GouRBEvoit HAUTS-DE-SEINE
PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2025
Secrétariat Général - BG
L’an deux mille vingt-cinq, le treize octobre, le Conseil municipal de Courbevoie dûment convoqué le sept octobre de l’an deux mille vingt-cinq, s’est réuni à dix-huit heures, dans la salle Marius Guerre de l’Hôtel de Ville de Courbevoie,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Jacques KOSSOWSKI.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
À l’unanimité, DECIDE DE DESIGNER à main levée le secrétaire de séance, conformément aux articles L. 2121-15 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et ELIT en cette qualité Monsieur Pascal HUMRUZIAN.
Le secrétaire de séance procède à l’appel. Le nombre de membres composant le Conseil est de 53, dont 53 en exercice et
30 présents à l’ouverture de cette séance :
Présent Procuration à
Monsieur Jacques KOSSOWSKI X
Madame Marie-Pierre LIMOGE X
Monsieur Michel GEORGET X
Madame Nathaly LEDERMAN X
Monsieur Arash DERAMBARSH à partir du dossier n°2 ns ÿ
Madame Laëtitia DEVILLARS à partir du dossier n°2 ane on ee
Monsieur Patrick GIMONET X
Madame Sandrine PENEY Madame Catherine MORELLE
Monsieur Hervé de COMPIEGNE X
Madame Charazed DIEBBARI X
Monsieur Sébastien BEAUVAL X
Madame Marion JACOB-CHAILLET Monsieur Hervé de COMPIEGNE
Monsieur Khalid AIT OMAR Madame Charazed DIEBBARI
Madame Sybille d’ALIGNY X
Monsieur Eric CESARI X
Madame Catherine MORELLE X
Monsieur Olivier MARMAGNE X
Madame Marie GEROUDET X
Madame Sandrine COHEN-SOLAL à partir du dossier n°2 Madatié MAne GERQUDET jusqu’au dossier n°1 Présent Procuration à
Monsieur Daniel COURTES Monsieur Eric CESARI
Madame Nathalie RENAULT Madame Valérie SY-CHOLET
Monsieur Hervé CHATELAIN Monsieur Olivier MARMAGNE
Madame Valérie SY-CHOLET X
Madame Maria GARCIA X
Monsieur Philippe POUTHÉ X
Monsieur François LATTOUF X
Monsieur Christophe BRESSY à partir du dossier n°2 Madame Maria GARCIA jusqu’au dossier n°1
Madame Fatimé KOLINGAR Madame Victoria DOGNIN
Madame Anne-Julie PONT-BUISSON X
Madame Anne-Julie PONT-BUISSON
Madame Aline DETRY à partir du dossier n°2 jusqu’au dossier n°1
Madame Bénédicte GEORGES X
Madame Stéphanie SOARES Monsieur François LATTOUF
Monsieur Régis CASTEL Madame Bénédicte GEORGES
Monsieur Jean-Jacques SARADJIAN X
Monsieur Cédric FLAVIEN à partir du dossier n°2 Monsieur Sébastien BEAUVAL jusqu’au dossier n°1
Monsieur Pascal HUMRUZIAN X
Madame Inès GUIBERT Monsieur Pascal HUMRUZIAN
Monsieur David BREXEL X
Monsieur Sébastien BILBAULT Monsieur Michel GEORGET
Monsieur Benoît LECHEVALIER Monsieur Philippe POUTHÉ
Madame Victoria DOGNIN X
Madame Dominique FRATELLIA X
Madame Christine HENNION Monsieur Yann RUET
Monsieur Yann RUET X
Monsieur Jean-Philippe ELIE X
Madame Isabelle RIVIERE X
Monsieur Sidney STUDNIA X
Madame Aurélie TAQUILLAIN à partir du dossier n°2
Monsieur Jean-Christophe ADENIS X
Monsieur Laurent FITOUSSI Monsieur Jean-Philippe ELIE
Monsieur Louis BROSSE Monsieur Jean-Jacques SARADJIIAN
Madame Flavienne ELOM X
Monsieur David COURTOIS Soit :
Conseillers municipaux présents : 30
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 21
Conseillers municipaux absents, non représentés : 02
Le quorum étant atteint (au moins 27 Conseillers municipaux présents), le Conseil municipal peut délibérer valablement en
application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Délibération adoptée par 51 pour
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Délibération n°2025-2 : Village Delage — Convention de PUP avec la société IN’LI
Le projet d'aménagement Village Delage est une opération conduite par l’Etablissement public territorial Paris Ouest La
Défense (EPT POLD) sur le territoire de Courbevoie. Les délibérations de son Conseil de territoire des 11 avril 2016, délimitant le périmètre du projet urbain partenarial (PUP) et fixant les modalités de partage du coût des équipements publics et du 20 décembre 2017, actant le transfert de la compétence aménagement à l’'EPT POLD, en délimitent le cadre général.
A ce titre, l'EPT POLD est chargé de la définition, de la création et de la réalisation de l’opération Village Delage, ainsi que
de la maîtrise foncière, de la mise en état des sols et des travaux concourant à la construction des équipements d’infrastructures relevant de sa compétence propre. Pour sa part, la Ville assure la maîtrise d’ouvrages des équipements de proximité, tels que la construction du groupe scolaire, de la crèche, du gymnase, des locaux associatifs et du parc public.
La société IN’LI a déposé une demande de permis de construire sur une partie du terrain cadastré AQ 1, 44, 45 et 71 sis 1-3 villa des Fleurs et 106-106 bis boulevard de Verdun à Courbevoie, d’une surface de 385 m?, un ensemble immobilier de gabarit R+7 + attique développant une surface de plancher de 1.851 m°. Ce programme se ventile en 1.682 m° à destination d'hébergement de type co-living et en 158 m? à destination de commerce. Afin de permettre la réalisation des équipements publics d’infrastructure et de superstructure de l’écoquartier Village Delage, tout opérateur immobilier titulaire d’un permis
de construire est tenu de participer à leur financement. Les parties ont donc convenu de signer une convention de projet urbain partenarial (PUP) pour définir notamment, les modalités et le montant de cette participation.
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 II du code de l’urbanisme, une convention de PUP a donc été élaborée entre l’'EPT POLD, la Ville et l’opérateurs précité. Elle rappelle les modalités de réalisation et de financement des équipements publics du Village Delage pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers et définit
notamment, le montant de la participation due à ce titre par l’opérateur. Les montants de participations applicables ont été actualisées successivement par délibérations du Conseil de territoire de l’'EPT POLD des 29 septembre 2020 et 29 mars 2022.
Le périmètre de la zone de PUP portant sur ce projet de construction est compris dans le périmètre de PUP global du Village Delage. Au titre de la convention de PUP n°14 et de sa participation au financement des équipements publics de l’écoquartier Delage, la société IN°’LI s’engage à verser à l’'EPT POLD une participation en numéraire d’un montant de 819.662 €.
Si l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense reste compétent, en vertu de la délibération du Conseil de territoire du 20 décembre 2017, pour créer et encadrer la réalisation des opérations d’aménagement, cela n’emporte pas de modification des compétences en matière de réalisation des équipements publics. Dès lors, et afin d’assurer le respect des compétences en matière d’équipements de superstructure communaux et d’assurer le financement, la Ville, maître d’ouvrage direct des
travaux de réalisation d'équipements de superstructure, est également signataire de la convention de PUP.
Sont annexés au rapport de la délibération, le projet de convention de projet urbain partenarial et ses annexes :
- Annexe n°1 : Périmètre de la zone de PUP délimité par la délibération du 11 avril 2016, - Annexe n°2 : Cahier des recommandations urbaines, architecturales, paysagères et environnementales de l’écoquartier
Village Delage,
- Annexe n°3 : Charte de développement durable et smart city de l’écoquartier Village Delage, - Annexe n°4 : Plan de division foncière du terrain cadastré AQ 1, 44 et 45 sis 1-3 villa des Fleurs et 106-106 bis boulevard
de Verdun à Courbevoie figurant le lot A destiné à accueillir le projet d’IN’LI, - Annexe n°5 : Plan masse et insertion graphique du programme de construction envisagé par l’opérateur. Il est demandé au Conseil :
- d’approuver la convention de projet urbain partenarial n°14,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
Monsieur STUDNIA indique que le projet global « Delage » et, en particulier, celui avec IN’LI, soulèvent un certain nombre
de questions. Stricto sensu, la délibération vise à autoriser la signature d’une convention par laquelle la Ville encaissera à peu près 820.000 €. C’est important aussi de voir ce que nous avons en contrepartie. En contrepartie, le projet qui est proposé avec la société IN’LI est un nouveau projet de coliving. Coliving est un mot qui très à la mode dans le monde de l’immobilier, puisqu’il permet d’attirer des capitaux avec une promesse de rendement supérieur au locatif traditionnel. Il se traduit concrètement par la création de logements extrêmement réduits, réservés a priori, dans les plaquettes, à des cadres mobiles, souvent à des gens qui sont de passage dans notre Ville.
Aujourd’hui, lorsque nous faisons le point de l’ensemble des programmes de coliving, qui ont déjà fait l’objet de PUP, on voit à peu près 2.000 logements. Des logements, c’est un peu généreux, car c’est plus proche de la chambrette, autour de 20- 22 m°. Ils s’ajoutent au programme de 500 logements de l’avenue Dubonnet. Globalement, nous allons accueillir dans notre Ville, en plus des 2.000 logements de Delage et des 500 logements de Dubonnet, une petite centaine avec ce programme. Il y a très peu de retour d’expérience sur le coliving.
Nos concitoyens commencent à s’inquiéter de ces constructions très massives, qu’il faut rentabiliser, mais surtout de lintégration des populations qui vont y habiter, puisque les gens qui sont appelés à y vivre bénéficieront dans la construction de la plupart des services (ex : blanchisserie). Les habitants s’inquiètent à juste titre de la manière dont ces populations très particulières, a priori sans famille, vont pouvoir s’intégrer.
Tout cela crée des constructions extrêmement denses, assez écrasantes, qui posent une question d’harmonie urbaine. Monsieur STUDNIA regrette de n’avoir pas eu la consultation du permis de construire. On construit plus de 1.850 m? sur une parcelle d’environ 370 m? (coquille dans la délibération).
Enfin, on arrive avec ces programmes à une composition du célèbre éco-village, qui est différente de la promesse initiale. Ce qui amène plusieurs conséquences. La première est de s’interroger sur l’adéquation entre le programme d’équipements publics qui était prévu et la population qui va effectivement venir. Si on a des logements étudiants, des logements de cadres célibataires, on a du mal à imaginer malheureusement des gens qui vont venir dans les commerces, qui vont consommer, des
gens avec des enfants avec toutes les infrastructures d’école et de crèche qu’on peut avoir. Tout cela s’inscrit dans cette grande opération d’urbanisation « Delage ». Lors de la dernière photographie globale, qui avait
été faite à l’équilibre du programme, nous avions eu de la part de la Chambre des comptes une série de questions à laquelle le Maire a répondu. La Chambre des comptes remarquait que les logements du programme Delage étaient tous construits ou quasiment certains d’être construits, ce qui était très positif. En revanche, la partie bureaux, qui représentait à la fin 60 % des recettes du PUP était plus préoccupante, puisqu’elle n’était commercialisée qu’à hauteur de 21 %. Monsieur STUDNIA souhaite savoir où nous en sommes, puisque la promesse des bureaux n’a pas pu se concrétiser compte tenu de l’évolution défavorable du marché immobilier. De ce point de vue-là, les résidences services, qui n’étaient pas prévues complètement initialement, ont été une réelle occasion bienvenue. Dans cet équilibre, il souhaite avoir une vision d'ensemble.
Monsieur le Maire rappelle que la création du Village Delage est le fruit d’un contrat avec la Préfecture. Aujourd’hui, un lieu doit accueillir un futur parc. Et, ce lieu a fait l’objet d’une expropriation, car le propriétaire souhaitait transformer les bureaux en logements, ce qu’il ne veut pas. En l’espèce, rien ne s’oppose à la construction de logements étudiants, de résidences en coliving. La Défense redeviendra attractive. Nous aurons besoin de ce type de logements. Ils sont destinés à de jeunes actifs, à des prix maîtrisés. IN’LI fait partie du groupe Action Logement. Nous essayons de limiter le nombre de logements.
Monsieur STUDNIA répond qu’il est favorable pour accueillir des étudiants sur le territoire de la Ville. Ce n’est pas le sens de sa question. Le sens de sa question est de constater qu’il y a déjà 2.000 unités de logements dans les tuyaux. On en rajoute 500 avenue Dubonnet. On en ajoute une petite centaine dans ce projet. La question est celle de l’importance, du nombre et du changement que cela induit et les conséquences qu’il faut en tirer. La question n’est pas ce programme en particulier, qui est situé à côté du garage Honda, loin des transports en commun, ce sont les constructions de « clapiers » qu’on accumule, à hauteur de 2.000, avec des voisins, qui ont déjà acheté très cher, qui se demandent ce qui va changer dans leur quotidien.
Monsieur le Maire souligne que les logements ne sont pas une surprise. Il y a des logements sociaux. Beaucoup de gens seraient ravis de trouver un logement social. Le coliving répond à un réel besoin pour une catégorie de population. Il y a un besoin de logements pour les étudiants, pour les jeunes actifs. Action Logement réalise cette opération, car il dispose d’une clientèle qui existe. Ces logements occupés s’intègrent bien dans leur environnement.
Monsieur STUDNIA précise qu’il ne s’oppose pas au logement social. Il y a une rue, avec une enfilade de programmes de coliving. Il souhaite avoir un bilan de cette situation, un bilan d’étape de l’opération Delage. Il constate qu’il n’est pas répondu à sa demande de disposer d’un bilan financier de l’opération Delage. Selon ses calculs, il y avait un trou de 55 millions au 1°
janvier 2020 sur le programme Delage. Nous avons encaissé une petite dizaine de millions à travers les différents PUP. Il en reste 45. Où en sommes-nous ? Monsieur le Maire indique que ce bilan financier a déjà été évoqué. L’outil du PUP se poursuit. Grâce au PUP, l’école a été
construite et livré. Le parc se réalisera.
Un projet de bureaux est bloqué à cause de la société des grands projets (SGP), ainsi que sa recette de 8ME€.
L'équilibre de l’opération sera analysé à la fin de celle-ci.
Monsieur STUDNIA souhaite que lors d’un prochain point budgétaire, il puisse avoir cet éclairage. Sur cette opération, nous entendons les habitants, leurs inquiétudes. Il est regrettable qu’ils ne soient pas entendus.
Sur ce dernier point, Monsieur le Maire déclare qu’il entend les habitants, qu’il les rencontre.
Monsieur GIMONET précise que les réponses peuvent être apportées aux questions, avec des chiffres synthétiques.
Il ne faut pas alimenter les inquiétudes, ou les provoquer.
Il n’y a jamais eu de « trou de 55 millions ». Il y a toujours eu un programme sur Delage, qui prévoit un équilibre sur la durée entre les recettes du PUP et les investissements qui y sont réalisés. Pour les raisons qui ont été largement expliquées et communiquées, il y a eu des décalages dans le temps des expropriations (qui sont entrain de se dénouées). Il y a eu petite inquiétude au moment du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, dont certains se sont « gargarisés ». Les réponses ont été apportées. L'opération durera plus longtemps. Il n’est pas nécessaire d’affoler les gens. Les choses demeurent
parfaitement maîtrisées.
Il ne faut pas inquiéter la population de ce projet de coliving. Nous avons déjà des expériences dans la Ville, des quartiers qui se sont restructurés autour d’un habitat de qualité, de résidences hôtelières et d’hébergements d’étudiants, qui s’intègrent
parfaitement dans la Ville, qui fonctionnent très bien, qui donnent satisfaction aux personnes logées, dans une Ville
dynamique, à proximité de La Défense.
Dans le cadre d’une question spécifique, il peut être fait un point d’avancement sur le déroulé financier et technique de cette
opération.
APPROUVE la convention ci-annexée de projet urbain partenarial n°14 relative à l’assiette foncière issue de la division du
terrain cadastré AQ 1, 44, 45 et 71 sis 1-3 villa des Fleurs et 106-106 bis boulevard de Verdun à Courbevoie, à intervenir entre l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, la Ville de Courbevoie, et la société IN’LI.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
DIT que dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en préfecture, de sa publication et/ou de sa notification,
cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Territoire Paris Ouest La Défense ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Délibération adoptée par 44 pour et 8 contre (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
Délibération n°2025-3 : Village Delage — Protocole préalable aux échanges fonciers entre la Ville et la société ENEDIS
La reconversion du quartier Delage a été enclenchée en 2015 en vue de la transformation de ce secteur monofonctionnel en écoquartier et d’y permettre le développement de surfaces de bureaux, d’activités, de logements, de commerces,
d'équipements publics et d’espaces verts.
Cette opération d'aménagement couvre près de 15 hectares et a fait l’objet d’un protocole d’accord entre l’Etat et la Ville en janvier 2016. Cet accord met en exergue la volonté commune d’assurer sur ce secteur un équilibre entre l’offre d’habitats et le développement économique, suivant une programmation mixte comprenant notamment : 80.000 m° de programmes
résidentiels, 200.000 m? de programmes tertiaires, 20.000 m° d’équipements publics et de proximité.
Plusieurs objectifs régissent l’aménagement de cet écoquartier :
- l’exemplarité en matière de développement durable, de constructions et d'équipements connectés et innovants ; - Ja mixité programmatique, le développement d’espaces dynamiques et conviviaux, avec une forte ambition en matière
paysagère et environnementale ;
- Ja valorisation du patrimoine à travers, notamment, les activités existantes, pour développer une nouvelle offre et garantir
le rayonnement du quartier ;
- la qualité de vie des habitants et usagers par la réalisation d’équipements publics et le développement de commerces de
qualité.
Cette ambition s’est traduite par l’inscription dans le plan local d’urbanisme d’orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme de Courbevoie, P’instauration d’une charte de développement durable et Smart
City, la mise en place d’un cahier de recommandations urbaines, architecturales, environnementales et paysagères à l'intention des opérateurs immobiliers et l’engagement dans la démarche écoquartier de l’Etat, pour laquelle opération a
obtenu la labellisation étape 2 en novembre 2018. Au sein de cette opération d’aménagement, le secteur dit des Minimes, compris entre la rue des Minimes et la rue du Moulin des Bruyères est composé des parcelles cadastrées section AP n°27, 28, 31, 32, 51, 52 et 91. L’Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France a acquis en 2021 la propriété cadastrée section AP n°52 et la Ville est propriétaire depuis 2002 de la parcelle AP n°91 (site ATHOS occupé par les services techniques municipaux) et depuis 2022 des parcelles AP n°31 et 32 (occupées par une société avec laquelle les discussions sont en cours en vue de son départ à terme et une autre société dans le cadre d’une convention précaire).
Le secteur dit des Minimes accueille des terrains en friche et un bâti dégradé. Il occupe une position centrale au sein de l’écoquartier, entre l’îlot résidentiel B2b et l’îlot tertiaire B1b (livrés en 2021), à 5 minutes du pôle de transport de la gare de Bécon-les-Bruyères, amené à accueillir à l'horizon 2030 une gare de la ligne 15 ouest du Grand Paris Express. Aussi, son aménagement apparaît essentiel pour assurer la cohérence globale de l’aménagement de l’écoquartier, poursuivre le renouvellement urbain de ce secteur et développer la programmation immobilière requise pour le financement du programme d'équipements publics du quartier.
L'objectif consiste à implanter sur ce secteur un programme immobilier mixte composé de surfaces d’activités (équipements à destination des services municipaux, tertiaire, résidence services, commerce, …). Pour cela un remembrement foncier est nécessaire et implique la maîtrise foncière préalable des parcelles cadastrées AP 31, 32, 52 en totalité et des parcelles AP 27, 51 et 91 en partie (dont certaines appartiennent à la société ENEDIS).
La société ENEDIS possède plusieurs parcelles sur ce secteur, précisément au 46-60 rue du Moulin des Bruyères. Ces terrains
sont partiellement inclus dans le périmètre déclaré d’utilité publique pour l’aménagement du secteur des Minimes. Certaines parcelles constituent l’enveloppe foncière d’un poste source qui permet d’abaisser la puissance électrique entre le réseau de transport d’électricité très haute tension géré par RTE et le réseau de distribution d’électricité haute tension géré par ENEDIS.
D’autres parcelles ont été laissées en friche depuis la rénovation et la restructuration des ouvrages du poste source au début des années 2010. Il s’agit précisément d’une partie des parcelles AP n°27 et 51.
La société ENEDIS souhaite conserver une assiette foncière suffisante pour étendre, à l’horizon de 15-20 ans, ses installations
et augmenter la puissance du poste source en lien avec les augmentations de puissances attendues sur sa zone de desserte (développement de La Défense, Grand-Paris Express, Eole, etc..).
Le prononcé de l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2020 déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement du secteur des Minimes « Ilot B2a » est venu compromettre la capacité d'ENEDIS à poursuivre son projet d’extension de poste source, en permettant potentiellement l’expropriation d’'ENEDIS sur une emprise de 4.714 m?. De ce fait, le Préfet des Hauts-de-Seine a invité la Ville et ENEDIS à rechercher une solution permettant de garantir à la Ville l’aménagement cohérent de l’flot B2a et à ENEDIS, la pérennisation de ses ouvrages électriques en exploitation et leur évolution à moyen-long terme.
C’est dans ce cadre qu’a été élaboré un protocole d’accord entre les parties. Les discussions ont permis d’aboutir à un scénario de cessions foncières réciproques, afin de permettre la réalisation des deux projets précités.
L'objectif consiste en la cession par ENEDIS à la Ville d’une partie des parcelles AP n°27 et AP n°51 (environ 3.432 m°?), et en la cession par la Ville à ENEDIS d’une partie de la parcelle AP n°91 (environ 884 m°).
Le protocole annexé à la délibération préfigure ces cessions et précise les projets d'ENEDIS et de la Ville de Courbevoie, ainsi que les surfaces à céder. Il définit les principes généraux applicables dans le cadre des cessions envisagées et les engagements associés de chacune des parties. Il définit les principes de mise à disposition de la Ville des terrains qui doivent être cédés par celle-ci à ENEDIS et définit le calendrier de réalisation des promesses de vente et des actes authentiques.
Le planning prévisionnel des actions à venir consiste après conclusion du protocole, à établir la programmation du renouvellement urbain de l’îlot B2a, à conclure les promesses de vente croisées d’ici la fin du second semestre 2028, à conduire ensuite une consultation d’opérateurs immobiliers, puis à réitérer ses promesses en la forme authentique avant la fin 2030.
La signature des ventes permettra à ENEDIS de disposer d’un foncier pour son projet, qui soit libre de toute contrainte d’expropriation et à la Ville et l’EPFIF de disposer d’une assiette foncière cohérente, de près de 5.800 m2, pour développer un programme adapté à la demande et à la proximité du pôle d’échange de Bécon-les-Bruyères.
Il est demandé au Conseil :
- d’approuver le protocole en vue de l’échange de fonciers entre la Ville et ENEDIS,
- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter. Monsieur STUDNIA indique que dans les grandes lignes, c’est une opération qui est souhaitable et qui de surcroît, en termes
de mètres carrés, est plutôt gagnante pour la Ville, puisque que nous récupérons 3.400 m? contre 880 m?. C’est très positif. Elle s’inscrit dans la logique de cette opération d’aménagement.
Néanmoins, il n’y a aucun chiffre, puisque ces opérations se traduiront par des transactions ; ENEDIS va effectivement vendre et la Ville va effectivement vendre sur la base d’expertises, mais après démolition et dépollution. Quels sont les montants en jeu ? S’agissant des nouvelles parcelles où s’implanteraient les équipements d’ENEDIS, quelles seront les
procédures pour éviter les nuisances pour les habitants ?
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un protocole, ce n’est pas une promesse de vente. On en prend acte pour le moment.
I n’y a pas encore de chiffrage. Les prix seront déterminés en fonction des travaux à effectuer.
APPROUVE le protocole en vue d’un échange de fonciers entre la Ville de Courbevoie et la société anonyme ENEDIS.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole à conclure avec la société anonyme ENEDIS
et ses avenants éventuels et à les exécuter.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2025-4 : Astreintes financières en cas d’infraction au code de l’urbanisme
Les articles L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme ont créé la procédure de mise en demeure avec astreinte en matière d'infraction au code de l’urbanisme. Elle donne la possibilité au Maire de lutter contre les constructions irrégulièrement édifiées, soit sans autorisation sait en méconnaissance de celle-ci, indépendamment des procédures pénales et civiles qui
peuvent être introduites.
L’astreinte peut être prononcée après rédaction d’un procès-verbal d’infraction et d’une mise en demeure de régulariser ou de mettre en conformité la construction. Il s’agit donc d’une procédure de dernier ressort, mise en place uniquement dans les
cas où les tentatives amiables de régularisation ont échoué.
Le montant maximum de l’astreinte est de 500 € par jour de retard et ne peut pas dépasser 25.000 € par infraction. Elle court
à compter de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de la mise en conformité ou la régularisation. Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu. Lors du recouvrement, le Maire peut décider de l'exonération totale ou partielle, si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des
circonstances qui ne sont pas de son fait.
Sur le territoire de la Commune, les infractions concernées peuvent être l’absence d’obtention d’autorisation d’urbanisme avant les travaux, le non-respect d’une autorisation obtenue, le non-respect d’un arrêté interruptif de travaux ou une
construction interdite dans un secteur particulier (dans le périmètre du plan de prévention des risques d’inondations en
particulier).
Il convient donc d’établir un barème du montant des astreintes en fonction du type d’infraction commise et de déterminer le délai de mise en demeure préalable. Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, le montant doit être proportionné et modulé en fonction de l’ampleur de l’infraction et des conséquences induites par l’absence de régularisation. Le barème proposé tient compte en particulier de la possibilité de régulariser ou non les constructions par une autorisation
d'urbanisme.
Il est demandé au Conseil d'approuver le tarif des astreintes administratives prévues par le code de l’urbanisme, ainsi que les
délais de mise en demeure avant application de l’astreinte.
APPROUVE le tarif des astreintes administratives prévues par l’article L.481-1 du code de l’urbanisme, ainsi que les délais
fixés par la mise en demeure, selon le tableau ci-dessous : Montant Délai de mise en Nature de l’infraction : ë maximum | demeure avant astreinte
Travaux sans déclaration préalable ou non-conformes à une déclaration préalable et régularisables 250 €/jour 1 mois
Travaux sans obtention d’un permis de construire, d’un permis d'aménager ou d’un permis de démolir ou non conformes à celui-ci et régularisables 400 €/jour 1 mois
Travaux sans déclaration préalable ou non-conformes à une déclaration
préalable et non régularisables 400 E/jour 15 jours
Travaux sans obtention d’un permis de construire, d’un permis
d’aménager ou d’un permis de démolir ou non conformes à celui-ci et non régularisables 500 €/jour 15 jours
Poursuite des travaux malgré un arrêté interruptif de travaux 500 €/jour 15 jours
Construction interdite par le plan de prévention des risques d’inondation des Hauts-de-Seine 500 E/jour 15 jours
DIT que le Maire, en présence de circonstances particulières, pourra moduler le montant des astreintes prononcées, sans dépasser le montant maximum légal de 500 € par jour.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2025-5 : Subventions aux associations
La liste des subventions de fonctionnement proposées figure dans le tableau annexé à la délibération. Les crédits ont été prévus lors du vote du budget 2025.
Il est demandé au Conseil :
- de voter le montant des subventions et d’approuver leur versement,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ces attributions de subventions.
VOTE le montant des subventions selon la liste jointe (cf: annexe n°1) et APPROUVE leur versement.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et à exécuter tous les documents relatifs à ces attributions de subventions.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2025-6 : Acquisition d’une portion de parcelle rue de Belfort
Une portion des trottoirs des rues de Belfort, Kléber et Carnot, bien qu’ouvertes au public, fait partie de la parcelle cadastrée
section Y n°378 sise 22/32 rue de Belfort à Courbevoie et dépend de l’ensemble immobilier en copropriété assis sur ladite parcelle.
N’étant pas propriétaire de cet espace, la Ville n’est pas fondée à intervenir sur ces espaces (travaux, entretien, ...).
Cette situation foncière pose des problèmes quant à la répartition de l’entretien en l’absence de séparation physique entre le domaine public et l’espace précité. De même, elle soulève des incertitudes juridiques en matière de responsabilité en cas d’accident causé par le manque d’entretien.
Pour mettre fin à cette situation, réconcilier la domanialité publique avec la situation matérielle des lieux, rendre plus lisible lPespace public pour les agents communaux et améliorer les conditions d’entretien de ces espaces, le syndicat des copropriétaires de la copropriété assise sur la parcelle cadastrée section Y n°378 sise 22/32 rue de Belfort à Courbevoie, a accepté de céder au prix d’un euro les espaces concernés au profit de la Ville. L’emprise cédée est référencée Y n° 378b sur le projet de plan de division annexé à la délibération et présente une superficie de 438 m°. Au vu du montant, aucune saisine du service des Domaines n’est nécessaire. Il est demandé au Conseil :
- d’approuver l’acquisition auprès du syndicat de copropriétaires de la copropriété sise 22/32 rue de Belfort d’une portion de
la parcelle cadastrée section Y n° 378 sise rue de Belfort, au prix de 1 €,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tous les autres actes et pièces nécessaires à la
poursuite de cette opération.
Monsieur STUDNIA relève que cette situation est assez étonnante. On la trouve souvent dans les Communes rurales. Est-ce- que son histoire a été retrouvée ? Est-ce-qu’il existe d’autres situations similaires dans la Ville ? Elles pourraient expliquer
le mauvais entretien des trottoirs.
Monsieur de COMPIEGNE répond que l’historique de cette affaire n’a pas été établi. Elle est apparue lorsque la Ville a voulu réaménager la rue de Belfort. Le montant des travaux a incité le syndicat des copropriétaires a cédé cette parcelle. S’agissant de l’étude de ces situations similaires sur la Ville, elle peut être envisagée.
APPROUVE l'acquisition auprès du syndicat des copropriétaires de la copropriété sise 22/32 rue de Belfort d’une portion de la parcelle cadastrée section Y n° 378 sise rue de Belfort à Courbevoie, d’une superficie de 438 m°, tel que figurant au
plan de division (cf: annexe n°2), au prix de 1 €.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique d’acquisition afférent et tous les autres actes
et pièces nécessaires à la poursuite de cette opération.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2025-7: Protocole d’accord transactionnel avec Passociation Centre des Hautes Etudes de
Management de Torah et de ses Valeurs
L'aménagement de l’Ecoquartier Village Delage prévoit la réalisation d’un parc public au nord-ouest du quartier entre l'avenue de l’Europe, l’ancienne usine Delage au sud, le boulevard de Verdun à l’ouest et la rue du Moulin des Bruyères à l’est. Cet équipement structurant présentera une surface d’environ 16.000 m°? (1,6 ha), dont près de 10.000 m? de cœur de
parc et près de 6.000 m? d’allées de desserte. Ces travaux relèvent de la maîtrise d’ouvrage de la Commune.
Ce projet d’aménagement paysager porte sur un foncier très morcelé et aux propriétaires multiples : lots privatifs et parties communes de la copropriété de l’IMIE sur la parcelle AP 62 (objet d’une procédure d’expropriation en cours), tènements
fonciers à provenir des parcelles AP 87, 89 et 90. Cette fragmentation du foncier induit immanquablement un phasage en plusieurs tranches de travaux (trois a minima) et nécessite une conception d’ensemble, afin d’éviter des incohérences et
d'offrir, dès la première tranche de travaux, un aménagement définitif du parc.
La première tranche de travaux porte sur 3.087 m? d’emprise foncière apportée par le promoteur SEFRI-CIME, au titre d’une participation au projet urbain partenarial du Village Delage. Elle a débuté en juillet 2025 en vue d’une livraison au second
trimestre 2026.
La troisième tranche de travaux porte sur environ 8.331 m? de terrains à provenir de l’actuel parc d’affaires « Energy Park »
situé boulevard de Verdun. Elle a fait l’objet d’une enquête publique environnementale en mars/avril 2025, pour en reconnaître son utilité publique. Conditionnée notamment par la démolition du parc d’affaires, elle ne devrait pas entrer en
phase opérationnelle a minima avant 2032.
La seconde tranche de travaux porte sur l’essentiel de l'emprise expropriée au sein de la copropriété de IMIE cadastrée
section AP n° 62, sur une surface de près de 4.151 m?. Elle a été reconnue d’utilité publique en 2021. Plus précisément, la Commune a été rendue bénéficiaire d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement du parc le 18 octobre 2021. Ledit arrêté a été modifié par arrêté préfectoral le 7 décembre 2021. Puis, un arrêté préfectoral du 17 mai 2022 a déclaré immédiatement cessible les biens précités. Enfin, le juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de Nanterre a prononcé par ordonnance du 3 juin 2022 l’expropriation des biens précités (à l'exception des lots de portés par l’EPFIF au profit de la Ville. Les travaux sont projetés à compter de 2028/2029, après libération et prise
de possession des locaux. Cette ordonnance d’expropriation a entrainé le transfert de propriété des biens expropriés au profit de la Commune. Pour autant, cette dernière n’est pas encore en droit d’entrer en jouissance desdits biens, étape nécessaire pour commencer les travaux. En effet, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que l’entrée en jouissance est subordonnée au paiement d’une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par lexpropriation. Cette indemnité est due non seulement à l’ancien propriétaire, mais également à l’ensemble des occupants ayant subi un préjudice du fait de l’expropriation.
Parmi les biens expropriés figure le lot n°202 de la copropriété assise sur la parcelle cadastrée section AP n°62 à Courbevoie, anciennement propriété de la SAS CENTRE DE DOCUMENTATION, partiellement occupée par l'association Centre des Hautes Etudes de Management de Torah et de ses Valeurs (CHEMTOV) à la date d’expropriation.
Si la Ville a signé un protocole transactionnel avec la SAS CENTRE DE DOCUMENTATION pour la dépossession de ses biens, les occupants de ces derniers éligibles à une indemnité d’éviction, restent à indemniser pour que la Ville puisse entrer en jouissance.
Par courriel en date du 29 août 2025, la Ville a adressé une offre d’indemnisation à hauteur de 19.659,80 €, couvrant tous les
préjudices confondus à l’association CHEMTOV, qui a accepté l’offre par courriel en date du 3 septembre 2025.
Afin de matérialiser cet accord, les parties se sont entendues sur un protocole transactionnel, objet de la présente délibération.
Le montant précité a été validé par le service des Domaines compétent par un avis en date du 28 août 2025, étant ici précisé que l’avis des domaines affiche une indemnité de 16.753,50 €. Ce montant est néanmoins assorti d’une marge d’appréciation de 10 % et ne comprend pas les taxes (TVA à laquelle association CHEMTOV est assujettie).
Le montant de 19.659,80 € faisant l’objet du protocole indemnitaire, correspond donc à l’estimation des Domaines, à laquelle ont été ajoutés :
- 1.675,35 € correspondant à la marge d’appréciation de 10 % admise par les Domaines, - 1.230,95 € correspondant à la TVA sur les frais de réinstallation et de déménagement.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver le protocole d’accord transactionnel avec l’association Centre des Hautes Etudes de Management de Torah et de ses valeurs (CHEMTOV),
- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter.
APPROUVE le protocole transactionnel à intervenir entre la Commune et l’association Centre des Hautes Etudes de Management de Torah et de ses Valeurs, ledit protocole prévoyant le versement d’une indemnité totale de 19.659,80 €, couvrant tous les préjudices confondus des suites de l’ordonnance d’expropriation.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole et à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2025-8 : Rapport de la commission communale pour l’accessibilité
La commission communale pour l’accessibilité établit chaque année un rapport présenté au Conseil municipal.
Le rapport présenté contient les réalisations de l’année 2024 concernant :
- le cadre bâti (les logements sociaux et les établissements recevant du public) ; - la voirie ;
- le stationnement (sur voirie et dans les parkings) ;
- les transports ;
- les évènements en lien avec le handicap.
Il est demandé au Conseil de prendre acte de la présentation de ce rapport.
Madame ELOM remercie pour ce rapport très complet de la commission communale pour l'accessibilité, ainsi que pour la présentation des différentes actions mises en œuvre tout au long de l’année en faveur des courbevoisiens en situation de handicap, des aidants et de l’accompagnement des enfants à besoin spécifique.
10 Nous saluons les efforts de la Ville en matière d’accessibilité et les avancées déjà réalisées. Cependant, ces progrès demeurent encore insuffisants et plusieurs dysfonctionnements persistent, notamment le fonctionnement des ascenseurs ou l’accessibilité voirie. Nous espérons que les engagements pris dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’ AP) soient tenus et que le délai supplémentaire de trois ans accordé et approuvé lors du Conseil municipal du 16 février 2022 pour la mise en
accessibilité des bâtiments publics de la Ville soit effectivement respecté.
Monsieur BEAUVAL précise que la problématique des ascenseurs est prise en compte par la Ville. Des programmes de rénovation sont en cours (élévateur de la bibliothèque des Violettes, ascenseur de la maison des associations Gaultier, ascenseur Charras). D’autres sont à venir (école maternelle Les Ajoncs). L'ensemble des rénovations des ascenseurs pour le
bâti communal sont inscrites dans le plan d’investissement de la Ville. L’Ad’AP est en cours sur l’ensemble de la période qui est prévue.
PREND ACTE de la présentation du rapport 2024 de la commission communale pour l’accessibilité (cf: annexe n°3).
Pas de vote
Délibération n°2025-9: Charras — Acquisition d’un emplacement de stationnement au sein de la copropriété du
Zodiaque
L'ensemble immobilier Charras fait l’objet d’un projet d’aménagement porté par la Ville, l'EPT Paris Ouest La Défense et
la Société Publique Locale d’ Aménagement d’intérêt national Courbevoie Charras, qui sera chargée à terme de mettre en œuvre ce projet dans le cadre d’une concession d'aménagement.
Ce projet urbain vise à ouvrir la dalle sur le quartier, à créer de nouveaux cheminements et espaces publics et à déployer une nouvelle programmation commerciale, de loisirs, de restauration et résidentielle. Plus précisément, cette opération
d'aménagement vise à :
- Moderniser et réintégrer le centre commercial Charras dans son environnement urbain, grâce à de nouvelles façades animant l’espace public, par des accès et des circulations repensés et rationalisés, par une reconfiguration des cellules commerciales
et la création de puits de lumière naturelle par le percement ponctuel de la dalle ; - Repenser et redimensionner la galerie commerciale, en proposant une nouvelle offre en cohérence avec les nouveaux modes de consommation et complémentaire avec l'offre environnante (rue de Bezons, nouvelle halle de marché) ; - Apporter au site de nouvelles fonctions telles que des services, loisirs et espaces de restauration, afin de redynamiser
l’ensemble immobilier et créer une destination nouvelle, complémentaire à la nouvelle halle de marché et aux équipements
existants ;
- Recycler les espaces de l’ancienne halle de marché et de l’ancien parking public attenants au centre commercial ; - Améliorer les liaisons urbaines à l’échelle du quartier, notamment par la requalification des espaces publics et la création de nouvelles connections entre la place Charles de Gaulle et le niveau rue ; - Poursuivre la reconquête des espaces publics situés en lisière de l’ensemble immobilier Charras (abords de la rue Baudin et de la rue de Bezons, rue du Verseau, rue Auguste Beau, parc Charras) et améliorer la commercialité et la visibilité de la
galerie commerciale ;
- Requalifier, paysager et trouver des usages à la place Charles de Gaulle, favoriser son appropriation par les habitants et les
visiteurs.
La mise en œuvre de ce projet devrait nécessiter l’acquisition d’emplacements de stationnement au-dessus du centre commercial, afin de créer des puits de lumière et induire par voie de conséquence des échanges fonciers concernant certains
emplacements de stationnement.
Par courriel en date du 26 juin 2025, la Ville a été informée de l’intention de Madame Basma EL AZALI de céder l'emplacement de stationnement portant le numéro de lot 31 de la copropriété du Zodiaque sise 12 à 30 rue Baudin et 20 quarter rue de Bezons à Courbevoie au prix de 10.000 €, en ce compris les honoraires de commercialisation.
Le montant de la transaction est ventilé selon le détail suivant :
- 9.100 € net vendeur ;
- 900 € d’honoraires à la charge de l’acquéreur.
Afin d’anticiper les besoins liés à la mise en œuvre du projet d’aménagement précité, la Ville souhaite saisir cette opportunité.
Après visite, par courrier en date du 30 juillet 2025, la Ville a adressé une offre d’acquisition au prix ci-avant énoncé. Par courrier en date du 7 août 2025, Madame Basma EL AZALI a répondu favorablement à l'offre émise.
11 Par avis-rapport en date du 25 juillet 2025, la direction nationale des interventions domaniales a validé le montant de la cession.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver l’acquisition auprès de Madame Basma EL AZALI de l’emplacement de stationnement portant le numéro de lot 31 de la copropriété du Zodiaque sise 12 à 30 rue Baudin et 20 quarter rue de Bezons, au prix de 10.000 €,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique d’acquisition afférent et tous les autres actes et pièces nécessaires à la poursuite de cette opération.
Monsieur STUDNIA estime que la présentation de la délibération ne rapporte pas complètement les motivations du projet. Il est effectivement étonnant d’y lire que la raison de cet achat est de casser la dalle et de créer des puits de lumière. Il aurait été intéressant d’en savoir plus sur le projet. Il est important de comprendre ce qui sera fait, au regard de documents, qui
expliquent l’objet de ces puits de lumière. Quel est ce projet ?
Madame GEROUDET rappelle que l’objet de la délibération est l’acquisition d’une place de stationnement. Il aurait pu être posé une question concernant le nombre de places de stationnement, car cette acquisition vient en complément de ce que la Ville a déjà. Il s’agit d’une acquisition amiable répondant à une demande de Madame EL AZALI. Tout cela s’inscrit dans un projet global. Aujourd’hui, nous constituons une réserve foncière, avec un certain nombre de places de stationnement, qui pourront demain être amenés à faire l’objet d’échanges dans le cadre du programme général, qui sera développé. Ce projet a fait l’objet de concertations, d’un certain nombre de réflexions. Il faudra effectivement utiliser un certain nombre de places de stationnement. Nous en avons déjà exactement 142 ; l’'EPFIF en a 38. Cela nous en fait une de plus.
Monsieur STUDNIA regrette qu’il ne soit pas répondu à sa question.
Madame GEROUDET rappelle à nouveau que l’objet de cette délibération est l’acquisition d’une place de stationnement, pour constituer une réserve foncière.
Monsieur STUDNIA précise qu’une délibération, pour être valable, doit être motivée et que les élus peuvent demandés à être
informés. II constate qu’à plusieurs reprises, il n’a pas reçu les informations demandées. Après la saisine de la CADA, il n’a eu que des plans de l’existant, qui ne traduisent pas la situation que la Municipalité veut créer. Effectivement, il est intéressant de maîtriser le foncier, de s’en rendre compte après 35 ans de mandats. Sur le fond, la question est de savoir ce que veut faire la Municipalité.
Madame GEROUDET indique que tout le monde a reçu, dans sa boîte aux lettres, une invitation de Grand Paris Aménagement (GPA) et de la SPLA-IN Courbevoie-Charras à une réunion qu’ils organisent jeudi 16 octobre, permettant de présenter les acteurs et la SPLA.
Monsieur STUDNIA souligne qu’il est soumis au vote un projet qui n’a pas été communiqué. De plus, la compétence
urbanisme a été transférée à POLD. Il n’appartient pas à la Mairie d’agir pour acheter. Enfin, les copropriétaires, qui découvrent ces acquisitions, souhaitent savoir s’il y a une offre publique qui sera organisée.
Madame GEROUDET répond qu’il s’agit d’une acquisition amiable. Il n’y a pas d’appel d’offres. Cette acquisition amiable a été confortée par le service des Domaines. Ce n’est pas un sujet d’urbanisme. La délibération se suffit à elle-même. Chaque copropriétaire est libre de vendre à qui il veut.
Monsieur le Maire confirme que la Ville est en droit d’acheter. Il s’en remet à la réponse à la question orale, qui sera posée à la fin de la séance.
APPROUVE l'acquisition auprès de Madame Basma EL AZALI de l’emplacement de stationnement portant le numéro de lot de copropriété n°31 au sein de la copropriété du Zodiaque sise 12 à 30 rue Baudin et 20 quarter rue de Bezons à Courbevoie, au prix de 10.000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique d’acquisition afférent et tous les autres actes et pièces nécessaires à la poursuite de cette opération.
Délibération adoptée par 44 pour et 8 contre (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
12 Délibération n°2025-10 : Transfert de compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain » au Syndicat GENERIA
La Ville de Courbevoie exerce sa compétence en matière de réseaux de chaleur et de froid urbain via son réseau communal, dont l’exploitation a été confiée depuis 2017 à la société SEINERGIE. Ce réseau, dont le contrat de délégation de service public prendra fin en 2037, doit aujourd’hui concilier des enjeux de verdissement avec la nécessité de maintenir un coût raisonnable pour les usagers de ce service public.
Dès 1965, la Ville de Courbevoie a participé à la création du Syndicat GENERIA (anciennement SICUDEF), Syndicat mixte ouvert en charge d’organiser et d’assurer le service public de chauffage urbain et de refroidissement urbain, en lui transférant la compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain » sur le périmètre de l'Opération d’Intérêt National de La Défense. Cette démarche précurseur traduisait déjà son engagement en faveur d’une gouvernance énergétique partagée à l’échelle intercommunale.
Convaincue des orientations portées par GENERIA en matière de transition et de structuration énergétique du territoire, la Ville souhaite inscrire son action dans une dynamique de coopération renforcée, à la recherche de solutions compétitives et durables pour l’avenir des réseaux et pour leurs usagers.
Ainsi, afin de permettre à la Ville de s’appuyer sur l’ingénierie technique, financière et juridique de GENERIA, et de faire bénéficier à ses habitants abonnés du dispositif d’aide, créé par le Syndicat, pour la rénovation énergétique de leur réseau secondaire de chauffage, il convient d’étendre le périmètre géographique transféré au Syndicat sur l’ensemble du territoire communal.
En application des statuts du Syndicat, ce transfert global de la compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain » est
envisagé à compter du 1° janvier 2026 et sera acté par délibération concordante du Comité syndical de GENERIA.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le Syndicat GENERIA sera substitué à la Ville pour l'exercice de l’intégralité de la compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain » que la Ville exerçait précédemment.
A ce titre, ce transfert global de compétence entraînera la mise à disposition des biens affectés à l’exercice de celle-ci, tels
qu'ils existent à la date du transfert.
Par ailleurs, GENERIA se verra substitué de plein droit à la Ville dans l’ensemble des droits et obligations contractuellement établis avec des tiers, notamment au titre de la convention de délégation de service public conclue avec la société SEINERGIE. Le Syndicat prendra ainsi en charge le suivi de la concession et en assurera les conditions de renouvellement ou d’évolution à l’issue de son échéance prévue en 2037, dans le souci de garantir les meilleures conditions de service aux
usagers.
A cette fin, la Ville sera étroitement associée aux échanges portant sur l’exécution et le renouvellement du contrat de concession et à toute activité du Syndicat exercée sur le territoire communal. Dans cet esprit, la Ville de Courbevoie et le Syndicat GENERIA ont convenu d’adopter une charte de gouvernance concertée encadrant l’exercice de la compétence transférée. Ce document, sans valeur juridique contraignante, formalise les engagements partagés en matière de dialogue institutionnel, de suivi opérationnel et d’association de la Ville aux décisions locales concernant le service public de chaleur et de froid urbain. Il prévoit notamment la création d’un comité de pilotage local chargé d’assurer un dialogue de proximité et un ancrage territorial de l’action du Syndicat.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver le transfert, à compter du 1° janvier 2026, de l’intégralité de la compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain » exercée par la Commune au Syndicat GENERIA,
- d'approuver la charte de gouvernance concertée pour l’exercice de la compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain » transférée par la Commune au Syndicat GENERIA,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne exécution de ce transfert de compétence.
Monsieur STUDNIA souhaite un éclaircissement sur les questions de moyens, de transfert de compétences et sur ce qui se
passera à l’échéance de la concession de la DSP. S’appuyer sur les ressources du Syndicat, si elles existent, si elles sont compétentes, est une bonne idée. Il y a la question du transfert des personnels. Deux emplois ont été créés à GENERIA, pour le suivi des DSP de Courbevoie et de Puteaux. Comment sera réalloué le temps libéré au niveau de la Ville ? Comment la réorganisation s’effectuera au sein de la Ville ?
13 Monsieur le Maire indique que la concession avec SEINERGIE se terminera en 2037. Il existe six postes à temps plein. Deux postes sont ouverts : un poste d’ingénieur et un poste de contrôle de gestion. Des besoins de personnels existeront (le Syndicat travaille sur la géothermie). Il n’y a pas de transfert de personnels.
Par ailleurs, GENERIA innove. Il s’est engagé dans le verdissement de son réseau avec les agropellets, qui permettent une économie de 50.000 tonnes de CO? ; ils sont livrés par la voie ferroviaire.
DECIDE de transférer, à compter du 1° janvier 2026, l’intégralité de la compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain » exercée par la Commune au Syndicat GENERIA, étant précisé que le Syndicat continuera d’exploiter ce service d’intérêt public à caractère industriel et commercial au travers d’une délégation de service public.
PREND ACTE que le Syndicat GENERIA sera substitué de plein droit à la Commune de Courbevoie pour l’ensemble des
droits, obligations et biens afférents à l’exercice de la compétence transférée, conformément aux dispositions légales en vigueur.
SUBORDONNE la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions suivantes :
1. Sur le plan patrimonial :
- Il est rappelé que la Commune est propriétaire de tous les terrains et des biens meubles ou immeubles affectés à l’exercice de la compétence transférée.
- Il est donc convenu que la totalité de ces terrains et de ces biens, dont la liste sera établie par procès-verbal signés des deux parties, sera mis à disposition à titre gratuit au Syndicat à compter de la date effective du transfert.
- Dans le cas où les terrains et biens mis à disposition du service public ne seraient plus affectés à la compétence transférée, ils retourneront à la Commune de plein droit.
- L’occupation du domaine public de la Commune par les ouvrages et notamment les canalisations du réseau transféré, sera régie par une convention d’occupation temporaire signée par les parties.
2. Sur le plan comptable :
- Il est stipulé que l’ensemble des éléments d’actif et de passif inscrits au budget principal de la Commune de Courbevoie et rattachés à la compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain » seront clôturés au 31 décembre 2025.
- Les restes à payer (dépenses engagées et mandatées), les restes à recouvrer (droits acquis ayant donné lieu à émission de titres de recettes), ainsi que les éventuels rattachements de charges et de produits, resteront imputés au budget principal de la Commune.
- Les restes à recouvrer échus depuis plus de quatre (4) ans à compter de la date effective du transfert, soit au 1° janvier 2026, seront exclus du résultat de liquidation, pour leur montant hors taxes, dans la section de fonctionnement. - À partir du 1° janvier 2026, les restes à réaliser, tant en dépenses qu’en recettes, feront l’objet d’une reprise comptable au budget 2026 du Syndicat GENERIA, sous réserve qu’ils soient dûment justifiés par un état certifié par la Commune de Courbevoie et qu’ils soient rattachables à la compétence transférée.
- La Commune s’engage à transmettre au Syndicat un état récapitulatif des engagements contractuels pris ou reçus par elle et non soldés au 31 décembre 2025, en fonctionnement comme en investissement, en dépenses comme en recettes. - Le Syndicat GENERIA sera substitué de plein droit à la Commune pour ces engagements et droits antérieurs au 1‘ janvier 2026, à hauteur des restes à réaliser en dépenses comme en recette.
- De manière générale, tout engagement financier antérieur au transfert, pour sa part non réalisée au 1% janvier 2026 et rattachable à l’exercice de la compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain », sera repris et exécuté par le Syndicat GENERIA.
- Il est expressément précisé que ces reprises relèvent exclusivement de mouvements comptables destinés à assurer la continuité budgétaire du service public transféré. Elles ne donneront lieu à aucun transfert de trésorerie entre la Commune de Courbevoie et le Syndicat GENERIA, ni à aucune indemnisation, compensation financière ou règlement de solde.
3. Sur le plan financier :
- Il sera fait application du principe de substitution aux contrats d’emprunts conclus antérieurement à la date du transfert de compétence.
- Le Syndicat GENERIA reprendra à son compte l’intégralité de la dette rattachée à la compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain », à savoir tous les encours des emprunts qui auront été contractés antérieurement au 1° janvier 2026.
- La Commune s’engage à informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document permettant d’en constater lPeffectivité.
- Concernant les engagements reçus, le Syndicat GENERIA est rendu bénéficiaire des subventions, antérieurement accordées par toute personne publique en faveur de la Commune pour la réalisation d'ouvrages relevant de la compétence transférée.
14 4. Sur le plan des contrats en cours :
- Concernant l’ensemble des contrats conclus par la Commune de Courbevoie pour l’exercice de la compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain », le principe de substitution s’applique de plein droit.
- Les transferts de contrats pourront, le cas échéant, faire l’objet d’avenants, afin de prendre en compte les conséquences administratives, juridiques et financières liées au changement de personne publique responsable dans le respect des règles légales encadrant la modification des contrats, notamment des contrats relevant de la commande publique.
- Ces transferts seront opérés à titre gratuit et ne donneront lieu au versement d’aucune indemnité, ni au paiement de droits, taxes, salaires ou honoraires.
- Le Syndicat GENERIA sera subrogé dans l’ensemble des droits et obligations contractuels précédemment assumés par la Commune dans le cadre de l’exercice de la compétence transférée.
- Il est notamment précisé que la convention de délégation de service public conclue le 16 juin 2017 avec la société SEINGERGIE, portant sur la concession du service public de production et de distribution d’énergie calorifique et de distribution d’énergie frigorique, sera reprise par le Syndicat GENERIA, qui en assurera le suivi et, le cas échéant, les conditions de renouvellement.
- La Commune de Courbevoie sera associée au suivi de la concession et à son renouvellement.
5. Sur le plan des personnels :
- IL est précisé que la Commune de Courbevoie ne dispose d’aucun agent affecté à temps plein à l'exercice de la compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain ». Les agents éventuellement concernés n’exercent qu’une partie résiduelle de leur mission au titre de cette compétence. Par conséquent, au regard de la bonne organisation des services, aucun transfert ni mise à disposition de personnel communal auprès du Syndicat GENERIA n’est à prévoir au titre du présent transfert de compétence.
APPROUVE la charte de gouvernance concertée pour l’exercice de la compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain » transférée par la Commune de Courbevoie au Syndicat GENERIA (cf : annexe n°4).
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document ou acte nécessaire à la bonne exécution du transfert de compétence au 1° janvier 2026, conformément aux propositions telles qu’adoptées à l’issue du vote et notamment :
- le procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit des biens immobiliers et mobiliers nécessaires à Pexercice de la compétence transférée,
- Ja convention d’occupation temporaire du domaine public, régissant l’occupation du domaine public par les ouvrages transférés,
- tout acte, avenant ou document de transfert ou de substitution afférent aux contrats rattachés à la compétence transférée, y compris la convention de délégation de service public du 16 juin 2017 conclue avec la société SEINERGIE,
- l’état récapitulatif des engagements en cours, en fonctionnement comme en investissement, ainsi que les états justificatifs des restes à réaliser,
- tout document ou autorisation permettant de constater ou de régulariser le transfert des emprunts ou subventions rattachés à la compétence transférée.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2025-11 : Rétrocession du droit au bail sis 49 rue de Bezons
Par délibérations des 15 décembre 2014 et 11 juin 2019, le Conseil a instauré le droit de préemption et institué un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
Par décision du Maire, le 10 janvier 2019, la Ville a exercé son droit de préemption dans la cession de droit au bail du local sis 49 rue de Bezons, à Courbevoie.
L’acte de cession du droit au bail concernant le local sis 49, rue de Bezons a été signé le 25 juin 2019,
Le 18 mars 2019, le Conseil municipal a validé les modalités d’un cahier des charges. Mais, le bailleur a dû entreprendre de
gros travaux de remise aux normes et à la suite de l’interruption de ceux-ci en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le local a été proposé àla location gérance, à compter 17 octobre 2022 et ce pour une durée de trois ans, arrivant à échéance le 31 décembre 2025.
un La Ville a souhaité anticiper l’échéance de la location gérance au 31 décembre 2025, afin de préserver et maintenir une activité commerciale. Pour ce faire, un avis public de rétrocession du droit au bail a été relancé sur la base du cahier des charges modifié, approuvé et publié en date du 9 avril 2025,
L’avis public de rétrocession du droit au bail n’a donné lieu qu’à une seule candidature. Celle-ci permet d’assurer la continuité de l’activité commerciale au sein du local situé 49 rue de Bezons.
Le candidat a sollicité la faculté de bénéficier d’un échelonnement de paiement pour s’acquitter du prix de la rétrocession, fixé à 150.000 €, sous la forme de quatre mensualités d’un montant équivalent.
Il est demandé au Conseil :
- d’approuver la rétrocession du droit au bail situé 49 rue de Bezons, au bénéfice de la société KHADO KOURBEVOIE, représentée par Monsieur Jean-François BAUDAIN,
- d'approuver les modalités de paiement de la rétrocession, fixées à un montant de 150.000 €, réglé en quatre mensualités,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et à exécuter tous les actes à intervenir pour la rétrocession de ce droit au bail.
Monsieur ADENIS indique le groupe municipal « Ensemble, agissons pour Courbevoie » tient à rappeler son attachement à la préemption commerciale, qui constitue un outil essentiel pour préserver la diversité et la vitalité du commerce de proximité
à Courbevoie. C’est un levier utile pour éviter la vacance commerciale et maintenir un équilibre entre les différentes activités économiques de nos quartiers.
Cependant, concernant la rétrocession du droit au bail du local situé 49 rue de Bezons, il souhaite exprimer plusieurs préoccupations. Depuis le 25 juin 2019, la Ville est devenue pleinement propriétaire de ce local acquis pour un montant de 400.000 €. Pendant près de deux ans, ce local est resté fermé, ce qui a généré pour la Ville un coût d’environ 180.000 € de loyers versés sans qu’une activité économique ne soit relancée. En décembre 2021, le Conseil municipal avait déjà autorisé une première rétrocession pour un montant de 300.000 €. Aujourd’hui, il nous est proposé d’approuver une nouvelle rétrocession au prix de 150.000 € réglé en quatre mensualités. Nous ne remettons pas en cause l'intérêt de maintenir une activité commerciale à cet emplacement, mais nous ne pouvons que constater la moins-value importante subie par la Ville.
Une perte de valeur de 250.000 € par rapport au prix d’acquisition initiale, à laquelle s’ajoutent les loyers supportés pendant la vacance du local, ce qui représente un manque à gagner global de plus de 400.000 € pour la Collectivité. Il souhaite obtenir des éclaircissements sur deux points essentiels : Quelles garanties financières ont été exigées de la société KHADO KOURBEVOIE pour le paiement des quatre échéances de 37.500 € chacune ? Une caution bancaire ou personnelle a-t-elle été demandée ? Quels mécanismes de sécurisation sont prévus en cas de défaillance du repreneur ? Pourquoi le prix de rétrocession a-t-il été fixé à 150.000 €, soit un montant deux fois inférieur à celui voté en 2021 ? Le cahier des charges ou les conditions du marché ont-ils justifié une telle réévaluation à la baisse ? En résumé, nous soutenons le principe de la préemption commerciale, mais nous appelons à plus de transparence et de rigueur financière dans la gestion de ces opérations, afin que les fonds publics soient mieux protégés.
Par ailleurs, le week-end dernier, la Ville a organisé une animation pour promouvoir les commerçants courbevoisiens. Cependant, cette action, la première depuis le début du mandat, met aussi en lumière une promesse de campagne formulée en 2020, qui a, à ce jour, n’a toujours pas vu le jour, la création d’une association des commerçants à l’échelle de la Ville. Pouvez-vous nous indiquer où en est ce projet ? Quels obstacles ont retardé sa mise en œuvre ? Et, surtout est-ce-que la Municipalité entend tenir cet engagement avant la fin du mandat ? Car au-delà de la communication ponctuelle, les commerçants de Courbevoie ont besoin d’un cadre structuré, pérenne et fédérateur, capable de porter leurs besoins et leurs initiatives tout au long de l’année. Faute de cela, cette promesse risque bien de s’ajouter à la liste de celles restées sans concrétisation lors de ce mandat.
Monsieur BREXEL souligne que le groupe municipal « Ensemble, agissons pour Courbevoie » s’est abstenu sur toutes les délibérations concernant La Grande Récré. Il n’avait pas été voté de cession de droit au bail, mais un projet de cession lié à un contrat qui s’achève à la fin de l’année. Le plan avait été modifié, car Monsieur KHATER avait choisi de céder ses droits, de ne pas se maintenir dans cette activité. Nous n’avions pas voté de rétrocession à 300.000 € ; c’était une première estimation. Nous n’avions pas attribué de rétrocession.
Effectivement, le coût d’achat était de 400.000 €. La préemption commerciale a un coût pour les courbevoisiens. La manière de faire en déclarant qu’il faut préempter partout et tout le temps est un peu fausse. En outre, il est oublié la subvention de 500.000 € dont a bénéficié la Ville de la part de la Métropole du Grand Paris, sur l’ensemble des préemptions. En l’espère, il
n’a pas été rétrocédé au prix de rachat, ce qui n’est pas le cas des autres. Il y a un équilibre général dans la politique de préemption. La moins-value s’explique par la crise Covid, la situation économique. Une nouvelle estimation des Domaines s'élevait à 214.000 €; la Ville avait reçu une proposition à 150.000 €. C’est malheureusement la situation économique dans laquelle le pays est plongé aujourd’hui.
Les garanties de droit commun s’appliqueront. Le repreneur s’est engagé en signant un échéancier de paiement. Le Trésor Public agira en cas de défaillance.
16 La Ville s’est associée à la journée nationale du commerce de proximité. C’est une opération à laquelle se sont associés l'association Bécon Village et un certain nombre d’autres commerçants. C’est une initiative à mettre au crédit de la
Municipalité.
S’agissant du projet d’une association de commerçants à l’échelle de la Ville, il est toujours en cours. La Municipalité encourage et continue à accompagner les commerçants dans la création de cette association. Il ne s’agit pas d’une association
communale. Si les commerçants ne voient pas l’intérêt d’avoir cette association au niveau de la Ville, elle n’existera pas. La Ville ne leur imposera rien. Les commerçants formulent une autre forme de solution, moins contraignante que la forme associative, moins engageante en termes de temps, telle que des partenariats ponctuels sur des évènements. Le Conseil municipal a voté une délibération approuvant une convention avec la CCI pour l’accompagnement à la création
d’une association.
Monsieur STUDNIA relève que la Ville a payé la CCI pour une prestation qui a échoué.
Monsieur FLAVIEN rétorque que la prestation avec la CCI n’a pas échoué. La CCI réalise différentes études, des outils qui permettent d’arbitrer différentes progressions dans la stratégie économique. Au niveau de la Ville, il s’agit d’apporter une
forme de cohérence.
S'agissant du montant critiqué de la préemption, l’enjeu était de préserver un commerce dans une rue importante de la Ville. Il faut soutenir la préemption et sa cohérence, sa finalité. Nous ne sommes pas dans une action économique. Le bénéfice est la garantie du maintien d’un centre-ville vivant, grâce aux différentes actions de la Ville (présence de commerces éphémères),
pour éviter la vacance d’un local qui se propagerait aux boutiques voisines.
APPROUVE la rétrocession du droit au bail situé 49 rue de Bezons, à Courbevoie, au bénéfice de la société KHADO
KOURBEVOIE, représentée par Jean-François BAUDAIN.
APPROUVE les modalités de paiement de la rétrocession, fixées à un montant de 150.000 €, réglé en quatre mensualités de
37.500 €, dont l’échéancier est annexé à la délibération (cf: annexe n°5).
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et à exécuter tous les actes à intervenir pour la rétrocession de
ce droit au bail.
DIT que l’acte de rétrocession sera signé entre la Ville et la société KHADO KOURBEVOIE et qu’un nouveau bail sera
établi entre la société KHADO KOURBEVOIE et le bailleur.
Délibération adoptée par 52 pour
ENTEND les questions orales concernant :
- les actions de la police municipale contre les nuisances avenue du Parc, - la plantation d’un arbre à la mémoire d’Ilan Halimi,
- Ja situation des locataires de l’immeuble sis 8 rue Armand Silvestre géré par le bailleur Moulin Vert, privés d’eau chaude,
- l'opérateur choisi par la Municipalité pour le futur Charras et le cahier des charges afférent, - le nombre de familles n’ayant pas obtenu de place dans un centre de loisirs durant les vacances scolaires,
- Ja non-utilisation de diffuseurs aux pyréthrinoïdes dans les bibliothèques municipales, - Je nombre de corbeilles solaires et l’évolution du nombre de corbeilles de rue classiques, - le nombre de verbalisations pour non-respect du dépôt de déchets le jour de leur collecte et les effectifs de la police
municipale dédiés à la lutte contre les dépôts sauvages,
- le nombre de points d’apport volontaire pour les vêtements usagés et les obligations légales de la Ville en la matière, - le nombre annuel de collégiens exclus et les actions de la Ville en matière de prévention et de suivi éducatif, - le nombre et la réalisation de projets proposés par des jeunes dans le cadre du budget participatif,
- le taux de vacance commercial à Courbevoie,
- les actions de la Ville relatives au rachat des murs des locaux commerciaux situés 79 rue de Bezons et 2 rue Edgar Quinet,
- le nombre de familles monoparentales à Courbevoie,
- le nombre de logements sociaux vacants ou sous-occupés,
- le taux de vacance des postes au sein de la Mairie et du VAL par typologie de postes, - le nombre d’enfants scolarisés en situation de handicap se déplaçant en fauteuil roulant ou ayant des difficultés de motricité
importantes.
17 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 34.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
À \ 2 : t
Jacques KOSSOWSKI Pascal HUMRUZIAN
Ho
Annexes :
- Tableau des subventions aux associations (annexe n°1),
- Acquisition portion de parcelle rue de Belfort — plan de division (annexe n°2),
- Rapport de la commission communale pour l’accessibilité (annexe n°3), - Charte de gouvernance pour l'exercice de la compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain » transférée à GENERIA (annexe n°4),
- Echéancier de paiement de la rétrocession du droit au bail 49 rue de Bezons (annexe n°5).
18 DETAIL DES SUBVENTIONS PROPOSEES AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL OCTOBRE 2025
Délégation Association Rappel accordé 2024 Acompte BP 2025 accordé en 2024 Montant accordé CM avril Montant accordé CM octobre Type de subvention
Sport et Culture Aeio de scenes 14 500,00 € - € 2 600,00 € 2 000,00 € Solde de subvention - Location de salle
Sport et Culture Courbevoie handball 112 223,00 € 50 000,00 € 60 000,00 € 10 000,00 € Solde de subvention de fonctionnement
Sport et Culture Courbevoie sports basket 189 439,00 € - € 172 500,00 € 30 000,00 € Solde de subvention (subvention exceptionnelle)
Sport et Culture Courbevoie sports tennis de table 155 398,00 € 65 000,00 € 77 500,00 € 39 000,00 € Solde de subvention - exceptionnelle
Sport et Culture Courbevoie sports football 303 500,00 € - € 300 000,00 € 20 000,00 € Solde de subvention de fonctionnement
Sport et Culture Elan gymnique de courbevoie 114 849,00 € 25 000,00 € 83 000,00 € 40 000,00 € Solde de subvention (subvention exceptionnelle)
Sport et Culture Société courbevoisienne de tir 57 649,00 € - € 4 000,00 € 10 000,00 € Solde de subvention (subvention d'équipement)
Sport et Culture Courbevoie savate boxe française 28 000,00 € - € 26 000,00 € 4 000,00 € Solde de subvention
Sport et Culture Courbevoie Volley 71 229,00 € - € 71 000,00 € 6 800,00 € Solde de subvention
Sport et Culture Bridge Club de Courbevoie - € - € - € 3 800,00 € Subvention exceptionnelle
Sport et Culture Aïkido club 340,00 € - € - € 340,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Bowling club olympique 5 058,00 € - € - € 5 050,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Club olympique de Courbevoie 24 386,00 € - € - € 24 380,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Courbevoie athlétisme club et loisirs 5 245,00 € - € - € 5 240,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Courbevoie escrime 5 444,00 € - € - € 5 440,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Courbevoie gym rythmique 11 349,00 € - € - € 11 340,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Courbevoie handball 2 223,00 € - € - € 2 220,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Courbevoie kung-fu 2 733,00 € - € - € 2 730,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Courbevoie sport basket 5 711,00 € - € - € 5 710,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Courbevoie sport tennis 6 285,00 € - € - € 6 280,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Courbevoie sport tennis de table 9 123,00 € - € - € 9 120,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Courbevoie sports cyclisme 434,00 € - € - € 430,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Courbevoie sports karaté 1 513,00 € - € - € 1 510,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Courbevoie sports vtt 677,00 € - € - € 670,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Courbevoie triathlon 1 958,00 € - € - € 1 950,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Courbevoie volley-ball 4 029,00 € - € - € 4 020,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Danse club 92 7 163,00 € - € - € 7 160,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Elan gymnique de Courbevoie 5 129,00 € - € - € 5 130,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Kodokan club de Courbevoie 6 487,00 € - € - € 6 480,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Rugby club de Courbevoie 5 615,00 € - € - € 5 610,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Société courbevoisienne de tir 3 450,00 € - € - € 3 450,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Société nautique de la basse seine 11 764,00 € - € - € 11 760,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Ensemble à plectre des Hauts-de-Seine 1 456,00 € - € - € 1 450,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Ensemble orchestral des Hauts-de-Seine 3 591,00 € - € - € 5 190,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Jardin de musique 6 294,00 € - € - € 6 290,00 € Subvention départementale
Sport et Culture Courbevoie gym rythmique 1 556,00 € - € - € 1 485,00 € Subvention - dispositif d'aides aux jeunes sportifs
Sport et Culture Curvia Swing - € - € - € 12 712,50 € Subvention - dispositif d'aides aux jeunes sportifs
Sport et Culture Kodokan club de Courbevoie 4 459,00 € - € - € 5 591,70 € Subvention - dispositif d'aides aux jeunes sportifs
Sport et Culture Twirling bâton - € - € - € 21,50 € Subvention - dispositif d'aides aux jeunes sportifs
Social Ecole de la 2ème chance - € - € - € 9 924,00 € Subvention de fonctionnement
Total 334 284,70 €
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Coordonnées des sommets et des points de rattachement |
Parcelle Contenance cadastrale (*) Attributaire 1520 | Sommet Coord. Est (m) | Coord. Nord (m) Nature Sommet Coord. Est {m) | Coord. Nord (m) Noture |
1500* 990.710 2002.765 Angle du mur 1516 960.388 1956.474 Angle du mur |
1501 973.167 1967848 Angle du mur 1517 952.288 1965.633 Angle du mur Pen D. | 1502 971.035 1967.248 Angle du mur 1518 874.638 2016.767 Angle du mur Y n'378a 59al6ca F on re copropriétoir se » 1503 971.170 1966.092 Angle du mur 1519 874.039 2019.875 Angle du mur | ©
1504 971.125 1964.930 Angle du mur 1520 890.754 2047.909 Angle du mur è
1505 970.891 1963.757 Angle du mur 1521* 900.15 2063.73 Point théorique \
1506 970.473 1962.637 Angle du mur 2000* 992.22 2001.76 Point théorique NN |
1507 969.825 1961.464 Angle du mur 2001 967.94 1953.14 Point théorique Y n'378b Déo38co cédé en l’état à la commune de Courbevoïz À. 102 | 1508 969.023 1960.391 Angle du mur 2002 964.97 1952.55 Point théorique | 1509 968.161 1959593 Angle du mur 2003 872.99 2015.84 Point_théorique X |
1510 967.188 19568.954 Angle du mur 2004 872.02 2020.42 Point théorique |
1511 966.128 1956.429 Angle du mur 2005 883.13 2039. 14 Point théorique - IS
1512 965.004 1958.089 Angle du mur 2006 898.52 2064.83 Point théorique NOTA: _. , puce un LS L 1513 963841 1957 921 Angle du mur R 100 969.336 1969.086 Angle du bâtiment nes imies figurant ainsi sur ce document non pas fait objet gun bornage contradictoire, ni 1È
1514 962.666 1957.930 Angle du_mur R.101 892.075 2019.643 7 [Angle du bôfiment Seulun orocès-verbal de benne dressé cor un Géomatre—Exuert à l'issue d'une réuni | | re. 1515 961 507 1958 116 Angle du mur R 102 903 913 2044 086 Angle du bétiment eul un procès-verbal de bornage dressé par un Géomètre—Expert à l'issue d'une réunion avec les ES propriétaires riverains et signé par toutes les parties fixe pour l'avenir les limites de propriétés et | Nota : vaut titre définitif.
Les présentes coordonnées géoréférencées ne peuvent être exploitées sans un contrôle et un recalage du système de projection par rapport à (*) a contenance Sagastrale des parcelles est donnée à titre indicatif, elle ne correspond donc 14 . . . pas a superficie réelle.
des éléments fixes existants sur le terrain. (**) La superficie réelle est obtenue à partir de limites juridiquement définies | (*) Les positions des sommets 2000, 1500, 1521 et 2006 ne seront définitives qu'après bornage avec la parcelle riveraine. |
(**) Cotation obtenue sur la base des limites issues de l'application graphique du parcellaire cadastral. Elle ne correspond pas à la cotation définitive |
|
|
A D PS Sd ee —— — — ——————— — — 75 — — — ————— RS RE rs «0 S 2006* de TA O7 Ta T2 D) Er x x 1521* ZA 1500* # Ÿ g SF Ÿ < N
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X= 1000
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Y= 1950
Y= 1950
Y= 1975
Y= 1975
Y= 2000
Y= 2000
Y= 2025
Y= 2025
Y= 2050
Y= 2050
Rue de Belfort Rue de Belfort
Rue de Klébert
Rue Carnot
Y n°378
N
Y n°378a
Y n°378b
Y n°382
INDICE DATE MODIFICATIONS DESSINE PAR VERIFIE PAR
OBSERVATIONS & NOTA
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RESPONSABLE : CLAIRE PIERRAT
INSCRIPTION A L'ORDRE SOUS LE N°05850
Echelle :
AFFAIRE Pm24112
COURBEVOIE - 92400
Parcelle Y n°378 propriété du syndicat des
copropriétaires, sise
Rue Carnot
Rue de Belfort
Rue de Klébert
Commune de COURBEVOIE
2, Place de l'Hôtel de ville
92400 COURBEVOIE
A 06/03/2025 Première Emission AB CP
Système de coordonnées planimétriques : RGF93-CC49.
Relevés effectués le 21/01/2025.
Plan dressé sur la base du plan de délimitation entre la parcelle Y n°378 et les rues Carnot, de Belfort et de Kléber dressé par nos soins le 06/03/2025.
Application graphique du parcellaire cadastral réalisée à titre indicatif. Les limites de propriété devront être déterminées par bornage contradictoire avec les propriétaires riverains ou délimitation du domaine public.
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Echelle 1/250
15m 5 10
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AE 59 Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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t Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Sommaire
Pages
Introduction 4 1 Les données à caractère général 5-6 1.1 Coordonnées administratives
1.2 Organisation et fonctionnement de la CCA
1.3 Composition de la CCA
5
5
6
2 Le cadre bâti 9-15 2.1 Les bailleurs sociaux
2.2 Les ERP de la Ville
2.2.1 Les opérations de bâtiments neufs
2.2.2 Les travaux 2024 en lien avec l’Ad’AP
2.2.3 Les ateliers 2024 du groupe de travail CCA
9
13
13
13
15
3 La voirie 16-22 3.1 Les opérations de grosse réhabilitation 2024
3.2 Les travaux divers de voirie 2024
3.3 Le stationnement
3.3.1 Stationnements PMR sur la voie publique
3.3.2 Stationnements PMR dans les parkings municipaux
18
18
19
19
22
4 Les transports 23-25 4.1 Les gares SNCF
4.2 Les lignes d’autobus
4.3 Le Curviabus
4.4 Mobi-autonomie - Véhicules mairie mis à disposition
23
23
23
25
5 Les parcs et jardins 26 6 Les actions en lien avec le handicap 27-37 6.1 Evénements en lien avec le handicap
6.1.1 Handi-partage
6.1.2 Dispositif Pause
6.1.3 Duoday - SEEPH
6.1.4 Sensibilisation au handicap dans les écoles
6.2 Participation aux événements
6.3 Permanence des associations
6.4 Groupe de travail référents handicap
6.5 Groupe de travail FALC
6.6 Accompagnement des enfants à besoins spécifiques au VAL
6.7 Accompagnement des enfants à besoins spécifiques dans les
structures de la Petite Enfance
6.8 Accompagnement par la référente autonomie
6.9 Pratiques sportives municipales et associatives accessibles
6.10 Application ACCEO
6.11 AESH et matériel spécifique
6.12 L’office du tourisme
6.13 Accèslibre
6.14 Handi-matérielthèque
27
27
27
27
28
28
28
28
29
30
30
32
33
35
35
36
36
37 Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Glossaire 38-41
Annexes 42-51
• Annexe 1 : Les aides aux personnes porteuses de handicap
• Annexe 2 : Carte places de stationnement
• Annexe 3 : Frise chronologique depuis 2014
42
45
47 Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
Page 4 sur 51
Introduction
Aux termes de l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales (version antérieure à la modification apportée par l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014, article 11),
« Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. »
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
La Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) a pour missions principales de :
- Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
- Etablir un rapport annuel présenté en Conseil municipal et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ; ce rapport est transmis au Préfet, au président du Conseil Départemental, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport ;
- Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;
A Courbevoie, la CCA a été créée par délibération du Conseil municipal du 14 novembre 2005 et sa réunion d’installation a eu lieu le 4 juillet 2006.
Le présent rapport retrace, au titre de l’année 2024, le diagnostic de l’accessibilité dans différents domaines, notamment le cadre bâti, les transports ainsi que la voirie. Mais aussi les actions de la ville dans les différents services ainsi que les événements proposés en faveur du handicap. Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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1. Données à caractère général
1.1 Coordonnées administratives
Ville de Courbevoie
Place de l’hôtel de Ville
92401 Courbevoie Cedex
Téléphone : 01.71.05.70.00
Courriel : courbevoie@ville-courbevoie.fr
Accès : Entrée principale par la place de l’Hôtel de Ville
Entrée par la rue Albert Simonin
Courbevoie est une commune située dans le département des Hauts-de-Seine, dans la banlieue Ouest de Paris, à deux kilomètres des limites de la capitale.
Elle est également limitrophe des communes de La Garenne-Colombes et Bois-Colombes au nord, Asnières sur Seine, au nord-est Levallois-Perret à l’est, Neuilly-sur-Seine au sud-est, Puteaux au sud-ouest et Nanterre à l’ouest.
Courbevoie est divisée en 4 quartiers :
- Faubourg de l’Arche,
- Cœur de Ville
- Bécon,
- Gambetta.
La Ville s’étend sur 21 hectares et totalise environ 192 bâtiments et 48 kilomètres de voirie communale.
En 2022 (données INSEE), elle comptait 81 945 habitants.
Dont 5 882 étaient bénéficiaires d’au moins un droit à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) en 2024 (données MDPH).
1.2. Organisation et fonctionnement de la CCA
L’organisation et le fonctionnement de la CCA reposent sur plusieurs réunions annuelles. En 2024, cette commission communale s’est réunie :
- Le 16 janvier 2024 : Présentation d’un nouveau membre de l’association 60 millions de piétons à la CCA, présentation d’une nouvelle agente au sein de la mission (Karine EGRETEAU HAYOUN), bilan SEEPH et Handi-partage, point FALC, Accèslibre et présentation du rapport de Luiza SAUVION
- Le 30 mai 2024 : point accessibilité, convention Handi-matérielthèque, point événementiel
- Le 27 juin 2024 : bilan de l’année 2023
- Le 26 septembre 2024 : point accessibilité voirie
- Le 10 décembre 2024 : point accessibilité (ascenseurs, signalétique de la bibliothèque des Violettes…), point événementiel, point GT FALC… Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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1.3. Composition de la CCA
A la suite des élections municipales de 2020, les membres de la CCA ont été renouvelés :
➢ 14 représentants de la commune : 10 élus municipaux, 4 membres du personnel ➢ 10 représentants d’associations de personnes en situation de handicap
REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
Elus municipaux
• Monsieur Jacques KOSSOWSKI : Maire de Courbevoie
• Monsieur Benoît LECHEVALIER : Conseiller Municipal délégué au handicap • Monsieur Sébastien BEAUVAL : Adjoint au Maire, délégué aux Solidarités, à l’Action sociale et à la Lutte contre les discriminations
• Monsieur Hervé DE COMPIEGNE : Adjoint au Maire délégué aux Espaces verts, Voirie et Cadre de Vie • Monsieur Khalid AIT OMAR : Adjoint au Maire, délégué aux Sports et Handisports • Madame Sybille d’ALIGNY : Adjointe au Maire, déléguée à l’Habitat
• Monsieur Philippe POUTHÉ : Conseiller Municipal, délégué à la Santé Publique et au Conseil Local de la Santé
• Madame Maria GARCIA : Conseillère Municipale, déléguée aux Mobilités et aux Coopérations sociales et sanitaires
• Madame Aurélie TAQUILLAIN : Ensemble, agissons pour Courbevoie
• Madame Flavienne ELOM : Ensemble, agissons pour Courbevoie
Membres du personnel
• Monsieur Gérald CHIROUZE : Directeur Général des Services Techniques • Madame Géraldine ARSAC : Directrice Générale Adjointe Ressources Humaines et Solidarités • Madame Cécile LEFEVRE : Directrice du Centre Communal d’Action Sociale • Madame Stéphanie KELSCH : Référente mission handicap et Plan Communal de Sauvegarde auprès du Directeur Général Adjoint des Services Techniques
• Madame Karine EGRETEAU-HAYOUN : Chargée de Mission handicap et Plan Communal de Sauvegarde
REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS
Représentant d’associations de personnes en situation de handicap
• Madame Anne AUBRY : 60 millions de piétons
• Madame Danièle DUBOST : Union NAtionale de FAMilles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM)
• Monsieur Michel JABIN : Association Point Carré Handicap (APCH)
• Monsieur Vincent JULE : Association Bien Vivre Son Handicap (BVSH)
• Monsieur Franck MAILLE (en attente d’un nouvel élu APF à Courbevoie) : Association APF France Handicap
• Madame Janine MARTIN : Présidente du Club Senior
• Monsieur Edouard MORDANT : AFDIAG
• Monsieur Philippe PTAK : Association Avenir Dysphasie France
• Madame Anne-Marie ROBIN : Association de Réadaptation et Défense des Devenus-Sourds (ARDDS) Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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• Madame Danièle ROBIN : Association Valentin Haüy (AVH)
Le présent rapport a été établi en CCA du ……………………
Il a été présenté au Conseil municipal le ……………………
Il a été transmis au préfet des Hauts-de-Seine le …………………… Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Actions de la mission handicap
Dans le cadre de la mise en
accessibilité événementiel, la mission
handicap a accompagné l’équipe du
festival Atmosphère dans
l’accessibilisation de son événement
(rampe pour passer les goulottes de fils
électriques, traduction en LSF, BIM
dans les salles, BIM pour une visite
guidée, transcription de la parole avec
l’IA.
Du 9 au 12 octobre
2024 : participation
au festival
Atmosphère
Dans le cadre du dispositif
Pause, cette conférence a été
animée par l’AT 92 et portait
sur la tutelle, la curatelle, les
dispositifs existants, les
dossiers, les délais…
3 octobre 2024
– Conférence
sur les
mesures de
protections
Dans le cadre de
l’accessibilisation des
réunions et événements de la
ville, la Mission handicap a
investi dans une Intelligence
Artificielle permettant de
transcrire instantanément la
parole en écrit pour les
personnes malentendantes.
Novembre
2024 : achat
d’un dispositif
de transcription
avec IA
Dans le cadre du dispositif Pause,
cette conférence a été animée par
l’association La Pause Brindille.
.
13 juin 2024 :
Conférence à
destination des
jeunes aidants
Sensibilisation des agents autour de la
roue des questions sur 3 matinées, une
journée de deep game autour des
handicaps invisibles.
Formation FALC sur 2 jours pour 12
agents.
Handi-job dating pour 3 postes de la
ville.
Participation à 9 duos pour le
Duoday.
Du 18 au 22 novembre
2024 – 5ème édition du
Duoday et SEEPH
Après un arrêt de presque 3 ans,
l’Handi-matérielthèque est
relancée avec la signature d’une
convention tripartite entre la ville
(via le CCAS), l’APF France
handicap et le DAC (dispositif
d’accompagnement et de
coordination) des Hauts-de-Seine
Nord.
Mars 2024 –
Relance de l’Handi-
matérielthèque
La mission handicap a participé à
la journée de la santé organisée
par l’Ecollectif.
Des collégiens et lycéens ont été
sensibilisés au handicap de façon
ludique avec la roue des
questions.
30 mai 2024 :
Participation à la
journée de la santé
Dans le cadre de l’amélioration
de l’accessibilité des
événements de la ville, la
Mission handicap a investi
dans 10 flâneuses.
Mars 2024 :
investissement
de 10 flâneuses
Dans le cadre du forum, la
mission handicap a présenté
ses missions et services aux
administrés et a réalisé une
médiation autour des
flâneuses.
15 juin 2024 :
participation à
Vitaville
Dans le cadre du dispositif
Pause, cette conférence fait
partie de la programmation de
l’année. Elle a été animée par
France Alzheimer.
21 mars 2024 –
Conférence sur la
maladie
d’Alzheimer
Dans le cadre des JOP de
Paris 2024, la mission
handicap a participé à la
SOP auprès des écoles de la
ville et aux Olympiades
auprès du VAL. Plusieurs
classes ont découvert des
sports paralympiques.
Mai-juin :
participation
aux
Olympiades du
VAL et à la SOP
Dans le cadre du dispositif
Pause, cette conférence a été
animée par l’UDAF 92 et
expliquait le dispositif de la
médiation familiale à
destination des aidants
familiaux.
3 octobre 2024
– Conférence
sur la
médiation
familiale 2 antin résidences
dc habitat
Erigere®
Groupe ActionLogement
ini Groupe ActionLogement
ce HABITAT EVe> IMMOBILIER
3F° Groupe ActionLogement
Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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2. Le cadre bâti
2.1. Les bailleurs sociaux :
Antin résidences
Deux adresses
137 logements
117 logements moyennement
accessibles (données 2021).
Batigère
Diverses
adresses
610 logements
142 logements accessibles avec
une résidence de 1998 (données
2021).
CDC Habitat -
OSICA Diverses
adresses
546 logements
92 logements moyennement
accessibles, 99 inaccessibles.
Impossibilité de diagnostiquer
tous les halls (données 2021).
ERIGERE
56 logements
Moyennement accessibles
(données 2021).
Elogie Siemp
47 logements
Peu accessibles (données 2021).
IN’LI :
449 logements
144 logements accessibles et 183
moyennement accessibles
(données 2021).
SARL du Coudray
34 logements
Logements inaccessibles (données
2021).
ICF Habitat
Diverses
adresses
134 logements
35 logements moyennement
accessibles (données 2021).
Immobilière 3F
Diverses
adresses
1092 logements
119 logements accessibles et 620
moyennement accessibles
(données 2021)
Immobilière
Moulin Vert
Moyennement accessibles
(données 2021). OPH RIVES DE SEINE HABITAT
,
Ok &
À <
Ÿ RATP HABITAT
Foncière Logement®
Groupe ActionLogement
Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Diverses
adresses
203 logements
1001VIES
Habitat
Diverses
adresses
387 logements
52 logements moyennement
accessibles et 56 peu accessibles.
Impossibilité de diagnostiquer
tous les halls (données 2021).
LOGIREP
Diverses
adresses
234 logements
28 logements sont accessibles et
88 sont moyennement accessibles
(données 2021).
Résidence Le
Logement du
Fonctionnaire
Diverses
adresses
256 logements
80 logements moyennement
accessibles et 176 inaccessibles
(données 2021).
OPH Rives de
Seine Habitat –
Agence de
Courbevoie
Diverses
adresses
4159 logements
19 logements accessibles et 1541
logements moyennement
accessibles (données 2021).
HDS Habitat
Diverses
adresses
325 logements
43 logements accessibles et 146
moyennement accessibles.
Hauts-de-Seine Habitat a fait appel à
Sourdline pour l’accueil téléphonique des
personnes en situation de handicap
auditif et aphasiques. Données 2021.
RATP Habitat
Diverses
adresses
132 logements
60 logements accessibles et 40
moyennement accessibles
(données 2021).
La Colline de
l'Arche
49, rue des
Etudiants
194 logements
L’ensemble des logements est
moyennement accessible
(données 2021).
Société Foncière
Logement
Diverses
adresses
209 logements
82 logements moyennement
accessibles et 127 peu accessibles
(données 2021). Seqens €
Groupe ActionLogement
inaccessible 63
halls
d'immeuble
peu accessible
19 halls
d'immeuble
accessible 18
halls
d'immeuble
moyennement
accessible 81
halls
d'immeuble
© accessible @ moyennement accessible @ peu accessible @ inaccessible
accessible
moyennement accessible
peu accessible
inaccessible
18
81
19
63
10%
45 %
10%
35 %
Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Seqens
Diverses
adresses
598 logements
29 accessibles et 225
moyennement accessibles.
Impossibilité de diagnostiquer
tous les halls (données 2021).
En 2024, 183 demandes avec une spécificité handicap (déambulateur, canne, fauteuil roulant, problématique pour monter des marches ou des étages, sensoriel) sur 2 335 demandes (soit 7.8% du nombre total) ont été recensées.
Graphique d'accessibilité des immeubles 1
Concernant le bailleur Courbevoie Rives de Seine, quelques informations nous ont été transmises. Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Dans le cadre de la déclaration foncière du patrimoine bâti (TFPB), les travaux réalisés en 2024 sont principalement des travaux d’aménagement de salles de bain (transformation de baignoire en douche) pour un montant de 122 675 € en 2024.
Courbevoie Rives de Seine a également remplacé les portes de hall des résidences afin de les motoriser.
Ces remplacements de porte ont représenté un montant global 405 595 €. Les résidences bénéficiant de ces nouvelles sont les suivantes :
- 40 rue de l’Alma,
- Rue Armand Silvestre
- 28-34 rue de la Paix
- 34-36 rue de Normandie
- 50-52 rue Gaultier
- 11-23 rue Carnot
- 10-22 rue Aboukir
- 38-40 rue Ségoffin Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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2.2 Les ERP de la Ville
A la suite de l’approbation par décision préfectorale du 31 juillet 2015, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) a été mis en place en 2015 et poursuivi depuis.
Plusieurs travaux ont ainsi été effectués afin de permettre une meilleure accessibilité de la Ville, particulièrement dans les projets neufs.
Le bilan de fin d’Ad’AP avec le dossier de demande de prorogation de délai de 3 années a été approuvé au Conseil Municipal du 16 février 2022 et transmis à la Préfecture.
2.2.1 Les opérations de réhabilitation des bâtiments
Les études et travaux pour l’école Delage ont représenté 5 666 505 € TTC.
L’achat et les études de la piscine des Fauvelles ont représenté 4 922 458 € TTC. Les travaux de réhabilitation de la crèche des Genêts ont représenté 824 000 € TTC. Les travaux de la Police Municipale et du CSU ont représenté 668 357 € TTC.
2.2.2 Les travaux 2024 en lien avec l’Ad’AP
A la suite de la demande de prorogation de l’Ad’AP, un certain nombre de sites a été traité :
Administratif Ancienne Mairie (installation BIM dans la salle des mariages) Associatif Maison d’association Gaultier (équipement des escaliers) Culturel Espace Carpeaux (étude de faisabilité rampe de liaison entre le conservatoire et Carpeaux)
Centre culturel de l’Hôtel de Ville (installation BIM de la salle
Sacha Guitry)
Bibliothèque des Violettes (finalisation de la signalétique
adaptée et remplacement de l’élévateur)
Cinéma Abel Gance (visiophone à l’entrée)
Petite Enfance Halte-garderie du Petit Poucet (remplacement de porte) Crèche Watteau (mise en conformité de l’escalier)
Enseignement Ecole Camille Claudel (remplacement des portes) Sport Gymnase Amédée et Renée Dallier (mise en conformité des escaliers)
Gymnase Jean de la Bruyère (remplacement des portes)
Gymnase Camille Claudel (remplacement du visiophone)
Grand Stade Jean-Pierre Rives (mise en conformité des
escaliers)
VAL VAL Perrault (remplacement des portes)
Le marché avec la société d’AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage) Accèsmétrie, qui accompagnait la ville pour les demandes de dérogations, les autorisations de travaux et les attestations, est arrivé à son terme en avril 2024.
Un nouveau marché a été lancé. L’analyse des offres est en cours. Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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L’enveloppe budgétaire de 2024 pour la mise en accessibilité était de 400 000 € TTC. 36% de ce budget ont été engagés dans les établissements sportifs et le restant dans les établissements culturels, petite enfance, enseignement, VAL et associatifs.
Le taux de réalisation est de 103% du budget initial avec 414 287 € TTC investis.
Graphique d'investissement accessibilité 1
A cela s’ajoute des investissements non programmés dans l’Ad’AP comme : - L’investissement d’un dispositif de transcription de la parole avec une sonorisation portable pour les salles non équipées d’enceinte et micro (7 804 € TTC)
- L’achat de 10 flâneuses (22 790 € TTC)
- L’achat de 4 rampes pour passer les goulottes électriques lors des événements en extérieur (703 € TTC)
- L’achat de 2 tableaux en relief pour le musée Roybet Fould (2 587 € TTC)
Administratif
3% Associatif
2%
Culturel
31%
Enseignement
6%
Petite enfance
16%
Sport
36%
VAL
6% Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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2.2.3 Les ateliers CCA 2024
Cette année, les différentes réunions ont réuni l’ensemble des membres de la CCA. Les réunions portaient sur des thématiques différentes.
Cinq réunions sur l’année 2024 portant sur les thématiques telles que :
- Bilan SEEPH 2023, Handi-partage 2023
- Groupe de travail FALC
- Accèslibre
- Présentation du travail de Luiza SAUVION, apprentie à la mission qui portait sur l’accessibilité de la culture
- Accessibilité bâtiments
- Convention pour l’handi-matérielthèque
- Accessibilité événementiels
- Bilan 2023
- Accessibilité voirie
- Accessibilité ascenseurs Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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3. La voirie
A la suite de la LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) du 24 décembre 2019, le PAVE a été redéfini lors de la CCA du 18 novembre 2021. Les rues en rouge ont été ajoutées au PAVE initial. L’objectif de la LOM est de décrire le niveau d’accessibilité de l’espace public dans un rayon de 200 m autour des points d’arrêts prioritaires (gare, arrêt de bus) à proximité d’un pôle générateur de déplacement (ERP de 1ère à 3ème catégorie et immeuble de plus de 300 personnes…).
Contrairement au PAVE (Plan d’Aménagement Voirie Espaces Publics) qui ne prenait en compte que les obstacles, la LOM prend toutes les informations en compte (positives ou négatives pour l’accessibilité).
Le diagnostic selon la LOM a été réalisé sur 15 mois (de mars 2022 à juin 2023), en lien avec le CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement). Courbevoie a fait partie des villes qui ont aidé à élaborer le standard CNIG (Conseil national de l'information géolocalisée) dans le cadre de la LOM.
63.803 km de voirie ont été diagnostiqués.
Les 4 types d’obstacles les plus recensés sont les suivants :
- Autre (regards type anciennement PTT)
- Grille (avaloirs)
- Poteau
- Bateau pavé
Les 3 rues les plus problématiques sont les suivantes :
- Avenue de la République
- Rue Armand Silvestre
- Rue Eugène Caron
Grâce à ce recensement, un programme de travaux pluriannuel va être élaboré. Les feux tricolores sont en cours d’actualisation. Sur les 42 carrefours à feux de la ville et du département, seuls 11 fonctionnent avec l’intégralité des feux. Accessibilité des trottoirs
Le Gourwetrp
Levalinin-2rer part
eat
— Non sccamsitie
Meœilty dur otre
— ee nl
Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
Page 17 sur 51 Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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3.1 Les opérations de grosses réhabilitations 2024
En 2024, la rue de Rouen a été reprise au niveau de l’entrée de l’école Alexandre Dumas. Le montant du chantier a représenté 284 000 €.
3.2 Les travaux divers de voirie 2024
Depuis quelques années, indépendamment des grosses opérations de réhabilitation, la Ville réalise des travaux divers de mise en accessibilité de la voirie qui s’inscrivent dans le cadre du PAVE et de la LOM : abaissements de bordures, mise en peinture de mobilier urbain, travaux divers comme la mise en conformité des cheminements et traversées piétonnes, ainsi que l’aménagement de places de stationnement adaptées.
Les travaux PMR 2024 de ce type ont représenté une dépense d’environ 57 550 TTC. Ils sont récapitulés dans le tableau ci-après.
Travaux Coût TTC
Aménagements divers PMR voie publique :
✓ Installation de bandes podotactiles (rue Jean Moulin, rue Galliéni, rue du 22 septembre, rue
Ambroise Thomas, rue Armand Silvestre, rue Volta, rue Volta prolongée, rue Madiraa, rue de
la Sablière, rue Cacheux, rue du Commandant Lamy, rue de Béhagle, rue Chanzy, avenue
Pasteur, rue Condorcet, rue Watteau, rue Franklin, rue Edith Cavell, boulevard Georges
Clémenceau, avenue Malvesin, rue Hudri, rue du Cayla, rue Carpeaux)
✓ Abaissé de bordure rue Jules Ferry
✓ Reprise peinture pour les 2 places PMR impasse Winburn
52 000 €
5 000 €
550 €
Même s’ils n’ont pas compté dans les travaux d’accessibilité, 2 plateaux reliant les trottoirs et la chaussée ont été réalisés rue de Colombes et au carrefour Bitche et Ségoffin. Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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3.3 Le stationnement
3.3.1 Stationnement PMR sur la voie publique :
L’arrêté du 15 janvier 2017 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics arrête en article 1er : Les emplacements réservés sont signalés conformément à l’arrêté du 7 juin 1977 et à l’arrêté du 16 février 1988 susvisés (…). Ils sont répartis de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
En 2024, le nombre de places de stationnement PMR sur la voie publique est resté à 108 dont 47% sont 100 % accessibles, sur un total de 4 626 places. Le pourcentage de places PMR sur la voirie par rapport au nombre total de places s’élève à 2,33 %. Il n’y a pas eu de demande de création de places de stationnement réservées en 2024.
N° Rue Nbre. de places
01 Abbé Pierre (parvis de l') / rue des Boudoux 2
2 bis Adelaïde (rue) 1
2 Alfred de Vigny (rue) 2
5 Alice (rue) 1
48 Alma (rue de l') 1
42 Arche (avenue de) 2
2 Aristide Briand (Boulevard) 1
Arletty (rue) 1
22 Armand Silvestre (rue) 1
127 Armand Silvestre (rue) 1
183 Armand Silvestre (rue) 1
3 Barbès (rue) 1
10 Barbès (rue) 1
10 Behagle (rue de) 1
51/53 Belfort (rue de) 1
39/ 41 Bezons (rue de - place Saverne) 1
19 Bezons (rue de) 1
57 Bitche (rue de) 1
13 Blondel (rue) 1
16 Camille Saint-Saëns (rue) 1
15 Chanzy (rue de) 1
5 Charras (Place) 1
3 Château du Loir (rue) 1
14/16 Dieppe (rue de) 3
12 Docteur Schweitzer (rue du Docteur) 1
4 Edgar Quinet (rue) 1 Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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22 Edgar Quinet (rue) 1
44 Edith Cavell 1
59/61 Emile Deschanel (rue) 3
5 Emile Zola (rue) 1
13 Estienne d'Orves (rue d') 1
19 Estienne d'Orves (rue d') 1
33 Europe (avenue de l') 1
face au 9 Franklin (rue) 1
23 Franklin (rue) 1
23 Franklin (rue) 1
67 Gambetta (avenue) 1
4 Haussmann (rue) 1
8 Haussmann (rue) 1
1 Henri Regnault (rue) 1
1 Henri Regnault (rue) 1
Henri Regnault (rue) 1
55/57 Jean-Baptiste Charcot (rue) 1
128 Jean-Baptiste Charcot (rue) 1
159 Jean-Baptiste Charcot (rue) 1
178 Jean-Baptiste Charcot (rue) 1
11 bis Joseph Rivière (rue) 1
23 Jules Ferry 1
29 Kilford (rue) 1
34/36 Kilford (rue) 1
8/10 Lambrechts (rue) 1
35 Lambrechts (rue) 1
28 Lambrechts (rue) 2
6 Larris (passage des) 1
2 Léon Boursier (rue) 1
24 Léonard de Vinci (avenue) 1
23 Léonard de Vinci (avenue) 1
50 Louis Blanc (rue) 1
51 Louis Blanc (rue) 1
1 Madiraa (rue) -place de la gare de Bécon 1
1 Malvesin (place) 1
30 Marceau (avenue) 1
38/44 Marceau (avenue) 1
110/114 Marceau (avenue) 1
42 Normandie (rue de) 1
51 Quai du Maréchal Joffre 1
2 Massenet (rue) 1
4 Massenet (rue) 1 Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Mermoz (place) 1
8 Michael Winburn (Impasse) 1
138 Normandie (rue de) 2
8 Paix (Boulevard de la) 1
22 Paix (Boulevard de la) 2
32 Paix (Boulevard de la) 1
Paul-Napoléon Roinard (rue) 1
Paul-Napoléon Roinard (rue) 1
14 Président Kruger (rue du) 1
12 à 18 Puvis de Chavannes (avenue) 1
38/44 Puvis de Chavannes (avenue) 1
2 Révérend Père Cloarec (rue du) 1
7 Sablière (rue de la) 1
Sablière (rue de la) - place de la gare de Bécon 1
90 Saint-Denis (Boulevard) 1
199 Saint-Denis (Boulevard) 1
6 Sainte-Geneviève (rue) 1
17 Sainte-Marie (rue) 1
niveau gare Sébastopol (rue de) 1
57 Ségoffin (rue) 1
3 Terrasse (avenue de la) 1
16 Verdun (Boulevard de) 1
36 Verdun (Boulevard de) 1
4 Victor Hugo (rue) 1
33 Victor Hugo (rue) 1
56 Victor Hugo (rue) 1
9 22 septembre (rue du) 1
17 22 septembre (rue du) 1
83 22 septembre (rue du) 1
1 Watteau (rue) 1
Nombre total de places PMR 108
Dont aux normes 51
Une carte de la ville avec les différents emplacements des places de stationnement réservées est en Annexe 2. Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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3.3.2 Stationnement PMR dans les parkings municipaux :
Les parkings municipaux comportent également des places de stationnement PMR. Le tableau ci-après récapitule le nombre de ces places.
Le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics dispose que :
« Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2 % de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l’unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant. Lorsque cet aménagement fait partie d’un projet global de stationnement, le nombre de places réservées est calculé sur la base de l’ensemble des emplacements prévus au projet. Au-delà de cinq cents places, le nombre de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à dix. »
En 2024, la part des places de parking PMR par rapport au nombre total de places était de presque 3% (soit presque 1 point au-dessus de la réglementation).
Parking Nombre de places Places PMR Adresse
VERDUN – CARPEAUX -
BRIAND * 727 11 7, boulevard Aristide Briand
87, boulevard de Verdun
WATTEAU 799 49 8, rue Adolphe Lalyre
CHARRAS 561 4 18, rue de l’Alma
J. BLOT 117 3 19, rue Pierre Brossolette
J.-P. TIMBAUD 170 6 56 bis, rue Jean Pierre Timbaud
MARCEAU 148 2 67, avenue Marceau
RENARDIERES 255 6 11, rue de Bezons
GAULTIER 438 10 58 bis, rue Gaultier
PAIX 320 7 2 bis, place de Belgique
V. MAREUIL 204 4 88, rue Armand Silvestre
CAMILLE CLAUDEL 187 8 77, boulevard de la Mission Marchand
Total 3.926 110
* Les parkings Briand, Carpeaux et Verdun sont regroupés.
Les parkings Ajoux, Fontanes et Capricorne sont des parkings réservés uniquement aux abonnés. Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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4. Les transports
En matière de transports, le suivi de mise en accessibilité intervient en collaboration étroite avec les autorités compétentes, notamment, Île-de-France Mobilités et la RATP.
4.1 Gares SNCF
Les 2 gares sont accessibles.
Gare de Courbevoie
Les travaux ont été achevés en 2020, avec notamment :
➢ L’installation de 2 ascenseurs (3 niveaux, côté Château du Loir, de la rue au quai en direction de la Défense - 2 niveaux, côté Sébastopol, de la rue au quai en direction de Paris) ; ➢ L’installation d’une main courante au niveau de l’escalier en pas d’âne situé côté Château du Loir ;
➢ Le rehaussement du niveau du sol du vestibule de la gare, au niveau du passage souterrain.
Gare de Bécon
La SNCF indique que l’ouvrage ne comporte pas de rampe d’accès.
Dans le cadre de la mise en place de la passerelle traversant les voies, les ascenseurs permettant de rejoindre tous les quais ont été mis en service en début d’année 2018. La mise aux normes des escaliers d’accès au souterrain (bandes podotactiles, contremarches et nez de marches…) a été réalisée.
La rénovation du couloir souterrain desservant les quais (ambiance lumineuse, signalétique, etc.) a été achevée en 2020 et l’espace a été ouvert aux voyageurs.
4.2 Les lignes d’autobus
A l’exception d’un arrêt de la ligne 73 (« Rue des étudiants » pour cause de difficulté technique et de domanialité), tous les arrêts d’autobus du domaine communal sont mis aux normes. Pour ceux relevant du Conseil Départemental : Boulevard Clémenceau, un arrêt n’est pas aux normes, mais nécessiterait la suppression de plusieurs emplacements de stationnement ainsi que l’abattage d’au moins un arbre. Dans l’immédiat, aucune solution alternative n’a été trouvée pour cet aménagement.
Un concours a été lancé concernant le réaménagement de l’axe Gambetta/Baudin/Alma. Ces arrêts ont été mis aux normes dans le cadre des travaux de requalification de l’avenue. Dans le cadre de la rénovation de l’axe… est en cours de réaménagement. Les arrêts ont été totalement requalifiés.
4.3 Curviabus
Le CURVIABUS est une navette de la Ville qui dessert tous les quartiers, notamment ceux qui sont peu couverts par le réseau RATP. Le service fait intervenir un véhicule de 21 places, accessible aux personnes à mobilité réduite (plancher bas, 4 strapontins et un emplacement pour un fauteuil roulant). Sur les 29 arrêts CURVIABUS, 6 doivent être mis aux normes (principalement hauteur de trottoir). ansaAJÂS
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Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
Page 24 sur 51 Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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4.4 Mobi Autonomie - Transport via les véhicules mairie
La ville assure le transport de personnes en situation de handicap :
2 Véhicules :
• Offre ciblant uniquement les
rendez-vous à caractère médical et
les démarches administratives
• S’adressant aux courbevoisiens
rencontrant des problèmes de
mobilité
• Rayon d’action : Courbevoie,
Neuilly, Puteaux
Le service fonctionne
• Du lundi au vendredi (1) :
✓ De 09h00 à 11h30
✓ De 13h45 à 16h30 (sauf le
vendredi : fin de service à 15h30)
• Réservations par téléphone (2)
en appelant à la mairie le:
01 71 05 72 02
(1) Sauf jours fériés. Les créneaux horaires se rapportent à la prise en charge de l’usager devant son domicile.
(2) Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h15 et de 13h00 à 17h30
En 2024, 2 837 trajets ont été réalisés via ce dispositif.
La Ville dispose aussi de 2 autocars équipés d’une plateforme-handicapés. Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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5. Les parcs et jardins
Un diagnostic des parcs et jardins de la ville a été réalisé en 2023.
La méthode utilisée afin d’évaluer le niveau d’accessibilité de ces derniers fut la suivante : o Accéder (transports en commun, stationnement)
o Pénétrer (les entrées)
o Circuler (cheminement, signalétique directionnelle, obstacles)
o Utiliser (aire de repos, promenade, zones de convivialité, plantes, jeux, toilettes, restos…)
o Informer (visibilité et lisibilité de la signalétique, utilisation de pictogrammes…)
A la suite du diagnostic des 43 parcs et jardins de la ville, ceux qui sont les plus accessibles sont le square Raspail Kilford, le square Nokovitch et le parc des Bruyères. Les moins accessibles sont le jardin aux papillons, le square Jean Mermoz et le parc Diderot.
Les nouveaux sites ou les réaménagements (Les 3 frères Enghels, Les 3 sens et le Parc de Bécon) prennent en compte l’accessibilité. Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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6. Les actions en lien avec
le handicap
6.1 Evénements en lien avec le handicap
6.1.1 Handi-partage
En 2024, Handi-partage a eu lieu le 7 septembre en partenariat avec la
fête de la ville. Cette édition, sur les jeux paralympiques a réuni 26
stands, animés par des associations locales, des partenaires extérieurs
et des services de la ville.
8 ateliers avec ODASS, Kunto, As mouvement, Fédération Française
Handisport, Comité département des Hauts-de-Seine, Compagnie
Kwest, Yoga pour tous, Mana réflexologie.
18 stands avec SAIS 92, ARDDS, AVH, UNAFAM, BVSH, Delta 7, COVGS,
UDAF 92, LIPE, PEEP, la direction de la culture (Musée Roybet Fould,
bibliothèque, accueil public), VAL, ludothèque, CMJ, Maison des
Familles et la direction de la Petite Enfance (pour la salle sensorielle).
6.1.2 Dispositif La Pause des Aidants
A la suite du bilan concernant les activités proposées dans le cadre du dispositif Pause, une nouvelle formule a été élaborée en 2024.
- Le 21 mars 2024 : Mon rôle d’aidant dans la maladie d’Alzheimer animé par France Alzheimer 92
- Le 13 juin 2024 : Être jeune aidant, parlons-en ! Animé la Pause Brindille - Le 3 octobre 2024 : Vous réfléchissez à la mise sous tutelle ou curatelle d’un de vos proches, on vous explique tout ! Animé par l’AT 92
- Le 5 décembre 2024 : La médiation familiale pour accompagner les aidants dans les désaccords familiaux animé par l’UDAF 92
La conférence du mois de mars s’est déroulée dans le hall de l’ancienne mairie. Les autres conférences se sont déroulées dans la salle 8 du centre administratif des Pléiades avec la possibilité de se connecter à distance. Sur l’ensemble des conférences, entre 5 et 20 personnes (aidants et professionnels) ont participé.
330 personnes ont consulté la page dédiée aux aidants en 2024.
6.1.3 Duoday - SEEPH
Pour la 5ème édition, la ville a participé au Duoday en créant 9 duos :
- 4 dans les crèches et haltes-garderies
- 1 au secrétariat de la Direction administrative des Services techniques
- 1 à Solutions Emploi Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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- 2 avec les élus délégués aux RH et au Handicap
- 1 avec les bibliothèques
A la suite de cette dernière édition, il a été décidé d’adapter la description de l’offre afin qu’elle soit plus accessible aux stagiaires et de proposer, quand cela est demandé, une demi-journée plutôt qu’une journée.
Durant la SEEPH (Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées), la mission handicap a organisé 3 matinées de sensibilisation avec une roue des questions autour du handicap au travail (quizz, saviez-vous et défi avec mise en situation). 128 agents ont bénéficié de cette sensibilisation.
54 agents ont participé à un deep-game sur les handicaps invisibles.
6.1.4 Sensibilisation au handicap dans les écoles et les collèges
A la suite d’une convention signée avec l’APF France Handicap, 9 sessions de sensibilisation se sont déroulées dans 2 écoles de la ville (5 sessions à Anatole France et 4 sessions à André Malraux).
6.2 Participation aux événements
En 2024, la Mission Handicap a participé à la journée de la Santé organisée par l’Ecollectif. Plusieurs groupes de collégiens et lycéens ont tourné la roue des questions et ont été sensibilisés au handicap.
La Mission Handicap a aussi tenu un stand lors de Vitaville. Sur le stand, les courbevoisiens ont découvert les différentes actions du service et les flâneuses.
Lors du festival Atmosphères, la mission handicap a accompagné l’association organisatrice pour rendre plus accessible l’événement (transcription instantanée des discours, conférences, Boucle à Induction Magnétique (BIM) lancées sur chaque séance dans les salles équipées du CEC, rampe de goulottes électriques, traduction en Langue des Signes Française (LSF) du discours d’ouverture, BIM portables pour les visites guidées extérieures). La mission handicap a aussi tenu un stand dans le village du festival et mis en avant l’handimatérielthèque.
6.3 Mise à disposition du bureau Handicap pour les associations
Pour permettre aux différentes associations en lien avec le handicap de recevoir dans un bâtiment accessible les personnes qui ont besoin de leur aide, la Mission Handicap a mis à disposition le bureau Handicap du CCAS. Un planning de permanence a été élaboré avec 6 associations sur l’année (SAIS 92, UNAFAM, Association Valentin Haüy, Delta 7, Autrement CAP et BVSH).
Ce planning reste ouvert à toute association courbevoisienne en lien avec le handicap qui souhaiterait animer une permanence.
6.4 Groupe de travail référents handicap
Le groupe de référents handicap est composé de différents services de la Ville (Petite Enfance, Education, Sport, VAL, Culture, CCAS, Emploi, RH…). Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Le groupe se réunit, en moyenne toutes les 3 mois pour avancer sur les différents projets, partager les actions réalisées dans chaque service, les problématiques qui peuvent être rencontrées et élaborer en commun des solutions.
En septembre 2024, ce groupe a été divisé en plusieurs petits groupes qui ont été mis en situation de handicap moteur et visuel.
En décembre 2024, des sensibilisations par type de handicap, animées par les associations partenaires, ont débuté. L’objectif est de sensibiliser les référents aux différents types de handicap et leur donner les bonnes pratiques d’accueil.
Un livret résumant les bonnes pratiques par type de handicap rédigé en lien avec les référents est en cours de réflexion.
6.5 Groupe de travail FALC
La ville de Courbevoie est entrée dans une démarche pour que ses documents passent en Facile A Lire et à Comprendre (FALC). Certains documents ne remplissent pas encore la totalité les critères et ne peuvent être considérés FALC, mais FAL (Facile à Lire).
Depuis 2021, une session de formation au FALC est proposée à 10 agents de la ville sur la SEEPH (Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées).
10 services constituent le groupe de travail afin de réaliser des documents à destination des Courbevoisiens en FALC.
Le Foyer Perce Neige de Courbevoie est notre partenaire certificateur. En effet, un document ne peut porter le logo FALC que s’il a été validé par une personne en situation de handicap mental.
8 documents logotés FALC (Petite Enfance, Habitat, Musée, Education)
Développement avec de nouveaux partenaires :
Prise de contact avec le LabOpéra :
• Volonté de réaliser un livret en FALC pour le prochain opéra : Faust de Gounod au centre
événementiel au mois de mai 2025
• Développement de l’accessibilité
Bibliothèque les Violettes :
• Etude d’un livret d’accueil en FAL
• Etude d’une signalétique en FAL
Vie associative :
Prise de contact pour réaliser un document en FALC : un guide d’information Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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6.6 Accompagnement des enfants à besoins spécifiques au VAL
En 2024, 178 Enfants en Situation de Handicap (ESH) accueillis dont 42 ESH accompagnés (16 accompagnants).
Les actions de sensibilisations réalisées sont :
- Sensibilisation des équipes d’animation (formation, projet journée mondiale…) - Rencontre avec les éducateurs spécialisés (SESSAD, CRAIF)
6.7 Accompagnement des enfants à besoins spécifiques dans les structures de la Petite Enfance
Les principaux objectifs du groupe de travail Petite Enfance Handicap sont :
- Favoriser l’inclusion des enfants en situation de handicap et/ou à besoins spécifiques en
améliorant la qualité de l’accueil ;
- Professionnaliser cet accueil spécifique en approfondissant nos compétences
professionnelles dans ce domaine et en enrichissant nos outils de dépistage, de
prévention et d’accompagnement à l’aide de formations, de conférences, de documents
ressources et d’une veille active sur les actualités dans le champ du handicap.
- Bénéficier d’un espace de parole, de soutien et de partage d’expériences
pluridisciplinaires entre professionnels de la petite enfance de formation différente :
puéricultrices, médecins, psychologues, infirmiers, éducatrices de jeunes enfants, etc. ;
- Favoriser la passerelle avec l’école maternelle et les centres de loisirs (temps
périscolaires) afin d’éviter les ruptures de parcours ;
- Dépister précocement : repérer les écarts inhabituels de développement et orienter
vers les professionnels spécialisés pour poser le diagnostic et mettre en place un
accompagnement spécifique le plus tôt possible ;
- Développer et entretenir notre partenariat avec les différents intervenants dans le
champ du handicap (CAMSP, PMI, SESSAD, centres ressources hospitaliers, centre Bulle
d’Air, etc.) pour assurer une continuité d’accompagnement grâce au travail en réseau.
Sur l’année 2024, ce groupe s’est réuni de manière bimestrielle, ainsi, cinq réunions ont eu lieu :
mardi 6 février 2024, mardi 23 avril 2024, mardi 11 juin 2024, mardi 15 octobre 2024, mardi 10
décembre 2024.
Les nouvelles actions sur l’année 2024 :
- Samedi 4 mai 2024 : évènement du service petite enfance “l’été de la petite enfance” :
mise à disposition de 15 flâneuses prêtées par le service de la Mission Handicap
- Mai/juin 2024 : article sur le thème de l’inclusion dans le journal de la crèche des
Marmottes à destination des parents
- La participation du Service Petite Enfance aux journées mondiales de sensibilisation au
Handicap : en collaboration avec l’équipe de la Mission Handicap, nous avons proposé
aux professionnels petite enfance de mener des actions de sensibilisation au handicap
lors des journées mondiales du handicap suivantes : journée internationale du Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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syndrome de Down le 21 mars 2024, et journée mondiale de sensibilisation à l’autisme
le 2 avril 2024, journée nationale de sensibilisation du Trouble Déficit de l’Attention avec
ou sans Hyperactivité le 12 juin 2024, et enfin journée internationale des personnes en
situation de handicap le 3 décembre 2024. L’objectif est de sensibiliser les enfants, leurs
parents ainsi que le personnel des établissements de la ville autour de ces quatre
journées mondiales de sensibilisation aux handicaps.
- Projet jeux olympiques/paralympiques : La crèche des Marmottes a travaillé sur la
thématique des jeux olympiques et paralympiques et a créé une mascotte en situation
de handicap.
Les actions qui perdurent en 2024 :
- 23 avril 2024 : réunion annuelle de passerelle : dans le cadre du groupe de travail
handicap petite enfance, depuis plusieurs années une réunion annuelle de passerelle
multi-accueil/écoles maternelles est organisée au mois d’avril avec les enseignantes
référentes de la ville de Courbevoie, les référents loisirs handicap VAL et les
psychologues de l’éducation nationales
- La poursuite du travail menée au sein du groupe de travail Facile à Lire et à Comprendre
(FALC). Plusieurs professionnels du service petite enfance ont bénéficié de la formation
FALC et continuent à élaborer des documents en version FALC.
- Partenariat avec la Plateforme de Coordination et d’Orientation (PCO) des Hauts-de-
Seine
- Le partenariat avec Mme Anne-Laure Perrier, référente autonomie handicap et
conseillère en économie sociale et familiale au CCAS de Courbevoie vers qui nous
adressons les familles ayant besoin d’un accompagnement dans leurs démarches auprès
de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
- La crèche inclusive « Poulpi» (anciennement Bullotins) : la Mairie de Courbevoie est
partenaire du projet de cette crèche inclusive adaptée à l’accueil des enfants âgés de 18
mois à 3 ans présentant des troubles du neuro-développement. Cinq places sont
toujours réservées par la ville pour des enfants présentant des troubles du
neurodéveloppement (TND) présents sur les EAJE de la ville.
- Partenariat avec la Plateforme de Diagnostic Autisme de Proximité Nord 92 (PDAP 92)
qui a ouvert au mois de septembre 2023 au sein du Centre d'Action Médico-Sociale
Précoce (CAMSP) de Courbevoie. Le rôle, le fonctionnement et la procédure
d’orientation des familles
- 7 septembre 2024 : La 9ème édition de l’évènement Handi-partage : sur le thème des
jeux paralympiques a eu lieu à différents endroits de la ville. Cette édition a été animée
par de multiples stands et ateliers et le service petite enfance a participé à cet
évènement à travers la mise en place d’une salle Snoezelen par madame Anne Lanusse,
directrice du jardin d’éveil Tom Pouce, et le prêt de matériel dédié.
- Du 18 au 22 novembre 2024 : La Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes
Handicapées (SEEPH) : La ville de Courbevoie, en partenariat avec l’association APEI
Boucle de la Seine a participé à cette 28ème édition.
- Participation des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) au Duoday le 21
novembre 2024 : Lors de cette journée nationale, un professionnel volontaire parraine Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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et accueille une personne en situation de handicap à laquelle il fait découvrir son
environnement de travail. Cette année, 8 duos ont été créés au sein des différents
services de la mairie de Courbevoie dont 3 dans des EAJE du service petite enfance /
Watteau, Dominos et Angelots.
- Les formations en 2024 : 63 professionnelles de la petite enfance ont pu assister aux
formations dispensées sur l’année 2024.
- 6 février 2024 : intervention du Docteur Catherine Duboishamon, pédiatre, sur le
syndrome de Down.
- Le vendredi 15 mars 2024 : « L’accompagnement des enfants porteurs de handicaps en
structure petite enfance » par monsieur Stéphane Blanc, psychomotricien. 12
professionnelles de la petite enfance ont pu y participer.
- Le vendredi 22 mars 2024 : « Le soutien à la parentalité dans l’accueil des enfants
porteurs de handicap en structure petite enfance », par monsieur Stéphane Blanc,
psychomotricien. 10 professionnelles de la petite enfance ont pu y participer.
- Le vendredi 5 avril 2024 de 9h à 12h : « Le soutien à la parentalité de parents d’enfants
porteur de handicaps », par l’association Jocker/Ambition Handicap (équipe du centre
Bulle d’air). 13 professionnelles de la petite enfance ont pu y participer.
- Le vendredi 5 avril 2024 de 14h30 à 16h30 : « Comprendre et accompagner les troubles
alimentaires de l’enfant en situation de handicap », par l’association Jocker/Ambition
Handicap (équipe du centre Bulle d’air1). 11 professionnelles de la petite enfance ont
pu y participer.
- Le jeudi 12 septembre 2024 : « La Trisomie 21, quel accompagnement des familles ? »,
proposée par le SAIS 92 en partenariat avec la CAF des Hauts-de-Seine. 2
professionnelles de la petite enfance ont pu y participer.
- Le jeudi 10 octobre 2024 : « Repérage précoce des Troubles du
Neurodéveloppementaux et du Spectre de l’Autisme. Quel accompagnement des
familles ? » proposée par le SAIS 92 en partenariat avec la CAF des Hauts-de-Seine. 2
professionnelles de la petite enfance ont pu y participer.
- Le vendredi 8 novembre 2024 : « Les Troubles du Spectre Autistique », animée par
l’équipe du SESSAD20 du Val d’Or – Nord 92 « Les papillons blancs de la colline ». Onze
professionnelles de la petite enfance ont pu y participer.
- Le jeudi 19 décembre 2024 : « Repérage précoce des Troubles du
Neurodéveloppementaux et du Spectre de l’Autisme. Quel accompagnement des
familles ? » proposée par le SAIS 92. 2 professionnelles de la petite enfance ont pu y
participer.
- Le 11 juin 2024 : intervention de Monsieur Stéphane Blanc, psychomotricien, lors du
groupe de travail handicap du mois de juin 2024 sur le thème : “le psychomotricien en
EAJE et en libéral (rôle et spécificité)”.
6.8 Accompagnement MDPH par la référente autonomie
Anne-Laure PERRIER exerce au sein du CCAS de Courbevoie depuis le 2 janvier 2023. Elle est diplômée Conseillère en Economie Sociale Familiale (CESF) depuis 2020. Elle a terminé ses études en 2022 après une spécialisation de deux ans dans le domaine du handicap. Son diplôme Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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est une vraie plus-value pour l’accompagnement des jeunes et de leurs familles dans la constitution du dossier MDPH et GEVASCO.
Durant l’année 2024, Anne-Laure PERRIER a rencontré 167 personnes :
• 167 suivis sociaux dont 85 suivis autonomie et handicap
• 32 démarches ont été effectuées autour de l’autonomie et du handicap (dossiers MDPH,
dossiers APA, recours MDPH, demande de versement PCH et informations sur la MDPH
et ses différentes aides)
Anne-Laure PERRIER gère donc plus particulièrement l’accompagnement social des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Cet accompagnement social est très centré sur l’information des publics et leur accès aux différents droits sociaux existants : dossiers MDPH, dossiers APA, reconnaissance d’invalidité, accès à une aide à domicile, à une scolarisation adaptée, à un emploi…
6.9 Pratiques sportives municipales et associatives accessibles
Favoriser l’accès à la pratique sportive des jeunes porteurs de handicap est, depuis plusieurs années, l’une des priorités de la ville de Courbevoie, qu’il s’agisse d’un handicap physique, mental ou sensoriel.
Dans ce sens, la ville de Courbevoie a délibéré à la majorité absolue (53/53) lors de sa séance du 23 juin 2014 du Conseil municipal pour promouvoir de nouvelles activités sportives pour les jeunes publics porteurs de handicap.
La ville a donc décidé que :
- Les enfants porteurs de handicap de 8 à 17 ans soient accueillis au gymnase Jean Blot et encadrés par un éducateur sportif spécialisé lors du dispositif VASCO.
- Une aide à projet de développement d’actions des associations sportives soit apportée au profit des publics porteurs de handicap à l’exemple du Karaté, tennis, tir, escrime etc…
Les activités municipales aquatiques
En dehors des travaux de mise en accessibilité de la piscine, les lignes d’eau 7 et 8 sont des lignes d’eau de bord dites lignes douces où les personnes avec handicap peuvent nager en toute liberté. Elles sont destinées aux personnes nageant plus doucement, ce qui facilite la cohabitation.
Les tarifs d’entrée de la piscine sont également adaptés aux personnes en situation de handicap (tarif à 50% de réduction)
Les activités aquagym et Aquabike sont également accessibles aux porteurs de handicap. Le dispositif Handi-hebdo est un dispositif à encadrement renforcé par une équipe de 6 à 7 Maîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS) formés et exclusivement dédiés aux enfants de 6 à 14 ans en situation de handicap.
- 4 créneaux de 30 minutes par semaine,
- 8 euros par séance,
Soit 210 heures consacrées à l’année en période normale. Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Des leçons particulières au profit des enfants en situation de handicap sont proposées les lundis à partir de 17h00 et les vendredis à la suite des dispositifs handi-hebdo à partir de 17h30.
Les activités municipales terrestres
Le dispositif CIS :
Le mercredi après-midi pendant les périodes scolaires entre 13h30 et 18h. Les enfants en situation de handicap âgés de 6 à 14 ans inscrits au VAL et désireux de participer aux activités sportives dispensées par les éducateurs du service des sports sont accueillis dans une logique d’inclusion.
Le dispositif Vasco :
Pour les enfants en situation de handicap de 6 à 17 ans du lundi au vendredi lors des vacances scolaires de 10h à 12h et de 13h30 à 16h30.
Un éducateur spécialisé est dédié à la prise en charge des jeunes en situation de handicap, l’inclusion est privilégiée dans la mesure du possible.
Le dispositif NAP :
Accueille les enfants porteurs de handicap âgés de 6 à 12 ans les vendredis de13h30 à 16h30 pendant les périodes scolaires et les accompagne dans leur pratique sportive en adaptant au mieux celle-ci.
Les événements initiés par le service des sports :
L’an dernier lors de la semaine olympique et paralympique (S.O.P), les élèves ont pu s’initier au volley-ball assis et découvrir les conditions d’entraînement d’un athlète d’escrime fauteuil du club de Courbevoie. L’année d’avant, M. David Auclair (sélectionné lors des jeux paralympiques 2020) a répondu aux questions des groupes d’enfants des écoles de la ville, il leur a permis de s’initier au tir de précision.
Les activités associatives
Simultanément à la dynamique impulsée par la Ville, il est observé une augmentation du nombre des associations de la ville proposant leurs activités au public en situation de handicap physique comme psychique. Certaines de ces associations ouvrent leurs dispositifs aux personnes en situation de handicap avec une mise à disposition de moyens conséquents.
Escrime :
Pratique de l’escrime, pour les enfants et adultes en situation de handicap moteur, aux jours et horaires des cours pour les sportifs valides.
Ce Club est labélisé Handisport et compte en son sein Madame Amélie DION, équipière de l’équipe de France, médaillée de bronze au championnat du monde 2018, 2ème mondiale au sabre -23 ans et numéro 5 mondiale actuelle au fleuret. Son entraineur Gilles BOURRET est actuellement éducateur sportif au sein de la ville et arbitre international handi. Il était juge de la discipline lors des JOP paris 2024.
Le service des sports et Courbevoie Escrime organisent le challenge handi-escrime. Le week- end dernier se déroulait sur 2 jours et a vu s’affronter une quarantaine d’athlètes en situation de handicap. Aujourd’hui, ce challenge est une étape incontournable du championnat de France. Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Tir :
Accueil des personnes en fauteuil roulant (UFR) aux jours et horaires des séances de tir des personnes valides. Il est à signaler que son président David AUCLAIR, est lui-même en fauteuil.
Karaté :
Tous les vendredis de 19h à 22h. Cours en langue des signes pour déficients auditifs. Pédagogie adaptée pour personnes déficientes visuelles.
Tennis :
Accueil des personnes en fauteuil roulant le lundi de 19h à 20h.
Tennis de table :
Les personnes en situation de handicap physique et/ou psychique sont totalement inclues aux horaires proposés par le club. Ils peuvent bénéficier d’une aide particulière pour le matériel, les installations et la conception des cours.
6.10 Application ACCEO
Depuis septembre 2019, ACCEO était le dispositif qui permet aux personnes en situation de handicap auditif ou verbal, via une application, de rentrer en contact avec une plate-forme. Depuis le mois de septembre 2024, Elioz a remplacé ACCEO. Cette dernière peut proposer soit de l’interprétariat en Langue des Signes Française (LSF), soit de la Traduction Instantanée de la Parole (TIP), soit de l’interprétariat en Langage Parlé Complété (LPC)).
Sur l’année 2024, avec Elioz, 2h11 ont été utilisées dont 2 heures avec un interprète en présentiel pour des réunions d’école.
6.11 AESH ville, unités spécialisées et matériel spécifique
La Ville de Courbevoie compte 6 366 élèves à la rentrée 2024 (maternelles, élémentaires confondues) dont 120 élèves avec un droit AESH (Accompagnement d’Elèves en Situation de Handicap).
Le Service Education emploie plusieurs AESH ville qui peuvent accompagner les enfants en attente de leur notification MDPH.
Sur le PIAL (pôle inclusif d’accompagnement localisé) 16, les élèves avec un droit AESH sont 52 (Achard, Lafontaine, Rouget de Lisle, Lamartine, La Farandole, Delaunay, Fontanes, Molière). Sur le PIAL 15 ils sont 68 (Claudel, Alfred de Musset, Dolto, Du Bellay, Dumas, La Bruyère, Guynemer, Jules Verne, La Marelle, Les Fauvelles, Malraux, Mozart, Perrault, Rodin, Ronsard, Saint-Exupéry).
40 AESH éducation nationale exercent à Courbevoie. Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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De plus, de nombreux investissements ont été faits à la demande conjointe des familles et des écoles afin d’accueillir les élèves à besoins spécifiques dans les meilleures conditions. Une classe sensorielle a été ouverte sur Camille Claudel, depuis 2 autres ont été inaugurées sur Jean de la Fontaine et à Lamartine.
Par ailleurs, 2 classes de l’école Rodin ont été équipées en mobiliers flexibles à la rentrée 2023. Ces aménagements permettent un enseignement plus collaboratif et personnalisé, qui reconnaissent et valorisent la diversité des méthodes d’apprentissage et encouragent une participation active des élèves dans leur parcours éducatif. Le coin ou l’espace bibliothèque est présent dans de nombreuses classes, et s’identifie souvent très rapidement par la présence de coussins, d’une petite étagère accessible par tous les élèves et d’un tapis. L’aspect chaleureux et confortable est donc une invitation au calme, au retour à soi.
Depuis la rentrée 2019, deux unités d’enseignement autisme sont présentes sur Courbevoie. Une Unité d’Enseignement Maternelle Autisme qui a déménagé en 2023 à l’école La Farandole, qui accueille 7 enfants et une Unité d’Enseignement Elémentaire Autisme à l’école Armand Silvestre, qui accueille 10 enfants.
Deux ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) sont aussi présentes dans les écoles de Courbevoie. Une à l’école Logie qui accueille 10 enfants et une à l’école Jean de la Bruyère qui accueille 12 élèves du CP au CM2.
Le Service Education finance des dépistages spécifiques, comme les dépistages TDAH, chaque année.
6.12 L’office du tourisme
À la suite de la création de la délégation tourisme, un des premiers projets à avoir vu le jour est la conception et la diffusion de parcours touristiques réalisables en toute autonomie à partir de l’application Jooks. Cette dernière propose 4 parcours sportifs et touristiques enrichis d’explications sur les points d’intérêt de Courbevoie : photos et descriptif patrimonial. Les membres de la CCA ont validé un parcours PMR sur le quartier de Bécon les Bruyères. Le service tourisme a créé le parcours et l’a mise en ligne au dernier trimestre 2022, et aujourd’hui, l’office de tourisme, inauguré en juin 2023, le promeut.
En 2024, lors de la fête de la ville, une visite sur le passé industriel de la ville a été proposée gratuitement aux personnes en situation de handicap.
6.13 Accèslibre
La ville de Courbevoie a participé au groupe de travail de la start-up Accèslibre, pilotée par l’Etat, qui informe les usagers sur l’accessibilité d’un établissement ouvert au public. Les bâtiments de la ville ont été recensés en 2020, juste après l’ouverture du site. Depuis le mois de mai 2022, la ville s’est engagée à enregistrer l’ensemble des établissements recevant du public sur son territoire, en commençant par les professionnels de santé depuis le mois de mai 2022. A l’heure actuelle, 515 sont recensés sur Accèslibre.
D’octobre à décembre 2023, la Mission Handicap a recensé des commerces de proximité. 110 sont intégrés sur le site. Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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6.14 Handi-matérielthèque
A la suite de la signature d’une convention avec le CCAS, le DAC (Dispositif d’Accompagnement et Coordination) 92 Nord et l’APF France handicap, l’handi-matérielthèque a été relancée en mai 2024.
Une communication a été réalisée dans le Courbevoie mag et lors du Noël solidaire. Un flyer et un roll-up ont été créés. Lors du Festival Atmosphères, un stand de récupération a été mis en place.
Soixante-dix équipements ont été récupérés depuis la reprise. Le DAC en a distribué trois sur l’année 2024. Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Glossaire Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Termes Définition
CCA Commission Communale pour l’Accessibilité
ACCEO
Société permettant aux personnes sourdes et malentendantes de disposer, via une application téléchargeable gratuitement sur leur poste de travail ou leur
téléphone mobile, d'un accès direct à des services de Transcription Instantanée de la Parole (TIP), d’interprétation en Langue des Signes Française (LSF) ou de visio-codage Langue française Parlée Complétée (LPC).
Accèslibre Plateforme de recensement de l'accessibilité des établissements recevant du public
Accèsmétrie Société accompagnant les propriétaires d'ERP dans leurs travaux de mise en accessibilité
Ad’AP Agenda d’Accessibilité Programmée
AESH Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap
AFDIAG Association Française des Intolérants au Gluten
AMO Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
APA Activité Physique Adaptée
APCH Association Point Carré Handicap
APEI Association de Parents d'Enfants Inadaptés
ARDDS Association de Réadaptation et de Défense des Devenus Sourds
AT 92 Association Tutélaire des Hauts-de-Seine
Autrement CAP Association accompagnant les enfants et adultes TSA dans leur vie sociale et le développement de leur autonomie
AVH Association Valentin Haüy
BIM Boucle à Induction Magnétique
BVSH Bien Vivre Son Handicap
CAMSP Centre d'Action Médico-Social Précoce
CCAS Centre Communal d'Action Sociale
CESF Conseiller en Economie Sociale Familiale
CIS Centre d'Initiation aux Sports
CMJ Conseil Municipal des Jeunes
CNIG Conseil national de l'information géolocalisée
COVGS Club Olympique Villeneuve-La-Garenne Sourds
CRAIF Centre de Ressources Autisme Ile-de-France
CSU Centre de Supervision Urbain
DAC Dispositif d'Accompagnement et de Coordination
DAG Direction des Affaires Générales
Delta 7 Plateforme d'Accompagnement et de Répit pour les Aidants
DRH Direction des Ressources Humaines
Duoday
Une entreprise, une collectivité ou une association accueille, à l’occasion d'une journée nationale, une personne en situation de handicap, en duo avec un
professionnel volontaire. Au programme de cette journée : découverte du
métier, participation active, immersion en entreprise.
EAJE Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant
Termes Définition Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Elioz
Société permettant aux personnes sourdes et malentendantes de disposer, via une application téléchargeable gratuitement sur leur poste de travail ou leur
téléphone mobile, d'un accès direct à des services de Transcription Instantanée de la Parole (TIP), d’interprétation en Langue des Signes Française (LSF) ou de visio-codage Langue française Parlée Complétée (LPC).
ERP Etablissement Recevant du Public
ESH Enfant ou élève en Situation de Handicap
FAL Facile A Lire
FALC Facile A Lire et à Comprendre
Flâneuses
Mobilier vraiment mobile pour déambuler en toute légèreté et profiter
pleinement de sa visite. C’est un siège polyvalent qui s’adapte à tous les
publics.
GEVASCO Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation
GT Groupe de Travail
Handi-matérielthèque
Convention tripartite réunissant le CCAS de Courbevoie, l'APF France handicap et le DAC 92 Nord pour récupérer du matériel adapté et le distribuer aux
personnes en situation de handicap souhaitant découvrir un matériel ou vivant sous le seuil de pauvreté
IA Intelligence Artificielle
JOP Jeux Olympiques et Paralympiques
LCP Langage Parlé Complété
LIPE Liste Indépendante des Parents d'Elèves
LOM Loi d'Orientation des Mobilités
LSF Langue des Signes Française
MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées
MNS Maître-Nageur Sauveteur
NAP Niveau d'Activité Physique
PAVE Plan d'Aménagement Voirie Espaces Publics
PCO Plateforme de Coordination et d'Orientation
PEEP Fédération des Parents d'Elèves de l'Enseignement Public
PMI Protection Maternelle Infantile
PMR Personne à Mobilité Réduite
PTT Poste Télégramme Téléphone (désormais Orange)
RH Ressources Humaines
SAIS 92 Collectif associatif de familles, tout handicap, pour la scolarisation des élèves handicapés des Hauts de Seine
SEEPH Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées
SEESAD Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
SOP Semaine Olympique et Paralympique
TDAH Trouble Déficit de l'Attention avec ou sans Hyperactivité
TIP Transcription Instantanée de la Parole
TND Trouble du Neuro Développement
UDAF 92 Union Départementale des Associations Familiales des Hauts-de-Seine
UEEA Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme
UEMA Unité d'Enseignement Maternelle Autisme
UFR Usager en Fauteuil Roulant
ULIS Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Termes Définition
UNAFAM Union Nationale des Familles et Amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques
VAL Vacances Animations Loisirs
VASCO Vacances Sport Courbevoie Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Annexe 1 Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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LES AIDES AUX PERSONNES PORTEUSES D’UN HANDICAP
Les aides légales :
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH):
La maison départementale des personnes handicapées a été créée par la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées. Cette institution de service public permet à la personne handicapée d’être informée, conseillée et accompagnée au sein d’un service unique.
Elle traite toutes les demandes relatives aux personnes atteintes d’un handicap. Après une étude du projet de vie et une évaluation des besoins par une équipe compétente, la personne handicapée peut bénéficier d’aides diverses :
Pour les adultes :
Carte invalidité, carte de priorité, carte de stationnement, Allocation adulte handicapée (A.A.H), Reconnaissance travailleur handicapé, Placement en établissement spécialisé, Prestation de compensation du handicap (PCH).
Pour les enfants :
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), orientation dans le parcours de scolarisation, de formation ou de soins, carte d’invalidité, carte de priorité, carte de stationnement, prestation de compensation du handicap (PCH), selon critères d’attribution AEEH.
Pour toutes demandes rattachées à la MDPH, il est possible de venir retirer un dossier auprès du CCAS ou télécharger le dossier unique sur le site du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine.
Les aides du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine :
L’aide-ménagère :
• Être reconnu invalide à 80 %
• Sous condition de ressources
Le titre améthyste :
C’est une carte qui permet aux personnes handicapées ou invalides, la gratuité des transports (sous
condition de ressources pour les séniors) sur l’ensemble du réseau RATP et SNCF de Paris et de la
banlieue parisienne.
Les conditions d’attribution :
Pour les personnes handicapées :
• Être invalides à 80%,
• Être non imposables ou ne pas dépasser un certain montant d’imposition,
• Ne pas être assujetties à l’impôt sur la fortune,
• Résider dans les Hauts-de-Seine. Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Pour les personnes reconnues invalides par la sécurité sociale (seulement les renouvellements) :
• Être non imposables ou ne pas dépasser un certain montant d’imposition,
• Ne pas être assujetties à l’impôt sur la fortune,
• Résider dans les Hauts de Seine.
Les aides du CCAS
Les vacances
Le CCAS participe, sous certaines conditions de ressources, au financement de séjours pour les enfants en situation de handicap.
Abattement sur la taxe d’habitation.
La Ville propose, sous certaines conditions, un abattement de 10% sur la taxe d’habitation des résidences principales des personnes en situation de handicap ou invalides.
Renseignements : Centre des finances publiques, 7 rue Auguste Beau, à Courbevoie, 01 49 04 66 66
La participation au portage des plateaux repas
Le CCAS participe aux frais des repas pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes de plus de 65 ans faisant appel à des sociétés de portage à domicile (sous conditions de ressources). Pour toute aide complémentaire, le CCAS travaille en partenariat avec différents prestataires et associations d’aide au maintien à domicile (liste disponible au CCAS).
Le chèque Emploi Service universel (CESU)
Le CCAS finance des CESU pour les personnes en situation de handicap et les personnes de plus de 65 ans (sous conditions de ressources et d’autonomie) afin qu’elles puissent obtenir une aide à domicile (ménage, aide à la personne…) dans l’attente de l’ouverture des droits légaux. Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
Page 46 sur 51 Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Annexe 3 Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Réalisation du Plan d’Aménagement
Voirie Espaces Publics avec diagnostic
des rues desservant des Etablissements
Recevant du Public et des parcs et
jardins de la ville par un prestataire
(Chrysalide).
2014 - Réalisation du
PAVE avec la ville de
Puteaux
Pour répondre à la réglementation
de la loi de 2005, la ville a déposé
un programme pluriannuel de 6
ans pour les 123 sites concernés
par la mise en accessibilité des
Etablissements Recevant du
Public.
2015 - Dépôt de
l’Ad’AP sur 2
périodes de 3 ans
L’ancienne conseillère municipale
déléguée au handicap, Madame
Solange ROSSIGNOL a initié un
événement qui se veut inclusif. Deux
après-midis avec une thématique autour
du handicap.
2015 - 1ère édition
d’Handi-partage
En partenariat avec l’Education
Nationale et l’association des Papillons
Blancs de la Colline, Courbevoie a
ouvert 2 Unités d’Enseignement
Autisme (UEA) :
- Une classe maternelle aux
Ajoncs accueillant 7 enfants
- Une classe élémentaire à
Armand Silvestre accueillant
10 enfants
Septembre 2019 –
Ouverture de 2 UEA
En 2016, Handi-partage a eu
comme thématique le handicap et
le développement durable.
2016 - Handi-
partage - 2ème
édition
Thématique de cette édition : l’emploi
et le handicap.
Un job dating a été organisé pour
l’événement.
2017 – 3ème édition
d’Handi-partage
Cette édition a présenté des
ateliers autour de l’art-thérapie et
du handicap, avec un spectacle de
danse inclusive.
2018 - 4ème édition
d’Handi-partage
Pour répondre à la loi sur la république
numérique, Courbevoie a signé un
marché avec le prestataire Accéo pour
rendre son accueil téléphonique et
physique aux personnes
malentendantes, sourdes, sourdes-
aveugles et aphasiques.
Septembre 2019 – Mise
en place du dispositif
Accéo
Afin de rendre accessible l’accueil des
3 mairies aux personnes
malentendantes appareillées ou non, la
ville a investi dans 3 Boucles à
Induction Magnétique (BIM) de guichet
et 1 BIM de réunion.
2019 – Achat de BIM de
guichet et de réunion
Pour permettre aux associations
en lien avec le handicap
d’accueillir des personnes en
demande, la Mission Handicap
leur a mis à disposition le bureau
handicap du CCAS pour mettre
en place des permanences.
2019 – Mise en
place des
permanences
d’associations
2014 2015 2016 2017 2018 2019 Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Un samedi durant les vacances de
Pâques un événement ouvert
principalement aux enfants à besoins
spécifiques s’est déroulé dans le parc
des Pléiades et dans la salle Marius
Guerre. Les activités étaient adaptées à
tous types de handicaps.
Avril 2019 – Handi-kids
Day
12 binômes composés pour la 2ème
participation au Duoday.
Une formation sur « Management et
handicap : les bonnes pratiques » a été
proposée aux cadres de la ville pendant
la Semaine Européenne pour l’Emploi
des Personnes Handicapées.
Novembre 2021 – 2ème
édition du Duoday et
SEEPH
Pour cette édition, l’animal a été
mis à l’honneur avec les chiens
guides, la médiation animale,
l’équithérapie…
1ère édition avec Octobre Rose.
2019 – Handi-
partage - 5ème
édition
Selon l’obligation réglementaire, la
ville doit présenter un bilan à mi-
parcours de son Agenda d’Accessibilité
Programmé.
Ce bilan a été présenté avec la
conclusion que le programme ne sera
pas réalisé dans les délais prévus.
2019 – Présentation du
bilan mi-Ad’AP
Pour la 1ère fois, Courbevoie
participait au Duoday.
6 binômes ont été formés pour la
journée (dans les crèches, à la
cuisine centrale, dans les
serres…)
Un atelier Valoriser son Image
Pro a été proposé pour les
demandeurs d’emploi en
situation de handicap par
Attractive Courbevoie.
2020 – 1ère
participation au
Duoday
Pour la première édition de Monsieur
Benoît LECHEVALIER, la thématique
du jeu. Une pièce de théâtre, un
spectacle, des ateliers ont été proposés
aux courbevoisiens.
Le mercredi précédent, une après-midi a
été organisé avec le CMJ pour la
sensibilisation au handicap pour les
collégiens.
Octobre Rose était au rendez-vous.
2021 – 6ème édition
Handi-partage
Avec le prestataire 630° est, un groupe
de travail a été constitué pour réaliser
une signalétique adaptée aux handicaps
mentaux et psychiques dans la
bibliothèque des Violettes.
2021 – Lancement du
groupe de travail
signalétique
Afin de rendre accessibles à tous les
documents administratifs de la mairie,
deux sessions de formation au Facile à
Lire et à Comprendre ont été dispensées
à 16 agents de la ville.
2 autres sessions sont prévues en 2022.
2021 – Formation au
FALC
Sur l’avenue de l’Europe, la crèche
inclusive les Bullotins ouvre ses portes
et Courbevoie bénéficie de 5 berceaux.
La crèche accueille les enfants
atypiques et leur offre sur place des
séances pluridisciplinaires pour les
aider dans leur développement.
2020 – Ouverture de la
crèche Les Bullotins Avec l’APF France Handicap, des
sessions au handicap sont proposées
aux élèves de CM1 et CM2 des écoles
de la ville.
2021 – Lancement des
sensibilisations au
handicap dans les
écoles Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Afin de rendre accessibles à tous
les documents administratifs de la
mairie, une session de formation
au Facile à Lire et à Comprendre
ont été dispensées à 12 agents de
la ville.
Juin 2022 –
Formation au FALC
Douze binômes composés pour la 3ème
participation au Duoday.
Des sessions d’escape game « les infiltrés »
qui proposait une enquête sur le handicap dans
le milieu professionnel ont été proposées (7
agents en ont bénéficié).
Des sessions de Kahoot « gagne ta
pâtisserie », qui portaient sur la RQTH ont
permis de sensibiliser 23 agents.
Novembre 2022 – 3ème édition
du Duoday et SEEPH
Pour cette réunion, un Kahoot
(jeu ludique) a été utilisé. C’est
un quiz en ligne qui classe les
participants en fonction de leur
rapidité et des bonnes réponses
données. Les 3 premiers élus
ayant le mieux répondu ont reçu
un trophée.
Mars 2022 –
Présentation de la
Mission Handicap
aux élus
La thématique fut l’humour. Une pièce
de théâtre, une conférence animée par
Guillaume BATS, des ateliers et des
stands d’informations étaient proposés
aux courbevoisiens.
Octobre Rose était au rendez-vous.
2022 – 7ème édition
Handi-partage
Afin de rendre accessibles à tous les
documents administratifs et flyers de la
mairie, 8 directions ont intégré le
groupe de travail FALC.
Le foyer Perce Neige de Courbevoie est
le certificateur de ces documents.
Septembre 2022 –
Lancement du groupe
de travail FALC
Avec l’APF France Handicap, des
sessions au handicap sont proposées
aux élèves de CM1 et CM2 des écoles
de la ville (Armand Silvestre et Marcel
Achard).
2022 – Continuation
des sensibilisations au
handicap dans les
écoles
Avec l’association ODAAS (Objectif
Diversification Autour d’Actions de
Sensibilisation)
Octobre 2022 –
Sensibilisation au
handicap dans les
collèges
Avec la plateforme de répit Delta 7,
dans le cadre du dispositif pause, un
bal a été organisé à destination des
aidants et de leur proche. Le groupe
de musique Myosotis a interprété des
chansons des années 60.
Décembre 2022 –
Bal des aidants
Par trimestre, 9 activités sont proposées :
- 1 conférence thématique à destination
des aidants par mois
- 1 activité physique adaptée à destination
de l’aidant et de son aidé par mois
- 1 activité culturelle à destination de
l’aidant et de son aidé par mois
Mars 2022 – Lancement du
dispositif Pause Rapport annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Remplaçante d’Auriane NOVAT,
Anne-Laure PERRIER a intégré
le CCAS le…
Son diplôme est une vraie plus-
value pour l’accompagnement des
jeunes et de leurs familles dans la
constitution du dossier MDPH et
GEVASCO.
Janvier 2023 –
Arrivée d’Anne-
Laure PERRIER
Afin de renforcer l’utilisation des
Boucles à Induction Magnétique et
d’Accéo, une campagne de
sensibilisation au handicap auditif
auprès du personnel d’accueil des
mairies.
1er trimestre 2023 –
Sensibilisation des
agents d’accueil au
handicap auditif
A la suite des premiers tests de
conférences et ateliers aidants-
aidés, un nouveau format est
proposé.
Une conférence thématique 4 fois
par an le jeudi soir. La première
portait sur la posture de l’aidant et
était animée par ODAAS.
15 juin 2023 -
Conférence
dispositif La Pause
des Aidants
Dans le cadre de la journée nationale
des aidants, une conférence a été
proposée avec comme thématique « la
fratrie ».
6 octobre 2023 –
Conférence dispositif
La Pause des Aidants Onze binômes composés pour la 4ème participation au Duoday. Deux matinées d’accueil avec la roue de la
fortune ont été organisées à l’Hôtel de Ville et
aux Pléiades. 110 agents ont été sensibilisés à
la thématique du handicap au travail.
Un job dating a été organisé à destination des
chercheurs d’emploi RQTH. 3 postes sur la
ville était proposés. 19 personnes ont
participé.
Une 3ème session de formation FALC a été
organisée. 10 agents ont pu en bénéficier.
20-24 novembre 2023 – 4ème
édition du Duoday et SEEPH
Dans le cadre de la journée mondiale de
sensibilisation à l’autisme, une conférence a été
proposée aux courbevoisiens et animée par
l’association Autrement Cap, SAIS 92, et ASF 92.
4 avril 2023 – Conférence sur
l’autisme
Afin de renforcer l’équipe handicap et
Plan Communal de Sauvegarde, un
second poste a été créé au sein de la
mission handicap et PCS.
Karine EGRETEAU HAYOUN connait
bien la ville. Elle a travaillé en
bibliothèque et au service des sports
avant de rejoindre la Mission Handicap
et PCS.
2 octobre 2023 –
Arrivée de Karine
EGRETEAU HAYOUN
La thématique fut l’équilibre de vie. Une
pièce de théâtre, une conférence animée
par Joseph SCHOVANEC, des ateliers et
des stands d’informations étaient
proposés aux courbevoisiens.
Le Rendez-vous de la Santé était présent.
20 et 21 octobre 2023
– 8ème édition Handi-
partage
Cette conférence avait comme thème
le répit.
La plateforme de répit Delta 7 et
l’association Perce Neige l’ont
animée.
7 décembre 2023 –
Conférence La
Pause des Aidants Charte de gouvernance concertée pour l’exercice de la compétence «
Réseau de chaleur et de froid urbain » transférée par la Commune de
Courbevoie au Syndicat GENERIA
Préambule
Créé en 1965 par une volonté partagée des Communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux
et du Département des Hauts-de-Seine, le Syndicat Mixte Ouvert GENERIA porte une
ambition collective : celle d’un service public de production et distribution de chaleur et de
froid efficace, durable et au service des territoires.
La Ville de Courbevoie, engagée depuis xxxx dans le développement de réseaux de chaleur
et de froid urbains sur son territoire a exprimé sa volonté de transférer l’exercice de cette
compétence à GENERIA à compter du 1er janvier 2026. Ce transfert s’inscrit dans une
dynamique de coopération renforcée, à la recherche de solutions compétitives et durables
pour l’avenir des réseaux et pour leurs usagers.
Il marque une étape importante conjuguant exigence environnementale, performance
économique et coopération territoriale.
Conscients que l’efficacité d’un service public repose aussi sur la proximité et l’appropriation
locale, les signataires de la présente charte affirment leur volonté de bâtir une gouvernance
partagée, respectueuse des rôles institutionnels et des libertés communales, et fondée sur
la transparence, le dialogue et la coopération.
Objet de la charte
La présente charte vise à poser les fondements d’une gouvernance concertée, permettant
à la Ville de Courbevoie de participer activement, en tant que collectivité membre du
Syndicat, au pilotage stratégique et à l’ancrage du service public de chaleur et de froid
urbain sur son territoire communal.
Elle est adoptée par le Comité syndical de GENERIA, et approuvée par le Conseil municipal
de la Ville de Courbevoie.
Cadre de l’exercice de la compétence
Syndicat
Le Syndicat exerce, dans le respect des principes de spécialité et d’exclusivité des
Etablissements Publics, la compétence « Réseaux de Chaleur et de Froid urbain » pour le
compte de la Ville de Courbevoie, conformément à ses Statuts.
Il est substitué à la Commune dans tous ses droits et obligations afférents à cette
compétence, et en assure seul la responsabilité juridique et opérationnelle.
Commune La Commune de Courbevoie est le « 1er échelon du Service Public », interlocuteur privilégié
de ses habitants usagers du Service public de chauffage Urbain.
Elle est membre du Syndicat GENERIA et siège au sein de ses instances délibérantes.
Propriété et occupation du domaine communal
La Commune demeure propriétaire de l’ensemble des terrains ainsi que des biens meubles
et immeubles affectés à l’exercice de la compétence transférée.
Dans le cas où ces terrains et biens mis à disposition du service public ne seraient plus
affectés à ladite compétence, ils retourneront à la Commune de plein droit.
L’occupation du domaine public communal par les ouvrages du service, et notamment les
canalisations du réseau transféré, sera régie par une convention d’occupation temporaire
signée entre les Parties.
La redevance d’occupation versée par le Syndicat à la Commune correspondra à l’intégralité
du montant de la redevance d’occupation versée actuellement par le Concessionnaire au
titre de l’occupation et l’exploitation des terrains, biens, réseaux, outils de production,
réactualisée le cas échéant selon les termes du contrat.
Redevances versées par le concessionnaire
Les redevances du contrat en cours seront intégralement reversées à la commune et le
syndicat devra faire son affaire des frais de gestion jusqu’au renouvellement de la
concession.
Au renouvellement du contrat, la commune recevra la redevance d’occupation du domaine
public et la redevance de mise à disposition d’ouvrages pour les parts la concernant. La
redevance de contrôle permettra au syndicat d’assurer les frais de gestion.
Principes de gouvernance concertée
En préambule, il convient de rappeler qu’aucune décision intéressant la commune ne
pourra être prise sans son accord.
Pilier n°1 - Mettre les réseaux au service du projet de territoire
Les réseaux de chaleur et de froid urbain sont des outils structurants au service de la
transition énergétique locale. Ils participent à la lutte contre le changement climatique, au
développement des énergies renouvelables et à la maîtrise de la facture énergétique des
usagers.
Engagements et Actions partagés :
- Intégrer les orientations et planification locale (PLU, PLUI, SCOT, PCAET) dans la
stratégie énergétique du Syndicat et notamment dans son schéma directeur.
- Favoriser le développement de réseaux sobres, à haute efficacité énergétique, fondé
sur l’usage d’énergies bas carbones et renouvelables.
- Veiller à la continuité, la qualité et l’accessibilité du Service Public. - Assurer l’articulation entre le Service Public de la chaleur et du froid urbain et les
politiques locales d’habitat, d’aménagement, de mobilité, de rénovation
énergétique et de développement durable.
- Etendre le périmètre du Fonds d’aide à la sobriété énergétique mis en place par
GENERIA, aux usagers « logement » abonnés situé sur le territoire de la Commune
de Courbevoie nouvellement transféré. Engagement du Syndicat d’abonder le
Fonds en fonction de ses possibilités de financement, de répondre aux demandes
en fonction de la disponibilité du Fonds, d’informer les usagers de son existence et
d’en faciliter l’accès.
- Répondre avec diligence et clarté aux demandes et préoccupation des usagers.
Pilier n°2 - Construire un dialogue de proximité autour du Service Public
La Commune, en tant que premier échelon de proximité et relais du service public auprès
des habitant est un acteur de proximité essentiel. Son implication active dans l’animation
du service public de chaleur et de froid urbain sur son territoire est indispensable pour en
garantir l’alignement avec les attentes locales.
Engagements et Actions partagés :
- La Commune de Courbevoie participera au comité de suivi et de contrôle des
contrats de concession.
- GENERIA sollicitera un avis technique de la Commune et réciproquement sur toute
question.
- Participation du Directeur des Services Techniques de la Commune aux travaux du
Syndicat.
- Concertation préalable et recherche d’un accord sur les décisions et objectifs de
raccordements, travaux affectant le domaine communal, avenants ou
renouvellement de contrats de concession s’exécutant en tout ou partie sur le
territoire communal et impactant les usagers habitants de la Commune de
Courbevoie.
- Information préalable systématique, et recherche d’accord en bonne administration
sur toute intervention nécessitant une autorisation communale.
- Transmission systématique des données et décisions prises par le Syndicat
concernant le territoire communal. Transmission d’un rapport d’activité trimestriel
spécifique sur les actions menées par le Syndicat sur le territoire de la Commune.
Comité de pilotage local
Afin de structurer durablement cette coopération étroite entre la Commune de Courbevoie
et le Syndicat, les Parties conviennent de mettre en place un Comité de pilotage,
spécifiquement dédié au suivi et à l’accompagnement local de la compétence « Réseau de
chaleur et de froid urbain ». Rôle du Comité
Le Comité de pilotage constitue un espace de concertation et de partage d’informations
sur la performance du réseau, les investissements envisagés, les incidents rencontrés, les
retours des usagers, ainsi que les perspectives de développement.
Il participe à la réflexion stratégique du Syndicat sur le territoire communal, dans un esprit
de dialogue constructif.
Il peut également formuler des observations ou faire valoir des préoccupations locales, dans
une logique d’alerte ou de conseil.
Constitution
Le Comité est composé, pour la Commune, du Maire, des élus communaux siégeant au
Comité syndical de GENERIA, du Directeur général des services de la Commune et de deux
agents techniques qualifiés.
Pour le Syndicat, il réunit le Président, qui présidera le Comité, le Directeur général, ainsi
que les responsables techniques et administratifs.
Le Comité peut également inviter toute personne extérieure dont l’expertise serait utile à
ses travaux.
Réunion
Les réunions du Comité se tiennent au minimum deux fois par an, ou davantage en cas de
besoin, à l’initiative de la Commune ou du Syndicat.
Les convocations sont adressées par le Syndicat quinze jours ouvrés à l’avance et
comprennent l’ordre du jour ainsi qu’un rapport préparatoire.
Aucun quorum n’est requis pour la tenue des séances.
Avis
À l’issue de ses travaux, le Comité peut émet un avis consultatif sur les sujets abordés en
séance.
Cet avis, rédigé à l’issue de la réunion, est formalisé dans un document transmis au Syndicat
dans un délai d’un mois maximum.
L’avis est signé par le Président du Comité et par le Maire de la Commune de Courbevoie,
ou par l’un de ses représentants élus siégeant au Comité syndical de GENERIA.
Il est porté à la connaissance du Comité syndical lorsqu’il porte sur des questions relevant
de sa compétence. Sans emporter d’effet juridique contraignant, cet avis contribue à nourrir
la réflexion et à garantir une prise en compte effective des enjeux locaux dans la stratégie
et les actions du Syndicat.
Portée de la charte
Les Parties reconnaissent que la présente charte constitue un référentiel commun pour
accompagner le transfert de compétence dans les meilleures conditions pour les usagers. Elle traduit une volonté partagée d’assurer une gouvernance transparente et territorialisée
du service public de la chaleur et du froid urbain dans le dialogue et la concertation.
Modalités d’évolution de la charte
La présente charte peut être modifiée à tout moment par accord conjoint des deux
parties.
Toute proposition de modification doit être notifiée par écrit aux deux parties au moins un
(1) mois avant la date des délibérations et soumise à l’approbation du Conseil municipal de
la Ville de Courbevoie et du Comité syndical de GENERIA, lors de leurs séances respectives,
selon les modalités et majorités prévues par leurs règlements intérieurs.
Les modifications adoptées entrent en vigueur à compter de la date de leur adoption par
les deux instances, sauf disposition contraire expressément mentionnée. Echéancier de rétrocession
Khado Kourbevoie
Mensualités Dates Montants Cumul Commentaires
1 10/01/2026 37 500,00 37 500,00 A payer à la signature
2 30/06/2026 37 500,00 75 000,00 Virement automatique à mettre en place auprès de la banque
3 31/12/2026 37 500,00 112 500,00 " "
4 30/06/2027 37 500,00 150 000,00 Dernier versement
Signature précédée de la mention "Lu et Accepté"