Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2050731 AP Argenton
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20251003 AP Argenton le
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250805 AP Argenton al
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250715 AP Argenton Th
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 202500703 AP MP5.3pdf
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250627 AP Layon
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250703 AP Layon
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250919 AP MP5.3
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250822 AP Clain
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250905 AP DiveNord
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2050703 AP Argenton Thouaret
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2050703 AP Argenton Thouaret)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale
DES DEUX-SEVRES des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin du
Thouet - Thouaret - Argenton
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'état dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 29 août 2024 ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/10
RAA-79-2025-07-03-00010 Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les
bassins versants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton situé en régions Nouvelle-Aquitaine
et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à
un risque de pénurie d'eau ;
VW l'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le
bassin du Thouet-Thouaret-Argenton ;
Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté cadre inter-départemental susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en cas de menace de sécheresse ou de pénurie en eau ;
Considérant l’évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eau
potable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton est abrogé.
Article 2 : Mesures de limitation
L'évolution des débits relevés aux stations hydrométriques du bassin Thouet-Thouaret- Argenton entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau
conformément aux dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023 susvisé :
Zones de Débits constatés Niveau de restriction Date d Sue En gestion application
Le débit constaté à la
station de Massais est de
ARGENTON | 0,140 m/s le 30/06/2025.
TTA1 Le débit est sous le seuil
d'alerte depuis le
28/06/25
lundi 7 juillet 2025
à 8h00
2/10 THOUET
AMONT Hors Alerte
TTA2a
Le débit constaté à la
station de Luzay est de
THOUARET 0,047 m/s le 30/06/25 ep.
TTA3 Le débit est sous le seuil does ds 20e d'alerte depuis le
27/06] 2025
THOUET AVAL TTA2c Hors Alerte
THOUET
REALIMENTE
par les lâchers _ du barrage du | Hors Alerte
CEBRON TTA
2b
Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles eaux souterraines, nappes d'accompagnement(*), plan connecté). Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par le
présent arrêté.
(*) : la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à son
alimentation.
La liste des mesures applicables, par usage pour les niveaux de restriction qui sont dans le
tableau, figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Application
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de nouvelle mesure.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion. La liste des communes concernées figurent en annexe 2.
Article 4 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R. 2169 du Code de l'Environnement (contravention de la 5°" classe).
Article 5 : Droits des tiers
3/10 Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services de l'État des départements concernés, et affichés dès réception dans les mairies des communes
concernées.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État des
Deux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de
l'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le — 3 JUIL. 2025
Simon FETET!
4h0 Annexe 1 : liste des mesures de restriction par usageLégende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
5/10 Usages Vigilance
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Arrosage des
jardins potagers
Arrosage des
espaces verts
Remplissage et
vidange de
piscines privées
(de plus d'1mf)
Piscines ouvertes
au public
Alimentation en
eau potable (usages
prioritaires : santé,
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20h Interdiction
AuUtO-
limitation des
prélèvements
interdit entre 8h et 20h
interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins
de 1 an avec restriction
d'horaire)
Interdiction
Interdiction de remplissage
- sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions
Interdiction
Vidange
soumise à
autorisation
auprès de
l'ARS
Renouvellement
, remplissage et
vidange soumis
à autorisation
auprès de l'ARS
Pas de limitation sauf arrêté municipal
salubrité, sécurité =pÉcIfIquE civile)
Interdiction sauf avec du
Lavage de matériel haute pression et Interdiction véhicules par des avec un système équipé sauf impératif professionnels d'un système de recyclage sanitaire
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
de l'eau
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code
de la santé publique)
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
Interdiction sauf circuit fermé
Arrosage des Sensibiliser le Interdit Interdiction
6/10 Usages Vigilance
. entre terrains de sport 8h et 20h
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf de 8h à
20h de
façon à
diminuer la
Arrosage des golfs ne
(Conformément à ee Volume
l'accord cadre golf dai
et environnement heboome 21 Interdiction 2019-2024) re de % 2 30
hors greens et Un rects tre
départs de golfs ce
| prélèvement
grand public devia être
etles rempli
collectivités | hebdomadai
aux règles de re-ment
bon usage pour
d'économie l'irrigation.
or Interdiction
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
Arrosage des pénurie d'eau greens et départs potable, par un de golfs arrosage : (Conformément à interdiction | Interdiction « réduit au l'accord. cadre golf de 8h à 20h | de 8h à 20h strict et environnement nécessaire » 2019-2024) entre 20h et 8h, et quine
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
Les opérations exceptionnelles
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux .
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont réportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique
Il convient de se référer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans les
7/10 Usages Vigilance
autorisations administratives des ICPE, ainsi
qu'aux arrêtés de prescriptions généraux.
installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au refroidissement,
aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
Usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent
pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’articlé R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifique
‘bétail
net Interdiction
Irrigation dans le | Ltocole de des Interdiction Cadre de la gestion sauf
j ive - , rélèvement . gestion collective collective de | P ne cultures Interdiction
organisme unique l'OUGC s d'irrigation dérogatoire de gestion (2) de 10 h à 20 s
collective (OUGC) h
Sensibiliser le
grand public
. et les interdiction | Interdiction os Remmplissage / Dune | Interdiction . collectivités sauf sauf vidange des plans À sauf ; aux règles de | aquaculture | aquaculture d'eau b aquaculture (1) on usage (1) 1)
d'économie
d'eau.
Limiter au
strict
Sensibiliser le Les minimum les . Privilégier le regroupement grand public manœuvres des bateaux pour le et les : avec Un Dune passage des écluses _, collectivités planning Navigation fluviale aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et les enjeux locaux
_adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
8/10 Usages Vigilance
Travaux en cours
d'eau
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Précautions
maximales
pour limiter
les risques de
perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé
à l'aval des
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
de la police de l'eau,sauf :
° situation d'assec total ;
° pour des raisons de
sécurité ;
. dans le cas d'une
restauration, renaturation
du cours d'eau.
travaux.
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé. X
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de
la police de l’eau.
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Les délestages exceptionnels sont soumis
à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Rejets industriels
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
(2) Dès l'atteinte du seuil de vigilance et avant l'atteinte du seuil d’alerte : les règles des protocoles de gestion collective de l'OUGC s'appliquent. En effet, sur tout le territoire concerné par le présent arrêté cadre (voir carte en annexe) l'OUGC met en œuvre des protocoles de gestion collective des prélèvements, rédigés en complément du présent arrêté cadre. Ils se caractérisent par la mise en place de mesures de limitation concertées qui visent à retarder l'atteinte des seuils de gestion définis à l'Article 7 de l'arrêté cadre du 7 avril 2022 susvisé, et à fédérer les irrigants dans une démarche collective et raisonnée.
9/10 Annexe 2 : liste des communes concernées
Argenton
Argentonnay Boisme Bressuire Bretignolles
Cerizay Chanteloup Cirieres Combrand
Coulonges-Thouarsais |Courlay Geay La Foret-Sur-Sevre
Le Pin Loretz-D'argenton Mauleon Nueil-Les-Aubiers
Saint Maurice Etusson Saint-Aubin-Du-Plain Saint-Martin-De-Sanzay Saint-Pierre-Des-
Echaubrognes
Thouars Val En Vignes Voulmentin
Thouaret
Airvault Amailloux Boisme Boussais
Bressuire Chanteloup Chiche Clesse
Coulonges-Thouarsais |Courlay Faye-L'abbesse Geay
Glenay La Chapelle-Saint- Louin Luche-Thouarsais
Laurent
LUzay Maisontiers Moncoutant-Sur-Sevre |Pierrefitte
Plaine-Et-Vallees Saint-Germain-De-
Longue-Chaume
Saint-Varent Sainte-Gemme
Thouars
10/10