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Déliberation - D 10 06.2018 Rapport Annuel SUR le Prix et la Qualite du Service de L'ASSAINISSEMENT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 10 06.2018 Rapport Annuel SUR le Prix et la Qualite du Service de L'ASSAINISSEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2018
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Lo|
Reçu en préfecture le 05/07/2018
DEPARTEMENT
Afiché le
DES
ALPES
MARITIMES
ID : 006-210600383-20180628-D_10_06_2018-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°
10/2018
Conseillers
en
exercice
:
23
OBJET
:
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
Présents
:
16
SERVICE
DE
L’ASSAINISSEMENT
Excusés
:
4
Pouvoirs
:
6
Votants
:
22
SÉANCE
DU
28
JUIN
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
jeudi
28
juin,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
15
juin
2018,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints, Mesdames,
Messieurs
: Jean-Marie
BELLONE,
Hélène
GARDET,
Jean-Pierre
MAURIN,
Colette
ZALMA,
Christian
FARALDI,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Grégory
MARCUCCI,
Aline
ZANI,
Jean-François
PIOVESANA,
Nathalie
d'ESQUERMES,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Christian
GORACCI
qui
a
donné
pouvoir
à
Emile
BEZZONE,
Laurence
MARGAILLAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Olivia
LEVINGSTON,
Claudine
NAVARRO
qui
a
donné
pouvoir
à
Hélène
GARDET,
Eric
ROMAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Pierre
BRANCATO,
Virginie
CHABERT
qui
a
donné
pouvoir
à
Grégory
MARCUCCI,
Jean-Louis
MILLO
qui
a
donné
pouvoir
à
Jean-François
PIOVESANA,
Théodore
PAPPALO,
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
Monsieur
le
Maire,
rappelle
que
le
Décret
n°
95-635
du
6
mai
1996
relatif
au
renforcement
de
la transparence
et de
l'information
sur
la
gestion
des
services
lui fait
obligation
de
présenter
à
l'assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics,
entre
autres
celui
de
l'assainissement.
Cette
disposition
a
pour
objectif
de
renforcer
la
transparence
et
l'information
dans
la
gestion
de
ces
services,
disposition
qui
est
inscrite
dans
la
Loi
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement. Ce
Décret
s'applique
quel
que
soit
le
mode
de
gestion
du
service
: gestion
directe
ou
service
délégué.
Dans
ce
dernier
cas,
les
dispositions
du
Décret
sont
à
mettre
en
parallèle
avec
la
Loi
du
2
février
1995
sur
les
"marchés
publics
et
les
délégations
de
service
public"
qui
impose
au
délégataire
privé
de
fournir
à
la
collectivité
délégante
le
rapport
en
question.
Monsieur
le
Maire
soumet
donc
à
l'Assemblée
le
rapport
établi
par
la
Lyonnaise
des
Eaux
pour
le
service
de
l'assainissement
pour
l'exercice
2017.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
:
PREND
ACTE
des
données
du
rapport
sur
l'assainissement.
our
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
”
ÿ
JUIL.
2018
Et
la délibération
expédiée
à la
Sous-préfecture
le"
5 JUIL.
2018