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Déliberation - D 29 06 2017 Rapport Annuel SUR le Prix et la Qualite de L'Assainissement NON Collectif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 29 06 2017 Rapport Annuel SUR le Prix et la Qualite de L'Assainissement NON Collectif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5
avril
1884
(article
56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°29/2017
Conseillers
en
exercice
: 23
OBJET
: RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
Présents
:
12
DE
L’ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF.
Excusés
:
11
Pouvoirs
:
5
Votants
:
17
SÉANCE
DU
29
JUIN
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
jeudi
29
juin,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
vingt-trois
juin
2017,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs:
Claudine
NAVARRO,
Christine
VAUTRIN,
Eric
ROMAN,
Grégory
MARCUCCI,
Aline
ZANI,
Jean-François
PIOVESANA,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Laurence
MARGAILLAN
qui
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
DELMOTTE,
Hélène
GARDET
qui
a
donné
pouvoir
à
Sylvie
DAVILLER,
Olivia
LEVINGSTON
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
GORACCI,
Jean-Pierre
MAURIN,
Christian
FARALDI,
Virginie
CHABERT,
Jean-Marie
BELLONE
qui
a
donné
pouvoir
à
Emile
BEZZONE,
Colette
ZALMA,
Annie
BARBIER,
Jean-Louis
MILLO
qui
a
donné
pouvoir
à
Jean-François
PIOVESANA,
Théodore
PAPPALO SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Eric
ROMAN
Monsieur
le
Maire,
rappelle
que
le
Décret
n°
95-635
du
6
mai
1995
relatif
au
renforcement
de
la transparence
et
de
l'information
sur
la
gestion
des
services
lui
fait
obligation
de
présenter
à
l'assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics,
entre
autres
celui
de
l'assainissement
non
collectif.
Cette
disposition
a
pour
objectif
de
renforcer
la
transparence
et
l'information
dans
la
gestion
de
ces
services,
disposition
qui
est
inscrite
dans
la
Loi
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement. Ce
Décret
s'applique
quel
que
soit
le
mode
de
gestion
du
service
: gestion
directe
ou
service
délégué.
Dans
ce
dernier
cas,
les
dispositions
du
Décret
sont
à
mettre
en
parallèle
avec
la
Loi
du
2
février
1995
sur
les
"marchés
publics
et
les
délégations
de
service
public"
qui
impose
au
délégataire
privé
de
fournir
à
la
collectivité
délégante
le
rapport
en
question.
Monsieur
le
Maire
soumet
donc
à
l'Assemblée
le
rapport
établi
par
la
Lyonnaise
des
Eaux
pour
le
service
de
l'assainissement
non
collectif
pour
l'exercice
2016.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et après
en
délibéré :
PREND
ACTE
des
données
du
rapport
sur
l'assainissement
non
collectif.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Emmanuel
DELMOTTE
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
Et
la
délibération
expédiée
à
la
Sous-préfecture
le