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Déliberation - 32 Declassement du domaine public d une emprise sise 21 25 rue Gambetta
Document publié le Lundi 24 juin 2013 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 32 Declassement du domaine public d une emprise sise 21 25 rue Gambetta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
24
juin
2013
nn
M
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
24
juin
2013
Commission
«
développement
économique
et
urbanisme»
Séance
du
4 juin
2013
32
Déclassement
du
domaine
public
d’une
emprise
sise
21-25
rue
Gambetta
en
vue
de
sa
cession
au
profit
du
propriétaire
riverain
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
BH
Le
Maire
:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
&
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CARLIER
MM.
LEGRAND,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
Mme
PORAS,
M.
ASSAMTI,
Mmes
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
LEFEVRE,
FÉVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
MH
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
CAPON
Pouvoir
à
:
M.
LEMAIRE
M.
MONTES
Pouvoir
à :
M.
KCHOK
Mme
BASMAISON
Pouvoir
à
:
M.
VILLEMAIN
M.
BOUADDI
Pouvoir
à
:
Mme
CARLIER
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à :
M.
BERNARD-LUNEAU
Mme
DINGIVAL
Pouvoir
à
:
M.SZPIRKO
Mme
BOUKHELIF
Pouvoir
à :
M.
CABARET
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à
:
M.
BEAUBRUN
M.
MACHU
Pouvoir
à
:
Mme
FEVRIER
M.TAHI
Pouvoir
à :
Mme
MAUPIN
M.
CHEURFA
Pouvoir
à :
M.
NACHITE
Etaient
absents :
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET -
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
- _
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
37
EH
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Jean-Paul
LEGRAND,
maire-adjoint,
expose :
Dans
le
cadre
de
son
projet
de
réhabilitation,
la
SCI
ABZ
Immobilier,
propriétaire
du
bien
sis
21-25
rue
Gambetta,
parcelle
cadastrée
XA
n°345,
a
sollicité
la Ville
pour
l'acquisition
d'une
emprise
du
domaine
public
sur
laquelle
est
déjà
implanté
le
local
commercial
du
rez-de
chaussée.
Cette
emprise
d'environ
22
m?,
telle
que
délimitée
au
plan
ci-joint,
longe
le
trottoir
de
la
rue
Gambetta
à
l’alignement
du
front
bâti
et
ne
présente
aucune
utilité
pour
le
public.
Aussi,
il
vous
est
proposé
de
désaffecter
et
déclasser
du
domaine
public
communal
cette
emprise
de
terrain
identifiée
au
plan
de
principe
ci-annexé
en
vue
de
sa
cession
au
profit
du-prepriétaire-riverain--Ce
projet
n'ayant
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
ni
de
dessert:
s..
Gambetta,
ce
déclassement
est
dispensé
d'enquête
publique
préalable.
|
Vous
êtes
appelés
à
voter.
|
PA
4
LV
Aer
HIS
PICARDIE
1/2 Conseil
municipal
du
24
juin
2013
maintenant! B Le conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2121-29
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l’article
L141-3,
Vu
le
plan
ci-annexé,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
développement
économique
et
urbanisme»,
en
date
du
4
juin
2013
Entendu
le
rapport
de
présentation
MH
Vote
ordinaire
:
Votants
: 37
Pour:
37
Contre
: 0
Abstention
: O
MH
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1er :
d'autoriser
la désaffectation
et
le
déclassement
du
domaine
public
de
cette
emprise
d'environ
22
m?
sise
21-25
rue
Gambetta
conformément
au
plan
de
principe
annexé
à
la
présente
délibération.
Article
2:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
faire
réaliser
le
document
d'arpentage
correspondant
et
à
mener
la
procédure
de
cession
au
profit
du
propriétaire
riverain.
Article
3
: d'autoriser
la
SCI
ABZ
Immobilier,
propriétaire
du
bien,
à
déposer
sur
cette
emprise
une
demande
de
permis
de
construire
et toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
nécessaire
à
son
projet
de
réhabilitation.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire. Date
d'affichage:
2
JUIL.
2013
Accusé
réception
de la Sous
Préfecture
de Senlis :
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ
EXÉCUTOIRE
après dépôt en Sous-Prétecturele.. 2 /.297/13 et publication ou sotficationte
… 2
(23113
cree...
2/0 7/17
LE
MAIRE
Pour
le Maire
et
ar
Le
Directeur
Gén
EAU
4
PICARDIE
2/2