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Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 7. DSP mini golf avenant exoneration 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
[N°/20/11/07.
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
12 novembre 2020
Date du
Conseil Municipal
18 NOVEMBRE 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants ----- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le dix-huit novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d'un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, JARDIN, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame LE PAPE qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CAUCHY qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame GARRIDO est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
71 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU MINI-GOLF DE PORNICHET — AVENANT N°1 PORTANT EXONERATION PARTIELLE DE LA REDEVANCE_POUR _L’ANNEE 2020 — CRISE SANITAIRE COVID-19 — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération n°18.12.01 en date du 19 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé et autorisé la signature de la convention de délégation de service public pour la gestion du mini-golf de Pornichet entre la Ville de Pornichet et la SARL Loisirs Sports Evénements (L.S.E).
Au regard de la crise sanitaire liée au Covid-19 et de ses conséquences sur l'activité des acteurs économiques de Pornichet, il est proposé d'accorder à la SARL Loisirs Sports Evénements (L.S.E) une remise correspondant à 2 / 8ÿ"e de la redevance pour l'année 2020.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour la gestion du mini-golf de Pornichet entre la Ville de Pornichet et la SARL Loisirs Sports Evénements (L.S.E).
DELIBERATION :
Vu la délibération n°18.12.01 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2018 approuvant et autorisant la signature de la convention de délégation de service public, [N°/20/11107
2/2
VU la convention de délégation de service public pour la gestion du mini-golf de Pornichet,
œVu le projet d’avenant n°1 à la convention de délégation de service public ci- annexé,
Considérant qu’en application de l’état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, la SARL Loisirs Sports Evénements (L.S.E) n’a pas pu exercer son activité par décision administrative,
Considérant la nécessité pour la Commune de Pornichet de mettre en place des mesures de soutien en faveur des acteurs économiques pour pérenniser leurs activités, indispensables au dynamisme du territoire,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 10 novembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _ Approuve l'avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour la gestion du mini-golf de Pornichet conclu entre la Ville de Pornichet et la SARL Loisirs Sports Evénements (L.S.E) portant exonération à hauteur de 2 / 8°" de la redevance pour l'année 2020.
-__ Autorise Monsieur LE MAIRE, ou Monsieur DAGUIZE, à le signer.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f.