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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 142 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 142 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-142
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2022Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2022-11-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une
chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de
sangliers aux abords des étangs Ricot et de la Sous situés dans la réserve
naturelle de Chérine (Indre), et de régulation de populations de ragondins
et rats musqués (4 pages) Page 4
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Jeunesse,
sport et vie associative
36-2022-11-03-00001 - Arrêté de composition du jury d'attribution du BAFA
en accueils collectifs de mineurs (2 pages) Page 9
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2022-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2022 autorisant la création
d'une chambre funéraire à Argenton/Creuse par la SAS LEBLANC P. (2
pages) Page 12
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-11-17-00002 - Arrêté conférant l'honorariat à M. Pierre Fomproix
ancien maire du Pont-Chrétien-Chabenet (1 page) Page 15
36-2022-11-17-00003 - Arrêté conférant l'honorariat à M. Yves Jaquet ancien
maire du Pont-Chrétien-Chabenet (1 page) Page 17
36-2022-11-17-00004 - Arrêté conférant l'honorariat à Mme Pierrette Desiré
ancienne adjointe au maire du Pont-Chrétien-Chabenet (1 page) Page 19
36-2022-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection 6, rue Jean Giraudoux
(Gymnase Jean Moulin) – 36300 LE BLANC (4 pages) Page 21
36-2022-11-18-00001 - Arrêté du 18 novembre 2022 portant rectification de
l’arrêté du 12 octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Place Gasnier
– Avenue Gambetta – Rue Saint-Honoré – Place de la Libération – Rue
Pasteur – Cours des Moines – Place René Thimel 36300 LE BLANC (2
pages) Page 26
36-2022-11-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site
occupé illégalement (5 pages) Page 29
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2022-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°
36-2022-02-21-00001 du 21 février 2022 fixant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans la département
de l'Indre. (8 pages) Page 35
236-2022-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2022portant
délégation de signature à Mme Anouk LAVAURE directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val
de Loire (4 pages) Page 44
3Direction Départementale des Territoires
36-2022-11-18-00003
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une
chasse particulière à l'arc à des fins de
suppression des concentrations de sangliers aux
abords des étangs Ricot et de la Sous situés dans
la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de
régulation de populations de ragondins et rats
musqués
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-11-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des étangs Ricot et de la Sous situés dans la réserve 4| <$ + Direction départementale des Territoires PRÉFET Service d‘Appui aux Territoires Ruraux DE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse
Liberté L
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2022- du autorisant l'organisation d’une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des
concentrations de sangliers aux abords des étangs Ricot et de la Sous situés dans la réserve naturelle
de Chérine (Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats musqués
Le Préfet de l'Indre,
Vu les articles L.427-1, L.427-6 et R.227-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle de
Chérine (Indre) et notamment ses articles 6, 8 et 10;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classé nuisibles sur l’ensemble
du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-07-01-00001 du 1° juillet 2022 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux classés comme espècés susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1% juillet
2022 au 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 modifié portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-09-13-00003 du 13 septembre 2022 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'avis du dernier conseil scientifique de la réserve en date du 23 novembre 2021, ayant de nouveau validé
le principe des chasses particulières à l'arc contre les populations de sangliers ;
Vu la demande du 14 novembre 2022 de M. Thibaut MICHEL, garde-technicien de la réserve naturelle de
Chérine ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre en date du 17 novembre 2022 ;
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 18 novembre 2022 ;
Considérant que le regroupement de sangliers en sur-densité sur la réserve naturelle de Chérine est incompatible avec la vocation première de cet espace protégé et que les résultats des premières
expérimentations menées au cours des campagnes cynégétiques 2004-05 à 2021-22 sont concluants ;
Considérant les dégâts causés par les ragondins et rats musqués sur la végétation aquatique et rivulaire des
étangs de la réserve naturelle de Chérine ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-11-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des étangs Ricot et de la Sous situés dans la réserve 5Article 1°: Une chasse particulière à l'arc est autorisée le 19 novembre 2022 dans le périmètre de
la réserve naturelle de Chérine, notamment aux abords des étangs Ricot et la Sous situés sur la
commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, conformément à l'avis favorable exprimé par les
membres du dernier conseil scientifique de la réserve réuni le 23 novembre 2021.
La destruction de sangliers est autorisée sans être limitée en nombre. Il en va de même pour le
prélèvement des ragondins et rats musqués qui pourront être tirés par opportunité et selon les
mêmes conditions lors des interventions menées contre les sangliers.
Article 2 : L'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) est désignée pour mener cette
chasse à titre gracieux, en étroite coordination avec le gestionnaire de la réserve naturelle. Cette
intervention se déroulera dans le cadre du règlement convenu et signé le 28/10/2004 entre
l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) et la Réserve Naturelle de Chérine
(représentée par le Directeur de la Réserve) et visé par la DDAF de l'Indre.
Article 3 : L'intervention sera réalisée par tir à l'arc à l'affût et/ou à l'approche combinée à des
poussées silencieuses. L'emploi de chiens d'arrêts ou de petits pieds peut être autorisé avec
l'accord du gestionnaire de la Réserve Naturelle de Chérine.
Outre les personnels gestionnaires de la réserve et agents assermentés pour la police de la chasse,
seuls sont habilités à participer à cette opération les adhérents de l’'ACABB et leurs auxiliaires ou,
en cas de carence des membres de celle-ci, d'autres membres d'associations de chasse à l'arc,
choisis par le responsable de l'ACABB. Ils doivent être à jour de cotisation, porteurs d'un permis de
chasser validé, de l'attestation ou de la capacité de chasse à l'arc et de leur attestation d'assurance
chasse.
Les territoires sur lesquels cette opération sera réalisée, sont ceux relevant de la réserve naturelle
de Chérine. Certaines zones peuvent être temporairement interdites si les circonstances l'exigent.
Cette décision est du ressort de la DDT.
Les animaux blessés au cours de cette opération devront être recherchés par un conducteur de
chien de sang agréé...
Toute nouvelle intervention devra être motivée par l'observation de dégâts importants ou par une
surabondance inhabituelle d'animaux.
Article 4 : Les sangliers abattus reviennent au représentant de la réserve naturelle de Chérine.
Celui-ci choisit là destination des animaux dans le respect de la réglementation et des
recommandations relatives à la trichine.
Il procède à l'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des
animaux de la nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas
être commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans Une: analyse préalable
relative à la trichine.
Les ragondins et les rats musqués éliminés pourront être enfouis avec de la chaux.
Article 5 : Le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine signalera: à la DDT toute
concentration de sangliers anormalement élevée et prolongée qui surviendrait malgré l'opération
prévue, afin de rendre possible, dans les meilleurs délais, une révision du mode d'intervention.
Article 6 : L'accueil du public dans la réserve de Chérine devra être adapté afin de préserver la
sécurité et de ne pas porter préjudice au bon déroulement des opérations. Le gestionnaire de la
réserve de Chérine est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en
concertation avec les archers.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-11-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des étangs Ricot et de la Sous situés dans la réserve 6Article 7 : L'ACABB désignera par écrit à la DDT et au gestionnaire de la réserve un responsable de
l'opération qui devra enregistrer la liste des participants et leur rêle (chasseurs, auxiliaires).
Ce responsable conduit l'opération, en lien étroit et en accord permanent avec le personnel de la
réserve naturelle, avec qui il aura préalablement défini le nombre de participants. Il précise et donne
les consignes relatives au déroulement de l'opération (placement, signaux, sécurité). 1l dresse un
bilan succinct de l'intervention, visé et complété si besoin par le gestionnaire de la réserve afin de le
communiquer à la DDT.
Le procès-verbal de l'opération dressé par le responsable de l'ACABB indiquera la liste (signée) des
personnes ayant participé à l'opération ainsi que les modalités de conduite de celle-ci, le bilan
détaillé des prélèvements et les observations sur le comportement des animaux soumis à
l'opération. Il sera transmis, dans les huit jours suivant l'intervention, à la DDT.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissement
du Blanc, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre, le Gestionnaire
de la réserve naturelle de Chérine, le Président de l'Association des Chasseurs à l‘Arc Berry-Brenne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site internet des services de l'État à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs » et dont une
ampliation sera adressée aux lieutenants de louveterie territorialement compétents, au
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité de l'Indre, au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-
BRENNE et au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/Le Directeur départemental des territoires,
La Cheffe du Service d'Appui Aux Territoires Ruraux
== Catherine DUFFOURG
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actés administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux
Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement; °
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours
peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse wwwtelerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-11-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des étangs Ricot et de la Sous situés dans la réserve 7Direction Départementale des Territoires - 36-2022-11-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des étangs Ricot et de la Sous situés dans la réserve 8Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2022-11-03-00001
Arrêté de composition du jury d'attribution du
BAFA en accueils collectifs de mineurs
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2022-11-03-00001 - Arrêté de composition du jury d'attribution du BAFA en accueils collectifs de mineurs 9Fr MIE Direction dos services départementaux Service Départemental à la Jeunesse, D'ORLÉANS-TOURS | Gerinde 77 à l’'Engagement et aux Sports
Fraternité
Arrêté de composition du jury d'attribution
du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur
en accueils collectifs de mineurs
Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Indre,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur
et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences académiques dans les domaines
des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et
de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu l'arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions
d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs,
Sur proposition du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Indre,
arrête :
Article 1°" : sont nommés pour trois ans, membres du jury du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur
en accueils collectifs de mineurs du département de l'Indre, les personnes ci-dessous désignées :
- quatre représentants titulaires de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale :
- Axelle TUGEND Inspectrice de la jeunesse et des sports, Présidente titulaire
- Marie-Hélène GUY Professeur de sport
- Samantha HERVY Conseillère d'Education Populaire et de Jeunesse
- Fadila MAMOUNI Conseillère d'Education Populaire et de Jeunesse
- trois membres titulaires et deux suppléants représentants des organismes de formation habilités
à former des personnels d'encadrement d’accueils collectifs de mineurs :
Membres titulaires :
- Michèle DOUBLIER Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne (MRJC)
- Gislaine FOUCHEREAU Fédération des Familles Rurales de l'Indre
- Sofiane BOUKTIT Fédération des Organisations Laïques de l'Indre (FOL)
Suppléants :
- Julie VALENCIER Fédération des Familles Rurales de l'Indre
- Nicolas MOREAU Fédération des Organisations Laïques de l'Indre (FOL)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2022-11-03-00001 - Arrêté de composition du jury d'attribution du BAFA en accueils collectifs de mineurs 10- trois membres titulaires représentant des organisateurs d’accueils collectifs de mineurs :
Membres titulaires :
- Catherine DETERNE Mairie de Châteauroux
- Cyril NIEDERKORN Communauté de Communes Brenne Val de Creuse
- Carole VITTE MELI Issoudun
- un membre titulaire représentant des organismes de prestations familiales du département :
Membre titulaire :
- Bruno BOURDIER Caisse d'Allocations Familiales de l'Indre
Article 2 : l'arrêté du 3 mai 2022 portant composition du jury BAFA du département de l'Indre est abrogé.
Article 3: Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Indre est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 3 novembre 2022
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Indre
Jean-Paul OBELLIANNE
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Tél : 02 54 60 57 00
Mél ;: ce.sdjes36@ac-orleans-tours.fr
Cité administrative, 49 boulevard George Sand, Bät CDEF, 30057 CEDEX, 36018 Châteauroux
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2022-11-03-00001 - Arrêté de composition du jury d'attribution du BAFA en accueils collectifs de mineurs 11Préfecture de l'Indre
36-2022-11-21-00002
Arrêté du 21 novembre 2022 autorisant la
création d'une chambre funéraire à
Argenton/Creuse par la SAS LEBLANC P.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2022 autorisant la création d'une chambre funéraire à Argenton/Creuse par la SAS LEBLANC P. 12PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du .2 ! MOV. 2022
autorisant la création d’une chambre funéraire à Argenton-sur-Creuse par la SAS LEBLANC P.
‘LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande formulée par Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT, président de la société par actions simplifiée (SAS) LEBLANC P, dont le siège social est situé 4 rue des métiers, ZA les Ajoncs 36400 La Châtre, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire au lieu-dit « Les Crassaux » dans la commune d'Argenton-sur-Creuse ;
Vu l'avis publié dans « La Nouvelle République » et « L'Echo du Berry » le 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Argenton-sur-Creuse du 14 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 16 novembre 2022 ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que les formalités prescrites par la réglementation en vigueur ont été accomplies par la société susvisée ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : la SAS LEBLANC P. représentée par Monsieur LEBLANC-NICAULT Franck dont le siège social est situé 4 rue des métiers ZA les Ajoncs 36400 La Châtre est autorisée à créer une chambre funéraire au lieu-dit « Les Crassaux » dans la commune d'Argenton-sur-Creuse.
Article 2 : la réalisation de la chambre funéraire devra répondre aux prescriptions techniques prévues par le code général des collectivités territoriales.
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2022 autorisant la création d'une chambre funéraire à Argenton/Creuse par la SAS LEBLANC P. 13Article 3: dès l'achèvement des travaux, le gestionnaire devra effectuer une demande de contrôle de conformité aux prescriptions du code général des collectivités territoriales auprès d’un organisme de contrôle accrédité.
En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le maître d'ouvrage devra effectuer les modifications à opérer avant l'ouverture au public.
Article 4: la Secrétaire générale de la préfecture et le maire d'Argenton-sur-Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet
et par délégation,
la secrétaire générale,
\ Ai Nadine CHAÏB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
|
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours
Bugeaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2022 autorisant la création d'une chambre funéraire à Argenton/Creuse par la SAS LEBLANC P. 14Préfecture de l'Indre
36-2022-11-17-00002
Arrêté conférant l'honorariat à M. Pierre
Fomproix ancien maire du
Pont-Chrétien-Chabenet
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-17-00002 - Arrêté conférant l'honorariat à M. Pierre Fomproix ancien maire du Pont-Chrétien-Chabenet 15Ex PRÉFET | |
DE L'INDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du A3. Xi. Uw
conférant l'honorariat à M. Pierre Fomproix
ancien maire du Pont-Chrétien-Chabenet
LE PRÉFET DE L'INDRE,
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat
des anciens maires, maires délégués et adjoints,
Vu la circulaire NOR INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur relative à
l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
Considérant que M. Pierre Fomproix a exercé les fonctions de conseiller municipal de 1977
à 1980 et de 1985 à 1989 puis de maire de 1989 à 2008 et de 2014 à 2020,
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : M. Pierre Fomproix ancien maire de la commune du Pont-Chrétien-Chabenet
est nommé maire honoraire.
Article 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
S C
Stéphane BREDIN
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-17-00002 - Arrêté conférant l'honorariat à M. Pierre Fomproix ancien maire du Pont-Chrétien-Chabenet 16Préfecture de l'Indre
36-2022-11-17-00003
Arrêté conférant l'honorariat à M. Yves Jaquet
ancien maire du Pont-Chrétien-Chabenet
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-17-00003 - Arrêté conférant l'honorariat à M. Yves Jaquet ancien maire du Pont-Chrétien-Chabenet 17PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du |3.%T,1ew
conférant l'honorariat à M. Yves Jaquet
ancien maire du Pont-Chrétien-Chabenet
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat
des anciens maires, maires délégués et adjoints,
Vu la circulaire NOR INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur relative à
l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
Considérant que M. Yves Jaquet a exercé les fonctions de conseiller municipal de 1971 à
1983, de 1985 à 1989 et de 2001 à 2008 puis de maire de 2008 à 2014,
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : M. Yves Jaquet ancien maire de la commune du Pont-Chrétien-Chabenet est
nommé maire honoraire.
Article 2: La directrice des services du cabinet est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
fs _, CC
Stéphane BREDIN
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-17-00003 - Arrêté conférant l'honorariat à M. Yves Jaquet ancien maire du Pont-Chrétien-Chabenet 18Préfecture de l'Indre
36-2022-11-17-00004
Arrêté conférant l'honorariat à Mme Pierrette
Desiré ancienne adjointe au maire du
Pont-Chrétien-Chabenet
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-17-00004 - Arrêté conférant l'honorariat à Mme Pierrette Desiré ancienne adjointe au maire du Pont-Chrétien-Chabenet 19PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du 4%: #T : Liv
conférant l’honorariat à Mme Pierrette Desiré
ancienne adjointe au maire du Pont-Chrétien-Chabenet
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat
des anciens maires, maires délégués et adjoints,
Vu la circulaire NOR INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur relative à
l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
Considérant que Mme Pierrette Desiré a exercé les fonctions de maire-adjointe de 2001 à
2020,
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°” : Mme Pierrette Desiré ancienne maire-adjointe de la commune du Pont-
Chrétien-Chabenet est nommée maire-adjointe honoraire.
Article 2: La directrice des services du cabinet est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
n C
Stéphane BREDIN
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-17-00004 - Arrêté conférant l'honorariat à Mme Pierrette Desiré ancienne adjointe au maire du Pont-Chrétien-Chabenet 20Préfecture de l'Indre
36-2022-11-18-00002
Arrêté du 18 novembre 2022 portant
autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection
6, rue Jean Giraudoux (Gymnase Jean Moulin) –
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 21PREFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 18 NOV. 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
6, rue Jean Giraudoux (Gymnase Jean Moulin) - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l’Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-0718-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur le Maire de la commune
de LE BLANC, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé
6, rue Jean Giraudoux (Gymnase Jean Moulin) et afin de régulariser l'avis favorable pris par les
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection et le référent
sûreté en date du 16 septembre 2021 ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes
aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de l'intérieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 22Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1° : Monsieur le Maire de la commune de LE BLANC est autorisé à installer un système de vidéoprotection situé 6, rue Jean Giraudoux (Gymnase Jean Moulin) conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le Maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès Monsieur le Maire, Madame la 1ère Adjointe au Maire et la police municipale (tél. 02 54 28 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection où de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 2345 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, place René Thimel à Le Blanc.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 24Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 25Préfecture de l'Indre
36-2022-11-18-00001
Arrêté du 18 novembre 2022 portant
rectification de l’arrêté du 12 octobre 2021
portant autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Place Gasnier – Avenue Gambetta – Rue
Saint-Honoré – Place de la Libération –
Rue Pasteur – Cours des Moines – Place René
Thimel
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-18-00001 - Arrêté du 18 novembre 2022 portant rectification de l’arrêté du 12 octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 26PREFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 18 NOV. 202
Portant rectification de l'arrêté du 12 octobre 2021
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Place Gasnier - Avenue Gambetta - Rue Saint-Honoré - Place de la Libération - Rue Pasteur - Cours des Moines — Place René Thimel
36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur : n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée le 11 juin 2021 par la commune de LE BLANC, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : Place Gasnier - Avenue Gambetta - Rue Saint-Honoré — Place de la Libération - Rue Pasteur — Cours des Moines — Place René Thimel ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'arrêté du 12 octobre 2021;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-18-00001 - Arrêté du 18 novembre 2022 portant rectification de l’arrêté du 12 octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 27Vu le mail du 04 novembre 2022 de la commune de LE BLANC sollicitant la rectification du lieu d'implantation du système de vidéoprotection autorisé ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1° : L'arrêté n° 36-2021-10-12-00007 du 12 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : Rue du Général Leclerc - rue des Cloutiers - rue de la sous-préfecture est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 1 : M. le Maire est autorisé à installer Un système de vidéoprotection dans la commune
de LE BLANC situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : Place Gasnier - Avenue Gambetta - Rue Saint-Honoré -— Place de la Libération - Rue Pasteur — Cours des Moines - Place René Thimel , conformément au dossier
déposé. »
Le reste est sans changement.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire, place René Thimel à Le Blanc.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
#ono RAYMONDEAU
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-18-00001 - Arrêté du 18 novembre 2022 portant rectification de l’arrêté du 12 octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 28Préfecture de l'Indre
36-2022-11-17-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 29EE =
PRÉFET Direction des services du cabinet F Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2022-11-17-00001
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ
ILLÉGALEMENT
Le Préfet de l'Indre
Vu le Code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150;
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 27 et 28;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés du Chapitre Il;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Stéphane BREDIN, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de ce jour, requérant le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Azay-le-Ferron (36290) ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif établi par la brigade de la Gendarmerie Nationale de Buzançais constatant que l'installation illégale de gens du voyage sur la dite commune de Azay-le-Ferron entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publique ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 30Considérant que moins de 5 000 habitants résident sur la commune de Azay-le-Ferron ;
Considérant que la commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le Maire, ayant conservé ses pouvoirs de police « spéciale », est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation illicite s'accompagne de raccordement(s) sur le réseau électrique ERDF, que ces connexions non autorisées ne sont pas conformes et génèrent des risques d'électrisation pour les personnes de la communauté des gens du voyage comme pour des tiers de passage ainsi que des risques de dégradations des matériels électriques du village en cas de court circuit ;
Considérant que les terrains sur lesquels ces personnes sont installées irrégulièrement ne disposent d'aucun raccordement régulier permettant l'accès à l'eau potable ;
Considérant que les branchements sur les bornes incendie sont de nature à faire baisser la pression dans le réseau de lutte contre les feux ;
Considérant que les terrains occupés sans droit, ni titre sont dépourvus de toute installation sanitaire et qu'aucun équipement correspondant aux besoins n'est situé à proximité ;
Considérant les conditions climatiques, l'absence de sanitaire, les risques de voir se dégrader rapidement la sécurité sanitaire sont importants ;
Considérant que le lieu d'installation est à proximité d'un site où un thé dansant doit se dérouler ce samedi 18 novembre à la salle des fêtes ;
Considérant que des enfants issus de cette communauté ont déjà importuné les locataires de la résidence pour personnes âgées située tout prêt ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le stade communal sur la commune de Azay-le-Ferron ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la Gendarmerie Nationale suivent :
CARAVANES
Immatriculation Marque ou modèle
FQ-464-BP Tabbert
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 215
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 31VÉHICULES
Immatriculation Marque
ED-947-PK Renault
BZ-107-RW FIAT
Un véhicule hippomobile non immatriculé
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le samedi 19 novembre 2022 à 9 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de sept jours à compter de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la commune de Azay-le-Ferron et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 3 :
Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l'article 1”, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants illicites du terrain en cause, au Maire de Azay-le-Ferron.
Article 5 :
La directrice de cabinet, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Indre, le Maire de la commune de Azay-le-Ferron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Azay-le-Ferron.
Fait à Châteauroux, le 17 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
« Article 9-II Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi
que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 315
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 32RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75006*.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, RECOURS
CS 40410
CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 33Date heures
Signature(s) organisme(s)
OU
personne(s) physique(s)
Destinataire(s) à
Arrêté notifié aux personnes visées le à
Arrêté affiché en Mairie le à
Arrêté affiché sur le lieu occupé de "
manière illicite le
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 55
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 34Préfecture de l'Indre
36-2022-11-21-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté N°
36-2022-02-21-00001 du 21 février 2022 fixant la
liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés de l'administration dans la département
de l'Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° 36-2022-02-21-00001 du 21 février 2022 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans la département de l'Indre. 35Agence régionale de santé
PREFET Centre — val de Loire
DE L’IN DRE Direction départementale de l'Indre
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 2 { NOV, 2022
Portant modification de l'arrêté n° 36-2022-02-21-00001 du 21 février 2022 fixant la liste
des médecins généralistes et spécialistes
agréés de l'administration dans le département de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique de l’État ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié, fixant la rémunération des médecins agréés
généralistes et spécialistes visé par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;
Considérant la demande, en date du 14 septembre 2022, d'inscription sur la liste du Dr
Franz BOUQUET, gériatre addictologue ;
Considérant la demande, en date du 2 septembre 2022, de retrait à compter du 1° janvier
2023 de la liste du Dr NGUEN VAN SANG Sophie, psychiatre ;
Considérant l'absence d'avis du conseil médical départemental consulté le 20 octobre
2022 ;
Considérant l'avis du conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Indre en date du
13 octobre 2022 ;
Considérant l'avis de la confédération syndicale des médecins français de l'indre en date du
12 octobre 2022 :
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Centre -
Val de Loire ;
ARS Centre — Val de Loire — Direction départementale de l'Indre Cité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand — 36019 Châteauroux Cedex
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° 36-2022-02-21-00001 du 21 février 2022 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans la département de l'Indre. 36Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° 36-2022-02-21-00001 du 21 février 2022 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans la département de l'Indre. 37ARRÊTE
Article 1”: est inscrit sur la liste de la liste des médecins et spécialistes agréée de’
l'administration, le médecin désigné ci-après :
le Dr BOUQUET Franz
Article 2 : seront radiés à compter du 1° janvier 2023 de la liste des médecins et spécialistes
agréés de l’administration, les médecins désignés ci-après :
le Dr NGUEN VAN SANG Sophie
le Dr VERIN Xavier
Article 3 : de nouvelles coordonnées professionnelles sont à prendre en compte pour les
médecins désignés ci-après :
le Dr ALBERTI Pierre
le Dr GARNIER Frédéric
le Dr RUIZ Christophe
Article 4 : La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le
département de l'Indre annexée à l'arrêté préfectoral 36-2022-02-21-00001 du 21 février
2022, est abrogée et remplacée par la liste ci-jointe, en annexe.
Article 5 : Les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats aux
emplois publics dont ils seraient médecins traitants, sont tenus de se récuser.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
mr?
Nadine CHAÏ
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° 36-2022-02-21-00001 du 21 février 2022 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans la département de l'Indre. 38Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° 36-2022-02-21-00001 du 21 février 2022 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans la département de l'Indre. 39ANNEXE
Liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le département de l'Indre
MEDECINS GENERALISTES ADRESSE PROFESSIONNELLE TELEPHONE
Arrondissement de Châteauroux:
M. le Dr ADNANE Samir 1 rue Clos Saint Joseph 36200 Argenton sur Creuse 02.54.01.53.60
M. le Dr VALETTE Henri 61 rue Auclert Descottes 36200 Argenton sur Creuse 02.54.01.17.17
Mme le Dr RANTY Céline 1 rue Mis et Thiennot 36130 Déois 02.36.00.80.16
M. le Dr BROUSSE Lionel 59 avenue d'Argenton 36000 Châteauroux 02.54.34.25.19
M. le Dr DA SILVA Jean Paul 194 rue Combanaire 36000 Châteauroux 02.54.22.05.37
Mme le Dr PATOT Christine
CH Châteauroux-Le Blanc
216 avenue de Verdun
36000 Châteauroux
02.54.29.60.00
M. le Dr PASDELOUP Joël
Pôle psychiatrique -Gireugne
216 avenue de Verdun
36000 Châteauroux
02.54.53.72.64
M. le Dr SAUSSET E.
Rue Oscar Niemeyer
Zone des chevaliers
36000 Châteauroux
02.54.29.42.10
M. le Dr CLUZEAU Frédéric 1 route de Châteauroux 36700 Châtillon sur Indre 02.54.38.76.16
Mme le Dr LAMARQUE Brigitte 15 route
de Migné
36500 Vendoeuvres 02.54.38.36.61
M. le Dr de TAURIAC Yves 4 rue des Jardins
36320 Villedieu sur Indre 02.54.08.19.35
Mme le Dr LE LIBOUX Sylvaine 13 rue de la république 02.54.00.10.24 36600 Valençay
28 rue des Princes
M. le Dr DESDOUITS Daniel 36600 Valençay 02.54.40.76.95
M. le Dr VERIN Xavier 45 rue Principale 027
36600 Lye TS
Mme le Dr EYRAUD Sophie 11 chemin des charrots
36 800 Saint Gaultier 02.54.47.01.06
M. le Dr BRUNEAU Jean-Jacques 1 allée Henri Tardivat 36330 \elles 06.47.36.56.90
M. le Dr COCHEREAU Jean-Marc 44 route d ISSOUDUN CL 1 36130 Déols
Arrondissement d'Issoudun
CH la Tour Blanche
M. le Dr AL MAAZ Chouja Avenue Jean Bonnefond 02.54.03.54.00 36100 Issoudun
CH la Tour Blanche
M. le Dr ZAOUI Ahmed Avenue Jean Bonnefond 02.54.03.54.00
36100 Issoudun
M. le Dr CHAMBENOIT Alain Z.A.C. les Coinchettes
36100 Issoudun 02.54.21.74.79
M. le Dr DERIAUD Yves Centre de santé du CH de la Tour 02.54.03.54.05
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° 36-2022-02-21-00001 du 21 février 2022 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans la département de l'Indre. 40ANNEXE
Avenue Jean Bonnefond
36100 ISSOUDUN
62 avenue de la Libération M. le Dr PROUTIERE Jean-Pierre 36150 Vatan 02.54.49.75.31
Mme le Dr PROUTIERE Olympe Ê2 EVE EE ea LDératIon 02.54.49.75.31
M. le Dr LESAGE Michel Se nas 02.54.03.00.06
Arrondissement de La Châtre
M. le Dr AYEB Sami SMeCAmIeNOUSeNs 02.54.47.43.0! 36270 Eguzon
M. le Dr CAMBRAY René-Laurent 5 rue des Fossés St Jacques 36400 La Châtre 02.54.62.16.16
M. le Dr KHADRI Behrouz
CH la Châtre
40 rue des Oiseaux
36400 La Châtre
02.54.06.54.08
M. le Dr NGUEODJIBAYE Douba
CH la Châtre
40 rue des Oiseaux
36400 La Châtre
02.54.06.54.07
M. le Dr GARNIER Frédéric MSP — 18 bis avenue de Verdun 36230 Neuvy Saint Sépulchre 02.54.30.84.32
M. le Dr RUIZ Christophe MSP — 18 bis avenue de Verdun 36230 Neuvy Saint Sépulchre 02.54.30.84.32
Mme le Dr ASTIER Claudie 43 avenue d'Auvergne 36160 Sainte Sévère sur Indre 02.54.30.56.40
M. le Dr KRZEMIEN Nicolas 20 rue de la Caserne 36160 Sainte Sévère sur Indre 02.54.30.54.48
Arrondissement de Le Blanc
M. le Dr FERRAGU Alain 1 rue des Jardins d’Azay
36290 Azay le Ferron 02.54.39.20.05
M. le Dr GAUDUCHON Thierry 1 rue des Jardins d’Azay
36290 Azay le Ferron 02.54.39.24.64
M. le Dr BITARD Dominique 18 rue de la Poste
36310 Chaillac 02.54.25.74.27
M. le Dr MUREAU Philipe 23 avenue Jean Jaurès
36370 Bélabre 02.54.28.09.41
43 rue de la République
M. le Dr MVOULA Crépin 36300 Le Blanc 02.54.37.18.80
EHPAD
M. le Dr ALBERTI Pierre La Roche Bellusson 02.54.37.40.49
36220 MERIGNY
MSP
M. le Dr BARNIER Didier 7 rue Abbé Pierre 02.54.37.30.65
36300 Le Blanc
CH Châteauroux-Le Blanc
M. le Dr HEBRI Hamadi 5 rue Pierre Milon 02.54.28.28.27
36 300 Le Blanc
4 bis rue du Château Mme le Dr MATHIEU Anne 36290 Mézières en Brenne 02.54.38.08.00
02.54.37.53.37
M. le Dr LYON Didier 1 rue de Douadic
36220 Tournon Saint Martin
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° 36-2022-02-21-00001 du 21 février 2022 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans la département de l'Indre. 41ANNEXE
MEDECINS SPECIALISTES
L
Mme le Dr NGUYEN VAN SANG
Sophie MSP
8 rue de la sablière
36200 Argenton sur Creuse
02.54.25.12.94
1 le Moulin des Buissons
34000 MONTGIVRAY 02.54.62.03.35
M. le Dr BOUQUET Franz
CH Châteauroux-Le Blanc
5 rue Pierre Milon
36 300 Le Blanc
02 54 28 28 27
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° 36-2022-02-21-00001 du 21 février 2022 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans la département de l'Indre. 42Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° 36-2022-02-21-00001 du 21 février 2022 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans la département de l'Indre. 43Préfecture de l'Indre
36-2022-11-21-00003
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2022portant
délégation de signature à Mme Anouk LAVAURE
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région
Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2022portant délégation de signature à Mme Anouk LAVAURE directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire 44Direction du Développement
EE | Local et de l'Environnement
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2.1 msi Zeit
portant délégation de signature à Madame Anouk LAVAURE,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Centre-Val de Loire
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités :
Vu le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État :
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Anouk
LAVAURE sur l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 21 novembre 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2022portant délégation de signature à Mme Anouk LAVAURE directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire 45ARRÊTE
Article 1%: Délégation est donnée pour le département de l'Indre, à Madame Anouk
LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer toutes les correspondances administratives
relevant des attributions et compétences de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dans le domaine de la métrologie,
énumérées dans le tableau ci-dessous, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux
parlementaires, au président et aux membres du conseil départemental qui sont réservées
à la signature personnelle du préfet, ainsi que des circulaires adressées aux maires du
département.
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPÉTENCE
RÉFÉRENCES
RÉGLEMENTAIRES
Invitation d'un opérateur économique à mettre un
terme à une non-conformité constatée: ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du
marché d'un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de
mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.
Article 5-20
du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence
d'organisme désigné.
Articles 7 et 8
du décret du 3 mai 2001
Autorisation de mise en service d'un nombre limité
d'instruments d'un type pour lequel une demande
d'examen de type a été présentée.
Article 12
du décret du 3 mai 2001
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type
de porter remède aux défauts constatés et de demander
un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et suspension de la mise sur le
marché des instruments du type présentant des défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur
les instruments en service : interdiction d'utilisation des
instruments restant défectueux.
Article 13
du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le
marché des instruments d'un modèle donné.
Article 21
du décret du 3 mai 2001
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en
cas d'absence d'organisme désigné.
Articles 18 et 23
du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure. Article 26 du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes et retrait de désignation
d'organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai 2001
2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2022portant délégation de signature à Mme Anouk LAVAURE directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire 46! RÉFÉRENCES
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPÉTENCE RÉGLEMENTAIRES
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai 2001
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément ATRICIES AOECRS 8 ! P 8 | de l'arrêté du 31 décembre mise en demeure des organismes agréés. 2001
Arrêtés du 01/10/1981, du
14/09/1981 et du 07/07/2004
Dérogation aux dispositions réglementaires Article 41
normalement applicables aux instruments de mesures. du décret du 3 mai 2001
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque Article 45 d'identification aux fabricants, réparateurs et] je l'arrêté du 31 décembre
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes 2001
désignés ou agréés.
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou Article 62.3 de l'arrêté
modification accordées aux détenteurs d'instruments de du 31 décembre 2001
mesure.
Article 5 du décret du 3 mai
Aménagements aux dispositions de vérification de sud moyens d'essais Article 3 de l'arrêté du
31 décembre 2001
Article 18 de l'arrêté du 6
mars 2007
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur Article 25 de l'arrêté du 1er |
détenteur août 2013
Article 25 de l'arrêté du
21 octobre 2010
|
Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de
l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame Anouk
LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Centre-Val de Loire pourra subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçue délégation, énumérés à l’article 1° du
présent arrêté.
Article 3 : Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet de l'Indre, par un
arrêté qui devra lui être préalablement transmis pour agrément.
Après accord sur le contenu de la subdélégation, l'arrêté sera publié sur le site des services
de l'État dans l'Indre.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 36-2022-11-01-00001 en date du
1°" novembre 2022.
3/4
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2022portant délégation de signature à Mme Anouk LAVAURE directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire 47Article 5 : La secrétaire générale et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire sont chargées, chacune en ce qui
la Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Stéphane BREDIN
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2022portant délégation de signature à Mme Anouk LAVAURE directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire 48