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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 142 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-142
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-08-13-00004 - 20240813- Arrêté mise en demeure GDV
Argenton sur Creuse (stade Bosh) (5 pages) Page 3
36-2024-08-13-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne (6
pages) Page 9
2Préfecture de l'Indre
36-2024-08-13-00004
20240813- Arrêté mise en demeure GDV
Argenton sur Creuse (stade Bosh)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-13-00004 - 20240813- Arrêté mise en demeure GDV Argenton sur Creuse (stade Bosh) 3E = _ Direction du Cabinet
PRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2024-08-13-00004
Portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune d'Argenton-sur-Creuse
(stade de football, proche de la piscine communale)
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment
ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du maire d'Argenton-sur-Creuse du 13 août 2024 requérant le concours de la force
publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune d’Argenton-sur-Creuse (36200) ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du 13 août 2024 (n°02071/2024) établi par la
communauté de brigades de gendarmerie d'Argenton-sur-Creuse constatant que l'installation
illégale des gens du voyage sur ladite commune d’'Argenton-sur-Creuse entraîne des troubles à la
sécurité et salubrité publiques ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune d'Argenton-sur-Creuse ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient à la collectivité :
que cette dernière en assume la gestion complète ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-13-00004 - 20240813- Arrêté mise en demeure GDV Argenton sur Creuse (stade Bosh) 4Considérant que le maire d'Argenton-sur-Creuse est compétent pour demander au Préfet la mise en
demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que les gens du voyage se sont installés sur le stade de football dénommé Jojo Bosh, près
de la piscine communale :
Considérant qu'une plainte a été déposée par la collectivité ;
Considérant que le responsable s'est déplacé pour les informer que la collectivité n’acceptait pas leur
installation :;
Considérant le coût d'entretien d'un terrain de football et le risque de dégradation du terrain
stabilisé ;
Considérant que le branchement illégal sur le compteur électrique, sa dégradation et son utilisation
sans autorisation et sans être aux normes, induit un risque réel d'accident électrique ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de la commune d'Argenton-sur-Creuse ainsi
que les propriétaires de tout véhicule et résidence mobile présents sont mis en demeure d'avoir
libéré les lieux au plus tard le jeudi 15 août 2024 à 10 heures.
VÉHICULES L
Immatriculation Marque [modèle
DP 678 KH AUDI
_ EH158 PY | PEUGEOT
do DR921KT RENAULT
DV831NL | CITROËN
oo GV2zI7 NC FIAT En
DS DS 153 VG EL RENAULT
oo FD355FX OO RENAULT
oo DL2332zZ L RENAULT
CARAVANES |
Immatriculation Marque ou modèle |
| EQ 375 VL TABBERT |
D GROMYD À TaBsERT __
2 GE 984 VA 1] TABBERT __
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-13-00004 - 20240813- Arrêté mise en demeure GDV Argenton sur Creuse (stade Bosh) 5GD 690 EE TABBERT
DRE FS 420 NL | _ TABBERT L
FK167YB | TABBERT
BR | FG215ST | TABBERT E
NES GD 938 DB TABBERT
DER FV 635 WH TABBERT
oo ps198zc Eu, GRUAU
EE WW651AA
EK 973 BA CARAVELAIR
e FV 765 WX TABBERT |
do FV 549 EH | TABBERT
RE | GD 206 ZE | | TABBERT :
1 WNY 557 :
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de
sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire
de la communauté de communes d'Argenton-sur-Creuse et si ce stationnement est de nature à
porter la même atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé à l'évacuation
forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune d'Argenton-sur-Creuse.
Article 5 :
Le Directeur de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire
de d'Argenton-sur-Creuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie d'Argenton-sur-Creuse.
Fait à Châteauroux, le 13 août 2024
Le Préfet
ThibaultÆAWXADE
« Article 9-Il Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le
propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son
annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le
Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-13-00004 - 20240813- Arrêté mise en demeure GDV Argenton sur Creuse (stade Bosh) 6RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.qouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 750068.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
devra être respecté.
implicite de l’administration.
RECOURS CS 40410
CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-13-00004 - 20240813- Arrêté mise en demeure GDV Argenton sur Creuse (stade Bosh) 7SIGNATURE{(S)
DATE HEURES nn
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S) D
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE à
MANIÈRE ILLICITE LE
515
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-13-00004 - 20240813- Arrêté mise en demeure GDV Argenton sur Creuse (stade Bosh) 8Préfecture de l'Indre
36-2024-08-13-00003
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Saint-Michel-en-Brenne
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-13-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne 9E M Direction du Cabinet PRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n°36-2024-08-13-00003 oo
PORTANT MISE EN DEMEURE D’ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 27 et 28;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié-relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du maire de Saint-Michel-en-Brenne du 13 août 2024 requérant le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis Sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du lundi 12 août 2024 (n°01784/2024) établi par la communauté de brigades de Gendarmerie de Buzançais constatant que l'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de Saint-Michel-en-Brenne entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le maire de Saint-Michel-en-Brenne est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
1/6
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-13-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne 10Considérant que les gens du voyage ont manifesté leur désir de rester quatre jours sur le terrain ;
Considérant que le maire a accordé un délai d'occupation jusqu'au 13 août 2024 à 10 heures 30 minutes ;
Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal, en l'occurence le stade municipal, qui n'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage ;
Considérant que la communauté des gens du voyage a dégradé les portes et les vitres des vestiaires
du club de football ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique en raison d'un branchement illicite à l'eau ; que le branchement est situé à l'extérieur des vestiaires du club de football ;
Considérant qu'un branchement illicite électrique raccordé à un compteur a été constaté ; qu'il existe un risque d'électrisation et que le branchement sauvage sans respecter les normes peut engendrer de ce fait un risque d'accident électrique y compris de dégradation du réseau de distribution ;
Considérant que dix chevaux, cinq chiens, une chèvre et des volailles sont en liberté ;
Considérant qu'il existe des risques d'accident si les enfants échappent à la vigilance des parents en raison de la proximité entre l'installation illicite et la chaussée ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison de l'absence de sanitaires, de conteneurs à déchets et de points d'eau prévus à cet effet ;
Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ; que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison de dégradations et de repérages; que la communauté des gens du voyage installée réalise des rodéos et agresse verbalement les administrés et touristes ;
Considérant qu'un centre de loisirs accueillant 80 mineurs se situe à proximité ;
Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de ne pas autoriser leur installation ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°":
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
CARAVANES
x inaBiculatiOn re 7 Marque) Haas. FD-535-QG | CCIMV FB-048-MF | CARAVELAIR 3457-MJ-59 | ESTEREL
2/6
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-13-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne 11AD-522-FF | FENDT - 590 TSD
DC-985-TL SERGENT
CH-881-L] | HOBBY
BK-727-XK LL — TABBERT - Verdi
GD-037-CP | RUBIS - Sofie
CD-960-XL | | DONNE
| FEAOOTS | FENDT - Bijou FF-921-F) | CARAVELAIR - Nueva
DE-263-VV | FENDT- Saphir
_ DB-775-QB | CARAVELAIR - Ramba
ET-908-LQ | RUBIS
GN-241-XN | FENDT
FK-855-PY L :RUBIS.
GQ-828-CM _ FENDT - Larimar
GC-507-ZZ D RUBIS - Sofie
AW-510-QT | CARAVELAIR - Antares
AF-158-CN : | : EMERAUDE
FP-554-TL | RUBIS CF-493-GX | | HOBBY
VÉHICULES
Immatriculation | Marque ou modèle
GM-473TT CITROEN - Berlingo
CJ-203-NS Î RENAULT - Master
BS-878-AY | | CITROEN -DS
BR-121-NA | RENAULT — Master
BK-056-SZ | RENAULT - Clio
GF-858-EF | RENAULT - Clio
BF-518-NC | CITROEN - C3
BA-374-WM | MERCEDES - Sprinter
BM-688-PY | | RENAULT - Master
AA-729-ZW | PEUGEOT - 307
AK-658-ZN | CITROEN - Xsara
AX-374-R. | PEUGEOT - Boexer
CQ-598-DG | AUDI -TT
_ FE-948-RM | PEUGEOT - 307
BB-027-BY J CITROEN - C4
3/6
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-13-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne 12AB-915-WL | MERCEDES - Sprinter
DH-321-CB RENAULT — Master
FK-121-VQ | RENAULT - Master |
| AJ956-DN | CITROEN - Saxo CR-838-XZ | RENAULT - Velsatis | |
7973-ZA94 ne RENAULT - Velsatis 1
AA-946-TA L | | FIAT-Ducato |
BP-976-HV : | RENAULT - Master |
: DL-8TI-WY | _ RENAULT-Kangoo | ga105-tx | | OPEL- Sprinter |
DW-327-HB | | | PEUGEOT- 306 |
ainsi que tout véhicule non autorisé, sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le jeudi 15 août 2024 à 9 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la commune de Saint-Michel-en-Brenne et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Saint-Michel-en- Brenne.
Article 5 :
Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire de Saint-Michel-en-Brenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Saint-Michel-en-Brenne.
Fait à Châteauroux, le 13 août 2024
réfet,
ibault LANXADE
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue av II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
4 /6
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-13-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne 13RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
| Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
RECOURS GRACIEUX
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CONTENTIEUX LS ES | 87 000 Limoges cedex
|
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-13-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne 14DATE
DESTINATAIRE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE
MANIÈRE ILLICITE LE
6 /6
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D
HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-13-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne 15