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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 7 octobre 2024
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 7 octobre 2024)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
GouRDEvoiE HAUTS-DE-SEINE
PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2024
Secrétariat Général - BG
L’an deux mille vingt-quatre, le sept octobre, le Conseil municipal de Courbevoie dûment convoqué le premier octobre de l’an deux mille vingt-quatre, s’est réuni à dix-huit heures, dans la salle Marius Guerre de l'Hôtel de Ville de Courbevoie, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jacques KOSSOWSKI.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité, DECIDE DE DESIGNER à main levée le secrétaire de séance, conformément aux articles L. 2121-15 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et ELIT en cette qualité Monsieur Yann RUET.
Le secrétaire de séance procède à l’appel. Le nombre de membres composant le Conseil est de 53, dont 53 en exercice et 39 présents à l’ouverture de cette séance :
Présent Procuration à
Monsieur Jacques KOSSOWSKI X
Monsieur Jacques KOSSOWSKI
Madame Marie-Pierre LIMOGE jusqu’au dossier n°15 à partir du dossier n°16
Monsieur Michel GEORGET X
Madame Nathaly LEDERMAN X
Monsieur Arash DERAMBARSH Monsieur Eric CESARI
Madame Laëtitia DEVILLARS
Monsieur Patrick GIMONET
Madame Sandrine PENEY
Monsieur Hervé de COMPIEGNE
Madame Charazed DIEBBARI
Monsieur Sébastien BEAUVAL
Madame Marion JACOB-CHAILLET
Monsieur Khalid AIT OMAR
Madame Sybille d’ALIGNY
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IX
IX
IX
IX
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x
Monsieur Eric CESARI
Madame Catherine MORELLE Monsieur Hervé de COMPIEGNE
Monsieur Olivier MARMAGNE *
Madame Marie GEROUDET
Madame Sandrine COHEN-SOLAL X Présent Procuration à
Monsieur Daniel COURTES X
Madame Nathalie RENAULT Monsieur Daniel COURTES
Monsieur Hervé CHATELAIN
Madame Valérie SY-CHOLET
Madame Maria GARCIA
Monsieur Philippe POUTHÉ xx
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Monsieur François LATTOUF Monsieur Philippe POUTHÉ
Monsieur Christophe BRESSY
Madame Fatimé KOLINGAR
Madame Anne-Julie PONT-BUISSON
Madame Aline DETRY
Madame Bénédicte GEORGES
Madame Stéphanie SOARES IX
IX
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Monsieur Régis CASTEL Madame Bénédicte GEORGES
Monsieur Jean-Jacques SARADIJIAN Monsieur Cédric FLAVIEN
Monsieur Cédric FLAVIEN
Monsieur Pascal HUMRUZIAN Madame Marie GEROUDET
Madame Inès GUIBERT Madame Stéphanie SOARES
Monsieur David BREXEL jusqu’au dossier n°18 Monsieur Christophe BRESSY
à partir du dossier n°19
Monsieur Sébastien BILBAULT Monsieur Michel GEORGET
Monsieur Benoît LECHEVALIER
Madame Victoria DOGNIN Monsieur Olivier MARMAGNE
Madame Dominique FRATELLIA
Madame Christine HENNION
Monsieur Yann RUET
Monsieur Jean-Philippe ELIE
Madame Isabelle RIVIERE
Monsieur Sidney STUDNIA
Madame Aurélie TAQUILLAIN
Monsieur Jean-Christophe ADENIS XIxIk
IX
IX
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Monsieur Laurent FITOUSSI Monsieur Jean-Christophe ADENIS
Monsieur Louis BROSSE Monsieur Benoît LECHEVALIER
Madame Flavienne ELOM Madame Aurélie TAQUILLAIN
Monsieur David COURTOIS
Soit :
Conseillers municipaux présents :
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir :
Conseillers municipaux absents, non représentés :
39
13
OI Avant que ne débute le Conseil municipal, Monsieur le Maire souhaite s’exprimer un an jour pour jour après les terribles attaques commises sur le sol israélien par le Hamas, qui ont fait plus de 1.200 morts, des milliers de blessés et deux cents otages.
Plusieurs de ces derniers ont été libérés par les soldats israéliens, mais beaucoup sont malheureusement morts. La Ville de Courbevoie adresse sa plus profonde sympathie aux familles endeuillées, réaffirme son espoir de voir de nouvelles libérations et celui que le peuple israélien puisse un jour être en sécurité sur ses terres.
Si notre compassion va à tous ceux qui tremblent aujourd’hui pour leur avenir, notamment les habitants du nord d'Israël, ses pensées vont tout naturellement à nos frères et sœurs du village de Beit-Mery, notre ville jumelle, à l’ouest de Beyrouth. De tout son cœur, il forme le vœu que les dirigeants impliqués parviennent à retrouver le chemin de la discussion, préalable indispensable à la paix. Ces tragédies multiples nous rappellent aussi la chance que nous avons de vivre dans un pays, imparfait peut-être à bien des égards, mais aujourd’hui encore en paix. À notre échelle, c’est aussi cela la responsabilité qui incombe aux élus.
En soutien à ceux qui attendent encore leur père, leur mère, leur frère, leur sœur, leurs amis, il propose au Conseil de respecter une minute de silence.
Minute de silence
Le quorum étant atteint (au moins 27 Conseillers municipaux présents), le Conseil municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales et APPROUVE les procès-verbaux des séances du 19 juin et du 1° juillet 2024.
Délibération adoptée par 52 pour
Madame TAQUILLAIN souhaite intervenir sur un sujet qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour : la fermeture de l’école Malraux, qui préoccupe les familles courbevoisiennes.
Monsieur le Maire précise qu’il sera répondu à la fin de la séance à la question orale de Madame HENNION.
Madame TAQUILLAIN poursuit, en demandant quelle école le Maire décidera de fermer demain. La fermeture de l’école Malraux est une erreur pour plusieurs raisons : La méthode : Le Maire a pris seul cette décision, sans aucune concertation avec les parents d’élèves, les enseignants, les agents de la Mairie, du VAL, ou les autorités académiques. Cette décision provoque beaucoup d’incompréhensions, beaucoup d’inquiétudes.
En juin 2023, il y a plus d’un an, le Maire a lancé un projet ambitieux sur le quartier Seine — Europe, visant à moderniser le quartier, les infrastructures existantes, un nouveau collège, une nouvelle école, un nouveau gymnase. Nombreux sont ceux qui soutenaient ce projet. Mais, aujourd’hui, avec cette fermeture brutale de l’école Malraux, c’est tout un quartier qui se voit priver de son cœur éducatif, de cette école. On a du mal à comprendre ce qu'il sera prévu sur ce quartier ; on a le
sentiment qu’on navigue à vue. Les travaux du nouveau gymnase sont à l’arrêt depuis un an. L'école La Corvette a été supprimée, en tout cas, regroupée. Comment justifier une telle décision, alors que cette école accueille plus de 250 élèves, 11 classes, une section internationale, une classe CHAM ?
Elle entend l'argument sur la baisse des effectifs. Mais, le Maire n’a pas appris cette baisse des effectifs fin juin — début juillet. Dans cette école, la section internationale britannique a été transférée, la classe UP2A également. Elle croit qu’il est possible de fermer des classes, mais pas une école. Fermer une école, c’est de la compétence exclusive du
Maire. Fermer des classes, c’est de la compétence de l’Inspection académique.
Le deuxième point, c’est la vérité. Elle souhaite connaître les réelles raisons. Quelle est la vraie raison qui se cache derrière cette fermeture d’école ? Nous connaissons l’état des finances de la Ville. Chaque année, les marges de manœuvre se
réduisent. Des choix politiques sont faits. La fermeture de l’école Malraux est une économie de plus de 12 ME, avec l'abandon de la construction de l’école provisoire avenue Gambetta et de la reconstruction de l’école. Est-ce-que demain, il n'y aurait pas un projet de promotion immobilière cachée sur ce terrain ?
Détruire cette école, c’est appauvrir ce quartier. C’est donner un mauvais signal au nouveau quartier Seine — Europe. Des parents sont dans la salle. Ils sont venus écouter les réponses et demander à renoncer à détruire cette école. Il est encore temps de revenir sur cette décision. Nous devons préserver cette école, rénover les infrastructures existantes. Nous pouvons faire une école européenne et une école Malraux rénovée, en conciliant les différentes ambitions : modernisation du quartier avec le maintien des services publics essentiels.
La Région Ile-de-France a voté plus de 3 ME pour ce quartier. Elle propose de se réunir autour d’une table, pour réfléchir ensemble comment nous pourrions faire face à ce sujet, pour maintenir cette école, chercher des financements, si c’est un sujet de finances.
Elle demande, au nom des familles, des enseignants, des agents, des habitants de ce quartier, de suspendre cette décision et d'ouvrir un véritable dialogue avec toutes les parties concernées. LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Délibération n°2024-2 : Dénomination du parvis de l’église Saint-Pierre — Saint-Paul
Lors de sa séance en date du 24 septembre 2013, le Conseil municipal a approuvé la dénomination du parvis de l’Abbé Pierre situé devant l’église Saint-Pierre — Saint-Paul.
Les récentes accusations portées à l'encontre de l’Abbé Pierre et dont la presse s’est fait l'écho, invitent le Conseil municipal à procéder à un changement de dénomination de ce parvis.
Il s’agit naturellement de ne plus mettre en lumière la personne de l’ Abbé Pierre, sans pour autant invisibiliser l’action des compagnons Emmaüs en faveur des plus démunis. La Ville de Courbevoie salue de nouveau l’engagement de la fondation Emmaüs, encourage les victimes à s’exprimer librement et leur adresse son entier soutien.
Il est demandé au Conseil d’approuver ce changement de dénomination.
Madame LIMOGE rappelle que chacun a réagi aux révélations, qui ont eu lieu ces dernières semaines sur l’ Abbé Pierre. La
majorité d’entre nous considèrent qu’il faut renommer ce parvis. Nous pensons qu’effacer d’un trait de plume ce qu’il s’est passé le 1° février 1954 à Courbevoie, qui a déclenché un énorme mouvement de solidarité nationale et populaire, n’est pas une bonne chose. A la suite de cet appel, l’Etat a débloqué 10 milliards de francs pour créer 12.000 logements d'urgence. A
la suite cet appel, a été mise en place la trêve hivernale. Un énorme élan populaire de dons s’est mobilisé. Des centres d'accueil d'urgence se sont ouverts partout en France, le premier étant ouvert à Courbevoie. Ilne faut pas effacer cette mémoire collective, qui fait la fierté de Courbevoie, mais aussi la fierté nationale. Il paraît judicieux de renommer ce parvis : parvis de l’appel du 1° février 1954.
Monsieur le Maire indique qu’il avait contacté le Père MARECHAL et Monseigneur ROUGE. Le Père avait proposé le nom du Père Hébert, premier curé de la paroisse. La transparence est de mise.
Madame HENNION salue cette initiative et déclare qu’elle est en phase avec cette nouvelle proposition Celle-ci rappelle les efforts durant cette période très compliquée pour les français à une époque où on manquait beaucoup de logements. Cependant, une stèle commémorative a été apposée à côté de l’église. Il faudrait peut-être en revoir le contenu, pour pouvoir mettre davantage en avant cet élan collectif, alors qu’elle ne mentionne surtout que l” Abbé Pierre.
Madame TAQUILLAIN souligne que cette délibération est nécessaire, de rebaptiser cette place. On ne peut pas porter sur
l'espace public des personnes responsables de faits avérés. Ce n’est pas un procès d’intention. Cela n’enlève en rien l’admirable travail de la Fondation, des compagnons d’Emmaüs qui continuent chaque jour cette œuvre sociale auprès des plus fragiles.
Elle pense aux femmes victimes de violences sexuelles et sexistes. Le procès historique de Gisèle PELICOT nous oblige. La Ville se doit d’être exemplaire dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. C’est pour cela que le nom et le visage de l'Abbé Pierre ne doivent plus continuer à être affichés dans la Ville. Elle soutient cette initiative, cette nouvelle dénomination. Elle propose que son visage soit retiré de la plaque près de l’église Saint-Pierre — Saint-Paul. Cette place, c’est aussi celle de l’église. C’était important que les paroissiens soient associés à la rebaptisation de cette place.
Monsieur le Maire précise que la stèle a été enlevée. Il propose la dénomination : Parvis de l’appel du 1° février 1954.
ABROGE sa délibération du 24 septembre 2013 portant dénomination du parvis de l’Abbé Pierre.
APPROUVE la dénomination du parvis de l’église Saint-Pierre — Saint-Paul : Parvis de l'appel du 1° février 1954.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-3 : Désignation d’élus au sein de conseils d’écoles
Le Conseil municipal est invité à désigner un élu municipal pour siéger au sein du conseil de l’école Louis Delâge et un élu
municipal pour siéger au sein du conseil de l’école Mermoz.
Après avoir fait appel aux candidatures,
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée. ONT OBTENU :
- Conseil d’école Louis Delâge : Madame Nathaly LEDERMAN : 52 voix
- Conseil d’école Mermoz : Monsieur Olivier MARMAGNE : 52 voix
En conséquence, sont déclarés élus en qualité de délégués de la Ville au sein des conseils d’écoles :
- Ecole Louis Delâge : Madame Nathaly LEDERMAN
- Ecole Mermoz : Monsieur Olivier MARMAGNE
Délibération n°2024-4 : Cession de l’immeuble sis 31 avenue Marceau
Le bâtiment situé 31 avenue Marceau abritait le service du développement de la vie économique et de l’emploi de la Ville, ainsi que l'association Mission locale — Partenaires pour l’emploi, qui ont déménagé dans l'immeuble Workstation en 2023. Aucun service municipal n’ayant vocation à réutiliser les locaux du 31 avenue Marceau, il a été décidé de les céder.
Cette cession ouvre l'opportunité de la création d’un centre de santé pluridisciplinaire, qui aura vocation à regrouper des médecins d’une part et permettre aux patients de bénéficier d’un parcours de santé plus fluide et plus coordonné d’autre part.
Un premier projet avec offre d’acquisition, reçu en 2022, avait été retenu, mais était conditionné aux obtentions d’autorisations de l'Agence Régionale de Santé pour l'installation d’appareils d’imagerie lourde, à savoir scanner et IRM. L’acquéreur n’ayant pas obtenu ces accords, le projet et la promesse de vente sont devenus caducs.
Malgré les interventions de la Ville auprès des services de l’Etat, il est apparu manifeste que le site ne pourrait recevoir d’autorisation de l’ARS pour des matériels de radiologie importants, quel que soit le porteur de la demande. La Ville a poursuivi sa recherche de porteurs d’un projet médical en adéquation avec les besoins des courbevoisiens.
Après la rencontre de plusieurs porteurs de projet et l’analyse de leurs projets médicaux, la SCI DSM, menée par Madame Shanie IZRAELEWICZ et Monsieur Mathis CRIQ, médecin généraliste, a proposé un projet de centre de santé
pluridisciplinaire répondant aux attentes de la Ville. Au regard du projet et du montant proposé pour l’acquisition, l’offre peut être acceptée.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la cession au prix de 3.210.000 €, net vendeur, du bâtiment sis 31 avenue Marceau, au profit de la SCI DSM, en cours de création, représentée par Madame Shanie IZRAELEWICZ et Monsieur Mathis CRIQ,
- d'autoriser la SCI DSM à déposer dès maintenant si besoin et sans attendre la signature de l’acte de cession, toutes les demandes d’autorisations notamment administratives et d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession.
Madame TAQUILLAIN souligne qu’il s’agit d’un très beau projet. Nous aurons enfin à Courbevoie une maison de santé pluridisciplinaire en plein centre-ville, avec une offre de santé diversifiée. Il est précisé que l’ouverture est prévue pour septembre 2025. L’Ile-de-France souffre de déserts médicaux. Les médecins de plus 60 ans vont partir à la retraite à
Courbevoie. Il était urgent de voir émerger une maison de santé.
Il existe des points de vigilance : il est écrit qu’il sera proposé aux médecins de la Ville de rejoindre cette maison de santé. Mais, il faut garder ce maillage territorial et ne pas concentrer tous les professionnels de santé dans la même entité. Il y aura des consultations sans rendez-vous. Il sera ouvert jusqu’à 20 heures — 22 heures. Il répondra aux besoins, aux urgences médicales. L'opérateur privée fait une bonne affaire : environ 900 m?, à hauteur de 3 M€. Est-ce-qu'il ne faudrait pas plus l’encadrer, si le propriétaire fait une plus-value immobilière, augmente la densité, les étages ?
Monsieur le Maire répond que la Ville refusera toute opération immobilière.
Monsieur ADENIS souhaite connaître les conditions suspensives de cette acquisition.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit des diverses autorisations préalables à l'ouverture de ce centre de santé.
ABROGE sa délibération n°2022-3 du 22 juin 2022 actant la cession du bâtiment sis 31 avenue Marceau à Courbevoie au profit d’acquéreurs n’ayant pas obtenu les autorisations de l Agence Régionale de Santé nécessaires au bon déroulement du projet.
n PRONONCE le déclassement des locaux situés 31 avenue Marceau à Courbevoie, cadastrés section G n°160, du domaine public communal.
ACTE la désaffectation des locaux, laquelle a été constatée par commissaire de justice le 22 mai 2024.
APPROUVE la cession au prix 3.210.000 €, net vendeur, du bâtiment sis 31 avenue Marceau, au profit de la SCI DSM, en cours de création, représentée à ce jour par Madame Shanie IZRAELEWICZ et Monsieur Mathis CRIQ, laquelle pourra se substituer au profit d’une autre société agréée par la Ville et sous condition suspensive d’obtention des diverses autorisations administratives et d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet.
AUTORISE la SCI DSM, représentée à ce jour par Madame Shanie IZRAELEWICZ et Monsieur Mathis CRIQ, à déposer dès maintenant, si besoin et sans attendre la signature de l’acte de cession, toutes les demandes d’autorisations notamment administratives et d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession et notamment la promesse de vente, puis l’acte de transfert de propriété, qui seront établis par Maître Hugues VIGROUX, SCP GAGNIER MARTIN et VIGROUX, notaires à Courbevoie.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-5 : Village Delage — Convention de PUP parcelle 22-24 rue du Moulin des Bruyères
Le projet d’aménagement Village Delage est une opération conduite par l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense (EPT POLD) sur le territoire de Courbevoie. Les délibérations de son Conseil de territoire des 11 avril 2016, délimitant le périmètre du projet urbain partenarial (PUP) et fixant les modalités de partage du coût des équipements publics et du 20 décembre 2017, actant le transfert de la compétence aménagement à l'EPT POLD, en délimitent le cadre général.
A ce titre, l'EPT POLD est chargé de la définition, de la création et de la réalisation de l’opération Village Delage, ainsi que de la maîtrise foncière, de la mise en état des sols et des travaux concourant à la construction des équipements d’infrastructures relevant de sa compétence propre. Pour sa part, la Ville assure la maîtrise d’ouvrages des équipements de proximité, tels que la construction du groupe scolaire, de la crèche, du gymnase, des locaux associatifs et du parc public.
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 II du code de l'urbanisme, une convention de PUP a donc été élaborée entre l'EPT POLD, la Ville et les opérateurs précités. Elle rappelle les modalités de réalisation et de financement des équipements publics du Village Delage pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers et définit
notamment, le montant de la participation due à ce titre par l’opérateur. Les montants de participations applicables ont été actualisées successivement par délibérations du Conseil de territoire de l'EPT POLD des 29 septembre 2020 et 29 mars 2022.
Le périmètre de la zone de PUP portant sur ce projet de construction est compris dans le périmètre de PUP global du Village Delage. Au titre de la convention de PUP n°13 et de leur participation au financement des équipements publics de l’écoquartier Delage, la SNC ADIM PARIS ILE-DE-FRANCE HABITAT et la SCCV COURBEVOIE MOULIN s'engagent à verser à l'EPT POLD une participation en numéraire d’un montant de 4.017.971,86 € et à titre d’apport foncier, une emprise foncière de 191 m2 correspondant au périmètre de l’emplacement réservé n°27 inscrit au plan local d’ urbanisme de Courbevoie et dont l’acquisition a été déclarée d’utilité publique suivant l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine n°20211-144 en date du 13 octobre 2021, pour l'aménagement de la rue du Moulin des Bruyères. L’emprise foncière précitée est à provenir de la modification de l’état descriptif de division en volume, qui sera établie ultérieurement sur la parcelle AQ 20.
Si Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense reste compétent, en vertu de la délibération du Conseil de territoire du 20 décembre 2017, pour créer et encadrer la réalisation des opérations d'aménagement, cela n’emporte pas de modification des compétences en matière de réalisation des équipements publics. Dès lors, et afin d’assurer le respect des compétences en matière d'équipements de superstructure communaux et d'assurer le financement, la Ville, maître d'ouvrage direct des travaux de réalisation d'équipements de superstructure, est également signataire de la convention de PUP.
Sont annexés au présent rapport, le projet de convention de projet urbain partenarial et ses annexes : - Annexe n°1 : Périmètre de la zone de PUP délimité par la délibération du 11 avril 2016,
- Annexe n°2 : Cahier des recommandations urbaines, architecturales, paysagères et environnementales de l’Ecoquartier Village Delage,
- Annexe n°3 : Charte de développement durable et smart city de l’Ecoquartier Village Delage, - Annexe n°4 : Extrait cadastral — Parcelle AQ 20,
- Annexe n°5 : Extrait cadastral — Localisation de l'emplacement réservé n°27,
- Annexe n°% : Extrait du plan de zonage du PLU, - Annexe n°7 : Plan du projet de modification de l’état descriptif de division en volume de la parcelle AQ 20, - Annexe n°8 : Plan masse du programme de construction envisagé par l’opérateur.
Il est demandé au Conseil :
- Ja convention de projet urbain partenarial n°13 relative à la parcelle AQ 20 sise 22-24 rue du Moulin des Bruyères à
Courbevoie, à intervenir entre l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, la Ville, la Société en nom collectif ADIM PARIS ILE-DE-FRANCE HABITAT et la Société civile de construction vente COURBEVOIE MOULIN,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
Madame TAQUILLAIN rappelle qu’il avait été présenté aux nouveaux habitants de Delage : un écoquartier. C’est encore un co-living qui se construira sur ce quartier. Un co-living est déjà prévu dans le quartier et prendra la place du gymnase. On peut craindre que les chambres de co-living restent libres et que se développe un quartier « cité-dortoir ». Il n°y a pas encore de commerces dans ce quartier. Ce n’est pas l’esprit du départ de ce quartier familial qu’on envisageait. De nombreux habitants se plaignent des nuisances sonores et olfactives des data-centers SFR, EQUINIX, qui sont d’ailleurs à proximité de l’école Delâge. Peut-être que demain, la loi, l'Etat pourraient mieux règlementer ce sujet ? Comme il y a un taux de vacance des bureaux sur Courbevoie de 20 %, il est raisonnable de faire marche arrière en développant moins de bureaux. Mais, multiplier des co-living sur ce quartier n’est pas forcément une bonne idée. A la page 7 de la convention, il est inscrit : les équipements promis avant 2025 et après 2025. Avant 2025, il y a l’école, la crèche. Elle est inquiète sur le développement de ce quartier. Elle est prête à aider pour ce projet.
Monsieur le Maire indique qu’il a demandé à la Préfecture de revoir la règlementation pour baisser le niveau des émissions des data-centers. Il est difficile de construire des bureaux. Le marché immobilier ne nous permet pas de changer le cours des choses. Des commerçants devraient s’installer dans le quartier en milieu d’année prochaine.
APPROUVE la convention de projet urbain partenarial n°13 relative à la parcelle cadastrée AQ 20 sise 22-24 rue du Moulin
des Bruyères à Courbevoie, à intervenir entre l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, la Ville, la Société en nom collectif ADIM PARIS ILE-DE-FRANCE HABITAT et la Société civile de construction Vente COURBEVOIE MOULIN.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents ÿ afférents et avenants.
DIT que dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en préfecture, de sa publication et/ou de sa notification, cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Territoire Paris Ouest La Défense ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Délibération adoptée par 44 pour et 8 abstentions (groupe « Ensemble, agissons pour Courbevoie »)
Délibération n°2024-6 : Avis sur la modification simplifiée du PLU
Le plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune, approuvé par délibération du Conseil municipal le 27 septembre 2010, a été révisé par délibération du Conseil de territoire de Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense en date du 29
septembre 2020. Depuis, le PLU a été mis en compatibilité avec le décret n°2022-457 du 30 mars 2022 relatif à la DUP modificative ligne 15 ouest et a fait l’objet d’une mise à jour de certaines de ses annexes par arrêté du Président de l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense en date du 29 novembre 2022.
La procédure de modification simplifiée a été prescrite par arrêté n°10/2024 du Président de EPT POLD en date du 29 mars 2024. Une évolution du PLU s’est avérée nécessaire, afin de ne pas instaurer de règle concernant la hauteur des installations
et ouvrages nécessaires à rendre accessibles les espaces publics et les équipements d'intérêt collectif et services publics.
Le territoire de la Commune présente une forte déclivité du fait, notamment, de la présence de la Seine et de son historique d'urbanisation sur dalle, nécessitant de nombreuses passerelles, promenades surélevées et ponts. Certains espaces verts
publics peuvent aussi présentés un important dénivelé. La création, l’extension ou la modification d’escaliers, ascenseurs ou escaliers mécaniques permettant l’accès à ces espaces verts ou de circulation, notamment aux personnes à mobilité réduite, ne sont pas toujours permises par les règles de hauteur du PLU. L'objectif de la modification simplifiée est donc de ne pas contraindre la hauteur des installations et ouvrages nécessaires à rendre accessibles les espaces publics et les équipements d'intérêt collectif et services publics dans l’ensemble des zones du PLU, à l’exception de la zone UV, au sein de laquelle la hauteur n’est pas quantitativement règlementée. Par délibération en date du 23 septembre 2024 et suivant l’avis conforme de la Mission régionale de l'Autorité environnementale, le Conseil de territoire de l'EPT POLD a approuvé l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour cette modification simplifiée. Par délibération du même jour, le Conseil de territoire a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du 7 octobre 2024 au 8 novembre 2024. Le Conseil de territoire tirera ensuite le bilan de la concertation et approuvera la modification simplifiée n°1 du PLU, éventuellement modifiée en fonction des remarques recueillies.
IL est demandé au Conseil d’émettre un avis favorable au projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la Commune par l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense.
EMET un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la Commune de Courbevoie par
l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense {cf: annexe n°1).
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-7 : Concession de service pour la commercialisation et la mise en page d’espaces publicitaires dans le journal municipal
Une concession de service a été lancée afin de confier à un prestataire la commercialisation et la mise en page d’espace publicitaire dans le journal municipal de Courbevoie, intitulé le « Courbevoie Magazine ». Conformément à l’article 1121-1 du code de la commande publique, il s’agit d’un « contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes [...] confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transféré au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne soit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service qu'il a supportés ».
En l'espèce, l’objet de la présente consultation porte sur un service pour lequel la société se rémunère sur les recettes liées à la vente des encarts publicitaires auprès des commerçants de Courbevoie. En conséquence, sans participation de la Ville,
cette société assume le risque lié à l'exploitation de service en contrepartie du droit de l’exploiter.
Cette concession prendra effet à compter de sa date de notification. La procédure a été lancée en application des articles R. 3121-5, L. 3126-1 et R. 3126-1 1° du code de la commande publique relatifs aux contrats de concession. Deux candidatures ont été reçues, celles des sociétés CITHEA et CMP. Elles ont été analysées et les deux candidatures ont été admises lors de la commission de délégation de service public (CDSP) du 26 avril 2024. Lors de la CDSP du 21 juin 2024, les offres ont été analysées. A l'issue de celle-ci, des négociations avec les candidats se sont organisées et l'offre de la société CITHEA a été retenue comme répondant de manière satisfaisante aux critères fixés par la Ville.
Ainsi, le concessionnaire assurera la gestion et l’exploitation du service à ses risques et périls et avec son propre personnel. Il doit ainsi :
- assurer la continuité du service qui lui est confié,
- s'engager à respecter la législation en vigueur pour ce type d’activité,
- disposer en permanence de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de cette mission et en justifier à la première demande,
- s'engager à présenter avant le début de chaque exercice un budget prévisionnel,
- commercialiser les espaces publicitaires pour huit pages de publicité au total par numéro,
Le concessionnaire assurera seul la commercialisation des encarts publicitaires du journal municipal. Il lui appartiendra de rechercher et se mettre en rapport avec les annonceurs publicitaires, de les prospecter, de recueillir en son nom les ordres de publicité, d’assurer leur exécution, leur facturation et leur recouvrement. Il négociera les emplacements des annonces avec les prix. Il insèrera, mettra en pages les annonces et réalisera les maquettes des publicités. Il fournira au fur et à mesure à la Ville la liste des annonceurs, avec les locations ou renouvellements auxquels il procèdera. Il appliquera les corrections éventuelles après retour des annonceurs et de la Ville et respectera la qualité et les délais de parution des supports. Il se rémunèrera exclusivement par les recettes de publicité qu’il percevra auprès des annonceurs. Les tarifs sont annexés au
présent rapport et arrêtés par délibération du Conseil municipal. En contrepartie, il assumera l'entière responsabilité technique et financière des éditions. Il prendra à sa charge les frais de conception, de mise en page, d'édition, de publicité, de maquettage des publicités et de toutes taxes afférentes à cette gestion. L'écriture, le maquettage final, l'intégration des pages de publicité dans la maquette finale, l'impression et la distribution du magazine ne seront pas à la charge du concessionnaire. Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la désignation de la société CITHEA comme concessionnaire de service pour la commercialisation et la mise en page d’espaces publicitaires dans le journal municipal de Courbevoie,
- d'approuver la convention de cette concession et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter,
- d'approuver les tarifs des insertions publicitaires pour les annonceurs dans le journal municipal de Courbevoie, ainsi que leurs remises.
Monsieur ELIE interroge sur la durée de la concession. Sa durée est de 4 ans fermes, qui ne correspond pas à la norme au niveau des publicités. C’est plutôt du 1 an, reconductible tacitement. Il pose la question de la pérennité du contrat après les élections municipales en mars 2026.
Quelles sont les perspectives des recettes publicitaires pour ces 4 ans qui viennent ?
Il y a une erreur dans la convention : l’article 21 fait référence aux articles 20-1 et 20-2 qui n’existent pas ; il s’agit plutôt des articles 21-1 et 21-2.
L'article 11 concernant la mise à disposition de personnels pose question, car lorsqu'on regarde les tarifs, les publicités sont
fournies par l'annonceur. Il y aura des moyens humains, qui seront mis à disposition pour la réalisation des pages de publicité ; or, c’est l’annonceur qui a en charge la réalisation de ces pages.
S'agissant de la pagination du magazine, il y a actuellement 36 pages. Dans le cas où, le cahier de 8 pages de publicités ne serait pas atteint, est-ce-que des pages rédactionnelles seraient supprimées ? Dans la négative, il convient d'inscrire dès le départ 44 pages.
Madame LIMOGE répond qu’il s’agit de faciliter la mise en place du marché. Deux offres ont été reçues. Il convient d’assurer le suivi des annonceurs ; cette circonstance a sans doute motivé la décision du service des marchés publics. Elle précise que ce contrat est dépendant du contrat avec le magazine. Des clauses de résiliation existent. Les perspectives des recettes publicitaires sont claires : 33 KE en part fixe et une part variable de 40 % du chiffre d’affaires. Les recettes sont estimées à 100 K€ par an. En reprenant tous les coûts du magazine (création graphique, impression, distribution), les dépenses s’élevant à 32 KE le numéro, on serait à 27 K€ le numéro.
Elle rappelle que l'objectif est de générer des recettes et de faire la promotion des commerces et des entrepreneurs courbevoisiens.
En aucun cas, des pages rédactionnelles seront supprimées dans le magazine. Le prestataire dispose aussi d’annonceurs génériques, qui rempliront le cahier des pages de publicités. Les publicités seront validées lors de la relecture du BAT. Le service des marchés publics répondra à toutes les questions techniques.
APPROUVE la désignation de la société CITHEA comme concessionnaire de service pour la gestion de la commercialisation et la mise en page d’espaces publicitaires dans le journal municipal de Courbevoie.
APPROUVE la convention de cette concession, étant précisé qu’elle prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de quatre ans.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que toutes les modifications en cours d’exécution avec les pièces correspondantes.
APPROUVE les tarifs des insertions publicitaires pour les annonceurs du journal municipal, ainsi que leurs remises, comme définis dans l’annexe à la présente délibération.
Délibération adoptée par 44 pour et 8 abstentions (groupe « Ensemble, agissons pour Courbevoie »)
Délibération n°2024-8 : DSP fourrière — Lancement de la procédure
A la suite d’une procédure de concession de service public portant sur l’enlèvement des véhicules et engins de déplacement personnel motorisés sur le territoire de Courbevoie, leur mise en fourrière et leur gardiennage, le contrat afférent a été notifié le 29 avril 2022 pour une durée de cinq ans avec la société INTERDEPANNAGE.
Le 23 mars 2023, un arrêté préfectoral est venu retirer l’agrément de gardien de fourrière du représentant de la société, entraînant sa défaillance pour l’exécution du contrat.
La Ville a ainsi résilié ledit contrat à compter du 3 mai 2023. La procédure de lancement d’une délégation de service public
étant très encadrée, il a été décidé de conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement de l'urgence, lequel a été notifié le 11 mai 2023 pour une durée d’un an avec la société SNCDR. Une procédure de marché public a ensuite été initiée pour renouveler ces prestations dans un cadre d’un contrat plus pérenne avec une mise en concurrence via un appel d’offres ouvert.
Au cours de l’étude des plis, il s’est avéré que la procédure comportait un risque d’irrégularité vis-à-vis des réponses reçues
par les fournisseurs. En effet, les soumissionnaires étant davantage habitués à répondre à des délégations de service public, les offres reçues dans le cadre de la relance du marché n’étaient pas adaptées et nécessitaient des modifications d’ampleur, sans pour autant être irrégulières.
Par conséquent, la consultation a été déclarée sans suite et une nouvelle procédure de délégation de service public doit être mise en œuvre, comme cela est plus communément pratiqué, notamment pour les fournisseurs, leur permettant ainsi de mieux répondre à la consultation.
Il convient donc aujourd’hui de relancer une consultation, afin d’assurer la continuité du service public. La nouvelle convention de délégation de service public prendra effet en mai 2025 pour une durée de cinq ans.
La convention de délégation de service public sera passée selon la procédure décrite aux articles L. 3126-I et R. 3126-1 1° et suivants du code de la commande publique, lesquels prévoient des règles de passation particulières pour les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen de 5.338.000 € HT.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver le principe d’une concession de service public pour l’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la Commune, la mise en fourrière et le gardiennage de ces véhicules, au regard du rapport qui a été transmis, présentant les
caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire,
- d'autoriser le lancement de la procédure de concession de service public.
Monsieur STUDNIA sollicite l'historique de toutes les tentatives sur ce dossier. Il pose la gestion des garanties du bon déroulement de cette procédure.
Monsieur GEORGET précise que la Ville disposait d’un fourrièriste, Clichy Dépannage, en mars 2023, pour une durée de 5 ans. Ce fourriériste s’est vu retirer son agrément par la Préfecture. Pour assurer la continuité du service, il a été décidé de conclure un marché public d’une année, sans publicité ni mise en concurrence, avec la société SNCDR. Un avenant a été conclu, car les sociétés qui s’étaient positionnées, avaient présenté des dossiers irréguliers. La procédure a été relancée. Une société sera choisie. Tous les enseignements en seront tirés.
APPROUVE le principe d’une concession de service public pour la gestion de l’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la Commune, ainsi que la mise en fourrière et le gardiennage de ces véhicules (cf: annexe n°2).
PRECISE que la concession de service public est conclue pour une durée de cinq ans.
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une procédure de concession de service public pour la gestion de l’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la Commune, la mise en fourrière et le gardiennage de ces véhicules, passée selon la
procédure décrite aux articles L. 3126-1 et R. 3126-1 1° et suivants du code de la commande publique et à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-9 : Modification d’un périmètre scolaire
La Ville compte actuellement 35 écoles publiques : 19 écoles maternelles, 12 écoles élémentaires, 4 écoles primaires et 1 école européenne.
A la suite de la construction d’un nouvel ensemble immobilier comprenant des logements et la future piscine, sis allée Andrée LE TAC, une modification des périmètres scolaires s’avère nécessaire, afin de rattacher cette nouvelle voie à une école du quartier. Vu son positionnement et la sectorisation des rues attenantes, il est proposé de rattacher l’allée Andrée LE TAC à l’école primaire RODIN. Cette école a la capacité d’accueillir de futurs élèves.
ILest demandé au Conseil d'approuver le nouveau périmètre scolaire de l’école primaire Auguste RODIN, qui prendra effet au 1® janvier 2025 pour les futurs élèves (petites sections et nouveaux courbevoisiens). APPROUVE le nouveau périmètre scolaire de l’école primaire Auguste RODIN, comprenant le rattachement de l’allée Andrée LE TAC, qui prendra effet au 1° janvier 2025 pour les futurs élèves (petites sections et nouveaux courbevoisiens).
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-10 : Organisation des études surveillées
Depuis la rentrée scolaire de septembre 2015, un créneau d’études est proposé dans les écoles élémentaires et primaires de 16h30 à 18h les lundis, mardis et jeudis. Ce dispositif a pour vocation d'accompagner ou aider les élèves à la réalisation de leur travail personnel, après la classe. La Ville rémunère donc les enseignants volontaires sur la base d’une convention passée avec l’Education nationale. La dernière convention a été établie en 2021 pour une période de trois ans.
Il convient d’établir une nouvelle convention pour les trois prochaines années scolaires, renouvelable par tacite reconduction, qui prendra effet le 4 novembre 2024, suivant la date de la rentrée scolaire et une fois signée par les parties.
Ce dossier a été présenté à Madame l’Inspectrice de l’Education nationale de la Circonscription de Courbevoie.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention portant sur l’organisation des études surveillées dans les écoles publiques élémentaires et primaires,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
Madame TAQUILLAIN relève que dans cette nouvelle convention, il est fait appel aux retraités, aux jeunes.
Madame LEDERMAN confirme ce point, car certains directeurs rencontraient des difficultés pour trouver des enseignants. Les enseignants demeurent prioritaires pour assurer ce service. Mais, des jeunes, titulaires d’une licence, pourront être recrutés.
APPROUVE la convention portant sur l’organisation des études surveillées dans les écoles publiques, élémentaires et primaires, établie avec la Direction départementale des services de l'Education nationale des Hauts-de-Seine.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que l’ensemble des documents y afférents, y compris les avenants et à les exécuter.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-11 : Adhésion au dispositif LABAZ de la Région Ile-de-France
La Région Ile-de-France a créé le dispositif LABAZ. Il s’agit d’une application proposant des offres dédiées aux franciliens âgés de 15 à 25 ans, telles que des places de cinéma, une aide de 100 € à l’achat d’un vélo, ou encore une réduction pour le pass « Imagine R » des lycéens.
L'application LABAZ permet par ailleurs aux franciliens âgés de 15 à 17 ans révolus de bénéficier d’une aide de 100 € visant à favoriser leur accès à la pratique sportive, artistique et culturelle. L’aide est créditée sur une application dédiée dans un portefeuille virtuel individuel. L'application est entièrement gratuite.
Le montant crédité de 100 € n’est pas cumulable d’une année sur l’autre : il peut être utilisé entre le 1‘ septembre et le 31 août de l’année suivante. Il est sécable et utilisable en plusieurs fois. Il est cumulable avec l’ensemble des aides déjà existantes, telles que le « Pass Culture » et le « Pass + ».
La présente délibération a pour objet de permettre aux équipements municipaux éligibles, d'accepter ce nouveau dispositif.
ILest demandé au Conseil d'approuver l'adhésion de la Ville au dispositif LABAZ porté par la Région Ile-de-France.
APPROUVE l'adhésion de la Ville au dispositif LABAZ porté par la Région Ile-de-France.
11 AUTORISE Monsieur le Maire à signer et exécuter tous les documents y afférents.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-12 : Convention de gestion de l’ascenseur Villebois-Mareuil
L'accès à la résidence sise 80-84 rue Armand Silvestre à Courbevoie s'effectue par le biais d’un ascenseur, qui dessert le parking, le marché Villebois-Mareuil et le parvis de la résidence. Les locataires utilisent quotidiennement cet ascenseur pour se déplacer depuis le parvis situé au pied de l’immeuble vers les étages inférieurs.
Aussi, cet ascenseur appartient exclusivement à la Ville, qui en assure actuellement la maintenance préventive et curative. Afin d’assurer une qualité de service optimale aux locataires, il apparaît nécessaire pour l’OPH Rives de Seine Habitat d’assurer l'entretien et les réparations de cet appareil. A cet égard, l’OPH propose une convention de gestion à la Ville pour assurer l’entretien et les travaux de modernisation ou de remplacement de l’ascenseur.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention de gestion relative à l’entretien et aux travaux de modernisation ou de remplacement de l'ascenseur Villebois-Mareuil, à intervenir avec l’OPH Rives de Seine Habitat,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
Madame TAQUILLAIN pose la question de savoir pourquoi cet ascenseur serait mieux gérer demain avec l'OPH.
Monsieur de COMPIEGNE explique que deux entités gèrent actuellement cet ascenseur. Il est plus simple et plus efficace que sa gestion soit assurée par une seule et même entité.
Monsieur STUDNIA demande s’il a été défini des objectifs de qualité de service et où on se situe par rapport à ces objectifs.
Madame d’ALIGNY explique que les principaux utilisateurs de cet ascenseur sont des résidents de l'OPH. En cas de difficulté, ils appelaient l'OPH, qui devait ensuite se rapprocher de la Ville. Il s’agit d’améliorer l'efficacité du service et d’apporter une meilleure réponse, plus rapide, aux locataires de l’'OPH. L’OPH impose un objectif de 98 % de fonctionnalité, qui doit être le même pour les ascenseurs de la Ville.
APPROUVE la convention de gestion relative à l’entretien et aux travaux de modernisation ou de remplacement de l'ascenseur Villebois-Mareuil, à intervenir avec l’'OPH Rives de Seine Habitat.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que l’ensemble des documents y afférents, y compris les avenants et à les exécuter.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-13 : Transfert foncier pour le pare Delage
Par délibération n°15 (48/2016) en date du 11 avril 2016, le Conseil de territoire de l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense (EPT POLD) a délimité le périmètre de la zone de projet urbain partenarial (PUP) de l'Ecoquartier Village
Delage et fixé les modalités de partage des coûts des équipements publics.
Ce PUP a notamment pour objectif de financer l’acquisition foncière du foncier permettant la réalisation de tout ou partie des équipements publics, la réalisation de tous travaux de dépollution, démolition ou de déconstruction rendus nécessaires pour la mise en œuvre de l'aménagement du pare public au nord-ouest du quartier.
La délivrance du permis de construire à la SNC COURBEVOIE ENERGY PARK pour la réalisation d’un ensemble immobilier situé avenue de l’Europe a été précédée de la conclusion d’une convention de participation au financement du programme d’équipements publics de l’écoquartier Village Delage.
Cette convention entre l’'EPT POLD et la SNC COURBEVOIE ENERGY PARK, représentée par SEFRI-CIME, a été signée le 26 juin 2018, puis avenantée le 11 juin 2024. Elle prévoit les modalités et montants de la participation de l’opérateur au financement des équipements publics, à savoir :
12 - une participation financière en numéraire s’élevant à 4.959.323 €,
- une participation sous forme d’apport foncier d’une surface de 1.114 m°.
La convention de PUP et son avenant prévoient que les terrains apportés par l’opérateur seraient transférés à l'EPT POLD,
sans que la Ville n’en soit signataire. Les terrains étant destinés à supporter une partie de l'assiette foncière du parc public de l'Ecoquartier Village Delage, relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Commune, il apparaît plus pertinent que le foncier précité soit transféré directement à cette dernière pour éviter la multiplication d’actes notariés.
La présente délibération porte ainsi sur l’approbation par le Conseil municipal de l’entrée dans le patrimoine communal du foncier décrit ci-après. L'apport foncier de la SNC Courbevoie Energy Park consiste précisément en deux volumes issus de la volumétrie établie sur les parcelles cadastrées section AP n° 87 et 89 :
- le volume 15 d’une surface de base de 419 m?° et sans limite haute et basse d’altimétrie, observation étant ici faite que ce volume est grevé d’une servitude de non altius tollendi (interdiction de construire en surface) au profit du volume 25 de l’ensemble immobilier édifié en limite ;
- le volume 10 d’une surface de base de 695 m?° et sans limite haute et basse d’altimétrie.
L'opérateur immobilier apportant ce foncier au titre de sa participation au financement des équipements publics de l'Ecoquartier, le transfert foncier se fera à titre gratuit. Par ailleurs et conformément aux dispositions de la convention de PUP n°5 et de son avenant précités, les frais d’acte seront à la charge de l’opérateur immobilier.
L'application de la présente délibération n’entraîne donc pas de dépense pour la Commune.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver le transfert de propriété au profit de la Ville par la SNC COURBEVOIE ENERGY PARK, des volumes n°10 et 15 figurant sur les plans établis par le cabinet GEXPERTISE CONSEIL issus de la volumétrie établie sur les parcelles cadastrées section AP n°87 et n°89 sises boulevard de Verdun et avenue de l’Europe à Courbevoie, au titre de la participation au financement des équipements publics du projet urbain partenarial de l’Ecoquartier Village Delage,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique de constatation du transfert de propriété des volumes n°10 et n°15 précités, étant précisé que :
- ce transfert foncier constitue un apport de la SNC COURBEVOIE ENERGY PARK au titre de sa participation au financement des équipement publics de l’Ecoquartier Village Delage et n’entraînera aucun paiement de la part de la Ville, - les frais d’acte seront supportés par la SNC COURBEVOIE ENERGY PARK, conformément aux dispositions de la convention n°5 de projet urbain partenarial et de son avenant,
- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.
APPROUVE le transfert de propriété au profit de la Ville de Courbevoie par la SNC COURBEVOIE ENERGY PARK, des
volumes n°10 et n°15 figurant sur les plans établis par le cabinet GEXPERTISE CONSEIL issus de la volumétrie établie sur les parcelles cadastrées section AP n°87 et n°89 sises boulevard de Verdun et avenue de l’Europe à Courbevoie, au titre de la participation au financement des équipements publics du projet urbain partenarial de PEcoquartier Village Delage (cf: annexes n°3 et n°4).
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique constatant le transfert de propriété des volumes n°10 et n°15 précités.
PRECISE que :
- ce transfert foncier constitue un apport de la SNC COURBEVOIE ENERGY PARK au titre de sa participation au financement des équipement publics de l’Ecoquartier Village Delage et n’entraînera aucun paiement de la part de la Ville ; - les frais d’acte seront supportés par la SNC COURBEVOIE ENERGY PARK, conformément aux dispositions de la convention n°5 de projet urbain partenarial et de son avenant.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.
Délibération adoptée par 52 pour
13 Délibération n°2024-14 : Protocoles transactionnels pour la 2°" tranche du pare Delage
L'aménagement de l’Ecoquartier Village Delage prévoit la réalisation d’un parc public au nord-ouest du quartier entre l’avenue de l’Europe, l’ancienne usine Delage au sud, le boulevard de Verdun à l'Ouest et la rue du Moulin des Bruyères à l’est. Cet équipement structurant présentera une surface d’environ 16.000 m? (1,6 ha), dont près de 10.000 m? de cœur de parc et près de 6.000 m? d’allées de desserte.
Ce projet d'aménagement paysager porte sur un foncier très morcelé et aux propriétaires multiples : lots privatifs et parties communes de la copropriété de l’IMIE sur la parcelle AP 62 (objet d’une procédure d’expropriation en cours), tènements fonciers à provenir des parcelles AP 87, 89 et 90. Cette fragmentation du foncier induit immanquablement un phasage en plusieurs tranches de travaux (trois a minima) et nécessite une conception d’ensemble, afin d’éviter des incohérences et d'offrir dès la première tranche de travaux un aménagement définitif du parc.
La première tranche de travaux porte sur 3.087 m? d’emprise foncière apportée par le promoteur SEFRI-CIME au titre d’une participation au projet urbain partenarial du village Delage. Elle débutera début 2025 pour une durée prévisionnelle de 12 mois.
La dernière et troisième tranche de travaux porte sur environ 8.331 m? de terrains à provenir de l’actuel parc d’affaires «Energy Park » situé boulevard de Verdun. Elle fera prochainement l’objet d’une enquête publique environnementale pour en reconnaître son utilité publique. Conditionnée par la démolition du parc d’affaires et le déplacement d’un data center, elle ne devrait pas entrer en phase opérationnelle a minima avant 2032.
La seconde tranche de travaux porte sur l’essentiel de l'emprise expropriée au sein de la copropriété de l'IMIE cadastrée AP 62, sur une surface de près de 4.151 m2. Elle a été reconnue d’utilité publique en 2021. Les travaux sont projetés à compter de 2028/2029, après libération et prise de possession des locaux.
La Commune en tant que maître d'ouvrage du pare a dû poursuivir l’expropriation des biens concernés sur la parcelle AP 62, pour assurer la maîtrise foncière des emprises nécessaire à sa réalisation. Précisément, la Commune a été rendue bénéficiaire d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement du parc le 18 octobre 2021. Ledit arrêté a été modifié par arrêté préfectoral le 7 décembre 2021. Puis, un arrêté préfectoral du 17 mai 2022 a déclaré immédiatement cessible les biens précités. Enfin, le juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de Nanterre a prononcé par ordonnance du 3 juin 2022 l’expropriation des biens précités (à l’exception des lots de portés par PEPFIF au profit de la Ville.
Cette ordonnance d’expropriation a entrainé le transfert de propriété des biens expropriés au profit de la Ville. Pour autant, cette dernière n’est pas encore en droit d’entrer en jouissance desdits biens, étape nécessaire pour commencer les travaux. En effet, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que l’entrée en jouissance est subordonnée au paiement d’une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.
I1s’agit donc, via le paiement d’indemnités de dépossession et de libération du foncier, d’entrer en jouissance de divers biens (lots privatifs bâtis et non bâtis et parties communes de copropriété) à savoir :
- les parties communes appartenant au syndicat des copropriétaires des 43-55 avenue de l’Europe et 35/47 rue Moulin des Bruyères, formant principalement une voie d’accès ;
- les lots n°288, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 313 et 316 appartenant à la SARL NOVACO : - les lots n°201, 309, 310 et 311 appartenant à la SCI ABCM, objets des présentes ;
- les lots n°202, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 304, 305, 306, 307, 308, 408, 409 appartenant à la SAS CENTRE DE DOCUMENTATION, objets des présentes.
En parallèle, les lots n°295, 296, 401, 403 et 404 acquis par l'Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) avant l'engagement de la procédure d’expropriation devront par ailleurs être rachetés auprès de l'EPFIF, qui en assure le portage foncier pour le compte de la Ville. L’acquisition s'effectuera au prix de revient de ces biens, estimé à 1.660.000 € (à consolider suivant l’ensemble des dépenses liées à la maîtrise foncière, telles que les honoraires, les frais légaux d’actes, la taxe foncière et la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces dépenses).
À noter que les négociations avec le syndicat de copropriété de l’IMIE n’ont pas été engagées pour déterminer l’indemnités de dépossession des parties communes. Par ailleurs, aucun accord n’a encore été trouvé avec la SARL NOVACO.
L'estimation sommaire et globale jointe au dossier de demande de déclaration d’utilité publique mentionne un montant total d’indemnités de 22.500.000 € (pour les parties communes, les biens de la SARL NOVACO, le prix de rachat à PEPFIF et
les biens des SCI ABCM et de la SAS CENTRE DE DOCUMENTATION).
L'objet des présentes consiste à acter l’accord trouvé concernant lots de la SCI ABCM et de la SAS CENTRE DE DOCUMENTATION.
14 En vue de déterminer le montant des indemnités dues, les parties ont accepté de rentrer dans un processus de médiation. En effet, la Ville a souhaité favoriser l’approche amiable, afin d’exclure les incertitudes liées à un éventuel procès, d’acter un accord rapidement et de temporiser le versement des indemnités. Dans ce cadre, chacune des parties a sollicité des expertises immobilières et foncière.
La SEGAT a été désignée par la Commune et a évalué les biens des deux sociétés à la somme de 9.280.000 €, hors indemnité de remploi et à 10.210.000 € avec indemnité de remploi.
La société MARTEL EXPERTISE a été désignée par les deux expropriés et a évalué ces mêmes biens à la somme de 11.980.000 € hors indemnité de remploi et à 13.495.000 € avec indemnité de remploi.
Après négociation, les parties sont parvenues à un accord dont les termes principaux sont relatés ci-après.
Les deux projets de protocole étant annexés à la délibération, seules les principales clauses seront ici relatées à titre informatif.
L'accord porte sur :
- Je montant total de l’indemnité (indemnité principale + indemnité de remploi) acté à 11.500.000 € (ventilé entre les sociétés conformément au tableau ci-dessous) ;
- le versement progressif suivant un échéancier sur trois années ;
- Je fait que la SCI ABCM et la SAS CENTRE DE DOCUMENTATION restent en jouissance des biens jusqu'au versement
du solde de l’indemnité et continuent à percevoir les indemnités d’occupation ; - le fait que la Commune est redevable des taxes et charges liées à la propriété des biens, néanmoins, car la SCI ABCM et la
SAS CENTRE DE DOCUMENTATION refacturant les charges à leurs locataires/occupants, les montants refacturés à ce titre seront reversés à la Commune ;
- Ja SCI ABCM fait son affaire de la libération des locaux par les sociétés STRANGE COMMUNICATION, S-CAL CROSSFIT, MON SPECIALISTE AUTO ;
_ la SAS CENTRE DE DOCUMENTATION fait son affaire de la libération des locaux par les sociétés dénommées FLEURS DELANGLE, ATELIER DE RICOU, S-CAL CROSSFIT, ADN PRODUCTION, PM INSTRUMENTATION, MON SPECIALISTE AUTO ;
- Ja libération des locaux par les sociétés BLOCBUSTER, INTERSELECT, FA CONCEPT CHEMTOV reste à la charge de la Ville.
ECHEANCE MONTANT SOCIETE CENTRE DE SOCIETE ABCM
DOCUMENTATION
A LA DATE DE 25 % de l’indemnité de
SIGNATURE DU dépossession 2328923 € 546 077 €
PROTOCOLE
AU 31 MARS 2025 AU | 50 % de l’indemnité de
PLUS TARD dépossession 4 657 846 € 1 092 154€
A L’ENTREE EN 25 % de l’indemnité de
JOUISSANCE DES dépossession 2 328 923 € 546 077 €
LOCAUX FIXEE
AU 30 JUIN 2027
Le montant précité et sa répartition a été validé par le service des Domaines compétent par un avis du 27 juin 2024.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver les protocoles transactionnels ci-annexés, à intervenir entre la Commune et respectivement la SCI ABCM et la SAS CENTRE DE DOCUMENTATION, lesdits protocoles prévoyant le versement d’une indemnité de 2.184.309 € indemnité de remploi comprise à la SCI ABCM pour la dépossession des lots de copropriété n°201, 309, 310 et 311 et d’une indemnité de 9.315.691 € indemnité de remploi comprise pour la dépossession des lots de copropriété n°202, 289, 290, 291,
292, 293, 294, 304, 305, 306, 307, 308, 408, 409,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdits protocoles et à effectuer l’ensemble des démarches y
afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires. Monsieur STUDNIA souligne que les sommes en jeu sont très importantes. Cette décision accorde 11,5 ME à la famille MARQUET. La transaction est toujours un sujet juridique très délicat. 11 est toujours nécessaire d’agir avec méthode et stratégie. Le choix de passer par un protocole signifie qu’il est décidé de rentrer dans une logique où on fait un pas vers l’autre partie. Dans la négociation, la Ville avait proposé, dans une fourchette basse, une somme de 9,3 ME. Et, l’autre partie proposait 13,5 M€. L'approche protocolaire a conduit à couper la poire en deux. Est-ce-que c’est équitable ? Est-ce-que c’est une bonne défense des deniers publics ? Si la justice se prononçait, il n’y a aucun doute qu’elle aurait été plus proche de l'estimation publique que de l’estimation du privé.
En outre, il est transigé avec un premier groupe d’interlocuteurs. Mais, deux autres acteurs, le syndicat de la copropriété IMIE et la SARL NOVACO n’ont pas souhaité protocoler. Il y a une double question de coordination du calendrier et de tactique de négociation. Soit il est fait le choix de la transaction avec l’autre partie, mais au prix fort, soit il est laissé la justice se prononcer, mais qui rendra sa décision dans plusieurs années, alors que l'indemnité aura déjà été versée à la première partie. Le résultat est un cadeau à 2 ME qui est fait par rapport à la position initiale de la Mairie à un acteur. I n’était pas utile de le faire maintenant, qui ne va générer aucune économie, mais des frais financiers pour la Ville. Dans l’équilibre du protocole, la somme à verser n’est pas pour solde de tout compte, puisque les deux sociétés foncières qui reçoivent l'argent, se retournent vers leurs locataires commerciaux et se chargent de les faire partir, sauf plusieurs sociétés dont la libération des locaux reste à la charge de la Ville. Cela signifie que les sommes évoquées ici ne sont pas pour solde de tout compte. Sur le plan budgétaire, il restait 10 ME d’autorisation de programme pour les acquisitions sur Delage. On parle de 11,5 ME.
Comment tout cela sera organisé sur le plan budgétaire ?
Par ailleurs, il convient d’avoir l’accord de toutes les parties ; il n’est pas utile de se précipiter.
Monsieur le Maire précise que la transaction a pour objet d’éviter le contentieux, dont le risque s’élève à 13,5 M€. Elle permet
aussi d’étaler le paiement. Le parc doit se réaliser. Et, les procédures de sa réalisation ne doivent pas souffrir de retards. En outre, le service des Domaines a validé ce dispositif.
APPROUVE les protocoles transactionnels ci-annexés, à intervenir entre la Commune et respectivement la SCI ABCM et la SAS CENTRE DE DOCUMENTATION ; lesdits protocoles prévoyant le versement d’une indemnité de 2.184.309 €, indemnité de remploi comprise, à la SCI ABCM pour la dépossession des lots de copropriété n°201, 309, 310 et 311 et d’une indemnité de 9.315.691 €, indemnité de remploi comprise, à la SAS CENTRE DE DOCUMENTATION, pour la dépossession des lots de copropriété n°202, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 304, 305, 306, 307, 308, 408, 409.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdits protocoles et à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.
Délibération adoptée par 44 pour et 8 contre (groupe « Ensemble, agissons pour Courbevoie »)
Délibération n°2024-15 : Mise à disposition de personnels auprès de CourbevoiEvent
Lors de sa séance en date du 27 juin 2016, le Conseil municipal a approuvé la mise à disposition de trois agents de la Ville à la SPL CourbevoiEvent, sur des fonctions de régisseurs polyvalents et d’agent administratif du service comptable. Cette convention a été renouvelée pour 3 ans en octobre 2019.
Depuis la création du centre évènementiel et culturel, certaines missions d’exploitation étaient confiées à des prestataires extérieurs. Après plusieurs années de fonctionnement, la reprise en interne de la sécurité incendie, d’une part et de la gestion technique, d’autre part, s’avérait nécessaire. Ce poste a été pourvu par un agent de la Ville, dont la mise à disposition a été approuvée par le Conseil municipal en sa séance du 13 octobre 2021 pour une durée de neuf mois.
A la suite du départ du responsable de l’équipe, il convient aujourd’hui de remettre à jour la convention de mise à disposition, qui concerne dorénavant trois agents municipaux, prenant effet à compter du 1° septembre 2024, et ce jusqu’au 31 août 2027, renouvelable une fois pour la même durée, par tacite reconduction.
Ilest demandé au Conseil :
- d'approuver la convention de mise à disposition de personnels auprès de la SPL CourbevoiEvent pour la période du 1% septembre 2024 au 31 août 2027,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
APPROUVE la convention de mise à disposition de personnels auprès de la SPL CourbevoiEvent pour la période du 1* septembre 2024 au 31 août 2027, renouvelable une fois pour la même durée, par tacite reconduction.
16 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer, ainsi que l’ensemble des documents y afférents, y compris les avenants et à les exécuter.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-16 : Groupement de commandes avec Levallois pour l’organisation du feu d’artifice
Depuis l’année 2013, les Villes de Courbevoie et de Levallois mutualisent l’organisation du feu d’artifice de la Fête nationale
tiré le 13 juillet au soir depuis le pont de Levallois.
Au regard des économies engendrées par la mutualisation du besoin et des procédures de marchés publics, les deux parties ont souhaité de nouveau unifier leurs commandes pour les années 2025-2028. A cet effet, il est envisagé la constitution d’un groupement de commandes en vertu de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique, afin de sélectionner un prestataire sur le fondement des besoins définis par les Villes de Courbevoie et de Levallois.
En outre, pour rationaliser les procédures de marchés publics passés chaque année et donc passer un marché public sur deux ans, il est proposé que la Ville de Courbevoie soit le coordonnateur du groupement de commandes les deux premières années et que le coordonnateur soit ensuite pour les deux dernières années la Ville de Levallois.
Lorsque chacune des Villes assurera les missions du coordonnateur du groupement de commandes, elle sera notamment chargée, à ce titre, de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du prestataire.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver l’adhésion de la Ville au groupement de commandes pour l’organisation du feu d’artifice (années 2025 à 2028), avec la Ville de Levallois,
- d'approuver la convention constitutive de groupement de commandes,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
APPROUVE l'adhésion de la Ville au groupement de commandes pour l’organisation du feu d’artifice (années 2025 à 2028), avec la Ville de Levallois.
APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes entre les Villes de Courbevoie et de Levallois.
ACCEPTE que la Ville coordonnatrice du groupement règle l’ensemble des dépenses pour le compte du groupement. Le
coût des prestations objets du marché étant pris en charge à part égale par les deux membres du groupement, la Ville coordonnatrice du groupement adressera à la Ville membre du groupement, pour remboursement, un titre de recettes correspondant à la moitié des frais qu’elle aura réglés chaque année.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes entre les Villes de Courbevoie et de
Levallois pour l’organisation du feu d’artifice pour les années 2025 à 2028 et à l’exécuter, ainsi que toutes les modifications en cours d’exécution.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-17 a : Convention de réservation de logements avec l'OPH Rives de Seine Habitat
Présentation de la réforme de la gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux :
La gestion en flux des réservations de logements sociaux s'inscrit dans la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux initiée en 2013 et qui s’est traduite par plusieurs évolutions législatives entre 2014 et 2022 : loi ALUR (2014), loi dite « ville/Lamy » (2014), loi Egalité et Citoyenneté (2017), loi ELAN (2018), loi « 3DS » (2022). Ces réformes successives introduisent des transformations structurantes en matière de gestion de la demande et des attributions. Elles visent à introduire une plus grande transparence, simplifier les démarches pour le demandeur et mieux l'informer, favoriser une approche moins cloisonnée et plus partenariale des attributions, en renforçant le rôle des intercommunalités comme pilotes de cette politique et enfin favoriser l’accès au logement des demandeurs prioritaires et les plus modestes.
17 La gestion en flux des droits de réservation a été introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Elle concerne l’ensemble des réservataires de logements sociaux — Etat, Collectivités, Action Logement, certains établissements ou entreprises publics — qui acquièrent ces droits en contrepartie d’un financement ou d’une garantie d'emprunt accordée à l’opération de logement social.
Situation actuelle : une gestion en stock des droits de réservation :
La Commune était jusqu’à présent réservataire de logements physiquement identifiés dans des programmes immobiliers. Depuis la mise en service de la résidence jusqu’à l’expiration de la convention de réservation signée avec le bailleur, la Commune proposait des ménages pour l'attribution des mêmes appartements, au fur et à mesure de leur libération. Ce mode de gestion « en stock » de droits de réservation qualifiés de « droits de suite » a été considéré comme trop rigide (L'offre de logements disponibles pour un réservataire étant tributaire de l'historique des programmes), et comme un frein à la mobilité résidentielle et à la mixité sociale.
Situation après la réforme : une gestion en flux des réservations :
La gestion en flux porte sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs des bailleurs à l’échelle de la Collectivité, c’est- à-dire qu’elle inclut désormais des résidences et des logements nouveaux, dont la Ville n’était pas réservataire jusqu’à
maintenant. A contrario, dans les résidences où elle était réservataire, la Ville ne conserve pas ses droits fixes antérieurs. Les réservations porteront désormais sur une part d’un flux annuel de logements disponibles à la location, que les bailleurs choisissent d’orienter vers tel ou tel de leurs réservataires selon les besoins exprimés par ceux-ci. Il est question, dans ce nouveau système, non plus de « droits de suite » mais de « droits uniques » de réservation : chaque réservataire — sauf l’Etat
_ voit son stock initial de logements réservés converti en un volume de droits uniques qui disparaissent une fois consommés, volume qui diminue donc au fil du temps, sauf à être réalimenté par l'acquisition de nouvelles réservations via le soutien à des nouveaux programmes de logements sociaux!. La conversion des droits de suite existants en droits uniques s’opère en tenant compte de la durée restante des conventions de réservation en vigueur et du taux de rotation moyen constaté sur le patrimoine du bailleur sur les cinq dernières années.
A noter que certains logements sociaux restent exclus de la réforme et demeureront gérés selon l’ancien système des droits de suite : logements réservés aux services relevant de la Défense nationale ou de la Sécurité intérieure, ou au profit des établissements publics de santé.
Par ailleurs, chaque année, les bailleurs soustrairont de l'assiette de la gestion en flux un certain nombre de logements destinés à répondre à plusieurs besoins limitativement définis dans les textes : mutations internes dans le parc du bailleur, relogements
rendus nécessaires par les opérations de renouvellement urbain, la vente de logements HLM, la lutte contre l'habitat indigne et insalubre.
La mise en service de programmes neufs constitue une exception temporaire à la gestion en flux : à l’occasion du premier peuplement d’un nouveau programme de logement sociaux, les réservataires disposent de logements identifiés dans le programme à l’issue d’une négociation entre le bailleur et chacun de ses réservataires. Cette réservation de logements identifiés n’est valable que pour un tour et les logements une fois libérés intègrent l’assiette de la gestion en flux.
Conséquences pour la Commune :
Courbevoie disposait jusqu’à fin 2023 de 1.027 droits de réservations de logements sociaux, répartis dans le patrimoine de 10 bailleurs, mais avec une grande majorité (846 logements) située dans le patrimoine de l'OPH Rives de Seine Habitat.
La réforme peut apparaître pénalisante pour les Communes, puisqu'elle conduit à afficher un volume de droits de réservation réduit par rapport à l’existant et non renouvelables (sauf à acquérir des droits dans de nouveaux programmes immobiliers). Certains paramètres peuvent être négociés avec les bailleurs pour atténuer un peu cet effet, notamment la période d'écoulement des droits, plus courte que les durées moyennes restantes des anciennes conventions de réservation et qui peut être rallongée sur demande du réservataire au prix d’une moindre part dans le flux des logements libérés. Il faut cependant considérer que le volume de droits uniques, ainsi que la prévision d'allocation annuelle de logements à la Mairie de Courbevoie seront réévalués chaque année au vu d’un bilan des droits effectivement consommés par la Ville l’année précédente et des éventuelles nouvelles acquisitions de droits de réservation dans les nouveaux programmes.
À la différence des Collectivités, l'Etat bénéficiera automatiquement chez chaque bailleur de 30 % du flux annuel de logements libérés, pour le relogement des publics prioritaires (dont DALO) à hauteur de 25 % et de ses agents à hauteur de 5%.
La mise en œuvre de cette réforme nécessite pour la Commune en tant que réservataire de signer de nouvelles conventions de gestion en flux avec chacun des bailleurs dans le patrimoine duquel elle possède des droits de réservation. Ces nouvelles conventions se substitueront aux conventions de réservation jusque-là en vigueur, dont le périmètre était limité à un programme immobilier donné.
! L'épuisement des droits uniques d’un réservataire est au bénéfice du bailleur qui, dans le flux des logements libérés, récupère autant de logements qui étaient orientés auparavant vers ce réservataire.
18 En raison de la complexité de cette réforme et des nombreuses concertations qu’elle nécessitait entre organismes représentatifs des bailleurs, Etat (services de la DRIHL), Action Logement et Collectivités pour aboutir à un cadre commun de mise en œuvre, la loi ELAN avait fixé au 24 novembre 2021 la date limite pour la signature des nouvelles conventions de gestion en flux. Le délai de mise en conformité a été rallongé et la date butoir reportée au 24 novembre 2023, par la loi dite «3DS » de 2022. En Ile-de-France, Région où la mise en œuvre de la réforme est la plus complexe en raison du nombre
important de logements sociaux et de réservataires, cette nouvelle date butoir n’a pas pu être respectée. Les bailleurs se sont préparés cependant à une mise en œuvre de la réforme dès janvier 2024 et les conventions bilatérales entre les bailleurs et L'Etat en premier lieu, puis avec leurs autres réservataires en second lieu, seront signées dans le courant de 2024 pour entériner la nouvelle pratique.
La convention avec l'OPH Rives de Seine Habitat :
A la date de juin 2024, la Ville disposait de 846 réservations ou droits de suite dans le patrimoine de l'OPH. Ces réservations ont été générées par l’octroi de la garantie de la Ville pour les emprunts contractés par l’'OPH pour la réalisation de ses missions et représentent 20 % du nombre de logements dans les opérations financées par ces emprunts, comme le permet l’article R. 441-5-3 du code de la construction et de l’habitation.
Pour formaliser cet engagement réciproque, la Ville et l'OPH ont signé en 2015 une convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie des emprunts de l'OPH par la Ville, qui listait 764 logements réservés à la date de novembre 2015, sans limitation de durée.
De nouvelles garanties d'emprunt ont été accordées par la Ville à l'OPH depuis 2015, engendrant des réservations supplémentaires dans la limite de 20 % du nombre de logements total de chaque opération.
La conversion du stock en flux :
Dans le cadre de la convention de gestion en flux, le flux annuel de logements qui seront proposés à la Ville, exprimé en pourcentage, correspond au rapport entre le nombre de logements en stock au bénéfice de la Ville et le nombre total de logements du bailleur sur le territoire communal. Ce rapport est de 20 %.
Ainsi, la convention prévoit que la Ville dispose de 20 % du flux annuel de logements soumis à la gestion en flux sur le parc du bailleur sur le territoire de Courbevoie. Cette méthode de conversion du stock en flux a été également retenue dans la convention signée avec le bailleur « 1001 Vies habitat », objet de la délibération n°2024-13 du 4 avril 2024.
A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente théoriquement, pour 2024, 30 logements à orienter par le bailleur à la Ville de Courbevoie.
Le projet de convention a été approuvé par le conseil d’administration de l'OPH le 27 juin 2024.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention bilatérale 2024-2026 entre l'OPH Rives de Seine Habitat et la Ville, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
Monsieur STUDNIA demande si, aujourd’hui, nous avons suffisamment de recul pour effectuer une comparaison entre l'ancien et le nouveau système. Dans l’ancien système, combien de logements la Ville attribuait-elle par an ? Dans l'immobilier, le marché des logements se régénère.
Madame d’ALIGNY répond que nous n’avons pas encore de recul, car le système ne s’est pas encore appliqué pour certains bailleurs. Auparavant, l'OPH de la Ville attribuait 37 logements par an, sur une moyenne de quatre années. Les mutations ne sont pas comptabilisées ; elles sortent de la gestion en flux.
APPROUVE la convention bilatérale 2024-2026 entre l'OPH Rives de Seine Habitat et la Ville, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Commune sur le territoire de Courbevoie.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents ÿ afférents et avenants.
Délibération adoptée par 52 pour
19 Délibération n°2024-17 b : Convention de réservation de logements avec Hauts-de-Seine Habitat
Présentation de la réforme de la gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux :
La gestion en flux des réservations de logements sociaux s’inscrit dans la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux initiée en 2013 et qui s’est traduite par plusieurs évolutions législatives entre 2014 et 2022 : loi ALUR (2014), loi dite « ville/Lamy » (2014), loi Egalité et Citoyenneté (2017), loi ELAN (2018), loi « 3DS » (2022). Ces réformes successives introduisent des transformations structurantes en matière de gestion de la demande et des attributions. Elles visent à introduire une plus grande transparence, simplifier les démarches pour le demandeur et mieux l’informer, favoriser une approche moins cloisonnée et plus partenariale des attributions, en renforçant le rôle des intercommunalités comme pilotes de cette politique et enfin favoriser l’accès au logement des demandeurs prioritaires et les plus modestes.
La gestion en flux des droits de réservation a été introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Elle concerne l’ensemble des réservataires de logements sociaux — Etat, Collectivités, Action Logement, certains établissements ou entreprises publics — qui acquièrent ces droits en contrepartie d’un financement ou d’une garantie d'emprunt accordée à l'opération de logement social.
Situation actuelle : une gestion en stock des droits de réservation :
La Commune était jusqu’à présent réservataire de logements physiquement identifiés dans des programmes immobiliers. Depuis la mise en service de la résidence jusqu’à l’expiration de la convention de réservation signée avec le bailleur, la
Commune proposait des ménages pour l'attribution des mêmes appartements, au fur et à mesure de leur libération. Ce mode de gestion « en stock » de droits de réservation qualifiés de « droits de suite » a été considéré comme trop rigide (l'offre de logements disponibles pour un réservataire étant tributaire de l'historique des programmes), et comme un frein à la mobilité résidentielle et à la mixité sociale.
Situation après la réforme : une gestion en flux des réservations :
La gestion en flux porte sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs des bailleurs à l’échelle de la Collectivité, c’est- à-dire qu’elle inclut désormais des résidences et des logements nouveaux, dont la Ville n’était pas réservataire jusqu’à maintenant. A contrario, dans les résidences où elle était réservataire, la Ville ne conserve pas ses droits fixes antérieurs. Les réservations porteront désormais sur une part d’un flux annuel de logements disponibles à la location, que les bailleurs choisissent d’orienter vers tel ou tel de leurs réservataires selon les besoins exprimés par ceux-ci. Il est question, dans ce
nouveau système, non plus de « droits de suite » mais de « droits uniques » de réservation : chaque réservataire — sauf Etat __ voit son stock initial de logements réservés converti en un volume de droits uniques qui disparaissent une fois consommés,
volume qui diminue donc au fil du temps, sauf à être réalimenté par l’acquisition de nouvelles réservations via le soutien à des nouveaux programmes de logements sociaux?. La conversion des droits de suite existants en droits uniques s’opère en tenant compte de la durée restante des conventions de réservation en vigueur et du taux de rotation moyen constaté sur le patrimoine du bailleur sur les cinq dernières années.
À noter que certains logements sociaux restent exclus de la réforme et demeureront gérés selon l’ancien système des droits de suite : logements réservés aux services relevant de la Défense nationale ou de la Sécurité intérieure, ou au profit des établissements publics de santé.
Par ailleurs, chaque année, les bailleurs soustrairont de l’assiette de la gestion en flux un certain nombre de logements destinés àrépondre à plusieurs besoins limitativement définis dans les textes : mutations internes dans le parc du bailleur, relogements rendus nécessaires par les opérations de renouvellement urbain, la vente de logements HLM, la lutte contre l'habitat indigne et insalubre.
La mise en service de programmes neufs constitue une exception temporaire à la gestion en flux : à l’occasion du premier peuplement d’un nouveau programme de logement sociaux, les réservataires disposent de logements identifiés dans le programme à l’issue d’une négociation entre le bailleur et chacun de ses réservataires. Cette réservation de logements identifiés n’est valable que pour un tour et les logements une fois libérés intègrent l'assiette de la gestion en flux.
Conséquences pour la Commune :
Courbevoie disposait jusqu’à fin 2023 de 1.027 droits de réservations de logements sociaux, répartis dans le patrimoine de 10 bailleurs, mais avec une grande majorité (846 logements) située dans le patrimoine de POPH Rives de Seine Habitat.
2 L’épuisement des droits uniques d’un réservataire est au bénéfice du bailleur qui, dans le flux des logements libél étaient orientés auparavant vers ce réservataire.
és, récupère autant de logements qui
20 La réforme peut apparaître pénalisante pour les Communes, puisqu'elle conduit à afficher un volume de droits de réservation réduit par rapport à l'existant et non renouvelables (sauf à acquérir des droits dans de nouveaux programmes immobiliers). Certains paramètres peuvent être négociés avec les bailleurs pour atténuer un peu cet effet, notamment la période d’écoulement des droits, plus courte que les durées moyennes restantes des anciennes conventions de réservation et qui peut être rallongée sur demande du réservataire au prix d’une moindre part dans le flux des logements libérés. Il faut cependant considérer que le volume de droits uniques, ainsi que la prévision d’allocation annuelle de logements à la Mairie de Courbevoie seront réévalués chaque année au vu d’un bilan des droits effectivement consommés par la Ville l’année précédente et des éventuelles nouvelles acquisitions de droits de réservation dans les nouveaux programmes.
À la différence des Collectivités, l'Etat bénéficiera automatiquement chez chaque bailleur de 30 % du flux annuel de logements libérés, pour le relogement des publics prioritaires (dont DALO) à hauteur de 25 % et de ses agents à hauteur de 5%.
La mise en œuvre de cette réforme nécessite pour la Commune en tant que réservataire de signer de nouvelles conventions
de gestion en flux avec chacun des bailleurs dans le patrimoine duquel elle possède des droits de réservation. Ces nouvelles conventions se substitueront aux conventions de réservation jusque-là en vigueur, dont le périmètre était limité à un programme immobilier donné.
En raison de la complexité de cette réforme et des nombreuses concertations qu’elle nécessitait entre organismes représentatifs des bailleurs, Etat (services de la DRIHL), Action Logement et Collectivités pour aboutir à un cadre commun de mise en œuvre, la loi ELAN avait fixé au 24 novembre 2021 la date limite pour la signature des nouvelles conventions de gestion en flux. Le délai de mise en conformité a été rallongé et la date butoir reportée au 24 novembre 2023, par la loi dite «3DS » de 2022. En Ile-de-France, Région où la mise en œuvre de la réforme est la plus complexe en raison du nombre important de logements sociaux et de réservataires, cette nouvelle date butoir n’a pas pu être respectée. Les bailleurs se sont préparés cependant à une mise en œuvre de la réforme dès janvier 2024 et les conventions bilatérales entre les bailleurs et l'Etat en premier lieu, puis avec leurs autres réservataires en second lieu, seront signées dans le courant de 2024 pour entériner la nouvelle pratique.
La convention avec Hauts-de-Seine Habitat :
La Ville disposait de 70 réservations ou droits de suite dans le patrimoine de ce bailleur, qui expirent en 2087 pour les dernières, pour une durée moyenne de 14 ans. Le taux de rotation annuel retenu est de 5,45 % (à l’échelle du Département).
La conversion des droits de suite en droits uniques donne un résultat de 53 droits uniques.
Le volume de droits uniques détenus par la Ville de Courbevoie dans le patrimoine du bailleur est pris en compte pour déterminer le flux annuel de logements orientés, après retranchement de la part du flux réservé à l'Etat. Ainsi, la convention prévoit que la Ville dispose de 16,6 % du flux annuel de logements soumis à la gestion en flux sur le parc du bailleur à l’échelle du Département des Hauts-de-Seine.
A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente 4 logements à orienter à la Ville sur l’année 2024.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention bilatérale 2024-2026 entre Hauts-de-Seine Habitat et la Ville, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
APPROUVE la convention bilatérale 2024-2026 entre Hauts-de-Seine Habitat et la Ville, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Commune sur le territoire de Courbevoie.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par 52 pour
21 Délibération n°2024-17 c : Convention de réservation de logements avec le bailleur BATIGERE
Présentation de la réforme de la gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux :
La gestion en flux des réservations de logements sociaux s’inscrit dans la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux initiée en 2013 et qui s’est traduite par plusieurs évolutions législatives entre 2014 et 2022 : loi ALUR (2014), loi dite « ville/Lamy » (2014), loi Egalité et Citoyenneté (2017), loi ELAN (2018), loi « 3DS » (2022).
Ces réformes successives introduisent des transformations structurantes en matière de gestion de la demande et des attributions. Elles visent à introduire une plus grande transparence, simplifier les démarches pour le demandeur et mieux l’informer, favoriser une approche moins cloisonnée et plus partenariale des attributions, en renforçant le rôle des
intercommunalités comme pilotes de cette politique et enfin favoriser l’accès au logement des demandeurs prioritaires et les plus modestes.
La gestion en flux des droits de réservation a été introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Elle concerne l’ensemble des réservataires de logements sociaux — Etat, Collectivités, Action Logement, certains établissements ou entreprises publics — qui acquièrent ces droits en contrepartie d’un financement ou d’une garantie d'emprunt accordée à l’opération de logement social.
Situation actuelle : une gestion en stock des droits de réservation :
La Commune était jusqu’à présent réservataire de logements physiquement identifiés dans des programmes immobiliers. Depuis la mise en service de la résidence jusqu’à l’expiration de la convention de réservation signée avec le bailleur, la Commune proposait des ménages pour l'attribution des mêmes appartements, au fur et à mesure de leur libération. Ce mode de gestion « en stock » de droits de réservation qualifiés de « droits de suite » a été considéré comme trop rigide (L'offre de logements disponibles pour un réservataire étant tributaire de l'historique des programmes), et comme un frein à la mobilité résidentielle et à la mixité sociale.
Situation après la réforme : une gestion en flux des réservations :
La gestion en flux porte sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs des bailleurs à l’échelle de la Collectivité, c’est-
à-dire qu’elle inclut désormais des résidences et des logements nouveaux, dont la Ville n’était pas réservataire jusqu’à maintenant. A contrario, dans les résidences où elle était réservataire, la Ville ne conserve pas ses droits fixes antérieurs. Les réservations porteront désormais sur une part d’un flux annuel de logements disponibles à la location, que les bailleurs
choisissent d’orienter vers tel ou tel de leurs réservataires selon les besoins exprimés par ceux-ci. Il est question, dans ce nouveau système, non plus de « droits de suite » mais de « droits uniques » de réservation : chaque réservataire — sauf l’Etat _ voit son stock initial de logements réservés converti en un volume de droits uniques qui disparaissent une fois consommés, volume qui diminue donc au fil du temps, sauf à être réalimenté par l'acquisition de nouvelles réservations via le soutien à des nouveaux programmes de logements sociaux. La conversion des droits de suite existants en droits uniques s’opère en tenant compte de la durée restante des conventions de réservation en vigueur et du taux de rotation moyen constaté sur le patrimoine du bailleur sur les cinq dernières années.
A noter que certains logements sociaux restent exclus de la réforme et demeureront gérés selon l’ancien système des droits
de suite : logements réservés aux services relevant de la Défense nationale où de la Sécurité intérieure, ou au profit des établissements publics de santé.
Par ailleurs, chaque année, les bailleurs soustrairont de l'assiette de la gestion en flux un certain nombre de logements destinés à répondre à plusieurs besoins limitativement définis dans les textes : mutations internes dans le parc du bailleur, relogements
rendus nécessaires par les opérations de renouvellement urbain, la vente de logements HLM, la lutte contre l’habitat indigne et insalubre.
La mise en service de programmes neufs constitue une exception temporaire à la gestion en flux : à l’occasion du premier peuplement d’un nouveau programme de logement sociaux, les réservataires disposent de logements identifiés dans le programme à l’issue d’une négociation entre le bailleur et chacun de ses réservataires. Cette réservation de logements
identifiés n’est valable que pour un tour et les logements une fois libérés intègrent l'assiette de la gestion en flux.
Conséquences pour la Commune :
Courbevoie disposait jusqu’à fin 2023 de 1.027 droits de réservations de logements sociaux, répartis dans le patrimoine de 10 bailleurs, mais avec une grande majorité (846 logements) située dans le patrimoine de l'OPH Rives de Seine Habitat.
3 L’épuisement des droits uniques d’un réservataire est au bénéfice du bailleur qui, dans le flux des logements libérés, récupère autant de logements qui étaient orientés auparavant vers ce réservataire
22 La réforme peut apparaître pénalisante pour les Communes, puisqu'elle conduit à afficher un volume de droits de réservation réduit par rapport à l'existant et non renouvelables (sauf à acquérir des droits dans de nouveaux programmes immobiliers). Certains paramètres peuvent être négociés avec les bailleurs pour atténuer un peu cet effet, notamment la période d’écoulement des droits, plus courte que les durées moyennes restantes des anciennes conventions de réservation et qui peut être rallongée sur demande du réservataire au prix d’une moindre part dans le flux des logements libérés. II faut cependant
considérer que le volume de droits uniques, ainsi que la prévision d’allocation annuelle de logements à la Mairie de Courbevoie seront réévalués chaque année au vu d’un bilan des droits effectivement consommés par la Ville l’année précédente et des éventuelles nouvelles acquisitions de droits de réservation dans les nouveaux programmes.
À la différence des Collectivités, l'Etat bénéficiera automatiquement chez chaque bailleur de 30 % du flux annuel de logements libérés, pour le relogement des publics prioritaires (dont DALO) à hauteur de 25 % et de ses agents à hauteur de 5%.
La mise en œuvre de cette réforme nécessite pour la Commune en tant que réservataire de signer de nouvelles conventions de gestion en flux avec chacun des bailleurs dans le patrimoine duquel elle possède des droits de réservation. Ces nouvelles conventions se substitueront aux conventions de réservation jusque-là en vigueur, dont le périmètre était limité à un programme immobilier donné.
En raison de la complexité de cette réforme et des nombreuses concertations qu’elle nécessitait entre organismes représentatifs des bailleurs, Etat (services de la DRIHL), Action Logement et Collectivités pour aboutir à un cadre commun de mise en œuvre, la loi ELAN avait fixé au 24 novembre 2021 la date limite pour la signature des nouvelles conventions de gestion en flux. Le délai de mise en conformité a été rallongé et la date butoir reportée au 24 novembre 2023, par la loi dite «3DS » de 2022. En Ile-de-France, Région où la mise en œuvre de la réforme est la plus complexe en raison du nombre important de logements sociaux et de réservataires, cette nouvelle date butoir n’a pas pu être respectée. Les bailleurs se sont
préparés cependant à une mise en œuvre de la réforme dès janvier 2024 et les conventions bilatérales entre les bailleurs et L'Etat en premier lieu, puis avec leurs autres réservataires en second lieu, seront signées dans le courant de 2024 pour entériner la nouvelle pratique.
La convention avec le bailleur BATIGERE :
La Ville disposait de 31 réservations ou droits de suite dans le patrimoine de ce bailleur, qui expirent en 2043 pour les dernières, pour une durée moyenne de 9 ans. Le taux de rotation annuel retenu est de 5,5 % (à l’échelle de POLD). La conversion des droits de suite en droits uniques donne un résultat de 16 droits uniques (avec arrondi à l’entier supérieur). Le volume de droits uniques détenus par la Ville dans le patrimoine du bailleur sur la Commune de Courbevoie est pris en compte pour déterminer le flux annuel de logements orientés, après retranchement de la part du flux réservé à l’Etat. Ainsi, la convention prévoit que la Ville dispose de 8 % du flux annuel de logements soumis à la gestion en flux sur le parc du bailleur sur le territoire de Courbevoie. A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente 2 logements à orienter à la Ville en 2024.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention bilatérale 2024-2026 entre le bailleur BATIGERE et la Ville, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
APPROUVE la convention bilatérale 2024-2026 entre le bailleur BATIGERE et la Ville, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Commune sur le territoire de Courbevoie.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par 52 pour
23 Délibération n°2024-17 d : Convention de réservation de logements avec le bailleur LOGIREP
Présentation de la réforme de la gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux :
La gestion en flux des réservations de logements sociaux s'inscrit dans la réforme de la gestion de la demande et des
attributions de logements sociaux initiée en 2013 et qui s’est traduite par plusieurs évolutions législatives entre 2014 et 2022 : loi ALUR (2014), loi dite « ville/Lamy » (2014), loi Egalité et Citoyenneté (2017), loi ELAN (2018), loi « 3DS » (2022). Ces réformes successives introduisent des transformations structurantes en matière de gestion de la demande et des attributions. Elles visent à introduire une plus grande transparence, simplifier les démarches pour le demandeur et mieux l’informer, favoriser une approche moins cloisonnée et plus partenariale des attributions, en renforçant le rôle des intercommunalités comme pilotes de cette politique et enfin favoriser l’accès au logement des demandeurs prioritaires et les plus modestes.
La gestion en flux des droits de réservation a été introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Elle concerne l’ensemble des réservataires de logements sociaux — Etat, Collectivités, Action Logement, certains établissements ou entreprises publics — qui acquièrent ces droits en contrepartie d’un financement ou d’une garantie d'emprunt accordée à l'opération de logement social.
Situation actuelle : une gestion en stock des droits de réservation :
La Commune était jusqu’à présent réservataire de logements physiquement identifiés dans des programmes immobiliers. Depuis la mise en service de la résidence jusqu’à l’expiration de la convention de réservation signée avec le bailleur, la Commune proposait des ménages pour l'attribution des mêmes appartements, au fur et à mesure de leur libération. Ce mode de gestion « en stock » de droits de réservation qualifiés de « droits de suite » a été considéré comme trop rigide (L'offre de logements disponibles pour un réservataire étant tributaire de l'historique des programmes), et comme un frein à la mobilité résidentielle et à la mixité sociale.
Situation après la réforme : une gestion en flux des réservations :
La gestion en flux porte sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs des bailleurs à l’échelle de la Collectivité, c’est- à-dire qu’elle inclut désormais des résidences et des logements nouveaux, dont la Ville n’était pas réservataire jusqu’à maintenant. À contrario, dans les résidences où elle était réservataire, la Ville ne conserve pas ses droits fixes antérieurs. Les réservations porteront désormais sur une part d’un flux annuel de logements disponibles à la location, que les bailleurs choisissent d’orienter vers tel ou tel de leurs réservataires selon les besoins exprimés par ceux-ci. Il est question, dans ce nouveau système, non plus de « droits de suite » mais de « droits uniques » de réservation : chaque réservataire — sauf Etat _ voit son stock initial de logements réservés converti en un volume de droits uniques qui disparaissent une fois consommés, volume qui diminue donc au fil du temps, sauf à être réalimenté par l'acquisition de nouvelles réservations via le soutien à des nouveaux programmes de logements sociaux”, La conversion des droits de suite existants en droits uniques s’opère en tenant compte de la durée restante des conventions de réservation en vigueur et du taux de rotation moyen constaté sur le patrimoine du bailleur sur les cinq dernières années.
A noter que certains logements sociaux restent exclus de la réforme et demeureront gérés selon l’ancien système des droits
de suite : logements réservés aux services relevant de la Défense nationale ou de la Sécurité intérieure, ou au profit des établissements publics de santé.
Par ailleurs, chaque année, les bailleurs soustrairont de l'assiette de la gestion en flux un certain nombre de logements destinés
à répondre à plusieurs besoins limitativement définis dans les textes : mutations internes dans le parc du bailleur, relogements rendus nécessaires par les opérations de renouvellement urbain, la vente de logements HLM, la lutte contre l'habitat indigne et insalubre.
La mise en service de programmes neufs constitue une exception temporaire à la gestion en flux : à l’occasion du premier peuplement d’un nouveau programme de logement sociaux, les réservataires disposent de logements identifiés dans le
programme à l’issue d’une négociation entre le bailleur et chacun de ses réservataires. Cette réservation de logements identifiés n’est valable que pour un tour et les logements une fois libérés intègrent l'assiette de la gestion en flux.
Conséquences pour la Commune :
Courbevoie disposait jusqu’à fin 2023 de 1.027 droits de réservations de logements sociaux, répartis dans le patrimoine de 10 bailleurs, mais avec une grande majorité (846 logements) située dans le patrimoine de l’OPH Rives de Seine Habitat.
4 L’épuisement des droits uniques d’un réservataire est au bénéfice du bailleur qui, dans le flux des logements libérés, récupère autant de logements qui étaient orientés auparavant vers ce réservataire.
24 La réforme peut apparaître pénalisante pour les Communes, puisqu'elle conduit à afficher un volume de droits de réservation réduit par rapport à l’existant et non renouvelables (sauf à acquérir des droits dans de nouveaux programmes immobiliers). Certains paramètres peuvent être négociés avec les bailleurs pour atténuer un peu cet effet, notamment la période d’écoulement des droits, plus courte que les durées moyennes restantes des anciennes conventions de réservation et qui peut être rallongée sur demande du réservataire au prix d’une moindre part dans le flux des logements libérés. Il faut cependant considérer que le volume de droits uniques, ainsi que la prévision d’allocation annuelle de logements à la Mairie de
Courbevoie seront réévalués chaque année au vu d’un bilan des droits effectivement consommés par la Ville l’année précédente et des éventuelles nouvelles acquisitions de droits de réservation dans les nouveaux programmes.
A la différence des Collectivités, l'Etat bénéficiera automatiquement chez chaque bailleur de 30 % du flux annuel de logements libérés, pour le relogement des publics prioritaires (dont DALO) à hauteur de 25 % et de ses agents à hauteur de 5 %.
La mise en œuvre de cette réforme nécessite pour la Commune en tant que réservataire de signer de nouvelles conventions de gestion en flux avec chacun des bailleurs dans le patrimoine duquel elle possède des droits de réservation. Ces nouvelles conventions se substitueront aux conventions de réservation jusque-là en vigueur, dont le périmètre était limité à un programme immobilier donné.
En raison de la complexité de cette réforme et des nombreuses concertations qu’elle nécessitait entre organismes représentatifs des bailleurs, Etat (services de la DRIHL), Action Logement et Collectivités pour aboutir à un cadre commun de mise en œuvre, la loi ELAN avait fixé au 24 novembre 2021 la date limite pour la signature des nouvelles conventions de gestion en flux. Le délai de mise en conformité a été rallongé et la date butoir reportée au 24 novembre 2023, par la loi dite «3DS» de 2022. En Ile-de-France, Région où la mise en œuvre de la réforme est la plus complexe en raison du nombre important de logements sociaux et de réservataires, cette nouvelle date butoir n’a pas pu être respectée. Les bailleurs se sont préparés cependant à une mise en œuvre de la réforme dès janvier 2024 et les conventions bilatérales entre les bailleurs et L'Etat en premier lieu, puis avec leurs autres réservataires en second lieu, seront signées dans le courant de 2024 pour entériner la nouvelle pratique.
La convention avec le bailleur LOGIREP :
La Ville disposait de 7 réservations ou droits de suite dans le patrimoine de ce bailleur, qui expirent en septembre 2040, pour
une durée moyenne de 17 ans. Le taux de rotation annuel retenu est de 6 % (à l’échelle du Département). La conversion des droits de suite en droits uniques donne un résultat de 7 droits uniques.
Le volume de droits uniques détenus par la Ville de Courbevoie dans le patrimoine du bailleur est pris en compte pour déterminer le flux annuel de logements orientés, après retranchement de la part du flux réservé à l'Etat. Ainsi, la convention prévoit que la Ville dispose de 3,2 % du flux annuel de logements soumis à la gestion en flux sur le parc du bailleur à l’échelle communale.
A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente 1 logement à orienter à la Ville sur l’année 2024.
Ilest demandé au Conseil :
- d'approuver la convention bilatérale 2024-2026 entre le bailleur LOGIREP et la Ville, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
APPROUVE la convention bilatérale 2024-2026 entre le bailleur LOGIREP et la Ville, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Commune sur le territoire de Courbevoie.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents ÿ afférents et avenants.
Délibération adoptée par 52 pour
D un Délibération n°2024-17 e : Convention de réservation de logements avec le bailleur SEQENS
Présentation de la réforme de la gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux :
La gestion en flux des réservations de logements sociaux s’inscrit dans la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux initiée en 2013 et qui s’est traduite par plusieurs évolutions législatives entre 2014 et 2022 : loi ALUR (2014), loi dite « ville/Lamy » (2014), loi Egalité et Citoyenneté (2017), loi ELAN (2018), loi « 3DS » (2022). Ces réformes successives introduisent des transformations structurantes en matière de gestion de la demande et des attributions. Elles visent à introduire une plus grande transparence, simplifier les démarches pour le demandeur et mieux l’'informer, favoriser une approche moins cloisonnée et plus partenariale des attributions, en renforçant le rôle des intercommunalités comme pilotes de cette politique et enfin favoriser l’accès au logement des demandeurs prioritaires et les plus modestes.
La gestion en flux des droits de réservation a été introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Elle concerne l’ensemble des réservataires de logements sociaux — Etat, Collectivités, Action Logement, certains établissements ou entreprises publics — qui acquièrent ces droits en contrepartie d’un financement ou d’une garantie d’emprunt accordée à l'opération de logement social.
Situation actuelle : une gestion en stock des droits de réservation :
La Commune était jusqu’à présent réservataire de logements physiquement identifiés dans des programmes immobiliers. Depuis la mise en service de la résidence jusqu’à l’expiration de la convention de réservation signée avec le bailleur, la Commune proposait des ménages pour l'attribution des mêmes appartements, au fur et à mesure de leur libération. Ce mode de gestion « en stock » de droits de réservation qualifiés de « droits de suite » a été considéré comme trop rigide (l'offre de logements disponibles pour un réservataire étant tributaire de l’historique des programmes), et comme un frein à la mobilité résidentielle et à la mixité sociale.
Situation après la réforme : une gestion en flux des réservations :
La gestion en flux porte sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs des bailleurs à l’échelle de la Collectivité, c’est- à-dire qu’elle inclut désormais des résidences et des logements nouveaux, dont la Ville n’était pas réservataire jusqu’à maintenant. À contrario, dans les résidences où elle était réservataire, la Ville ne conserve pas ses droits fixes antérieurs.
Les réservations porteront désormais sur une part d’un flux annuel de logements disponibles à la location, que les bailleurs choisissent d’orienter vers tel ou tel de leurs réservataires selon les besoins exprimés par ceux-ci. Il est question, dans ce nouveau système, non plus de «droits de suite» mais de « droits uniques » de réservation : chaque réservataire — sauf l'Etat — voit son stock initial de logements réservés converti en un volume de droits uniques qui disparaissent une fois
consommés, volume qui diminue donc au fil du temps, sauf à être réalimenté par l’acquisition de nouvelles réservations via le soutien à des nouveaux programmes de logements sociaux®. La conversion des droits de suite existants en droits uniques s’opère en tenant compte de la durée restante des conventions de réservation en vigueur et du taux de rotation moyen constaté sur le patrimoine du bailleur sur les cinq dernières années.
A noter que certains logements sociaux restent exclus de la réforme et demeureront gérés selon l’ancien système des droits de suite : logements réservés aux services relevant de la Défense nationale ou de la Sécurité intérieure, ou au profit des établissements publics de santé.
Par ailleurs, chaque année, les bailleurs soustrairont de l'assiette de la gestion en flux un certain nombre de logements destinés à répondre à plusieurs besoins limitativement définis dans les textes : mutations internes dans le parc du bailleur, relogements rendus nécessaires par les opérations de renouvellement urbain, la vente de logements HLM, la lutte contre l'habitat indigne et insalubre.
La mise en service de programmes neufs constitue une exception temporaire à la gestion en flux : à l’occasion du premier peuplement d’un nouveau programme de logement sociaux, les réservataires disposent de logements identifiés dans le programme à l’issue d’une négociation entre le bailleur et chacun de ses réservataires. Cette réservation de logements identifiés n’est valable que pour un tour et les logements une fois libérés intègrent l’assiette de la gestion en flux.
Conséquences pour la Commune :
Courbevoie disposait jusqu’à fin 2023 de 1.027 droits de réservations de logements sociaux, répartis dans le patrimoine de 10 bailleurs, mais avec une grande majorité (846 logements) située dans le patrimoine de l'OPH Rives de Seine Habitat.
$ L'épuisement des droits uniques d’un réservataire est au bénéfice du bailleur qui, dans le flux des logements libérés, récupère autant de logements qui étaient orientés auparavant vers ce réservataire.
26 La réforme peut apparaître pénalisante pour les Communes, puisqu'elle conduit à afficher un volume de droits de réservation réduit par rapport à l'existant et non renouvelables (sauf à acquérir des droits dans de nouveaux programmes immobiliers). Certains paramètres peuvent être négociés avec les bailleurs pour atténuer un peu cet effet, notamment la période d'écoulement des droits, plus courte que les durées moyennes restantes des anciennes conventions de réservation et qui peut être rallongée sur demande du réservataire au prix d’une moindre part dans le flux des logements libérés. Il faut cependant considérer que le volume de droits uniques, ainsi que la prévision d’allocation annuelle de logements à la Mairie de Courbevoie seront réévalués chaque année au vu d’un bilan des droits effectivement consommés par la Ville l’année précédente et des éventuelles nouvelles acquisitions de droits de réservation dans les nouveaux programmes.
A la différence des Collectivités, l'Etat bénéficiera automatiquement chez chaque bailleur de 30 % du flux annuel de logements libérés, pour le relogement des publics prioritaires (dont DALO) à hauteur de 25 % et de ses agents à hauteur de 5%.
La mise en œuvre de cette réforme nécessite pour la Commune en tant que réservataire de signer de nouvelles conventions
de gestion en flux avec chacun des bailleurs dans le patrimoine duquel elle possède des droits de réservation. Ces nouvelles conventions se substitueront aux conventions de réservation jusque-là en vigueur, dont le périmètre était limité à un programme immobilier donné.
En raison de la complexité de cette réforme et des nombreuses concertations qu’elle nécessitait entre organismes représentatifs des bailleurs, Etat (services de la DRIHL), Action Logement et Collectivités pour aboutir à un cadre commun de mise en œuvre, la loi ELAN avait fixé au 24 novembre 2021 la date limite pour la signature des nouvelles conventions de gestion en flux. Le délai de mise en conformité a été rallongé et la date butoir reportée au 24 novembre 2023, par la loi dite &3DS » de 2022. En Ile-de-France, Région où la mise en œuvre de la réforme est la plus complexe en raison du nombre important de logements sociaux et de réservataires, cette nouvelle date butoir n’a pas pu être respectée. Les bailleurs se sont préparés cependant à une mise en œuvre de la réforme dès janvier 2024 et les conventions bilatérales entre les bailleurs et L'Etat en premier lieu, puis avec leurs autres réservataires en second lieu, seront signées dans le courant de 2024 pour entériner la nouvelle pratique.
La convention avec le bailleur SEQENS :
La Ville disposait de 49 réservations ou droits de suite dans le patrimoine de ce bailleur, qui expirent en 2075 pour les dernières, pour une durée moyenne de 12,27 ans. Le taux de rotation annuel retenu est de 5,13 % (à l'échelle du Département).
La conversion des droits de suite en droits uniques donne un résultat de 31 droits uniques.
Le volume de droits uniques détenus par la Ville de Courbevoie dans le patrimoine du bailleur est pris en compte pour déterminer le flux annuel de logements orientés, après retranchement de la part du flux réservé à l'Etat. Ainsi, la convention prévoit que la Ville dispose de 0,57 % du flux annuel de logements soumis à la gestion en flux sur le parc du bailleur à l’échelle du Département des Hauts-de-Seine.
A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente 4 logements à orienter à la Ville sur l’année 2024.
IlLest demandé au Conseil :
- d'approuver la convention bilatérale 2024-2026 entre le bailleur SEQENS et la Ville, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
APPROUVE la convention bilatérale 2024-2026 entre le bailleur SEQENS et la Ville, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Commune sur le territoire de Courbevoie.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-18 : Conventions pour l'installation d’une centrale photovoltaïque sur le toit de l’Hôtel de Ville
Par délibération du 27 juin 2011, la Ville a adhéré à la compétence relative aux actions et opérations de « Développement des énergies renouvelables » du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de
Communication (SIPPEREC). En effet, la Ville s’est déclarée intéressée par la réalisation d'installations de production d'électricité renouvelable sur son territoire à partir d'installations solaires photovoltaïques.
27 Aussi, des études de potentiel ont d’ores et déjà été menées concernant cet aménagement, permettant de mettre en avant les conditions technico-économiques de réalisation et d’exploitation d’une installation photovoltaïque sur le toit de l'Hôtel de Ville.
Dans ce cadre, le SIPPEREC propose à la Ville de conclure des conventions relatives à l'installation, à l'exploitation et au financement d’une centrale photovoltaïque sur le toit de l'Hôtel de Ville.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver les conventions relatives à l'installation, à l'exploitation et au financement d’une centrale photovoltaïque sur le toit de l'Hôtel de Ville, à intervenir avec le SIPPEREC,
- d'autoriser Monsieur le Maire à les signer et à les exécuter.
Monsieur ELIE relève que la convention mentionne une puissance prévisionnelle de 99 kilowatt-crête (kWc). Si on part sur une équivalence moyenne de 1.000 KW/h pour 1 kWc, en une année, il pourrait être produit en moyenne 99.000 kW/h. Il sollicite la consommation en kW/h de l’Hôtel de Ville durant une année.
Une réponse sera apportée ultérieurement.
APPROUVE les conventions relatives à l'installation, à l’exploitation et au financement d’une centrale photovoltaïque sur
le toit de l'Hôtel de Ville, à intervenir avec le SIPPEREC.
AUTORISE Monsieur le Maire à les signer, ainsi que l’ensemble des documents y afférents, y compris les avenants et à les exécuter.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-19 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
Contexte règlementaire
Conformément au cadre règlementaire européen et national, les Collectivités de plus de
50.000 habitants sont tenues de produire tous les trois ans un « bilan des émissions de gaz à effet de serre patrimoine et compétences ». Depuis le 1° janvier 2023, cette obligation porte sur les émissions directes du patrimoine géré par la Collectivité et sur les émissions indirectes (ex : déplacements des agents). Les BEGES doivent être déposés sur le site de l'ADEME, les données sont publiques.
La Ville a donc engagé cette démarche dans le prolongement de l’ensemble des actions qu’elle mène pour maîtriser ses consommations énergétiques, et tendre vers toujours plus de sobriété.
Fruit d’un travail transversal de collecte et de compilation de données de plusieurs mois, ce premier BEGES a été établi selon une méthodologie précise et rigoureuse.
Méthodologie et champ d’application
Ce bilan est établi à partir de la méthodologie dite « Bilan Carbone® », encadrée et normée par le Ministère de l’écologie et l'ADEME, qui distingue et prend en compte trois périmètres :
- «scope 1 » : les émissions directes (ex : véhicules de la ville) :
- «scope 2 » : l'énergie (ex : électricité, vapeur, froid) ;
- «scope 3 » : les émissions indirectes (ex : trajet domicile/travail des agents, achats de biens & de services, ..).
Afin de proposer une photographie la plus complète possible de notre impact climatique, ce BEGES couvre l’ensemble des
postes d'émissions liés au fonctionnement des politiques publiques de la Ville :
- Solidarité et santé,
- Culture et loisirs,
= Sport,
- Sécurité publique,
- Education,
- Petite enfance,
- Cadre de vie (espaces verts et la voirie),
28 - Fonctionnement général (cette catégorie a été créée, afin d’y répertorier les données ne pouvant pas être attribuées à une politique publique précise).
Le bilan intègre les flux générés par l’ensemble de ces politiques, qu’elles soient assurées en régie, déléguées (délégation de service public, convention de mandat...) ou mises en œuvre par un tiers dans le cadre d’un marché public. En revanche, il n’intègre pas les flux générés par les compétences, qui ont été transférées par la Collectivité à une autre. Il permet ainsi de chiffrer, sur une année, l’ensemble des émissions de CO2 de la Ville, tout en distinguant ce qui relève directement de la commune, et en répartissant ces émissions par politiques publiques.
Résultats et plan de transition
Au total (3 scopes cumulés), en 2022, la Ville a émis 15.300 tCO2e (tonnes équivalent CO2).
A titre d’exemple, 15.300 tCO2e équivalent à :
- 4,500 t de pétrole brûlés
- 6,6 M de ramettes de papier produites
- 6.200 allers-retours Paris - New-York
- 1.700 tours de la terre en voiture
Sur ces 15 300 tCO2e :
- 17 % sont des émissions indirectes
- 14 % sont des émissions indirectes liées à l’énergie
- 9% sont des émissions directes
En termes de politiques publiques, ces émissions se répartissent de la manière suivante :
- Fonctionnement général 33%
- Education 30%
- Sport 16%
- Cadre de vie 12%
- Petite enfance 5%
- Culture et les loisirs 2%
- Sécurité publique 1%
- Solidarité et la santé 1%
Ces enseignements permettent d'établir le socle de référence pour les années à venir et de mesurer les évolutions de nos émissions de GES à compter de 2022.
Ils serviront également de base pour élaborer un plan d’actions destiné à décarboner nos politiques publiques, avec une trajectoire de gains de CO2e de 12 % entre 2022 et 2025.
Ilest demandé au Conseil de prendre acte de la présentation du bilan des émissions de gaz à effet de serre en 2022 de la Ville.
Monsieur ELIE rappelle qu’un bilan carbone avait déjà été fait en 2016, qui se rapportait à l’année 2014 et qui avait été présenté au Conseil municipal du 27 juin 2016. Si on fait la différence entre le bilan carbone de 2022 et celui de 2014, on a des augmentations des GES de 46,8 %. On est passé de 10.423 tCO2e à 15.300. L'énergie a baissé de 34 %, les déplacements ont baissé de 12 %, les déchets ont baissé de 36 %.
Par contre, pour les immobilisations, c’est-à-dire, les bâtiments, on a une hausse de 37 %. Les intrants ont augmenté de 3.673 %. Est-ce-que les chiffres d’aujourd’hui sont fiables ? Quelle est la cause de ces augmentations, alors qu’il s’agit des mêmes périmètres (hors climatisation) et de la même méthodologie ?
En 2014, il y avait une donnée « fret », qui n’apparaît plus en 2022. Les prestataires sous-traitent les livraisons et il est très difficile de récupérer les données.
Madame SOARES répond que les comparaisons doivent s’effectuer sur un périmètre équivalent et souhaite prendre connaissance des éléments chiffrés produits par Monsieur ELIE.
Madame HENNION souligne qu’il aurait été intéressant d’avoir une réunion dédiée à ce sujet, compte tenu de sa complexité, de la méthode à expliquer. Il serait utile de se comparer à d’autres Villes, notamment pour avoir des idées d’amélioration.
Madame SOARES précise que le travail se poursuit. Nous sommes dans la phase de préparation des plans d’actions.
PREND ACTE de la présentation du bilan des émissions de gaz à effet de serre en 2022 de la Ville de Courbevoie (cf: annexe n°5).
Pas de vote
29 Délibération n°2024-20 : Rapport de la commission communale pour Paccessibilité
La commission communale pour l'accessibilité établit chaque année un rapport présenté au Conseil municipal.
Le rapport présenté contient les réalisations de l’année 2023 concernant :
- Je cadre bâti (les logements sociaux et les établissements recevant du public) ;
- la voirie ;
- le stationnement (sur voirie et dans les parkings) ;
- les transports ;
- les évènements en lien avec le handicap.
Il est demandé au Conseil de prendre acte de la présentation de ce rapport.
Madame FRATELLIA remercie pour ce rapport 2023, qui est incomplet et pour les différentes actions que la Ville met en place tout au long de l’année en faveur des courbevoisiens en situation de handicap et l’accompagnement des enfants aux besoins spécifiques. La plateforme en accès libre a été prise en compte pour le recensement de l’accessibilité des ERP et 110
commerces de proximité de la Ville y ont été intégrés. Nous ne pouvons qu’encourager à poursuivre le recensement. L’ajout de la thématique des pares et jardins dans le rapport 2023 est salué. Le développement du FALC est également un point positif à soulever.
Mais, il est regrettable de constater une fois de plus le manque d’accessibilité de nombreux logements sociaux et les bailleurs
sociaux ne répondent pas aux demandes d’informations de la Ville sur l’évolution du patrimoine bâti. 10 % de ce patrimoine est accessible, 45 % moyennement accessibles, 10 % peu accessibles et 35 % totalement inaccessibles. Est-ce-que le courrier de relance leur a bien été adressé ? Est-ce-qu'’il y a eu des retours ?
Il importe de souligner que le rapport 2022 indiquant déjà que sur les 29 arrêts du Curviabus, 6 devaient être mises aux normes, principalement pour la hauteur des trottoirs. Le rapport 2023 indique la même chose. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Monsieur STUDNIA rappelle que lors du Conseil de février 2022, il avait été expliqué que la Ville était en retard sur l'échéance légale de mise en accessibilité, faute de moyens. Une prorogation du délai de 3 ans avait été sollicitée et acceptée. L’échéance est désormais en 2025. En 2023, une enveloppe de 400 KE y avait été consacrée. Mais, seulement 65 % de cette enveloppe ont été engagés. Et, le besoin s’élevait à 3 ME.
Monsieur LECHEVALIER indique que, pour les logements sociaux, la commission communale pour laccessibilité doit élaborer un système de recensement de l’offre des logements accessibles aux personnes en situation de handicap et ce système
est spécifique à chaque commission communale pour l'accessibilité. La majorité des Ville rencontre des difficultés dans ce recensement de ce patrimoine immobilier. Courbevoie a ciblé les bailleurs sociaux pour l'accessibilité des logements pour les personnes en situation de handicap. En 2017, un questionnaire avait été élaboré avec les associations de la CCA et envoyé aux différents bailleurs. Seuls 7 sur 34 avaient renvoyé le questionnaire. Depuis, certains bailleurs ont fusionné. En 2021, il n'y a plus que 19 bailleurs sociaux. Un diagnostic d’accessibilité spécifique aux logements sociaux a été élaboré par la Mission handicap et intégré dans le système d’information géographique (SIG). Il a ensuite été proposé une rencontre avec les bailleurs pour échanger sur les données recueillies et leurs pratiques. 6 bailleurs ont accepté.
S'agissant des attributions de logements, le handicap fait partie des priorités d’attribution. Mais, ce n’est pas le seul critère de priorité. La demande d’accessibilité nécessite une surface importante du logement. Cela peut parfois être problématique au regard des revenus de la personne en situation de handicap.
La Ville avait déposé son agenda d’accessibilité programmée en 2015, qui avait été validée par la Préfecture la même année. L'Ad’AP de Courbevoie présentait un programme de travaux sur six ans, très ambitieux par rapport aux 124 bâtiments muicipaux. Le budget a été réévalué à 500 K€ par an, à partir de 2017.
Malgré la demande de prorogation motivée par la crise Covid ou la guerre en Ukraine, la prorogation a été refusée. Nous sommes «hors Ad’AP », mais cela ne veut pas dire que c’est terminé, car la Ville réalise elle-même son programme d'accessibilité. On a besoin de plus de temps. Le programme avance bien.
Monsieur STUDNIA souligne que nous ne sommes pas au rendez-vous, que le Conseil n’a pas été informé du refus de la délibération votée.
PREND ACTE de la présentation du rapport 2023 de la commission communale pour l'accessibilité (cf: annexe n°6).
Pas de vote
30 ENTEND les questions orales concernant :
= les motifs de la fermeture de l’école Malraux et ses incidences pour les familles, les enseignants et le projet Seine-Europe, - la communication relative à la collecte des biodéchets, ainsi que ses modalités.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 12.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Ü #
Jacques KOSSOWSKTI n RUET
Annexes :
- Rapport de présentation — modification simplifiée du PLU (annexe n°1),
- Rapport de présentation DSP fourrière (annexe n°2),
- Plans des volumes n°10 et n°15 issus de la volumétrie établie sur les parcelles cadastrées section AP n°87 et n°89 (annexes
n°3 et n°4 — consultables au secrétariat général de la Mairie),
- Bilan des émissions de gaz à effet de serre (annexe n°5),
- Rapport de la commission communale pour l'accessibilité (annexe n°6).
31 HABITAT @
ECONOMIE €
TRANSPORT €
ENVIRONNEMENT @
PATRIMOINE €
Révision
du Plan
Local
d'Urbanisme
de Courbevoie DE COURBEVOIE RAUTS-DE-SEINE
1
1B - RAPPORT DE PRÉSENTATION : JUSTIFICATION DES CHOIX sis
L Os L 41"
>
# =
+0.
2
Approbation Mise en Compatibilité
Vu pour être annexé
à la délibération n°47 du
29/09/2020
Mis en compatibilité avec le
décret n° 2022-457 du 30/03/2022
Modification simplifiée n°1
Vu pour être annexé
à la délibération n°XX sis
L Os L 41"
>
# =
+0.
3
Table des matières
........................................................................................................................ 1
Préambule : le contenu du rapport de présentation ............................................ 4
I. Le contenu du rapport de présentation .................................................. 4
II. Les objectifs de la révision du PLU de Courbevoie ................................ 4
Justification des choix établis pour déterminer le scénario de développement ... 4
I. Quels besoins à prendre en compte pour quel projet de territoire ? ...... 5
II. Calcul du point mort ............................................................................... 6
III. Scénarios proposés ............................................................................... 7
IV. Scénario retenu et réceptivité foncière du territoire ......................... 11
Justification des choix pour établir le PADD ...................................................... 13
I. AXE 1 : Apaiser et faciliter les déplacements et mettre en valeur le
paysage dans les différents quartiers de Courbevoie ................................... 14
II. AXE 2 : Une économie locale caractérisée par l’innovation pour la ville
de demain ..................................................................................................... 18
III. AXE 3 : Des logements et des équipements publics adaptés aux
besoins des habitants ................................................................................... 22
Justification des choix pour établir les Orientations d’Aménagement et de
Programmation (OAP) ....................................................................................... 26
I. OAP n°1 : Le Village Delage et ses abords.......................................... 27
II. OAP n°2 : Le Cœur de Ville ................................................................. 30
III. OAP n°3: La Défense ........................................................................... 33
IV. OAP n°4 : Les Rives de Seine ......................................................... 36
Justification des règles du PLU (règlement et zonage) ..................................... 39
I. Motifs de la délimitation des zones ...................................................... 39
II. Les inscriptions graphiques et leurs règles associées ......................... 50
Exposé des motifs des changements apportés par la mise en compatibilité du
PLU avec la déclaration d'utilité publique modificative de la Ligne 15 Ouest du
Grand Paris Express ......................................................................................... 55
Le règlement ..................................................................................................... 58
I. Article 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectation des
sols, constructions et activités....................................................................... 61
II. Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ............................................... 63
III. Article 3 - Volumétrie et implantation des constructions ....................... 64
IV. Article 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et
paysagère ..................................................................................................... 70
V. Article 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non
bâtis et abords des constructions.................................................................. 74
VI. Article 6 – Stationnement ................................................................. 78
VII. Article 7 – Desserte par les voies publiques ou privées ................... 81
VIII. Article 8 - Desserte par les réseaux ................................................. 81
Cohérence et complémentarité entre les différentes pièces du PLU ................. 83
Effets et incidences attendus de la mise en œuvre du PLU .............................. 90
I. Incidences pressenties du PLU sur le paysage et le patrimoine .......... 90
II. Incidences pressenties du PLU sur la Trame Verte et Bleue et la
préservation de la biodiversité ...................................................................... 93
III. Incidences pressenties du PLU en matière de performance
environnementale : gestion de l’eau et des déchets ..................................... 96
IV. Incidences pressenties du PLU en matière de maîtrise des risques et
nuisances ...................................................................................................... 98
V. Incidences pressenties du PLU en matière de performances
énergétiques et lutte contre le réchauffement climatique et la pollution
atmosphérique ............................................................................................ 100
Compatibilité avec les documents cadres ....................................................... 103
Indicateurs de suivi.......................................................................................... 118 sis
L Os L 41"
>
# =
+0.
4
Préambule : le contenu du rapport de
présentation
I. Le contenu du rapport de présentation
L’article L151-1 du Code de l’Urbanisme explicite le contenu du rapport de
présentation. En plus du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, il
comporte des justifications permettant d’expliquer les choix retenus pour établir le
projet d'aménagement et de développement durables, les orientations
d'aménagement et de programmation et le règlement.
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de l’ensemble des espaces
bâtis ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou
forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de
l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet
d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de
consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence
territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
II. Les objectifs de la révision du PLU de
Courbevoie
Plusieurs objectifs ont été formulés dans la délibération du 14 décembre 2015
prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme, concomitante à une
révision du Règlement Local de Publicité de Courbevoie :
▪ Prendre en compte les documents supra-communaux (SRCE, SDRIF,
PDUIF, PCET, PLH) ;
▪ Intégrer les nouvelles dispositions législatives et réglementaires ;
▪ Actualiser le projet de territoire afin de prendre en compte l’évolution du
contexte territorial, démographique, économique et environnemental
dans une démarche de développement durable. Il s’agit de placer
l’environnement au coeur des choix urbains, de considérer les
préoccupations environnementales comme autant de facteurs décisifs
de nature à orienter l’économie générale du projet et non comme de
simples formalités règlementaires. Il s’agira d’interroger les enjeux de
durabilité (mobilité, eau, nature en ville, précarités, énergie, climat,
déchets, ambiances urbaines,…) afin de les traduire en choix urbains ;
▪ Permettre la reconstruction de la Ville sur la Ville tout en veillant à la
réalisation de logements répondant aux objectifs du PLH et au maintien
de l’activité économique,
▪ Veiller à l’adéquation des équipements publics nécessaires,
▪ Renforcer les exigences en matière de qualité urbaine en changeant
notamment le rapport à l’espace public (travail sur les liaisons)
▪ Veiller à la qualité architecturale et paysagère des constructions.
Justification des choix établis pour déterminer le scénario de développement sis
L Os L 41"
>
# =
+0.
5
I. Quels besoins à prendre en compte pour
quel projet de territoire ?
L’élaboration du projet de territoire repose sur une anticipation et une réponse aux
besoins en matière de développement, identifiés lors de l’analyse du diagnostic
territorial. Pour encadrer le développement de la ville de Courbevoie à l’horizon
2030, il convient d’examiner en parallèle les objectifs de construction de logements
auxquels est soumise la ville et les souhaits de la municipalité en matière de
développement territorial.
Dans une logique d’efforts partagés et solidaires pour répondre aux besoins en
logements, la commune de Courbevoie s’est vu attribuer les objectifs de
construction de logements suivants :
Le PLH des communes de Puteaux et de Courbevoie attribue à la commune un
objectif de production de logements estimé à 200 par an entre 2016 et 2021.
La territorialisation de l’offre de logements prévue dans le cadre du SDRIF amène
à un niveau de construction de 200 logements par an entre 2021 et 2030 pour la
commune.
Le SDRIF, approuvé le 18 octobre 2013, prévoit pour la commune de Courbevoie
un développement urbain par le biais d’une intensification de son tissu urbain.
L’intégralité du territoire communal figure au sein du document en tant que quartier
à densifier à proximité d’une gare, hormis pour le secteur de La Défense ainsi que
l’Est du quartier du Faubourg de l’Arche, figurant en tant que secteur à fort
potentiel de densification. Cependant, le SDRIF stipule que les communes
présentant une densité moyenne des espaces d’habitat supérieure à 220
logements/ha sont exonérées de l’obligation d’augmenter la densité des espaces
d’habitat de l’ordre de 10 à 15%, ce qui est le cas pour Courbevoie (241
logements/ha). Il est toutefois rappelé que les communes faisant l’objet d’une
exonération de la règle doivent néanmoins participer à l’effort de densification.
C’est donc dans le respect des documents supra communaux mais également de
la loi d’Engagement national en faveur de l’environnement, dite loi Grenelle 2, que
la ville de Courbevoie poursuit son développement urbain en soutenant les projets
urbains d’ensemble.
La méthodologie d’élaboration des scénarios est réalisée en 3 étapes :
▪ Etape 1 : quantification du point mort (également appelé seuil
d’équilibre), c’est-à-dire du nombre de logements à construire pour
maintenir la population ;
▪ Etape 2 : définition de plusieurs prospectives démographiques
différentes ;
▪ Etape 3 : évaluation de l’impact du scénario de développement retenu
sur la consommation de l’espace et les enjeux environnementaux. 2 LU de Courbevoie
sis @œL ‘1
= -
>
RCE OT ER ALT)
CAT US
6
II. Calcul du point mort
Le point mort (également appelé seuil d’équilibre) est le nombre de logements à
construire pour maintenir la population sur un territoire donné.
2 phénomènes « consomment » des logements neufs :
Le renouvellement du parc de logements : parallèlement à la construction de
nouveaux logements permettant d’accueillir de nouveaux habitants, certains sont
démolis, abandonnés ou affectés à une autre destination (commerces, bureaux). A
l’inverse, des locaux d’activités peuvent être transformés en logements. Le nombre
de logements consommés par le phénomène de renouvellement du parc peut être
évalué en calculant la différence entre le nombre de logements construits et la
variation totale du parc de logements au cours d’une même période.
La baisse de la taille des ménages : à l’échelle du PLU comme à l’échelle
nationale, le nombre moyen de personnes par ménage est en baisse. Ce
phénomène de desserrement des ménages s’explique par l’émergence de
nouveaux comportements sociaux (augmentation du nombre de divorces, de
célibataires, de familles monoparentales, de décohabitations, de vieillissement de
la population...).
Source : Citadia Conseil
2 autres phénomènes font varier le point mort :
La variation de la part de logements vacants : la question des logements
vacants est souvent compliquée à appréhender. En effet, un trop gros volume de
logements vacants démontre la faible attractivité du parc et/ou révèle un
phénomène de logements indignes. Par ailleurs une trop faible part de logements
vacants entraine une pression sur le marché du logement qui ne permet par un
turn-over suffisant et entraine une augmentation des prix des loyers.
La variation de la part de résidences secondaires ou de logements
occasionnels : la part des résidences secondaires et des logements occasionnels
constitue le dernier phénomène qui fait varier le point mort, au même titre que les
logements vacants. Plus cette part est importante, plus le territoire est considéré
comme attractif pour le tourisme ou en tout cas voit sa population augmenter en
saison touristique.
Le calcul du point mort a été réalisé sur la base d’hypothèses en termes d’évolution
du taux de renouvellement urbain, de la taille des ménages, du pourcentage de
logements vacants, et du pourcentage de résidences secondaires et de logements
occasionnels, permettant une analyse plus fine des besoins en logements sur le
territoire.
Ces hypothèses ont été définies à l’appui d’analyses sur les évolutions de ces
phénomènes lors des 15 dernières années. Le tableau ci-après fait une synthèse
des hypothèses de variation utilisées pour estimer le « point mort » rétrospectif et
prospectif de Courbevoie : 17 . CO - ‘1
Ia
+
9 =
+ +
+0,
7
Entre 1999 et 2014, la commune de Courbevoie a connu une évolution annuelle de
1,3%. 594 logements neufs ont été construits par an soit un total de 8914, or il est
estimé qu’il aurait fallu construire 128 logements par an pour le maintien de la
population sur le territoire.
Entre 2009 et 2014, la commune de Courbevoie a connu une évolution annuelle de
-0,5%. 173 logements ont été construits par an, soit un total de 863 logements, or il
est estimé que 128 logements par an auraient suffi à maintenir la population
existante sur le territoire.
III. Scénarios proposés
Le PLU est un document stratégique et prospectif. A ce titre, il doit créer les
conditions d’un développement durable, cohérent et raisonné. La définition de 3
scénarios réalistes est un élément important pour donner aux élus les clés du choix
d’un scénario qui traduit leur ambition pour leur territoire.
Scénario 0 – La poursuite des tendances observées sur la période 2009-2014
Scénario 1 – La mise en œuvre des objectifs de logements selon la
territorialisation de l’offre de logements et une baisse du volume de
résidences secondaires et de logements vacants
Scénario 2 – La mise en œuvre des objectifs de logements sociaux au regard
des objectifs de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Hébergement et du Logement (DRIHL) et des projets de construction
Ces 3 scénarios prennent en compte le calcul du point mort présenté ci-dessus et
permettent de quantifier le besoin en constructions neuves.
En 1999 En 2014 1999 - 2014
Renouvellement 0,3
Taille des ménages 2,1 2,1
Logements vacants 3831 4302 12%
Résidences secondaires
et logements
occasionnels
1492 3583 140%
En 2009 En 2014 2009 - 2014
Renouvellement 0,2
Taille des ménages 2,1 2,1
Logements vacants 2873 4302 50%
Résidences secondaires
et logements
occasionnels
2275 3583 57% se ne de Courbevoie
sis
. Os = 41"
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9 S-
+
+0.
WE
WE
WE
WE
NE
NE
8
Scénario 1 : hypothèse fil de l’eau : poursuite des tendances observées
durant la période 2009-2014 pour la période du PLU (2017-2030) ;
Ce scénario se fonde sur la poursuite des tendances démographiques issues de la
période précédente, marquée par un recul de population, du fait d’un solde
migratoire négatif. Cette période est marquée par une construction de logements
supérieure au minimum de logements à créer pour maintenir la population en
place, traduisant une offre résidentielle déconnectée des réalités démographiques.
Une telle dynamique démographique implique une augmentation du départ des
populations (-1,7%), et en matière de logements, se fonde sur une hausse
considérable du nombre de résidences secondaires (7,6% du parc total de
logements à 23,9%), ainsi que du taux de vacance (9,7% à 22,7%), et nécessite la
mise sur le marché que de 100 logements par an. Ce scénario n’a pas été retenu
car il n’est pas pertinent pour la commune qui, de par sa proximité avec la capitale,
son offre d’emplois hors norme ainsi que son accessibilité qualitative, doit être en
mesure de répondre aux besoins induits par son attractivité.
2014 évolution annuelle 2030
Population 84 658 -0.1% 83 168
% de la population hors ménage 1.0% 1.0%
Population des ménages 83 794 -0.1% 82 328
Solde naturel 1.2%
Solde migratoire -1.3%
Taille moyenne des ménages 2.14 0.3% 2.25
Logements 47 118 48 188
Résidences principales 39 233 -0.4% 36 639
Résidences secondaires 3 583 4.5% 7 247
% rés. secondaires 7.6% 15.0%
Logements vacants 4 302 0.0% 4 302
% lgts. vacants 9.1% 8.9%
Taux de renouvellement 0.04%
/ an / 1000 hts total par an / an / 1000 hts
Construction 2017-2030 1 400 100 1.2
Construction 2014-2030 1 400 88 1.1
Construction 2014-2016
Point Mort 2014-2030 2 053 128 1.5
Desserrement -1 942 -121 -1.5
Renouvellement 331 21 0.2
Evolution des LV 0 0 0.0 Evolution des RS 3 663 229 2.8
Effet démographique -653 -41 -0.5
SCENARIO FIL DE L'EAU : Bis D nv de Courbevoie
CO»
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% +»
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9
Scénario 2 : mise en œuvre des objectifs de construction de logements et baisse
du volume de résidences secondaires et de logements vacants : construction
d’environ 200 logements par an entre 2017 et 2030, afin de répondre aux
objectifs du PLH et de la territorialisation de l’offre de logements ;
Ce scénario se fonde sur une augmentation mesurée de la population municipale
(0,4% par an), justifiée par les différentes sources d’attractivité de Courbevoie. Il
est toutefois choisi de limiter la population municipale à 90 000 habitants pour
2030, ainsi qu’une production annuelle de 200 logements. Ces normes se justifient
par la volonté de la Ville de maîtriser le développement urbain et de ne pas
s’engager dans une dynamique de densification trop importante qui viendrait
s’effectuer au détriment des formes urbaines et architecturales existantes. En effet,
les tissus urbains de Courbevoie sont d’ores-et-déjà très denses ; pour rappel, ses
espaces à vocation d’habitat disposent d’une densité de 241 logements / ha.
Ce scénario entraine une légère augmentation du nombre de personnes par
ménage (2,14 à 2,21), car il permet l’accueil de davantage de familles. En matière
de logements, ce scénario vise une production de 2800 logements pour la période
2017 – 2020. Destinés à des habitants à l’année, ces biens immobiliers permettront
ainsi de réduire la part occupée par les résidences secondaires (7,6% à 4,9%)
dans l’ensemble du parc de logements, ainsi que celle des logements vacants
(9,1% à 7%), du fait d’une augmentation du volume de l’offre globale.
Ce scénario a été retenu car il permet de répondre aux objectifs des
documents supra communaux tout en ne générant qu’une densification
mesurée, à même de respecter les qualités propres à Courbevoie.
2014 évolution annuelle 2030
Population 84 658 0.4% 90 658
% de la population hors ménage 1.0% 1.0%
Population des ménages 83 794 0.4% 89 743
Solde naturel 1.4%
Solde migratoire -0.9%
Taille moyenne des ménages 2.14 -0.3% 2.05
Logements 47 118 50 589
Résidences principales 39 233 0.7% 43 736
Résidences secondaires 3 583 -0.5% 3 307
% rés. secondaires 7.6% 6.5% Logements vacants 4 302 -1.2% 3 546
% lgts. vacants 9.1% 7.0%
Taux de renouvellement 0.04%
total par an / an / 1000 hts
Construction 2017-2030 2 800 200 2.3
Construction 2014-2030 3 772 236 2.7
Construction 2014-2016 972 324 3.7
Point Mort 2014-2030 873 55 0.6
Desserrement 1 603 100 1.2 Renouvellement 302 19 0.2 Evolution des LV -756 -47 -0.5 Evolution des RS -276 -17 -0.2
Effet démographique 2 899 181 2.1
SCENARIO - Reprise des objectifs
de la TOL et du PLH se ne de Courbevoie
sis
. CO» L 41"
>
9 S-
% +»
us
10
Scénario 3 : accentuation des objectifs de logements sociaux au regard des
objectifs de la DRIHL et des projets de constructions de Courbevoie :
production d’environ 216 logements par an entre 2017 et 2030
Ce scénario répond à la situation de la commune en matière de logements
sociaux, et vise ainsi à augmenter leur nombre au sein du territoire pour répondre
aux populations les plus fragiles. Très proche du scénario précédemment exposé
en matière de volume de logements, il nécessite la mise sur le marché de 216
logements par an (passage de 7,6% à 4,9%), amenant à réduire la part des
résidences secondaires ainsi que le taux de vacance (-1,1% par an). En raison du
manque de disponibilités foncières à Courbevoie, la réalisation de ce
scénario est apparue comme difficilement réalisable, qui plus est face aux
objectifs fixés par le PLH, imposant à la Ville de réaliser un nombre de
logements moins important.
2014 évolution annuelle 2030
Population 84 658 1.0% 99 392
% de la population hors ménage 1.0% 1.0%
Population des ménages 83 794 1.0% 98 389
Solde naturel 1.4%
Solde migratoire -0.4%
Taille moyenne des ménages 2.14 0.2% 2.20
Logements 47 118 50 813
Résidences principales 39 233 0.8% 44 657
Résidences secondaires 3 583 -2.1% 2 552
% rés. secondaires 7.6% 5.0%
Logements vacants 4 302 -1.1% 3 604
% lgts. vacants 9.1% 7.1%
Taux de renouvellement 0.04%
/ an / 1000 hts total par an / an / 1000 hts
Construction 2017-2030 3 024 216 2.4
Construction 2014-2030 3 996 250 2.7
Construction 2014-2016 972 324 3.6
Point Mort 2014-2030 -2 628 -164 -1.8 Desserrement -1 200 -75 -0.8 Renouvellement 302 19 0.2 Evolution des LV -698 -44 -0.5 Evolution des RS -1 032 -64 -0.7
Effet démographique 6 624 414 4.5
SCENARIO - Reprise des objectifs de
la DRIHL sis
L Os L 41"
>
# =
+0.
11
IV. Scénario retenu et réceptivité foncière
du territoire
Afin de répondre aux objectifs fixés par le PLH, tout en garantissant le maintien de
la qualité urbaine, le projet porté par la Ville s’appuie sur le scénario 2, qui fixe une
production annuelle de 200 logements par an. Contribuant à l’atteinte des objectifs
légaux en matière de production de logements sociaux, le PLU met en place des
outils réglementaires favorisant le développement de l’offre sociale.
Ce scénario est également à confronter avec les capacités foncières du territoire,
mises en exergues dans l’analyse des capacités de densification du diagnostic, (cf
chapitre « des évolutions urbaines à envisager au regard des capacités du
territoire »),
Ainsi, les potentialités suivantes ont été décelées :
▪ 1600 logements programmés à horizon 2022 dans les projets mis en
œuvre par la Ville (dont le Village Delage)
▪ Environ 800 logements dans le foncier mutable ou non mobilisé
(parcelles non bâties ou peu bâties)
▪ Environ 200 logements dans le potentiel de surélévation du bâti.
Au total, ce sont environ 2600 logements qui pourraient être construits sur la
période 2017-2030, dont plus de la moitié déjà programmés à court terme. ce qui
correspond à l’objectif fixé par le scénario retenu de 200 logements / an.
À ce potentiel il convient d’ajouter le très grand nombre de logements vacants
(4300 logements répertoriés par l’Insee), qui reste à mobiliser et à réhabiliter,
tandis que la part des résidences secondaires devra être réduite dans les années à
venir, dans un contexte de pression urbaine importante et de desserrement des
ménages.
Le diagnostic a également rappelé les objectifs assignés à la commune en matière
de production de logements sociaux. Une part significative des logements à
produire est donc à envisager sous la forme d’une production de logements aidés.
Ainsi, les opérations en cours ou projetées amènent à établir une estimation des
programmes de logements sociaux qui pourront être réalisés à l’horizon 2025,
permettant ainsi à la Ville d’atteindre les objectifs SRU de 25 % en 2025.
De nombreux programmes de constructions sont ainsi prévus sur la période 2020-
2025 auxquels s’ajoute une part de production dans le diffus. Celle-ci est estimée à
environ 50 logements, si l’on observe les tendances des années passées, mais
plusieurs outils réglementaires mis en place dans le PLU seront de nature à venir
stimuler la construction de ce type de programme. D nv de Courbevoie
2014-2025 2017-2019
81 720
39 920
2020-2022 2023-20
81 409 83 980
39 768 41 024
8 780 9 496
9 942 10 256
1 162 760
50% 100%
581 760
2014-2016
85 523
39 982
8835] 9 996
1 161
D UEX 290
Simulation
Population
Résidences principales
Inventaire SRU
ectif de logements sociaux
Nombre de logements manquants
aux de rattrapage
triennal
ts autorisés
logements sociaux
uisition-amélioration
otal ents sociaux
annuellement
an
12
Cette estimation est répartie comme suit :
Ainsi, afin de permettre la mise en œuvre de ce programme, et encourager à la
production de logements aidés dans le diffus, le PLU met en place plusieurs outils
réglementaires :
- en imposant 30 % de logements sociaux dans toute opération de plus de
15 logements
- en identifiant trois emplacements réservés pour mixité sociale, au sein
desquels une part de logements sociaux sera à produire
- En mettant en place une majoration de volume constructible en cas de
production de logements sociaux dans plusieurs secteurs de la commune.
- Ces outils réglementaires sont par ailleurs complétés par une veille
foncière active (acquisitions – améliorations). sis
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13
Justification des choix pour établir le PADD
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de Courbevoie
a pour ambition d’affirmer les grandes lignes directrices de la commune pour les
dix à quinze années à venir, dans le contexte évolutif de la Métropole du Grand
Paris et de la coopération intercommunale à l’échelle de l’Etablissement Public
Territorial Paris Ouest La Défense. Il repose sur 3 axes majeurs :
1. Apaiser et faciliter les déplacements et mettre en valeur le paysage dans
les différents quartiers de Courbevoie
2. Une économie locale innovante pour la ville de demain
3. Une offre de logements et d’équipements adaptée aux besoins. sis
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14
I. AXE 1 : Apaiser et faciliter les déplacements et mettre en valeur le paysage dans les différents
quartiers de Courbevoie
La qualité du cadre de vie, constitutive de l’identité de Courbevoie, passe par
différents éléments, tels que la présence d’espaces verts d’ampleurs variées, un
paysage riche, ainsi que des espaces publics confortables. Les projets récents
(réaménagement de la place Sarrail, de la rue de Bezons et de la place Hérold)
traduisent l’attachement de la collectivité à cette qualité du cadre de vie. Il s’agit
aujourd’hui de poursuivre les efforts visant à améliorer la qualité de vie locale, ce
qui amène à porter une réflexion quant à l’organisation des déplacements et la
mise en valeur du paysage, et ce au sein des différents quartiers de la ville.
Du fait de sa localisation en première couronne parisienne, Courbevoie bénéficie
d’une très bonne accessibilité. Celle-ci est à la fois routière via des axes
structurants (RD908, RD106, RD7, RD992 etc.), mais également via la bonne
desserte de transport en commun. Les projets en cours sur le territoire
(prolongement RER E, ligne 15 Bécon-les-Bruyères, Cœur Défense) sont autant
d’opportunités permettant d’améliorer l’accessibilité multimodale de la ville. Dans
un souci d’amélioration de la qualité de vie, de réduction des émissions de gaz à
effet de serre et de transition énergétique il apparaît nécessaire de poursuivre les
aménagements dédiés aux modes actifs, actuellement nombreux à l’échelle de la
Ville mais nécessitant une meilleure mise en réseau.
La richesse du paysage de Courbevoie se lit à travers plusieurs composantes.
L’ancienneté de l’urbanisation courbevoisienne amène à un patrimoine bâti riche et
diversifié selon les différentes périodes de construction, et au sein duquel les
pavillons et les villas représentent un atout architectural indéniable. De nombreux
éléments historiques (pavillon des Indes, pavillon de la Suède et de la Norvège,
Eglise Saint-Pierre-Saint-Paul etc…) renforcent la qualité du bâti courbevoisien. Le
paysage local est également marqué par le secteur de la Défense, dont les tours
emblématiques marquent fortement les perspectives de la Ville, au même titre que
l’axe de la Seine, véritable front urbain au fort potentiel de mise en valeur. Les
nombreux espaces verts de la Ville, qu’ils soient des espaces verts publics, des
jardins privés ou encore des alignements d’arbres agrémentent également le
quotidien des populations, et façonnent l’identité paysagère de la ville. L’ensemble
des projets en cours sur la commune s’attache à respecter la richesse du paysage
existant et porte une ambition forte en matière de formes urbaines et de qualité
visuelle.
La Ville de Courbevoie est composée de plusieurs quartiers, à savoir Bécon, Cœur
de Ville, Faubourg de l’Arche et Gambetta. Issus d’une histoire spécifique, ces
quartiers sont marqués par des caractéristiques variées, tant en matière de tissus
bâtis que de fonctions urbaines. Constitutifs de l’identité globale de la Ville, ces
quatre quartiers font l’objet d’un fort attachement de leurs habitants, et doivent
donc voir leurs spécificités préservées. Il apparaît néanmoins nécessaire de
réduire certains écarts entre ces quartiers, notamment en matière d’offre
commerciale, dans un souci d’équité territoriale et de rééquilibrage.
A travers cet axe, le PADD prévoit de :
▪ « Renforcer le paysage et apaiser les déplacements ;
▪ Relier les quartiers de Courbevoie en valorisant leur patrimoine ».
Renforcer le paysage et apaiser les
déplacements
Afin d’assurer la qualité de vie locale, gage d’identité et d’attractivité, la ville de
Courbevoie fait des déplacements et du paysage, notamment dans ses
composantes naturelles, un levier d’action privilégié. La volonté d’encadrer les
mobilités et de réduire la place de l’automobile répond également aux ambitions
métropolitaines, visant à favoriser des réflexes multimodaux, notamment afin de
réduire les émissions de gaz à effet de serre. La stratégie de mobilité
courbevoisienne répond donc à des objectifs globaux tournés vers le
développement durable et conçus à une échelle métropolitaine et régionale, ainsi
qu’à une volonté de valoriser la qualité de vie des habitants du territoire. sis
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15
Du fait de sa proximité avec la ville de Paris et de sa densité, ainsi que de la
présence du quartier d’affaires, Courbevoie jouit d’un grand nombre de lignes de
transport en commun (RER A, Transilien L, Transilien U, métro 1, tramway 2, ainsi
qu’un dense réseau de bus). Cette situation amène à ce qu’une majorité de
déplacements domicile-travail soient réalisés via les transports en commun (50%,
contre 46% pour le département des Hauts-de-Seine). Véritables atouts pour la
qualité de l’air ainsi que pour la tranquillité des populations, cette caractéristique
doit être confortée à l’avenir, et pour ce faire, les projets de transports en commun
structurants sont un atout considérable. Il est à ce titre prévu d’intégrer au mieux
ces nouvelles infrastructures, notamment pour promouvoir l’intermodalité.
Indispensables à la qualité de vie locale et jouant un rôle clef dans la réponse aux
ambitions du PDUIF, ces infrastructures de transport en commun doivent être
valorisées.
La promotion des modes actifs occupe une place de choix dans la stratégie de
développement de la Ville. Avec 15% de part modale pour la marche à pied (11% à
l’échelle de POLD et 10% pour le département), cette pratique apparait initialement
ancrée dans les pratiques quotidiennes. Sans impact sur la qualité de l’air,
n’entrainant pas de nuisances sonores et permettant de nouveaux usages de
l’espace public, la pratique des modes actifs est essentielle à la qualité de vie
locale. C’est pourquoi la promotion d’itinéraires piétonniers confortables est
privilégiée, au même titre que le développement d’itinéraires cyclables à grande
échelle, notamment en lien avec les villes voisines. Du fait de sa densité et de sa
bonne desserte en transports en commun, gage d’intermodalité, le contexte
courbevoisien apparaît particulièrement propice pour le développement des modes
actifs. La volonté de la Ville de les favoriser au détriment des pratiques
autosolistes répond aux objectifs du PDUIF, lequel vise une croissance de 10% de
l’usage des modes actifs à horizon 2020 et une diminution de 2% de l’usage de la
voiture et des deux-roues motorisés.
La stratégie de mobilités portée par la Ville passe également par une réflexion sur
le stationnement. En plus d’entrainer des nuisances sonores et de dégrader la
qualité de l’air, l’automobile occupe une place importante dans l’espace public. Il
est donc prévu de réduire les possibilités de stationnement sur voirie au sein de
certains axes, notamment commerçants comme la rue de Bezons à travers du
stationnement minute, permettant une meilleure rotation des clients ainsi qu’une
mise en valeur des vitrines. Levier de report modal pour les automobilistes, le levier
du stationnement devra être conçu avec attention au sein des futurs programmes
immobiliers, afin de répondre à l’ambition de la Ville en matière de promotion des
modes doux et actifs.
La volonté de la Ville de promouvoir ce type de déplacement dépasse le domaine
des mobilités, et s’inscrit dans une stratégie paysagère. Une moindre place dédiée
au stationnement dans l’espace public, une bonne insertion des infrastructures
routières dans leur environnement sont autant de leviers permettant de souligner la
richesse du patrimoine paysager. Celui-ci passe notamment par le levier de la
nature en ville, qui devra donc être confortée dans ses différentes composantes.
Essentielles à la biodiversité locale et aux continuités paysagères de la Ville, les
continuités écologiques de grande et de moyenne ampleur devront être valorisées.
De plus, les clôtures ou les limites de propriété végétalisées et les espaces verts
privés devront être intégrées à ces continuités, dans un souci de développement
de la biodiversité à toutes les échelles de la ville. En portant une attention
particulière à la dimension naturelle du paysage local, la commune de Courbevoie
vise à renforcer la Trame Verte et Bleue, conçue en lien avec les communes
voisines en matière de continuités écologiques structurantes.
Comme l’a démontré le diagnostic, les entrées de ville sont relativement
qualitatives, notamment du fait d’un paysage de tours propre à la Défense,
permettant une grande visibilité et une animation visuelle façonnant l’identité
urbaine de Courbevoie. La ville fait ainsi de la mise en valeur des axes vitrines et
des secteurs paysagers remarquables un axe fort de sa stratégie paysagère. sis
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Relier les quartiers de Courbevoie en
valorisant leur patrimoine
Comme l’a mis en avant le diagnostic, la ville de Courbevoie est composée de
quatre quartiers aux caractéristiques propres, concernés par des dynamiques
d’évolution variées, et faisant l’objet d’un attachement particulier de la part de leur
population. La prise en compte de ces diversités vise à assurer l’existence d’un
paysage urbain riche, ainsi qu’une mixité fonctionnelle à l’échelle des différentes
polarités. Sans remettre en question leur spécificité, il est prévu de permettre
l’évolution des quartiers.
Le Cœur de Ville a récemment fait l’objet d’une valorisation, à travers le
réaménagement de la place Hérold et du parvis de l’abbé Pierre, notamment via un
traitement des espaces publics et une meilleure place offerte aux modes actifs.
Cette dynamique se poursuit aujourd’hui, notamment par la réalisation d’une
nouvelle halle du marché et l’objectif de restructuration du centre commercial
Charras. Ne répondant plus aux besoins des consommateurs et marqué par une
conception architecturale vieillissante, celui-ci tombe progressivement en
désuétude. Sa restructuration vise donc à réaffirmer le rayonnement commercial
du Cœur de Ville, tout en permettant une requalification des espaces publics
alentours et de meilleures liaisons entre le niveau du sol et de la dalle, dans un
souci de promotion des modes actifs et d’accessibilité renforcée. Le renouveau du
Cœur de Ville passe également par une harmonie des constructions et des formes
urbaines, qui tout en présentant une certaine diversité, doivent participer à
l’attractivité visuelle du quartier.
Le quartier de Bécon est quant à lui emblématique de l’urbanisation historique de
la ville. Les nombreuses villas, la place Sarrail récemment réaménagée, ainsi que
les éléments patrimoniaux du quartier représentent un atout en matière de qualité
architecturale et d’ambiance urbaine. Il est donc impératif, afin de préserver
l’identité de la ville, de mettre en valeur ce bâti ancien et de préserver son
ambiance spécifique. Le quartier de Bécon fait néanmoins l’objet de plusieurs
projets emblématiques, tels que l’accueil de la ligne 15 du Grand Paris Express au
sein de la gare de Bécon-les-Bruyères, ainsi que l’Eco Quartier du Village Delage.
Si la ligne 15 fonctionne comme un levier de report modal pour les automobilistes,
s’inscrivant en accord avec les objectifs du PDUIF en matière de renouveau des
mobilités, l’EcoQuartier du Village Delage vise à répondre aux besoins en
logements, notamment sociaux, préconisés par le PLH, et à assurer une mixité
fonctionnelle. Ces deux projets visent également à affirmer le rayonnement de la
Ville. Leur mise en œuvre doit être assurée pour répondre à des objectifs d’échelle
régionale et locale, sans pour autant compromettre la préservation des spécificités
du quartier.
Issu d’une urbanisation bien plus récente, le quartier du Faubourg de l’Arche est
ponctuellement confronté à une perte de dynamisme commercial. L’hétérogénéité
des formes urbaines, le manque de connexion entre différentes portions du quartier
et certaines ruptures urbaines sont autant de problématiques devant être traitées.
Le maintien d’un tissu commercial actif ainsi que d’équipements publics sont
essentiels pour le dynamisme démographique du quartier. Le traitement des
espaces publics et les continuités paysagères, tant en matière d’espaces verts que
de tissus bâtis seront également traitées avec attention afin de valoriser le cadre
de vie.
Le quartier Gambetta pâtit d’un manque de connexion avec le quartier d’affaires,
du fait de sa dalle prégnante et de liaisons piétonnes peu nombreuses. Pénalisant
pour les populations du quartier, amenant à une dépendance automobile et un
manque de sécurité pour les modes actifs, ce manque de liaisons entre la Défense
et le quartier Gambetta doit être réduit, à travers de meilleurs cheminements
piétons, la poursuite de la transformation du boulevard circulaire en boulevard
urbain, la prise en compte des circulations douces dans les projets de tours et le
réaménagement de l’axe Gambetta, future porte d’entrée végétalisée et qualitative
pour les modes actifs. Ces meilleures liaisons permettront également à diffuser le
rayonnement de la Défense, notamment en matière d’accueil d’activités
économiques. Celui-ci pourra ainsi participer à la dynamique communale en
matière d’emplois et à l’attractivité du quartier d’affaires pour les entreprises. Ainsi,
la requalification du quartier Gambetta en lien avec la Défense vise à faciliter les
continuités urbaines à l’échelle du quartier et participe également au dynamisme
économique de toute la Région Île-de-France. D nv de Courbevoie
Des déplacements
facilités et une nature
Bois-Colombes amplifiée
Asrnières-sur-Seiñe
Colombes
si” =
QC» F ‘1 1. Des déplacements apaisés : un socle
commun pour une ville agréable à vivre
et harmonieuse
IA = Créer des «zones de rencontre» dans ‘ À À : lesquelles la circulation automobile est A7 ECOQUaItierx > A £ limitée à 20km/h Y 4 village Delage EC | | oo ae [2 - 3 Compléter le réseau structurant d'itinéraires ni | \ É O x" cyclables et dédiés aux modes doux : LaGâärenne:Côtombes — Existant l æn> En projet
Faciliter l'accès aux transports en commun
et améliorer le rabattement vers les gares
Éole et Grand Paris Express
Il. Une ville et des quartiers : organiser
la ville des proximités
+
+ + Favoriser le franchissement des voies
rapides et voies ferrées
Nanterre Levallois-Perret ®®® Développer des liens entre la Seine et les îlots proches
AUD. Mettre en valeur les entrées de ville
III. Poursuivre le déploiement de la
nature en ville au bénéfice des
habitants et de la biodiversité
M Protéger et renforcer la trame d'espaces
verts publics
Assurer le développement des continuités écolo-
Neuilly-sûr£Seine giques en cohérence avec la Trame Verte et Bleue intercommunale :
La Défense
mn) Renforcer les continuités écologiques Putéaux ‘ Paris Structurantes
F e . . .
Ê # Maintenir des espaces naturels favorisant &, f la biodiversité, au sein des espaces privés Se
Ÿ #
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0 500 m # # # & A # #
17 sis
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18
II. AXE 2 : Une économie locale caractérisée par l’innovation pour la ville de demain
Notamment du fait de la présence du quartier d’affaires de la Défense, la ville de
Courbevoie représente le deuxième pôle d’emploi francilien, avec 96 720 emplois
en 2014. L’augmentation continue du nombre et du taux d’emploi depuis 1968
consacre l’affirmation de Courbevoie comme un territoire productif, tout autant que
la richesse et la diversité de ses commerces. Les tendances structurelles
d’évolution de l’économie, tout autant que la nécessité d’engager une transition
énergétique et une meilleure prise en compte de l’environnement appellent à une
évolution dans les modalités d’intervention urbaine, pour laquelle la ville de
Courbevoie souhaite se montrer exemplaire.
Largement tertiairisée et dynamique, l’économie courbevoisienne jouit de la
visibilité de la Défense pour les acteurs économiques extérieurs ainsi que des
différents projets structurants pour l’économie locale. Face à ces constats, la Ville
ambitionne d’accueillir 30 000 emplois à horizon 2019. Le maintien de ce
rayonnement économique est essentiel à la préservation du dynamisme de la Ville,
notamment en matière d’accueil d’actifs. Du fait de la présence du quartier
d’affaires, nœud économique majeur pour la Métropole du Grand Paris et la
Région Île-de-France, le renforcement de l’économie courbevoisienne s’inscrit
dans des objectifs de développement globaux. Renforcer le tissu économique de la
Ville permet ainsi de renforcer l’économie régionale et nationale, à travers l’accueil
d’activités tertiaires, révélatrices du rôle moteur de la Défense.
Le tissu économique communal est également constitué d’un dense tissu
commercial, lequel vise à répondre aux besoins quotidiens des populations, jouant
ainsi un rôle important dans la qualité de vie locale. Les nombreuses Petites et
Moyennes Entreprises ainsi que les Très Petites Entreprises participent également
au rayonnement économique de la Ville, et sont donc ciblées par la présente
orientation. Ainsi, la stratégie de développement économique de Courbevoie
s’inscrit à la fois dans une logique de création d’emplois et de diversification des
fonctions urbaines, mais également dans une stratégie de valorisation du cadre de
vie. Enfin, les mutations structurelles de l’économie, notamment dans l’essor du
service aux entreprises et des technologies numériques devront être prises en
compte, afin de répondre à l’ambition de la Ville en matière de dynamisme
économique, ainsi qu’à celle du SDRIF en matière d’accueil d’activités stratégiques
en cœur de Métropole.
Le maintien d’une économie dynamique ne doit pas occulter la nécessaire prise en
compte des risques et nuisances au sein du territoire. Il s’agit de lutter, dans une
logique d’amélioration de la qualité de l’air, contre les émissions de gaz à effet de
serre ainsi que les nuisances sonores, tout en prenant en compte les contraintes
liées aux risques naturels et technologiques. Ces éléments doivent fonctionner
comme des fils rouges pour guider le développement futur de la Ville, et passeront
notamment par une ambition environnementale forte et un volontarisme en matière
de dispositifs techniques innovants.
L’EcoQuartier du Village Delage est en ce sens appelé à fonctionner comme une
vitrine en matière de développement durable et de transition énergétique. La
volonté de développer la nature en ville, la mise en place d’outils de gestion des
eaux pluviales tout autant que les nombreux dispositifs de réduction des nuisances
émises par le secteur de la construction au sein du futur Eco Quartier sont autant
de signaux traduisant l’ambition de la ville en matière de développement durable et
de reconversion d’un ancien site industriel. Les outils développés en matière de
vivre ensemble ont également vocation à faire du Village Delage un emblème
d’une ville moderne, alliant fonctions résidentielles et économiques, qualité de vie
et ambition environnementale. sis
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19
À travers cet axe, le PADD prévoit :
▪ « D’intensifier la présence d’entreprises et de commerces innovants
pour une ville résiliente ;
▪ De construire une ville durable sur l’exemple de l’EcoQuartier du Village
Delage ».
Intensifier la présence d’entreprises et de
commerces innovants pour une ville résiliente
Avec un taux d’emploi de 72,8% en 2014 (70% pour le département des Hauts-de-
Seine et 66% pour la Métropole du Grand Paris), le marché de l’emploi de
Courbevoie est particulièrement dynamique. Largement représenté au sein des
emplois présents et de la population active, le secteur tertiaire fonctionne comme
une source de développement économique d’avenir. Le SDRIF vise en effet à faire
de la Région un nœud majeur pour l’économie française, européenne et nationale,
notamment par l’accueil d’activités stratégiques, représentées par le secteur
tertiaire. Il est donc nécessaire d’accompagner les projets de tours de la Défense,
et d’accorder une place de choix aux activités économiques dans les futurs projets
immobiliers. En ce sens, la programmation mixte de l’EcoQuartier du Village
Delage est particulièrement adaptée pour la création d’une ville plurifonctionnelle.
Le développement de structures d’aide à la création d’entreprises vise à répondre
aux évolutions de l’économie, et répond également à la volonté d’attirer de jeunes
actifs.
Avec 1414 établissements commerciaux recensés en 2014 et une augmentation de
58% depuis 2005, Courbevoie jouit d’un tissu commercial dynamique et
globalement équilibré dans ses différentes gammes. Essentielle à la qualité de vie
des populations, mais également à l’accueil d’entreprises souhaitant offrir un cadre
de travail valorisé pour leurs salariés, la présence d’un tissu commercial diversifié
devra faire l’objet d’une attention particulière. Pour ce faire, les linéaires et
centralités principales existantes seront préservés, tandis que les secteurs les
moins bien dotés verront leur offre renforcée. Enfin, l’accompagnement des
commerçants vers le numérique est nécessaire au maintien d’un paysage
commercial équilibré, au sein duquel les commerçants indépendants ne sont pas
amenés à disparaître, mais également pour répondre aux nouvelles attentes des
consommateurs, tout en s’inscrivant dans des considérations de développement
durable.
La richesse commerciale de Courbevoie amène à ce que le secteur de la
logistique, et notamment des livraisons soit particulièrement prégnant. Il apparaît
donc comme nécessaire d’engager de nouvelles pratiques en la matière,
notamment à travers des déplacements doux pour le dernier kilomètre, mais
également d’assurer un meilleur contrôle sur les véhicules de livraison. La
réduction de la place de la voiture sur certains axes aujourd’hui essentiellement
routiers permettra également de réduire les nuisances sonores. Constitutive d’un
cadre de vie attractif et participant directement à la transition énergétique, une
meilleure qualité de l’air devra être recherchée, et passera également par une
réduction de la place de l’automobile, ainsi que par de nouveaux outils à mobiliser
dans le monde de la construction. La réduction de l’ensemble des nuisances
(sonores, environnementales) vient donc compléter la stratégie de Courbevoie en
matière de transition énergétique et de valorisation du cadre de vie.
Cette stratégie passera également par une prise en compte des risques. Ceux-ci
sont technologiques, du fait de la présence ancienne d’activités potentiellement
polluantes, mais également de celle de la centrale d’Enerthem, dont la production
d’énergie quotidienne peut représenter des risques pour la santé humaine. La prise
en compte de ces risques devra guider tout projet d’aménagement, afin d’assurer
aux populations un cadre de vie non seulement qualitatif mais sûr. Les risques
naturels, notamment liés à la présence de la Seine sont également à prendre en
compte, afin de faire de Courbevoie une ville moderne et résiliente. sis
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Construire une ville durable sur l’exemple de
l’EcoQuartier du Village Delage
La conception de l’EcoQuartier du Village Delage accorde une place
prépondérante à la nature en ville, à travers la création d’un vaste parc urbain,
d’espaces publics végétalisés, ainsi que de toitures pouvant accueillir différentes
espèces végétales. Cette volonté s’inscrit dans des considérations de
développement durable, mais également pour améliorer le cadre de vie des
populations, notamment en matière de paysage urbain et d’ilots de fraicheur.
L’exemplarité de l’EcoQuartier doit en effet se lire à travers la mise en valeur des
espaces verts urbains et de la création d’un modèle de ville dense et agréable à
vivre. En ce sens, les objectifs de développement durable et de transition
énergétique trouvent écho à la stratégie de développement portée par la Ville de
Courbevoie.
La création du Village Delage ne vise pas à faire table rase du tissu économique
existant. En proposant le relogement de certaines des activités et en assurant
l’implantation d’activités économiques, la Ville allie les fonctions résidentielles et
économiques au sein du territoire. Cette ambition s’inscrit dans une logique de ville
mixte et animée, et n’imposant pas à ses populations des déplacements trop
étendus. Le tissu d’emploi local peut également être renforcé par cette orientation.
Le nouveau quartier vise également à favoriser de nouveaux usages en matière de
pratiques de consommation, de déplacements et de vivre ensemble. Le
développement d’une conciergerie, tout autant que la mise en place d’outils
favorisant la mutualisation du stationnement s’inscrivent dans une volonté
d’optimisation des déplacements et de réductions des déplacements motorisés. Au
même titre qu’un mobilier urbain connecté et des dispositifs de comptage intelligent
des consommations, ces leviers répondent à l’ambition de la Ville de s’inscrire
dans une dynamique de réduction de la consommation énergétique et de
développement durable. En plus d’assurer le confort des futures populations, le
Village Delage fonctionnera comme une vitrine pour les ambitions écologiques de
la Ville.
L’ambition environnementale de la ville se lit également à travers l’orientation
dédiée au réseau de chaleur. La mise en place de l’EcoQuartier s’accompagne de
l’extension du réseau de chaleur de la ville et du raccordement des futures
constructions du quartier à celui-ci. Cette mesure s’accompagne d’une ambition
forte en matière de performance énergétique des constructions, à travers la prise
en compte des principes de bioclimatisme et la mobilisation de nouveaux types
d’énergies. Il s’agit encore une fois d’incarner les ambitions de Courbevoie en
matière de développement durable, et de proposer à travers les différents
dispositifs mis en place au sein du Village Delage, un guide d’intervention en milieu
urbain dense. En ce sens, la mise en place d’un cycle de l’eau moderne (gestion
alternative des eaux pluviales) ainsi que des outils visant au traitement des déchets
apparaissent particulièrement adaptés. s14 . CO . 11
Ia
nr:
9 Se
+ LL +
D nv de Courbevoie
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ss
Une économie locale
innovante pour la ville
de demain
1. Un commerce de proximité, durable
et innovant
€ » Périmètre de l'Opération d'Intérêt Natio-
nal la Défense
_—_— eo Mettre en valeur les polarités commer-
ciales par une lisibilité renforcée
IL Développement Durable et
innovation dans l’urbanisme
Favoriser l'innovation et l'intégration du
numérique tout en contribuant à la
protection de l'environnement
Faire de l'optimisation du réseau de chaleur le
cœur de la stratégie énergétique de la ville :
—— Réseau existant
> Extension pour l'alimentation du Village
Delage avec récupération de chaleur sur
les eaux usées
Il. Un cadre de vie favorable à la
santé urbaine
Réduire les nuisances sonores et l'exposi-
tion à la pollution de l'air, particulièrement
aux abords des grands axes
Favoriser la résilience du territoire courbe-
voisien, vis à vis des risques naturels,
notamment l'inondation
21 sis
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22
III. AXE 3 : Des logements et des équipements publics adaptés aux besoins des habitants
Si Courbevoie a connu une croissance démographique depuis la deuxième moitié
du XXe siècle, la période récente a été marquée par un léger recul démographique
(perte de 2 287 habitants entre 2009 et 2014). La population municipale reste
toutefois jeune (indice de jeunesse de 1,3 contre 1,4 pour le département des
Hauts-de-Seine), ce qui traduit un dynamisme démographique, malgré la tendance
structurelle de vieillissement de la population. Dans un souci de développement
régional équilibré, le SDRIF prévoit une intensification urbaine pour la commune de
Courbevoie, l’intégralité du territoire figurant, selon des degrés variés, en tant que
quartier à densifier. Le PLH des communes de Puteaux et de Courbevoie fixe à la
commune un objectif de construction de 200 logements par an. Afin de répondre
aux préconisations du SDRIF et du PLH, ainsi que pour préserver son dynamisme
démographique, la Ville ambitionne d’accueillir 90 000 habitants d’ici 2030.
Courbevoie porte donc une stratégie de croissance démographique raisonnée.
Afin d’y répondre, il est nécessaire de produire une offre de logements adaptée. A
l’image de la période récente marquée par la création de nouveaux espaces
ouverts urbains, la Ville ne souhaite pas s’engager dans une densification non
maitrisée. Il s’agit donc, comme durant la période précédente marquée par une
augmentation de la surface occupée par les logements collectifs, de favoriser une
plus grande compacité urbaine. Le diagnostic de la morphologie bâtie actuelle
selon les hauteurs moyennes constatées a permis d’estimer un potentiel de
surélévation de 150 à 200 logements actuels, justifiant cette démarche de
« densification douce ». Au-delà des objectifs du SDRIF, cette volonté
d’intensification s’inscrit dans un double objectif, à la fois tourné vers la
préservation des caractéristiques bâties des tissus traditionnels, mais également
de maintien du caractère aéré de certaines portions de la Ville. Les grandes entités
paysagères, telles que le tracé de la Seine et les différentes entrées de ville
devront être préservées dans le cadre de cette nouvelle production de logements.
Ces grandes entités jouent un rôle essentiel pour la Trame Verte et Bleue de
Courbevoie et ses grandes continuités écologiques. Ainsi, leur préservation répond
non seulement à l’objectif de qualité de vie cher aux habitants, mais également au
modèle dominant de respect et de mise en valeur de la biodiversité, tant à l’échelle
locale que métropolitaine.
La nouvelle offre résidentielle de Courbevoie ne doit pas uniquement être motivée
par une recherche d’équilibre entre valorisation de la biodiversité locale et
augmentation de la densité résidentielle telle que définie par le Code de
l’Urbanisme et mise en avant par le SDRIF, elle doit également répondre à
l’ensemble des besoins. Cette adaptation de l’offre passe à la fois par la taille des
logements, devant répondre aux besoins des ménages familiaux mais également
aux tendances de vieillissement et de desserrement des ménages, tout autant
qu’aux différents revenus des populations. Des démarches de renouvellement
urbain et de réhabilitation énergétique permettront d’améliorer l’offre résidentielle.
Afin de répondre aux besoins des populations, cette dernière devra s’accompagner
d’une offre en équipements renforcée. Si certains quartiers devaient connaître une
augmentation du nombre d’équipements, d’autres portions de la Ville devraient
engager des démarches de mutualisation. L’accès aux équipements, tant physique
que numérique, est nécessaire pour constituer un maillage satisfaisant et une
qualité de vie réelle. Cette offre en équipements publics bâtis devra s’accompagner
d’une offre en espaces verts renforcée, comme évoquée précédemment. sis
L Os L 41"
>
# =
+0.
23
A travers cet axe, le PADD prévoit de :
▪ « Poursuivre le développement équilibré d’une offre de logements pour
tous ;
▪ Conforter la qualité des équipements publics au service du bien-être
des habitants ».
Poursuivre le développement équilibré d’une
offre de logements pour tous
Afin d’assurer la production de la nouvelle offre résidentielle, il est nécessaire de
mettre en place un référentiel du foncier mutable, permettant le renouvellement de
certains secteurs et de prioriser les démarches d’intensification urbaine.
Toutefois, le projet communal n’a pas pour objet d’amener une densification trop
importante au regard de la densité actuelle déjà élevée. En effet, en matière de
densification, le Schéma Directeur de la Région Île-de-France, donne comme
objectif général une augmentation de la densité des espaces d’habitat et de la
densité humaine (nombre d’habitants + emplois / 1 ha d’espace urbanisé) de
l’ordre de 10 à 15 % en fonction de la desserte du territoire par les transports en
commun. Le SDRIF fait une exception : cette règle ne s’applique pas aux
communes dont la densité moyenne des espaces d’habitat est supérieure à 220
logements/ha, mais celles-ci doivent cependant participer à l’effort de densification.
Avec une densité de ses espaces d’habitat de 241 logements / ha, Courbevoie est
concernée par cette exception. Elle n’est donc pas soumise aux objectifs chiffrés
de densification de ses tissus urbains.
Des démarches d’acquisitions/ améliorations, ainsi qu’une stratégie foncière à long
terme permettront de répondre aux ambitions de production de logements de la
commune. Cet axe du PADD s’inscrit donc à la fois dans des considérations de
développement urbain via une croissance démographique devant aboutir à environ
90 000 habitants en 2030, mais également à la qualité de vie urbaine, passant par
la maitrise de l’intensification urbaine.
Cette offre de logements répondra aux besoins de l’ensemble des ménages,
notamment familiaux, du fait d’une offre en grands logements aujourd’hui peu
importante, tout en permettant le maintien des ménages individuels sur le territoire.
La nouvelle offre résidentielle devra être composée de différentes typologies,
notamment par un renforcement de l’offre en logements sociaux, aujourd’hui trop
peu nombreux à l’échelle de la ville (8695 logements, en 2018, soit 21,8%), Cette
volonté vise à la fois à répondre aux objectifs de mixité sociale (25 % de logements
sociaux en 2025) prescrits par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU),
destinée à assurer une répartition équilibrée du parc social sur l'ensemble du
territoire et d'apporter des réponses aux besoins des ménages modestes. Ces
objectifs sont également développés par le SDRIF (30% de logements locatifs
sociaux à l’échelle régionale en 2030), mais aussi par le PLH et la Territorialisation
de l’Offre de Logements, visant à répondre à l’ensemble des besoins via une offre
résidentielle favorisant la mixité sociale et des parcours résidentiels facilités.
L’objectif de production de logements s’inscrit donc dans des objectifs d’intérêt
général globaux définis par les documents supra-communaux, mais également de
permettre des parcours résidentiels facilités. Il est également nécessaire de
rappeler que la Ville a souhaité réserver une partie de la production neuve de
logement pour une offre de logements locatifs intermédiaires (10%), dans un souci
de mixité sociale s’adressant à tout type de publics.
L’insertion de cette nouvelle offre résidentielle devra être étudiée avec attention,
notamment au sein des tissus bâtis traditionnels. Les tissus pavillonnaires et les
monuments historiques (ainsi que leurs abords), tels que le Pavillon de la Suède et
de la Norvège ou encore le Pavillon des Indes sont ciblés comme prioritaires dans
la démarche de préservation des entités bâties. La préservation du patrimoine bâti
local passe également par différents degrés de protection, tant en termes de
bâtiments à protégés que de constructions dont la volumétrie est à préserver ou
encore celles dont certains éléments architecturaux particulier font l’objet d’une
préservation. Les démarches de qualification urbaine doivent également porter sur
le patrimoine de moindre ampleur, ponctuellement confronté à des problématiques
de dégradation. La mise en place d’une charte architecturale permettra également
d’assurer cette insertion urbaine harmonieuse. Enfin, la préservation des grandes
entités paysagères devra être prise en compte dans la production d’une nouvelle
offre de logements. Celle-ci passera par la promotion de pratiques sportives et
récréatives le long de la Seine.
Il est également envisagé d’encourager à davantage de mixité des fonctions au
sein de la commune, en favorisant la réversibilité des bureaux en logements, en
particulier aux abords du quartiers d’affaires, de manière à assurer une meilleure
intégration de ce dernier dans la ville. sis
L Os L 41"
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# =
+0.
24
Conforter la qualité des équipements publics
au service du bien-être des habitants
Les dix dernières années ont été marquées par une intervention municipale forte
en matière de développement des espaces verts publics, ce qui a conduit à une
augmentation de leur surface. Ayant joué un rôle clef dans l’affirmation de la qualité
de vie et l’ambition écologique de la Ville, cette politique de renforcement des
espaces naturels urbains sera poursuivie dans les années à venir, pour aboutir à
horizon 2030, à une augmentation de 10% de la surface dédiée aux espaces verts
publics. Cet objectif s’inscrit également dans la philosophie du Schéma Directeur
de la Région Ile-de-France qui préconise un objectif de 10 m² d’espaces verts
publics par habitant dans chaque commune.
Cette volonté municipale en matière d’équipements tournés vers la nature en ville
passe également par la promotion de démarches d’agriculture urbaine, notamment
via des jardins partagés, permettant de développer de nouveaux usages à haute
valeur citoyenne dans un cadre général de biodiversité renforcée. La réhabilitation
du parc de Bécon, élément clef pour le rayonnement de la Ville en matière
patrimoniale et écologique, fera l’objet d’une attention particulière dans les années
à venir.
Le PADD affiche un objectif chiffré de modération de la consommation des
espaces naturels ou agricoles inférieur à 1 hectare. Aujourd’hui, le territoire
communal dispose de 17,17 ha d’espaces agricoles, naturels ou forestiers selon le
Mode d’Occupation du Sol de l’IAU-Île-de-France 2017. Ces 17 hectares
correspondent aux espaces en eau de la Seine pour 16,9 ha, et à 0,26 ha
d’espaces agricoles, correspondant aux jardins partagés. Le projet communal ne
prévoit aucune consommation sur ces espaces naturels ou agricoles.
En outre, le territoire comporte 54,74 ha d’espaces ouverts artificialisés, ce qui
correspond aux espaces verts de la commune, qui ont connu une expansion de
2,78 ha entre 2012 et 2017, et que la Ville ambitionne encore de développer. Le
solde entre les espaces créés et ceux supprimés restera ainsi positif. Le PADD
prévoit néanmoins un chiffre maximal théorique de consommation de 1 ha,
permettant d’éventuels remaniements propres à la mise en œuvre des projets,
susceptibles d’impacter les espaces ouverts artificialisés actuels.
Si Courbevoie est riche de nombreux équipements publics répondant aux besoins
de sa population, certains d’entre eux sont confrontés à des problématiques de
vieillissement. Afin de répondre à l’évolution des usages, tout en offrant une
meilleure réponse aux besoins des populations, ces opérations de requalification/
reconstruction seront à même d’optimiser l’offre existante et de renforcer le
rayonnement de la ville.
Un renforcement de l’offre apparaît nécessaire selon les différents types
d’équipements publics. Il est ainsi prévu d’adapter les capacités d’accueil des
équipements scolaires et de petite enfance, afin de répondre à l’ambition de la Ville
en matière de croissance démographique et de captation des jeunes ménages.
L’amélioration de l’offre en équipements sportifs, notamment en matière d’activités
proposées et d’horaires d’ouverture s’inscrit dans ce même objectif de croissance
démographique via une offre urbaine riche et diversifiée, répondant aux besoins de
l’ensemble des populations actuelles et futures.
Au-delà du renforcement de l’offre en équipements, l’accès à ces derniers sera
étudié avec attention, tant en matière d’accessibilité physique à destination des
Personnes à Mobilité Réduite, indissociable à la logique d’une ville durable et
ouverte à tous, mais également d’accessibilité numérique. Cette dernière doit
permettre d’élargir les publics de ces équipements, de répondre aux nouveaux
usages, notamment culturels et récréatifs, tout en augmentant leur rayonnement. nr:
# =
+ +°
++
P LU de Courbevoie
Des logements et des ) Colombes
Bois-Colombés
ins -Asrières-sur-Setñe \
équipements publics
adaptés aux besoins
des habitants
À Æ_ Accompagner la transformation du
quartier d'affaires de la Défense pour
É gagner en urbanité et développer les
CET A espaces verts
Re cé : A == Poursuivre la transformation du SL. « ‘ boulevard circulaire en boulevard urbain paysager
### Protéger les secteurs pavillonnaires
+: Garantir des équipements publics
adaptés aux besoins des habitants et
renforcer les principales polarités
en Renforcer la qualité paysagère des
accès à la Défense
x" 1 Assurer la protection du patrimoine
[M Poursuivre le développement et la
restructuration d'espaces de nature
Développer une offre de logements
diversifiée dans les opérations
25 sis
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# =
+0.
26
Justification des choix pour établir les
Orientations d’Aménagement et de
Programmation (OAP)
Les OAP concrétisent les objectifs du PADD. Elles précisent les intentions
d’aménagement sur quatre secteurs de la ville : le Village Delage et ses abords, le
Cœur de Ville, la Défense et les Rives de Seine, secteurs sur lesquels se
concentrent les enjeux d’aménagements de la ville.
Chaque OAP s’organise à travers la reprise des grands axes du PADD, à savoir :
▪ Axe 1 : des déplacements facilités et une nature amplifiée dans les
quartiers de Courbevoie ;
▪ Axe 2 : une économie locale innovante pour la ville de demain
▪ Axe 3 : des logements et des équipements publics adaptés aux besoins
des habitants.
A travers des mesures liées aux thématiques des déplacements, de la composition
paysagère, du développement économique, de l’offre résidentielle ainsi que du
maillage en équipements, les OAP concrétisent les objectifs de la stratégie
municipale sur des secteurs à enjeux. sis
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+0.
27
I. OAP n°1 : Le Village Delage et ses abords
La vacance et l’obsolescence de divers locaux ont amené à la Ville à réfléchir à
l’évolution de ce secteur stratégique, du fait de l’arrivée de la ligne 15 du GPE. Le
site de l’OAP est en effet situé en entrée de ville nord-est à la limite des communes
de La Garenne et de Bois-Colombes, lui conférant ainsi un rôle vitrine appelant à
sa valorisation. Le site jouit également d’une accessibilité qualitative, du fait de la
présence des axes de transit du boulevard de Verdun (qui doit être requalifié) et de
la rue de Colombes, mais également de par sa proximité avec la gare de Bécon-
les-Bruyères, ainsi que la présence de 5 lignes de bus qui va renforcer
l’accessibilité en transports en commun.
Face au manque de foncier disponible à l’échelle communale, les multiples atouts
du site ont amené la Ville à développer un projet d’EcoQuartier. Celui-ci vise à
produire une diversité fonctionnelle, des logements de grande qualité et des
dispositifs d’approvisionnement énergétiques et de gestion des ressources
ambitieux. En plus de répondre au modèle d’urbanisation actuel fondé sur le
renouvellement urbain et la densification, le projet du Village Delage répond
directement aux ambitions du PADD, notamment pour les orientations suivantes :
▪ « Aménagement de l’espace public de manière aéré ;
▪ Création d’îlots de fraicheur par une forte végétalisation ;
▪ Développement des programmes immobiliers à vocation économique
permettant une diversité d’activités ;
▪ Extension du réseau de chaleur (…) pour assurer un
approvisionnement énergétique plus durable ».
Le site du futur EcoQuartier Delage n’en demeure pas moins confronté à plusieurs
fractures urbaines, représentées par l’emprise de la gare de Bécon-les-Bruyères et
de la voie ferrée traversant la ville d’Est en Ouest, ainsi que par les axes routiers
de la rue de Colombes et du Boulevard de Verdun. L’OAP vise donc non
seulement à assurer la bonne tenue du projet d’EcoQuartier, mais également à
assurer sa bonne intégration avec les tissus urbains environnants. Cette orientation
s’inscrit notamment dans les orientations suivantes du PADD :
▪ « Accompagnement de la mise en œuvre du projet de la ligne 15 du
Grand Paris Express et sa gare, par le développement de liens entre la
gare, le futur EcoQuartier du Village Delage et le cœur de Bécon ;
▪ Relier les quartiers de Courbevoie en valorisant leur patrimoine ».
Mobilités :
Du fait de sa localisation excentrée au nord-est de la commune, ainsi que par sa
proximité avec la gare de Bécon-les-Bruyères, le Village Delage doit être relié
efficacement avec le reste de la ville, et notamment le Cœur de Ville. Pour ce faire,
une attention particulière doit être portée à la gestion des mobilités au sein de
l’EcoQuartier et de son périmètre élargi.
La densité de l’offre de transport en commun au sein du site donne à voir un
potentiel de mobilité multimodale pour les habitants du Village Delage et de ses
environs. Le réaménagement de la gare de Bécon-les-Bruyères dans le cadre de
l’arrivée de la ligne GPE sera pris en compte dans l’espace public alentour, à
travers une meilleure accessibilité piétonne et des espaces publics qualitatifs. Les
aménagements du secteur offriront de vastes espaces libres permettant
l’appropriation et l’accessibilité des alentours de la gare. L’accessibilité des arrêts
de bus sera préservée et ponctuellement renforcée, afin de garantir de bonnes
conditions de mobilité quotidienne pour les habitants. Ces orientations répondent à
l’ambition du PADD, faisant de la promotion de l’usage des transports en commun
un axe fort de la stratégie communale en matière de mobilités, notamment en lien
avec les modes actifs dans une logique d’intermodalité.
Cette dernière sera également favorisée par des aménagements cyclables au sein
des axes structurants Le PADD fait de l’usage du vélo pour les déplacements
quotidiens un élément fort de la stratégie de mobilité municipale, gage de qualité
de l’air, de réduction des nuisances et de libération de l’espace public. Les
aménagements en faveur des piétons répondent également aux ambitions de la
Ville en matière de politique de mobilités, le PADD favorisant les déplacements à
pied dans une logique de ville des courtes distances. En ce sens, le
réaménagement du boulevard de Verdun figure comme l’un des projets clef de la
Ville pour le quartier de Bécon dans les années à venir, et répondra aux objectifs
évoqués précédemment. sis
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+0.
28
Nature en ville
Constitutifs de l’identité villageoise souhaitée pour le futur EcoQuartier, les espaces
de respiration jouent un rôle crucial pour le Village Delage. Le caractère minéral du
quartier, issu de son héritage industriel sera fortement atténué dans les années
futures. La création d’un vaste espace vert au sein du futur quartier et la
requalification du parc des Bruyères permettront de répondre à cette ambition, tout
autant que des démarches de végétalisation de moindre ampleur, telles que des
alignements d’arbres et la mise en place de toitures terrasses. La végétalisation
renforcée de certains axes clés répondra également à cet objectif, faisant
directement écho aux ambitions du PADD en matière de développement durable,
incarnées par l’orientation suivante : « Village Delage, une opportunité d’introduire
et de développer la nature et la biodiversité ».
Economie locale et activités
Au cœur du projet d’EcoQuartier, la plurifonctionnalité du Village Delage sera
assurée via une programmation mixte entre bureaux et logements (200 000m2 de
bureaux et d’activités, 80 000m2 de logements), ainsi que par la création d’un pôle
artisanal d’environ 1 500 m2 au sud du site. Cet équilibre entre fonctions garantira
une animation continue du quartier, gage d’attractivité pour le secteur et la ville tout
entière. Essentiels à la qualité de vie au sein du futur quartier et pour répondre aux
ambitions de la Ville en matière de croissance résidentielle (90 000 habitants à
horizon 2030) et de taux de logements sociaux (passage de 21,7% à 25%), l’offre
en équipements sera assurée par une programmation ambitieuse (groupe scolaire,
gymnase, crèche, équipement culturel et/ou associatif), à savoir 20 000m² réservés
notamment aux équipements publics, ainsi qu’aux commerces et aux services.
Enfin, la densité d’équipements représente un véritable atout pour l’attractivité de
l’Écoquartier. Afin de tirer profit de ces équipements sportifs et culturels, leur
accessibilité à destination des modes actifs devra être garantie. Cette ambition en
matière de diversité fonctionnelle s’inscrit en accord avec les objectifs du PADD,
notamment pour les équipements et la programmation mixte au sein des futurs
programmes immobiliers.
Bâti et environnement urbain
Marqué par un manque de qualités visuelles (façades dégradées, écarts de
volumétrie et d’alignement, hauteurs discontinues) ainsi qu’un manque d’animation
commerciale, le périmètre compris entre la rue de Colombes et le boulevard de
Verdun et limité au sud par la voie ferrée fera l’objet d’un traitement spécifique. Ce
secteur sera à vocation principale d’habitat et permettra de prendre part à l’effort
de production de logements sociaux, requis par les lois SRU et ALUR, via
l’instauration dans le règlement d’emplacements réservés pour mixité sociale.
Une attention particulière sera portée à la production de volumétries harmonieuses,
un alignement à la rue homogène, ainsi que des lignes de crêtes équilibrées. De
plus, les contrastes d’alignement au sein du boulevard de Verdun devront être
réduits. Cette intervention en matière de formes urbaines vise à réduire les
différentiels de qualité urbaine entre le futur quartier et les environs, de facture plus
ancienne. La mise en place de rez-de-chaussée actifs le long du boulevard de
Verdun vise également à produire une animation le long d’un axe aujourd’hui peu
valorisé. 2 LU de Courbevoie
OAP - Courbevoie - Village Delage et abords
PLU Courbevoie - OAP - Juillet 2020
1. Mobilités
re + Liaison principale à conforter et à accompagner Asniè res” d'itinéraires cyclables
= sur-Seine . +
Liaisons piétonnes 20: La Garenne- . + *“ .
,: COICMPES $ Bois: 2 Largeur prévue : Colombes Allée Nord : liaison piétonne d'une largeur de 14,50 m
pour l'espace public et 20 m de façade à façade
Allée Sud: liaison piétonne d'une largeur de 20m
“ump Voies nouvelles
YO Gare Grand Paris Express (ligne 15)
Q Gare de Courbevoie-Bécon
Arrêt de bus à valoriser et intermodalité à développer
Il. Activités
Polarité commerciale à conforter en apaisant la
circulation et en assurant une meilleure desserte en
transports en commun
Bureau / activité
== Bureau / pôle artisanal
“Bureau / activité / logement
“— Logement
© Localisation prévisionnelle des équipements publics
Il. Nature
as Espace vert à requalifier
pa Espace vert à créer
Végétalisation renforcée de l'axe vues
IV. Bâti
Secteur de requalification et de valorisation à
vocation principale d'habitat
% @ a | Végétalisation des toitures dans le Village Delage
% Le
© Périmètre OAP
0 } 200m 45 Cane re mes resume] ê& Juillet 2020 ES Sources: IGN 2016
29 sis
L Os L 41"
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# =
+0.
30
II. OAP n°2 : Le Cœur de Ville
Le vieillissement de la dalle et la baisse d’activités récente constatée au sein du
centre commercial Charras ont amené la Ville à engager un vaste projet de
requalification de celui-ci, passant notamment par la construction d’une nouvelle
halle de marché et la refonte complète de l’organisation de la dalle. Ce projet à
vocation essentiellement économique s’inscrit en continuité du réaménagement du
parvis de l’Abbé Pierre en 2016 et de la rue de Bezons en 2012, lesquels
répondaient à des objectifs de qualité urbaine, notamment via une requalification
des espaces publics. Le Cœur de Ville de Courbevoie est donc marqué par une
dynamique de valorisation, visant à asseoir son rôle de centralité fonctionnelle à
l’échelle de la Ville.
Afin de renforcer le rôle de vitrine du centre-ville et d’assurer la bonne inscription
du futur équipement commercial dans son environnement urbain, il a été choisi de
concevoir l’aménagement du futur centre Charras à une échelle élargie. Marquée
par une ambition forte en matière de qualité urbaine, cette volonté d’intégration
s’inscrit en continuité des opérations récentes de requalification au sein du quartier.
Cette réflexion à une échelle élargie trouve également directement écho aux
ambitions du PADD, notamment via les orientations suivantes :
▪ « Restructurer Charras et ses abords pour dynamiser le centre-ville de
Courbevoie ;
▪ Encourager les initiatives en matière de développement économique
local ;
▪ Protéger le commerce de proximité ».
Mobilités :
La centralité exercée par le Cœur de Ville amène à ce que de nombreux flux y
convergent quotidiennement. Afin de préserver le secteur d’une congestion
automobile, néfaste à la promotion des modes actifs portée par le projet de
réaménagement du centre-ville, un encadrement des mobilités est nécessaire.
Le Cœur de Ville est doté d’une bonne desserte en transports en commun, à
travers des nœuds ferroviaires (gare de Courbevoie Transilien, future gare RER E),
mais également de nombreux arrêts de bus. Afin de promouvoir une mobilité plus
durable, les transports collectifs apparaissent comme une source de report modal
intéressante, notamment pour les automobilistes souhaitant se rendre aux
équipements publics situés dans le centre Charras. Toutefois, afin de favoriser
l’usage de transports en commun, et notamment des bus, une attention sera portée
à l’accessibilité des arrêts, notamment pour les Personnes à Mobilité Réduite. De
plus, leur lisibilité dans l’espace urbain sera également un levier pour promouvoir
des usages de mobilité multimodale, notamment via le vélo.
Peu développée à l’échelle de la ville (5,9% part modale des deux-roues), la
pratique du vélo représente également un potentiel outil de report modal pour les
déplacements au sein du Cœur de Ville, de par la faiblesse des distances et la
rareté des dénivelés. Plusieurs liaisons cyclables seront donc créées au sein des
liaisons principales, répondant à l’ambition du PADD en matière de développement
de liaisons cyclables de grande échelle, notamment entre le Cœur de Ville et
l’EcoQuartier du Village Delage, proche de la gare de Bécon-les-Bruyères.
Enfin, si 400 places de stationnement supplémentaires sont prévues dans le cadre
du projet du réaménagement de Charras, celles-ci seront implantées de manière
privilégiée en ouvrage plutôt que sur voirie, afin de ne pas dégrader la qualité des
espaces publics. Les réflexions en matière de stationnement sont largement
favorisées dans le cadre du PADD, à travers l’adaptation de l’offre en voirie selon
la nature des territoires, ainsi que des démarches de mutualisation.
L’importante fréquentation du Cœur de Ville pose non seulement question en
termes d’encadrement des mobilités, mais également en termes d’usage de
l’espace public. Au cœur des projets de réaménagements récents (aménagement
de la rue de Bezons, requalification de la place Hérold), la qualité des espaces
publics feront l’objet d’une attention particulière, afin de garantir l’attractivité et la
fréquentation du nouveau Cœur de Ville, au même titre que les accès à la dalle,
notamment pour répondre aux besoins des Personnes à Mobilité Réduite. sis
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31
Nature en ville
Malgré sa densité, le Cœur de Ville jouit de la présence de plusieurs espaces de
respiration, tels que le parc Freudenstadt, le parc des Pléiades ou encore le square
de l’Hôtel de Ville. Si les différents projets récents portent une attention particulière
aux activités et à la qualité des espaces publics, la préservation de l’attractivité du
Cœur de Ville passe également par la préservation des espaces verts et de
respiration. Dans le cadre du réaménagement de la dalle Charras, une attention
particulière sera portée à sa végétalisation à travers une diversité d’essences
locales. Afin d’agrémenter l’itinéraire dédié aux modes actifs de l’axe Gambetta,
des plantations seront réalisées le long de l’axe. Celles-ci se feront dans une
recherche d’alignement des arbres, afin de favoriser la perspective de l’axe. En
réponse à cet objectif, la rue de l’Alma fera l’objet d’une végétalisation renforcée,
gage d’attractivité visuelle et de qualité de vie pour les habitants et les chalands.
Ces efforts en matière de biodiversité trouvent directement écho à la stratégie
municipale en matière de qualité urbaine, passant dans une large mesure par le
maintien des espaces de respiration et de biodiversité à l’échelle de la Ville.
Economie locale et activités
Les voies marquées par une protection du commerce et de l’artisanat dans le
cadre de l’ancien PLU seront préservées, dans un souci d’attractivité commerciale.
De plus, une attention sera portée aux activités commerciales proposées au sein
de ces linéaires, notamment pour la rue de Bezons, en fonction des
caractéristiques des cellules commerciales, et de la nature du rayonnement
souhaité. La visibilité des vitrines et leur animation qualitative seront ainsi étudiées
avec attention. Portant une ambition forte en matière de soutien aux commerces de
proximité, le PADD trouve directement écho à cette orientation.
Encore une fois, le levier du stationnement sera étudié avec attention et à travers
une logique de rayonnement commercial, permettant d’assurer la rotation
importante des clients le long de la rue de Bezons ainsi que la réponse aux
besoins des différents usagers du centre Charras. Les objectifs d’adaptation de
l’offre de stationnement aux spécificités micro locales portées par le PADD trouvent
ici une traduction concrète, dans un contexte de centralité commerciale à l’échelle
communale. P LU de Courbevoie
OAP - Courbevoie - Coeur de ville
PLU Courbevoie - OAP - 19 février 2019
1. Mobilités
@œusss# Liaisons piétonnes à créer ou à valoriser
ps Liaison principale à conforter et à accompagner
d'itinéraires cyclables
Q Gare de Courbevoie-Centre
Arrêt de bus à valoriser et intermodalité à
développer
LE à Améliorer les accès à la dalle
Il. Activités
Polarité commerciale à conforter en apaisant la
circulation et en assurant une meilleure desserte
en transports en commun
Il, Nature
C7 E Végétalisation renforcée de l'axe
EE Requalification et végétalisation de la dalle
ts Espace vert à créer ou requalifier # +°
+ Le.
IV. Bâti
| | Valorisation des abords du centre commercial : "1
Restructuration du centre commercial Charras et
des équipements publics
77 périmètre OAP
œnnnsuus
MRannnons
uno
nuunane
Février 2019 0 100 m
Sources: IGN 2016
32 sis
L Os L 41"
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+0.
33
III. OAP n°3: La Défense
Moteur économique du territoire francilien de rayonnement européen et mondial, le
site de la Défense occupe une part importante du territoire communal, et comme le
rappelle son inscription au sein d’un périmètre d’Opération d’Intérêt National (OIN),
sa valorisation relève d’enjeux dépassant l’échelle communale. Le quartier
d’affaires n’en demeure pas moins crucial pour le dynamisme économique de la
commune et son rayonnement pour les acteurs extérieurs. Il apparaît donc
incontournable de permettre sa valorisation. Celle-ci fait écho à la stratégie
municipale décrite par le PADD, notamment via les orientations suivantes :
• « Accompagner le développement et le rayonnement du quartier d’affaires
de la Défense ;
• Encourager les initiatives en matière de développement économique
local ».
La valorisation du quartier d’affaires ne doit pas occulter les enjeux de qualité
urbaine et de mixité fonctionnelle. En effet, le site est aujourd’hui marqué par une
armature physique complexe, du fait d’un enchevêtrement de niveaux, d’une dalle
prédominante aux franchissements peu lisibles, concourant à une déconnexion
avec le reste de la ville. Marqué par plusieurs projets structurants (tours Alto,
Trinity, Eole), le quartier d’affaires doit être mieux intégré au reste de la Ville. Il est
également à rappeler que le PADD précise qu’il est prévu d'accompagner le
renouvellement de l’offre de logements dans ce secteur, avec la réalisation, sur les
rives de la Défense, en dehors du boulevard circulaire, de projets innovants de
requalification urbaine, par exemple dans le secteur Alsace Audran, dans la
perspective d’accompagner le renouvellement de l’offre de logements. Des
démarches favorisant une meilleure porosité urbaine sont donc favorisées via le
PADD, notamment à travers les orientations suivantes :
▪ « Le quartier Gambetta : faire entrer la ville et la nature dans La
Défense ;
▪ Mettre en valeur les attributs paysagers courbevoisiens ».
Mobilités :
Si le quartier d’affaires est bien desservi en transports en commun, il est également
marqué par une forte fréquentation routière. Afin d’y répondre, le stationnement
apparaît comme un enjeu crucial. Dès lors, les parkings en ouvrage existants
(Coupole Regnault, parking de la place des Reflets) devront être préservés, et leur
accès devra être facilité à travers un jalonnement efficace. Les démarches
favorisant la mutualisation des places entre actifs et habitants seront favorisées
afin de développer des pratiques moins autosolistes.
L’accès aux nœuds structurants de transport en commun du quartier d’affaires
devra être facilité. Les différents arrêts de bus (Alsace, Gambetta) au sein du
quartier devront également être agrémentés d’une accessibilité et d’une visibilité
renforcée. De plus, l’insertion de la future gare du RER E axe Gambetta devra être
étudiée dans un souci de promotion de l’intermodalité, notamment avec le vélo,
favorisé dans le cadre du réaménagement de l’axe. Toute opération de
construction nouvelle devra être conçue en lien avec l’offre en transports en
commun.
L’enclavement du quartier d’affaires avec le reste de la ville est essentiellement lié
à la présence du boulevard circulaire, axe de circulation majeur. Afin de pallier cet
effet de rupture, le traitement du boulevard circulaire en boulevard urbain devra
être poursuivi dans le cadre des constructions nouvelles, notamment via une
valorisation des trottoirs. Une attention particulière pourra également être portée à
l’enjeu de sécurité routière, à travers des traversées piétonnes qualitatives et
sécurisées. Le gabarit de la voie sera également ponctuellement re-questionné.
Nature en ville
La présence d’espaces de respiration est essentielle à l’attractivité du quartier
d’affaires et à la qualité de vie des actifs, qui plus est dans un contexte de forte
densité et de lisibilité urbaine complexe. Les espaces de respiration existants
devront ainsi être préservés, à l’image de la place de l’Iris ou des Corolles, tandis
que des démarches d’extension pourront être engagées, afin d’asseoir la qualité
urbaine. sis
L Os L 41"
>
# =
+0.
34
Au-delà de ces espaces libres permettant la mise en place de démarches de
végétalisation de faible ampleur, les espaces verts publics à proximité de la dalle
devront être préservés et dans certains cas, étendus, comme pour le parc Diderot.
Dans un souci de continuités écologiques renforcées, gage d’écologie urbaine
essentielle à la qualité du quartier d’affaire, l’axe Gambetta fera l’objet d’une
végétalisation renforcée.
Economie locale et activités
Présentant un profil essentiellement routier, offrant souvent peu de place aux
piétons et présentant des traversées parfois peu qualitatives, le boulevard
circulaire a vocation à connaître un caractère davantage urbain. Pour ce faire, la
présence de commerces devra être assurée et intensifiée, tandis qu’au sein des
linéaires de rez-de-chaussée actifs l’ensemble des activités pourvoyeuses
d’animation sera autorisée. Au-delà de la nature des activités commerciales y étant
présentes, la visibilité des vitrines depuis l’espace public, la qualité de leur accès et
le maillage en traversées piétonnes seront essentiels à la qualité commerciale du
boulevard circulaire.
Les polarités commerciales proches de la dalle feront l’objet d’une valorisation.
Ainsi, le croisement du boulevard circulaire avec l’axe Gambetta, tout autant que le
croisement de la rue Louis Blanc et de la rue du Général Audran verront l’espace
public valorisé et l’offre en transports en commun renforcée, dans un souci de
consommation agréable et confortable, et renforçant ainsi les liens entre la dalle et
l’ensemble du quartier Gambetta.
Bâti et environnement urbain
Comme évoqué précédemment, la complexité urbaine du quartier d’affaires appelle
à une réflexion en matière de continuités visuelles, indispensables à l’appropriation
de l’espace public par les différents usagers du quartier d’affaires. Il est ainsi prévu
de développer des liaisons et des perspectives paysagères au sein de la dalle,
permettant une meilleure cohérence et qualité urbaine pour cette dernière. Les
ruptures de niveaux sont particulièrement concernées par ces liaisons paysagères
et devront ainsi être amoindries, tandis que l’axe historique devra être préservé,
dans un souci de rayonnement. Des perspectives et percées visuelles importantes
font l’objet d’un traitement particulier, telles que celle des Miroirs et de la Maison de
la Défense, représentant une ouverture visuelle et devant ainsi faire l’objet d’une
anticipation pour la mutation des deux sites.
Les ruptures entre la dalle et le reste de la Ville seront traitées par des liaisons
piétonnes transversales, pensées en continuités entre les deux niveaux. La
constitution d’itinéraires piétons sûrs et confortables est directement recherchée
par ces liaisons transversales, assurant une diffusion des flux depuis les axes
principaux du quartier, et permettant ainsi de faire entrer la Ville dans la Défense.
Enfin, le traitement de certaines façades confrontées à des dégradations visuelles
et une faible qualité bâtie contribuera à leur valorisation et à leur attractivité. P LU de Courbevoie
OAP - Courbevoie - La Défense
PLU Courbevoie - OAP - Août 2020
“x |
8 L
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el
op
P:
SPL
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-RÉ
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pueupieli
u!
ù
0 200 m
Esplanade dè
la Défense
1. Mobilités
Boulevard urbain (35 m de largeur minimum) à
conforter et à accompagner d'un itinéraire cyclable
ee? Boulevard urbain (largeur actuelle maintenue) à
conforter et à accompagner d'un itinéraire cyclable
Gun Liaisons et perspectives paysagères niveau dalle
d'une largeur de 15 à 50m
+ Liaisons piétonnes niveau dalle (15 m de largeur
minimum)
<====.=.> Liaisons piétonnes niveau sol (15 m de largeur
minimum)
Transport en commun structurant
Terminal Jules Verne
Future gare Eole
Cœur transport
Accès cyclable à la dalle et stationnement vélo
£0+00 a : Carpeaux b : Coupole
c : Place de la Défense
d': Reflets
e : Saisons
f: Pont de Neuilly / Dalle
Il. Bâti et activités
esessss Façade à traiter
Perspective à créer de 50 m minimum
OO Percée visuelle d'une largeur de 10 m minimum
Ill. Espaces publics
Polarité commerciale à conforter et accompagner
par une meilleure desserte en transports en
commun
IV. Nature
Espace vert
Espace vert à créer ou requalifier
Place structurante à maintenir et renforcer
1: Corolles
2:Reflets
3:lris
4: Saisons
5: Mona Lisa
Le Périmètre OAP
Niveau de dalle ulllet 2021
Sources : IGN 2016
35 sis
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+0.
36
IV. OAP n°4 : Les Rives de Seine
Longeant la ville sur environ 3km, les berges de la Seine ont été pour partie
réaménagées. Bien que le risque inondation doive être pris en compte, le peu
d’usage de ces berges, tout autant que le peu de couture avec le reste de la ville
apparaissent comme des manques à exploiter. Les berges de Seine représentent
en effet un grand potentiel d’attractivité pour la ville de Courbevoie, en matière de
rayonnement paysager mais également de cadre de vie. Une dynamique de
réappropriation des berges pour les piétons et les cyclistes est engagée depuis
2008. Lancés en 2011 par le Conseil Départemental et la ville, des travaux ont
permis de livrer 800 mètres d’espaces verts et de cheminements doux entre la rue
Ficatier et le pont de Courbevoie. Cette dynamique doit être renforcée, tout autant
que la couture entre les berges et le reste de la ville, afin d’assurer son
rayonnement et de promouvoir un cadre de vie attractif.
Mobilités
Les rives de Seine de Courbevoie enregistrent un trafic particulièrement important
(30 000 à 80 000 véhicules/jour). Néfaste à l’appropriation des berges par le public,
cette circulation routière fonctionne comme une rupture entre la ville et le cours
d’eau. Dès lors, afin de mettre en valeur cet atout naturel unique, il est essentiel
d’assurer des liaisons piétonnes qualitatives entre la ville et les berges.
Les carrefours les plus importants (rue du Général Audran –Quai du Président Paul
Doumer, boulevard de Verdun – quai du Maréchal Joffre) devront accueillir de
manière privilégiée les passages piétons en question. Afin d’offrir aux mobilités
actives un cadre de développement favorable, les carrefours présentant un fort
trafic automobile (rue du Général Audran – quai du Président Doumer, boulevard
de Verdun-Quai du Maréchal Joffre, rue Jean-Baptiste Charcot-Quai du Maréchal
Joffre) devront être traités afin de réduire l’accidentologie et conforter les
circulations piétonnes. Toute intervention sur les immeubles jouxtant ces carrefours
devra donc faire du traitement des trottoirs un outil de soutien aux circulations
piétonnes.
Les berges de Seine jouissent d’une proximité avec de nombreux arrêts de bus,
dont l’accessibilité devra être assurée. Le jalonnement des berges et des arrêts de
bus devra également être étudié avec attention, afin de promouvoir l’appropriation
des berges par le grand public.
Afin de répondre à l’objectif de valorisation des berges de Seine, la pratique
cyclable devra être favorisée à travers un itinéraire qualitatif, permettant d’assurer
une liaison est-ouest, et de relier l’intégralité des quartiers de la ville. De plus, ces
itinéraires pourront être étendus jusqu’aux arrêts de bus à proximité, dans une
logique de rabattement. Dès lors, les opérations futures devront offrir un espace
permettant d’accueillir de potentiels aménagements cyclables.
Nature en ville
Malgré la densité du trafic automobile le long de l’axe, des réflexions devront être
menées quant à une potentielle végétation, afin de donner corps à un principe de
trame verte apportant une véritable attractivité aux bords de Seine. La diversité des
espèces proposées participera à la qualité du site. Véritables espaces de
respiration, les espaces verts à proximité de l’axe (parc de Bécon, parc des
Couronnes, espaces verts diffus) devront impérativement être préservés, et
pourront potentiellement être mis en réseau par des efforts de végétalisation
diffuse.
En plus d’être un espace de respiration, la Seine offre des perspectives visuelles
uniques. Afin d’en tirer profit, une attention particulière devra être portée à la
préservation des cônes de vue et à la qualité visuelle des entrées de ville depuis
les ponts principaux (pont de Courbevoie, pont de Levallois). Dès lors, les hauteurs
des nouvelles constructions devront respecter ces objectifs de mise en valeur
paysagère. sis
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>
# =
+0.
37
Economie locale et activités
Les aménagements de berges récemment réalisés devront guider des réflexions
prochaines pour poursuivre cette valorisation. L’appropriation des berges sera
favorisée à travers du mobilier dédié à la pratique sportive et à la détente. Les
voies de protection du commerce et de l’artisanat inscrites au précédent PLU (rue
Sainte-Marie, boulevard de Verdun) seront préservées.
Bâti et environnement urbain
Dans un souci de qualité visuelle, des démarches de requalification de certains
secteurs limitrophes au cours d’eau présentant des façades relativement
dégradées devront être engagées, afin d’œuvrer pour la qualité visuelle globale de
la ville. Enfin, les projets de construction, à l’image de la tour Alto, apparaissent
comme des opportunités pour réduire les ruptures liées aux différentiels de niveau,
en valorisant notamment des socles piétonniers. P LU de Courbevoie
OAP - Courbevoie - Rives de Seine
PLU Courbevoie - OAP - 19 février 2019
rx-varlné: 1. Mobilités Colombes Bois: S Faciliter l'accès aux berges de Seine pour les
à Colombes ; \ piétons et vélos Asnières-sur-Seine
0: és Liaison piétonne
Liaisons principales à conforter et à accompagner
d'itinéraires cyclables
=) Arrêt de bus à valoriser et intermodalité à
développer
Il. Bâti et activités
ax Entrée de ville à valoriser
Il. Nature
EAU Espace vert à requalifier
BA Espace vert à développer Levallois-Perret
# +° 568 Poursuivre l'aménagement des berges notamment
Foun en espaces verts accessibles au public
Périmètre OAP
Neuilly-sur-Seine
, NE
0 *%«," 300 m 3 Février 2019 Sources: IGN 2016
38 sis
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+0.
39
Justification des règles du PLU (règlement et zonage)
I. Motifs de la délimitation des zones
Motifs des changements apportés
Le plan de zonage du PLU approuvé le 27 septembre 2010 et par la suite modifié à
travers plusieurs procédures a connu des évolutions substantielles à travers la
présente révision. Ces évolutions tiennent à plusieurs raisons :
1.1. Simplification du zonage et suppression de zones
La logique principale guidant ces évolutions était celle d’une simplification. En effet,
l’ancien zonage était marqué par une multiplication de zones et de secteurs, ainsi
que par un enchevêtrement de zones, amenant à une complexité d’appropriation
par le public. Afin de faciliter la lecture des règles guidant l’urbanisme
courbevoisien, la simplification du zonage est passée par la suppression de
plusieurs zones (UB, UC, UG, UF). La révision du PLU a ainsi permis de passer de
19 à 9 zones.
La suppression de la zone UB a été motivée par la similarité des règles avec la
zone UA, à l’exception des règles de hauteur où elles sont supérieures dans cette
dernière. Il a été fait le choix de trouver une règle de hauteur intermédiaire entre
UA et UB, permettant la fusion des deux anciennes zones, tout en s’inscrivant dans
une stratégie d’optimisation urbaine tout en diminuant la hauteur maximum. Cet
abaissement des hauteurs constructibles dans la zone UA compensée par
l’extension du zonage UP, qui vient cibler des secteurs de projets ou de
renouvellement où se portera une plus grande constructibilité (village Delage,
abords du boulevard de Verdun, abord du boulevard de la Mission Marchand).
La suppression de la zone UC, uniquement dédiée au secteur du centre
commercial Charras dont le lancement du projet nécessitait une souplesse en
termes de droits à construire, s’est inscrit dans une logique d’harmonisation
urbaine. Déconnecté avec le reste de la ville du fait de hauteurs maximales et
d’emprises au sol importantes, le maintien d’une telle règlementation au sein du
Cœur de Ville, vitrine pour Courbevoie, représentait un risque de déconnexion.
L’intégration du secteur dans la zone UA répond à la volonté de la Ville de produire
des formes urbaines cohérentes, tout en respectant les caractéristiques
architecturales et urbaines propres au Cœur de Ville.
La suppression de la zone UG, correspondant aux ZAC en cours de réalisation lors
de l’élaboration du PLU de 2010, a été motivée par le fait que ces opérations sont
arrivées à terme ou que les différentiels de règles n’avaient plus raison d’être. Il a
été choisi d’intégrer ces secteurs dans trois zones, à savoir la zone UA pour les
secteurs en continuité de tissus d’immeubles traditionnels existants, dans un souci
d’harmonie en termes de formes urbaines, ainsi que de faire passer les autres
secteurs en zone UP. La zone UD, dédiée au quartier d’affaire de la Défense a
également connu une augmentation de sa surface, afin d’intégrer le nouveau
périmètre de l’Opération d’Intérêt National (OIN).
La redéfinition de cette dernière a répondu à des objectifs d’optimisation urbaine.
Les secteurs anciennement couverts par la zone UG étant passés en zone UP sont
souvent issus d’une urbanisation récente et situés dans le quartier du Faubourg de
l’Arche. Ces secteurs sont marqués par des formes urbaines denses, souvent de
grande hauteur et d’emprise au sol importante. Leur intégration en zone UP visait
donc à permettre la poursuite de ces formes urbaines caractéristiques, s’inscrivant
ainsi dans une stratégie d’optimisation urbaine.
La suppression de la zone UF a été quant à elle motivée par la possibilité d’inscrire
des règles favorisant la présence de la nature en ville au sein des secteurs
concernés. De par leur proximité avec des zones UV existantes, qui favorisent le
développement de la nature en ville, les secteurs couverts par la zone UF ont été
intégrés à la zone UV. En augmentant ainsi la place dédiée aux espaces verts ou
aux équipements à l’échelle de la ville, l’ambition municipale en matière de qualité
environnementale et de qualité de vie pour les populations via des espaces de
respiration, largement développée dans le cadre du précédent PLU, s’en trouve
renforcée. Cette extension concerne également la centrale Enertherm, équipement
nécessaire à la production locale d’énergie (chaleur et froid). sis
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>
# =
+0.
40
Ces évolutions du plan de zonage répondent également à une volonté de traduire
dans le dispositif réglementaire la stratégie municipale en matière de nature en ville
et de cohérence des formes urbaines, développée dans le cadre de son PADD,
notamment via les axes suivants :
▪ « Préserver et amplifier les espaces verts et parcs publics
courbevoisiens ;
▪ Assurer le développement des continuités écologiques au sein de la
ville, en cohérence avec la Trame Verte et Bleue de Paris Ouest La
Défense ;
▪ Relier les quartiers de Courbevoie en valorisant leur patrimoine ».
1.2. Maintien de la zone UE existante et extension
Comme l’a souligné le diagnostic, la commune de Courbevoie comporte de
nombreux tissus pavillonnaires, dans le quartier Cœur de Ville comme dans celui
de Bécon. Porteurs d’un fort attachement de la part des populations, dans un
contexte de ville dense, ces tissus sont clairement identifiés dans la stratégie
paysagère de la Ville. Il a donc été choisi de maintenir l’intégralité des secteurs
inscrits en zone UE dans la même zone, cette dernière étant principalement
composée de tissus pavillonnaires. De même, d’autres îlots, disposant aussi des
caractéristiques des tissus pavillonnaires (retrait par rapport aux voies et emprises
publiques, faible hauteur, fond de parcelles végétalisés) et situés dans des
secteurs à enjeux paysagers (voie ferrée, rives de Seine) ont été intégrés à la zone
UE. Ces extensions visent à ne pas porter atteinte à l’identité des tissus
pavillonnaires courbevoisiens, qui plus est soumis à une forte visibilité sur les
bords de Seine. Il a également été choisi d’intégrer quelques îlots d’immeubles
collectifs dans la partie sud-est de la ville, de manière à créer un gradient des
hauteurs sur les coteaux. Il s’agit ainsi de préserver les perspectives vers et depuis
le fleuve par la maîtrise des hauteurs du bâti dans ces secteurs proches de la
Seine.
Le maintien et l’extension de la zone UE répond aux orientations suivantes du
PADD :
▪ « Assurer le maintien des espaces privés d’agrément et en créer de
nouveaux ;
▪ Préserver les secteurs pavillonnaires et protéger le patrimoine
architectural de la Ville ».
1.3. Extension de la zone UV
La ville de Courbevoie porte une ambition forte en matière de qualité de vie.
Essentielle à la volonté de croissance résidentielle mesurée portée par la Ville,
cette qualité urbaine passe notamment par la présence d’espaces verts et
d’espaces de respiration pour les habitants. Ceux-ci représentent également de
véritables lieux de développement de la biodiversité. Cette attention portée à la
nature s’inscrit également en accord avec la stratégie paysagère municipale, au
sein de laquelle la réduction du caractère minéral de l’environnement urbain
apparaît essentielle. Il a donc été choisi d’étendre la zone UV à des secteurs
pouvant fonctionner comme de futurs espaces de respiration. La zone UV
comprend également des équipements d’intérêt collectif qui contribuent à la
satisfaction des besoins de la population. Cette extension de la zone UV répond
aux objectifs du PADD, notamment via les orientations suivantes : sis
L Os L 41"
>
# =
+0.
41
▪ « Préserver et amplifier les espaces verts et parcs publics
courbevoisiens ;
▪ Assurer le développement des continuités écologiques au sein de la
ville, en cohérence avec la Trame Verte et Bleue de Paris Ouest La
Défense ;
▪ Conforter la qualité des équipements publics au service du bien-être
des habitants ».
1.4. Changement de nature de la zone UP et extension,
suppression de la zone UPc
Initialement, la zone UP était dédiée à l’EcoQuartier du Village Delage, tandis que
le secteur UPc concernait le secteur dit Entrée de Ville du pont de Courbevoie qui
a fait l’objet d’un réaménagement. Visant à produire des logements collectifs et à
assurer une mixité fonctionnelle, le projet du Village Delage nécessite d’être
couvert par des règles permettant une certaine intensité urbaine.
L’extension des zones UV et UE, dont le règlement limite assez fortement le
développement de l’urbanisation, nécessite, en contrepartie, de trouver des
espaces destinés à répondre aux objectifs de développement résidentiel de la Ville,
en lien avec le Programme Local de l’Habitat, et les objectifs régionaux en matière
d’habitat (SDRIF, SRHH, TOL).
La nouvelle zone UP vise ainsi à permettre, au sein de secteurs adaptés (formes
urbaines actuelles marquées par une intensité urbaine, secteurs dont les
caractéristiques des voies permettent des hauteurs importantes), des démarches
d’intensification urbaine permettant de compenser l’extension des zones UV et UE.
L’objectif est également de maintenir une certaine densité au sein de secteurs
initialement denses (ancien zonage UG), sans toutefois permettre de nouvelles
constructions de hauteur trop importante. Les différentes zones UG ont donc été
majoritairement intégrées dans la nouvelle zone UP.
1.5. Extension des secteurs UDb, UDd, UDa
Du fait de son rôle économique moteur, le quartier d’affaires de La Défense est
couvert par une Opération d’Intérêt National (OIN). Le périmètre de l’OIN ayant
récemment été modifié pour intégrer une partie du quartier du Faubourg de l’Arche,
il a été choisi d’étendre le secteur UDb pour couvrir ce secteur, dans un souci de
cohérence urbaine en matière de fonctions et de paysage urbain. Le choix du
secteur UDb, marqué par des hauteurs intermédiaires par rapport à l’ensemble des
secteurs de la zone UD dédiée au quartier d’affaires est motivé par le principe de sis
L Os L 41"
>
# =
+0.
42
transition décroissante des hauteurs depuis le cœur de La Défense vers le reste du
territoire. Le secteur UDd est étendu en direction de la place de l’Iris afin de
respecter la perspective vers l’arc de Triomphe et de conforter cet axe. L’extension
de la zone UDa vise à couvrir certains secteurs de projets actuels et/ou futurs et
apporter ainsi une plus grande souplesse dans leur mise en œuvre réglementaire.
Ces évolutions des secteurs de la zone UD s’inscrivent dans les objectifs du
PADD, notamment à travers les orientations suivantes :
▪ « Faubourg de l’Arche : un quartier bien équipé à relier davantage au
reste de la Ville ;
▪ Mettre en valeur les attributs paysagers courbevoisiens ». 2 LU ie Courbevoie
Plan de zonage avant révision
sis
L Os 2 41"
>
# =
+» %e
Évolution du zonage
EM LA
EM UDa
EN) UDb
EM UDc
EN) UDd
L__| UE
EM LP
ESS UV
[__| Zone ayant évolué (zonage en vigueur)
0 200 m
43 " 9
ie Courbevo PLU:
Zone : UA
y
44
La zone UA
La zone UA est une zone à caractère de centre urbain mixte et plurifonctionnel.
Marqué par une majorité d’immeubles de ville dotés de commerces en rez-de-
chaussée, la zone UA présente des hauteurs intermédiaires, supérieures à du R+2
de type pavillonnaire, mais inférieures aux immeubles de hauteur importante
emblématiques d’opérations de densification ou de tours. Les constructions sont
souvent mitoyennes, mais peuvent néanmoins être séparées par des retraits
ponctuels et en recul vis-à-vis des voies et emprises publiques, notamment dans le
cadre d’opérations de logements récentes. La zone UA couvre une grande partie
de la ville, et est particulièrement importante au sein du Cœur de Ville et dans le
quartier de Bécon.
La zone UA comprend les caractéristiques suivantes :
▪ Une mixité des fonctions.
▪ Des hauteurs emblématiques des cœurs de ville traditionnels.
▪ Une emprise au sol intermédiaire.
▪ Un bâti souvent implanté à l’alignement des voies et emprises
publiques, ainsi que des constructions souvent mitoyennes.
La zone UA constitue donc la centralité de la ville, en tant que zone dense
accueillant une diversité de fonctions urbaines. Afin de préserver cette vocation, il a
été prévu de maintenir les règles de gabarit existantes et de modifier le plafond de
hauteur initialement fixé à 18m, pour le faire passer à 15m, dans un souci de
cohérence avec les hauteurs constatée dans l’ancienne zone UB. La diversité
architecturale sera assurée par le jeu de l'existant et des différentes possibilités de
majoration allouées par le règlement, concourant à une variété des épannelages.
De fait, les tissus urbains de la Défense et de la zone UA sont marqués par une
très grande dichotomie dans leurs hauteurs.
Le PLU met en place plusieurs dispositifs pour initier des transitions entre les deux
entités : gradient de hauteurs dans la zone UD, perspectives paysagères mises en
valeur et projets urbains en cours, comme traits d'union entre les deux secteurs
(axe Gambetta), gestion des abords du boulevard Circulaire.
La nouvelle zone UA, de par sa fusion avec la zone UB, permet de répondre aux
nécessaires efforts de densification urbaine requis par le Code de l’Urbanisme.
L’extension de ces règles aux secteurs initialement inscrits en zone UB répond aux
objectifs de PADD, notamment via les orientations suivantes :
▪ « Protéger le commerce de proximité ;
▪ Viser la production de logements de grande qualité architecturale ». se ne de Courbevoie
sis
. CO» L 41"
>
Zone : UD 9 S-
+» + LL
45
La zone UD
Couvrant le secteur de l’OIN ainsi que le quartier Gambetta et une partie du
quartier Faubourg de l’Arche, la zone UD correspond à la partie de la ville
constituée par un tissu de tours, emblématiques du quartier d’affaires de la
Défense. La présence de la dalle de la Défense marque fortement cette zone, de
par sa complexité morphologique. Les constructions peuvent donc à la fois être
implantées en retrait tout comme à l’alignement, et présentent selon les périodes
de construction, des aspects extérieurs assez différents. La réalité urbaine de la
zone UD est donc complexe et recouvre des réalités très variées.
Cette zone est divisée entre 4 secteurs marqués par des règlementations
spécifiques, notamment en matière de hauteur. L’objectif guidant l’alternance entre
ces différentes zones est de créer un paysage aux hauteurs décroissantes à
mesure que l’on quitte le quartier d’affaires pour se fondre dans le cœur de la Ville.
En ce sens, l’orientation de l’OAP n°3, intitulée « faire entrer la Ville dans la
Défense », apparaît largement cohérente avec la traduction règlementaire du PLU
révisé.
1.6. Le secteur UDa
Le secteur UA représente le secteur de grande hauteur, marqué par la présence
de tours de facture récente. La zone a connu une augmentation de sa surface pour
couvrir certains secteurs de projets actuels et/ ou futurs, et apporter ainsi une plus
grande souplesse dans leur mise en œuvre règlementaire.
1.7. Le secteur UDb
Le secteur UDb couvre la majorité du quartier d’affaire, à la fois sur des portions de
dalle et au niveau du sol. Cette zone a vocation à assurer une transition entre la
zone de grande hauteur (UDa) et celle du secteur de moindre hauteur davantage
tourné vers une dimension urbaine traditionnelle. Son extension sur le nouveau
périmètre de l’OIN vise à assurer une cohérence entre un urbanisme de grande
hauteur constaté au sein de cette portion du quartier du Faubourg de l’Arche et la
nécessaire intégration aux tissus urbains situés hors du quartier d’affaires.
1.8. Le secteur UDc
Le secteur UDc correspond à la zone de hauteur limitée du quartier d’affaires.
Ayant vocation à assurer la liaison avec le reste de la ville, la zone a connu une
réduction de sa surface, certaines portions figurant en zone UDc au sein du PLU
en vigueur étant concerné par des projets actuels ou futurs, des règles plus
souples y sont instaurées (zone UDa ou UDb).
1.9. Le secteur UDd
Le secteur UDd correspond à l’axe historique de la Défense. Pièce maitresse de
l’identité paysagère de la Défense, assurant une perspective visuelle unique
jusqu’à l’Arc de Triomphe, le périmètre de la zone a été étendu sur une partie de
l’ancien secteur UDc dans le cadre de la révision du PLU afin de conforter cet axe. ( no > ra = =. (e] Le @ Ù
= Q.
Zone : UE
Y
# +°
+0.
46
La zone UE
La zone UE correspond principalement aux tissus pavillonnaires de la ville, soit des
ensembles urbains de densité moyenne, caractérisés par un cadre aéré porteur
d’une grande qualité de vie. Les pavillons ne dépassent pas 9m (R+1+C) et sont
donc emblématiques de ce type d’habitat avec une majorité de toits en faîtage,
ainsi que dans certains cas, des toitures terrasses. Si un retrait est souvent
observé vis-à-vis des limites des emprises publiques, pouvant faire l’objet d’une
végétalisation, de nombreux pavillons sont mitoyens, traduisant une certaine
compacité au sein de la zone. Cette dernière est particulièrement importante dans
le nord du Cœur de Ville ainsi que dans le quartier de Bécon. Souvent constituée
de villas de grande qualité architecturale, la zone est porteuse d’une grande qualité
patrimoniale. La zone UE englobe également quelques îlots d’immeubles collectifs
dans la partie sud-est de la ville, en bordure de Seine, de manière à créer un
gradient des hauteurs sur les coteaux. Il s’agit ainsi de préserver les perspectives
vers et depuis le fleuve par la maîtrise des hauteurs du bâti dans ces secteurs
proches de la Seine.
Les caractéristiques de la zone UE sont les suivantes :
▪ Une fonction essentiellement résidentielle.
▪ Des hauteurs peu importantes emblématiques des tissus
pavillonnaires.
▪ Une emprise au sol peu importante, permettant la végétalisation des
cœurs de parcelles et la création de jardins privatifs.
▪ Un retrait souvent marqué par rapport aux voies et espaces publics,
ainsi que des bâtiments parfois non mitoyens.
La zone UE constitue donc la partie historique de la Ville, sa préservation est
primordiale pour la stratégie paysagère de la Ville, répondant non seulement à
l’attachement des populations vis-à-vis de ces tissus, mais également à la diversité
paysagère et architecturale de la commune. Sa préservation et son extension
s’inscrivent en réponse aux objectifs du PADD, notamment aux orientations
suivantes :
▪ « Assurer le maintien des espaces verts privés d’agrément et en créer
de nouveaux ;
▪ Préserver les secteurs pavillonnaires et protéger le patrimoine
architectural de la Ville ».
Le règlement de la zone s’attache ainsi à conserver les caractéristiques de ces
tissus urbains, tout en permettant les évolutions du bâti, à travers la possibilité de
créer des extensions, de déroger aux règles de recul vis-à-vis des voies dans la
limite de 15%, ou de construire en mitoyenneté. us ne. de Courbevoie
Zone : UP
sis @œL ‘1
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+
+0,
47
La zone UP
La zone UP englobe les secteurs récents, innovants ou pouvant être requalifiés en
bordure des grands axes, et présentant de ce fait, des règles plus souples en
matière de droits à construire. La zone UP est particulièrement importante au sein
du quartier du Faubourg de l’Arche, mais également par poches à l’échelle de la
ville toute entière. Elle englobe en partie les secteurs repérés comme mutables
dans le diagnostic, et dont le potentiel de renouvellement est plus conséquent :
abords du boulevard de Verdun et de la Mission Marchand, Village Delage. Les
règles en faveur d’une hauteur plus importante qu’en zone UA sont notamment
justifiées par une localisation le long de grands axes au large gabarit et permettant
par un prospect adapté des constructions plus élevées, sans pour autant nuire à
l’ensoleillement les îlots environnants.
Il s’agit en outre de venir compenser la plus faible constructibilité de la zone UA
issue de sa fusion avec l’ex-zone UB du précédent PLU, ayant conduit à une
harmonisation des hauteurs à 15 m au sein de cette zone, en venant cibler des
secteurs de projets ou de renouvellement où se portera la densification (village
Delage, abords du boulevard de Verdun, abord du boulevard de la Mission
Marchand).
Les caractéristiques de la zone UP sont les suivantes :
▪ Une mixité fonctionnelle
▪ Des hauteurs plus importantes (R+7)
▪ Une emprise au sol plus grande que dans le reste de la ville
▪ Des variations dans l’alignement des constructions et leur retrait vis-à-
vis des limites séparatives.
La zone UP a donc vocation à favoriser le renouvellement urbain et la mise en
œuvre des projets de construction, répondant donc aux objectifs de
développement durable, d’une ville de courtes distances et de densification
encadrée. De plus, elle répond à l’orientation suivante du PADD : « développer une
offre de logement équilibrée grâce à une politique foncière maitrisée ». P LU de Courbevoie
Zone: UV
sis @œL ‘1
= -
>
# =
+ +
+0,
48
La zone UV
La zone UV correspond aux portions de la ville au sein desquelles le végétal
occupe une place importante, tels que les espaces verts publics majeurs ou encore
le talus de la voie ferrée. Elle correspond également aux secteurs d’équipements,
comme les équipements scolaires, sportifs ou culturels, implantés sur de vastes
espaces non bâtis. Dans l’objectif de maintenir une réelle qualité de vie et de
promouvoir les espaces de biodiversité, la valorisation de ces secteurs est
essentielle.
Les caractéristiques de la zone UV sont les suivantes :
▪ Des destinations de constructions limitées aux équipements.
▪ Une constructibilité très limitée.
▪ Un coefficient de biotope ambitieux.
La zone UV a donc vocation à compenser le caractère très minéral de Courbevoie,
et apparaît en ce sens garante de la qualité environnementale de la commune. Ces
espaces contribuent ainsi au maintien et au renforcement de la trame verte et
bleue, au développement de la biodiversité en ville, à la limitation des espaces
imperméabilisés, sources de ruissellement des eaux de pluie et de risques liés aux
inondations, notamment en bord de Seine. Ils ont également vocation à maintenir
et renforcer l’offre d’équipements publics sur la commune.
Tableau récapitulatif des surfaces des zones
PLU en vigueur (ha) PLU révisé (ha)
UA 108 152
UD 51 61
UE 36 61
UP 15 49
UV 76 94 2 LU ie Courbevoie
6"
Nouveau zonage
EM LA EM LD:
ES UDb
ES UDc
EM Uod
ES LE
EM LP
CI uv
0 200 m
49
Nouveau plan de zonage sis
L Os L 41"
>
# =
+0.
50
II. Les inscriptions graphiques et leurs
règles associées
Le Plan Local d’Urbanisme comporte plusieurs inscriptions graphiques destinées à
préciser certaines règles localement :
Axes où doit être préservée ou développée la
diversité commerciale, au titre de l’article
L.151-16 du Code de l’urbanisme.
La Ville de Courbevoie accorde une place de choix au soutien aux commerces de
proximité, comme évoqué au sein de l’axe 2 du PADD : « pérenniser les principaux
axes et polarités commerciales de proximité en protégeant les linéaires significatifs
et en développant leur diversité ». Afin de donner corps à cette stratégie, la Ville a
souhaité inscrire des prescriptions graphiques au plan de zonage du PLU révisé
afin d’assurer le maintien et la valorisation du commerce de proximité.
L’organisation des destinations et des sous-destinations définies par le Code de
l’Urbanisme (arrêté du 10 novembre 2016) ont permis de préciser au sein de
différents secteurs ou linéaires identifiées graphiquement la nature des activités
proposées. Afin de donner corps à la volonté commerciale de la Ville, plusieurs
dispositifs ont été mis en place, tels que :
▪ Linéaires de rez-de-chaussée actifs : reprenant les linéaires de
protection du commerce et de l’artisanat au sein du PLU précédent, ces
linéaires de rez-de-chaussée visent à assurer la présence d’activités au
sein des rez-de-chaussée. Ces activités peuvent être autres que celles
d’activités commerciales, telles que des locaux d’associations, espaces
de co-working, salles d’art et de spectcles etc. L’objectif est ici
d’assurer une animation de ces linéaires. Plusieurs nouveaux linéaires
ont été inscrits dans le cadre de la révision du PLU, tels que l’intégralité
de la rue Gautier, ou encore l’axe Aristide Briand – boulevard de la
Paix.
▪ Secteurs de protection renforcée : instaurés au sein de certains
micros secteurs (portions de rue, abords d’une place), ces secteurs
visent à assurer la présence d’activités commerciales ciblées. Ainsi, en
vertu des activités proposées au sein de ces secteurs, de leur rôle en
matière de rayonnement pour la ville ainsi que des besoins exprimés
par les populations, certaines activités sont proscrites au sein de ces
secteurs, comme les activités de services où s’effectue l’accueil d’une
clientèle ou la restauration.
Ces deux dispositifs sont graphiquement détaillés au sein du plan commerce de la
Ville.
La délimitation des secteurs de protection renforcée du commerce s’est fondée sur
une analyse des paysages commerciaux en présence, à travers la nature des
activités proposées, la qualité des devantures, ainsi que dans certains cas, comme
la rue de Bezons, la morphologie des cellules (surface et agencement). Plusieurs
constats ont permis de justifier la mise en place d’une protection renforcée, qui plus
est au sein d’axes ou de polarités essentielles au rayonnement de la ville en
matière d’activités commerciales : sis
L Os L 41"
>
# =
+0.
51
▪ Surreprésentation d’activités de services ou s’effectue l’accueil d’une
clientèle : de type agences immobilières ou bancaires, ces activités
génèrent un manque d’animation du fait que les devantures ne soient
pas animées et que les magasins soient fermés ponctuellement. Des
linéaires commerciaux souvent qualitatifs, générant une affluence de
chalands et apportant une animation au quartier peuvent donc
connaître des ruptures par la prolifération de ces activités. De plus, ces
dernières appartiennent le plus souvent à des réseaux au capital
financier important, pouvant ainsi supporter des loyers élevés. En ce
sens, leur prolifération peut participer à une hausse globale des prix de
l’immobilier au sein d’un quartier, et évincer ainsi les commerçants
indépendants.
▪ Au regard des caractéristiques morphologiques des cellules
commerciales de certains linéaires, il a été fait le constat d’une
impossibilité pour des activités qualitatives de se développer dans des
surfaces réduites et parfois sujettes à un agencement complexe. Cette
impossibilité peut entrainer la multiplication d’activités peu qualitatitves,
préjudiciables à l’attractivité globale de la commune.
La mise en place de ces secteurs de protection renforcée s’inscrit donc dans une
stratégie de rayonnement et de qualité urbaine. En plus de la réponse aux besoins
quotidiens des populations locales, l’offre commerciale de la ville participe à l’attrait
de la Ville pour les populations extérieures ainsi que pour les visiteurs.
Des inscriptions graphiques relatives à la
protection du patrimoine bâti et paysager
Outre les limites des différentes zones, le PLU comporte un certain nombre de
dispositions graphiques instaurées en application des différents articles du Code
de l’Urbanisme. Ces dispositions viendront notamment assurer la protection du
patrimoine bâti, paysager et écologique du territoire.
1.1. Éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des
motifs d’ordre écologique, soumis aux dispositions de l’article
L.151-23 du Code de l’Urbanisme
Conformément à l’art. L.151-23 du Code de l’Urbanisme, le règlement du PLU offre
la possibilité « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites
et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la
préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir,
le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »
Plusieurs types d’inscriptions graphiques ont été définis.
1.1.1.Les Espaces Verts Protégés (E.V.P)
Les Espaces Verts Protégés (E.V.P) (15,95ha) sont représentés sur le document
graphique par des aplats verts. La liste de ces espaces et leur correspondance par
rapport au document graphique sont annexées au règlement du PLU.
Ce dernier indique que prioritairement, ces espaces verts devront être conservés.
Toutefois, des modifications des E.V.P sont admises sous condition. En effet, la
modification devra restituer, sur un espace contiguë, la superficie protégée. Elle ne
devra, en aucun cas, diminuer la surface d’E.V.P en pleine terre. La modification
devra maintenir voire améliorer l’unité générale et/ou la qualité de l’E.V.P.
Par ailleurs, il peut être imposé d’ouvrir ou de maintenir ouvert à la vue des
usagers du domaine public un E.V.P. bordant la voie par une clôture de qualité
adaptée à cet usage. Les arbres existants et les plantations nouvelles doivent
bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal (choix des
essences, distances aux constructions, espacement des sujets entre eux,
profondeur et qualité de la terre).
La protection de ces espaces verts aura des incidences positives pour le territoire.
En effet, cette protection contribuera à la préservation des cœurs d’îlots, qui
représentent des espaces refuges pour la biodiversité en milieu urbain. Comme
démontré dans le diagnostic, la protection de ces espaces représente un enjeu
pour la faune et la flore locale. En outre, ils constituent des espaces respiration
dans la ville, et jouent un rôle en matière de cadre de vie, paysage et santé
urbaine. sis
L Os L 41"
>
# =
+0.
52
Les évolutions apportées par la présente révision :
Dans le PLU actuellement en vigueur, ce type de prescription graphique existait
déjà. Toutefois, la révision a permis de compléter la liste des Espaces Verts
Protégés. La commune de Courbevoie est ainsi passée de 16 éléments protégés,
représentant 13,4 ha, à 24 éléments protégés, représentant 15,95 ha. Cette
révision représente donc une plus-value pour la trame verte.
1.1.2.Les Espaces Libres Protégés (E.L.P) existants ou à créer
Comme pour les Espaces Verts Protégés, les Espaces Libres Protégés sont
représentés sur le document graphique par un aplat vert. La liste de ces espaces
et leur correspondance par rapport au document graphique est également annexée
au règlement du PLU.
Ces espaces libres sont principalement identifiés en cœurs d’îlots, dans le quartier
de La Défense. Au total, 9 Espaces Libres Protégés sont identifiés, représentant
environ 3,54 hectares. Dans les périmètres concernés, toute modification est
autorisée sous réserve de restituer sur un espace contiguë la superficie protégée.
Devront également être assurés le maintien voire l’amélioration de la qualité et de
l’unité générale de l’E.L.P.
La protection de ces espaces contribuera à la préservation d’espaces relais,
puisque ces espaces libres sont pour la plupart végétalisés. Elle permettra
également de préserver des espaces de respirations dans un secteur
particulièrement dense et minéralisé.
Les évolutions apportées par la présente révision :
Dans le PLU actuellement en vigueur, ce type de prescription graphique existait
déjà. Toutefois, la révision a permis d’augmenter la superficie des Espaces Libres
Protégés. La commune de Courbevoie est ainsi passée de 2,4 hectares d’ELP à
3,53 ha pour un total de 9 espaces libres protégés. Cette révision représente donc
une plus-value pour la trame verte.
1.1.3.Les Espaces Libres à Végétaliser (E.L.V)
Les Espaces Libres à Végétaliser (E.L.V) sont identifiés en bordure de voie ou à
l’intérieur des terrains, en application de L.151-23-al.1 du Code de l’Urbanisme. La
définition de ces espaces a pour objectif d’améliorer la qualité du paysage urbain.
Pour les terrains grevés d’une prescription d’E.L.V, les modifications sont soumises
à condition. Ainsi, aucune construction ou installation n’est admise dans l’emprise
de l’E.L.V, ni en élévation ni en sous-sol. Toutefois, la réalisation d’escaliers ou
d’autres ouvrages d’accès aux bâtiments peut être admise pour des motifs
d’accessibilité, d’hygiène ou de sécurité. Les espaces délimités devront être mis en
valeur par des éléments végétaux appropriés à leur géométrie, à leur situation et
l’environnement concerné (arbres, arbustes, écrans végétaux, parterres, etc.). Les
arbres et arbustes doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur
développement normal (choix des essences, distance aux constructions,
espacement des sujets entre eux, profondeur et qualité de la terre). Les arbres
doivent être conservés s’ils sont en bon état phytosanitaire.
Au total, le règlement définit 6 espaces libres à végétaliser, qui représente environ
1,5 hectare. La protection de la végétalisation de ces espaces est source
d’incidences positives sur le paysage et la trame verte de la commune.
Les mises à jour apportées par la présente révision :
Dans le PLU actuellement en vigueur, ce type de prescription graphique existait
sous la forme de fiches villas. La révision du PLU permet d’avoir une vision plus
globale de l’ensemble des outils de protection de la trame verte sur un même plan.
1.1.4.Les arbres remarquables
Les arbres remarquables sont identifiés afin d’être protégés. Ils sont représentés
sur le document graphique et listés en annexe du règlement. Le règlement prévoit
que leur abattage ne peut être autorisé que dans des cas exceptionnels liés à de
graves impératifs de sécurité. Afin d’assurer leur protection, ils feront l’objet d’un
périmètre de protection en fonction de leur maturité. Le règlement prévoit en outre
des mesures à prendre en compte dans le cas de construction de parkings
souterrains ou de sous-sols à proximité d’arbres remarquables ou de division de
terrain. Il décline également un panel de recommandations, qui permettra d’assurer
la bonne santé du parc arboré de la commune.
Les évolutions apportées par la présente révision :
Dans le PLU actuellement en vigueur, ce type de prescriptions graphiques existait
déjà. Les 23 arbres identifiés comme « remarquables » sont les mêmes que ceux sis
L Os L 41"
>
# =
+0.
53
identifiés dans le PLU en vigueur. La révision permet donc de poursuivre la
protection du parc arboré courbevoisien.
1.2. Patrimoine architectural et urbain protégé soumis aux
dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et
plan des villas
Le PADD affirme la volonté de protéger le patrimoine architectural de la ville, qui
contribue notamment à l’identité communale et à la qualité du cadre de vie.
Conformément à l’art. L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le règlement du PLU a la
possibilité « d’identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser
et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics,
monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à
requalifier pour des motifs d’ordre cultural, historique ou architectural et, définir, le
cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur
conservation ou leur restauration ». L’objectif du PADD a donc été traduit
réglementairement dans le PLU par le biais d’inscriptions graphiques et de
prescriptions spécifiques dans le règlement littéral. Ces prescriptions ont été mises
en place afin de protéger les éléments de patrimoine qui ne sont pas inscrits aux
Monuments Historiques, mais qui représentent un intérêt architectural et historique.
Plusieurs types d’inscriptions graphiques ont été définis.
1.2.1.Les bâtiments remarquables
Les bâtiments remarquables font l’objet d’une liste reprenant les adresses des
immeubles ou îlots concernés et la catégorie de protection qui s’applique : bâtiment
protégé, élément particulier protégé ou volumétrie existante à conserver.
Pour les bâtiments protégés, seuls les travaux d’entretien, de restauration ou
visant à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité sont
autorisés à condition qu’ils respectent la stricte volumétrie de la construction
existante. Les démolitions ne sont autorisées que dans des cas exceptionnels
(sécurité,…). Des interventions (restitution, extension, …) pourront être autorisé
toutefois elles ne devront pas porter atteinte à la qualité du bâtiment et à sa valeur
patrimoniale. Au total, 60 bâtiments sont protégés par le PLU.
Pour les éléments particuliers protégés, en cas de travaux réalisés sur
l’immeuble concerné, les éléments identifiés devront être protégés, restauré, mis
en valeur ou reconstitué pour être intégré au mieux au nouvel ensemble bâti. Au
total, 21 éléments particuliers sont protégés par le PLU.
Des immeubles ou ensembles d’immeuble existants sont identifiés par le PLU afin
de conserver la volumétrie existante ainsi que les caractéristiques générales des
bâtiments. L’objectif est de pérenniser, selon les cas, une organisation
remarquable du bâti sur terrain, une séquence homogène en bordure de voie ou
une singularité intéressante dans le paysage urbain. Pour ces bâtiments, les
interventions pourront être autorisées si elles ont pour objet de restituer un volume,
un dispositif ou un décor ancien disparu. Les extensions pourront être autorisé
toutefois elles ne devront pas portés atteinte à la qualité du bâtiment. Au total, 28
bâtiments ou ensembles bâtis sont protégés par le PLU.
Les évolutions apportées par la présente révision :
Dans le PLU actuellement en vigueur, ces prescriptions étaient déjà existantes.
Toutefois, la révision du PLU a permis de compléter les listes des bâtiments
remarquables. La commune est ainsi passée de 100 bâtiments protégés à 109
dans le nouveau PLU. Cette révision représente donc une plus-value puisqu’elle a
permis d’assurer la protection d’un plus grand nombre de bâtiments.
1.2.2.Les villas, impasses et passages
Quelques villas, impasses et passages sont également identifiés par une
inscription graphique. Sur les îlots concernés, des règles d’implantation et de
hauteur spécifique viennent s’appliquer en plus des dispositions applicables aux
zones urbaines et dans les pièces graphiques. Au total, 6 villas, impasses et
passages sont identifiés sur le territoire : Villa Fallet, Villa Ghis, Villa des Lilas, Villa
Maurice André/impasse Robert Marcel, Passage du 106 bis/Boulevard Saint-Denis
et Villa des Vieilles Vignes.
Les évolutions apportées par la présente révision :
Dans le PLU actuellement en vigueur, ce type de prescription graphique existait
déjà. Les 6 villas, impasses et passages sont les mêmes que ceux identifiés dans
le PLU en vigueur, à l’exception de la Villa Ghis, dont le périmètre a été légèrement
réduit afin d’y exclure un futur équipement scolaire. La révision permet donc de
poursuivre la protection des éléments architecturaux de la commune. sis
L Os L 41"
>
# =
+0.
54
Les emplacements réservés et servitudes de
localisation, au titre de l’article L.151-41 du
Code de l’Urbanisme
1.3. Les emplacements réservés
Le PLU prévoit plusieurs types d’emplacements réservés, concourant à mettre en
œuvre le projet urbain de la collectivité. Inconstructibles pour les autres
destinations que celles prévues au bénéfice de la collectivité, les emplacements
réservés permettent à la collectivité qui en est bénéficiaire de jouir d’un droit de
préemption sur les parcelles concernées. Le propriétaire peut utiliser son droit de
délaissement et ainsi mettre en demeure la collectivité d’acheter son bien.
1.3.1.Élargissement de voirie, voie nouvelle
Plusieurs emplacements réservés sont inscrits en vue de réaliser des
élargissements de voirie ou de créer des voies nouvelles ou sentes piétonnes. Il
s’agit en effet de concrétiser les objectifs du PADD en matière de mobilités,
notamment via les orientations suivantes :
▪ « Poursuivre les aménagements en faveur d’une voirie partagée ;
▪ Favoriser des parcours piétonniers pratiques et agréables ».
Les aménagements ou élargissements de voie ont ainsi pour vocation de participer
à un meilleur partage de la voirie, entre les usages routiers, piétons, et cyclables,
notamment sur plusieurs axes majeurs de la commune, tels que le boulevard
circulaire, le boulevard de Verdun,…. D’autres emplacements réservés ont
vocation à créer des perméabilités dans certains îlots et à assurer des continuités
de déplacements plus lisibles, soit par la création de voies, soit par la mise en
place de sentes piétonnes.
1.3.2.Équipement ou espace vert
Plusieurs emplacements réservés sont destinés à compléter l’offre en équipements
publics de la ville, afin de répondre aux besoins de la population ainsi qu’à
l’ambition de la commune en la matière telle qu’évoquée à travers le PADD :
« conforter la qualité des équipements publics au service du bien-être des
habitants ». Cet axe du PADD se traduit par la mise en place de plusieurs
emplacements réservés, notamment pour des équipements scolaires ou sportifs.
La ville envisage également de compléter ponctuellement l’offre en espaces verts
et inscrit plusieurs emplacements réservés à cet effet, s’inscrivant également en
accord avec l’un des objectifs du PADD : « poursuivre le développement d’espaces
de nature en faveur de la biodiversité ».
1.3.3.Mixité sociale
Afin de contribuer à l’atteinte de l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé par
par les lois SRU et Dufflot, trois emplacements réservés pour mixité sociale sont
introduits dans le PLU. Positionnés le long du boulevard de Verdun, ils répondent à
l’objectif de requalification de ce secteur et d’accompagnement de sa mutation
(PADD, 1.2).
La programmation envisagée (30% PLAI, 40% PLUS ; 30% PLS, 10% de
logements intermédiaires) permet de développer une offre diversifiée, en lien avec
les objectifs du PADD (3.1), pour permettre de fluidifier les parcours résidentiels
des habitants.
1.4. Les Servitudes de localisation, au titre de l’article L.151-41 du
Code de l’Urbanisme
Plusieurs servitudes de localisation sont inscrites dans le PLU. Lorsqu'est créée
une servitude de localisation, un droit de préemption de la collectivité peut
s’exercer, tout comme un droit de délaissement par le propriétaire s'opère dans les
mêmes conditions que pour un emplacement réservé. La différence avec
l’emplacement réservé réside dans le fait que l'emprise précise de l’équipement ou
de l’espace vert n’est pas délimitée, il s'agit seulement d'un principe de localisation.
Plusieurs servitudes ont été inscrites afin de favoriser l’implantation de plusieurs
équipements ou espaces verts. Elles répondent aux mêmes ambitions que les
emplacements réservés, à savoir de conforter la qualité des équipements publics
et poursuivre la politique de développement des espaces verts publics. Elles sont
au nombre de 6 et concernent des secteurs stratégiques du fait de leur surface et
de leur localisation, notamment vis-à-vis de l’objectif de renforcement de la nature
en ville. Répartis en différents points du territoire, ces servitudes participent aux
objectifs de renforcement des écologiques structurantes affichés dans le PADD. sis
L Os L 41"
>
# =
+0.
55
Exposé des motifs des changements
apportés par la mise en compatibilité du
PLU avec la déclaration d'utilité publique
modificative de la Ligne 15 Ouest du Grand
Paris Express
Présentation des modifications de projet apportées dans le cadre
de la DUP modificative.
La procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) modificative vise à déclarer
d'utilité publique des évolutions du projet de la Ligne 15 Ouest du réseau transport
public du Grand Paris.
Les études techniques ont conduit, sur le territoire de COURBEVOIE, à modifier
les emprises chantier de l'ouvrage technique annexe 2803P - Boulevard de la Paix.
Pour la réalisation de la gare de Bécon-les-Bruyères, une emprise chantier
déportée est nécessaire.
Exposé des motifs des changements apportés
Le rapport de présentation est modifié pour que le présent point explique les
évolutions apportées au PLU afin de permettre la réalisation du projet modifié de la
Ligne 15 Ouest.
Les documents graphiques et le règlement des zones concernées par
l'infrastructure de transport ont été analysés, afin d'identifier les évolutions
permettant de lever les incompatibilités avec la réalisation du projet modifié.
Ainsi, d'une part, les pièces graphiques suivantes ont été modifiées:
- la pièce 4.2 « Plan vert» afin de prendre en compte :
o la réduction de surface de l'Espace Vert Protégé n°2 « Parc des Bruyères
» pour permettre l'implantation de l'ouvrage technique annexe 2803P -
Boulevard de la Paix et ses emprises travaux, situés à cheval entre le
parc et le boulevard de la Paix.
Pendant la durée des travaux de l'ouvrage technique annexe, l'aire de
jeux et les toilettes du Parc des Bruyères seront déplacées, en
concertation avec la commune. Une vingtaine de platanes de l'alignement
ouest du boulevard de la Paix seront abattus puis replantés sous réserve
de l'obtention des autorisations nécessaires et de l'accord du gestionnaire
de voirie. En outre, le boulevard sera réduit à une voie de circulation
pendant les travaux. Enfin, les emprises occupées temporairement pour
les besoins du chantier feront l'objet, à l'issue des travaux, d'un traitement
paysager qualitatif conforme à la vocation d'espace vert ouvert au public,
comprenant la plantation d'un arbre de haute tige de même nature que
celui abattu pour les besoins du chantier ;
o le déclassement d'un arbre remarquable du regroupement de 3 « arbres
remarquables » (Noisetier de Byzance) n ° 22, situé dans les emprises de
l'ouvrage 2802P - Square des Brunettes, dans le square éponyme ;
- les pièces 4.1.1 «Plande zonage général détaillé», 4.1.3 «Plande
zonage quartier: Coeur de Ville» et 4.1.4 « Plan de zonage quartier :
Bécon » afin d'y reporter les modifications précédentes ;
Il convient de rappeler que, outre l'ouvrage 2803P - Boulevard de la Paix,
l'ensemble des constructions et installations du réseau de transport public du
Grand Paris feront l'objet d'un traitement paysager qualitatif compatible avec les
contraintes de sécurité et d'exploitation afférentes à leur exploitation. sis
L Os L 41"
>
# =
+0.
56
D'autre part, les articles suivants du règlement ont été modifiés :
- les articles 4, 5 et 8 des dispositions communes à toutes les zones ont été mis en compatibilité afin de les adapter aux caractéristiques et contraintes techniques des constructions et installations du projet :
o les dispositions relatives aux clôtures figurant à l'article 4 ont été mises en
compatibilité avec les contraintes de sécurité de l'infrastructure de transport
;
o l'article 5 a été mis en compatibilité afin de permettre l'implantation des
emprises chantier et des installations classées pour la protection de
l'environnement temporaires au sein d'un Espace Vert Protégé ;
o l'article 8 est mis en compatibilité afin de ne pas imposer la réalisation d'un
local de stockage des déchets pour les ouvrages techniques annexes, qui
ne génèrent pas de production de déchets ;
- Les alinéas 1.1 et 1.2 de l'article 1 du règlement des zones UA et UP
ont été mis en compatibilité afin de permettre l'implantation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) temporaires nécessaires à la réalisation de la Ligne 15 Ouest. En effet, l'implantation d'ICPE temporaires, soumises au régime de l'enregistrement, de la déclaration ou de l'autorisation, est nécessaire durant la phase travaux ;
L'annexe 7 du règlement afin de la mettre en cohérence avec les évolutions des
pièces graphiques précédement évoquées. Dans ce cadre, une erreur matérielle
du PLU, relative à la surface initiale de l'Espace Vert Protégé n°2 « Parc des
Bruyères », est corrigée ». sis
L Os L 41"
>
# =
+0.
57
Exposé des motifs des changements
apportés par la modification simplifiée n°1
Présentation des modifications de projet apportées dans le cadre
de la DUP modificative.
Le territoire de la commune, du fait de sa forte déclivité, de la présence de la
Seine et de son historique d’urbanisation sur dalle, possède de nombreuses
passerelles, promenades surélevées et ponts. Certains espaces verts publics
peuvent aussi présentés un important dénivelé.
La création, l’extension ou la modification d’escaliers, ascenseurs ou
escaliers mécaniques permettant l’accès à ces espaces verts ou de
circulation, notamment aux personnes à mobilité réduite, ne sont pas toujours
permises par les règles de hauteur du règlement.
Il n’est donc pas instauré de règle concernant la hauteur des installations et
ouvrages nécessaires à rendre accessibles les espaces publics et les
équipements d’intérêt collectif et services publics dans l’ensemble des zones
du PLU, à l’exception de la zone UV, au sein de laquelle la hauteur n’est pas
quantitativement réglementée.
Exposé des motifs des changements apportés
Les dispositions relatives à la hauteur dans le règlement seront modifiées
pour chaque zone sauf la zone UV (UA, UD, UE, UP) :
Article UA 3.5, article UD 3.5, article UE 3.5, article UP 3.5 : Il n’est pas fixé
de règle pour les installations et les ouvrages rendant accessibles les
espaces publics et les équipements d’intérêt collectif et services publics. sis
L Os L 41"
>
# =
+0.
58
Le règlement
Les dispositions du règlement sont réparties au sein de plusieurs chapitres, selon
qu’elles soient identiques dans l’ensemble des zones, dans ce cas elles se
retrouvent dans la partie intitulée “dispositions communes à toutes les zones”, ou
qu’elles s’appliquent différemment dans chaque zone.
LES RÈGLES ALTERNATIVES
Le règlement émet plusieurs types de règles alternatives, venant exprimer une
autre règle que la règle générale.
En matière d’implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises
publiques, la règle des saillies et avancées de façades présentant une inclinaison
ne s’applique pas pour les immeubles sur dalle et ceux qui bordent le boulevard
circulaire, mais est en revanche encadrée par une hauteur minimale ou un degré
d’inclinaison maximal. Cela s’explique par la morphologie complexe du quartier
d’affaires, ainsi que la nécessaire souplesse en matière de règles de morphologie,
visant à ne pas contraindre l’implantation d’acteurs économiques d’envergure dans
le quartier d’affaires.
Concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises
publiques, des dispositions alternatives s’appliquent pour des considérations de
cohérence visuelle, notamment pour le cas de continuités structurantes à
l’alignement, pour se raccorder à d’autres constructions existantes ou encore pour
permettre une variété architecturale. Ces éléments visent à assurer une cohérence
dans les tissus bâtis. La préservation d’arbres remarquables, gages de
biodiversité, peut également justifier ces implantations différentes.
En matière d’aspect extérieur, l’obligation de privilégier un parement pierre
naturelle ou brique sur une part de la façade ne s’applique pas pour les
constructions à usage de bureaux ainsi que pour celles situées dans la zone UD.
Cela s’explique par la volonté d’assurer une mixité fonctionnelle dans l’ensemble
de la ville, mais également d’assurer le rayonnement économique du quartier
d’affaires de la Défense.
Des dépassements de hauteur peuvent également être autorisés pour répondre à
certains besoins techniques des bâtiments (escaliers d’accès, machineries
d’ascenseurs etc.), mais également pour permettre la mise en place de dispositifs
techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables, traduisant l’ambition
de la Ville en matière écologique. Des dépassements de hauteur sont également
autorisés pour assurer la cohérence architecturale des constructions dans un
contexte donnée, s’inscrivant ainsi dans des objectifs de qualité urbaine et de
rayonnement pour Courbevoie.
Les règles de gabarit (implantation, hauteur et emprise au sol des constructions)
peuvent connaître une majoration dans le cas d’opérations comportant des
logements sociaux, limitée à 50% et ne pouvant être supérieure au rapport entre le
nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total de logements. Ce
dépassement répond aux objectifs de mixité sociale et de rattrapage du seuil
minimum de logements sociaux pour la commune de Courbevoie.
Enfin, dans toutes les zones hormis la zone UE, les activités liées à la mise en
place du GPE sont autorisées, et pour celles-ci, la règlementation en matière
d’implantation des constructions (voies publiques et limites séparatives), de
surfaces non imperméabilisées, d’emprise au sol, de hauteur, de configuration des
places de stationnement, ne s’appliquent pas. Ces dérogations visent à assurer la
bonne tenue d’un projet structurant de transport en commun d’ampleur régionale,
et répondant aux objectifs de renouveau des mobilités prônés par le PDUIF.
LES RÈGLES DIFFÉRENTES ENTRE CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET
CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Des règles différentes sont édictées selon s’il s’agit de nouvelles constructions ou
de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, ces dernières n’étant
pas soumises aux mêmes contraintes règlementaires et morphologiques.
En matière d’activités, de destinations et de sous-destinations autorisées sous
conditions, l’augmentation des surfaces de bureaux est autorisée dans une limite
de SDP définie, et dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation
du PLU, afin de permettre leur restructuration et leur extension (UA pour partie).
Cet objectif vise notamment à éviter l’obsolescence d’activités économiques au
sein de la ville toute entière et de répondre ainsi aux enjeux de mixité fonctionnelle. sis
L Os L 41"
>
# =
+0.
59
Des dispositions alternatives existent en matière d’implantation des constructions
par rapport aux limites séparatives et pour l’implantation des constructions sur une
même propriété peuvent être mises en place pour les surélévations et les
extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans une
limite de 15% de la SDP existante. Cette disposition se justifie par la nécessité de
ne pas brider la nécessaire évolution morphologie des constructions, pouvant par
exemple être induite par des évolutions dans la structure familiale des ménages
(UA).
L’emprise au sol des constructions peut connaître des règles alternatives pour
mener à bien la rénovation, l’extension ou la reconstruction de constructions
existantes à la date d’approbation du PLU, visant à répondre à l’évolution des
structures familiales ou à permettre la restauration du bâti ancien. Les équipements
d’intérêt collectif et de service public ne sont pas règlementés en matière d’emprise
au sol, dans un souci de réponse aux besoins quotidiens des populations et de
mixité fonctionnelle, sauf en zone UV, où l'emprise au sol est limitée à 70 % afin de
garantir le maintien d'espaces de respiration, en lien avec la part d'espaces verts
imposée.
L’obligation de réaliser des aires de stationnement ne s’applique pas pour la
transformation ou l’amélioration de constructions affectées à des logements locatifs
financés avec un prêt aidé de l’État. Cette disposition vise à ne pas contraindre la
production de logements, et s’inscrit également en accord avec les objectifs de la
Ville en matière de mixité sociale.
Les obligations en matière de seuils de places de stationnement ne s’appliquent
pas pour les locaux d’habitation inférieurs ou égaux à 25m² de SDP ou dans le cas
d’extension d’un seul logement, du fait que les surfaces générées par ce type
d’opérations ne sont pas assez importantes pour impacter la densité du trafic
routier au sein de la Ville.
LES RÈGLES DIFFÉRENTES SELON LA DIMENSION DES
CONSTRUCTIONS OU SELON LES DESTINATIONS ET LES SOUS-
DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS DANS UNE MÊME ZONE
Des règles spécifiques peuvent apparaître pour tenir compte de la taille propre à
chaque construction, n’ayant pas le même impact sur le profil de la commune, mais
également selon la nature des constructions, afin de répondre aux orientations de
développement urbain portées par la Ville.
Ainsi, les activités de bureaux sont autorisées au sein de la zone UA, sous réserve
que celles-ci soient inférieures à 300m² de SPD, et en zone UE sous réserve
d’une surface limitée à 75m². Cette dérogation vise à assurer le caractère mixte
des secteurs urbains mixtes et pavillonnaires et de pallier des risques de mono-
fonctionnalité résidentielle, sans pour autant dénaturer le caractère qualitatif de ces
tissus urbains, du fait que les surfaces maximales soient limitées.
En matière d’emprise au sol, un complément de 30% est autorisé pour les locaux
dédiés au commerce et à l’artisanat situés au sein des linéaires inscrits en tant que
rez-de-chaussée actifs. Ces compléments visent à ne pas contraindre les porteurs
de projets dont l’activité nécessite une surface de vente ou de stockage
particulièrement importante, mais également à produire de devantures qualitatives.
L’ambition de la Ville de favoriser le commerce de proximité et d’assurer la
présence d’activités pourvoyeuses d’animation trouve écho dans cette dérogation.
En matière de traitement des espaces libres, il n’est pas fixé de règles pour les
constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif,
du fait que ceux-ci soient nécessaires aux besoins quotidiens des populations et à
leur qualité de vie. La Ville de Courbevoie fait de la satisfaction des besoins de la
population une condition de son développement futur.
L’emprise au sol des équipements publics d’intérêt collectif et de service public
n’est pas règlementé en zone UP, afin de pallier les contraintes morphologiques de
certaines constructions aux besoins architecturaux très divers, et difficilement
mesurables en amont des projets. Il s’agit ici de ne pas contraindre leur
implantation, dans un souci de maintien de la diversité fonctionnelle de
Courbevoie. sis
L Os L 41"
>
# =
+0.
60
En zone UP, un dépassement de hauteur est autorisé pour les constructions
comportant un rez-de-chaussée commercial, artisanal, d’activité ou dédié à des
installations nécessaires au service public et d’intérêt collectif, ce qui traduit la
volonté de la Ville de favoriser une animation commerciale continue et de répondre
aux besoins quotidiens de l’ensemble des ménages du territoire.
Dans cette même zone, l’accès aux parkings pour les constructions à destination
de bureau sera conçu de manière indépendante au bâtiment, afin de favoriser leur
utilisation par les usagers externes à celui-ci. Cette disposition se justifie par la
nécessité, dans un contexte de ville compacte souhaitant maintenir une véritable
qualité de vie, de limiter la place accordée par l’automobile en stationnement via la
promotion de démarches de mutualisation entre usagers aux besoins différenciés. sis
. Os = 41"
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9 S-
+0.
P LU de Courbevoie
61
I. Article 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et
activités
Article 1 Interdiction et limitation de
certains usages et affectation des
sols, constructions et activités
Justifications des dispositions réglementaires
1.1. Usages et affectations des sols,
types d’activités, destinations et sous-
destinations interdits
1.2. Types d’activités, destinations et
sous-destinations autorisés sous
conditions
Dispositions communes
Le règlement rappelle ici dans ses dispositions communes la définition des différentes destinations et sous-destinations encadrées par le décret du 10 novembre 2016, visant à préciser les conditions d’application des articles 1 et 2 du règlement inscrit dans chaque zone du PLU. La spécification de certaines activités via des types de destinations et de sous-destination permet d’orienter le développement de la ville, en maitrisant les fonctions attribuées aux différents secteurs.
Le principe général de la règle des destinations interdites ou autorisées sous conditions consiste à maintenir un haut niveau de mixité des fonctions en autorisant un maximum de destinations dans la plupart des zones.
Certaines zones ou secteurs présentent néanmoins des spécificités fonctionnelles, dans lesquelles les destinations autorisées sont plus resserrées :
Le secteur UDd est orienté vers les fonctions commerciales et d’équipements car il correspond à l’axe historique de La Défense. Confronté à certains risques de monofonctionnalité et d’absence d’animations hors des horaires de bureaux, le site a vocation à connaître une diversification de ses activités, notamment via l’implantation de nouveaux commerces. Le règlement autorise également la sous-destination « centre des congrès », fonction nécessaire au quartier d’affaires.
La zone UE limite la superficie des bureaux (<75 m²) de manière à privilégier la fonction résidentielle et à maintenir des formes urbaines de type pavillonnaire l’ensemble permettant toutefois de répondre à l’objectif de mixité fonctionnelle, souhaité par la ville afin d’animer l’ensemble du territoire.
Le règlement énonce également des principes visant à répondre aux objectifs de qualité urbaine, et particulièrement à renforcer les liens entre La Défense et le reste de la ville. Ainsi, les secteurs Uda, UDb, UDc et UDd énoncent des principes de composition urbaine et paysagère, renforçant ainsi la portée de l’OAP n°3. Il s’agit en effet de garantir la lisibilité de l’axe historique et de la liaison reliant les places des Corolles, Reflets et Iris.par un recul des constructions vis-à- vis de cet axe et de cette liaison, et de développer des perspectives visuelles entre le quartier d’affaires et le reste de la ville, en cohérence avec l’OAP intitulée « Faire entrer la Ville dans la Défense » et l’axe 1.2 du PADD, par l’instauration de perspectives visuelles vers certains axes (Gambetta, parc Diderot) et la création de liaisons piétonnes sur dalle et au niveau du sol. P LU de Courbevoie
sis
. Os = 41"
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9 S-
+0.
62
Article 1 Interdiction et limitation de
certains usages et affectation des
sols, constructions et activités
Justifications des dispositions réglementaires
Le règlement interdit certaines activités ou usages, afin de prévenir la ville contre les utilisations du sol génératrices de nuisances (sonores, visuelles, olfactives) ou de risques, comme les dépôts de véhicules à l’air libre, les activités de décharges, ou les occupations du sol présentes dans les parties soumises aux risques technologiques.
Dans la même perspective de protection des biens et des personnes contre le risque technologique, le règlement de des zones UV, UP et UD spécifie les interdictions d’installations et d’occupation autour de la centrale Enertherm. L’interdiction de construction ou d’occupation au sein des zones à risque répond directement à l’ambition de la Ville en matière de prise en compte des risques technologiques (PADD 2.2), l’intégrité physique des habitants pouvant être remise en cause par la présence de tels risques.
D’autres types de travaux ou installations sont encadrés et soumis à conditions particulières, comme les affouillements et exhaussements de sol, les installations classées pour la protection de l’environnement, de manière à les insérer au mieux dans le milieu urbain et les quartiers d’habitations.
Le règlement vise aussi à spécifier le caractère moins urbain et plus « vert » de la zone UV. L’autorisation de certaines activités sous condition vise à respecter le caractère naturel de la zone, exempte de constructions trop prégnantes ou d’activités pouvant impacter les espaces verts présents dans la zone. La présence de la nature en ville, ainsi que le maintien des espaces verts publics figurent comme un axe clé pour la Ville, notamment en soutien à la qualité de vie locale (PADD 1.1. – 3.2.). L’autorisation de certaines activités au sein des berges de Seine se justifie du fait qu’elles soient directement liées à l’animation et à la mise en valeur de ces berges. Entamée depuis plusieurs années via l’aménagement réalisé entre la rue Ficatier et le parc de Bécon, la valorisation des rives de Seine répond à la fois à l’ambition d’animation commerciale de la Ville (PADD 2.1.), à la reconquête des Rives dans une démarche de mise en valeur paysagère et de couture urbaine (PADD 2.2.). sis
. Os = 41"
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9 S-
+0.
D nv de Courbevoie
63
II. Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale
Article 2 : Mixité fonctionnelle et
sociale Justifications des dispositions réglementaires
2.1. Linéaires de protection du commerce
et de l’artisanat
Des linéaires de rez-de-chaussée actifs sont instaurés afin d’interdire tout changement d’activités au sein des rez-de- chaussée, impliquant l’implantation d’activités autres que celle du commerce, d’artisanat et d’autres types d’activités générant une animation de la rue.
La création de linéaires de rez-de-chaussée actifs s’inscrit dans la volonté de la Ville de favoriser le commerce de proximité et d’animer certains linéaires. À l’image de la rue de Bezons ou des rues bordant la place Sarrail, Courbevoie jouit de la présence de centralités commerciales qualitatives, répondant aux besoins des populations, animant les quartiers et représentant une réelle attractivité pour la Ville. Courbevoie porte donc une attention cruciale au maintien de ces polarités commerciales, justifiant la mise en place des linéaires de rez-de-chaussée actifs (PADD 2.2.).
Il est également mis en place des secteurs de protection renforcée au sein desquels certaines sous-destinations sont interdites. Trois types de secteurs sont instaurés, à savoir :
• Les secteurs verts dans lesquels les activités de restauration sont interdites • Les secteurs rouges dans lesquels les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle sont interdites • Les secteurs bleus dans lesquels les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle et les activités de restauration sont interdites.
Dans un souci de qualité de vie, l’animation commerciale représente un levier de poids qu’une attention sur la nature des activités en présence saura assurer. La mise en place de ces secteurs de protection renforcée vise à pallier la monofonctionnalité commerciale de certains secteurs ainsi que la prolifération d’activités pourvoyeuses de peu d’animation, telles que les agences bancaires ou immobilières. De même il a été fait le constat d’un développement important des pas-de-porte peu qualitatifs correspondant à des activités de restauration. Dans une perspective de diversité commerciale, certains secteurs interdisent cette sous-destination.
Les droits à construire supplémentaires pour les constructions comportant en rez-de-chaussée actifs correspondant aux destinations commerce, artisanat, activité ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. répondent à ce même objectif de favoriser le commerce et/ou la création de pied d’immeubles actifs à l’échelle de la ville tout entière, via une plus grande marge de manœuvre pour les porteurs de projets.
2.2. Diversité de l’habitat et mixité sociale Le dépassement des règles en matière de gabarit pour la réalisation de logements sociaux s’inscrit dans des objectifs de mixité sociale et de réponse aux besoins en logements pour les courbevoisiens et plus largement les populations franciliennes. La Ville entend ainsi veiller à l’atteinte des objectifs qui lui sont fixés en matière de logements sociaux par l’instauration de leviers réglementaires incitatifs. Le projet de territoire fait de la mixité sociale un axe fort de sa stratégie démographique et résidentielle (PADD 3.1.). Réserver une part minimale de logements sociaux et locatifs intermédiaires dans les futures opérations de volume important s’inscrit dans ce même objectif. sis
L Os L 41"
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+0.
64
III. Article 3 - Volumétrie et implantation des constructions
Le principe général qui prévaut à l’instauration des règles de volumétrie et d’implantation des constructions consiste à reproduire les caractéristiques morphologiques pré-
existantes de chaque type de tissu urbain, afin de préserver l’identité des différents quartiers. Les implantations, distances, prospects, et densités varient ainsi d’une zone à
l’autre en fonction de la morphologie locale, mais aussi de la densité bâtie souhaitée pour chaque type de zone :
• UA : densité moyenne à forte à conforter
• UD : densité très forte à conforter
• UE : densité moyenne à faible à préserver
• UP : densité moyenne à forte, volonté d’intensification et de renouvellement
• UV : morphologies très variables du fait de la vocation d’équipements de la zone, recherche de souplesse dans les implantations.
Ainsi, les règles établies dans le PLU au sein de ce chapitre, prises de manière combinée, vont venir conforter ces caractéristiques et traduire les objectifs assignés à chaque
zone, allant de la préservation d’une faible densité, à la recherche d’un renouvellement urbain, nécessitant des droits à construire plus importants. La combinaison des
différents articles va ainsi agir sur la forme urbaine et sur la capacité plus ou moins forte des tissus urbains à se renouveler ou à se densifier. D nv de Courbevoie
sis
. Os = 41"
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9 S-
+0.
65
Article 3 : Volumétrie et implantation
des constructions Justifications des dispositions réglementaires
3.1. Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques
Le principe général qui prévaut à l’instauration des règles d’implantation des constructions consiste à reproduire les caractéristiques morphologiques pré-existantes de chaque type de tissu urbain, afin de préserver l’identité des différents quartiers.
UA
Constituant la centralité urbaine mixte du centre-ville, la zone UA a vocation à présenter une uniformité en matière de formes urbaines, emblématiques de tissus urbains mixtes du cœur de ville, au sein desquels les constructions sont implantées à l’alignement. Il s’agit ici de maintenir les continuités visuelles emblématiques de la centralité urbaine (PADD 1.2.), tout en offrant la possibilité d’offrir des droits à construire importants, s’inscrivant dans les objectifs de croissance démographique mesurée et de construction de logements portée par la Ville (PADD 3.1.). Les alternatives à la règle s’inscrivent dans ce même objectif.
UD
Le règlement proposé en zone UD vise une certaine souplesse quant aux possibilités d’implantation, en autorisant les constructions à l’alignement ou en retrait des voies ou emprises publiques. L’enjeu de transformation et de requalification du boulevard Circulaire – principale entrée du quartier d’affaires – en boulevard urbain implique une obligation de retrait des constructions en vis-à-vis de nature à dégager une largeur de 35 mètres adaptée au développement de nouvelles fonctions, dont les mobilités douces et d’espaces public. Un principe de surplomb du domaine public est proposé sous réserve que les parties de constructions en saillie soient situées à une hauteur minimale de 10 ou 20 mètres selon les cas (dalle / hors dalle), pour mettre en valeur les espaces publics et de ne pas donner un effet d’écrasement de ces immeubles de grandes hauteurs vis-à-vis du piéton.
En contribuant à une valorisation des espaces publics, ce principe s’inscrit dans un objectif de meilleur ancrage du quartier d’affaires dans la ville (PADD 1.2).
UE
La zone UE recouvre les tissus pavillonnaires de la Courbevoie. Emblématiques d’un tissu urbain moins dense et plus aéré, le règlement vis à respecter ces morphologies essentielles à la diversité des ambiances urbaines (PADD 1.2 – 3.1). Le faible retrait imposé permet ainsi de maintenir les cours à l’avant des constructions, et de contribuer à la végétalisation de la rue.
UP
La zone UP impose l’alignement des constructions afin de privilégier une forme urbaine dense, propice à l’optimisation du foncier et à la mise en œuvre de projets de renouvellement tels que l’EcoQuartier du Village Delage. La zone UP s’inscrit aussi sur certaines portions des grands axes de circulation comme le boulevard de Verdun, le long desquels le bâti est déjà aligné. Les implantations imposées permettent ainsi des droits à construire plus importants facilitant le renouvellement de la ville sur elle-même, et s’inscrivant dans les objectifs de construction de logements portés par la Ville (PADD 3.1.). D nv de Courbevoie
sis
. Os = 41"
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66
Article 3 : Volumétrie et implantation
des constructions Justifications des dispositions réglementaires
UV
La zone UV regroupe des situations urbaines très variées, alliant des espaces verts publics à certains secteurs bâtis peu denses pouvant connaître une importante végétalisation. Afin de permettre une évolution facilitée de ces secteurs, la règlementation en matière d’implantation des constructions offre une grande liberté. L’autorisation d’un retrait vise également à permettre certaines démarches de végétalisation au sein des espaces libres en retrait, et à développer la nature en ville (PADD 1.1.). Les retraits imposés par rapport aux limites séparatives s’inscrivent dans ce même objectif.
3.2. Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
De même que pour les articles 3.1, le principe général d’implantation des constructions vis-à-vis des limites séparatives s’inscrit dans une volonté de reproduction des morphologies existantes, propres à chaque quartier.
UA
En zone UA, l’objectif consiste à conforter les alignements bâtis existants en recherchant le maintien du front bâti, obtenu par la mitoyenneté des constructions en front de rue, dans la bande la plus proche de la voie. À l’arrière de cette bande, il s’agit d’obtenir des cœurs d’îlots plus aérés, en instaurant une distance vis-à-vis des limites séparatives, dans un objectif de préservation de l’intimité des logements et d’un meilleur ensoleillement.
UD
En zone UD, une grande souplesse d’implantation est accordée, afin de faciliter la reproduction des formes existantes et du paysage de tours. Un retrait conséquent est imposé en cas de non mitoyenneté, de façon à préserver des espaces publics et circulations piétonnes autour des édifices aux gabarits très imposants. Il s’agit ici encore de venir créer des espaces à taille humaine, et de ne pas venir « écraser » l’usager de ces espaces par des prospects non adaptés.
UE
Le règlement encadre la mitoyenneté selon la largeur du terrain afin d’encourager les constructions à suivre une certaine aération des tissus en cas de parcelle large, et à permettre la mitoyenneté de part et d’autre en car de parcelle plus étroite.
Le règlement vise aussi à créer des transitions entre les différents types de zones, en limitant plus fortement la hauteur en limite des zones UE.
UP
De même, une souplesse est accordée dans le secteur UP voué à porter une certaine intensification et un renouvellement urbains. Il s’agit en effet de permettre aux différents projets d’être mis en œuvre et de s’adapter au site d’implantation, en permettant soit la mitoyenneté, soit un retrait vis-à-vis des limites séparatives, tout en privilégiant la mitoyenneté en cas de mur aveugle voisin, dans un objectif de continuité du front bâti. Une règle de prospect est également édictée, de manière à trouver une harmonie entre la hauteur du bâtiment et la distance entre les constructions P LU de Courbevoie
sis
L Os L 41"
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67
Article 3 : Volumétrie et implantation
des constructions Justifications des dispositions réglementaires
et également afin de préserver l’intimité des logements et garantir leur ensoleillement.
3.3. Implantation des constructions sur
une même propriété
Des distances entre les constructions sur une même propriété sont instaurées afin de garantir l’intimité des logements. Ainsi, les prospects mis en place différencient les façades avec baies principales de celles disposant de baies secondaires de manière à préserver les vues vers les pièces principales des logements. Les distances et prospects varient également d’une zone à l’autre en fonction de la morphologie locale, et de la densité bâtie souhaitée pour chaque type de zone.
Le prospect indiqué pour la zone UA est équilibré au regard du rapport entre la hauteur des constructions admises et de la distance imposée entre les bâtiments.
La zone UD, impose des distances visant à garantir un espacement suffisant permettant de contrebalancer le gabarit imposant des immeubles de grande hauteur.
La zone UE impose des prospects assez conséquents au regard de la faible hauteur des bâtiments, afin de garantir une certaine aération des tissus, en rapport avec la morphologie existante dans ces secteurs pavillonnaires. La zone UP impose des distances plus faibles, en relation avec l’enjeu d’intensification et de renouvellement de ces secteurs. Cela répond également à l’objectif de construction de logements souhaité par la Ville (PADD 3.1.) en permettant des démarches d’intensification urbaine clairement visées par la nature de la zone. Néanmoins, une distance minimale de 4m entre les constructions permet d’assurer une qualité de vie aux futurs occupants. Aucune distance n’est imposée dans la zone UV, car elle est caractérisée par des implantations de constructions existantes très variées, difficilement transposables pour les constructions futures.
3.4. Emprise au sol Un gradient de densités est établi entre les différentes zones du PLU et s’appuie sur la diversité des morphologies existantes et sur la densité envisagée dans chaque zone :
UA : densité moyenne à forte
UD : densité très forte
UE : densité moyenne à faible
UP : volonté d’intensification
UV : implantations très variables du fait de la vocation d’équipements de la zone, et volonté de maintien d’espaces de respiration
Des emprises au sol maximales ont été définies, dans chaque zone, afin d’optimiser le foncier, tout en permettant le maintien d’espaces de respiration. Dans d’autres cas, l’emprise au sol maximale retenue correspond à un choix de préservation de l’identité architecturale et urbaine d’un quartier. Il s’agit ainsi de répondre à des objectifs de construction de logements (PADD 3.1.), sans toutefois contrevenir à la préservation d’une certaine qualité de vie par le maintien d’une certaine portion d’espaces libres et d’espaces non imperméabilisés.
Ainsi, la réglementation de l’emprise au sol est à mettre en corrélation avec le coefficient de biotope qui est imposé, D nv de Courbevoie
sis
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68
Article 3 : Volumétrie et implantation
des constructions Justifications des dispositions réglementaires
notamment pour garantir un espace de respiration au sein du tissu urbain.
UA
L’emprise au sol définie pour cette zone, importante en comparaison avec les autres zones de la ville, répond à des objectifs de construction de logements (PADD 3.1.), sans toutefois contrevenir à la préservation d’une certaine qualité de vie par le maintien d’une certaine portion d’espaces libres.
UD
Jouant un rôle essentiel pour l’économie francilienne et nationale, le quartier d’affaires de La Défense doit permettre l’implantation des acteurs économiques (PADD 3.1.). Ne pas contraindre l’emprise au sol des constructions vise ainsi à offrir plus de marge de manœuvre aux projets de construction. Cela répond également à la complexité morphologique du quartier, marqué par une dalle omniprésente, ainsi que de nombreuses ruptures de niveaux.
UE
L’identité architecturale et bâtie des tissus pavillonnaires est grandement déterminée par l’aération et les espaces libres entre constructions, il est donc nécessaire d’imposer une faible emprise au sol afin de respecter ce type de forme urbaine (PADD 1.2 – 3.1).
UP
La zone UP est vouée à porter des enjeux d’intensification et de renouvellement urbains. À ce titre, des droits à construire plus importants lui sont alloués, ce qui passe par une emprise au sol importante, pouvant aller jusqu’à 100% pour les constructions comportant un rez-de-chaussée commercial. Ce complément d’emprise répond à la volonté de la Ville de stimuler l’activité commerciale (PADD 2.1.), certains types de commerces nécessitant une surface de vente importante ou au contraire, des espaces de stockage importants en rez-de-chaussée.
UV
L’emprise au sol minimale prescrite (70%) répond à une volonté de prendre en compte la diversité des situations rencontrées au sein de l’ensemble de la zone et ainsi permettre son évolution, tout en maintenant une part d’espaces de respiration, en lien avec la part d’espaces verts (pleine terre et espaces verts complémentaires) prescrite.
3.5. Hauteur des constructions UA
L’autorisation d’une hauteur maximale de 15 m se justifie par la fusion des zones UA et UB, marquées respectivement par des hauteurs maximales de 18 et de 12m. Il s’agit avec ce nouveau plafond de respecter les hauteurs constatées en l’état, et de tendre, dans le cadre d’opérations futures, vers une homogénéisation des hauteurs à l’échelle de la Ville (PADD 1.2). La diversité architecturale sera assurée par le jeu de l'existant et des différentes possibilités de majoration allouées par le règlement, concourant à une variété des épannelages. De plus, une hauteur maximale de 15 m permet la construction d’ensembles immobiliers de type logements collectifs en R+4 ou R+5, permettant de répondre à l’ambition de la Ville en matière de croissance démographique mesurée, et de construction de logements. D nv de Courbevoie
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69
Article 3 : Volumétrie et implantation
des constructions Justifications des dispositions réglementaires
UD
Le paysage de la Défense est marqué par des immeubles de très grande hauteur et une succession de tours. Emblématiques du paysage local et jouant un rôle esthétique à l’échelle du bassin parisien, ce paysage doit être préservé dans un souci de rayonnement et de visibilité (PADD 1.2.), justifiant les grandes hauteurs autorisées. La décroissance des hauteurs à mesure que l’on se rapproche de la Ville Centre vise à créer un épannelage à grande échelle, et assurant une perspective qualitative à l’échelle de la ville tout entière, répondant encore une fois aux ambitions du PADD en matière de qualité urbaine et visuelle (PADD 1.2.).
UE
Le respect du caractère bâti emblématique des tissus pavillonnaires passe par le respect des faibles hauteurs constatées au sein de la zone. 9m correspondant à la hauteur d’un pavillon classique, il est primordial pour le respect des tissus pavillonnaires de ne pas autoriser des hauteurs importantes (PADD 1.2. – 3.1.).
UP
Couplée à une emprise au sol importante, les hauteurs de la zone UP permettent des droits à construire importants, à même de répondre à l’objectif de construction de logements et de renouvellement urbains de ces secteurs. Une différenciation est accordée pour les constructions à usage de bureaux, afin de faciliter leur mise en œuvre, qui requiert d’autres types de normes architecturales que les logements.
UV
L’absence de règlementation en matière d’emprise au sol ainsi qu’en termes de hauteur répondent également à la diversité des situations rencontrées au sein de l’ensemble de la zone, et ainsi, permettre son évolution facilitée et l’implantation d’équipements aux fonctionnalités et aux besoins architecturaux différents. sis
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P LU de Courbevoie
70
IV. Article 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Ce chapitre du règlement vient fournir une traduction des objectifs du PADD en matière de qualité urbaine et architecturale des constructions.
Article 4 – Qualité urbaine,
architecturale, environnementale et
paysagère
Justifications des dispositions réglementaires
4.1. Caractéristiques des façades, des
toitures et des clôtures
Dispositions communes
Les règles édictées visent à intégrer harmonieusement les constructions dans leur environnement urbain et à générer de la qualité architecturale. Ceci passe par plusieurs leviers : l’emploi de matériaux pérennes et nobles que ce soit en façade ou sur les toitures, la composition et la lisibilité des façades et toitures, la dissimulation des éléments techniques.
Un paragraphe spécifique est dédié aux devantures commerciales et fait écho à la volonté exprimée dans le PADD de « développer des principes architecturaux cohérents pour la mise en valeur des façades commerciales ». Une charte architecturale ainsi qu’une charte des devantures commerciales, que la Ville a souhaité élaborer en parallèle, viendront illustrer et compléter ces principes réglementaires.
Les règles sur les clôtures visent à trouver un compromis entre la préservation de l’intimité et la sécurité des propriétés et la qualité du paysage de la rue par l’instauration de hauteurs minimales et maximales.
Le règlement développe aussi des prescriptions relatives à la restauration et l’extension des constructions existantes et traduit l’ambition du PADD de « permettre la transformation des constructions existantes afin d’adapter le bâti aux évolutions des ménages et aux nouvelles exigences énergétiques tout en garantissant la préservation de la qualité architecturale ». L’accent est mis sur la mise en œuvre et l’entretien des matériaux de façade, particulièrement la pierre de taille et la brique, deux matériaux constitutifs de l’identité architecturale de Courbevoie.
Spécifiquement en zone UD, afin de ne pas contraindre l’implantation d’acteurs économiques essentiels au rayonnement économique du quartier d’affaires, la règlementation en matière d’aspect extérieur des constructions est moins contraignante que dans les autres zones, hormis pour les portes d’accès des locaux dont le traitement doit présenter une certaine qualité visuelle.
Le règlement édicte également des prescriptions concernant le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. Ceci traduit l’objectif du PADD de «Préserver les secteurs pavillonnaires et de protéger le patrimoine architectural de la ville ». D nv de Courbevoie
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Article 4 – Qualité urbaine,
architecturale, environnementale et
paysagère
Justifications des dispositions réglementaires
Trois niveaux de protection sont définis, en fonction de l’intérêt architectural du bâtiment : • Une protection forte, destinée à conserver l’ensemble du bâtiment dans ses caractéristiques actuelles • Une protection plus restreinte sur une partie d’un bâtiment, qui présente un intérêt particulier • Une protection plus faible, mettant davantage l’accent sur le respect de la volumétrie, plutôt que sur des éléments architecturaux ponctuels. Ainsi, les extensions pourront néanmoins s’effectuer sur ces constructions si elles ne dénaturent pas le bâtiment d’origine.
Outre ces bâtiments remarquables, le PLU de Courbevoie qui protège également les secteurs pavillonnaires de la ville par l’instauration de la zone UE, ajoute une protection renforcée sur cinq d’entre eux dotés d’une forme urbaine particulière, que sont les villas et impasses.
Les règles associées à ces villas et impasses ont pour objectif de maintenir leur morphologie spécifique, caractérisée par une organisation en bandes mitoyennes ou non, un alignement le long des voies, laissant place à des jardins en front de rue, l’absence de places de stationnement sur la voie, des hauteurs du bâti homogènes.
4.2. Obligations en matière de
performance énergétique et
environnementales
Dispositions communes
Les travaux de réhabilitation des constructions existantes devront permettre l’amélioration significative des performances énergétiques du bâti.
Par ailleurs, le règlement :
• Autorise l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure avec une épaisseur n’excédant pas 30 cm. Pour les façades édifiées à l’alignement, les dispositifs ne peuvent excéder une saillie de 10 cm maximum.
• Préconise la réalisation d’un maximum de logements en double exposition avec, de préférence, la pièce de vie exposée au sud.
• Permet l’implantation au-delà de la hauteur maximale pour les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.
• Encourage le raccordement de toute nouvelle construction au réseau de chaleur. Dans le cas contraire, prévoir le raccordement ultérieur des nouvelles constructions à un réseau de chaleur.
• Impose la fonctionnalisation des surfaces de toitures terrasses, avec au choix : l’exploitation d’énergies renouvelables, l’agriculture urbaine, la végétalisation dans un objectif écologique ou la récupération/rétention des eaux pluviales.
En outre, l’installation d’appareils hydro-économes permettant de limiter la pression ou le débit des points d’eau est P LU de Courbevoie
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Article 4 – Qualité urbaine,
architecturale, environnementale et
paysagère
Justifications des dispositions réglementaires
recommandée.
L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée.
Les constructions neuves doivent tenir compte des nuisances sonores importantes de part et d’autre des infrastructures de transports et privilégient les fronts urbains.
Les règles qui favorisent la rénovation thermique contribueront à la diminution des consommations énergétiques des bâtiments anciens et par conséquent énergivores. Dans cette optique, les règles en matière d’isolation thermique, notamment par l’extérieur, permettront de favoriser les rénovations.
Les règles incitent les futurs pétitionnaires à mettre en œuvre des projets exemplaires sur le plan énergétique et environnemental, notamment en termes de construction bioclimatique (double exposition, pièce de vie exposée au sud).
La valorisation des énergies renouvelables est également promue par le PLU notamment par la mise en œuvre de règles incitatives pour l’installation des énergies renouvelables et de recommandation de raccordement au réseau de chaleur. Ces règles participeront à inscrire le territoire dans une dynamique de transition énergétique et de promotion des énergies plus durables.
Le règlement prévoit l’obligation de fonctionnalisation des toitures terrasses, ce qui consiste à optimiser ces espaces souvent sous-utilisés et à réduire les besoins fonciers par ailleurs Cela permet également de multiplier les équipements ou solutions présentant un intérêt pour l’environnement, et la réduction des impacts de la construction : énergies renouvelables en toiture, végétalisation, …
L’utilisation d’équipements hydro-économes, recommandée par le règlement, contribuera à limiter les consommations d’eau et à assurer la préservation de la ressource.
La prise en compte des nuisances sonores et la valorisation des constructions en front bâti permettront de dégager des cœurs d’îlots apaisés et d’offrir un cadre de vie plus qualitatif aux courbevoisiens.
UP
Le règlement de la zone UP, correspondant aux zones de projet et notamment à l’EcoQuartier Village Delage, prévoit une règle obligeant à l’atteinte d’un niveau de performance énergétique renforcé par rapport au reste de la ville : tout nouveau bâtiment doit atteindre un niveau de performance énergétique équivalent à minima au label Effinergie+. Cette règle incitera les pétitionnaires à réaliser des projets urbains plus performants en matière d’énergie dans un secteur potentiellement source de consommations nouvelles importantes en lien avec les opérations d’aménagement prévues au PADD. Il permettra ainsi de limiter l’augmentation des besoins énergétiques et les émissions de Gaz à Effet de Serre. sis
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V. Article 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des
constructions
VI. Article 5 – Traitement
environnemental et paysager des
espaces non bâtis et abords des
constructions
Justifications des dispositions réglementaires
Article 5 – Traitement environnemental et
paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Dispositions communes
Hormis dans la zone UE, l’emprise au sol des constructions pourra être de 100% pour les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.
Par ailleurs, le règlement identifie des éléments paysagers et délimite des sites ou secteurs à protéger pour des motifs écologiques, au titre de l’article L151-23-al.1 du Code de l’Urbanisme :
• Espaces Verts Protégés (EVP) : des modifications de l’EVP sont admises sous conditions : restitution sur un espace contiguë de la superficie protégée (épaisseur de terre de plus de 80 cm), absence de diminution de la surface d’EVP en pleine terre, maintien voire amélioration de l’unité générale ou de la qualité de l’EVP ;
• Espaces Libres protégés existants ou à créer (ELP) : des modifications de l’ELP sont admises sous conditions : restitution sur un espace contiguë de la superficie protégée et maintien voire amélioration de la qualité et de l’unité générale de l’ELP ;
• Espaces Libres à Végétaliser (ELV) : la modification de l’état d’un terrain grevé d’une prescription d’ELV est soumise à des conditions spécifiques ;
• Arbres remarquables : ces éléments sont protégés par les mesures suivantes : interdiction d’abattage sauf cas exceptionnel, instauration d’un périmètre de protection autour de l’arbre, périmètre de protection en cas de construction de parkings souterrains ou de sous-sols à proximité de l’arbre, périmètre de protection en cas de division de terrain.
La règle d’emprise au sol, spécifique aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, permettra de ne pas freiner le développement des transports en commun, qui desserviront le territoire mais qui auront également une portée à plus grande échelle. Même si une emprise au sol de 100% pourrait avoir des incidences sur le paysage et la TVB à la marge, cela ne concerne que peu de constructions qui sont par ailleurs liées à un projet majeur de transport régional, source d’incidences positives considérables en lien avec la réduction des pollutions et des nuisances sonores liées au trafic routier,
Ce sous-article traite également des inscriptions graphiques en faveur de la Trame Verte et Bleue qui sont justifiées dans le chapitre consacré à ce sujet. P LU de Courbevoie
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VI. Article 5 – Traitement
environnemental et paysager des
espaces non bâtis et abords des
constructions
Justifications des dispositions réglementaires
UA
Pour les opérations d’aménagement de plus de 5 000 m² de surface de plancher, les espaces verts collectifs devront représenter au moins 20% de cette surface
La zone UA, zone de centre urbain et la plus étendue sur le territoire, est de fait susceptible d’accueillir des projets urbains. Il s’agit dans cette zone, de s’assurer qu’en cas de libération d’emprises foncières importantes, entraînant la construction d’un projet d’envergure (plus de 5000m²), une offre d’espace vert nouvelle soit bien pensée et intégrée au projet. Ces espaces verts doivent prendre la forme d’espaces collectifs, bénéficiant aux nouveaux arrivants et plus favorables pour la biodiversité urbaine (espaces verts d’un seul tenant). Elle n’est toutefois pas applicable aux terrains faisant l’objet d’une servitude de localisation pour espace vert. P LU de Courbevoie
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VI. Article 5 – Traitement
environnemental et paysager des
espaces non bâtis et abords des
constructions
Justifications des dispositions réglementaires
5.2. Part minimal de surfaces non
imperméabilisées
Dispositions communes / zones UA, UD, UP
Ce chapitre du règlement fixe différentes prescriptions en lien avec l’intérêt écologique et paysager des espaces libres :
• Choix des essences pour les plantations nouvelles s’appuyant sur l’annexe relative aux « dispositions applicables aux plantations (arbres et arbustes) du présent règlement » :
• Plantation minimum d’un arbre à grand développement par tranche de 200m² de superficie d’espaces verts dans les espaces libres.
• Traitement des marges de reculs à 100% de leur superficie (déduction faite des emprises aménagées pour l’accès aux bâtiments) en espace vert planté d’arbres avec un minimum d’un arbre à grand développement par tranche de 100 m² d’espaces verts.
• Mise en place d’obligations de végétalisation et de plantation des dalles existantes et futures, dans le cadre de tout projet. Définition d’un coefficient de biotope (article L.151-22 du Code de l’Urbanisme), qui comprendra une part d’Espaces Verts de Pleine Terre et d’une part d’Espaces Verts complémentaires, Ces espaces verts complémentaires pouvant être pris en compte dans le calcul du coefficient de biotope sont les suivants : espaces verts de pleine terre, espaces verts sur dalle d’une épaisseur de terre végétale supérieure ou égale à 60 cm, toitures végétalisées d’une épaisseur de terre supérieure ou égale à 30 cm, murs végétalisés.
UA : 20% d’Espaces Verts de pleine terre + 20% Espaces Verts complémentaires UD : 0 % ou plus Espaces Verts de pleine terre + 40% de la surface non bâtie en Espaces Verts complémentaires
UE : 40% d’Espaces Verts de pleine terre : 0 % ou plus d’Espaces Verts complémentaires UP : 10% d’Espaces Verts de pleine terre + 30% Espaces Verts complémentaires.
UV : 30% d’Espaces Verts de pleine terre + 30% Espaces Verts complémentaires.
Cet article réglemente aussi le traitement et les plantations des espaces libres, la végétalisation des marges de recul et des espaces libres au niveau des dalles. Il permet de mettre en œuvre les orientations des lois Grenelle de l’Environnement, ALUR et pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Ainsi, dans toutes les zones urbaines, il est demandé un traitement qualitatif des espaces libres : choix des essences, traitement des espaces libres favorisant la perméabilité, plantation d’arbre à grand développement dans les espaces libres, etc. L’objectif est d’améliorer la qualité du cadre de vie, de faciliter la gestion des eaux pluviales en zone urbaine dense et de constituer de véritables zones relais de la Trame Verte et Bleue en zone urbaine. P LU de Courbevoie
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VI. Article 5 – Traitement
environnemental et paysager des
espaces non bâtis et abords des
constructions
Justifications des dispositions réglementaires
Les projets sur dalle sont également soumis à une réglementation spécifique qui permettra de garantir le maintien et le renforcement de la Trame Verte et Bleue urbaine et de la biodiversité y compris dans le secteur de la Défense. Ainsi les dalles créées par les constructions nouvelles devront être végétalisées pour au moins 50% et plantées avec 1 arbre par tranche de 200 m². Les espaces libres à aménager sur des dalles existantes seront traités de manière à assurer une continuité et une cohérence des espaces non bâtis répartis sur l’ensemble de la dalle afin d’optimiser les échanges écologiques. Que ce soit pour les dalles à créer ou existantes, la surface engazonnée ne pourra représenter plus 1/3 de la surface à végétaliser, ce qui garantit la création d’espaces plus favorables : zones arbustives, arborées, … en tant qu’alternatives aux pelouses.
Pour finir, la révision du PLU a également permis d’intégrer une nouvelle possibilité offerte depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le « coefficient de biotope par surface » qui consiste, en zone urbaine, à pondérer la superficie minimum d’espaces verts à créer, en fonction de l’intérêt écologique et hydraulique du substrat. Cette mesure garantit le renforcement de l’intérêt de la zone urbaine pour la biodiversité, et permet de limiter les impacts de l’urbanisation sur le ruissellement des eaux pluviales. Ainsi, dans le PLU de Courbevoie, les surfaces éco-aménageables prises en compte dans le calcul du coefficient de biotope sont les espaces verts de pleine terre et les espaces verts complémentaires. Les espaces verts complémentaires correspondent aux espaces verts de pleine terre, aux espaces verts sur dalles avec une terre végétale supérieure ou égale à 60 cm, aux toitures végétalisées d’une épaisseur de terre supérieure ou égale à 30 cm et aux murs végétalisés. Ces épaisseurs de terre minimums sont fixées afin de garantir l’intérêt pour la biodiversité des toitures et murs ainsi végétalisés.
40% d’espaces verts sont ainsi imposés dans chacune des zones urbaines, hormis la zone UV où il est imposé 60%, décomposés en espaces verts de pleine terre et espaces verts complémentaires selon des pourcentages qui diffèrent en fonction des caractéristiques des zones urbaines : densité végétale existante, typologie urbaine, vocation de la zone, … Ainsi, il est imposé en zone UE pavillonnaire, en priorité des espaces verts de pleine terre par exemple, dans la mesure où cette zone présente les surfaces de jardins et cœurs d’îlots suffisantes. A contrario, la zone UD de la Défense n’intègre qu’une obligation de réaliser des espaces verts complémentaires, du fait de l’urbanisme sur dalle qui la caractérise. À noter que la zone UV doit voir conservés 60% d’espaces verts du fait des objectifs liés à la protection du cadre de vie et de l’environnement renforcés dans cette zone. Ces 60% se répartissent équitablement entre les espaces verts de pleine terre et les espaces verts complémentaires. sis
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VI. Article 5 – Traitement
environnemental et paysager des
espaces non bâtis et abords des
constructions
Justifications des dispositions réglementaires
VI. Article 6 – Stationnement
Article 6 – Stationnement Justifications des dispositions réglementaires
Article 6 – Stationnement
Dispositions communes
Les normes de stationnement pour les véhicules motorisés (voitures et deux-roues motorisés) visent à calibrer au mieux le nombre de places exigées en fonction des usages et des besoins, tout en recherchant un équilibre entre la réduction de la place du stationnement sur les voies publiques, et la limitation des incitations à l’usage de la voiture, par un stationnement privé qui serait trop présent dans la conception des nouvelles constructions. La règle relative à la zone UV est édictée selon un principe d’adaptation au besoin de l’immeuble à construire, étant entendu que cette zone est vouée à accueillir des espaces verts et des P LU de Courbevoie
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Article 6 – Stationnement Justifications des dispositions réglementaires
équipements.
En outre, une grande majorité des règles édictées en matière de stationnement répondent au besoin de compatibilité avec le plan des déplacements urbains d’Ile-de-France (PDUIF), et de respect du Code de l’Urbanisme. Ainsi, le PDUIF plafonne le nombre de places à créer pour les bureaux, et renforce les exigences en matière de places pour les vélos. Il émet également des prescriptions quant aux places de livraison à créer, ainsi que des recommandations, notamment pour réduire le nombre de places exigées pour les logements, en fonction du taux de motorisation des ménages. Le Code de l’Urbanisme assouplit les règles pour l’habitat localisé à moins de 500 m des gares, ainsi que pour les logements sociaux.
Le décret 2016-968 et l’arrêté du 13 juillet 2016 ont renforcé les normes en matière de stationnement pour les vélos venant au- delà de celles imposées par le PDUIF, en particulier pour ce qui concerne les bâtiments neufs à usage industriel ou tertiaire, les équipements publics, ou les établissements cinématographiques.
Ainsi, le règlement de PLU
• met en place des normes de stationnement à destination des vélos et les adapte en fonction des destinations des constructions, conformément au décret 2016-968 et à l’arrêté du 13 juillet 2016
• impose des normes maximales pour les bureaux : à moins de 500 m d’une station de transport, un maximum de 1 place de stationnement pour 60 m² de SDP ; à plus de 500 m d’une station de transport, un maximum de 1 place de stationnement pour 50 m² de SDP, la commune de Courbevoie appartenant à la catégorie «Autre commune du cœur de métropole » du PDUIF. En zone UD, cette norme est exprimée en pourcentage de la surface de plancher.
• établit des normes différenciées et adaptées en fonction des différentes destinations des constructions : hébergements, hôtels, bureaux, commerces, activités, équipements (santé, enseignement, autre) ; les places exigées sont réduites, voire nulles pour les commerces, avec un gradient en fonction de leur taille, afin de ne pas contraindre le développement du commerce de proximité.
• intègre des dispositions relatives aux places de livraison pour les commerces et les activités, conformément aux recommandations du PDUIF. À cela s’ajoutent des règles spécifiques en zone UD (secteur de La Défense) pour imposer des espaces destinés à la manutention et au déchargement, mais aussi, dans toutes les zones, des aires de dépose des voyageurs devant les hôtels, dans une logique de bonne fonctionnalité et accessibilité des sites les plus fréquentés. De volume important, ces commerces nécessitent un espace adéquat pour assurer le fonctionnement quotidien des flux de livraison (PADD 2.1.). Cette mention répond également à la complexité morphologique du site, appelant à une réflexion préalable quant aux modalités techniques de livraison, tant pour les activités commerciales et artisanales que pour les activités d’hébergement.
• s’appuie sur le taux de motorisation des ménages pour calibrer la norme minimale de places de stationnement exigées pour les logements, conformément aux recommandations du PDUIF.
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Article 6 – Stationnement Justifications des dispositions réglementaires
En 2015, le taux de motorisation des ménages de Courbevoie est de 0,73 véhicules par ménage.
Courbevoie a 38 980 ménages selon l’INSEE.
20 181 ménages possèdent 1 voiture.
3 898 ménages possèdent 2 voitures ou plus. Ce chiffre est affiné par l’enquête ménages déplacements de 2010, qui estime à 2,1 le nombre moyen de voitures des ménages multimotorisés dans une commune du cœur de métropole (source : EGT 2010, Île-de-France Mobilités, Omnil, DRIEA).
= 20 181 + (3898 x 2,1) = 28 366 voitures au total sur la commune.
Taux de motorisation : 28 366 voitures / 38 980 ménages = 0,73 voitures par ménage.
0,73 x 1,5 (PDUIF) = 1,09 places maximum recommandées par le PDUIF.
Il a donc été fait le choix d’arrondir ce chiffre en exigeant au minimum 1 place par logement (hors logements sociaux ou logements situés à proximité des stations de transport en commun). sis
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VII. Article 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
Article 7 – Desserte par les voies
publiques ou privées Règles générales
Dispositions communes
Les règles de l’article 7 sont définies en prenant en compte les principes relatifs aux exigences de sécurité routière, de sécurité publique et de défense contre l’incendie. Elles subordonnent la constructibilité d’un terrain à son accessibilité selon ces exigences, pour les usagers des accès comme pour ceux des voies sur lesquelles ces accès débouchent. Le PLU précise ainsi que les terrains constructibles doivent avoir une largeur d’accès minimale de 3,50 m, ceci pour assurer une desserte confortable des constructions et à absorber les flux de circulation. Une largeur plus importante est imposée pour les projets de plus grande ampleur, impliquant davantage d’usagers, de manière à ce que le calibre de l’accès soit adapté au trafic potentiellement plus important.
Une règle supplémentaire vise à organiser le retournement des véhicules en cas de voie en impasse.
VIII. Article 8 - Desserte par les réseaux
Article 8 - Desserte par les réseaux Justifications des dispositions réglementaires
8.1 – Eau potable
8.2 – Assainissement - Eaux usées
8.3 – Assainissement - Eaux pluviales
8.4 – Réseaux divers
Dispositions communes
Toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit se brancher sur le réseau public existant.
Le branchement sur le réseau d’assainissement existant est obligatoire. Les eaux industrielles sont soumises au régime des instructions et circulaires relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.
La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales dans le réseau collecteur sera la règle générale pour les constructions neuves. Dans le cas contraire, toute construction raccordée au réseau public d’assainissement devra faire l’objet d’une rétention à la parcelle des eaux de ruissellement, de façon à ne pas dépasser un débit de fuite de plus 2 litres/seconde/hectare.
Les réseaux divers de distribution (gaz, électricité, téléphone, éclairage public, réseaux câblés et autres ...) doivent P LU de Courbevoie
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Article 8 - Desserte par les réseaux Justifications des dispositions réglementaires
8.5 – Collecte des déchets obligatoirement être réalisés en souterrain ou galerie technique.
Toute construction doit prévoir un local de stockage des conteneurs réservés à la collecte sélective des déchets sauf si un dispositif d’apport volontaire existe sur l’espace public et permet de desservir la construction. Des règles de dimensionnement chiffrées sont fixées pour l’habitat collectif.
Cet article rappelle certains principes déjà inscrits dans la législation et réglementation en vigueur, pour garantir la qualité sanitaire des constructions et limiter leur impact sur les services environnementaux et les milieux naturels.
Le raccordement au réseau d’alimentation en eau potable est obligatoire, ainsi que le raccordement au réseau d’assainissement collectif. L’objectif étant d’optimiser les équipements existants, tout en évitant des pressions potentielles liées à l’aménagement d’assainissement autonome.
En ce qui concerne la gestion des eaux pluviales, l’absence de rejet des eaux pluviales dans le réseau collecteur sera privilégiée pour les nouvelles constructions. Cela permettra de limiter les coûts de gestion de ces eaux, dans le cas d’une redirection vers la station d’épuration. Toutefois en cas d’impossibilité technique, il est demandé d’assurer la rétention des eaux à la parcelle afin de ne pas dépasser un débit de fuite de plus 2l/s/ha. Ces dispositions permettront de limiter la pression sur les réseaux et sont conformes au Schéma Directeur d’Assainissement. Cette disposition est cohérente avec le règlement départemental également.
En matière de déchets, le règlement prévoit que toutes les constructions devront prévoir un local adapté, destiné au stockage des ordures ménagères. Cette disposition permet de limiter les nuisances liées au stockage des déchets dans les nouvelles constructions. sis
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Cohérence et complémentarité entre les différentes pièces du PLU
Orientation du PADD Traduction OAP Traduction règlement zonage
Axe 1 PADD : Des déplacements facilités et une nature amplifiée dans les quartiers de Courbevoie
Renforcer le paysage et apaiser les
déplacements
L’ensemble des sites d’OAP vise à promouvoir les
circulations douces, à travers des liaisons piétonnes à
créer ou à valoriser. Celles-ci portent à la fois sur des
itinéraires assurant le lien entre différents niveaux (OAP
Cœur de Ville et OAP La Défense) et des voies piétonnes
standards (ensemble des OAP). L’objectif est ici de
favoriser les modes actifs dans un cadre sûr et
confortable, notamment via une séparation des modes.
Dans le même objectif, et afin de réduire la place
prépondérante de la voiture individuelle au sein de
certains axes ou carrefours, des secteurs d’apaisement
des circulations routières sont inscrits dans l’ensemble
des schémas d’aménagement.
La stratégie d’encadrement des mobilités prônée par la
Ville passe notamment par la valorisation des gares et
des nœuds d’accès aux transports en commun,
notamment en matière de visibilité depuis l’espace public,
mais également en termes d’accessibilité PMR. Enfin, le
développement d’itinéraire cyclable le long des voies
principales est prévu pour l’ensemble des sites d’OAP,
visant à assurer l’essor de la pratique cyclable par un
plus grand confort au sein des axes de transit principaux.
L’OAP de la Défense porte une ambition forte en matière
de continuité paysagère, à travers des liaisons dédiées
au niveau de la dalle et certains points structurants
devant faire l’objet d’une mise en valeur de la perspective
ou d’une percée visuelle (Maison de la Défense, Les
Miroirs). L’instauration d’espaces libres à protéger au sein
Respect des normes du PDUIF, permettant de répondre aux orientations de la Région Île-de-France en matière d’encadrement des mobilités et de promotion du report modal.
Limitation du nombre de places afin de favoriser des démarches de mutualisation, à même de réduire la place de la voiture en ville et de promouvoir des démarches partagées.
Mise en place d’emplacements réservés pour élargissement de voirie permettant la création d’aménagements cyclables, répondant à la volonté de la Ville en matière de pratique du vélo.
La nature jouant un rôle clef dans l’identité paysagère de la commune, le règlement accorde une attention particulière à la protection et la valorisation des espaces verts présents dans le tissu urbain. Le traitement des espaces libres fait l’objet de plusieurs prescriptions qui contribueront à garantir la qualité du cadre de vie :
‐ Part minimale d’espaces verts et coefficients de biotope ;
‐ Plantations d’arbres à grand, moyen ou petit développement ;
‐ Végétalisation des marges de recul,
‐ Aménagement paysager des espaces sur dalle, …
Afin de répondre aux enjeux de préservation et de renforcement du paysage et des continuités écologiques, des inscriptions graphiques (Espaces Verts Protégés, Espaces Libres Protégés, Espaces Libres à Végétaliser, arbres remarquables, Servitudes d’espaces verts) figurent également au zonage, assurant la préservation ou la création à plus ou moins long terme d’espaces essentiels aux continuités écologiques, au bien-être de la population en ville et participant à la qualité des paysages urbains courbevoisiens. D nv de Courbevoie
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Orientation du PADD Traduction OAP Traduction règlement zonage
du quartier d’affaires vise également à favoriser l’aération
du quartier.
La place de la nature en ville, et le caractère arboré de la
ville est affirmée dans l’ensemble des sites d’OAP, à
travers l’instauration des espaces verts devant faire
l’objet d’une requalification ou n’étant pas encore créés.
Relier les quartiers de Courbevoie en
valorisant leur patrimoine
Alors que les OAP Village Delage et Cœur de Ville
portent sur des secteurs connaissant une grande
évolution à court terme et visent donc à préserver une
harmonie dans l’aménagement local du site, les OAP de
la Défense et des Rives de Seine ont vocation à anticiper
une évolution future de secteurs aux enjeux prégnants, à
vocation économique pour la Défense et patrimoniales/
paysagères pour les Rives de Seine.
L’ensemble des OAP ont été pensées en cohérence,
notamment en matière de circulation douces. Ainsi, les
liaisons cyclables sur les axes principaux sont souvent
complétées par des liaisons piétonnes au sein des autres
sites d’aménagement, à l’image de la rue de Colombes,
liant les secteurs du Village Delage et du Cœur de Ville.
La liaison des quartiers de la Ville passe également par
les continuités écologiques, à l’image de l’axe Gambetta
entre le site de La Défense et celui du Cœur de Ville.
Limitation des règles de hauteur dans la zone urbaine mixte (UA) pour respecter les hauteurs existantes et ne pas dénaturer l’ensemble.
Préservation des règles de gabarit et d’aspect extérieur des constructions propre à la zone pavillonnaire (UE), faisant l’objet d’un fort attachement des populations et participant au rayonnement courbevoisien.
Mise à jour de la liste des bâtiments remarquables, inscrits au plan de zonage, constitutifs de l’histoire locale et faisant l’objet d’une règlementation ambitieuse.
Mise en place d’emplacements réservés pour élargissement de voirie permettant la création d’aménagement cyclable et œuvrant pour des liaisons facilitées entre les différentes portions de la Ville.
La ville souhaite renforcer la qualité du cadre de vie via notamment par la valorisation de son patrimoine bâti et naturel. Dans ce sens, les dispositions générales du règlement accordent une place importante à l’aspect extérieur des constructions et aux traitements paysagers des espaces non-bâtis. Les règles relatives aux caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures, fixées dans le règlement, participeront à l’harmonisation de la qualité architecturale du territoire. Les dispositions communes en matière de traitement des espaces libres participeront également au maintien voire à l’amélioration de la qualité du cadre de vie des courbevoisiens : coefficient de biotope, végétalisation des marges de recul, … sis
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Orientation du PADD Traduction OAP Traduction règlement zonage
Enfin, les éléments constitutifs du paysage de la commune (architecturaux/paysagers) seront préservés grâce au maintien et au renforcement des inscriptions graphiques : arbres remarquables, bâtiments remarquables, Espaces Verts Protégés, …
Ces dispositions participent au maintien de l’identité des quartiers. 2 LU de Courbevoie
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Axe 2 PADD : Une économie locale innovante pour la Ville de demain
Intensifier la présence d’entreprises et
de commerces innovants pour une
ville résiliente
Les polarités commerciales locales sont identifiées comme
devant faire l’objet d’une valorisation, notamment en
matière de qualité des espaces publics et de desserte en
transports en commun.
Au sein de l’EcoQuartier du Village Delage, le schéma
d’aménagement prévoit l’instauration d’un pôle artisanal
afin d’assurer la mise en place effective et la bonne tenue
de ces activités.
Le développement d’une ville plus résiliente passera par la
mise en place de mesures dans les futurs projets urbains,
que sont les secteurs d’OAP. Ainsi le développement des
espaces végétalisés, la valorisation des mobilités
alternatives (cycles, transports en commun, …) et la
valorisation de la mixité fonctionnelle (OAP Village
Delage) sont autant de mesures qui permettront de limiter
l’exposition des personnes aux risques, aux nuisances et
aux pollutions.
Sanctuarisation des linéaires de protection du commerce et de l’artisanat figurant au PLU en vigueur, extension à certains secteurs stratégiques en matière de continuités commerciales, et transformation en linéaires de rez-de-chaussée actifs afin d’assurer une animation continue sur ces axes.
Création de secteur de protection renforcée, permettant de proscrire certaines sous-destinations selon la nature et le rayonnement des polarités concernées, et permettant d’assurer leur qualité commerciale.
Dépassement autorisé des règles de gabarit pour les constructions comportant une activité commerciale en rez-de-chaussée, afin de ne pas contraindre les porteurs de projets privés et permettre la diffusion du commerce dans l’ensemble de la Ville.
Autorisation des activités de bureaux dans l’ensemble des zones, hormis la zone UV, dans un souci de mixité fonctionnelle.
Afin de limiter l’exposition des personnes aux risques, aux nuisances et aux pollutions, le règlement décline un panel de dispositions : prise en compte du PPRi et de la présence d’ICPE…
La préservation des espaces végétalisés, via les dispositions graphiques et les règles communes du traitement des espaces non- bâtis et de coefficient de biotope par surface, contribuera à la limitation des risques liés au ruissellement et à la captation des émissions polluantes.
Le développement de la mixité fonctionnelle, prévu par le règlement, permettra de limiter les déplacements contraints réduisant ainsi les nuisances sonores et les pollutions associées. La valorisation des transports en commun et des modes actifs, par les règles de stationnement, contribuera également à la réduction des nuisances liées à l’automobile. sis
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Construire une ville durable sur le
modèle de l’Eco Quartier du Village
Delage
L’OAP dédiée au Village Delage et ses abords porte une
ambition particulièrement forte en matière d’écologie
urbaine et de nouvelles pratiques.
Il est notamment prévu la végétalisation de l’ensemble des
toitures dans les futurs îlots. La création d’un espace vert
d’1,5 hectare au nord-ouest du site s’inscrit également
dans cet objectif, et sera complété par une végétalisation
renforcée des axes principaux (boulevard de Verdun, rue
du Moulin des Bruyères). Les continuités écologiques sont
pensées à travers la requalification du parc des Bruyères
le long du boulevard de la Paix. Enfin, des espaces de
respiration de moindre ampleur sont favorisés au sein de
l’ensemble du quartier.
Mise en place d’un coefficient de biotope traduisant son rôle moteur pour l’ambition écologique de la Ville.
Autorisation des toitures végétalisés et des façades végétalisés, permettant d’assurer la présence d’espaces verts complémentaires de qualité.
Végétalisation des marges de recul, dans un souci de tissus urbains aérés et accordant une place à la biodiversité.
Règlementation spécifique sur les espaces de stationnement visant à favoriser des démarches de mutualisation, notamment afin de réduire la place de la nature en Ville.
Dispositifs visant à la création d’espaces verts et d’équipements publics ponctuant le secteur de l’EcoQuartier (emplacement réservé, servitudes de localisation), afin d’en faire un lieu de vie qualitatif répondant à l’ensemble des besoins.
La construction d’une ville plus durable passe par la réduction des consommations énergétiques et une gestion durable des ressources.
Afin de répondre à l’enjeu de réduction des consommations énergétiques, les dispositions communes du règlement inscrivent des règles favorisant les rénovations thermique, l’utilisation des principes bioclimatiques ou encore le développement des énergies renouvelables. De plus, le règlement de la zone UP, correspondant aux zones de projet et de requalification urbaine, impose, à l’article 4, que les nouveaux bâtiments devront atteindre un niveau de performance énergétique équivalent à minima au label Effinergie+. Cette mesure contribuera à réduire les besoins énergétiques des nouveaux bâtiments et à construire une ville plus durable.
Plusieurs dispositions sont prises afin de limiter la pression sur les ressources. Des règles en matière d’assainissement et de gestion des eaux pluviales contribuent ainsi à réduire les risques et les pollutions. Des dispositions en matière de gestion des déchets sont également intégrées au règlement. 2 LU de Courbevoie
17 L Os : 11
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+
9 -
+ +
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88
Axe 3 PADD : Des logements et des équipements adaptés aux besoins des habitants
Poursuivre le développement équilibré
d’une offre de logements pour tous
L’OAP dédiée au Village Delage et à ses abords porte
une ambition particulièrement forte vis-à-vis de l’offre en
logements. Le quartier a en effet vocation à participer à
l’effort de construction de logements propre à la Ville,
notamment en matière d’offre locative sociale. Le schéma
d’aménagement de l’OAP distingue les activités du
logement au sein des différents îlots, afin d’assurer
l’équilibre entre les différentes fonctions urbaines.
L’OAP de la Défense porte également une attention
quant au développement d’une nouvelle offre de
logements, en rive du quartier d’affaires, mais également
au sein des îlots à proximité du parc Diderot. L’objectif de
mixité sociale et de composition des ménages pouvant
vivre au sein de ces logements est clairement exprimé au
sein du document. Il est également à rappeler que le
PADD précise qu’il est prévu d'accompagner le
renouvellement de l’offre de logements dans ce secteur,
avec la réalisation, sur les rives de la Défense, en dehors
du boulevard circulaire, de projets innovants de
requalification urbaine, par exemple dans le secteur
Alsace Audran.
La qualité du bâti et des nouvelles constructions figure
comme un axe fort pour l’ensemble des sites d’OAP,
notamment au sein de celui de La Défense faisant état
d’une OPAH existante, mais également pour le secteur
du Village Delage, faisant de la requalification du secteur
compris entre la rue de Colombes et le boulevard de
Verdun un axe fort du futur aménagement.
La place de la nature en ville, et le caractère arboré de la
ville sont affirmés dans l’ensemble des sites d’OAP, à
travers des objectifs de création et de requalification
d’espaces verts dans chaque OAP.
Majoration des droits à construire pour les opérations comportant des logements sociaux et mise en place d’un seuil l'un pour la production de logements sociaux, l'autre pour la production de logements intermédiaires à réaliser pour les opérations comportant plus de 15 logements, répondant ainsi à l’objectif de mixité sociale.
Création d’une zone présentant des droits à construire plus importants (UP), permettant de répondre aux ambitions de création de logements adaptés à tous les besoins.
La ville souhaite renforcer la qualité du cadre de vie via notamment par la valorisation de son patrimoine bâti et naturel. Dans ce sens, les dispositions générales du règlement accordent une place importante à l’aspect extérieur des constructions et aux traitements paysagers des espaces non-bâtis. Les règles relatives aux caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures, fixées dans le règlement, participeront à l’harmonisation de la qualité architecturale du territoire. Les dispositions communes en matière de traitement des espaces libres participeront également au maintien voire à l’amélioration de la qualité du cadre de vie des courbevoisiens : coefficient de biotope, végétalisation des marges de recul, …
Enfin, les éléments constitutifs du paysage de la commune (architecturaux/paysagers) seront préservés grâce au maintien et au renforcement des inscriptions graphiques : arbres remarquables, bâtiments remarquables, Espaces Verts Protégés, sis
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89
Conforter la qualité des équipements
publics au service du bien-être des
habitants
L’OAP du Village Delage porte une ambition
particulièrement forte en matière d’équipements publics,
avec la localisation des équipements publics figurant au
sein du schéma d’aménagement. En matière d’espaces
publics paysagers et ouverts au public, la matérialisation
graphique du parc Delage vise à répondre à l’ambition de
la Ville en matière d’offre en espaces verts publics. La
partie textuelle du document inscrit une SDP dédiée aux
équipements publics, afin d’assurer leur mise en œuvre
effective en plus de l’offre en logements.
L’OAP Cœur de Ville porte une grande attention aux
équipements publics présents au sein du site, leur
visibilité et leur accessibilité devant être étudiées avec
attention dans le cadre du projet de restructuration du
centre Charras.
Enfin, l’OAP Rives de Seine fait de l’adéquation entre
l’offre de logements situés le long du quai du président
Paul Doumer et les équipements/espaces publics
associés un axe fort de la future qualité urbaine du site.
L’ensemble des sites d’OAP porte une attention aux
espaces verts publics, qu’ils soient sujets à une
requalification ou qu’ils ne soient pas encore créés.
Autorisation des équipements publics dans l’ensemble des zones, et souplesse dans les règles d’implantation et de gabarit pour ces activités dans la zone dédiée (UV), facilitant leur mise en place et assurant ainsi une réponse aux besoins des populations.
Instauration de prescriptions graphiques assurant le développement des équipements publics (emplacements réservés, servitudes de localisation), assurant ainsi leur réalisation effective.
Le règlement accorde une attention particulière à la protection et la valorisation des espaces verts publics et privées présents dans le tissu urbain, qui sont à la fois des espaces porteurs de biodiversité et vecteurs de la qualité du cadre de vie.
Le traitement des espaces libres fait donc l’objet de plusieurs prescriptions garantissant la préservation de ces espaces essentiels au bien-être des habitants. Le règlement prévoit ainsi :
‐ Une part minimale d’espaces verts à protéger en zones urbaines et un coefficient de biotope par surface ;
‐ La plantation d’arbres à grand, moyen ou petit développement ; ‐ La végétalisation des marges de recul,
‐ L’aménagement paysager des espaces sur dalle,
‐ etc.
En complément du règlement, des inscriptions graphiques (Espaces Verts Protégés, Espaces Libres Protégés, Espaces Libres à Végétaliser, arbres remarquables, servitudes d’espaces verts, …) ont été mises en place assurant la préservation de ces espaces essentiels au fonctionnement des continuités écologiques et participant à la qualité des paysages urbains courbevoisiens. sis
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Effets et incidences attendus de la mise en
œuvre du PLU
En application du 3° de l’article R.151-1 du Code de l’Urbanisme, le rapport de
présentation « expose […] les effets et incidences attendus » de la mise en œuvre
du PLU sur l’environnement.
Cette évaluation vise à garantir le respect des exigences de préservation de
l’environnement, dans le cadre d’un développement durable qui réponde aux
besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à
répondre aux leurs.
L’analyse se fonde sur les enjeux environnementaux majeurs identifiés dans l’état
initial de l’environnement sur les thématiques suivantes :
• Paysage et patrimoine,
• Trame Verte et Bleue et préservation de la biodiversité,
• Performance environnementale : gestion de l’eau et des déchets, • Maîtrise des risques et nuisances,
• Performances énergétiques/ lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique.
I. Incidences pressenties du PLU sur le
paysage et le patrimoine
Rappel des principaux enjeux liés au paysage et au patrimoine à Courbevoie
• Continuer la politique verte de la ville.
• Valoriser les richesses du territoire, par une meilleure communication visuelle.
• Affirmer l’identité paysagère de Courbevoie, en particulier au niveau des entrées de ville.
• Continuer de développer la place du piéton en ville.
• Poursuivre la démarche de mise en valeur des espaces et équipements publics.
• Trouver plus de continuité entre la ville et le quartier de la Défense. • Développer le réseau de déplacements doux.
• Veiller à la qualité paysagère des vitrines de la ville, que sont les grands axes traversants
Incidences négatives potentielles
Le développement urbain induira nécessairement la réalisation de nouvelles
constructions, dont la localisation, la qualité architecturale, sont susceptibles de
modifier voire de réduire la qualité des paysages et du patrimoine courbevoisien.
De plus, l’instauration de la zone UP, prévoyant une densification du territoire dans
des secteurs stratégiques de projet, aurait pu avoir pour conséquence la disparition
ou la banalisation des ambiances de quartiers, et plus largement des paysages si
aucune précaution n’était prise pour éviter cela : fermeture de certaines
perspectives visuelles, formes urbaines en rupture avec le patrimoine
courbevoisien, …
Pour éviter ces effets, les thématiques du paysage et du patrimoine ont été
intégrée au cœur des réflexions relatives à la révision du PLU et ces enjeux sont
pris en compte dans chaque pièce du document. sis
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Incidences positives
• PADD
Le PADD intègre la préservation et la valorisation du paysage et du patrimoine de
manière transversale dans ses 3 orientations. La préservation du patrimoine
naturel et bâti représente un enjeu fort pour le territoire.
Afin d’encadrer et de limiter les modifications potentiellement néfastes du paysage
urbain liées à l’urbanisation, le PADD inscrit, dans ses orientations, des objectifs
visant à une amélioration de la qualité des paysages urbains et une prise en
compte de ces enjeux dans les futurs aménagements. Dans ce sens, plusieurs
orientations prévoient une valorisation paysagère et architecturale de certains
quartiers comme le centre-ville, le quartier du Faubourg de l’Arche, le quartier
Gambetta. Cette valorisation passera notamment par le renforcement des
continuités paysagères, la préservation et la mise en valeur du bâti ancien ou
encore l’atténuation des ruptures urbaines. Outre la valorisation de ces quartiers, la
commune de Courbevoie tend à assurer le développement du projet majeur qu’est
l’écoquartier Village Delage, où les espaces de nature et la biodiversité seront
nettement valorisés. Pour le reste de la commune, le PADD prévoit des mesures
visant à préserver et amplifier les espaces verts et parcs publics courbevoisiens
mais également à maintenir les espaces verts privés d’agrément.
D’autre part, la préservation de la Trame Verte et Bleue et de la nature en ville, via
le maintien de l’armature végétale (espaces verts publics et privées, parcs,
continuités écologiques, etc.), contribuera à conserver la qualité paysagère et à
offrir un cadre de vie de qualité aux habitants.
Le PADD décline également un panel d’objectifs visant à préserver le patrimoine
bâti et les caractéristiques architecturales spécifiques de chaque quartier. Il inscrit
notamment une orientation en faveur du maintien des secteurs pavillonnaires.
De manière globale, les orientations et les objectifs déclinés dans le PADD,
contribueront à la préservation de la qualité architecturale et paysagère locale.
Par ailleurs, la valorisation des entrées de ville et des axes vitrines, inscrite au
PADD, permettra d’améliorer l’image de la ville.
Le PADD prévoit la mise en valeur de la Seine, élément constitutif du paysage
courbevoisien. Cette mise en valeur se fera à travers le renforcement de l’accès au
bord du fleuve, l’aménagement des berges, la préservation des points de vue, …
Ces objectifs participeront à l’amélioration du cadre paysager de la commune.
Pour finir, le développement des modes actifs (marches à pied, vélos, …)
favorisera la mise en valeur et la découverte des paysages du territoire.
L’ensemble des mesures en faveur du développement de la biodiversité et de la
préservation de la trame verte et bleue en milieu urbain participera également à
offrir un cadre de vie de qualitatif aux habitants de la commune.
• Règlement/zonage
La thématique du paysage et du patrimoine est prise en compte dans le zonage et
le règlement, à travers différents articles.
L’ensemble des règles relatives à l’implantation des constructions (par rapport aux
voies et emprises publiques, aux limites séparatives, aux autres constructions sur
la même propriété), à l’emprise au sol et aux hauteurs maximales permettent de
tendre vers une harmonisation des formes urbaines. Ces règles, définies à l’article
3 « Volumétrie et implantations des constructions », sont spécifiques aux
différentes zones urbaines en fonction de leurs caractéristiques urbaines et
architecturales. Elles participent à la préservation du patrimoine, de la qualité du
cadre de vie de chaque quartier et de l’identité de la commune.
De plus, l’article 4 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et
paysagère » décline des prescriptions en matière de caractéristiques des façades,
des toitures et des clôtures. Avec des dispositions communes et des prescriptions
adaptées à chaque zone, cet article permet d’assurer une meilleure intégration
paysagère des bâtiments dans leur environnement. Au titre de l’article L154-29 du
code de l’urbanisme, sont identifiés et protégés des bâtiments remarquables, villas,
impasses et passages. La liste des différents éléments protégés est annexée au
règlement. sis
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L’article 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions » définit des règles communes et spécifiques à chaque
zone permettant la mise en valeur écologique et paysagère des espaces libres,
notamment par la mise en place d’un coefficient de biotope, du traitement et
plantation des espaces libres, de la végétalisation des marges du recul, de
l’aménagement des espaces paysagers sur dalles, … De même que pour les
éléments bâtis remarquables, le règlement prévoit l’identification et la protection
des éléments naturels remarquables présents sur le territoire (Espaces Verts
Protégés (EVP), Arbres remarquables, …). Des servitudes de localisation de
nouveaux espaces verts et emplacements réservés pour la création d’espaces
verts figurent par ailleurs dans le règlement, permettant de répondre à l’objectif
d’amplification de la nature en ville. La liste de ces différents éléments est
également annexée au règlement.
La zone pavillonnaire UE a également connu une progression en surface dans le
cadre de la révision du PLU, permettant de prendre en compte au mieux les formes
urbaines existantes, et de conserver des gabarits cohérents avec l’ambiance des
quartiers courbevoisiens, sans que cela n’empêche une densification raisonnée
dans les quartiers présentant des enjeux de requalification urbaine (Village Delage,
boulevard de Verdun, …).
Les hauteurs maximales autorisées ont également été adaptées, comme par
exemple en zone UA, pour permettre une harmonisation des paysages et des
transitions paysagères facilitées avec les quartiers voisins.
Pour finir, le zonage définit une zone UV, qui correspond aux zones vertes et
d’équipements. Les prescriptions, déclinées dans cette zone, vont dans le sens de
la préservation maximale des espaces verts, avec notamment la définition d’une
part minimale d’espaces verts à maintenir de 60%. Les secteurs intégrés au sein
de cette zone sont notamment les quais de Seine ou encore le parc de Bécon.
L’ensemble de ces prescriptions contribue à la préservation de la qualité des
paysages et du cadre de vie de la commune.
• OAP
Les OAP prévoient un panel de mesures permettant la préservation de la qualité
paysagère et bâti, spécifique à chaque secteur de projet :
• La valorisation du secteur de l’entrée de ville (OAP Village Delage) ; • La mise en valeur des bâtiments (anciennes usines) présentant un caractère patrimonial (OAP Village Delage) ;
• La préservation des éléments du patrimoine bâti présents au sein du secteur (OAP Cœur de ville) ;
• L’optimisation de l’aménagement urbain au niveau du centre Charras afin de créer un cœur de ville de qualité (OAP Cœur de ville) ;
• Le maintien du paysage spécifique du quartier (architecture œuvres d’art, vue sur l’arc de Triomphe, …) (OAP Quartier de la Défense) ;
• Le réaménagement des patios et des allées (OAP Quartier de la Défense) ;
• La préservation de la qualité et la diversité des séquences longeant la Seine (OAP Rives de Seine).
Ces dispositions assureront la mise en valeur des paysages urbains présents dans
la commune de Courbevoie.
Grâce aux outils de protection que comporte le PLU ainsi qu’à
l’application des règles édictées, les paysages et le patrimoine
architectural de Courbevoie seront préservés des impacts négatifs
qu’aurait pu potentiellement engendrer l’urbanisation. Le PLU intègre a
contrario des prescriptions qui concourront globalement à la mise en
valeur de la qualité paysagères des différents quartiers. sis
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II. Incidences pressenties du PLU sur la
Trame Verte et Bleue et la préservation
de la biodiversité
Rappel des principaux enjeux liés à la préservation de la Trame Verte et Bleue et
de la biodiversité à Courbevoie
• Inscrire la Trame Verte et Bleue de Courbevoie dans le contexte régional et en lien avec les espaces de nature alentours.
• Préserver et renforcer la trame d’espaces de nature qui constituent la Trame Verte et Bleue de Courbevoie et favoriser ainsi l’accueil de la biodiversité
• Préserver et conforter les différents espaces de nature en ville
• Poursuivre la reconquête écologique des berges de Seine et en valorisant le fleuve et ses ripisylves dans la Trame Verte et Bleue
• Poursuivre le développement de nouveaux espaces de nature riches et divers dans les projets à venir et notamment dans les secteurs actuellement les moins pourvus.
Incidences négatives potentielles
Le PLU de Courbevoie se fixe des objectifs en matière de développement de l’offre
de logements. Ainsi, d’ici 2030, il est prévu la production de 200 logements par an
pour une ville avoisinant à terme les 90 000 habitants. Ces objectifs de
développement s’orientent essentiellement vers du renouvellement urbain, compte
tenu de la volonté de reconstruire la ville sur la ville et du fait du caractère déjà très
urbanisé de la commune. Ce renouvellement urbain entraînera potentiellement de
nouvelles imperméabilisations et densifications dans des sites aujourd’hui en partie
à l’état « semi-naturel » ou non artificialisés (jardins, friches…). Selon leur
conception, ces projets auraient donc pu entraîner la régression de la trame verte
ainsi que la fragmentation des continuités écologiques urbaines.
La révision du PLU a été l’occasion d’inscrire des objectifs forts en matière de
protection et de restauration de la biodiversité afin que le développement de la ville
continue à être porteur d’amélioration du cadre de vie. Il ressort de cette stratégie
principalement des incidences positives sur la biodiversité,
Incidences positives
• PADD
La préservation des espaces de nature et de la biodiversité fait partie des objectifs
forts du PADD qui prend en compte les enjeux en termes de Trame Verte et Bleue
au sein de l’axe 1.
Il définit un objectif chiffré, en matière de consommation d’espace et de lutte contre
l’étalement urbain, qui vise à garantir un équilibre entre les zones artificialisées et
les espaces naturels ou semi-naturels. Ainsi, pour la durée du PLU, l’objectif est
une consommation inférieure à 1 ha, non notable par rapport à la surface du
territoire communal de plus de 417ha.
Cela d’autant plus que le PADD décline également un panel d’orientations en
faveur de la préservation de la fonctionnalité de la Trame Verte et Bleue. Ces
orientations en faveur du maintien des espaces verts (publics/privés) et des parcs
auront des incidences positives puisque ces espaces constituent des corridors
écologiques en pas japonais et sont des habitats propices à l’accueil de la nature
et de la biodiversité en ville. La valorisation des continuités écologiques présentes
au sein du tissu urbain est également développée dans le PADD. Cette valorisation
se fera notamment par :
• Le renforcement des corridors écologiques (corridor de la Seine, corridor Gambetta, corridors des voies ferrées, corridor écologique formé par les cimetières) ;
• La valorisation d’une densité végétale suffisamment importante dans l’ensemble des quartiers (végétalisation linéaire sur les espaces publics, sis
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94
développement des rues jardinées, protection et renforcement des alignements d’arbres, sauvegarde des arbres remarquables existants et poursuite des plantations, etc.)
• Le traitement des clôtures, des limites de propriétés et des liaisons douces existantes et en devenir afin qu’elles participent aux échanges écologiques ;
• Le développement d’au moins 10% de la superficie des espaces verts ouverts au public dans le cadre des projets de renouvellement urbain d’ici à 2030.
En plus des objectifs cités ci-avant, le PADD intègre des objectifs en faveur de la
promotion de l’agriculture urbaine ou encore de la mise en œuvre de jardins
partagés sur le territoire. Rappelons ici qu’en amont de la mise en œuvre de ces
projets, des analyses sont requises sur les parcelles de culture envisagées, de
même que sur les productions permettant d’écarter toute problématique de
pollution.
Dans le cadre des constructions neuves et des futurs projets urbains, des espaces
végétalisés devront être développés afin de permettre le renforcement de la
biodiversité urbaine. Le PADD prévoit ainsi que l’écoquartier Village Delage
introduise et développe des espaces végétalisés (création d’un parc public, mise
en place de toitures végétalisées, etc.) dans un secteur encore peu végétalisé.
• Règlement/zonage
Le règlement et le zonage garantissent la protection, le maintien et le
développement des espaces végétalisés qualitatifs et utiles pour la biodiversité
dans la logique des engagements formulés au travers du PADD.
Au niveau du zonage, même si le PLU ne comporte pas de zone naturelle, le
zonage définit une zone UV, correspond aux zones vertes et d’équipements public,
qui fixe des règles en faveur de la préservation des éléments naturels favorables à
la biodiversité.
Outre cette zone, le zonage recense un certain nombre d’éléments plus ponctuels
de la trame verte en vue de leur protection. Il décline ainsi les dispositions
graphiques suivantes, qui contribueront à la protection forte de la Trame Verte et
Bleue de la commune et plus particulièrement des continuités écologiques :
• Espaces verts protégés (E.V.P.),
• Espaces Libres à Végétaliser (E.L.V),
• Arbres remarquables.
Ces éléments de paysages, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre
écologique sont listés dans les annexes au règlement et identifiés sur la carte des
prescriptions graphiques.
En plus de la protection des éléments de patrimoine naturel, la révision du
règlement a permis d’intégrer des dispositions favorables au renforcement de la
nature en ville, notamment :
- Les emplacements réservés pour espaces verts : Rue J.-B. Charcot, quai
du Mal Joffre, Rue de Saint-Lô, avenue de l’Europe, Parc de l’Union
Belge, Espace vert Adelaïde
- Les servitudes de création d’espaces verts : 2 terrains concernés d’une
surface importante et pouvant muter en intégrant des surfaces
importantes consacrées aux espaces verts.
Ces dispositions participent pleinement aux objectifs de restauration de la Trame
Verte et Bleue.
La dimension sociale de la Trame Verte et l’intérêt qu’elle représente pour la
biodiversité sont également affirmés dans le PLU révisé, grâce par exemple à
l’introduction de la règle prévoyant de réserver une part de 20% d’espaces verts
collectifs pour tout projet de plus de 5 000m² de surface de plancher en zone UA.
Cela permet d’éviter les espaces verts de faible dimension éparpillés, et de
favoriser le développement d’espaces de convivialité au niveau des espaces
extérieurs.
Plusieurs dispositions complémentaires sont également émises à l’article 5 du
règlement tels que le traitement des espaces libres (article 5.1) ou encore la part
minimale de surfaces non imperméabilisées : coefficient de biotope, traitement et
plantation des espaces libres, végétalisation des marges de recul figurant au plan,
espaces paysagers au niveau dalle (article 5.2). Ces prescriptions participeront au
traitement paysager global et au maintien d’espaces participant aux corridors
écologiques.
Le traitement des espaces libres est également adapté à chacune des zones en
fonction du contexte, de la forme urbaine et du parcellaire. Ainsi, le coefficient de sis
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95
biotope a été adapté de manière à favoriser le maintien d’espaces supports
potentiels de biodiversité. Celui-ci se décline en espaces verts de pleine terre et en
espaces verts complémentaires. En complément des règles d’implantation et
d’emprise au sol, ces règles visent à préserver au maximum les espaces de pleine
terre plus favorables au maintien de la biodiversité en ville lorsque cela est
possible, et assurant par là même l’infiltration des eaux à la parcelle.
• OAP
La composition paysagère et l’intégration de la Trame Verte et Bleue font partie
intégrante des mesures prévues par les OAP sectorielles. L’objectif principal
consiste à assurer la continuité du réseau écologique et le développement des
espaces végétalisés au sein des futurs projets.
De nombreuses orientations sont définies en faveur de la préservation et du
renforcement de la Trame Verte et Blue. C’est, par exemple, le cas des
prescriptions suivantes :
• Développer les espaces végétalisés, actuellement peu présent sur le site
(OAP Village Delage) ;
• Préserver le patrimoine naturel et la biodiversité présents au niveau
différents parcs (OAP Cœur de ville) ;
• Préserver les espaces végétalisés (parc, rues plantées, etc.) présents au
sein du secteur (OAP Quartier de la Défense) ;
• Renforcer la végétalisation des espaces situés le long de la Seine (OAP
Rives de Seine). sis
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III. Incidences pressenties du PLU en
matière de performance
environnementale : gestion de l’eau et
des déchets
Rappel des principaux enjeux en matière de performance environnementale à
Courbevoie
➔ Gestion de l’eau
• Poursuivre la qualité de desserte de l’assainissement collectif par la gestion des eaux pluviales et la préservation de la ressource en eau. • Anticiper les nouveaux besoins en matière d’assainissement liés aux projets.
• Maîtriser l’imperméabilisation des sols lors des nouveaux projets en intégrant des outils qui permettent la conservation des espaces de pleine-terre en lien avec la Trame Verte et Bleue.
➔ Gestion des déchets
• Poursuivre les efforts entrepris en matière de réduction des déchets sur le territoire.
• Améliorer la performance du territoire en matière de collecte et de gestion des déchets.
• Développer une économie circulaire et l’éco-consommation : recyclage des objets, réutilisation, réemploi, lutte contre le gaspillage alimentaire, …
• Renforcer la valorisation énergétique des déchets sur le territoire
Incidences négatives potentielles
➔ Gestion de l’eau et de l’assainissement
Le PLU de Courbevoie prévoit d’ici 2030 la production de 200 logements par an
pour une ville avoisinant à terme les 90 000 habitants. Cette augmentation aura
pour conséquence d’accroître les besoins en eau potable et en assainissement. Il
créera une pression supplémentaire sur la ressource.
Les nouvelles constructions, prévues principalement en renouvellement urbain et
densification, pourraient également engendrer une imperméabilisation des sols
supplémentaire, susceptible d’amplifier le phénomène de ruissellement. Les
dysfonctionnements pourraient alors être renforcés si la gestion des eaux n’était
pas adéquate. Un transfert de polluants vers les milieux aquatiques et humides,
liés notamment aux ruissellements sur les voiries, pourrait également être observé.
➔ Gestion des déchets
Le développement urbain prévu induira une augmentation proportionnelle de la
production de déchets ménagers, en lien avec l’accueil de nouveaux ménages. Par
ailleurs, la mise en œuvre de projets urbains, notamment la production de 200
logements/an tel que prévu au PADD, et la rénovation du bâti sont autant de
dynamiques qui pourront induire une augmentation de la production de déchets de
chantier parfois dangereux, à valoriser et traiter de manière adéquate.
Incidences positives
• PADD
➔ Gestion de l’eau et de l’assainissement
Le PADD décline plusieurs objectifs en faveur d’une gestion durable de la
ressource en eau.
Il prévoit de valoriser les économies de la ressource dans les projets urbains et la
récupération des eaux pluviales pour des usages non nobles. Il veille également à
poursuivre la dynamique de modernisation des réseaux d’assainissement afin de
maîtriser les impacts de l’urbanisation sur les ressources environnementales.
La qualité de la ressource en eau est également assurée par une gestion
alternative des eaux pluviales, via notamment la prise en compte des règlements
d’assainissement locaux, l’aménagement de bassins de rétention ou de noues.
Pour finir, la préservation et la valorisation des espaces végétalisés de pleine terre
(préservation des jardins publics et privées, développement des espaces
végétalisés dans le tissu urbain, …) contribuera à une meilleure gestion des eaux
pluviales permettant ainsi de limiter le phénomène de ruissellement.
➔ Gestion des déchets sis
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+0.
97
La maîtrise de l’impact de la gestion des déchets constitue une orientation du
PADD. Cette orientation se traduira par la mise en œuvre de conditions optimales
de collecte des déchets. La réduction des déchets à la source est également
valorisée notamment par le développement des actions de sensibilisation des
habitats et la promotion des actions autour de l’économie circulaire pour lutter
contre le gaspillage
Le PADD prévoit également de veiller à la réduction des nuisances urbaines de
tout type, liées à la gestion des déchets, qu’elles soient visuelles, sonores,
olfactives, etc.
Pour finir, dans le cadre de la réalisation de chantier, le PADD incite à la
réutilisation et à la valorisation des déchets ce qui permettra de réduire la
production de déchets à la source.
• Règlement /zonage
➔ Gestion de l’eau et de l’assainissement
Le règlement décline, à l’article 8 « Desserte par les réseaux », plusieurs
obligations permettant une gestion maîtrisée de la ressource en eau sur le
territoire. Ainsi, toute nouvelle construction doit obligatoirement être raccordée au
réseau d’assainissement de la commune. Il indique également que les eaux
industrielles sont soumises au régime des instructions circulaires relatives aux
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Le règlement inclut plusieurs dispositions en faveur d’une meilleure gestion des
eaux pluviales. Il impose à toutes les constructions neuves, la recherche de
solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales dans le réseau collecteur.
Dans le cas d’impossibilité technique (notamment liée à la nature du sol), il prévoit
que les constructions raccordées au réseau public d’assainissement fassent l’objet
d’une rétention à la parcelle des eaux de ruissellement, de façon à ne pas
dépasser un débit de fuite de 2 l/s/ha conformément au Schéma Directeur
d’Assainissement. La mise en place des techniques alternatives aux réseaux
(chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, …) devra être privilégiée.
L’ensemble de ces règles permettra de limiter les risques d’inondation et de
pollutions.
Les toitures-terrasses non accessibles doivent par ailleurs être fonctionnalisées,
c’est-à-dire intégrer des usages en lien avec les objectifs de transition écologique
tel que la végétalisation ou la réalisation de dispositifs de gestion des eaux
pluviales. Ces dispositions permettent de réduire les problématiques potentielles
liées au ruissellement des eaux pluviales.
Enfin, l’ensemble des dispositions en faveur de la protection et de la restauration
de la Trame Verte et Bleue, en particulier le coefficient de biotope, qui favorise le
maintien d’espaces en pleine terre, et les outils en faveur de la création de
nouveaux espaces verts, permettent d’assurer le maintien d’espaces non
imperméabilisés nombreux durablement au sein du territoire, qui participent à la
gestion des eaux pluviales par infiltration.
➔ Gestion des déchets
Le chapitre du règlement énonçant les dispositions communes à toutes les zones
développe des prescriptions à l’article 8.5 « Collecte des déchets ». Les
constructions nouvelles devront ainsi prévoir un local de stockage des conteneurs
réservés à la collecte sélective des déchets, sauf si un dispositif d’apport volontaire
existe sur l’espace public et permet de desservir la construction. Ces règles
permettront également d’inciter à la construction de locaux suffisamment
dimensionnés et accessibles pour une gestion qualitative des déchets.
• OAP
➔ Gestion de l’eau et de l’assainissement
Dans le cadre des OAP sectorielles, des éléments permettant une meilleure
gestion des eaux pluviales sont intégrés. En effet, le maintien et le développement
des éléments de végétations et des cœurs d’îlots, prévus par les OAP,
participeront à une meilleure rétention des eaux pluviales et à une plus grande
fonctionnalité du cycle de l’eau.
Le développement urbain s’accompagnera nécessairement d’une
augmentation des besoins en eau potable, et engendrera des volumes
supplémentaires d’eaux usées et de déchets à traiter. Néanmoins, le PLU
affiche des orientations politiques et des règles qui permettront de
maîtriser ces impacts potentiels négatifs. sis
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+0.
98
IV. Incidences pressenties du PLU en
matière de maîtrise des risques et
nuisances
Rappel des principaux enjeux liés aux risques et nuisances à Courbevoie
• Prendre en compte les prescriptions du PPRI de la Seine.
• Maîtriser la vulnérabilité vis-à-vis du risque de remontées de nappes et de ruissellement
• Adapter le développement urbain et les modalités de construction dans les secteurs soumis aux aléas de retrait-gonflement des argiles.
• Tenir compte des risques connus et localisés liés à la présence d’anciennes carrières.
• Agir sur les nuisances sonores principalement liées aux maillages routiers et ferroviaires
• Agir sur la qualité de l’air
Incidences négatives potentielles
Ruissellement des eaux pluviales : cf. chapitre précédent relatif à la gestion de
l’eau
Le développement urbain prévu au PADD, en particulier la construction de 200
logements / an pour atteindre 90 000 habitants en 2030, pourrait engendrer de
nouveaux flux de circulation, participant à l’augmentation des nuisances sonores
au sein de la ville, dans les secteurs déjà impactés (abords des grands axes en
particulier), voire à la création de nouvelles zones de nuisances aux abords des
zones de projet. Toutefois, ces différents enjeux sont pris en compte dans le PLU,
qui prévoit des objectifs pour inciter au développement d’une mobilité plus durable.
De la même manière, en termes de développement économique, l’installation de
nouvelles activités porteuses de nuisances pourrait fortement impacter le cadre de
vie des habitants dans une zone urbaine dense comme Courbevoie, si les
précautions adéquates n’étaient pas prises dans le règlement pour encadrer le
type d’installations autorisées dans les différentes zones urbaines.
Incidences positives
• PADD
Le PADD traite de la maîtrise des risques majeurs présents sur le territoire. Il
développe la volonté de limiter l’exposition des biens et des personnes aux risques
naturels (inondations, cavités, mouvements de terrain, etc.) et aux risques
technologiques (Transports de Matières Dangereuses, etc.). Les objectifs
développés visent à promouvoir un développement résilient face aux risques
majeurs en prenant en compte la présence de ces risques permettant ainsi d’éviter
l’exposition de nouvelles populations.
Concernant l’enjeu lié à la pollution des sols, le PADD définit un objectif visant à
profiter du renouvellement urbain pour étudier les possibilités de requalification de
ces sites potentiellement pollués. Cette mesure doit permettre de diminuer les
pressions existantes sur les milieux naturels et de réduire les risques auxquels sont
éventuellement exposées les populations en présence.
Le PADD développe également des objectifs visant à agir sur la réduction des
nuisances sonores notamment via :
- L’organisation d’une logistique urbaine afin de limiter les nuisances liées aux transports et livraisons de marchandises ;
- L’aménagement de certains axes routiers et ferroviaires ;
- La préservation des zones de calmes.
• Règlement/Zonage
Concernant le risque inondation par débordement de la Seine, le territoire est
soumis au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) qui s’impose au
PLU et qui lui est annexé. Sa prise en compte permettra de limiter l’exposition de la
population à ce risque. De plus, le règlement du PLU identifie les secteurs longeant
la Seine en zone UV correspondant aux zones vertes et d’équipements publics, où
les possibilités de construire sont très limitées. Ce classement contribuera
également à limiter le nombre de personnes exposées à ce risque.
Concernant le risque d’inondation par ruissellement, le règlement définit une part
minimale d’espaces verts à maintenir pour chaque zone, qui comprend une part
réservée aux espaces verts de pleine terre hormis pour le secteur de la Défense
aménagé sur dalle. Cette mesure permettra de garantir la présence d’espaces
d’infiltration pour les eaux pluviales, qui limitent les risques d’inondation par
ruissellement. Cela permettra aussi de limiter les descentes de charges sur les sols sis
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+0.
99
argileux et de réduire la sensibilité au risque de retrait-gonflement des argiles
présent dans une partie de la commune. Par ailleurs, la préservation des éléments
de nature en milieu urbain, par le biais des inscriptions graphiques, permettra de
maintenir et même de développer des secteurs non imperméabilisés qui
participeront à la gestion des eaux pluviales.
Concernant les risques technologiques, les Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE) sont interdites ou autorisées uniquement
sous réserve de répondre à des besoins nécessaires à la vie du quartier. Cette
disposition permet de contraindre l’implantation des installations classées dans les
zones d’habitat notamment et donc d’éviter l’exposition des habitants et usagers de
la commune au risque industriel potentiel.
Dans les dispositions communes à toutes les zones, le règlement impose
également aux nouvelles constructions de tenir compte, dans la composition
urbaine, des nuisances sonores importantes de part et d’autre des infrastructures
de transports. Les constructions neuves devront privilégier des fronts urbains, de
manière à dégager des cœurs d’îlots apaisés.
• OAP
Les OAP incluent des prescriptions visant à limiter les effets d’éventuels risques et
nuisances.
Ainsi l’existence même de projets dans les secteurs de la Défense, de l’Ecoquartier
Village Delage, et du Cœur de ville élargi, répond bien à l’enjeu de densifier les
secteurs proches des transports en commun existants et futurs, et d’optimiser les
secteurs stratégiques de centralités, propices à une mobilité plus durable. En
particulier, ces projets tiennent compte de l’amélioration programmée de la
desserte de la ville en lien avec le Grand Paris Express. Leur réalisation et la
production de logements dans ces secteurs contribuent à la mise en œuvre d’un
modèle de développement durable, basé sur l’offre de transports en communs et
les modes actifs, moins polluants et générateurs de nuisances.
Par ailleurs, les mesures en faveur de la valorisation et du développement des
milieux naturels végétalisés contribueront à faciliter l’infiltration directe des eaux
pluviales et limiter les risques d’inondation par ruissellement.
Bien que la révision du PLU puisse entraîner une augmentation des
besoins en déplacements et du nombre de personnes exposées aux
risques et nuisances associées, le PLU de Courbevoie met bien en œuvre
les moyens nécessaires à la maîtrise de ces risques et ces nuisances, en
particulier en soutenant le développement d’une mobilité plus durable,
mais aussi en promouvant une adaptation des formes urbaines en
fonction de la présence de sources de nuisances importantes dans le
règlement, notamment le long des grands axes. sis
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100
V. Incidences pressenties du PLU en matière
de performances énergétiques et lutte
contre le réchauffement climatique et la
pollution atmosphérique
Rappel des principaux enjeux en matière de performance environnementale à
Courbevoie
• Diminuer les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet-de-serre imputables aux secteurs les plus consommateurs :
• Favoriser la rénovation thermique,
• Rechercher l’innovation énergétique et la haute qualité environnementale dans les projets d’aménagement et de construction,
• Promouvoir l’offre de transport en commun et optimiser les secteurs les mieux desservis
• Favoriser la pratique des mobilités douces
• Promouvoir les énergies renouvelables et de récupération les plus favorables localement
• Optimiser les réseaux de chaleur existants et en cours de déploiement. • Exploiter les potentiels (géothermie, petit éolien, etc.) et poursuivre les dynamiques amorcées pour le développement du solaire)
• Favoriser les liens avec les organismes
Incidences négatives potentielles
Les orientations de développement urbain prévues au PADD vont entraîner une
augmentation de la demande en énergie du territoire du fait de la construction de
nouveaux bâtiments (200 logements / an, développement économique,
équipements, …), et en lien avec les nouveaux flux engendrés par ces
constructions. A ces consommations énergétiques supplémentaires, pourrait être
associée une augmentation des émissions de Gaz à Effet de Serre et des
pollutions atmosphériques. Ces impacts sur la qualité de l’air pourraient être plus
importants dans les secteurs déjà sensibles, en particulier le long des grands axes
(RD6, RD7, RD 992, RD 908) et dans des zones jusqu’à lors moins exposées, aux
abords des nouveaux projets.
Pour limiter les impacts de la révision du PLU sur les ressources énergétiques et le
climat, des mesures ont donc été adoptées dans le règlement et les OAP, en
particulier en lien avec la performance énergétique des constructions et l’incitation
à une mobilité plus durable.
Incidences positives exprimées
• PADD
Le PADD répond aux grands enjeux concernant les performances énergétiques et
climatiques, grâce à des orientations en matière d’habitat, de déplacement et de
développement des énergies renouvelables.
La problématique énergétique du parc bâti et les émissions atmosphériques
associées sont prises en compte dans le projet grâce à des orientations en faveur
de la réduction des consommations énergétiques via :
- L’optimisation de la performance énergétique des nouvelles constructions
(utilisation des principes bioclimatiques, renforcement des performances
énergétiques, développement de la part des énergies renouvelables ou de
récupération);
- L’incitation à la réhabilitation thermique ;
- L’optimisation du réseau de chaleur existant permettant d’approvisionner
les projets majeurs en particulier l’Ecoquartier Village Delage.
De plus, le PADD fixe des objectifs visant à la réduction des émissions de gaz à
effet-de-serre liées aux constructions en privilégiant l’usage de matériaux
biosourcés, les filières courtes et le recyclage des matériaux ou encore en veillant
à la réutilisation des déchets de chantier.
Le PADD devrait également avoir des incidences positives sur la réduction des
pollutions atmosphériques et des émissions de gaz à effet-de-serre (GES) grâce
au soutien aux mobilités douces et les transports en commun. Le développement
des commerces de proximité dans les centralités et les zones mixtes, participera
également à l’amélioration de la qualité de l’air en incitant à l’usage des modes
actifs.
En assurant la préservation des espaces végétalisés et de la nature en ville, le
PADD participera à l’amélioration de la qualité de l’air puisque ces espaces sis
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+0.
101
notamment les arbres de grands développements, vont stocker les polluants
atmosphériques de la ville.
Enfin, le PADD développe également de nombreuses dispositions en faveur de la
nature en ville, Ces dernières contribuent ainsi à la lutte contre le phénomène
avéré des ilots de chaleur urbains. En effet, le développement des continuités
écologiques, la préservation et l’amplification des espaces verts ou encore le
maintien des espaces verts privés sont autant d’orientations favorables à
l’expression des bénéfices rendus par la nature (végétation, ressource en eau…)
en termes d’ombrage, de fraîcheur, et plus globalement, de ressenti des
ambiances.
• Règlement/ Zonage
L’article 4.4 du règlement qui concerne les « Obligations en matière de
performances énergétiques et environnementales » prévoit différentes dispositions
en faveur de l’amélioration de la performance énergétique du parc bâti de
Courbevoie.
Pour les constructions existantes, l’isolation thermique par l’extérieur est autorisée
à la condition qu’elle n’excède pas 30 cm d’épaisseur par rapport au nu de la
façade des constructions. Sur les façades édifiées à l’alignement, les dispositifs
d’isolation peuvent présenter une saillie de 10 cm maximum. Ces souplesses
permettront d’encourager les initiatives de réhabilitation thermique et de diminuer
les consommations énergétiques liées au chauffage.
Spécifiquement pour le secteur UP, qui correspond aux secteurs récents,
innovants ou pouvant être requalifiés, le règlement prévoit que les nouveaux
bâtiments atteignent des niveaux de performance énergétique équivalents à
minima au label Effinergie+.
Le règlement recommande de prendre en compte les principes bioclimatiques en
valorisant la double exposition des logements et l’exposition sud de la pièce de vie.
Ces recommandations contribueront également à la réduction des consommations
énergétiques du bâti.
L’incitation au développement des équipements utilisant des ressources
énergétiques renouvelables ou de récupération se fait par la possibilité d’installer
des dispositifs d’exploitation au-delà de la hauteur maximale imposée (maximum 1
m), sous réserve d’une intégration particulièrement soignée. La valorisation des
énergies renouvelables se fera également par la fonctionnalisation des toitures-
terrasses avec la possibilité d’accueillir des panneaux solaires ou photovoltaïque,
etc.
Le règlement encourage aussi le raccordement des nouvelles constructions au
réseau de chaleur. Dans le cas contraire, il encourage à prévoir un raccordement
ultérieur.
L’article 6 du règlement relatif au stationnement prévoit des dispositions qui
permettront de limiter l’usage de la voiture au profit des transports en commun et
des modes actifs. En effet, le règlement prévoit un nombre de places par logement
plus limité dans les secteurs situés à moins de 500 m d’une station de transports
collectifs. Il prévoit également des dispositions pour le stationnement des vélos,
visant à promouvoir la pratique des modes doux, qui participe à la réduction des
émissions de gaz à effet de serre.
La préservation des espaces naturels et des arbres de grand développement,
prévu à l’article 5 du règlement, contribuera à favoriser le stockage des polluants
atmosphériques.
Comme indiqué pour le PADD, ces espaces végétalisés permettront également de
lutter contre le phénomène d’îlots de chaleur urbain, particulièrement important
dans les villes denses comme à Courbevoie. Le règlement développe ainsi le panel
des outils disponibles permettant de répondre à cette problématique. Des
prescriptions graphiques protègent ainsi des espaces de respiration végétalisés et
projettent également la végétalisation de certains espaces (espaces verts
protégés, espaces libres protégés, espaces libres à végétalisés et arbres
remarquables). Au-delà de ces espaces, le règlement définit un coefficient de
biotope permettant d’assurer le développement d’espaces libres de qualité au sein
du tissu qui participeront aux efforts de rafraichissement. Des emplacements
réservés ayant pour objet des projets de végétalisation sont également définis et
participeront à amplifier localement ces efforts.
• OAP
Même si les OAP ne définissent pas directement de mesures en faveur de la
performance énergétique, le respect des mesures fixées par le règlement
permettra de produire des projets urbains performants, notamment du point de vue
de la mobilité durable et de la valorisation de la trame verte, qui constituent des
leviers essentiels pour lutter contre le changement climatique. sis
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102
L’OAP du Village Delage en particulier, correspond à un EcoQuartier, dont les
objectifs de performance énergétique sont renforcés.
L’augmentation de la demande en énergie du territoire consécutive au
développement de la commune de Courbevoie pour atteindre 90 000
habitants en 2030 devrait être limitée par l’engagement de la ville dans la
requalification du parc de logements de la ville et la performance
énergétique des nouvelles constructions, notamment dans la zone
principale de projet (UP). Le PLU incite par ailleurs au développement des
énergies renouvelables, qui réduiront la dépendance aux énergies
fossiles.
Par ailleurs, le développement du territoire aura pour conséquence une
augmentation des flux de déplacements, notamment motorisés et donc
une dégradation potentielle de la qualité de l’air et une augmentation des
émissions de Gaz à Effet de Serre. Toutefois, le PLU affiche des objectifs
forts en termes d’organisation territoriale et de développement de l’offre
de mobilité qui devraient permettre de faire évoluer les habitudes de
déplacement vers une mobilité plus durable.
Enfin, le PLU développe de nombreuses mesures en faveur de la nature
en ville, tant en termes de préservation de l’existant que d’enrichissement
de nouveaux espaces, ce qui contribue pleinement à la lutte contre le
phénomène des ilots de chaleur urbains. 17 . CO - 11
Ia
+
9 =
+ +
e Le
2 LU de Courbevoie
#
103
Compatibilité avec les documents cadres
Documents supra-communaux Grandes orientations Traduction PADD Traduction OAP et dispositif règlementaire
Schéma Directeur de la Région Île-de-
France (SDRIF)
Le SDRIF approuvé par décret du Conseil d’État
du 27 décembre 2013 définit le projet
d’aménagement et de développement de l’espace
francilien à l’horizon 2030.
Il se compose de 6 fascicules, dont deux ont une
portée normative et règlementaire vis-à-vis des
documents de rang inférieur :
• Défis, projet spatial régional et objectifs
• Orientations réglementaires et carte de
destination générale des différentes
parties du territoire.
Le projet spatial régional s’articule autour de
trois piliers déclinés spatialement :
• Relier-structurer, une métropole plus
connectée et plus durable ;
• Polariser-équilibrer, une région diverse et
attractive ;
• Préserver-valoriser, une région plus
vivante et plus verte.
En outre, deux objectifs fondamentaux structurent
le schéma régional :
• Améliorer la vie quotidienne des Franciliens.
Cet objectif développe plusieurs ambitions en
matière de production de logements (70 000
logements par an), de création d’emplois (28
000 emplois par an), d’accès aux
équipements, de renforcement de l’offre de
transports ou de nature en ville.
Habitat
En prônant le développement d’une
stratégie foncière à l’échelle
communale permettant d’identifier les
secteurs de potentialité pour l’accueil
de programmes immobiliers, le PADD
vise à se donner les moyens
techniques de répondre aux objectifs
d’augmentation de la densité humaine
par des démarches d’intensification
urbaine.
Le PLU porte également une ambition
forte en matière de mixité sociale, avec
une volonté de réserver 10% de la
nouvelle production de logements à
des typologies de type logements
intermédiaires et 30% de typologies
tournées vers le logement social.
Économie
Le PLU s’inscrit pleinement dans les
objectifs du SDRIF quant au
positionnement du pôle de La Défense
qu’il s’agit de conforter. Le document
d’urbanisme, dans son PADD comme
dans ses dispositions réglementaires
vient accompagner les mutations du
quartier d’affaires en facilitant les
nouveaux projets de tours, mais aussi
en portant une réelle ambition
d’aménagement de ces espaces et
d’intégration du quartier au reste de la
ville.
Habitat
Fusion des zones UA et UB, Extension
et changement de nature de la zone
UP permettant une intensification
urbaine via des droits à construire plus
importants.
Règlementation en matière de mixité
sociale (article 2) : minimum de 10%
de logements locatifs intermédiaires et
de 30% de logements locatifs sociaux.
Economie
Activités et bureaux autorisés dans
l’ensemble des zones hormis la zone
UV,
Limite de surface non encadrée pour
les bureaux dans le secteur Delage
Néanmoins, le protocole tripartite
signé par le Préfet de Région, le Préfet
des Hauts-de-Seine et la ville de
Courbevoie vient assurer la mixité
fonctionnelle à Courbevoie, en
encadrant la création de nouvelles
surfaces de bureaux.
Préservation des polarités
commerciales dans les OAP Village
Delage élargi, Cœur de Ville et la
Défense.
Instauration de linéaires de rez-de-
chaussée actifs, permettant une
diversité d’activités en rez-de- si
1
= =
) &)
(Mn
|
9 %-
+ ?
2 LU de Courbevoie
Portes d'entrée
EM Aéroport
° Gare TGV (existante ou en projet)
e Gare génératrice d'intensification
Un système de transport métropolitain maillé
—"" Réseau RER
—@— Réseau et gare du Grand Paris Express
—— Réseau Transilien
——— Tangentielle tram-train
—— Boulevard métropolitain
Des espaces clés pour l’intensification urbaine
Des pôles de développement rééquilibrés
et dynamiques
Pôle doté d'un rayonnement intemational
Pôle d'importance régionale
5 Pôle de centralité
Espace de densification
EM Emprise mutable
M Espace urbanisé à optimiser
Une trame verte au service de la ville dense
——— Liaison verte
Oo Espace vert et de loisirs d'intérêt régional à créer
MM Espace vert et boisé
104
Documents supra-communaux Grandes orientations Traduction PADD Traduction OAP et dispositif règlementaire
• Améliorer le fonctionnement métropolitain de
l’Ile-de-France. Cet objectif décline des
ambitions destinées à renforcer le
dynamisme, l’attractivité et le rayonnement
de la région, notamment en termes de
développement économique, de transports,
d’équipements structurants, ou d’écosystème
naturel.
En termes de positionnement, le SDRIF reconnaît
le pôle de La Défense comme pôle d’importance
régionale et sur le plan économique, comme un
pôle de rayonnement international à conforter.
La ville de Courbevoie est définie en tant que un
pôle de centralité. La gare de Bécon est repérée
comme une gare génératrice d’intensification.
Au-delà du confortement du pôle de La
Défense, le PADD est aussi ambitieux
en matière de développement
économique local, notamment à
travers l’attention portée à la place
accordée aux activités économiques
dans les futurs projets immobiliers,
mais également en favorisant
l’émergence de structures d’aides à la
création d’entreprises, à même de
répondre aux mutations de la structure
de l’emploi.
L’ambition économique du PADD se lit
également à travers le soutien porté
aux commerces de proximité, dont les
actions d’accompagnement en matière
de transition numérique, de
pacification de l’espace public à même
de renforcer le confort des chalands et
la mise en œuvre du projet Charras
traduisent l’ambition municipale. Le
maintien et le renforcement des
linéaires majeurs et des polarités
figurent également comme un axe fort
du projet de territoire en matière
économique.
Équipements
Le PADD porte une ambition forte en
matière d’équipements publics, ces
derniers étant essentiels à la qualité de
vie courbevoisienne. Le
développement des espaces verts est
défini comme une priorité à travers un
objectif d’augmentation de 10% de la
superficie des EV ouverts au public à
chaussée et mise en place de secteurs
de protection renforcée, via des sous-
destinations interdites selon le
paysage commercial micro-local.
Majoration des droits à construire pour
les constructions comportant un rez-
de-chaussée commercial.
Équipements
Préservation et valorisation
d’équipements actuels et/ou futurs
dans les OAP Village Delage et Cœur
de Ville.
Normes de stationnement à
destination des équipements publics
assouplies et adaptées pour assurer
leur accessibilité et leur fréquentation
par un public conséquent.
Mise en place d’emplacements
réservés et de servitudes de
localisation pour équipements.
Transports
Mise en avant de l’offre en transports
en commun dans les OAP, tant à
travers l’intégration des projets comme
EOLE que pour renforcer l’accès aux
arrêts de bus.
Tracés dédiés aux modes actifs,
permettant de favoriser des liaisons
douces.
Adaptation du règlement pour (en E |) = = O Le) ! Le,
æ = Q.
105
Documents supra-communaux Grandes orientations Traduction PADD Traduction OAP et dispositif règlementaire
Orientations réglementaires et carte de
destination générale des différentes parties du
territoire
Habitat
Augmenter la densité humaine et la densité
moyenne des espaces d’habitat de 15% minimum
dans les espaces à densifier à proximité des
gares. La Défense Grande Arche). La totalité du
territoire est identifié au titre des quartiers à
densifier à proximité des gares.
Néanmoins, le SDRIF stipule que les communes
présentant une densité moyenne des espaces
d’habitat supérieure à 220 logements/ha (241
logements/ha pour Courbevoie – source :
référentiel territorial IAU-IDF) sont exonérées de
l’obligation d’augmenter la densité des espaces
d’habitat de l’ordre de 10 à 15%. Il est toutefois
rappelé que les communes faisant l’objet d’une
exonération de la règle doivent néanmoins
participer à l’effort de densification.
horizon 2030, au même titre que
l’extension prévue du parc de Bécon.
L’accessibilité des équipements, tant à
destination des PMR qu’en matière
d’accès numérique est évoquée
comme un axe fort du projet, tandis
que l’optimisation et la modernisation
de nombreux équipements est aussi
mise en exergue. Le PADD porte une
attention à l’offre en matière de places
au sein des équipements scolaires
ainsi que ceux dédiés à la petite
enfance.
Transports
Le PLU fait de l’encadrement des
mobilités un axe fort de sa stratégie de
développement notamment en matière
de qualité de vie. L’accompagnement
des projets structurants en termes de
transport en commun (Cœur Transport
à la Défense, projet EOLE, ligne 15
GPE) et la connexion des nœuds
structurants avec les modes actifs est
clairement évoquée au sein du PADD,
au même titre que la promotion des
modes actifs.
Ceux-ci ont vocation à être développés
via des itinéraires à grande échelle, et
à travers des aménagements dédiés,
la pacification des espaces publics et
des démarches de mutations de
certains axes routiers majeurs, la
pratique de la marche et du vélo ont
vocation à être renforcées à l’échelle
permettre la mise en œuvre des
projets structurants de transport en
commun, (ligne 15 du GPE, EOLE).
Adaptation des normes de
stationnement, en faveur d’une
incitation à l’utilisation des transports
en commune : réduction des normes
dans les périmètres situés à proximité
des stations de transport et
plafonnement des normes pour les
bureaux.
Mise en place d’emplacements
réservés pour élargissement de voirie,
afin de mettre en place des itinéraires
cyclables.
Biodiversité
Les objectifs en matière de Trame
Verte et Bleue prévus par le SDRIF
sont déclinés dans le PLU sous
plusieurs formes :
- La Seine et ses abords sont
classés en zone UV, qui
correspond aux zones vertes et
d’équipements ;
- Au sein du règlement associé à
des prescriptions graphiques, de
nombreux espaces sont protégés
en raison de leur intérêt écologique
(Espace Vert Protégé, Espace
Libre Protégé, …) ;
- Des inscriptions graphiques
spécifiques prévoient la création de
nouveaux espaces verts :
servitudes et emplacements 2 LU de Courbevoie
17 L Os : 11
Ia
+
9 -
+ +
e Le
106
Documents supra-communaux Grandes orientations Traduction PADD Traduction OAP et dispositif règlementaire
Viser 30% de logements locatifs sociaux pour
accroître l’offre de logements abordables et la
mixité sociale ;
Suivre la règle des « trois tiers » instaurée par la
loi du 18 janvier 2013 (relative à la mobilisation du
foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de
logement social) : soit dans une même opération,
construire un tiers de logements sociaux, un tiers
de logements intermédiaires et un tiers de
logements libres.
Économie
Structurer et renforcer les polarités économiques
Localiser les espaces de construction de bureaux
par la recherche d’une accessibilité optimale et en
lien avec le principe de mixité fonctionnelle et
sociale :
Renforcer la diversité économique et favoriser la
conversion écologique et sociale de l’économie.
Équipements
Densifier les espaces existants ;
Requalifier les équipements existants
Implanter les nouveaux équipements sur des sites
bien desservis par les transports en commun et
les circulations douces ;
Garantir l’intégration environnementale des
grands équipements et leur desserte par le réseau
de transports en commun de niveau métropolitain.
Transports
Permettre la mobilité quotidienne des personnes,
fondée sur un développement massif du recours
de la Ville.
Afin de favoriser le report modal de
certains automobilistes, le PADD
souligne le rôle du stationnement.
Alors que la place de l’automobile sur
voirie a vocation à être réduite et
adaptée selon les besoins micro
locaux (zone résidentielle, zone
commerciale), le volume de places
autorisées au sein des futurs
programmes immobiliers devra
favoriser des démarches de
mutualisation entre usagers.
Le développement de l’accessibilité
numérique répond à l’objectif de
promotion de nouvelles formes e
travail notamment via le télétravail, tout
autant que la promotion de nouveaux
espaces de travail en commun.
Biodiversité
Le PADD traduit les orientations du
SDRIF en matière de Trame Verte et
Bleue en visant la préservation des
espaces de nature (espaces verts et
parcs publics, espaces verts privés,
etc.) présents au sein du tissu urbain
et en visant le développement d’au
moins 10% la superficie des espaces
verts ouverts au public de la commune
d’ici à 2030. Il contribue ainsi à
répondre à l’objectif du SDRIF de
10 m² d’espaces verts publics par
habitant. Il décline également des
objectifs de protection et de
développement des continuités
écologiques au sein de la ville, en
réservés ;
- Le règlement prévoit la mise en
valeur écologique et paysagère
des espaces libres ainsi que la
mise en place d’un coefficient de
biotope assurant la préservation de
la qualité paysagère et le maintien
des corridors en pas japonais
présents dans le tissu urbain.
L’ensemble des OAP sectorielles
comporte également des orientations
répondant aux objectifs du SDRIF en
matière de TVB. En effet, celles-ci
prévoient le développement des
espaces verts publics, des toitures
végétalisées (OAP Village Delage) ;
amélioration de l’état écologique des
berges de Seine, …
Paysage
Le règlement édicte plusieurs
prescriptions visant à maintenir la
qualité urbaine, architecturale,
paysagère et environnementale de
Courbevoie. Cela passe notamment
par la définition du gabarit et de
l’implantation des bâtiments,
l’intégration paysagère du bâti
(caractéristique des façades, toiture et
clôtures, …), la préservation du bâti
remarquable et le traitement
environnemental et paysager des
espaces bâtis et abords des
constructions. Les prescriptions
graphiques, assurant la préservation
d’éléments d’intérêt écologique ou
architectural, participeront également à 2 LU de Courbevoie
17 L Os : 11
Ia
+
9 -
+ +
e Le
107
Documents supra-communaux Grandes orientations Traduction PADD Traduction OAP et dispositif règlementaire
aux transports collectifs et aux modes actifs.
Renforcer le réseau de transports collectifs par,
notamment la gare GPE de Bécon-les-Bruyères,
ainsi que le prolongement du RER E (projet
EOLE).
Favoriser le développement du travail à distance
par le développement des réseaux numériques et
le déploiement du très haut débit.
Biodiversité
Protéger-valoriser les espaces naturels et
anticiper les mutations environnementales ;
Développer une approche environnementale de
l’urbanisme ;
Fixer les limites à l’urbanisation, favoriser la
densification plutôt que l’étalement urbain ;
Conforter la Trame Verte et garantir les
continuités écologiques en développant des
réseaux de liaisons vertes et d’itinéraires doux et
en veillant à garantir le déplacement des espèces
dans le tissu urbain ;
Considérer la nature en ville comme un «
partenaire» de développement et non une variable
d’ajustement de l’extension urbaine ;
Favoriser le développement de jardins partagés et
familiaux ;
Faire entrer la nature en ville (« Favoriser la
présence d’espaces ouverts urbains : espaces
verts et boisés publics mais aussi jardins, cœur
d’îlots… ») ;
Redonner une perméabilité aux berges
artificialisées, sauvegarder la ressource en eau et
en améliorer la qualité.
cohérence avec la TVB de Paris Ouest
La Défense. Il prévoit aussi le
développement d’espaces de nature
en faveur de la biodiversité en ville.
Pour finir, les futurs projets du territoire
(Cœur de ville, Village Delage,
Quartier Gambetta, ...) devront assurer
le maintien voire le développement de
la Trame Verte et Bleue
courbevoisienne.*
Paysage
Afin de préserver la qualité des
paysages courbevoisiens, le PADD
décline un panel d’orientations
assurant la protection et la valorisation
du patrimoine paysager et architectural
de la commune. Concernant le
patrimoine bâti, il prévoit la
préservation des secteurs
pavillonnaires, la sauvegarde et la
mise en valeur des bâtiments
remarquables,… Les attributs
paysagers courbevoisiens tels que la
Seine sont également protégés par le
PADD. Pour finir, les vues
remarquables sur le grand paysage
sont également préservées.
Risques, nuisances et pollutions
Le PADD développe des orientations
visant à limiter l’exposition des
personnes et des biens aux risques
(inondation, ICPE, cavités
souterraines, …), aux nuisances
la préservation de la qualité des
paysages urbains.
Risques, nuisances et pollutions
Le règlement tient compte des risques
et des nuisances en rendant
inconstructibles ou constructibles sous
condition les zones pouvant être
impactés.
Les OAP sectorielles incluent des
prescriptions visant à limiter les effets
d’éventuels risques notamment du
risques inondation en déclinant des
objectifs de renforcement des espaces
verts en particulier.
Performance énergétique
Le règlement inclut des obligations en
matière de performance énergétique et
environnementale (utilisation des
principes bioclimatiques, raccordement
au réseau de chaleur,
fonctionnalisation des toitures
terrasses, …) ce qui permet de
répondre aux objectifs du SDRIF.
Gestion des ressources
(eau/déchets)
Le règlement comporte des
prescriptions permettant de répondre
aux objectifs du SDRIF en matière de
gestion de l’eau et des déchets. Il
prévoit notamment des dispositions en
matière de gestion alternative des
eaux pluviales et de collecte optimale 2 LU de Courbevoie
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Ia
+
9 -
+ +
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108
Documents supra-communaux Grandes orientations Traduction PADD Traduction OAP et dispositif règlementaire
La carte de destination du SDRIF identifie un
espace en eau d’importante régionale du fait de la
présence d’une continuité écologique, complétée
par une seconde continuité le long de la Seine. Le
fleuve et ses abords sont également des éléments
d’intérêt à préserver et valoriser.
Le SDRIF incite les communes à tendre vers un
objectif de 10 m² d’espaces verts publics par
habitant.
Paysage :
Préserver et valoriser les grands paysages d’Ile-
de-France, notamment les reliefs (buttes, coteaux)
et les belvédères/vues associées ;
Risques, nuisances et pollution :
Réduire la vulnérabilité de la ville aux risques, aux
pollutions et aux nuisances ;
Lutter contre l’imperméabilisation des sols et
privilégier un cycle de l’eau plus naturel en
favorisant l’infiltration des eaux pluviales ;
Rechercher une utilisation raisonnée des sites
pollués et proscrire la localisation de nouvelles
activités à risque important pour la population.
Performance énergétique :
Atteindre le facteur 4 à l’horizon 2050 et la
transition énergétique ;
Réduire la vulnérabilité de la région ;
Structurer des bassins de déplacements moins
dépendants de la voiture individuelle ;
Privilégier des espaces bâtis économes en
sonores et aux pollutions
atmosphériques présents sur le
territoire communal.
Performance énergétique
La ville de Courbevoie s’inscrit dans
une dynamique de transition
énergétique. Dans ce sens, le PADD
décline des orientations visant à
améliorer la performance énergétique
du territoire (atteinte de niveaux de
performance énergétique optimum
dans les constructions, limitation de
l’impact des constructions sur les
émissions de carbone, …), à
développer les énergies renouvelables
(optimisation du réseau de chaleur, …)
et valoriser les transports alternatifs à
la voiture (aménagement de voiries
partagées, de parcours piétonniers, de
piste cyclable, renforcement des
transports en commun, …).
Gestion des ressources
(eau/déchets)
Le PADD développe également des
orientations visant à promouvoir une
gestion durable du cycle de l’eau dans
la ville (valorisation des économies
d’eau, dynamique de modernisation
des réseaux, …) et à maîtriser l’impact
de la gestion des déchets (conditions
de collecte optimale, sensibilisation
des déchets. 2 LU de Courbevoie
17 L Os : 11
Ia
+
# =
+ +
+ Le
109
Documents supra-communaux Grandes orientations Traduction PADD Traduction OAP et dispositif règlementaire
ressources ;
Augmenter la densité humaine et la densité
moyenne des espaces d’habitat de 15% minimum
dans les espaces à densifier à proximité des
gares.
Gestion de l’eau :
Assurer un accès équitable et durable aux
ressources en eau ;
Garantir les grands équipements techniques
essentiels au fonctionnement de la région
métropolitaine ;
Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par
les polluants classiques, notamment liées à
l’assainissement
Gestion des déchets :
Améliorer la valorisation des déchets
des habitants, …). 2 LU de Courbevoie
17 L Os : 11
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+
9 -
+ +
e Le
110
Documents supra-communaux Grandes orientations Traduction PADD Traduction OAP et dispositif règlementaire
Plan des Déplacements Urbains d’Île-
de-France (PDUIF)
Le Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France
(PDUIF) a été révisé et actualisé pour fixer des
objectifs et un cadre aux politiques de
déplacements à l’horizon 2020.
L’échelon régional du document vise une
coordination des politiques des acteurs de la
mobilité pour tous les modes de déplacements.
Avec une estimation de la croissance globale des
déplacements de 7% d’ici 2020, le PDUIF vise :
- Une croissance de 20% des
déplacements en transports collectifs,
- Une croissance de 10% des
déplacements en mode actif (marche,
vélo),
- Une diminution de 2% des déplacements
en voiture et deux-roues motorisées.
Courbevoie est concernée par deux prescriptions
obligatoires :
Imposer, dans le règlement du PLU, des normes
minimales de stationnement vélo dans les
nouvelles opérations (de tout type) dans
l’ensemble des zones U et AU,
Imposer, dans le règlement du PLU, des normes
de stationnement pour les véhicules motorisés
concernant les opérations de bureaux, en tenant
compte de la proximité des points de desserte
structurante, et du zonage d’application du PDUIF.
En outre le PDUIF émet des recommandations :
Recommandations relatives aux places de
livraison : imposer un minimum d’une aire de
livraison pour 1000 m² de surface de vente pour
les commerces, et de 100 m² pour 6000 m² de
La qualité de vie des populations est
au cœur de la stratégie municipale, et
pour ce faire, le report modal des
automobilistes vers les modes doux et
actifs figure comme un axe fort. La
promotion de l’usage des transports en
commun figure également comme un
axe fort du projet de territoire de
Courbevoie.
L’intégration des projets structurants
de transport en commun, tout autant
que la desserte des équipements
publics y figure comme un axe fort. En
plus d’une réflexion menée sur
l’adaptation de l’offre en stationnement
sur voirie aux réalités et fonctions
locales, les normes fixées dans les
futures constructions seront étudiées
avec attention afin de favoriser des
démarches de mutualisation.
La promotion des modes actifs est
également évoquée au sein du PADD,
tant pour les déplacements
pendulaires qu’à vocation d’achat à
l’échelle de la ville tout entière. Pour ce
faire, des itinéraires dédiés devront
être développés, certains axes
exclusivement routiers feront l’objet
d’un apaisement, au même titre que
certains carrefours.
Intégration des projets de transport en
commun structurants dans les OAP
Accessibilité des arrêts de bus
systématiquement évoquée dans les
schémas d’aménagement.
Principes de liaisons dédiées aux
modes actifs
Adaptation du règlement pour faciliter
la mise en œuvre des projets : ligne 15
du GPE, EOLE
Mise en place d’emplacements
réservés pour élargissement de voirie
visant à permettre le développement
du réseau cyclable.
Adaptation des normes en matière de
stationnement dans le règlement :
Mise en place de normes pour les
vélos
Mise en place de la règle de
plafonnement des places de
stationnement pour les bureaux
Normes en matière de places de
livraison
Application de la recommandation du
PDUIF en faveur de normes
restreintes pour les logements : au
regard du taux de motorisation, il a été
fait le choix de n’exiger au minimum
qu’1 place par logement (hors
logements sociaux ou logements
situés à proximité des stations de
transport en commun). 2 LU de Courbevoie
17 L Os : 11
Ia
+
9 -
+ +
e Le
111
Documents supra-communaux Grandes orientations Traduction PADD Traduction OAP et dispositif règlementaire
surface de plancher pour les bureaux et les
activités.
Recommandations relatives aux normes de
stationnement pour les véhicules situés à plus de
500 m des stations de transport en commun : ne
pas exiger plus de 1,5 fois le niveau moyen de
motorisation des ménages. Concernant
Courbevoie, le taux de motorisation des ménages
étant évalué à 0,73, il est donc recommandé de
ne pas dépasser la norme de 1,09 véhicule par
logement.
Mode de calcul :
En 2015, le taux de motorisation des ménages de
Courbevoie est de 0,73 véhicules par ménage.
Courbevoie a 38980 ménages selon l’INSEE.
20181 ménages possèdent 1 voiture.
3898 ménages possèdent 2 voitures ou plus. Ce
chiffre est affiné par l’enquête ménages
déplacements de 2010, qui estime à 2,1 le
nombre moyen de voitures des ménages
multimotorisés dans une commune du cœur de
métropole (source : EGT 2010, Île-de-France
Mobilités, Omnil, DRIEA).
= 20 181 + (3898 x 2,1) = 28 366 voitures au total
sur la commune.
Taux de motorisation : 28 366 voitures / 38980
ménages = 0,73 voitures par ménage.
0,73 x 1,5 (PDUIF) = 1,09 places maximum
recommandées par le PDUIF. 2 LU de Courbevoie
«17 . QC» - 11
Ia
+
9 =
+ +
+ Le
112
Documents supra-communaux Grandes orientations Traduction PADD Traduction OAP et dispositif règlementaire
Programme Local de l’Habitat (PLH)
Pour la période 2016-2021, le PLH fixe un objectif
de construction de 600 logements dont 180
sociaux par période triennale, réparti de la
manière suivante selon les périodes temporelles :
2016 – 2018 : 562 logements (dont 150 sociaux)
2019 – 2021 : 527 logements (dont 156 sociaux)
Les objectifs du PLH sont définis par les axes
suivants :
• Axe 1 : Produire des logements adaptés
au territoire
• Axe 2 : Développer des réponses
nouvelles aux enjeux résidentiels liés à
l’attractivité de La Défense
• Axe 3 : Veiller à l’équilibre social de
l’habitat et favoriser la fluidité des
parcours résidentiels
• Axe 4 : Assurer la qualité du parc de
logement
Le PADD porte une ambition forte en
matière de production de logements,
en visant à la mise sur le marché
d’environ 200 logements par an afin de
répondre aux ambitions
démographiques de la Ville.
Ce volume de logements à produire
s’accompagne d’une ambition en
matière de qualité des logements,
visant à permettre les démarches de
réhabilitations.
Le PADD énonce également l’ambition
de « développer une offre en
accession sociale ou abordable pour
permettre le maintien des familles sur
le territoire et répondre à l’enjeu de
mixité sociale ».
Mise en place d’un zonage et d’un
règlement permettant d’optimiser le
foncier et de faciliter le renouvellement
des tissus urbains, notamment par
l’instauration de la zone UP.
Règlementation en matière de mixité
sociale (article 2) : minimum de 10%
de logements locatifs intermédiaires et
de 30% de logements locatifs sociaux.
SDAGE bassin Seine Normandie
En raison de l’annulation du SDAGE 2016-2021
par le Tribunal administratif de Paris en janvier
2019, c’est le SDAGE 2010-2015, approuvé le 17
décembre 2008, qui s’applique. Il comprend 33
orientations, déclinés en dispositions, qui
recouvrent des obligations réglementaires ainsi
que des recommandations et des incitations
diverses. Elles sont regroupées selon 8 défis à
relever :
• Défi 1 : diminuer les pollutions
ponctuelles des milieux par les polluants
classiques
Le PLU de Courbevoie se place dans
la continuité des objectifs fixés par le
SDAGE Seine-Normandie.
L’axe 2 du PADD énonce comme
objectif la promotion d’une gestion
durable du cycle de l’eau dans la ville
contribuant ainsi la limitation des
risques de pollutions ponctuelles et
diffuses des milieux aquatique.
Les orientations en faveur de la
- Règlement :
- Le chapitre énonçant les dispositions
s’appliquant à toutes les zones impose
à l’article 8 le raccordement obligatoire
de toute nouvelle construction au
réseau d’eau potable et
d’assainissement. Cela permettra
d’optimiser les équipements existants,
tout en évitant des pressions
potentielles liées à l’aménagement
d’assainissement individuel. 2 LU de Courbevoie
17 L Os : 11
Ia
+
9 -
+ +
e Le
113
Documents supra-communaux Grandes orientations Traduction PADD Traduction OAP et dispositif règlementaire
• Défi 2 : diminuer les pollutions diffuses
des milieux aquatiques
• Défi 3 : réduire les pollutions des milieux
aquatiques par les substances
dangereuses
• Défi 4 : réduire les pollutions
microbiologiques des milieux
• Défi 5 : protéger les captages d’eau pour
l’alimentation en eau potable actuelle et
future
• Défi 6 : protéger et restaurer les milieux
aquatiques et humides
• Défi 7 : gestion de la rareté de la
ressource en eau
• Défi 8 : limiter et prévenir le risque
d’inondation
préservation de la Trame Verte et
Bleue, développés dans les 3 axes du
PADD (préservation et valorisation des
berges de Seine, développement des
espaces verts publics et privées, etc.)
contribueront à répondre aux enjeux
de préservation de milieux naturels et
à la limitation des risques liés au
ruissellement.
La maîtrise du risque inondation
constitue une orientation de l’axe 2 du
PADD. Il est ainsi prévu la prise en
compte du PPRi de la Seine afin de
limiter l’exposition des biens et des
personnes aux risques
- En ce qui concerne les eaux pluviales,
l’infiltration à la parcelle doit être
privilégiée. Dans le cas où l’infiltration
n’est pas possible, le règlement prévoit
que des dispositifs de rétention à la
parcelle soient mis en place. Le débit
de fuite ne devra pas dépassé 2l/s/ha
conformément au Schéma Directeur
d’Assainissement.
- Il indique que les toitures terrasses
devront être fonctionnalisées
notamment en les végétalisant, ce qui
contribuera à une meilleure gestion
des eaux pluviales.
Par ailleurs, l’article 5 relatif au
traitement environnemental et
paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions, impose une
part minimale d’espaces verts à
maintenir, et un coefficient de biotope
(espaces de pleine terre et
complémentaire) dans les différentes
zones urbaines. Les espaces de pleine
terre participeront à l’infiltration directe
des eaux pluviales et limiteront le
ruissellement.
OAP :
Les OAP intègrent des mesures visant
à la préservation et au développement
des espaces végétalisés dans les
nouveaux projets urbains. Ces
mesures participeront à une meilleure
rétention des eaux pluviales et à une
plus grande fonctionnalité du cycle de
l’eau. 17 . CO - 11
Ia
+
9 =
+ +
e Le
2 LU de Courbevoie
114
Documents supra-communaux Grandes orientations Traduction PADD Traduction OAP et dispositif règlementaire
PGRI bassin Seine Normandie
Le Plan de Gestion des Risques Inondations
approuvé en décembre 2015, fixe un cadre
priorisé et proportionné au travers de quatre
grands objectifs à atteindre d’ici 2021 :
- 1. Réduire la vulnérabilité des
territoires
- 2. Agir sur l’aléa pour réduire le coût
des dommages
- 3. Raccourcir fortement le délai de
retour à la normale des territoires
sinistrés
- 4. Mobiliser tous les acteurs pour
consolider les gouvernances
adaptées et la culture du risque
Les 63 dispositions associées à ces quatre
grands objectifs sont autant d’actions pour
l’État et les autres acteurs du territoire : élus,
associations, syndicats de bassin versant,
établissements publics, socio-professionnels,
aménageurs, assureurs, etc.
Des orientations transcrivant les
objectifs du PGRI sont présentes au
sein du PADD. Il propose ainsi à l’axe
2 de « Rendre le territoire résilient face
aux risques ». Il identifie notamment
en termes de prévention des risques et
de réduction de la vulnérabilité de :
• Prendre en compte le Plan de
Prévention des Risques
inondation (PPRi de la
Seine) ;
• Prendre en compte dans les
programmes de
réaménagement les
problématiques de maîtrise
du risque inondation
(désimperméabilisation,
gestion alternative…)
- Règlement :
Plusieurs dispositions visent à limiter
l’imperméabilisation des sols dans le
contexte très urbain de Courbevoie.
Ainsi, chaque zone urbaine comporte
une part d’espaces verts caractérisée
par un coefficient de biotope à
respecter. Par ailleurs, plusieurs
prescriptions graphiques sont
développées pour préserver des
espaces verts mais aussi pour en
développer de nouveaux, qui
contribueront à la
désimperméabilisation.
Le PPRi est également pris en compte
au règlement et est annexé au dossier.
OAP :
Une OAP Rives de Seine est par
ailleurs déclinée. Elle prévoit de
requalifier et développer les espaces
verts, ce qui contribuera aux objectifs
de désimperméabilisation et donc de
réduire de la vulnérabilité.
Schéma Régional de Cohérence
Écologique (SRCE)
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique
(SRCE) d’Île-de-France a été adopté le 21 octobre
2013. Il identifie les composantes de la Trame
Verte et Bleue régionale et les continuités
écologiques à protéger. Le schéma définit ensuite
les priorités régionales à travers un plan
stratégique et propose les outils adaptés pour la
mise en œuvre de ce plan d’action pour la
préservation et la restauration des continuités
écologiques.
Des orientations en faveur de la Trame
Verte et Bleue sont énoncées dans le
PADD et assurent la prise en compte
des objectifs du SRCE.
Ces orientations sont déclinées, de
manière transversale dans les trois
axes du PADD :
• Préserver et amplifier les
espaces verts et parcs
publics courbevoisiens
• Assurer le développement
Règlement :
L’article 5 du règlement relatif au
traitement environnemental et
paysager des espaces non bâtis et
des abords des constructions,
développe un ensemble de mesures
qui participeront à la valorisation de la
trame verte du territoire. Il prévoit
notamment une part minimal
d’espaces verts à maintenir en zone
urbaine et un coefficient de biotope, la
plantation d’arbre de grand
développement, des règles
d’aménagement pour les marges de 2 LU de Courbevoie
17 @œL 11 = -
Ia
=
# =
+
+0,
115
Documents supra-communaux Grandes orientations Traduction PADD Traduction OAP et dispositif règlementaire
À Courbevoie, le SRCE identifie la Seine
comme un cours d’eau à préserver et/ou à
restaurer ainsi que des formations herbacées
présentes dans le tissu urbain.
des continuités écologique au
sein de la ville, en cohérence
avec la TVB de Paris-Ouest
La Défense
• Assurer le maintien des
espaces verts privés
d’agrément et en créer de
nouveaux
• Poursuivre le développement
d’espaces de nature en
faveur de la biodiversité.
L’ensemble de ces orientations
permettra de préserver la trame verte
et bleue communale et de favoriser le
développement de la nature en ville.
recul et les espaces paysagers sur
dalle, etc.
Les berges de Seine, identifiées au
SRCE, font l’objet d’un classement en
zone UV correspondant aux zones
vertes et équipements publics où la
constructibilité est fortement limitée.
Enfin, le règlement intègre des
prescriptions graphiques, qui
permettent de protéger les espaces
d’intérêt écologique présents au sein
du tissu urbain (Espace Vert Protégé,
Espace Libre Protégé, Arbres
remarquables …).
OAP :
Les OAP sectorielles développent
également des orientations en matière
de valorisation de la Trame Verte et
Bleue et de la biodiversité urbaine.
Ainsi, elles prévoient le
développement des espaces verts
publics, des toitures végétalisés (OAP
Village Delage), l’amélioration de l’état
écologique des berges de Seine, … 2 LU de Courbevoie
x
17 L Os : 11
Ia
+
9 -
+ +
e Le
116
Documents supra-communaux Grandes orientations Traduction PADD Traduction OAP et dispositif règlementaire
Schéma Régional Climat Air Énergie
(SRCAE) d’Île-de-France
Pour mettre en place les objectifs des lois
Grenelle de l’environnement 1 et 2 au niveau
local, le Schéma Régional Climat Air Énergie
(SRCAE) d’Île-de-France fixe les objectifs et
orientations au niveau régional et propose des
moyens adaptés au territoire francilien. Il a été
approuvé le 23 novembre 2012 et soumis à un
arrêté préfectoral le 14 décembre 2012. Ses
objectifs concernent :
• La sobriété énergétique et l’amélioration
de l’efficacité énergétique des bâtiments :
• La maîtrise des consommations
électriques du territoire,
• Le développement des modes de
transports alternatifs,
• La promotion de la densification et de la
mixité fonctionnelle,
• Le développement des énergies
renouvelables,
• La densification, l’extension et la création
de réseaux de chaleur et en privilégiant
le recours aux énergies renouvelables.
Il fixe également des objectifs en matière de
qualité de l’air :
• Poursuivre l’amélioration des
connaissances en matière de qualité de
l’air ;
• Caractériser le plus précisément possible
l’exposition des franciliens à la pollution
de l’air ;
Inciter les franciliens et les collectivités à
mener des actions améliorant la qualité
de l’air.
La commune de Courbevoie souhaite
s’inscrire dans une dynamique de
transition énergétique. Le PADD
décline donc des orientations visant à
améliorer la performance énergétique
du territoire :
• Atteindre des niveaux de
performance énergétique
optimum dans les constructions :
prise en compte des principes
bioclimatiques, fixation de
niveaux de performances
énergétiques renforcées,
réhabilitation thermique,
développement des énergies
renouvelables, …
• Limiter l’impact de la
construction sur les émissions
carbones, notamment via les
matériaux de construction :
utilisation de matériaux
biosourcés, issus de filière
courte, …
Le développement des énergies
renouvelables est également soutenu
dans le PADD, notamment via la
valorisation du réseau de chaleur
présent sur le territoire.
Les objectifs en faveur du
développement des mobilités
alternatives à l’automobile affichés
dans le PADD, tels que la marche, le
vélo et les transports en commun,
À l’article 4.4 « Obligations en matière
de performance énergétiques et
environnementales », le règlement
développe un panel de mesures qui
permettront de répondre aux objectifs
de SRCAE/PCAEM/PCAET. Il prévoit
ainsi :
- la valorisation de la
réhabilitation des
constructions existantes,
- l’utilisation des principes
bioclimatiques pour la
réalisation de nouvelles
constructions,
- des mesures incitatives en
matière de rénovations
thermiques et d’installations
de dispositifs d’énergies
renouvelables ;
- des obligations en matière de
raccordement au réseau de
chaleur ;
- la valorisation de l’utilisation
des matériaux biosourcés,
locaux et issus de filières
durables, …
Les mesures en faveur de la
préservation et de la valorisation de la
Trame Verte et Bleue, permettront
également de répondre aux objectifs
du SRCAE/PCAEM/PCAET.
Elles permettront de limiter les îlots de
chaleur et de réduire les polluants 2 LU de Courbevoie
17 L Os : 11
Ia
+
9 -
+ +
e Le
117
Documents supra-communaux Grandes orientations Traduction PADD Traduction OAP et dispositif règlementaire
PCAET Paris Ouest La Défense
Le PCAET de Paris Ouest La Défense a
récemment été arrêté par délibération du POLD,
le 24 septembre 2018
4 axes ont été définis sur le territoire :
• Agir pour une facture énergétique
maitrisée des logements et du tertiaire,
• Faciliter les déplacements et limiter leurs
émissions,
• Aménager en préservant le patrimoine
naturel, la santé et la qualité de vie,
• Promouvoir une consommation
responsable.
Le projet a été réalisé parallèlement à la définition
du PCAEM de la Métropole du Grand Paris dont
les objectifs sont :
• Disposer d’un parc résidentiel
entièrement bas carbone d’ici 2050,
• Aller vers une économie décarbonée, au
service de l’attractivité et de la cohésion
sociale,
• Agir pour une mobilité plus propre,
• Développer l’économie circulaire au
service d’un territoire zéro déchet,
• Accompagner le passage à une
alimentation plus durable.
contribuent aussi à réduire les besoins
énergétiques et les émissions de
polluants atmosphériques liés aux
déplacements.
-
atmosphériques, offrant ainsi un cadre
de vie de qualité pour les
courbevoisiens. 2 LU de Courbevoie
Ce ‘ =
) &)
(Mn
|
9 %-
+ ?
118
Indicateurs de suivi
PADD Indicateurs Source Etat 0 Périodicité
Axe 1. Des déplacements facilités et une nature amplifiée dans les quartiers de Courbevoie
1.1. Renforcer le paysage et apaiser les déplacements
Poursuivre les aménagements en
faveur d’une voirie partagée
Favoriser des parcours
piétonniers pratiques et agréables
Nombre de km sous dispositifs réglementaires
d’apaisement de la circulation (zone 30, zone de
rencontre etc.).
Courbevoie, service
déplacements
32 km 9 ans et annuelle
Apaiser les circulations routières
par une stratégie de stationnement
adaptée
Nombre de places selon la typologie des espaces
de stationnement
Nombre de places par logement au sein des
nouvelles opérations
Paris Ouest la Défense, Île-
de-France Mobilités
Suivi des permis de
construire (Courbevoie,
Paris Ouest la Défense).
Voitures motorisées : 5005
emplacements
Voitures électriques : 34
emplacements
Stationnement 2 roues : 304
emplacements
9 ans et annuelle
Développer la pratique cyclable
tant pour les loisirs que pour se
rendre au travail
Aménagements cyclables
Stationnement vélo
Part modale du vélo et de la marche à pied des
actifs courbevoisiens
Courbevoie, services
déplacements
Paris Ouest la Défense
INSEE RP
3,3 km de bandes cyclables
4 km de pistes cyclables
304 emplacements de
stationnement 2 roues
Marche : 15%
Vélo : 6%
9 ans et annuelle
Renforcer les transports en
commun grâce aux projets
structurants
Parts modales des actifs courbevoisiens et offre en
TC
Suivi des réaménagements de gare et des espaces
publics alentours
INSEE RP, Île-de-France
Mobilités
SNCF
Part modale : 50% 9 ans et annuelle
10 à 15 ans 2 LU de Courbevoie
17 . CO - ‘1
Ia
+
9 =
+ +
+0,
119
PADD Indicateurs Source Etat 0 Périodicité
Préserver et amplifier les espaces
verts et parcs publics
courbevoisiens
Assurer le développement des
continuités écologiques au sein de
la Ville, en cohérence avec la
Trame Verte et Bleue de Paris
Ouest La Défense
Superficie des espaces végétalisés présents dans
le tissu urbain
Surface d’espaces verts par habitant en m²
Nombre d’arbres remarquables maintenus
Surfaces d’espaces verts créés suite à la révision
du PLU
Base de données SIG PLUi
- MOS actualisé / INSEE
Base de données SIG PLUi
- MOS actualisé
Courbevoie direction des
espaces verts – Paris Ouest
la Défense
40 ha d’espaces verts
5m² d’espaces verts publics
par habitant
22 000 arbres
9 ans
Assurer le maintien des espaces
verts privés d’agrément et en créer
de nouveaux
Surface d’espaces verts privés en m²/habitant Base de données SIG PLUi
- MOS actualisé / INSEE
16m² par habitant au sein
des espaces verts privés
9 ans 120
PADD Indicateurs Source Etat 0 Périodicité
Axe 2. Une économie locale innovante pour la ville de demain
2.1. Intensifier la présence d’entreprises et de commerces innovants pour une ville résiliente
Encourage les initiatives en
matière de développement
économique local
Pôles de compétitivité et emplois accueillis
Nombre d’emplois au sein des secteurs des
agglomérations principales
Catégories CSP
http://competitivite.gouv.fr/
INSEE CLAP, Sirene, CFM
INSEE RP
96 720 emplois
92,0% actifs salariés
occupés
9 ans et annuelle
Protéger le commerce de
proximité
Nombre d’emplois dans le commerce
Nombre d’établissements commerciaux
Surface commerciale et CA
Programmation au sein des projets de
renouvellement et d’extension des zones
commerciales
Taux de vacance
INSEE, CLAP, Sirene
CCI
Données promoteurs,
Courbevoie service
développement économique
et commerce
Fichiers fonciers
9848 emplois dans le
commerce
1223 établissements
Cœur de ville : 426
commerces qui représentent
30% de l’offre
16% de locaux vacants
9 ans et annuelle
Améliorer la qualité de l’air Nombre de jours de dépassement des objectifs de
qualité de l’air des actifs courbevoisiens
Airparif NO2 : dépasse 40 ug/m3/an
PM10 : ne dépasse pas 40
ug/m3/an Marche :
Annuelle
2.2. Construire une ville durable sur l’exemple de l’EcoQuartier du Village Delage P LU de Courbevoie
121
PADD Indicateurs Source Etat 0 Périodicité
Village Delage, une opportunité
d’introduire et de développer la
nature et la biodiversité
Superficie des espaces végétalisés aménagés
dans le cadre du projet d’Ecoquartier (espaces
verts publics, jardins familiaux, agriculture
urbaine…)
Surface d’espaces verts par habitant en m² sur
l’Eco Quartier
Base de données SIG PLU
– MOS actualisé
Base de données SIG PLU
- MOS actualisé / INSEE
Base de données SIG PLU
- MOS actualisé
Courbevoie service
développement durable
0 9 ans
Village Delage, un quartier pilote
pour préfigurer la ville de demain
Evaluation de l’atteinte des objectifs de
consommation énergétiques des bâtiments de
l’EcoQuartier
Obtention du label EcoQuartier pour les phases 3
et 4
– Courbevoie – direction de
l’aménagement
9 ans
Village Delage, s’appuyer sur le
tissu économique existant
Relocalisation des entreprises présentes Courbevoie, Paris Ouest la
Défense
Annuelle
Faire de l’optimisation du réseau
de chaleur le cœur de la stratégie
énergétique de la Ville
Nombre de logements raccordés au réseau de
chaleur
Part des énergies renouvelables et de récupération
approvissionnant le réseau de chaleur
Courbevoie service énergie,
Paris Ouest la Défense
Atteindre des niveaux de
performance énergétique optimum
dans les constructions
Consommation globale d’énergie sur le territoire
(par énergie et secteurs)
Nombre de projets constructions à haute
Prosper -Siterre 2 LU de Courbevoie
122
PADD Indicateurs Source Etat 0 Périodicité
performance énergétique
Maîtriser l’impact de la gestion des
déchets
Production des déchets ménagers en tonnage / /an Courbevoie, Paris Ouest la
Défense
18 275 Annuelle (Rapport rédigé
annuellement) sis
. CO» - 41"
P LU de Courbevoie
à
9 S-
+0.
123
PADD Indicateurs Sources Etat 0 Périodicité
Axe 3. Des logements et des équipements adaptés aux besoins des habitants
3.1 3.2 Poursuivre le développement équilibré d’une offre de logements pour tous
Développer une offre de
logement équilibrée grâce à une
politique foncière maîtrisée
Une offre diversifiée pour
permettre les parcours
résidentiels des habitants
Variation de la typologie du parc de
logements :
logements individuels, groupés ou collectifs
Tauxde logements sociaux (SRU)
Taux de logements intermédiaires
INSEE RP, SITADEL, Filocom
Inventaire SRU
Courbevoie service urbanisme, Paris
Ouest la Défense
96,7% d’appartements
Nombre de logements :
47118
Taux de logements sociaux
au 1er janvier 2018 : 21,81
%, 8 695 LLS
T1: 15,4%
T2/T3: 56,2%
T4/T5: 28,1%
21,81 % de LS
9 ans et annuelle
Annuelle DAF/COMMANDE PUBLIQUE
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DU 11 SEPTEMBRE 2024
RAPPORT DE PRESENTATION DU PROJET DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’ENLEVEMENT DES VEHICULES MOTORISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, LA MISE EN FOURRIERE ET LE GARDIENNAGE DE CES VEHICULES.
I- Contexte
A la suite d’une procédure de concession de service public portant sur l’enlèvement des véhicules et engins de
déplacement personnel motorisés sur le territoire de Courbevoie, leur mise en fourrière et leur gardiennage, le contrat
afférent a été notifié le 29 avril 2022 pour une durée de 5 ans avec la société INTERDEPANNAGE.
Le 23 mars 2023, un arrêté préfectoral est venu retirer l’agrément de gardien de fourrière du représentant de la société,
entraînant sa défaillance pour l’exécution du contrat.
La Ville de Courbevoie a ainsi résilié ledit contrat à compter du 3 mai 2023. La procédure de lancement d’une délégation
de service public étant très encadrée, il a été décidé de conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence
sur le fondement de l’urgence, lequel a été notifié le 11 mai 2023 pour une durée d’1 an avec la société SNCDR.
Une procédure de marché public a ensuite été initiée pour renouveler ces prestations dans un cadre d’un contrat plus
pérenne avec une mise en concurrence via un appel d’offres ouvert.
Au cours de l’étude des plis, il s’est avéré que la procédure comportait un risque d’irrégularité vis-à-vis des réponses
reçues par les fournisseurs. En effet, les soumissionnaires étant davantage habitués à répondre à des délégations de
service public, les offres reçues dans le cadre de la relance du marché n’étaient pas adaptées et nécessitaient des
modifications d’ampleur, sans pour autant être irrégulières.
II- Descriptif du service
Il est proposé de confier à une société agréée par la préfecture le service d’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la commune, la mise en fourrière et le gardiennage de ces véhicules.
Sur réquisition de l’autorité contractante (la ville par le biais de sa police municipale) ou des services de la police nationale, la société doit procéder à l’enlèvement des véhicules se trouvant sur le domaine public ou privé communal et en infraction avec le Code de la route avec mise en fourrière. Il s’agit essentiellement des véhicules en stationnement irrégulier et des véhicules volés, accidentés ou déclarés épaves.
III- Rappel des différents modes d’exploitation d’un service public
La gestion d’un service d’enlèvement de véhicules avec mise en fourrière et gardiennage constitue un service public administratif que la ville peut décider soit de faire fonctionner en régie avec ses propres services et son propre personnel, soit de confier à un tiers.
La gestion directe, c'est-à-dire la gestion par la collectivité publique, qui peut prendre la forme d'une régie avec simple autonomie financière ou d'une régie avec autonomie financière et personnalité morale, suppose des responsabilités directes de la collectivité dans l'exécution du service public. Notamment, il appartient à la collectivité publique d'embaucher le personnel et d’acquérir les véhicules permettant de faire fonctionner le service. De plus, la ville doit être propriétaire d’un terrain adapté. Or, cette solution paraît en l'espèce devoir être écartée eu égard à la non-disponibilité de terrain d’envergure suffisante sur le territoire communal. 2/4
Ce service public peut également être confié à un tiers par deux modes de gestion distincts :
- un marché public ;
- une convention de concession de service public.
Un marché public a pour objet de confier la réalisation d’une prestation au profit de la personne publique, qui rémunère son prestataire par le biais du versement d'un prix. Celui-ci n’assume pas le risque financier lié à la gestion du service. Il appartient à la collectivité d'encaisser les redevances des usagers.
Dans le cas de la passation d’une convention de délégation de service public, la personne publique charge le délégataire de gérer le service public, sous son contrôle.
Le délégataire est donc responsable du fonctionnement du service, il perçoit alors les redevances des usagers et assume un risque d’exploitation.
La ville envisage de conclure une convention de délégation de service public de façon à confier à son cocontractant l'intégralité de la gestion, notamment financière, du service.
Il est précisé, que même délégué, le service d’enlèvement de véhicules avec mise en fourrière et gardiennage reste une mission de service public administratif régie par les principes de continuité, de mutabilité du service public et d’égalité des usagers devant le service public. Le projet de convention précise les modalités d'application de ces principes.
IV- Caractéristiques des prestations que le délégataire assurera
La convention transmise aux candidats ne constitue qu’un cadre de discussions. En effet, la procédure des articles L- 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales permet à Monsieur le Maire d’engager librement toute discussion avec les candidats ayant présenté une offre.
Aussi, les grands principes régissant les relations entre la ville de Courbevoie et son délégataire seront les suivants.
1) Missions du délégataire
Il est prévu que le délégataire gère le service d’enlèvement de véhicules avec mise en fourrière et gardiennage, tout en appliquant les principes suivants :
Le gardien de fourrière se doit de respecter le cahier des charges établi par la Préfecture des Hauts-de-Seine (joint au
dossier de consultation) relatif au fonctionnement des fourrières automobiles dans le Département des Hauts-de-Seine.
Le gardien de fourrière doit en conséquence effectuer au titre des missions qui lui sont confiées :
- L’enlèvement et la mise en fourrière à la demande de l'Autorité contractante ou des services de Police et de Gendarmerie des véhicules désignés se trouvant sur le domaine public communal ou sur le domaine privé communal en infraction avec le Code de la route ;
- Assurer la permanence téléphonique et des moyens d'enlèvement de véhicules 24 H/24 H tous les jours de l'année ;
- Entreposer les véhicules sur un terrain clôturé appartenant ou loué par le gardien de fourrière et servant exclusivement de fourrière. Celui-ci assurera notamment le gardiennage sous scellés ;
- Procéder à leur mise en destruction ou leur aliénation selon les dispositions.
Le gardien de fourrière devra également édicter le règlement intérieur de l’établissement pour assurer le bon fonctionnement du service public et devra le soumettre préalablement à Monsieur le Maire. Sous peine de nullité, il ne pourra ni sortir des limites de la délégation de pouvoirs consentis pour cette mission, ni porter atteinte au libre accès de tous au service public et à l’égalité des usagers.
Le gardien de fourrière doit se conformer strictement dans le cadre du décret ministériel n° 96-476 du 23 mai 1996 à l'ensemble des obligations concernant le fonctionnement du service dont il a la charge. 3/4
2) Modalités envisagées d’exploitation du service
• Contrôle :
Le délégataire sera soumis au contrôle administratif et financier de la ville. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le gestionnaire remettra à échéance fixe un certain nombre de documents, afin de permettre à la ville d’assurer un contrôle effectif. La convention détaillera avec une précision supérieure aux mentions du CGCT, les documents qui devront être remis, en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
• Tarifs :
Les prix pratiqués par le prestataire ne pourront être supérieurs aux tarifs autorisés par l’arrêté ministériel applicable en la matière et seront approuvés par la ville de Courbevoie.
Le prestataire se rémunérera sur les frais de mise en fourrière et de gardiennage. Le délégataire sera chargé de la gestion de ces frais et de leur recouvrement.
Pour les véhicules épaves non restituables, l’enlèvement sera facturé à la ville ainsi que les opérations de déplacements de véhicules demandées par la ville à l’occasion de fêtes et cérémonies, étant précisé que les sept premières interventions de ce type seront gratuites.
Par ailleurs, le titulaire pourra consentir à verser à la ville une redevance annuelle ainsi qu’un pourcentage d’intéressement sur chaque véhicule enlevé à compter d’un seuil de véhicule à déterminer en accord avec le futur délégataire.
• Personnel :
Les personnes employées devront disposer de toutes les qualifications imposées par la réglementation en vigueur.
3) Biens
Le délégataire sera propriétaire ou aura à sa charge la location des locaux, des terrains et des engins afférents à l’activité du service public.
4) Principes généraux d’équilibre économique de la convention envisagée
Le gestionnaire assume un risque financier et perçoit les redevances des usagers pour les frais de mise en fourrière et de gardiennage.
La ville prend à sa charge l’enlèvement des épaves car le prestataire ne se rémunère pas sur cette prestation. En effet, ces véhicules épaves ne sont réclamés par aucune personne et donc aucun frais de fourrière n’est réglé.
5) Durée
La convention prendra effet à compter de sa notification prévue en mai 2022 pour une durée de 5 ans.
6) Sanctions
Des sanctions financières sont prévues en cas de retard d’intervention.
Plusieurs hypothèses de résiliation anticipée de la convention pour faute du gestionnaire sont également prévues, notamment :
• En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le gardien de fourrière n'assure plus le service dont il a la charge au titre de la délégation de service public depuis plus de 10 jours, la ville pourra prononcer elle-même la déchéance du contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 3 jours suivant l'envoi par 4/4
la ville de ladite lettre de mise en demeure. Les suites de la déchéance seront mises au compte du gardien de fourrière et celui-ci ne pourra en aucun cas réclamer des indemnités pour dénonciation du contrat.
• En cas de faute grave du gardien de fourrière, de négligence d'une manière persistante de ses obligations (la négligence pourra notamment résulter de 5 amendes infligées au cours d'un même trimestre), ou si le service n'est exécuté que partiellement, sauf accord particulier de la ville. Cette résiliation interviendra après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 8 jours suivant l'envoi par la ville d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sauf circonstances exceptionnelles tenant notamment à l'hygiène et à la sécurité publique.
• En cas de préjudices répétés causés aux usagers par le gardien de fourrière.
Par ailleurs, si le gardien de fourrière voit son agrément suspendu ou a fortiori retiré définitivement par le Préfet des
Hauts-de-Seine, il dispose d'un mois pour faire valoir son nouvel agrément et être réinstallé dans ses droits et obligations
contractuelles, à défaut la convention sera résiliée de plein droit.
Durant cette période, et y compris jusqu'à la dévolution de ce service à un concurrent, la Ville se réserve le droit de faire
appel à un autre prestataire réglementaire agréé. Les éventuels frais induits ou manques à gagner étant portés au compte
du défaillant.
Au vu de ce rapport, il est proposé à la commission consultative des services publics locaux de donner son avis sur le principe de la concession de service public pour l’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la commune et la mise en fourrière et gardiennage de ces véhicules, en application des articles L 3126-1 et R 3126-1 1° et suivants du Code de la commande publique. GouRDEvoir HAUTS-DE-SEINE
RAPPORT FINAL
BILAN CARBONE®
22/05/2024 01.
02.
03.
04.
05.
INTRODUCTION
LA MÉTHODE BILAN CARBONE®
LES RÉSULTATS
PLAN D’ACTIONS
RAPPORT REGLEMENTAIRE ekodev
01. INTRODUCTION ekodev
INTRODUCTION
01.
CONTEXTE
GENERAL ekodev
-
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
1800 1850 1900 1950 2000 2018
Energie en Mtep
UNE DEMANDE CROISSANTE EN ÉNERGIE
Source : Vaclav Smil (2017). Energy Transitions: Global and National Perspectives. & BP Statistical Review of World Energy; ourworlindata.org
Première révolution
industrielle
Seconde révolution
industrielle Mondialisation
ÉVOLUTION DE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE MONDIALE DEPUIS 1800
Dans le monde, la
consommation d’énergie
moyenne par être humain a été
multipliée par 5 en 200 ans.
L’exploitation des nouvelles
ressources (charbon puis
pétrole) a permis les
RÉVOLUTIONS
INDUSTRIELLES.
Pétrole
Gaz
Biomasse
Hydraulique Charbon
Nucléaire
Autres sobriété
Prioriser les besoins énergétiques
essentiels dans les usages individuels et
collectifs de l'énergie.
Éteindre les vitrines des magasins et les bureaux inoccupés
la nuit, limiter l'étalement urbain, réduire les emballages, etc.
efficacité
renauvelailes
association négaWatt - www.negawatt.org
Réduire la quantité d'énergie
nécessaire à la satisfaction
d'un même besoin.
Isoler les bâtiments, améliorer les rendements des
appareils électriques et des véhicules, etc.
Privilégier les énergies renouvelables
qui, grâce à un développement
ambitieux mais réaliste, peuvent
remplacer progressivement les
énergies fossiles et nucléaire.
ekodev
LE SCÉNARIO NEGAWATT
6
SCENARIO NEGAWATT 2017 - 2050 ekodev
INTRODUCTION
02.
CONTEXTE
TERRITORIAL GouREvoif HAUTS-DE-SEINE
ekodev
CONTEXTE DE LA REALISATIONDU BILAN CARBONE ®
8
Dimensions à prendre en compte :
1. 1 847 agents
2. 1er Bilan Carbone complet
3. Patrimoine et compétences
4. 82 000 habitants (2020)
VOTRE ENGAGEMENT
La Ville de Courbevoie souhaite initier une démarche Bilan Carbone ® afin de :
- Identifier sous l’angle carbone et GES (gaz à effet de serre), ses sources d’émissions majeures
- Hiérarchiser les postes d’émission
- Disposer d’indicateurs performants ekodev
ÉTAPE 2 : DÉFINITION DU CHAMPS DE L’ÉTUDE
9
Patrimoine et compétences
Postes d’émissions
▪ Achats de biens et services
▪ Immobilisations (bâtiments,
équipements IT, etc…)
▪ Énergie consommée dans les locaux
▪ Déplacements domicile-travail
▪ Déplacements professionnels
▪ Déchets
Indicateurs kgCO2e totaux kgCO2e / ETP
KgCO2e / m2
Périmètre Solidarité et santé, Culture et loisirs, Sport, Sécurité publique, Education, Petite enfance, Cadre de vie (Espaces verts et voirie), Fonctionnement général
Description
Émissions associées au patrimoine et aux
compétences de la ville de Courbevoie
Scopes 1 & 2 & 3 ekodev
02. LA MÉTHODE BILAN CARBONE® LES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DES COLLECTIVITÉS
LOI GRENELLE II -
2010
Obligation de réalisation d’un
BEGES pour les collectivités
de + de 50 000 habitants
15% Émissions des émissions
de gaz à effet de serre
françaises relèvent du
patrimoine et des
compétences des
collectivités.
LOI TECV - 2015
Obligation de renouveler le BEGES tous
les 3 ans pour les personnes morales de
droit public
LOI REEN – 2021
Vers une obligation de diagnostic et de
définition d’une stratégie autour de
l’empreinte carbone du numérique LOI ENERGIE CLIMAT – 2019
Obligation de compléter le BEGES par un
plan de transition
Source(s) : ABC - Bonnes pratiques des territoires en faveur du climat ekodev
LA MÉTHODE BILAN CARBONE® PATRIMOINE ET COMPÉTENCES
12
➔ Le bilan carbone® intègre les flux générés par l’ensemble des compétences d’une collectivité, qu’elles soient assurées en régie, déléguées (délégation de service public, convention de mandat,…) ou mises en œuvre par un tiers dans le cadre d’un marché public.
➔ Le bilan carbone® n’intègre pas les flux générés par les compétences qui ont été transférées par la collectivité à une autre (à une intercommunalité par exemple).
➔ Le bilan carbone® n’intègre pas les flux générés par les activités ou les évènements soutenus financièrement ou techniquement par la collectivité (festivals par exemple). em 0 ee
Lo sm” gs
ee" .. SCOPE 3 : # … nu
é d ER Immobilisations à, indirectes
£ Lt ES s € bé = » SCOPE 2
id | % # + indirectes
# +
d * SCOPE1 # Achats 4 Add à pr Procédés industriels \ directes :
Ë 4 , à
—, À CN
(A .… Gr” ,
1Combustibles Ert
! . >
4
PERTE = f $ AU Flotte professionnelle ÿ
| ë v ?
Ÿ PAS ,
+ À & PA e
: Ÿ be a Déplacements d & “Y. AT : % ___ Déplacements GOMICTS DER à |
professionels 7 Non règlementaire LR we
+ m7
0 Règlementaire (BEGES)
ekodev
LA METHODE BILAN CARBONE ®
13
L’évaluation se fait en CO2e ou Ce et prend en compte TOUS LES GES
Elle prend en compte L’ENSEMBLE DES FLUX DONT DÉPEND
l’organisation
C’est une méthode D’AIDE À LA DÉCISION qui n’a pas pour but de
déterminer un responsable
Elle doit être incluse dans une démarche de CONCERTATION, CO-
CONSTRUCTION ET DE RÉFLEXION STRATÉGIQUE LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA DEMARCHE
14
1. L’évaluation se fait en CO2e, une valeur étalon qui
permet de prendre en compte tous les types de GES.
2. Il s’agit d’un exercice intrinsèquement approximatif du
fait des incertitudes liées aux facteurs d’émission et aux
données collectées, ce qui implique de raisonner en ordre
de grandeur.
4. L’exercice doit s’inscrire dans une démarche de
concertation, co-construction et de réflexion stratégique,
pour favoriser un passage à l’action
3. Il s’agit avant tout d’un outil d’aide à la décision pour
prioriser l’action publique, non pour se comparer, ou
déterminer un responsable. (41
ekodev
LE CALCUL DES ÉMISSIONS DE GES
15
Le protoxyde d’azote issu de l’épandage d’engrais dans
l’agriculture et de certains reflux de l’industrie chimique .
Le méthane, issu de la décomposition organique,
phénomène qui intervient dans les installations de stockage
des déchets, rumination des bovins, rizières, …
Le dioxyde de carbone, issu de la combustion des énergies
fossiles, principal responsable des émissions anthropiques.
L’ensemble des gaz sont inclus dans le calcul, principalement
les gaz réfrigérants contenus dans les dispositifs de
climatisation ou de froid.
N2O
CO2
CH4
HFC
PFC
SF6
La comptabilisation des émissions
différencie :
Les émissions anthropiques, issues de
l’activité humaine, comme la combustion
d’énergie fossile.
Et les émissions biogéniques, qui
s’inscrivent dans un cycle du carbone court
et naturel. Par exemple, le carbone relâché
par l’incinération de déchets organiques
correspond à celui qui a été absorbé par
photosynthèse lors du cycle de vie du
déchet.
Les émissions biogéniques sont traitées
séparément dans le bilan GES.
Slide
David ADEME
Rene" SRENDQURE GAS PROTOCOL
ekodev
LE CALCUL DES ÉMISSIONS DE GES
16
50 tonnes
d’aluminium
DONNÉES Facteurs
d’émission
CO2
12 tCO2e par tonne
d’aluminium 60 tCO2e émises
X =
Processus de collecte des données :
• Tennaxia
• Fichiers comptables
• Factures fournisseurs
• Extractions et fichiers de suivi
Bases de données
• Base Carbone (ADEME)
• Base EcoInvent
• Données internes (fournisseurs ou
études préliminaires)
La comptabilisation des émissions est
soumise à un certain nombre de règles
définis dans des standards, tels que :
• le GHG Protocol, standard international
• le format de publication réglementaire
édité par l’ADEME et valable
principalement en France.
Dans le cadre de cet exercice, les résultats
présentés sont compatibles selon les deux
standards. OO000000O0OO
UMH/27096X
e LL & x @
S É. ES D ES € 2
ekodev
COMPARAISON DES GES ET CONVERSION EN UNITE COMMUNE
17
Pas de mesures directes réalisables à la source d’émission, d’où la
nécessité de se fonder sur :
• des études transversales, notamment la Base de l’ADEME
• des hypothèses justifiées
afin de construire des FACTEURS D’ÉMISSIONS (FE)
Ils permettent de traduire des données d’activités physiques constatées
par l’organisation en émissions : DONNÉE x FE = CO2
Un exercice intrinsèquement APPROXIMATIF à cause des
INCERTITUDES de nature physique :
Raisonnement et résultats en ORDRES DE GRANDEUR 1,9
75
129
152
178
258
0
50
100
150
200
250
300
TGV - 2018 -
France
Train de
voyageurs -
Royaume Uni
Autobus moyen -
Agglomération de
plus de 250 000
habitants
Avion passagers -
Long courrier,
2018 - AVEC
trainées
Voiture -
Motorisation
moyenne - 2018
Avion passagers -
court courrier,
2018 - AVEC
trainées
gCO2e/
km.passager
Mix électrique par pays (ADEME)
Facteur d’émission par mode de
transport CouRDEvois HAUTS-DE-SEINE
ekodev
ÉTAPE 2 : DÉFINITION DU CHAMPS DE L’ÉTUDE
18
Il s’agit de l’ensemble des postes d’émissions liés au
fonctionnement des différentes politiques publiques de la ville de
Courbevoie, ainsi que des biens possédés par la ville.
Les différentes politiques publiques retenues pour le champ de
l’étude sont :
▪ Solidarité & santé
▪ Culture et loisirs
▪ Sport
▪ Sécurité publique
▪ Education
▪ Petite enfance
▪ Cadre de vie (Espaces verts et la voirie).
➢ Une catégorie supplémentaire « Fonctionnement général » a
été créée afin d’y répertorier les données ne pouvant pas être
attribuées à une politique publique clairement identifiée.
Patrimoine et compétences XX
ekodev
Niveau de fiabilité de la donnée recueillie
19
Niveau de fiabilité Type de données Exemples
Pas de données, ou usage direct d’une hypothèse • Fret entrant et sortant, flux internet • Quantités en m3 des eaux usées
Données nécessitant l’usage d’hypothèses
Extrapolation d’une donnée partielle
• Déplacements domicile-travail des répondants à
l’enquête : extrapolation à l’ensemble des effectifs
Données ayant nécessité l’usage d’hypothèses sourcées et fiables • Conversion du nombre de véhicules de la flotte en tonnages à partir des poids moyens à vide
Donnée brute directement valorisable
• Dépenses en € en prestations de services issues des
comptes de classe 6 du Bilan Comptable (comptes de
charges) XX
ekodev
DONNÉES COLLECTÉES
20
Postes
d’émissions Type de données et sources utilisées Hypothèse principale Niveau de
fiabilité
Energie
• Gaz naturel : consommations en kWh PCI issues des factures
• Electricité : consommations en kWh issues des factures
• Chaleur des bâtiments : consommations en kWh issues des factures
• Propane : dépenses en €
• Combustion de la flotte : consommations de carburant en litres
• Le calcul des émissions de propane a été réalisé à
partir d’une moyenne du prix du kg de propane.
Achats de services
• Dépenses en € de prestations de services et de sous-traitances issues des comptes de classe 6 du Bilan Comptable : les comptes de charges
(comptes 60, 61 et 62, dont comptes de sous-traitance 605300 et
605400)
• NA
Achats de biens
• Fournitures de bureau : dépenses en € issues des factures
• Consommation d’eau : consommations d’eau en m3 issues des factures
• Matériaux et matériel : dépenses en € issues des factures
• Restauration collective
ELIOR : nombre et type de repas
Cuisine centrale : tonnes de nourritures achetées en fonction des fournisseurs et des types d’aliments
• NA ekodev
DONNÉES COLLECTÉES
21
Postes
d’émissions Type de données et sources utilisées Hypothèse principale Niveau de
fiabilité
Immobilisations
• Parc immobilier : surfaces des bâtiments de bureaux et d’entrepôts opérés, en cours d’amortissement, exprimés en m² SHON
• Parc de véhicules : inventaire du parc des véhicules opérés, en cours
d’amortissement, par gabarit
• Parc informatique : inventaire des équipements opérés, en cours
d’amortissement, par type, données collectées auprès de la DSI
• Voirie : tonnage des enrobés, avec taux de recyclage
• Le nombre de véhicules opérés est converti en
tonnage à partir des poids moyens à vide de
chaque gabarit et modèle de véhicules transmis.
Déplacements
domicile-travail
• Distances annuelles parcourues dans le cadre des déplacements domicile- travail, par mode de transport, issues d’une enquête de mobilité diffusée
auprès des agents (taux de réponse : 542 répondants / 1847 agents =
29% de taux de réponse)
• Les pratiques de mobilité des répondants sont
extrapolées à l’ensemble des effectifs via une clef
d’allocation sur le nombre d’ETP
Déplacements
professionnels
• Déplacements en avion : dépenses en € des déplacements dans les DROM- COM pour les congés bonifiés.
• Frais de déplacements indifférenciés : dépenses en € rassemblant les
voyages en train, l’hébergement, les frais de bouche, les voitures de
location ou les frais de taxis.
• Hypothèse que l’hébergement représente la
majorité des frais de déplacements indifférenciés.
Déchets
• Eaux usées : m3 traités d’eaux usées
• Biodéchets issus des cuisines et des offices : tonnages de déchets
alimentaires.
• Véhicules envoyés en destruction : tonnage de véhicules envoyés en
destruction.
• Biodéchets valorisés en méthanisation
• Les déchets des sites administratifs ne sont pas
suivis, et en partie confondus avec les déchets de
la ville ekodev
03. LES RÉSULTATS )
ekodev
CHIFFRES CLÉS
23
15 300
tCO2e
émises sur l’année 2022
72 kg CO2e / k€
de budget fonctionnement
8 t CO2e / ETP*
*Hypothèses: 211 865 k€ de budget de fonctionnement; 61 830 k€ de budget investissement 1847 ETP (Equivalent Temps Plein)
Ce Bilan Carbone® comprend l’ensemble des émissions de GES de la Ville de Courbevoie sur le périmètre patrimoine et compétences.
248 kgCO2e / k€
de budget investissement un D 4
ekodev
15 300 tCO2e, cela peut être :
24
4 500
TONNES DE PÉTROLE
BRULÉ
6 600 000
DE RAMETTES DE PAPIER
6 200
ALLERS-RETOURS ENTRE
PARIS ET NEW-YORK
1 700
TOURS DE LA TERRE EN
VOITURE
900
TONNES DE VIANDE DE
BOEUF
1 JOUR DES ÉMISSIONS
GLOBALES D'UNE
GRANDE VILLE TELLE QUE
PARIS ekodev
LES RÉSULTATS
01.
PRINCIPAUX
RÉSULTATS » [0 = | ekodev
Services
Biens
Parc immobilier
Parc informatique
Chaleur
Gaz naturel
Electricité
Propane
Déplacements domicile-travail
Flotte de
véhicule
-
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
Intrants Immobilisations Energie Déplacements Déchets
LA MOITIÉ DES ÉMISSIONS DE GES DE LA VILLE DE COURBEVOIE SONT GÉNÉRÉES PAR LES ACHATS DE BIENS ET DE SERVICES
26
Répartition des émissions de GES de la ville de Courbevoie par poste
28 %
1 %
7 %
25 %
40 %
*Il s’agit d’une partie des déchets des sites administratifs gérés par la ville.
Cette catégorie ne prend pas en compte l’ensemble des bâtiments communaux , ni les déchets des habitants..
* ekodev
LA MAJORITÉ DES ÉMISSIONS DE GES DE LA VILLE DE COURBEVOIE PROVIENNENT DU SCOPE 3
27
La décomposition par scope
• Scope 1 : émissions directes
Sources fixes de combustion : consommations d’énergies fossiles,
fluides frigorigènes
• Scope 2 : émissions indirectes liées à l’énergie
Consommations d’électricité et de réseau de chaleur urbain
• Scope 3 : émissions indirectes hors énergie
Tous les autres flux : achats, déchets, immobilisations,
déplacements hors flotte, etc…
9%
14%
77%
Répartition du Bilan Carbone par scope (1-2-3)
Scope 1 Scope 2 Scope 3 lis. F1 pe
ekodev
RÉPARTITION DES ÉMISSIONS PAR POLITIQUE PUBLIQUE
28
Répartition des émissions par poste et politique publique
Les données fournies pour le Bilan
Carbone® ont été réparties selon les
différentes politiques publiques.
Les données n’ayant pu être affectées à
une politique publique précise ont été
répertoriées dans la catégorie
« Fonctionnement général ».
23%
55%
17%
86%
13% 40%
60%
9%
23%
3%
17%
11%
31%
58%
38%
6%
3%
1%
9%
32%
-
500 000
1000 000
1500 000
2000 000
2500 000
3000 000
3500 000
4000 000
4500 000
5000 000
Fonctionnement
général
Education Sport Cadre de vie
(espaces verts +
voirie)
Petite enfance Culture et loisirs Sécurité
Publique
Solidarité -
Santé
Emissions de GES (tCO2e)
Intrants Immobilisations Energie Déplacements Déchets ekodev
LES RÉSULTATS
02.
RÉSULTATS
DÉTAILLÉS ekodev
LES RÉSULTATS
02.1
INTRANTS ekodev
EN 2022, LES INTRANTS ONT GÉNÉRÉ 6 150 tCO2E, SOIT 40% DU TOTAL DES EMISSIONS
31
Intrants = 40% des émissions de GES
de la ville de Courbevoie
45% des émissions de GES liées aux intrants sont
dus à la restauration collective, aux achats divers et à la
consommation d’eau.
La restauration collective concerne les 8500 repas
quotidiens fournis aux écoles de la ville, au restaurant
municipal, aux garderies et aux crèches, ainsi qu’au
restaurant senior .
Les achats concernent les fournitures de bureau, les
documents acquis par les bibliothèques, les végétaux
pour les espaces verts, les vêtements de travail, ainsi
que le mobilier de bureau.
Les services représentent 55% des émissions de GES
de la ville. Le détail des émissions de GES par
prestations de services est exposé dans la slide
suivante.
Répartition des émissions de GES par catégorie d’intrants
3 368
2 778
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
Services Biens
tCO
2 e = ekodev LES PRESTATIONS DE SERVICES ONT GÉNÉRÉ 3 400 tCO2E 32 Achats de prestations de services = 22% des émissions de GES de la ville 28% des émissions de GES liées aux prestations de services sont dues réparations et aux installations de machines et d’équipements qui ont engendré 2,4 M€ de dépenses sur l’année 2022, soit 19% des dépenses en prestations de services. Les données sur le numérique sont répertoriées dans la catégorie « Autres », et concernent les visites du site internet de la ville, des prestations web diverses, ou encore l’hébergement des données numériques de la ville. 934 549 351 345 232 223 735 - 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1 000 Réparation et installation de machines et d'équipements Voirie Contrats d'entretien / Espaces verts (yc élagage, entretien, tonte, entretien du réseau d'arrosage automatique …) Transport de personnes (dont cars scolaires) Nettoyage Réparation et installation de machines et d'équipements / Espace verts Autres tCO2e Répartition des émissions de GES liées aux prestations de services ekodev
ZOOM SUR L’INCERTITUDE LIÉE AUX DONNEES DES ACHATS DE SERVICES
33
Facteurs d’émissions utilisés pour le calcul des émissions de GES liées
aux achats de services
215
170
130
110
0 50 100 150 200 250
Maintenance multitechnique
Services (imprimerie, publicité, architecture et ingénierie…)
Courrier
Assurance, services bancaires, conseil et honoraires
Facteurs d'émissions (kgCO2e/k€)
La méthode Bilan Carbone® n’est pas très adaptée
pour analyser finement le poste des achats de services.
Les facteurs d’émissions monétaires sont calculés à
partir de moyenne d’émissions par secteur
d’activité sur la base de 62 secteurs listés.
Ceux-ci sont associés à une incertitude très
importante (de l’ordre de 80%).
Afin d’avoir des données plus précises pour un
prochain exercice, il faudrait mettre en place une
mission de « décarbonation des achats » et
obtenir le Bilan Carbone des différents prestataires
pour les intégrer aux résultats de Ville de Courbevoie.
Pour l’hébergement en hôtel, le facteur d’émissions
utilisé (6,5kg CO2e/nuit) provient d’une étude réalisée
par Greenview. ekodev
LES ACHATS DE BIENS ONT GÉNÉRÉ 2 800 tCO2e
34
Achats de biens = 18% des émissions
totales de GES de la ville de Courbevoie
84% des émissions de GES liées aux achats de biens
sont dues à la restauration collective : DSM ELIOR +
production de la cuisine centrale.
Le reste des achats de biens (achats divers, eau,
fournitures de bureau) représente 16% des
émissions liées à ce poste.
84%
14%
1% 1%
Répartition des émissions de GES liées aux achats de biens
Restauration Achats Eau Fournitures de bureau ekodev
LA RESTAURATION COLLECTIVE DE LA VILLE A GÉNÉRÉ 2 350 tCO2e
35
Restauration collective = 15% des
émissions totales de GES de la ville
En 2022, Elior a fourni 823 000 repas à 27 des
36 écoles de la ville.
La cuisine centrale a fourni 131 tonnes de
nourriture pour le restaurant municipal, neuf écoles, les
garderies et les crèches, et le restaurant seniors.
Les émissions de GES sont plus importantes pour
ELIOR que pour la cuisine centrale. Cela est
notamment dû au fait qu’ELIOR fournit 5 300
repas par jour (soit 66% des repas servis) alors
que la cuisine centrale en fournit 2 700.
89%
11%
Répartition des émissions de la restauration collective
ELIOR CUISINE CENTRALE ekodev
ELIOR A GÉNÉRÉ 2 100 tCO2E
36
164 592
222
164 592
297
41 148
279
41 148
88
123 444
776
41 148
169
82 296 168
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Nombre de repas : 822 960 repas Emissions de GES : 2 084 tCO2e
Comparaison entre le type de repas et les émissions de GES
dont poulet si connu dont poisson si connu dont mouton/agneau si connu
dont porc si connu dont bœuf si connu dont veau si connu
Autres
6,8
6,3
4,1
2,1
1,8
1,4
0,5
0,0 1,0 2,0 3,0 4,0 5,0 6,0 7,0 8,0
Mouton/agneau
Bœuf
Veau
Porc
Poisson
Poulet
Végétarien
kgCO2e/repas
Facteurs d’émissions utilisés pour le calcul des émissions de
GES liées à la restauration (kgCO2e/repas) ekodev
LA CUISINE CENTRALE A GÉNÉRÉ 260 tCO2E
37
61
141 718
3
6 954
1
1 526
55 54 980
6
44 583
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
tonnes kgCO2e
Comparaison des quantités de nourriture et des émissions
par fournisseurs
FRESCA 2023 EPI Saveurs Coop Bio IDF Terre Azur Pomona
28
8,4
7
1,1
0,8
0,4
0 5 10 15 20 25 30
Entrecôte de boeuf crue
Poisson pané
Poulet fermier
Petit pois cuits
Epinard cuit
Lentille verte
Titre de l'axe
Titre de l'axe
Comparaison du facteur d’émission d’aliments d’origine
animale et végétale (kgCO2e/kg) ekodev
LES RÉSULTATS
02.2
IMMOBILISATIONS ekodev
4 200 tCO2e soit 28% des émissions totales de GES de la ville
LES IMMOBILISATIONS ONT GÉNÉRÉ 4 200 tCO2e, DONT 92% DU FAIT DU PARC IMMOBILIER
Répartition des émissions de GES liées aux immobilisations
39
Les émissions de GES liées aux immobilisations sont celles des
phases de construction des bâtiments administratifs, véhicules,
équipements informatiques et meubles.
• La durée d’amortissement du parc immobilier est de 50 ans.
• La durée d’amortissement du parc informatique est de 3 ans.
• La durée d’amortissement du parc automobile est de 4 ans.
• La durée d’amortissement du mobilier est de 5 ans.
3 883 tCO2e; 92%
211 tCO2e; 5%
113 tCO2e 3%
4 tCO2e; <1%
Parc immobilier Parc informatique Parc de véhicules Voirie ekodev
ZOOM SUR LE PARC IMMOBILIER : 92% DU POSTE « IMMOBILISATIONS »
Répartition des émissions des bâtiments en cours d’amortissement
40
Parc immobilier en cours
d’amortissement = 25% des émissions
totales des GES de la ville
Les parkings souterrains représentent la majeure
partie des émissions du parc immobilier avec
49% des émissions liées à ce poste.
La part des parkings souterrains est plus
impactante, du fait d’une superficie totale
importante (145 000 m²).
Les bâtiments administratifs et d’enseignement,
et les centres de loisirs, ont un impact similaire,
du fait de leur superficie totale quasi égale
(environ 60 000 m² pour chacune des
catégories).
800 tCO2e; 21%
555 tCO2e; 14%
621 tCO2e; 16%
10 tCO2e; 0%
1 898 tCO2e;
49%
Bâtiments administratifs Bâtiments de "commerce" Bâtiments d'enseignement Centres de loisirs
Entrepôts Parkings extérieur Parking souterrain ZOOM SUR LE PARC INFORMATIQUE : 5% DU POSTE « IMMOBILISATIONS »
Répartition des émissions de fabrication du parc
informatique
Le parc informatique immobilisé = 1% des
émissions des GES de la ville
Les données sur le parc informatique sont des
données physiques. Elles proviennent de
l’inventaire de la ville.
11 types d’équipements sont listés, notamment
les photocopieurs, les écrans ou les PC
portables.
Ce graphique présente la répartition des
émissions de GES liées aux équipements
informatiques.
La catégorie « autres » regroupe les serveurs
informatiques, les écrans 23,8 pouces, les
smartphones et les vidéoprojecteurs.
65%
16%
11%
5% 4%
Photocopieurs Ordinateur portable Ecran 21,5 pouces Ordinateur fixe - bureautique Autres ZOOM SUR LE PARC DE VEHICULES : 3% DU POSTE « IMMOBILISATIONS »
Répartition des émissions dues à la
fabrication des véhicules du parc Le parc des véhicules = 1% des émissions totales des GES de la ville
Les données relatives au parc de véhicules sont des
données physiques.
9 types de véhicules sont listés, notamment les
citadines, les poids lourds ou les autocars.
Ce graphique présente la répartition des émissions de
GES liées aux véhicules du parc de la ville.
La catégorie « autres » regroupe les compactes, les
vélos électriques, les deux-roues motorisés, les SUV et
les vélos mécaniques.
34%
33%
16%
12%
5%
Véhicules Cat A/B - Citadine Poids Lourds Autocars Véhicules Cat A/B - VUL Autres ekodev
LES RÉSULTATS
03.
ENERGIE ekodev
LE POSTE ENERGIE A GÉNÉRÉ 3 750 tCO2e, DONT 44% DUS A LA CONSOMMATION DE CHALEUR DES BÂTIMENTS
Répartition des émissions par type d’énergie
La chaleur et le gaz naturel sont les deux
types d’énergie les plus émetteurs de
GES, avec une part respective de 44% et
de 37% des émissions liées à l’énergie.
Les données de consommations de gaz
naturel, d’électricité et de chaleur ont été
fournies en kWh.
Le propane est exprimé en montant
dépensé en €.
44
L’énergie = 25% des émissions de GES de la ville
1 638
1 395
696
28
-
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
Chaleur Gaz naturel Electricité Propane
tCO2e ekodev
LE POSTE ÉNERGIE A GÉNÉRÉ 3 750 tCO2e, DONT 44% DU A LA CONSOMMATION DE CHALEUR DES BÂTIMENTS
Comparaison des émissions des différents types d’énergie et des consommations en %
45
Réseaux de chaleur =
30% de la consommation d’énergie
44% des émissions liées à ce poste
La moitié de la consommation d’énergie est
de l’électricité, et représente seulement
19% des émissions liées à l’énergie. La
production d’électricité française est
nucléaire, donc moins émettrice de CO2
La consommation de propane est une
dépense en €. Le calcul des émissions a été
réalisé en utilisant un prix du kg de propane
à 2,31 €. Cette conversion a permis d’utiliser
le facteur d’émission du propane exprimé en
kgCO2e/kg.
30%
44%
21%
37%
49%
19%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Consommations (kWh) Emissions
(tCO2e)
Réseaux de chaleur Gaz naturel Electricité ekodev
ZOOM SUR LES ÉMISSIONS LIÉES A L’ÉLECTRICITÉ, AU GAZ NATUREL ET AU RÉSEAU DE CHALEUR
Répartition des émissions liées à l’énergie selon les politiques publiques
46
Les émissions des politiques publiques Sport et
Education représentent respectivement 37%
et 38% des émissions à l’énergie (hors
propane)
La consommation de chaleur est la plus élevée
pour la politique publique Sport, car les
bâtiments concernés, les gymnases, sont haut de
plafond, avec des pertes conséquentes dues à une
mauvaise isolation.
La politique publique Education a une
consommation en gaz naturel élevée, car il s’agit
du chauffage de salles de classe ayant chacune un
radiateur .
Les émissions liées à l’électricité, au gaz
naturel et au réseau de chaleur = 24%
des émissions des GES de la ville
66
336
-
819
95 79
26
275
4
160
50
181
15
782
-
437
166
238
-
100
200
300
400
500
600
700
800
900
Culture et loisirs Sport Sécurité Publique Education Petite enfance Fonctionnement général
Gaz naturel Electricité Réseaux de chaleur ekodev
ZOOM SUR LES ÉMISSIONS LIÉES A L’ÉLECTRICITÉ, AU GAZ NATUREL ET AU RÉSEAU DE CHALEUR (suite)
Répartition des consommations énergétiques par unité de surface (kWh/m²)
selon les politiques publiques
47
En termes de consommations d’énergie par unité
de surface, la politique publique Sport possède la
plus grande consommation électrique (9
kWh/m²).
L’Education possède la plus grande
consommation de gaz naturel par unité de
surface (8 kWh/m²).
Les Sports, l’Education et la Petite enfance
possède une consommation de chaleur des
bâtiments proche les unes des autres.
4
3
8
3
0,1
8
9
7
7
1 1
7
5
6
0,4
-
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Culture et loisirs Sport Education Petite enfance Fonctionnement général
kWh/m²
Gaz naturel Electricité Réseaux de chaleur ekodev
ZOOM SUR LES ÉMISSIONS LIÉES A L’ÉLECTRICITÉ, AU GAZ NATUREL ET AU RÉSEAU DE CHALEUR
Répartition des émissions de GES par unité de surface (kgCO2e/m²)
selon les politiques publiques
48
La consommation de chaleur par unité de surface
est la plus élevée pour les Sports, car les
bâtiments concernés sont des gymnases haut de
plafond et avec des pertes conséquentes dues à
une mauvaise isolation.
L’Education a une consommation en gaz naturel
par unité de surface élevée car il s’agit du
chauffage de salles de classe ayant chacune un
radiateur
Ce graphique met en évidence le faible impact
carbone de l’électricité en comparaison du
graphique précédent.
1,06
0,60
1,96
0,69
0,03
0,42
0,49
0,38 0,36
0,07
0,23
1,40
1,05
1,21
0,09
-
0,50
1,00
1,50
2,00
2,50
Culture et loisirs Sport Education Petite enfance Fonctionnement général
Gaz naturel Electricité Réseaux de chaleur ekodev
LES RÉSULTATS
04.
DEPLACEMENTS ” ekodev
LE POSTE DEPLACEMENTS A GÉNÉRÉ 1 063 tCO2e, DONT 73% DU AU DEPLACEMENTS DOMICILE- TRAVAIL DES AGENTS
Répartition des émissions par catégorie de déplacements (en %)
Les déplacements domicile-travail des agents
et les déplacements professionnels
représentent respectivement 73% et 27%
des émissions de GES liées aux déplacements.
Les déplacements professionnels sont
répartis selon le type de véhicule. La flotte de
véhicule est responsable de 96% des
émissions des déplacements professionnels.
Les 4% restants sont dus principalement aux
congés bonifiés (comptabilisés comme
déplacements professionnels, car payés par la
ville).
50
Les déplacements = 7% des émissions de GES de la ville
72%
26%
2%
Répartition des émissions par catégorie de
déplacements (en %)
Déplacements domicile-travail Flotte de véhicule Congés bonifiés ekodev
LA VOITURE EST RESPONSABLE DE 65% DE L’IMPACT CARBONE DES DÉPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL DES AGENTS
Répartition des émissions dus aux déplacements domicile-travail
des agents en fonction du type de transport utilisé
51
*Les résultats sont issus d’une enquête envoyée à 1847 collaborateurs. Les réponses obtenues concernent 542 d’entre eux. Les données affichées sont calculées au ratio des répondants versus sollicités par politique publique. La clé de répartition modale fournie pour 542 ETP a été généralisée à l’ensemble des collaborateurs sollicités. Aucun des collaborateurs de STC n’ayant répondu, ces résultats ne les prennent donc pas en compte.
498
255
12 5 4
-
100
200
300
400
500
600
Voiture Transports en commun Moto Covoiturage Mode doux
tCO2e ekodev
DÉPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL DES AGENTS : LA VOITURE REPRÉSENTE 65% DES ÉMISSIONS DE GES (suite)
Répartition des distances parcourues par les agents (domicile-travail)
par type de véhicule et par politique publique
52
Emissions dues aux trajets des
agents domicile – travail =
772 tCO2e = 3% des émissions
totale des GES de la ville
La voiture représente 56% des émissions
de GES de la Petite enfance pour
seulement 19% de la distance domicile-travail
des agents.
A l’inverse, les transports en commun
représentent 29% des émissions de GES du
Cadre de vie (Espaces verts et
voirie) pour 67% des distances domicile-
travail des agents.
606 566 653 445
354 804 224 353
196 123 149 303 104 896
15 787
4 754 27 338
50 516
2520 486
894 523
1183 462
542 012
123 320 73 992 178 888
197 014
70 392
81 421 10 886
41 602
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
Petite enfance Fonctionnement
général
Education Cadre de vie
(espaces verts +
voirie)
Sécurité Publique Solidarité - Santé Sport Culture et loisirs
Distances parcourues (km)
Voiture Covoiturage Moto Transports en commun Mode doux ekodev
DÉPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL DES AGENTS : LA VOITURE REPRÉSENTE 65% DES ÉMISSIONS DE GES
Répartition des émissions de GES des déplacements domicile-travail des agents par type de véhicule et par politique publique
53
32% des émissions de GES liées aux
déplacements domicile-travail des agents sont
dues aux déplacements de la Petite enfance.
18% des émissions de GES liées aux
déplacements domicile-travail des agents sont
dues aux déplacements en voiture de la Petite
enfance. 141 143
78
39 44 36
14 4
1 4
6
108
38
64
16 8
8
9
1
1
-
50
100
150
200
250
Petite enfance Fonctionnement
général
Education Cadre de vie
(espaces verts +
voirie)
Sécurité Publique Solidarité - Santé Sport Culture et loisirs
tCO2e
Voiture Covoiturage Moto Transports en commun Mode doux ekodev
LES DÉPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL DES AGENTS EN VOITURE ONT GÉNÉRÉ 500 tCO2E
54
65% des émissions de GES liées aux déplacements
domicile-travail des agents sont dues aux voitures pour
seulement 28% des distances totales parcourues.
A l’inverse, 33% des émissions de GES liées aux
déplacements domicile-travail des agents sont dues aux
transports en commun pour 68% des distances
totales parcourues.
Comparaison des distances parcourues et des émissions de GES associées
2 305 277
498
32 093
5
123 914
12
5 713 697
254
207 272 4
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
km parcourus (8 382 252 km) Emissions (772 tCO2e)
Voiture Covoiturage Moto Transports en commun Mode doux ekodev
LES DÉPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL DES AGENTS EN VOITURE ONT GÉNÉRÉ 500 tCO2E
55
46% des émissions de GES liées aux déplacements
domicile-travail des agents sont dues aux voitures
gazole et 40% aux voitures essence.
Sur le seul périmètre des voitures, les véhicules moins
carbonés (hybrides rechargeables, électriques,
covoiturage) représentent 11% des déplacements en
voiture pour seulement 5% de l’impact
Comparaison des distances parcourues et des émissions de GES associées
923 325
221
1 063 698
241
74 289
12 156 007
16 18 126
3
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
km parcourus (2 337 369 km) Emissions (503 tCO2e)
Covoiturage
Voiture individuelle hybride rechargeable
Voiture individuelle hybride non rechargeable
Voiture individuelle électrique
Voiture individuelle E85
Voiture individuelle gazole
Voiture individuelle essence ekodev
LES RÉSULTATS
05.
DECHETS ekodev
LES DÉCHETS ONT GÉNÉRÉ 100 tCO2e
57
100 tCO2e soit 1%
des émissions des GES de la
ville de Courbevoie
Les avantages environnementaux de la valorisation ne sont
pas reflétés par le prisme carbone, car les différents
processus de recyclage émettent du CO2. Cependant cela met
en avant une démarche environnementale globale en
construction par la ville de Courbevoie.
Répartition des émissions par catégorie de déchets
75 tCO2e; 76%
19 tCO2e; 19%
5 tCO2e; 5%
Eaux usées Déchets d'activité Déchets (véhicules) QE hi NE à 5084 |
HT AN 2, re à NC o o @
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®
ekodev
LES DÉCHETS DE LA VILLE HORS PERIMETRE : 15 000 tCO2e
58
14 949 tCO2e équivalent à 95% l’empreinte carbone de la ville de
Courbevoie
Répartition des émissions par catégorie de déchets produits par les administrés
6 689
4 417
1 474
731 414 225
188 80 119
tCO2e ekodev
LES RÉSULTATS
06.
MESSAGES CLÉS ekodev
MESSAGES CLÉS
60
CHIFFRES CLÉS
• 15 300 tCO2e émises en 2022
• 8 tCO2e par ETP
• 72 kgCO2e par k€ de budget
fonctionnement
• 248 kgCO2e par k€ de budget
investissement
• Les déchets produits par les
administrés représentent 14 949
tCO2e, soit 95% de l’empreinte
carbone de la ville de Courbevoie.
Ces derniers sont considérés comme
hors périmètre.
INTRANTS
• Les intrants ont généré 6 150 tCO2e,
soit 40% des émissions de GES
globales de la ville.
• Les achats de service représentent
55% des émissions liées aux intrants.
• La restauration collective de la ville
est responsable de 15% des
émissions de GES de la ville.
La DSP ELIOR représente 89% des
émissions de GES liées à la restauration
collective, la cuisine centrale 11%.
ÉNERGIE
• Le poste Énergie a généré 3 750
tCO2e, soit 25% des émissions de
GES globales de la ville.
• La chaleur des bâtiments et le gaz
naturel représentent respectivement
44% et 37% des émissions de GES
du poste.
• Les consommations d’énergie et les
émissions associées dépendent
notamment de la surface et du type
de bâtiment concerné (exemples :
gymnases, salles de classe).
IMMOBILISATIONS
• Les immobilisations ont généré
4 200 tCO2e, soit 28% des
émissions de GES globales de la ville.
• 3 900 tCO2e sont générés par le
parc immobilier de la ville de, soit
92% du poste.
• Le parc informatique et le parc de
véhicules représentent
respectivement 5% et 3% des
émissions de GES du poste. ekodev
04. PLAN DE TRANSITION “
ekodev LL,
FICHE ACTION 1 : RACCORDER LES BÂTIMENTS AU RÉSEAU DE CHALEUR
62
La SNBC (Stratégie nationale bas carbone) prévoit un objectif de réduction des émissions de 49% par rapport à 2015 et une décarbonation quasi-complète du secteur du bâtiment d’ici 2050.
La SNBC recommande de consommer l’énergie des réseaux de chaleur urbains, notamment pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.
CADRE RÈGLEMENTAIRE ET STRATÉGIQUE
• Se fournir en énergie des réseaux de chaleur urbains et réduire
la consommation de gaz naturel
• Suivre les consommations d’énergie des différentes sources
DESCRIPTION
• Améliorer le suivi des consommations d’énergie des
différentes sources
• Évolution du poids carbone de l’énergie (scope 1 et
2)
INDICATEURS DE SUIVI
OBJECTIF 2025 GAIN CO2e
• 36% d’énergie
provenant des réseaux
de chaleur urbains
(contre 30% en 2022)
- 66 tCO2e FICHE ACTION 2 : RENFORCER L’ISOLATION DU PARC DE BÂTIMENTS
63
Issu de la loi ELAN (portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique) de 2018, le décret tertiaire impose à l’horizon 2050 une réduction de 60% des consommations énergétiques (par rapport à 2010) des bâtiments tertiaires ayant une surface d’exploitation supérieure ou égale à 1 000 m².
+ objectifs de la SNBC cf slide 62
CADRE RÈGLEMENTAIRE ET STRATÉGIQUE
• Lister les bâtiments pouvant faire l’objet d’une rénovation
partielle ou complète entre 2022 et 2025
• Rénover les bâtiments listés
DESCRIPTION
• Nombre de bâtiments rénovés, partiellement ou
totalement
• Évolution du poids carbone du parc de bâtiments
• Intégrer cette action à la première (fiche Action 1)
dans un plan de sobriété
INDICATEURS DE SUIVI
OBJECTIF 2025 GAIN CO2
• 34% de réduction des
consommations
énergétiques
- 1 268 tCO2e DE eee mm
5
FICHE ACTION 3 : AUGMENTER LE NOMBRE DE REPAS VÉGÉTARIENS
64
Le secteur de l’alimentation est la troisième source d’émissions de gaz à effet de serre en France en 2022 et représente 22% de son empreinte carbone. Un repas végétarien est 14 fois moins émissif qu’un repas avec du bœuf et pourtant, en France, la quantité de viande consommée par un Français est deux fois supérieure à la moyenne mondiale.
CADRE RÈGLEMENTAIRE ET STRATÉGIQUE
• Augmenter le nombre de menus végétariens hebdomadaires
dans la restauration collective de la ville
• Suivre le nombre de repas végétariens introduits dans les
cantines gérées par la ville
DESCRIPTION
• Suivi du nombre de repas végétariens dans la
restauration collective gérée par la ville
• Évolution du poids carbone des repas
INDICATEURS DE SUIVI
OBJECTIF 2025 GAIN CO2
• 40% de menus
végétariens dans la
restauration collective
(contre 20% en 2022)
- 416 tCO2e Le en nu eu ue ue Ou Du OU OU OU ON NO EN NU HU EN HN EU HN EN HN HU HN ŒUN EN HN EN HN HN HN HN EN HN EN HN HN ON HN UN HN HN EN OU NO u Œu mu mu mu mu mu nl
F nl = nl nl nl nl nl nl = nl “4
FICHE ACTION 4 : RÉDUIRE LA PART DE LA VOITURE POUR LES DÉPLACEMENTS DOMICILE- TRAVAIL DES AGENTS DE LA VILLE
65
Le secteur du transport est le plus émetteur de CO2 en France. En 2020, les émissions liées à la voiture particulière représentent 53,5% des émissions du secteur du transport.
La SNBC vise une réduction de 28% des émissions d’ici 2030 et de 70% d’ici 2050 par rapport à 2015.
CADRE RÈGLEMENTAIRE ET STRATÉGIQUE
• Faire passer la part modale de la voiture individuelle pour les
déplacements domicile-travail des agents de 28% à 23% d’ici
2025.
DESCRIPTION
• Nombre d’agents abandonnant la voiture au profit
des transports en commun ou modes doux
• Évolution du poids carbone des déplacements
domicile-travail des agents
INDICATEURS DE SUIVI
OBJECTIF 2025 GAIN CO2
• 23% de part modale de
la voiture d’ici 2025
(contre 28% en 2022)
- 65 tCO2e JU — ZT D OS OS OS OS OS CUS CUS OURS CUS OS CUS OS CUS OURS CUS OS OS OS OS OS OS OS = = NU UN NU NU NU NU D nu mu mu mu
nl = nl nl nl nl nl nl = nl “4
FICHE ACTION 5 : ACHETER DU MATÉRIEL NUMÉRIQUE RECONDITIONNÉ
66
Le Plan National pour des Achats Durables (PNAD) dispose que 100% des contrats de marchés publics comprennent au moins une considération environnementale d’ici à 2025.
De plus, la loi « industrie verte » d’octobre 2023 avance cette échéance à juillet 2024. La loi AGEC de 2020 a rendu obligatoires des seuils d’intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation, ou de matériaux recyclés.
CADRE RÈGLEMENTAIRE ET STRATÉGIQUE
• Achats d’équipements numériques issus du réemploi ou de la
réutilisation, ou intégrants des matériaux recyclés,
conformément aux objectifs du décret n°2021-254
DESCRIPTION
• Suivi du nombre d’équipements numériques achetés
reconditionnés
• Évolution du poids carbone des équipements
numériques
INDICATEURS DE SUIVI
OBJECTIF 2025 GAIN CO2
20% d’équipements
numériques reconditionnés - 33 tCO2e 15 276
412490 122 +27
- 416 -1 268
18 000
16 000
14 000
(8093)
S39
ep suoissiw
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
ekodev
OBJECTIFS 2025
67
TRAJECTOIRE DES GAINS DE CO2e DES ACTIONS 2022-2025 Le plan d’actions permet de viser une réduction de 12% des émissions totales de GES de la ville entre
2022 et 2025.
Au regard des objectifs de réduction induits par la
SNBC, les prochains plans d’action pourront intégrer
d’autres mesures :
• Réduction de la consommation de gaz
naturel
• Amélioration de l’efficacité énergétique des
bâtiments
• Décarbonation des repas de la restauration
collective
• Décarbonation des déplacements domicile-
travail
• Décarbonation du matériel numérique
reconditionné
- 12% ekodev
05. RAPPORT RÉGLEMENTAIRE ekodev
INFORMATIONS GÉNÉRALES
69
Année de reporting : 2022 Mode de consolidation retenu : Patrimoine et compétences Assujetti ou non à la DPEF : Non
Identification des émissions indirectes significatives
Critère d’ampleur retenu, en % : 77%
Justification des postes d’émissions indirectes écartés :
Un atelier de cartographie des flux a permis d’identifier l’ensemble des postes d’émissions de la Ville de Courbevoie. Cependant, certains postes ont été écartés en considérant que l’effort de collecte était trop important par rapport au volume d’émissions potentiel. Voir slide ci-dessous.
Émissions évitées calculées : Non
Plan de transition
Volume de réduction attendu d’ici l’établissement du prochain BEGES
Émissions directes (tCO2e) : - 1 334 tCO2e (au BEGES R 2025) Émissions indirectes significatives (tCO2e) : - 513 tCO2e (au BEGES R 2025)
Un objectif a-t-il été fixé pour 2030 ? Si oui, quel est-il ? Non Un objectif a-t-il été fixé pour 2050 ? Non
Objectifs à d’autres horizons temporels : Nous n’avons pas d’objectif à d’autres horizons temporels.
Calcul des émissions
De plus, ce rapport a été réalisé selon le guide méthodologique « Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de Gaz à effet de serre » intégrant les modifications à la réglementation apportées suite décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022.
Conformément à l’article R. 229-47, l’année de reporting est l’année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, la pénultième année. L’année de reporting est l’année sur laquelle les données d’activités sont collectées pour établir le bilan d’émissions de GES. ekodev
PÉRIMÈTRE DU BILAN CARBONE® - MODE DE CONSOLIDATION & EXCLUSIONS
Catégories Postes Les flux non considérés dans l’exercice 2022 (poids marginal et/ou manque de données)
1.Émissions directes de GES
1.3 Émissions directes des procédés hors énergie • Procédés hors énergie : pas concerné
1.4 Émissions fugitives • Fluides frigorigènes : pas de données disponibles
1.5 Émissions issues de la biomasse (sols et forêts) • Consommation de biomasse : pas concerné
3. Émissions indirectes associées
au transport
3.1 Transport de marchandises amont • Fret entrant : pas de données disponibles
3.2 Transport de marchandises aval • Fret sortant : pas de données disponibles
3.4 Transport des visiteurs et des administrés • Déplacements visiteurs & administrés : pas de données disponibles
5. Émissions indirectes associées
aux produits vendus
5.1 Utilisation des produits vendus • Consommation des produits vendus : pas concerné
5.2 Leasing aval • Leasing aval : pas concerné
5.3 Fin de vie des produits vendus • Traitement des produits vendus : pas concerné
5.4 Investissements • Investissements : pas de données disponibles
6. Autres émissions indirectes 6.1 Autres émissions indirectes • Aucune émission indirecte répertoriée RS ES CO
ekodev
TABLEAU DE DÉCLARATION
71
Catégories d'émissions Numéros Postes d'émissions Total (t CO2e) Incertitude (%)
Emissions directes de GES
1.1 Emissions directes des sources fixes de combustion 1 172 16%
1.2 Emissions directes des sources mobiles à moteur thermique 221 13%
1.3 Emissions directes des procédés hors énergie -
1.4 Emissions directes fugitives -
1.5 Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) -
Sous total 1 393 13%
Emissions indirectes associées à
l'énergie
2.1 Emissions indirectes liées à la consommation d'électricité 452 18%
2.2 Emissions indirectes liées à la consommation d'énergie autre que l'électricité 1 638 30%
Sous total 2 090 24%
Emissions indirectes associées au
transport
3.1 Transport de marchandises amont -
3.2 Transport de marchandises aval -
3.3 Déplacements domicile travail des agents de la ville 772 24%
3.4 Transport des visiteurs et des administrés -
3.5 Déplacements professionnels 17 13%
Sous total 789 24%
Emissions indirectes associées aux
produits achetés
4.1.1 Emissions liées à l'énergie non incluses dans les postes 1 à 7 523 7%
4.1.2 Achats de produits (hors énergie) 2 802 20%
4.1 Achats de biens 3 325 49%
4.2 Immobilisations de biens 4 402 28%
4.3 Déchets 99 22%
4.4 Actifs en leasing amont 8 13%
4.5 Achats de services 3 170 80%
Sous total 11 004 20%
Emissions indirectes associées aux
produits vendus
5.1 Utilisation des produits vendus -
5.2 Leasing aval -
5.3 Fin de vie des produits vendus -
5.4 Investissements -
Sous total -
Autres émissions indirectes 6.1 Autres émissions indirectes - Sous total -
TOTAL 15 276 20% ekodev
INFORMATIONS GÉNÉRALES
72
Liste des facteurs d’émission (FE) et Pouvoir de Réchauffement Global (PRG) utilisés
Facteurs d’émissions utilisés :
Les facteurs d’émissions utilisés proviennent de la Base Empreinte ADEME. Certains Facteurs d’émissions issus d’autres sources ont été ajoutés :
• Énergie :
o Bombonnes de gaz (propane) : construction d’un facteur d’émission à partir d’une moyenne du prix du kg de propane et en utilisant la méthodologie ADEME
• Intrants :
o Repas avec du poisson : méthodologie de l’ADEME
o Repas avec du mouton/agneau : méthodologie de l’ADEME
o Repas avec du porc : méthodologie de l’ADEME
o Repas avec du veau : méthodologie de l’ADEME
o Prestations de services : données hébergées sur le site de la ville : Données Négaoctet
• Immobilisations :
o Parc de véhicules : véhicules Cat A/B – SUV : données issues d’un rapport WWF o Parc de véhicules : vélo mécanique : construction d’un facteur d’émission à partir du poids moyen d’un vélo mécanique o Parc de véhicules : scooter/moto : construction d’un facteur d’émission à partir du poids à vide d’un modèle de scooter o Parc de véhicules : véhicules Cat A/B – VUL : construction d’un facteur d’émission à partir du poids à vide d’un modèle de VUL o Parc de véhicules : autocars : construction d’un facteur d’émission à partir du poids à vide d’un modèle d’autocar o Parc de véhicules : poids lourds : construction d’un facteur d’émission à partir de la moyenne des poids à vide des véhicules indiqués sur les certificats d’immatriculation
La liste détaillée des facteurs d’émissions et de leur source est à consulter dans le tableur Excel de traitement : Feuille « Données d’entrée », Colonne AM « Nom FE »
PRG utilisés : PRG du dernier rapport du GIEC (Sixth Assessment Report — IPCC) ekodev
ekodev
CONTACT
73
info@ekodev.com www.ekodev.com
info@ekodev.com
www.ekodev.com
01 84 16 45 30
8-10 Boulevard du Montparnasse
75015 Paris
Théo MARIOTTO
Consultant climat
tmariotto@ekodev.com
Aurélien RICARD
Consultant climat
aricard@ekodev.com ANNÉE 2023
Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
Page 1 sur 42
t Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
Page 2 sur 42
Sommaire
Pages
Introduction 4 1 Les données à caractère général 5-6 1.1 Coordonnées administratives
1.2 Organisation et fonctionnement de la CCA
1.3 Composition de la CCA
5
5
5
2 Le cadre bâti 8-14 2.1 Les bailleurs sociaux
2.2 Les ERP de la Ville
2.2.1 Les opérations de bâtiments neufs
2.2.2 Les travaux 2022 en lien avec l’Ad’AP
2.2.3 Les ateliers 2022 du groupe de travail CCA
8
11
11
11
14
3 La voirie 15-21 3.1 Les opérations de grosse réhabilitation 2022
3.2 Les travaux divers de voirie 2022
3.3 Le stationnement
3.3.1 Stationnements PMR sur la voie publique
3.3.2 Stationnement PMR dans les parkings municipaux
17
17
18
18
21
4 Les transports 22-24 4.1 Les gares SNCF
4.2 Les lignes d’autobus
4.3 Le Curviabus
4.4 Véhicules mairie mis à disposition
22
22
22
24
5 Les parcs et jardins 25 6 Les actions en lien avec le handicap 26-33 6.1 Evénements en lien avec le handicap
6.1.1 Handi-partage
6.1.2 Dispositif Pause
6.1.3 Duoday
6.1.4 Sensibilisation au handicap dans les écoles
6.2 Permanence des associations
6.3 Groupe de travail référents handicap
6.4 Mise en place du groupe de travail FALC
6.5 Accompagnement des enfants à besoins spécifiques au VAL
6.6 Accompagnement des enfants à besoins spécifiques dans les
structures de la Petite Enfance
6.7 Accompagnement par la référente autonomie
6.8 Pratiques sportives municipales et associatives accessibles
6.9 Application ACCEO
6.10 AESH et matériel spécifique
6.11 L’office du tourisme
6.12 Accèslibre
26
26
26
26
27
27
27
27
28
28
30
30
32
32
33
33 Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
Page 3 sur 42
Annexes 34-42
• Annexe 1 : Les aides aux personnes porteuses de handicap
• Annexe 2 : Carte places de stationnement
• Annexe 3 : Frise chronologique depuis 2014
34
37
39 Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
Page 4 sur 42
Introduction
Aux termes de l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales (version antérieure à la modification apportée par l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014, article 11),
« Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. »
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
La Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) a pour missions principales de :
- Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
- Etablir un rapport annuel présenté en conseil municipal et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ; ce rapport est transmis au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport ;
- Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;
A Courbevoie, la CCA a été créée par délibération du Conseil municipal du 14 novembre 2005 et sa réunion d’installation a eu lieu le 4 juillet 2006.
Le présent rapport retrace, au titre de l’année 2023, le diagnostic de l’accessibilité dans différents domaines, notamment le cadre bâti, les transports ainsi que la voirie. Mais aussi les actions de la ville dans les différents services ainsi que les événements proposés en faveur du handicap. Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
Page 5 sur 42
1. Données à caractère général
1.1 Coordonnées administratives
Ville de Courbevoie
Place de l’hôtel de Ville
92401 Courbevoie Cedex
Téléphone : 01.43.34.70.00
Courriel : courbevoie@ville-courbevoie.fr
Accès : Entrée principale par la place de l’Hôtel de Ville
Entrée par la rue Albert Simonin
Courbevoie est une commune située dans le département des Hauts-de-Seine, dans la banlieue Ouest de Paris, à deux kilomètres des limites de la capitale.
Elle est également limitrophe des communes de La Garenne-Colombes et Bois-Colombes au nord, Asnières sur Seine, au nord-est Levallois-Perret à l’est, Neuilly-sur-Seine au sud-est, Puteaux au sud-ouest et Nanterre à l’ouest.
Courbevoie est divisée en 4 quartiers :
- Faubourg de l’Arche,
- Cœur de Ville
- Bécon,
- Gambetta.
La Ville s’étend sur 21 hectares et totalise environ 192 bâtiments et 48 kilomètres de voirie communale.
En 2021 (données INSEE), elle comptait 82 145 habitants.
Dont 5 587 étaient bénéficiaires d’un droit à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) en 2023 (données MDPH).
1.2. Organisation et fonctionnement de la CCA
L’organisation et le fonctionnement de la CCA reposent sur plusieurs réunions annuelles. En 2023, cette commission communale s’est réunie :
- Le 19 avril 2023 : Présentation du bilan 2022
- Le 29 juin 2023 : CCA spécifique voirie, parcs et jardins
1.3. Composition de la CCA
A la suite des élections municipales de 2020, les membres de la CCA ont été renouvelés :
➢ 14 représentants de la commune : 10 élus municipaux, 4 membres du personnel ➢ 10 représentants d’associations de personnes en situation de handicap Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
Elus municipaux
• Monsieur Jacques KOSSOWSKI : Maire de Courbevoie
• Monsieur Benoît LECHEVALIER : Conseiller Municipal délégué au handicap • Monsieur Sébastien BEAUVAL : Adjoint au Maire, délégué aux Solidarités, à l’Action sociale et à la Lutte contre les discriminations
• Monsieur Hervé DE COMPIEGNE : Adjoint au Maire délégué aux Espaces verts, Voirie et Cadre de Vie • Monsieur Khalid AIT OMAR : Adjoint au Maire, délégué aux Sports et Handisports • Madame Sybille d’ALIGNY : Adjointe au Maire, déléguée à l’Habitat
• Monsieur Philippe POUTHE : Conseiller Municipal, délégué à la Santé Publique et au Conseil Local de la Santé
• Madame Maria GARCIA : Conseillère Municipale, déléguée aux Mobilités et aux Coopérations sociales et sanitaires
• Madame Aurélie TAQUILLAIN : Ensemble, agissons pour Courbevoie
• Madame Flavienne ELOM : Ensemble, agissons pour Courbevoie
Membres du personnel
• Monsieur Gérald CHIROUZE : Directeur Général des Services Techniques • Madame Géraldine ARSAC : Directrice Générale Adjointe Ressources Humaines et Solidarités • Madame Cécile LEFEVRE : Directrice du Centre Communal d’Action Sociale • Madame Stéphanie KELSCH : Référente mission handicap et Plan Communal de Sauvegarde auprès du Directeur Général des Services Techniques
• Madame Karine EGRETEAU-HAYOUN : Chargée de Mission handicap et Plan Communal de Sauvegarde
REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS
Représentant d’associations de personnes en situation de handicap
• Madame Alexandra ACLOQUE : Association Mobile en ville
• Madame Danièle DUBOST : Union NAtionale de FAMilles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques
• Monsieur Michel JABIN : Association Point Carré Handicap (APCH)
• Monsieur Vincent JULE : Association Bien Vivre Son Handicap (BVSH)
• Monsieur Franck MAILLE (en attente d’un nouvel élu APF à Courbevoie) : Association APF France Handicap
• Madame Janine MARTIN : Présidente du Club Senior
• Monsieur Edouard MORDANT : AFDIAG
• Monsieur Philippe PTAK : Association Avenir Dysphasie France
• Madame Anne-Marie ROBIN : Association de Réadaptation et Défense des Devenus-Sourds • Madame Danièle ROBIN : Association Valentin Haüy
Le présent rapport a été établi en CCA du ……………………
Il a été présenté au Conseil municipal le ……………………
Il a été transmis au Préfet des Hauts-de-Seine le …………………… Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Actions de la mission handicap
A la suite des premiers tests de
conférences et ateliers aidants-
aidés, un nouveau format est
proposé.
Une conférence thématique 4 fois
par an le jeudi soir. La première
portait sur la posture de l’aidant et
était animée par ODAAS.
15 juin 2023 -
Conférence
dispositif La Pause
des Aidants
11 binômes composés pour la 4ème
participation au Duoday.
2 matinées d’accueil avec la roue de la fortune
ont été organisées à l’Hôtel de Ville et aux
Pléiades. 110 agents ont été sensibilisés à la
thématique du handicap au travail.
Un job dating a été organisé à destination des
chercheurs d’emploi RQTH. 3 postes sur la
ville était proposés. 19 personnes ont
participé.
Une 3ème session de formation FALC a été
organisé. 10 agents ont pu en bénéficier.
20-24 novembre 2023 – 4ème
édition du Duoday et SEEPH
Remplaçante d’Auriane NOVAT,
Anne-Laure PERRIER a intégré
le CCAS le…
Son diplôme est une vraie plue-
value pour l’accompagnement des
jeunes et de leurs familles dans la
constitution du dossier MDPH et
GEVASCO.
Janvier 2023 –
Arrivée d’Anne-
Laure PERRIER
La thématique fut l’équilibre de vie. Une
pièce de théâtre, une conférence animée
par Joseph SCHOVANEC, des ateliers et
des stands d’informations étaient
proposés aux courbevoisiens.
Le Rendez-vous de la Santé était au
rendez-vous.
20 et 21 octobre 2023
– 8ème édition Handi-
partage
Afin de renforcer l’équipe handicap et
Plan Communal de Sauvegarde, un
second poste a été créé au sein de la
mission handicap et PCS.
Karine EGRETEAU HAYOUN connait
bien la ville. Elle a travaillé en
bibliothèque et au service des sports
avant de rejoindre la Mission Handicap
et PCS.
2 octobre 2023 –
Arrivée de Karine
EGRETEAU HAYOUN
Afin de renforcer l’utilisation des
Boucles à Induction Magnétique et
d’Accéo, une campagne de
sensibilisation au handicap auditif
auprès du personnel d’accueil des
mairies.
1er trimestre 2023 –
Sensibilisation des
agents d’accueil au
handicap auditif
Dans le cadre de la journée nationale
des aidants, une conférence a été
proposée avec comme thématique « la
fratrie ».
6 octobre 2023 –
Conférence dispositif
La Pause des Aidants
Cette conférence avait comme thème
le répit.
La plateforme de répit Delta 7 et
l’association Perce Neige l’ont
animée.
7 décembre 2023 –
Conférence La
Pause des Aidants
Dans le cadre de la journée mondiale de
sensibilisation à l’autisme, une conférence a été
proposée aux courbevoisiens et animée par
l’association Autrement Cap, SAIS 92, et ASF
92.
4 avril 2023 – Conférence sur
l’autisme 2 antin résidences
dc habitat
Erigere®
Groupe ActionLogement
ini Groupe ActionLogement
ce HABITAT Ve IMMOBILIER
3F° Groupe ActionLogement
Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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2. Le cadre bâti
2.1. Les bailleurs sociaux :
Antin résidences
Deux adresses
137 logements
117 logements moyennement
accessibles (données 2021).
Batigère
Diverses
adresses
610 logements
142 logements accessibles avec
une résidence de 1998 (données
2021).
CDC Habitat -
OSICA Diverses
adresses
546 logements
92 logements moyennement
accessibles, 99 inaccessibles.
Impossibilité de diagnostiquer
tous les halls (données 2021).
ERIGERE
56 logements
Moyennement accessibles
(données 2021).
Elogie Siemp
47 logements
Peu accessibles (données 2021).
IN’LI :
449 logements
144 logements accessibles et 183
moyennement accessibles
(données 2021).
SARL du Coudray
34 logements
Logements inaccessibles (données
2021).
ICF Habitat
Diverses
adresses
134 logements
35 logements moyennement
accessibles (données 2021).
Immobilière 3F
Diverses
adresses
1092 logements
119 logements accessibles et 620
moyennement accessibles
(données 2021)
Immobilière
Moulin Vert
Moyennement accessibles
(données 2021). RER
LogiRep Groupe Poll agis
OPH & COURBEVOIE HABITAT EPT PARIS OUEST- LA DEFENSE
© RATP
HABITAT
Foncière Logement®
Groupe ActionLogement
Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Diverses
adresses
203 logements
1001VIES
Habitat
Diverses
adresses
387 logements
52 logements moyennement
accessibles et 56 peu accessibles.
Impossibilité de diagnostiquer
tous les halls (données 2021).
LOGIREP
Diverses
adresses
234 logements
28 logements sont accessibles et
88 sont moyennement accessibles
(données 2021).
Résidence Le
Logement du
Fonctionnaire
Diverses
adresses
256 logements
80 logements moyennement
accessibles et 176 inaccessibles
(données 2021).
OPH Courbevoie
Habitat
Diverses
adresses
4159 logements
19 logements accessibles et 1541
logements moyennement
accessibles (données 2021).
HDS Habitat
Diverses
adresses
325 logements
43 logements accessibles et 146
moyennement accessibles.
Hauts-de-Seine Habitat a fait appel à
Sourdline pour l’accueil téléphonique des
personnes en situation de handicap
auditif et aphasiques. Données 2021.
RATP Habitat
Diverses
adresses
132 logements
60 logements accessibles et 40
moyennement accessibles
(données 2021).
La Colline de
l'Arche
49, rue des
Etudiants
194 logements
L’ensemble des logements est
moyennement accessible
(données 2021).
Société Foncière
Logement
Diverses
adresses
209 logements
82 logements moyennement
accessibles et 127 peu accessibles
(données 2021). Seqens €
Groupe ActionLogement
inaccessible 63
halls
d'immeuble
peu accessible
19 halls
d'immeuble
accessible 18
halls
d'immeuble
moyennement
accessible 81
halls
d'immeuble
© accessible @ moyennement accessible @ peu accessible @ inaccessible
accessible
moyennement accessible
peu accessible
inaccessible
18
81
19
63
10%
45 %
10%
35 %
Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Seqens
Diverses
adresses
598 logements
29 accessibles et 225
moyennement accessibles.
Impossibilité de diagnostiquer
tous les halls (données 2021).
En 2023, 178 demandes avec une spécificité handicap (déambulateur, canne, fauteuil roulant, problématique pour monter des marches ou des étages, sensoriel) sur 2 287 demandes (soit 7.8% du nombre total) ont été recensées.
Malgré la rencontre des différents bailleurs afin de leur présenter les diagnostics, présenter les différents partenaires présents sur la collectivité, nous n’avons aucun retour sur l’évolution du patrimoine bâti. Un courrier sera bientôt envoyé afin de relancer les bailleurs sur nos demandes d’informations. Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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2.2 Les ERP de la Ville
Suite à l’approbation par décision préfectorale du 31 juillet 2015, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) a été mis en place en 2015 et poursuivi depuis.
Plusieurs travaux ont ainsi été effectués afin de permettre une meilleure accessibilité de la Ville, particulièrement dans les projets neufs.
Le bilan de fin d’Ad’AP avec le dossier de demande de prorogation de délai de 3 années a été approuvé au Conseil Municipal du 16 février 2022 et transmis à la Préfecture.
2.2.1 Les opérations de réhabilitation des bâtiments
Les honoraires payés pour l’étude du futur projet du centre horticole ont représenté 160 536 € TTC.
Les études de la Police Municipale ont représenté un budget de 9 051 € TTC et les travaux réalisés en 2023 se sont élevés à 2 045 826 € TTC.
Les études et travaux de l’école Delage ont représenté 331 148 € TTC.
Les études et travaux de l’école Mermoz ont représenté 1 832 776 € TTC.
2.2.2 Les travaux 2023 en lien avec l’Ad’AP
A la suite de la demande de prorogation de l’Ad’AP, un certain nombre de sites a été traité :
Administratif Ancienne Mairie
Associatif Maison d’association Gaultier
Maison du travail (syndicats communaux)
Culturel Cinéma Abel Gance
Musée Roybet Fould
Bibliothèque principale des violettes
Culte Eglise Saint-Pierre Saint-Paul
Enseignement Ecole Maternelle Mozart (ex-Rameau)
Ecole Maternelle Saint-Exupéry
Ecole Maternelle Jules Verne
Sport Centre Omnisports du Docteur Jean Blot
Espace sportif Jean-Pierre Rives
Gymnase Jean de la Bruyère
Les dérogations suivantes ont été accordées par la Préfecture pour impossibilité technique pour les bâtiments suivants :
- Ecole élémentaire Jean de la Bruyère (pour la rampe d’accès du réfectoire qui présente un pourcentage de pente supérieur à celui toléré dans la réglementation et pour l’absence de sanitaire adapté conforme au niveau de la salle polyvalente)
- Crèche Watteau (pour l’absence d’ascenseur pour accéder à l’étage). Un ascenseur va être installé en 2024
- Centre Omnisport Jean Blot (pour l’absence d’espace de manœuvre entre les vestiaires et la salle de judo, l’absence de douche individuelle adaptée, la largeur insuffisante du Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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couloir menant vers les vestiaires de football et pour l’absence de douche, sanitaire et vestiaire adapté au niveau du football)
- Ecole élémentaire Guynemer (pour l’impossibilité de créer un sanitaire adapté conforme au 1er et au 2ème étage)
- Eglise Saint-Pierre-Saint-Paul (pour absence de rampe d’accès à la chapelle) - Ecole Maternelle Charles Perrault (pour l’impossibilité de créer un palier de manœuvre devant l’entrée principale et pour la présence d’une volée de marches pour accéder à une classe)
- Espace Regnault (pour l’impossibilité de créer un dispositif de franchissement conforme pour accéder à l’entrée principale)
- Villa de la Musique (pour le refus de la copropriété d’abaisser le visiophone à une hauteur conforme)
- Maison des Anciens Combattants (pour l’impossibilité de créer un dispositif de franchissement conforme pour accéder à l’entrée principale, ainsi que dans l’établissement pour accéder aux différents niveaux)
La demande de dérogation pour l’Espace Carpeaux a été refusée. Un nouveau dossier sera réalisé prochainement. Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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L’enveloppe budgétaire de 2023 pour la mise en accessibilité était de 400 000 € TTC. 65% de ce budget ont été engagés dans les établissements sportifs et le restant dans les établissements culturels, cultuels, associatifs, de solidarité et d’enseignement.
Le taux de réalisation est de près de 65.5% du budget initial avec 261 834 € TTC investis.
A cela s’ajoute des travaux d’accessibilité n’étant pas programmés dans l’Ad’AP : - Centre administratif des Pléiades (36 931 € pour les WC PMR du 4ème étage et l'entrée du RDC)
- Commissariat de Police Nationale (1122 € pour les WC PMR de l'accueil) - VAL Relais (26 584 € pour le remplacement de 4 doubles portes en portes tiercées)
43 769 € au montant total pour un taux de réalisation de 76% du budget initial avec 305 603 € TTC investis.
3% 9%
14%
2%
3%
55%
14%
Administratif Associatif Culturel
Cultuel Enseignement Solidarité santé ainé
Sport Hors Ad'AP Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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2.2.3 Les ateliers CCA 2023
Les ateliers CCA ont un caractère purement technique n’accueillent que les associations et les agents de la ville en lien avec la thématique. Ils se réunissent à différentes occasions en fonction des thèmes et besoins soulevés au cours de l’année.
En 2023, une CCA spécifique voirie, parcs et jardins s’est déroulée le 29 juin 2023. L’objectif était de présenter les résultats du diagnostic réalisé sur la LOM (Loi d’Orientation des Mobilités). Ce travail a été réalisé par 2 apprentis sur 2 ans.
Le plan d’actions issu de ce diagnostic est présenté au chapitre suivant.
Lors de cette même réunion, la présentation du diagnostic des parcs et jardins a été réalisée. Ce diagnostic va permettre d’ajouter un paragraphe spécifique concernant les IOP (Installations Ouvertes au Public). Voir chapitre 5 page 26. Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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3. La voirie
A la suite de la LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) du 24 décembre 2019, le PAVE a été redéfini lors de la CCA du 18 novembre 2021. Les rues en rouge ont été ajoutées au PAVE initial. L’objectif de la LOM est de décrire le niveau d’accessibilité de l’espace public dans une rayon de 200 m autour des points d’arrêts prioritaires (gare, arrêt de bus) à proximité d’un pôle générateur de déplacement (ERP de 1ère à 3ème catégorie et immeuble de plus de 300 personnes…).
Contrairement au PAVE (Plan d’Aménagement Voirie Espaces Publics) qui ne prenait en compte que les obstacles, la LOM prend toutes les informations en compte (positives ou négatives pour l’accessibilité).
Le diagnostic selon la LOM a été réalisé sur 15 mois (de mars 2022 à juin 2023), en lien avec le CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement). Courbevoie a fait partie des villes qui ont aidé à élaborer le standard CNIG (Conseil national de l'information géolocalisée) dans le cadre de la LOM.
63.803 km de voirie ont été diagnostiqués.
Les 4 types d’obstacles les plus recensés sont les suivants :
- Autre (regards type anciennement PTT)
- Grille (avaloirs)
- Poteau
- Bateau pavé
Les 3 rues les plus problématiques sont les suivantes :
- Avenue de la République
- Rue Armand Silvestre
- Rue Eugène Caron
Grâce à ce recensement, un programme de travaux pluriannuel va être élaboré. JT VE Qu.
+ + À \ + Colombes + x Bois-Colombes \
TT : Asnières-sur-Seine « La Garenne-Colombes - L :
Neuilly-sur-Seine
Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
Page 16 sur 42 Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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3.1 Les opérations de grosses réhabilitations 2023
En 2023, aucune opération de grosse réhabilitation n’a été effectuée.
3.2 Les travaux divers de voirie 2023
Depuis quelques années, indépendamment des grosses opérations de réhabilitation, la Ville réalise des travaux divers de mise en accessibilité de la voirie qui s’inscrivent dans le cadre du PAVE : Abaissements de bordures, mise en peinture de mobilier urbain, travaux divers comme la mise en conformité des cheminements et traversées piétonnes, ainsi que l’aménagement de places de stationnement adaptées.
Les travaux PMR 2023 de ce type ont représenté une dépense d’environ 23 700 TTC. Ils sont récapitulés dans le tableau ci-après.
Travaux Coût TTC
Aménagements divers PMR voie publique :
✓ Installation de bandes podotactiles
✓ Mise aux normes PMR du bateau en pavés situé au 50/56 rue Jean Pierre Timbaud,
✓ Création 2 stationnements PMR :
1 emplacement rue 22 septembre angle Pasteur (génie civil et signalisation horizontale
et verticale)
1 emplacement rue Joseph Rivière (génie civil et signalisation horizontale et verticale)
17 924 €
3 039 €
2 737 € Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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3.3 Le stationnement
3.3.1 Stationnement PMR sur la voie publique :
L’arrêté du 15 janvier 2017 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics arrête en article 1er : Les emplacements réservés sont signalés conformément à l’arrêté du 7 juin 1977 et à l’arrêté du 16 février 1988 susvisés (…). Ils sont répartis de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
En 2023, le nombre de places de stationnement PMR sur la voie publique est de 108 dont 47% sont 100 % accessibles, sur un total de 4 626 places. Le pourcentage de places PMR sur la voirie par rapport au nombre total de places s’élève à 2,33 %. Il n’y a pas eu de demandes de création de places de stationnement réservées en 2023.
N° Rue Nbre. de places
01 Abbé Pierre (parvis de l') / rue des Boudoux 2
2 bis Adelaïde (rue) 1
2 Alfred de Vigny (rue) 2
5 Alice (rue) 1
48 Alma (rue de l') 1
42 Arche (avenue de) 2
2 Aristide Briand (Boulevard) 1
Arletty (rue) 1
22 Armand Silvestre (rue) 1
127 Armand Silvestre (rue) 1
183 Armand Silvestre (rue) 1
3 Barbès (rue) 1
10 Barbès (rue) 1
10 Behagle (rue de) 1
51/53 Belfort (rue de) 1
39/ 41 Bezons (rue de - place Saverne) 1
19 Bezons (rue de) 1
57 Bitche (rue de) 1
13 Blondel (rue) 1
16 Camille Saint-Saëns (rue) 1
15 Chanzy (rue de) 1
5 Charras (Place) 1
3 Château du Loir (rue) 1
14/16 Dieppe (rue de) 3
12 Docteur Schweitzer (rue du Docteur) 1
4 Edgar Quinet (rue) 1 Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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22 Edgar Quinet (rue) 1
44 Edith Cavell 1
59/61 Emile Deschanel (rue) 3
5 Emile Zola (rue) 1
13 Estienne d'Orves (rue d') 1
19 Estienne d'Orves (rue d') 1
33 Europe (avenue de l') 1
face au 9 Franklin (rue) 1
23 Franklin (rue) 1
23 Franklin (rue) 1
67 Gambetta (avenue) 1
4 Haussmann (rue) 1
8 Haussmann (rue) 1
1 Henri Regnault (rue) 1
1 Henri Regnault (rue) 1
Henri Regnault (rue) 1
55/57 Jean-Baptiste Charcot (rue) 1
128 Jean-Baptiste Charcot (rue) 1
159 Jean-Baptiste Charcot (rue) 1
178 Jean-Baptiste Charcot (rue) 1
11 bis Joseph Rivière (rue) 1
23 Jules Ferry 1
29 Kilford (rue) 1
34/36 Kilford (rue) 1
8/10 Lambrechts (rue) 1
35 Lambrechts (rue) 1
28 Lambrechts (rue) 2
6 Larris (passage des) 1
2 Léon Boursier (rue) 1
24 Léonard de Vinci (avenue) 1
23 Léonard de Vinci (avenue) 1
50 Louis Blanc (rue) 1
51 Louis Blanc (rue) 1
1 Madiraa (rue) -place de la gare de Bécon 1
1 Malvesin (place) 1
30 Marceau (avenue) 1
38/44 Marceau (avenue) 1
110/114 Marceau (avenue) 1
42 Normandie (rue de) 1
51 Quai du Maréchal Joffre 1
2 Massenet (rue) 1
4 Massenet (rue) 1 Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Mermoz (place) 1
8 Michael Winburn (Impasse) 1
138 Normandie (rue de) 2
8 Paix (Boulevard de la) 1
22 Paix (Boulevard de la) 2
32 Paix (Boulevard de la) 1
Paul-Napoléon Roinard (rue) 1
Paul-Napoléon Roinard (rue) 1
14 Président Kruger (rue du) 1
12 à 18 Puvis de Chavannes (avenue) 1
38/44 Puvis de Chavannes (avenue) 1
2 Révérend Père Cloarec (rue du) 1
7 Sablière (rue de la) 1
Sablière (rue de la) - place de la gare de Bécon 1
90 Saint-Denis (Boulevard) 1
199 Saint-Denis (Boulevard) 1
6 Sainte-Geneviève (rue) 1
17 Sainte-Marie (rue) 1
niveau gare Sébastopol (rue de) 1
57 Ségoffin (rue) 1
3 Terrasse (avenue de la) 1
16 Verdun (Boulevard de) 1
36 Verdun (Boulevard de) 1
4 Victor Hugo (rue) 1
33 Victor Hugo (rue) 1
56 Victor Hugo (rue) 1
9 22 septembre (rue du) 1
17 22 septembre (rue du) 1
83 22 septembre (rue du) 1
1 Watteau (rue) 1
Nombre total de places PMR 108
Dont aux normes 51
Une carte de la ville avec les différents emplacements des places de stationnement réservées est en Annexe 2. Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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3.3.2 Stationnement PMR dans les parkings municipaux :
Les parkings municipaux comportent également des places de stationnement PMR. Le tableau ci-après récapitule le nombre de ces places.
Le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics dispose que :
« Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2 % de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l’unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant. Lorsque cet aménagement fait partie d’un projet global de stationnement, le nombre de places réservées est calculé sur la base de l’ensemble des emplacements prévus au projet. Au-delà de cinq cents places, le nombre de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à dix. »
En 2023, la part des places de parking PMR par rapport au nombre total de places était de presque 3% (soit presque 1 point au-dessus de la réglementation).
Parking Nombre de places Places PMR Adresse
VERDUN – CARPEAUX -
BRIAND * 727 11 7, boulevard Aristide Briand
87, boulevard de Verdun
WATTEAU 799 49 8, rue Adolphe Lalyre
CHARRAS 561 4 (en attente) 18, rue de l’Alma
J. BLOT 117 3 19, rue Pierre Brossolette
J.-P. TIMBAUD 170 6 56 bis, rue Jean Pierre Timbaud
MARCEAU 148 2 67, avenue Marceau
RENARDIERES 255 6 11, rue de Bezons
GAULTIER 438 10 58 bis, rue Gaultier
PAIX 320 7 2 bis, place de Belgique
V. MAREUIL 204 4 88, rue Armand Silvestre
CAMILLE CLAUDEL 187 8 77, boulevard de la Mission Marchand
Total 3.926 110
* Les parkings Briand, Carpeaux et Verdun sont regroupés.
Les parkings Ajoux, Fontanes et Capricorne sont des parkings réservés uniquement aux abonnés. Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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4. Les transports
En matière de transports, le suivi de mise en accessibilité intervient en collaboration étroite avec les autorités compétentes, notamment, Île-de-France Mobilités et la RATP.
4.1 Gares SNCF
Gare de Courbevoie
Les travaux ont été achevés en 2020, avec notamment :
➢ L’installation de 2 ascenseurs (3 niveaux, côté Château du Loir, de la rue au quai en direction de la Défense - 2 niveaux, côté Sébastopol, de la rue au quai en direction de Paris) ; ➢ L’installation d’une main courante au niveau de l’escalier en pas d’âne situé côté Château du Loir ;
➢ Le rehaussement du niveau du sol du vestibule de la gare, au niveau du passage souterrain.
Gare de Bécon
La SNCF indique que l’ouvrage ne comporte pas de rampe d’accès.
Dans le cadre de la mise en place de la passerelle traversant les voies, les ascenseurs permettant de rejoindre tous les quais ont été mis en service en début d’année 2018. La mise aux normes des escaliers d’accès au souterrain (bandes podotactiles, contremarches et nez de marches…) a été réalisée.
La rénovation du couloir souterrain desservant les quais (ambiance lumineuse, signalétique, etc.) a été achevée en 2020 et l’espace a été ouvert aux voyageurs.
Les 2 gares sont accessibles.
4.2 Les lignes d’autobus
A l’exception d’un arrêt de la ligne 73 (« Rue des étudiants » pour cause de difficulté technique et de domanialité), tous les arrêts d’autobus du domaine communal sont mis aux normes. Pour ceux relevant du Conseil Départemental : Boulevard Clémenceau, un arrêt n’est pas aux normes, mais nécessiterait la suppression de plusieurs emplacements de stationnement ainsi que l’abattage d’au moins un arbre. Dans l’immédiat, aucune solution alternative n’a été trouvée pour cet aménagement.
Un concours été lancé concernant le réaménagement de l’axe Gambetta/Baudin/Alma. Les travaux s’échelonnent entre 2019 et 2024. Ces arrêts seront mis aux normes dans le cadre des travaux de requalification de l’avenue.
4.3 Curviabus
Le CURVIABUS est une navette de la Ville qui dessert tous les quartiers, notamment ceux qui sont peu couverts par le réseau RATP. Le service fait intervenir un véhicule de 21 places, accessible aux personnes à mobilité réduite (plancher bas, 4 strapontins et un emplacement pour un fauteuil roulant). Sur les 29 arrêts CURVIABUS, 6 doivent être mis aux normes (principalement hauteur de trottoir). ansaAJÂS
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Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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4.4 Transport via les véhicules mairie
La ville assure le transport de personnes en situation de handicap :
2 Véhicules :
• Offre ciblant uniquement les
rendez-vous à caractère médical et
les démarches administratives
• S’adressant aux courbevoisiens
rencontrant des problèmes de
mobilité
• Rayon d’action : Courbevoie,
Neuilly, Puteaux
Le service fonctionne
• Du lundi au vendredi (1) :
✓ De 09h00 à 11h30
✓ De 13h45 à 16h30 (sauf le
vendredi : fin de service à 15h30)
• Réservations par téléphone (2)
en appelant à la mairie le:
01 71 05 72 02
(1) Sauf jours fériés. Les créneaux horaires se rapportent à la prise en charge de l’usager devant son domicile.
(2) Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h15 et de 13h00 à 17h30
En 2023, 3 130 trajets ont été réalisés via ce dispositif.
La Ville dispose aussi de 2 autocars équipés d’une plateforme-handicapés. Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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5. Les parcs et jardins
Un diagnostic des parcs et jardins de la ville a été réalisé en 2023.
La méthode utilisée afin d’évaluer le niveau d’accessibilité de ces derniers fut la suivante : o Accéder (transports en commun, stationnement)
o Pénétrer (les entrées)
o Circuler (cheminement, signalétique directionnelle, obstacles)
o Utiliser (aire de repos, promenade, zones de convivialité, plantes, jeux, toilettes, restos…)
o Informer (visibilité et lisibilité de la signalétique, utilisation de pictogrammes…)
A la suite du diagnostic des 43 parcs et jardins de la ville, ceux qui sont les plus accessibles sont le square Raspail Kilford, le square Nokovitch et le parc des bruyères. Les moins accessibles sont le jardin aux papillons, le square Jean Mermoz et le parc Diderot.
Des travaux ont été réalisés en 2023 sur le parc du Millénaire. Un trampoline utilisable par les enfants en fauteuil roulant a été installé ainsi que des jeux accessibles dans l’aire de jeux.
Plans d’accessibilité des espaces publics et des parcs et jardins en cours d’établissement. LOT
Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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6. Les actions en lien avec
le handicap
6.1 Evénements en lien avec le handicap
6.1.1 Handi-partage
En 2023, Handi-partage a eu lieu les 20 et 21 octobre. Cette édition, sur
le thème de l’équilibre de vie a réuni 13 stands, animés par des
associations locales et des services de la ville, et étaient proposés le
vendredi et le samedi après-midi. Une conférence de Josef SCHOVANEC
et une pièce de théâtre de FLTR Compagnie.
6 ateliers furent proposés par APF France Handicap, ODAAS, Jardins
Thérapeutiques, Yoga Pour Tous, Compagnie Exponentielle et Assamma.
Environ 800 personnes sont venues profiter de l’événement qui
partageait l’affiche avec le Rendez-vous de la Santé le samedi.
6.1.2 Dispositif La Pause des Aidants
A la suite du bilan concernant les activités proposées dans le cadre du dispositif Pause, une nouvelle formula a été élaborée en 2023.
- Le 15 juin 2023 : « Aidant : les bonnes postures (physiques) », animée par ODAAS - Le 6 octobre 2023 : « La fratrie, avoir une sœur / un frère en situation de handicap ou en perte d’autonomie » animée par UNAFAM 92
- Le 7 décembre 2023 : « Le répit des aidants, parlons-en ! », animée par Delta 7 et Perce Neige
Les conférences se sont déroulées dans le hall de l’ancienne mairie. Entre 5 et 15 personnes viennent. Nous allons tenter des conférences en mix (présentiel et visio) pour certaines conférences de 2024.
6.1.3 Duoday
Pour la 4ème édition, la ville a participé au Duoday en créant 11 duos :
- 3 dans les crèches et haltes-garderies
- 2 à la cuisine centrale
- 1 à la direction administrative générale (accueil)
- 1 au secrétariat de la Direction administrative des Services techniques
- 2 aux espaces verts
- 1 au DEVECO (développement économique)
- 1 au CCAS (à l’épicerie solidaire) Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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A la suite de la 3ème édition, un test a été réalisé pour ne prendre que des parrains correspondant aux offres les plus demandés (maximum BTS). Le bilan reste positif et les parrains sont toujours motivés pour retenter l’aventure l’année suivante.
6.1.4 Sensibilisation au handicap dans les écoles et les collèges
A la suite d’une convention signée avec l’APF France Handicap, 9 sessions de sensibilisation se sont déroulées dans 2 écoles de la ville (4 sessions Armand Silvestre et 5 sessions à Rouget de Lisle).
6.2 Mise à disposition du bureau Handicap pour les associations
Pour permettre aux différentes associations en lien avec le handicap de recevoir dans un bâtiment accessible les personnes qui ont besoin de leur aide, la Mission Handicap a mis à disposition le bureau Handicap du CCAS. Un planning de permanence a été élaboré avec 6 associations sur l’année (SAIS 92, UNAFAM, Association Valentin Haüy, Delta 7, Autrement CAP et BVSH).
Ce planning reste ouvert à toute association courbevoisienne en lien avec le handicap qui souhaiterait animer une permanence.
6.3 Groupe de travail référents handicap
Le groupe de référents handicap est composé de différents services de la Ville (Petite Enfance, Education, Sport, VAL, Culture, CCAS, Emploi, RH…). Ce groupe avait permis l’élaboration du guide Handi temps libre.
Le groupe a repris ses réunions, en moyenne toutes les 3 mois pour avancer sur les différents projets, partager les actions réalisées dans chaque service, les problématiques qui peuvent être rencontrées et élaborer en commun des solutions.
6.4 Mise en place du groupe de travail FALC
Depuis 2021, deux sessions de formation au Facile A Lire et à Comprendre ont été proposées aux agents de la ville.
7 services volontaires ont constitué un groupe de travail afin de réaliser des documents à destination des courbevoisiens en FALC.
Le Foyer Perce Neige de Courbevoie est notre partenaire certificateur. En effet, un document ne peut porter le logo FALC que s’il a été validé par une personne en situation de handicap mental.
8 documents ont été logotés FALC (musée, DAG et DRH).
Les 6 documents réalisés par le musée ont été diffusés avec 850 impressions papier au global. Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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6.5 Accompagnement des enfants à besoins spécifiques au VAL
En 2023, 205 enfants en situation de handicap ont été accueillis au sein des accueils de loisirs VAL, dont 47 enfants accompagnés par l’équipe loisirs handicap du VAL (qui compte 16 accompagnants).
6.6 Accompagnement des enfants à besoins spécifiques dans les structures de la Petite Enfance
Le groupe de travail handicap petite enfance s’inscrit dans une volonté commune de favoriser l’inclusion des enfants en situation de handicap et leurs familles, d’améliorer la qualité de l’accueil proposé et d’affiner les outils de dépistage, de prévention et d’accompagnement. Sur l’année 2023, le groupe de travail Handicap petite enfance s’est réuni cinq fois.
Parmi les actions qui se sont pérennisées sur l’année 2023, il y a :
➢ La réunion annuelle de passerelle EAJE/ écoles maternelles a eu lieu le mardi 18 avril 2023 avec l’ensemble des enseignantes référentes de l’éducation nationale et des services enseignements et périscolaire de la Mairie.
➢ La participation des EAJE au Duoday le 23 novembre 2023 pendant la Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH). Cette année trois duos ont été créés dans les EAJE du service petite enfance.
➢ La participation au Téléthon au mois de décembre 2023 : Les différentes équipes des EAJE se sont mobilisées le 8 décembre 2023 à travers des ventes de gâteaux, d’équipements de puériculture, de livres, d’objets créatifs, de peintures faites par les enfants. ➢ Le partenariat avec la crèche inclusive « les Bullotins » se poursuit : les cinq places réservées par la ville sont pourvues par cinq enfants présentant des troubles du neurodéveloppement (TND) orientés par le Service petite enfance.
Cette année, parmi les nouveautés :
➢ Le « Courbevoie Mag » du mois de Septembre 20231 a consacré un article sur l’accueil
des enfants en situation de handicap dans les Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants de la ville de Courbevoie et l’intérêt du groupe de travail handicap petite enfance.
➢ Le partenariat avec la Plateforme de Diagnostic Autisme de Proximité Nord 92 (PDAP
92) qui a ouvert au mois de septembre 2023 au sein du CAMSP de Courbevoie. Le rôle, le fonctionnement et la procédure d’orientation des familles (formulaire d’adressage professionnel et fiche de renseignement pour la famille) ont été présentés lors de la réunion du 17 octobre 2023.
➢ Le partenariat avec la Plateforme de Coordination et d’Orientation (PCO) des Hauts-de-
Seine qui a ouvert fin novembre 2023. Mme Elise Trigaud, coordinatrice de la Plateforme de Coordination et d’Orientation 92 (PCO 92) et Mme Gwenaëlle Pangburn, assistante du service social PCO 92 sont venus présenter la PCO 92 (missions, indications et parcours) lors de la réunion du 12 décembre 2023.
➢ L’intervention et le partenariat avec Mme Jacinta Madeira, directrice d’Autrement CAP
et secrétaire d’ASF 92, lors de la réunion du 13 juin 2023, pour présenter le fonctionnement du Service d’Accompagnement et d’Aide à Domicile
1 COURBEVOIE_MAG_196.pdf (ville-courbevoie.fr) p.9 Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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(SAAD) « Autrement Cap »2 spécialisé dans les TND qui a ouvert dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines. Mme Madeira tient une permanence au sein du CCAS de Courbevoie tous les vendredis sur rendez-vous.
Les professionnelles de la petite enfance ont pu bénéficier de plusieurs formations sur le handicap en 2023 :
- Le mercredi 11 janvier 2023 et le mardi 17 janvier 2023 : webinaire « Parents et professionnels de la petite enfance : soyons attentifs ensemble au développement de votre enfant » organisé par la Caf et le Conseil départemental des Hauts-de-Seine. L’objectif était de présenter le nouveau livret3 d’observations partagées parents/professionnels de la petite enfance élaboré sous l’égide de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et de la délégation interministérielle à l’autisme et aux troubles du neuro-développement (DIA-TND).
- Le mercredi 12 avril 2023 : « Repérage précoce des troubles neurodéveloppementaux et du spectre de l’autisme avec ou sans trouble du comportement. L’accompagnement des familles » par le SAIS 92. Deux professionnelles d’EAJE ont pu y participer.
- Le jeudi 20 avril 2023 : « La Trisomie 21 : L’accompagnement de l’enfant et de la famille » par le SAIS 92. Deux professionnelles d’EAJE ont pu y participer.
- Le lundi 13 février 2023 : « Sensibilisation aux troubles du spectre autistique et comportements problèmes » par l’équipe du Val d’or « les papillons blancs de la colline » (Mme Marion Lalevée, EJE, Mme Charlotte Venthoux-Dumaine, éducatrice spécialisée et Mme Camille Malphête, psychomotricienne) lors de la journée pédagogique du jardin d’éveil Tom Pouce. Sept professionnelles ont pu y participer.
- Le mardi 17 octobre 2023 : « La Trisomie 21, quel accompagnement des familles ? » proposée par le SAIS 92 en partenariat avec la CAF des Hauts-de-Seine. Deux professionnels d’EAJE de la ville de Courbevoie ont pu y participer.
- Le jeudi 19 octobre 2023 : « Repérage précoce des Troubles Neurodéveloppementaux et du Spectre de l’Autisme. Quel accompagnement des familles ? » proposée par le SAIS 92 en partenariat avec la CAF des Hauts-de-Seine. Deux professionnels d’EAJE de la ville de Courbevoie ont pu y participer.
- Le mardi 14 novembre 2023 : « Trouble du spectre autistique et comportements défis » animée par l’équipe du SESSAD du Val d’or – Nord 92 « Les papillons blancs de la colline » (Mme Carole Dourlens Ouedraogo, EJE coordinatrice Gennevilliers et Mme Marion Lalevée, EJE). Douze professionnels de la petite enfance ont pu y participer.
- Le jeudi 23 novembre 2023 : Formation « module 1 : Information générale sur les troubles du neurodéveloppement » et « module 2 : stimuler les prérequis à la communication » animée par Mme Priscilla Werba, orthophoniste fondatrice du Centre Bulle d’air et de l’association joker ambition handicap spécialisé dans les troubles du neurodéveloppement. Douze professionnels de la petite enfance ont pu y participer.
- Le jeudi 7 décembre 2023 : Formation « module 3 : Comment aller à la rencontre et entrer en relation avec un enfant en situation de handicap ? Comment favoriser les interactions et le jeu avec les autres enfants » et « module 4 : mieux comprendre les troubles sensoriels » animée par Mme Priscilla Werba, orthophoniste fondatrice du Centre Bulle d’air et de l’association joker ambition handicap spécialisé dans les troubles du neurodéveloppement. Douze professionnels de la petite enfance ont pu y participer.
2 https://www.autrementcap.com/
3 https://handicap.gouv.fr/sites/handicap/files/2022-01/Livret%20rep%C3%A9rage%20professionnel%20petite%20enfance%20060122.pdf Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Ainsi, environ 51 professionnels de la petite enfance ont pu assister à ces formations sur le thème du handicap.
6.7 Accompagnement MDPH par la référente autonomie
Remplaçante d’Auriane NOVAT, Anne-Laure PERRIER a intégré le CCAS le 2 janvier 2023. Diplômée CESF en 2020, elle a terminé ses études en 2022 après une spécialisation de deux ans dans le domaine du handicap. Son diplôme est une vraie plus-value pour l’accompagnement des jeunes et de leurs familles dans la constitution du dossier MDPH et GEVASCO. Après avoir passé quelques semaines à apprendre, observer et acquérir des connaissances sur le CCAS auprès de ses collègues travailleurs sociaux, elle a entamé ses accompagnements à la mi-février 2023.
Durant cette année, Anne-Laure PERRIER a rencontré 160 personnes dont : - 99 suivis sociaux
- 42 suivis social et handicap
- 14 suivis handicap (pas de suivi social avec ces personnes)
- 5 personnes rencontrées dans le cadre des permanences sociales du CCAS qui ne bénéficient pas ni d’accompagnement social ni d’accompagnement autour du handicap - 27 démarches ont été effectuées autour du handicap (dossiers MDPH, recours MDPH, demande de versement PCH et informations sur la MDPH et ses différentes aides).
Anne-Laure PERRIER gère donc plus particulièrement l’accompagnement social des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Cet accompagnement social est très centré sur l’information des publics et leur accès aux différents droits sociaux existants : dossiers MDPH, dossiers APA, reconnaissance d’invalidité, accès à une aide à domicile, à une scolarisation adaptée, à un emploi…
6.8 Pratiques sportives municipales et associatives accessibles
Favoriser l’accès à la pratique sportive des jeunes porteurs de handicap est, depuis plusieurs années, l’une des priorités de la ville de Courbevoie, qu’il s’agisse d’un handicap physique, mental ou sensoriel.
Dans ce sens, la ville de Courbevoie a délibéré à la majorité absolue (53/53) lors de sa séance du 23 juin 2014 du conseil municipal pour promouvoir de nouvelles activités sportives pour les jeunes publics porteurs de handicap. La ville a donc décidé que :
• Les enfants porteurs de handicap de 8 à 17 ans soient accueillis au gymnase Jean Blot et encadrés par un éducateur sportif spécialisé lors du dispositif VASCO.
• Une aide à projet de développement d’actions des associations sportives soit apportée au profit des publics porteurs de handicap à l’exemple du Karaté, tennis, tir, escrime etc… Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Les activités municipales aquatiques
En dehors des travaux de mise en accessibilité de la piscine, les lignes d’eau 7 et 8 sont des lignes d’eau de bord dites lignes douces où les personnes avec handicap peuvent nager en toute liberté. Elles sont destinées aux personnes nageant plus doucement, ce qui facilite la cohabitation.
Les tarifs d’entrée de la piscine sont également adaptés aux personnes en situation de handicap (tarif à 50% de réduction)
Les activités aquagym et Aquabike sont également accessibles aux porteurs de handicap.
Le dispositif Handi-hebdo est un dispositif à encadrement renforcé par une équipe de 6 à 7 MNS formés et exclusivement dédiés aux enfants de 6 à 14 ans en situation de handicap. o 4 créneaux de 30 minutes par semaine,
o 8 euros par séance,
o Soit 210 heures consacrées à l’année en période normale.
Des leçons particulières au profit des enfants en situation de handicap sont proposées les lundis à partir de 17h00 et les vendredis à la suite des dispositifs handi-hebdo à partir de 17h30.
Les activités municipales terrestres
Le dispositif CIS :
Le mercredi après-midi pendant les périodes scolaires entre 13h30 et 18h. Les enfants en situation de handicap âgés de 6 à 14 ans inscrits au Val et désireux de participer aux activités sportives dispensées par les éducateurs du service des sports sont accueillis dans une logique d’inclusion.
Le dispositif Vasco :
Pour les enfants en situation de handicap de 6 à 17 ans du lundi au vendredi lors des vacances scolaires entre 10h et 16h30.
Le service des sports fait appel à un prestataire pour la prise en charge des enfants en situation de handicap et les inclus, si possible, aux activités proposées par les éducateurs sportifs. A ce jour, les enfants sont en inclusion totale dans les groupes.
Le dispositif NAP :
Tous les vendredis hors périodes de congés scolaires entre 13h30 et 16h30 accueille les enfants porteurs de handicap âgés de 6 à 12 ans pendant le temps périscolaire et les accompagne dans leur pratique sportive en adaptant au mieux celles-ci.
Les événements initiés par le service des sports :
Cette année, lors de la semaine olympique (S.O.P), M. Auclair (sélectionné lors des jeux paralympiques 2020) a répondu aux questions des groupes d’enfants des écoles de la ville, il leur a permis de s’initier au tir de précision.
Les activités associatives
Simultanément à la dynamique impulsée par la Ville, il est observé une augmentation du nombre des associations de la ville proposant leurs activités au public en situation de handicap physique comme psychique. Certaines de ces associations ouvrent leurs dispositifs aux personnes en situation de handicap avec une mise à disposition de moyens conséquents. Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Escrime :
Pratique de l’escrime, pour les enfants et adultes en situation de handicap moteur, aux jours et horaires des cours pour les sportifs valides.
Ce Club est labélisé Handisport et compte en son sein Madame Amélie DION, équipière de l’équipe de France, médaillée de bronze au championnat du monde 2018, 2ème mondiale au sabre -23 ans et numéro 5 mondiale actuelle au Fleuret. Son entraineur Gilles BOURRET est actuellement éducateur sportif au sein de la ville.
Le service des sports soutient le challenge handi-escrime. Il se déroule sur 2 jours et voit s’affronter une quarantaine d’athlètes en situation de handicap. Aujourd’hui, ce challenge est une étape incontournable du championnat de France.
Tir :
Accueil des personnes en fauteuil roulant (UFR) aux jours et horaires des séances de tir des personnes valides. Il est à signaler que son président Monsieur AUCLAIR David, est lui-même en fauteuil.
Karaté :
Tous les vendredis de 19h à 22h. Cours en langue des signes pour déficients auditifs. Pédagogie adaptée pour personnes déficientes visuelles.
Tennis :
Accueil des personnes en fauteuil roulant le lundi de 19h à 20h.
Tennis de table :
Les personnes en situation de handicap physique et/ou psychique sont totalement inclues aux horaires proposés par le club. Ils peuvent bénéficier d’une aide particulière pour le matériel, les installations et la conception des cours.
6.9 Application ACCEO
Depuis septembre 2019, la mission handicap a mis à disposition l’application ACCEO. C’est un dispositif qui permet aux personnes en situation de handicap auditif ou verbal, via une application, de rentrer en contact avec une plate-forme. Cette dernière peut proposer soit de l’interprétariat en Langue des Signes Française (LSF), soit de la Traduction Instantanée de la Parole (TIP), soit de l’interprétariat en Langage Parlé Complété (LPC)).
Sur l’année 2023, 64 appels ont été passés via cette application soit près de 8h35 de communication. Nous notons une diminution de 35% par rapport à 2022 avec 61 appels en LSF et 3 appels en TIP.
6.10 AESH ville, unités spécialisées et matériel spécifique
La Ville de Courbevoie compte 6500 élèves à la rentrée 2023 (maternelles, élémentaires confondues) dont 250 élèves avec un droit AESH (Accompagnement d’Elèves en Situation de Handicap). Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Le Service Education a plusieurs 3 AESH ville qui peuvent accompagner les enfants en attente de leur notification MDPH. Pour l’année 2023/2024, 10 élèves ont été accompagnés par ce dispositif.
De plus, de nombreux investissements ont été faits à la demande conjointe des familles et des écoles afin d’accueillir les élèves à besoins spécifiques dans les meilleures conditions. Une classe sensorielle a été ouverte sur Camille Claudel, depuis 2 autres ont été inaugurées sur Jean de la Fontaine et à Lamartine.
Par ailleurs 2 classes de l’école Rodin ont été équipées en mobiliers flexibles à la rentrée 2023. Ces aménagements permettent un enseignement plus collaboratif et personnalisé, qui reconnaissent et valorisent la diversité des méthodes d’apprentissage et encouragent une participation active des élèves dans leur parcours éducatif. Le coin ou l’espace bibliothèque est présent dans de nombreuses classes, et s’identifie souvent très rapidement par la présence de coussins, d’une petite étagère où tous les élèves ont accès et d’un tapis. L’aspect chaleureux et confortable est donc une invitation au calme, au retour à soi.
Depuis la rentrée 2019, deux unités d’enseignement autisme sont présentes sur Courbevoie. Une Unité d’Enseignement Maternelle Autisme qui a déménagé en 2023 à l’école La Farandole, qui accueille 7 enfants et une Unité d’Enseignement Elémentaire Autisme à l’école Armand Silvestre, qui accueille 10 enfants.
Deux ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) sont aussi présentes dans les écoles de Courbevoie. Une à l’école Logie qui accueille 10 enfants et une à l’école Jean de la Bruyère qui accueille 12 élèves du CP au CM2.
Le Service Education finance des dépistages spécifiques, comme les dépistages TDAH, chaque année.
6.11 L’office du tourisme
À la suite de la création de la délégation tourisme, un des premiers projets à avoir vu le jour est la conception et la diffusion de parcours touristiques réalisables en toute autonomie à partir de l’application Jooks. Cette dernière propose 4 parcours sportifs et touristiques enrichis d’explications sur les points d’intérêt de Courbevoie : photos et descriptif patrimonial. Les membres de la CCA ont validé un parcours PMR sur le quartier de Bécon les Bruyères. Le service tourisme a créé le parcours et l’a mise en ligne au dernier trimestre 2022, et aujourd’hui, l’office de tourisme, inauguré en juin 2023, le promeut.
En 2023, sur les 4 parcours disponibles, le parcours PMR a été sélectionné 431 fois sur 1115 sélections en tout.
6.12 Accèslibre
La ville de Courbevoie a participé au groupe de travail de la start-up étatique Accèslibre qui informe les usagers sur l’accessibilité d’un établissement ouvert au public. Les bâtiments de la ville ont été recensés en 2020, juste après l’ouverture du site.
Depuis le mois de mai 2022, la ville s’est engagée à enregistrer l’ensemble des établissements recevant du public sur son territoire.
En commençant par les professionnels de santé depuis le mois de mai 2022. A l’heure actuelle, 515 sont recensés sur Accèslibre.
Depuis octobre 2023, la Mission Handicap a débuté le recensement des commerces de proximité. A l’heure actuelle, 110 sont intégrés sur le site. Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Annexe 1 Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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LES AIDES AUX PERSONNES PORTEUSES D’UN HANDICAP
Les aides légales :
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH):
La maison départementale des personnes handicapées a été créée par la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées. Cette institution de service public permet à la personne handicapée d’être informée, conseillée et accompagnée au sein d’un service unique.
Elle traite toutes les demandes relatives aux personnes atteintes d’un handicap. Après une étude du projet de vie et une évaluation des besoins par une équipe compétente, la personne handicapée peut bénéficier d’aides diverses :
Pour les adultes :
Carte invalidité, carte de priorité, carte de stationnement ; Allocation adulte handicapée (A.A.H) ; Reconnaissance travailleur handicapé ; Placement en établissement spécialisé ; Prestation de compensation du handicap (PCH).
Pour les enfants :
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), Orientation dans le parcours de scolarisation, de formation ou de soins, carte d’invalidité, carte de priorité, carte de stationnement, prestation de compensation du handicap (PCH), selon critères d’attribution AEEH.
Pour toutes demandes rattachées à la MDPH, il est possible de venir retirer un dossier auprès du CCAS ou télécharger le dossier unique sur le site du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine.
Les aides du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine :
L’aide-ménagère :
• Etre reconnu invalide à 80 %
• Sous condition de ressources
Le titre améthyste :
C’est une carte qui permet aux personnes handicapées ou invalides, la gratuité des transports (sous
condition de ressources pour les séniors) sur l’ensemble du réseau RATP et SNCF de Paris et de la
banlieue parisienne.
Les conditions d’attribution :
Pour les personnes handicapées :
• Être invalide à 80%,
• Être non imposable ou ne pas dépasser un certain montant d’imposition,
• Ne pas être assujetti à l’impôt sur la fortune,
• Résider dans les Hauts-de-Seine. Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Pour les personnes reconnues invalides par la sécurité sociale (seulement les renouvellements) :
• Être non imposable ou ne pas dépasser un certain montant d’imposition,
• Ne pas être assujetti à l’impôt sur la fortune,
• Résider dans les Hauts de Seine.
Les aides du CCAS
Les vacances
Le CCAS participe, sous certaines conditions de ressources, au financement de séjours pour les enfants en situation de handicap.
Abattement sur la taxe d’habitation.
La Ville propose, sous certaines conditions, un abattement de 10% sur la taxe d’habitation des résidences principales des personnes en situation de handicap ou invalides.
Renseignements : Centre des finances publiques, 7 rue Auguste Beau, à Courbevoie, 01 49 04 66 66
La participation au portage des plateaux repas
Le CCAS participe aux frais des repas pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes de plus de 65 ans faisant appel à des sociétés de portage à domicile (sous conditions de ressources). Pour toute aide complémentaire, le CCAS travaille en partenariat avec différents prestataires et associations d’aide au maintien à domicile (liste disponible au CCAS).
Le chèque Emploi Service universel (CESU)
Le CCAS finance des CESU pour les personnes en situation de handicap et les personnes de plus de 65 ans (sous conditions de ressources et d’autonomie) afin qu’elles puissent obtenir une aide à domicile (ménage, aide à la personne…) dans l’attente de l’ouverture des droits légaux. Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Annexe 3 Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Réalisation du Plan d’Aménagement
Voirie Espaces Publics avec diagnostic
des rues desservant des Etablissements
Recevant du Public et des parcs et
jardins de la ville par un prestataire
(Crysalide).
2014 - Réalisation du
PAVE avec la ville de
Puteaux
Pour répondre à la réglementation
de la loi de 2005, la ville a déposé
un programme pluriannuel de 6
ans pour les 123 sites concernés
par la mise en accessibilité des
Etablissements Recevant du
Public.
2015 - Dépôt de
l’Ad’AP sur 2
périodes de 3 ans
L’ancienne conseillère municipale
déléguée au handicap, Madame
Solange ROSSIGNOL a initié un
événement qui se veut inclusif. 2 après-
midis avec une thématique autour du
handicap.
2015 - 1ère édition
d’Handi-partage
En partenariat avec l’Education
Nationale et l’association des Papillons
Blancs de la Colline, Courbevoie a
ouvert 2 Unités d’Enseignement
Autisme (UEA) :
- Une classe maternelle aux
Ajoncs accueillant 7 enfants
- Une classe élémentaire à
Armand Silvestre accueillant
10 enfants
Septembre 2019 –
Ouverture de 2 UEA
En 2016, Handi-partage a eu
comme thématique le handicap et
le développement durable.
2016 - Handi-
partage - 2ème
édition
Thématique de cette édition : l’emploi
et le handicap.
Un job dating a été organisé pour
l’événement.
2017 – 3ème édition
d’Handi-partage
Cette édition a présenté des
ateliers autour de l’art-thérapie et
du handicap, avec un spectacle de
danse inclusive.
2018 - 4ème édition
d’Handi-partage
Pour répondre à la loi sur la république
numérique, Courbevoie a signé un
marché avec le prestataire Accéo pour
rendre son accueil téléphonique et
physique aux personnes
malentendantes, sourdes, sourdes-
aveugles et aphasiques.
Septembre 2019 – Mise
en place du dispositif
Accéo
Afin de rendre accessible l’accueil des
3 mairies aux personnes
malentendantes appareillées ou non, la
ville a investi dans 3 Boucles à
Induction Magnétique (BIM) de guichet
et 1 BIM de réunion.
2019 – Achat de BIM de
guichet et de réunion
Pour permettre aux associations
en lien avec le handicap
d’accueillir des personnes en
demande, la Mission Handicap
leur a mis à disposition le bureau
handicap du CCAS pour mettre
en place des permanences.
2019 – Mise en
place des
permanences
d’associations
2014 2015 2016 2017 2018 2019 Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Un samedi durant les vacances de
Pâques un événement ouvert
principalement aux enfants à besoins
spécifiques s’est déroulé dans le parc
des Pléiades et dans la salle Marius
Guerre. Les activités étaient adaptées à
tout type de handicap.
Avril 2019 – Handi-kids
Day
12 binômes composés pour la 2ème
participation au Duoday.
Une formation sur « Management et
handicap : les bonnes pratiques » a été
proposée aux cadres de la ville pendant
la Semaine Européenne pour l’Emploi
des Personnes Handicapées.
Novembre 2021 – 2ème
édition du Duoday et
SEEPH
Pour cette édition, l’animal a été
mis à l’honneur avec les chiens
guides, la médiation animale,
l’équithérapie…
1ère édition avec Octobre Rose.
2019 – Handi-
partage - 5ème
édition
Selon l’obligation réglementaire, la
ville doit présenter un bilan à mi-
parcours de son Agenda d’Accessibilité
Programmé.
Ce bilan a été présenté avec la
conclusion que le programme ne sera
pas réalisé dans les délais prévus.
2019 – Présentation du
bilan mi-Ad’AP
Pour la 1ère fois, Courbevoie
participait au Duoday.
6 binômes ont été formés pour la
journée (dans les crèches, à la
cuisine centrale, dans les
serres…)
Un atelier Valoriser son Image
Pro a été proposé pour les
demandeurs d’emploi en
situation de handicap par
Attractive Courbevoie.
2020 – 1ère
participation au
Duoday
Pour la première édition de Monsieur
Benoît LECHEVALIER, la thématique
du jeu. Une pièce de théâtre, un
spectacle, des ateliers ont été proposés
aux courbevoisiens.
Le mercredi précédent, une après-midi a
été organisé avec le CMJ pour la
sensibilisation au handicap pour les
collégiens.
Octobre Rose était au rendez-vous.
2021 – 6ème édition
Handi-partage
Avec le prestataire 630° est, un groupe
de travail a été constitué pour réaliser
une signalétique adaptée aux handicaps
mentaux et psychiques dans la
bibliothèque des Violettes.
2021 – Lancement du
groupe de travail
signalétique
Afin de rendre accessible à tous les
documents administratifs de la mairie,
deux sessions de formation au Facile à
Lire et à Comprendre ont été dispensées
à 16 agents de la ville.
2 autres sessions sont prévues en 2022.
2021 – Formation au
FALC
Sur l’avenue de l’Europe, la crèche
inclusive les Bullotins ouvre ses portes
et Courbevoie bénéficie de 5 berceaux.
La crèche accueille les enfants
atypiques et leur offre sur place des
séances pluridisciplinaire pour les aider
dans leur développement.
2020 – Ouverture de la
crèche Les Bullotins Avec l’APF France Handicap, des
sessions au handicap sont proposées
aux élèves de CM1 et CM2 des écoles
de la ville.
2021 – Lancement des
sensibilisations au
handicap dans les
écoles Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
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Afin de rendre accessible à tous
les documents administratifs de la
mairie, une session de formation
au Facile à Lire et à Comprendre
ont été dispensées à 12 agents de
la ville.
Juin 2022 –
Formation au FALC
12 binômes composés pour la 3ème
participation au Duoday.
Des sessions d’escape game « les infiltrés »
qui proposait une enquête sur le handicap dans
le milieu professionnel ont été proposées (7
agents en ont bénéficié).
Des sessions de Kahoot « gagne ta
pâtisserie », qui portaient sur la RQTH ont
permis de sensibiliser 23 agents.
Novembre 2022 – 3ème édition
du Duoday et SEEPH
Pour cette réunion, un Kahoot
(jeu ludique) a été utilisé. C’est
un quiz en ligne qui classe les
participants en fonction de leur
rapidité et des bonnes réponses
données. Les 3 premiers élus
ayant le mieux répondu ont reçu
un trophée.
Mars 2022 –
Présentation de la
Mission Handicap
aux élus
La thématique fut l’humour. Une pièce
de théâtre, une conférence animée par
Guillaume BATS, des ateliers et des
stands d’informations étaient proposés
aux courbevoisiens.
Octobre Rose était au rendez-vous.
2022 – 7ème édition
Handi-partage
Afin de rendre accessible à tous les
documents administratifs et flyers de la
mairie, 8 directions ont intégré le
groupe de travail FALC.
Le foyer Perce Neige de Courbevoie est
le certificateur de ces documents.
Septembre 2022 –
Lancement du groupe
de travail FALC
Avec l’APF France Handicap, des
sessions au handicap sont proposées
aux élèves de CM1 et CM2 des écoles
de la ville (Armand Silvestre et Marcel
Achard).
2022 – Continuation
des sensibilisations au
handicap dans les
écoles
Avec l’association ODAAS (Objectif
Diversification Autour d’Actions de
Sensibilisation)
Octobre 2022 –
Sensibilisation au
handicap dans les
collèges
Avec la plateforme de répit Delta 7,
dans le cadre du dispositif pause, un
bal a été organisé à destination des
aidants et de leur proche. Le groupe
de musique Myosotis a interprété des
chansons des années 60.
Décembre 2022 –
Bal des aidants
Par trimestre, 9 activités sont proposées :
- 1 conférence thématique à destination
des aidants par mois
- 1 activité physique adaptée à destination
de l’aidant et de son aidé par mois
- 1 activité culturelle à destination de
l’aidant et de son aidé par mois
Mars 2022 – Lancement du
dispositif Pause