Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 142 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 142 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 259 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 274 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 142 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 142 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 008 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 005 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 142 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 032 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 142 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 142 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-142
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-06-19-00003 - arrêté modificatif habilitation analyse d'impact
SARL AEPE GINGKO (2 pages) Page 3
36-2026-06-19-00004 - arrêté modificatif habilitation conformité SARL
AEPE GINGKO (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-06-19-00002 - arrêté portant délégation à Mme Elisa
DUGIED, Directrice départementale adjointe de la police nationale de
l'Indre (4 pages) Page 9
2Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-19-00003
arrêté modificatif habilitation analyse d'impact
SARL AEPE GINGKO
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-19-00003 - arrêté modificatif habilitation analyse d'impact SARL AEPE GINGKO 3PREFETE
DE L'INDRE
Liberté
Eal1té
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service d'Animation Territoriale et Transition Énergétique
==
ARRÊTÉ du 19 juin 2026
portant modification de l’arrêté n° 36-2023-08-17-00001 du 17 août 2023 portant habilitation à réaliser des analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du Code de commerce pour la SARL AEPE GINGKO
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2023-08-17-00001 du 17 août 2023 portant habilitation à réaliser des analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du Code de commerce pour la SARL AEPE GINGKO ;
Vu la demande de modification de l’habilitation susvisée adressée par voie télématique le 6 mai 2026 par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, nouveau représentant de la SARL AEPE GINGKO ;
Considérant que la SARL AEPE GINGKO a conservé le même numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la même dénomination, le même siège et le même objet social, que seuls son actionnariat et son représentant légal ont été modifiés, et qu’il n’y a donc pas lieu de délivrer une nouvelle habilitation mais de seulement mettre à jour le dossier d’habilitation de la société ;
Considérant que M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, nouveau représentant de la SARL AEPE GINGKO, satisfait à la condition de moralité posée au 1° de l’article R 752-6-1 du code de commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 36-2023-08-17-00001 du 17 août 2023 portant habilitation à réaliser des analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du Code de commerce pour la SARL AEPE GINGKO est modifié comme suit :
« La SARL AEPE GINGKO, située 66 rue du Roi René, 49250 La Ménitré, n° de Siren 487583817, représentée par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, gérant, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du Code de Commerce.
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 53 20 36 www.indre.gouv.fr 1 / 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-19-00003 - arrêté modificatif habilitation analyse d'impact SARL AEPE GINGKO 4Le numéro de l’habilitation correspond au numéro de l’arrêté initial modifié, soit 36-2023- 08-17-00001.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat. »
Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 36-2023-08-17-00001 du 17 août 2023 portant habilitation à réaliser des analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du Code de commerce pour la SARL AEPE GINGKO demeurent inchangées, en particulier la durée de validité de l’habilitation initiale.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à la rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié à M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE.
La Préfète de l'Indre
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l’administration :
•un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
•un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
2 / 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-19-00003 - arrêté modificatif habilitation analyse d'impact SARL AEPE GINGKO 5Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-19-00004
arrêté modificatif habilitation conformité SARL
AEPE GINGKO
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-19-00004 - arrêté modificatif habilitation conformité SARL AEPE GINGKO 6PREFETE
DE L'INDRE
Liberté
Eal1té
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service d'Animation Territoriale et Transition Énergétique
==
ARRÊTÉ du 19 juin 2026
portant modification de l’arrêté n° 36-2023-08-17-00002 du 17 août 2023 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752- 23 du Code de commerce pour la SARL AEPE GINGKO
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2023-08-17-00002 du 17 août 2023 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du Code de commerce pour la SARL AEPE GINGKO ;
Vu la demande de modification de l’habilitation susvisée adressée par voie télématique le 6 mai 2026 par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, nouveau représentant de la SARL AEPE GINGKO ;
Considérant que la SARL AEPE GINGKO a conservé le même numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la même dénomination, le même siège et le même objet social, que seuls son actionnariat et son représentant légal ont été modifiés, et qu’il n’y a donc pas lieu de délivrer une nouvelle habilitation mais de seulement mettre à jour le dossier d’habilitation de la société ;
Considérant que M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, nouveau représentant de la SARL AEPE GINGKO, satisfait à la condition de moralité posée au 1° de l’article R 752-6-1 du code de commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 36-2023-08-17-00002 du 17 août 2023 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du Code de commerce pour la SARL AEPE GINGKO est modifié comme suit :
« La SARL AEPE GINGKO, située 66 rue du Roi René, 49250 La Ménitré, n° de Siren 487583817, représentée par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, gérant, est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du Code de commerce.
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 53 20 36 www.indre.gouv.fr 1 / 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-19-00004 - arrêté modificatif habilitation conformité SARL AEPE GINGKO 7Le numéro de l’habilitation correspond au numéro de l’arrêté initial modifié, soit 36-2023- 08-17-00002.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat. »
Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 36-2023-08-17-00002 du 17 août 2023 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du Code de commerce pour la SARL AEPE GINGKO demeurent inchangées, en particulier la durée de validité de l’habilitation initiale.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à la rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié à M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE.
La Préfète de l'Indre
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l’administration :
•un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
•un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
2 / 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-19-00004 - arrêté modificatif habilitation conformité SARL AEPE GINGKO 8Préfecture de l'Indre
36-2026-06-19-00002
arrêté portant délégation à Mme Elisa DUGIED,
Directrice départementale adjointe de la police
nationale de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-19-00002 - arrêté portant délégation à Mme Elisa DUGIED, Directrice départementale adjointe de la police nationale de l'Indre 93 > Direction de la modernisation interministérielle PRÉ FÈTE et de l’environnement
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
areérédu 19 JUIN 2026
portant délégation de signature à Mme Elisa DUGIED,
Directrice départementale adjointe de la police nationale de l'Indre
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2071-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 modifié portant délégation de pouvoir en
matière disciplinaire à l'égard de personnels de la Police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 modifié relatif aux services déconcentrés et
à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements
de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel U17093101171009 en date du 4 décembre 2025 portant changement
d'affectation avec changement de résidence en métropole de Mme Elisa DUGIED,
commandant divisionnaire Fonctionnel de police, en qualité de directrice départementale
adjointe de la police nationale de l'Indre et ajointe au chef de la circonscription de
Châteauroux, à compter du 5 janvier 2026 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
1/3
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction de la modernisation interministerielle
et de I'environnement
ARRETEdu 19JUIN2026 portant delegation de signature a Mme Elisa DUGIED,
Directrice departementale adjointe de la police Rationale de I'lndre
LA PREFETE DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la route et notamment son article L. 325-1-2;
Vu Ie code general de la fonction publique;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la securite interieure ;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant Ie decret n° 97-199 du 5 mars 1997, relatif au remboursement de certaines depenses supportees par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu Ie decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable publique;
Vu Ie decret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 modifie portant delegation de pouvoir en matiere disciplinaire a I'egard de personnels de la Police nationale ;
Vu Ie decret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 modifie relatif aux services deconcentres et
a I'organisation de la police nationale;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 28 octobre 2010 modifie fixant Ie montant des remboursements
de certaines depenses supportees par les forces de police et de gendarmerie;
Vu I'arrete ministeriel U17093101171009 en date du 4 decembre 2025 portant changement d'affectation avec changement de residence en metropole de Mme Elisa DUGIED, commandant divisionnaire Fonctionnel de police, en qualite de directrice departementale adjointe de la police nationale de I'lndre et ajointe au chef de la circonscription de Chateauroux, a compter du Sjanvier 2026;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-19-00002 - arrêté portant délégation à Mme Elisa DUGIED, Directrice départementale adjointe de la police nationale de l'Indre 10Vu l'arrêté ministériel en date du 4 Décembre 2025 portant nomination d'une directrice
départementale adjointe de la police nationale de l'Indre et adjointe au chef de la
circonscription de police nationale de Châteauroux à compter du 5 Janvier 2026;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Mme Elisa DUGIED, commandant
divisionnaire fonctionnel de police, directrice départementale adjointe de la police
nationale de l'Indre, en matière disciplinaire à l'effet de signer les sanctions du premier
groupe, concernant les agents de la direction départementale de la police nationale
(DDPN) appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps des personnels
administratifs et scientifiques de catégorie C.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Elisa DUGIED, en matière de
remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques, à l'effet de
signer les conventions types concernant le remboursement de ces dépenses.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Elisa DUGIED à l'effet de signer tous
bons de commande concernant ses services, tous états de liquidation de dépenses et
toutes pièces justificatives d'un montant inférieur à 25 000 € TTC par commande relative
au fonctionnement des services de la DDPN de l'Indre.
Article 4: En zone police, délégation permanente de signature est donnée à Mme Elisa
DUGIED, à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du
véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une
peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, ainsi que la main-levée de ces
décisions.
Article 5 : Une copie de chaque dossier d’immobilisation et de mise en fourrière sera
transmise pour information à la Préfète de l'Indre, Direction des Services du Cabinet,
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance (BOPPD).
Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 sus-visé, Mme Elisa DUGIED
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les attributions
relevant de leurs compétences. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté pris au
nom de la Préfète, signé par le délégataire et publié sur le site des services de l'État dans
l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 7 : La secrétaire générale et la directrice départementale adjointe de la police
nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil
des Actes Administratifs ».
Maryvonne LESBRIGNONEN
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
2/3
Vu I'arrete ministeriel en date du 4 Decembre 2025 portant nomination d'une directrice departementale adjointe de la police nationale de I'lndre et adjointe au chef de la circonscription de police nationale de Chateauroux a compter du SJanvier 2026;
Sur proposition de la secretaire generate;
ARRETE
Article 1er : Delegation de signature est donnee a Mme Elisa DUGIED, commandant divisionnaire fonctionnel de police, directrice departementale adjointe de la police nationale de I'lndre, en matiere disciplinaire a I'effet de signer les sanctions du premier groupe, concernant les agents de la direction departementale de la police nationale (DDPN) appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps des personnels administratifs et scientifiques de categoric C.
Article 2: Delegation de signature est donnee a Mme Elisa DUGIED, en matiere de remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques, a I'effet de signer les conventions types concernant Ie remboursement de ces depenses.
Article 3 : Delegation de signature est donnee a Mme Elisa DUGIED a I'effet de signer tous bons de commande concernant ses services, tous etats de liquidation de depenses et toutes pieces justificatives d'un montant inferieur a 25 000 € TTC par commande relative au fonctionnement des services de la DDPN de I'lndre.
Article 4 : En zone police, delegation permanente de signature est donnee a Mme Elisa DUGIED, a I'effet de signer les arretes portant immobilisation et mise en fourriere du vehicule dont Ie conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du vehicule est encourue, ainsi que la main-levee de ces decisions.
Article 5 : Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourriere sera transmise pour information a la Prefete de I'lndre, Direction des Services du Cabinet, Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance (BOPPD).
Article 6 : En application de I'article 44 du decret n° 2004-374 sus-vise, Mme Elisa DUGIED peut subdeleguer sa signature aux agents places sous son autorite pour les attributions relevant de leurs competences. Cette subdelegation prendra la forme d'un arrete pris au nom de la Prefete, signe par Ie delegataire et publie sur Ie site des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 7: La secretaire generate et la directrice departementale adjointe de la police nationale sont chargees, chacune en ce qui la concerne, de I'execution du present arrete qui sera public sur Ie site Internet des services de I'Etat dans I'lndre, a la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Maryvonne LE^BRIGNONEN
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-19-00002 - arrêté portant délégation à Mme Elisa DUGIED, Directrice départementale adjointe de la police nationale de l'Indre 11Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
313
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr 3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-19-00002 - arrêté portant délégation à Mme Elisa DUGIED, Directrice départementale adjointe de la police nationale de l'Indre 12\
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-19-00002 - arrêté portant délégation à Mme Elisa DUGIED, Directrice départementale adjointe de la police nationale de l'Indre 13