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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 13 fevrier 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 13 fevrier 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Banque,
CouRDEvoiE HAUTS-DE-SEINE
PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2025
Secrétariat Général - BG
L’an deux mille vingt-cinq, le treize février, le Conseil municipal de Courbevoie dûment convoqué le sept février de l’an deux mille vingt-cinq, s’est réuni à dix-huit heures, dans la salle de réception du Centre évènementiel et culturel (7 boulevard Aristide Briand à Courbevoie), sous la présidence de Monsieur le Maire, Jacques KOSSOWSKI.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
A l’unanimité, DECIDE DE DESIGNER à main levée le secrétaire de séance, conformément aux articles L. 2121-15
et L.2121-21 du code général des collectivités territoriales et ELIT en cette qualité Monsieur Daniel COURTES.
Le secrétaire de séance procède à l’appel. Le nombre de membres composant le Conseil est de 53, dont 53 en exercice et 34 présents à l’ouverture de cette séance :
Présent Procuration à
Monsieur Jacques KOSSOWSKI X
Madame Marie-Pierre LIMOGE X
Monsieur Michel GEORGET X
Madame Nathaly LEDERMAN X
Monsieur Arash DERAMBARSH X
Madame Laëtitia DEVILLARS Monsieur François LATTOUF
Monsieur Patrick GIMONET Madame Sybille d’ALIGNY
Madame Sandrine PENEY X
Monsieur Hervé de COMPIEGNE X
Madame Charazed DIEBBARI X
Monsieur Sébastien BEAUVAL à partir du dossier n°4 nanas TOAR
Madame Marion JACOB-CHAILLET Monsieur Hervé de COMPIEGNE
Monsieur Khalid AIT OMAR X
Madame Sybille d’ ALIGNY X
Monsieur Eric CESARI Madame Sandrine PENEY
Madame Catherine MORELLE X
Monsieur Olivier MARMAGNE X
Madame Marie GEROUDET X
Madame Sandrine COHEN-SOLAL Madame Marie GEROUDET Présent Procuration à
Monsieur Daniel COURTES X
Madame Nathalie RENAULT Madame Valérie SY-CHOLET
Monsieur Hervé CHATELAIN
Madame Valérie SY-CHOLET
Madame Maria GARCIA
Monsieur Philippe POUTHÉ
Monsieur François LATTOUF
Monsieur Christophe BRESSY
Madame Fatimé KOLINGAR mix
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IX
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Madame Anne-Julie PONT-BUISSON
Madame Aline DETRY à partir du dossier n°15 Madame Maria GARCIA jusqu’au dossier n°14
Madame Bénédicte GEORGES
Madame Stéphanie SOARES
Monsieur Régis CASTEL Madame Bénédicte GEORGES
Monsieur Jean-Jacques SARADJTIAN Monsieur David BREXEL
Monsieur Cédric FLAVIEN à partir du dossier n°4 Monsieur Olivier MARMAGNE jusqu’au dossier n°3
Monsieur Pascal HUMRUZIAN X
Madame Inès GUIBERT Monsieur Pascal HUMRUZIAN
Monsieur David BREXEL X
Monsieur Sébastien BILBAULT Monsieur Michel GEORGET
Monsieur Benoît LECHEVALIER X
Madame Victoria DOGNIN X
Madame Dominique FRATELLIA Madame Isabelle RIVIERE
Madame Christine HENNION X
Monsieur Yann RUET Madame Christine HENNION
Monsieur Jean-Philippe ELIE X
Madame Isabelle RIVIERE X
Monsieur Sidney STUDNIA X
Madame Aurélie TAQUILLAIN Monsieur Sidney STUDNIA
Monsieur Jean-Christophe ADENIS X
Monsieur Laurent FITOUSSI X
Monsieur Louis BROSSE à partir du dossier n°13 Madame Victoria DOGNIN jusqu’au dossier n°12
Madame Flavienne ELOM Monsieur Jean-Christophe ADENIS
Monsieur David COURTOIS Soit :
Conseillers municipaux présents : 34
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 18
Conseillers municipaux absents, non représentés : 01
Le quorum étant atteint (au moins 27 Conseillers municipaux présents), le Conseil municipal peut délibérer valablement en
application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
APPROUVE de se réunir dans la salle de réception du Centre évènementiel et culturel (7 boulevard Aristide Briand à
Courbevoie).
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024.
Délibération adoptée par 52 pour
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Délibération n°2025-2 : Solidarité avec Mayotte
Le 14 décembre dernier l’île de Mayotte a été dévastée par le cyclone Chido. Les vents enregistrés à plus de 220 km/h ont provoqué des dégâts considérables sur ce Département où la population est particulièrement vulnérable. La majorité des
habitations précaires ont été détruites.
La Croix-Rouge Française a lancé un appel aux dons, afin de subvenir aux besoins primaires des habitants comme l’eau
potable, la nourriture, les produits d’hygiène et le matériel de construction d’abris.
Le temps est venu de reconstruire et la Ville souhaite marquer sa solidarité avec nos compatriotes. Il est ainsi demandé au
Conseil d’approuver le versement d’une subvention de 5.000 € en faveur de la Croix-Rouge Française.
DECIDE de marquer la solidarité de la Ville avec Mayotte en versant une subvention de 5.000 € à la Croix Rouge Française.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette attribution de subvention.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2025-3 : Subventions aux associations
La liste d’un acompte de subvention et d’une subvention figure dans le tableau annexé à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil :
- de voter le montant d’un acompte de subvention et d’une subvention et d’approuver leur versement,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ces attributions de subventions.
Madame RIVIERE souhaite plus d’informations sur la subvention à l’association Rus’arts. Celle-ci existe depuis quelques
années. Elle n’a pas été bénéficiaire de subventions depuis un certain temps.
Madame MORELLE précise qu’il s’agit d’une association ukrainienne. Son activité avait été mis en suspens à cause du conflit entre la Russie et l'Ukraine. Elle a proposé un spectacle au CEC, sur trois jours, « La petite sirène », un spectacle pour
les enfants.
VOTE le montant d’un acompte de subvention et d’une subvention selon la liste jointe (cf: annexe n°1) et APPROUVE
leur versement.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ces attributions de subventions.
Délibération adoptée par 52 pour Délibération n°2025-4 : Démocratie locale — Contrats de quartiers
A Courbevoie, le dynamisme de la démocratie locale n’est plus à démontrer. Elle joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la Ville et contribue à son développement. La Municipalité invite les habitants à s’investir dans leur Ville et à participer à la co-construction de leurs quartiers, à travers divers instances et outils participatifs.
Conformément à son engagement, la Municipalité a créé en octobre 2021, à la suite de l'installation des conseils de quartiers, un nouvel outil de démocratie locale pour développer l'implication des habitants dans la vie de leur quartier : le contrat de quartier. Celui-ci traduit l’implication des habitants sur des enjeux locaux, leur permettant ainsi de devenir acteurs des sujets qui les concernent directement. Il établit un cadre contractuel entre la Ville et le conseil de quartier pour faire émerger des projets qui contribuent à l’amélioration du cadre de vie et au dynamisme de la démocratie locale.
Fort du succès rencontré par ces premiers contrats de quartiers, la Municipalité a décidé de reconduire ce dispositif, en invitant les conseillers de quartiers à élaborer de nouveaux projets. Durant la fin du second semestre 2023, ils se sont ainsi réunis régulièrement en réunion plénière et au sein de commissions thématiques pour proposer des projets de quartiers. Ceux-ci ont
été analysés, étudiés et travaillés étroitement avec les élus délégués concernés et les services municipaux, au moyen de fiches techniques. Leur pertinence, leur originalité, leur compatibilité avec les contraintes techniques et financières ont guidé les travaux d’études. À l’issue de cette phase, les projets de quartiers ont chacun été présentés en séance plénière des conseils de quartiers, le 9 décembre 2024. Ils s’inscrivent dans les domaines de l’espace public, de la culture et de l’évènementiel.
Il est demandé au Conseil :
- d’approuver les contrats de quartiers des conseils de quartiers du Faubourg de l’Arche, Gambetta, Cœur de Ville et de
Bécon,
- d'autoriser Monsieur le Maire à les signer et à les exécuter.
APPROUVE les contrats de quartiers des conseils de quartiers du Faubourg de l’Arche, Gambetta, Cœur de Ville et de Bécon.
AUTORISE Monsieur le Maire à les signer et à les exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2025-5 : Avenant DSP gestion multi-accueil Les Bout’chous
Par convention, la Ville a délégué à la société LPCR le service public destiné à l’accueil régulier, occasionnel et d’urgence de 60 enfants dont les parents résident à Courbevoie.
Un avenant n°1 a été conclu le 9 février 2024 (date de la notification). Cet avenant a eu pour objet d’acter le changement de
la société dédiée.
Le projet d’avenant n°2 a pour objet d’indemniser en partie le délégataire de la perte de recettes liée à la décision du Département des Hauts-de-Seine de ne plus verser de subvention aux gestionnaires de crèches à partir de 2024.
Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer et exécuter l’avenant n°2 avec le délégataire de service
public pour la gestion du multi-accueil « Les bout’chous » à Courbevoie.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et exécuter l’avenant n°2 avec le délégataire de service public pour la gestion du
multi-accueil « Les bout’chous » à Courbevoie.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2025-6 : Avenant DSP gestion multi-accueil Le Petit Prince
Par convention, la Ville a délégué à la société LPCR le service public destiné à l’accueil régulier, occasionnel et d'urgence de 40 enfants dont les parents résident à Courbevoie.
Un avenant n°1 a été conclu le 18 juillet 2022 (date de la notification). Cet avenant a eu pour objet : - de prendre en compte une période de travaux qui a eu lieu à compter du 4 juillet 2020 jusqu’au 29 juillet 2022 inclus dans la structure Le Petit Prince, située au 6 Promenade du Millénaire à Courbevoie,
- de revoir la provision des travaux en fin de contrat.
Le projet d’avenant n°2 a pour objet d’indemniser en partie le délégataire de la perte de recettes liée à la décision du Département des Hauts-de-Seine de ne plus verser de subvention aux gestionnaires de crèches à partir de 2024.
Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer et exécuter l’avenant n°2 avec le délégataire de service public pour la gestion du multi-accueil « Le Petit Prince » à Courbevoie.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et exécuter l’avenant n°2 avec le délégataire de service public pour la gestion du multi-accueil « Le Petit Prince » à Courbevoie.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2025-7 : Autorisation au Département pour le dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme pour la restructuration du collège Alfred de Vigny
Le Département des Hauts-de-Seine souhaite réaliser des travaux de restructuration sur le Collège Alfred de Vigny, situé au 18 rue Lambrechts — rue Jules Lefèvre. Ils portent sur la déconstruction d’une partie du bâtiment existant, la reconstruction
d’une partie du bâtiment et l’extension et la surélévation des bâtiments conservés. Ils ont pour ambition de déperméabiliser le terrain et d’agrandir la cour de récréation.
Le collège étant situé sur des parcelles appartenant à la Ville, il convient d’autoriser le Département à déposer l’ensemble des autorisations d'urbanisme nécessaires.
Conformément au code de l’éducation, à l’achèvement des travaux, l’assiette foncière des travaux fera l’objet d’une régularisation domaniale au profit du Département.
Il est demandé au Conseil d’autoriser le Département des Hauts-de-Seine à déposer toutes les demandes d’autorisation d'urbanisme qu’il jugera nécessaire en vue des travaux de restructuration du collège Alfred de Vigny, sur les parcelles cadastrées section AJ n°35, 118, 202, 204 et section AK n°195, étant précisé que la cession de l’emprise foncière des travaux du collège Alfred de Vigny au profit du Département des Hauts-de-Seine fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil municipal.
Monsieur ELIE souhaite des informations concernant la localisation du futur collège.
Madame LEDERMAN répond que le collège reste à sa place. Le projet consiste à construire un collège provisoire pour y
accueillir les élèves le temps des travaux de restructuration du collège existant. A ce jour, il n’existe pas de planning.
AUTORISE le Département des Hauts-de-Seine à déposer toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme qu’il jugera
nécessaire en vue des travaux de restructuration du collège Alfred de Vigny sur les parcelles cadastrées section AJ n°35, 118, 202, 204 et section AK n°195.
PRECISE que la cession de l’emprise foncière des travaux du collège Alfred de Vigny au profit du Département des Hauts- de-Seine fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil municipal.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2025-8 : Mandat au CIG pour l’engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires
Les Collectivités doivent assurer le paiement de prestations (traitements et frais médicaux), notamment en cas de : - Absence pour raisons de santé (maladie ordinaire, maladie longue durée, longue maladie, maladie grave) ; - Accident de service ou maladie professionnelle ;
- Maternité ;
- Décès.
Compte-tenu des risques financiers importants qui en résultent, il est nécessaire de souscrire un contrat d'assurance. Le contrat d’assurance conclu par la Collectivité avec WTW (Willis Towers Watson) a pris effet le 1°" janvier 2022 et arrivera à échéance le 31 décembre 2025. Il sera nécessaire de prévoir un nouveau contrat à compter du 1% janvier 2026.
Le CIG (Centre Intercommunal de Gestion) Petite Couronne souscrit depuis plusieurs années des contrats-groupe d’assurance pour couvrir les risques statutaires des Collectivités territoriales et des Etablissements publics des Départements des Hauts- de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Ces contrats en capitalisation permettent d’assurer une couverture financière complète des risques encourus par les Collectivités territoriales et les Etablissements publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.
De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à partir du 1° janvier 2026, le CIG Petite Couronne lancera une mise en concurrence dans le respect du formalisme prévu par le code de la commande publique, ainsi que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Afin de pouvoir étudier les conditions obtenues par le CIG à l’issue de cette mise en concurrence, la Ville doit donner mandat au CIG. La Collectivité conservera la possibilité de ne pas adhérer au contrat souscrit par le CIG, dans le cas où les conditions obtenues n’étaient pas satisfaisantes.
Il est demandé au Conseil de donner mandat au CIG pour lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour la Ville des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.
CHARGE le CIG Petite Couronne de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Ainsi, le CIG Petite Couronne procèdera à la consultation des différents prestataires potentiels et conclura, le cas échéant, un contrat-groupe adapté aux besoins des Collectivités mandataires.
DIT que ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité d'office, invalidité ; - agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption.
PRECISE que ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 années, à compter du 1‘ janvier 2026,
- Régime du contrat : capitalisation.
Le CIG Petite Couronne informera les Collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe et se fera le relais de toute demande d’adhésion audit contrat. Le CIG Petite Couronne prendra les décisions adaptées pour réaliser règlementairement la passation du marché susvisé.
INDIQUE que la décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2025-9 : Actualisation du tableau des effectifs
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines, il convient de modifier le tableau des effectifs, afin de l’adapter aux nécessités de fonctionnement des services municipaux et de favoriser le déroulement de carrière des agents susceptibles d’évoluer par voie de promotion interne ou d’avancement de grade.
Il est demandé au Conseil d'approuver la modification du tableau des effectifs du personnel de la Ville.
MODIFIE le tableau des effectifs du personnel de la Ville comme suit : Différence sur les effectifs
Désignation des emplois Nouvelle budgétaires par rapport à
situation la situation antérieure
VILLE
Filière administrative
Rédacteur 32 +8
Adjoint administratif principal de 1° classe 76 +18
Adjoint administratif principal de 2°" classe 43 -18
Filière technique
Ingénieur principal 10 +1
Ingénieur 19 -l
Technicien principal de 2% classe 19 +2
Technicien 11 +2
Agent de maîtrise 35 -2
Adjoint technique principal de 1° classe 172 +72
Adjoint technique principal de 2% classe 219 -41
Filière sociale
Conseiller socio-éducatif 1 +1
Assistant socio-éducatif 7 -l
Educateur de jeunes enfants 16 -4
Agent social 145 +140
ATSEM principal de 1° classe 17 +4
ATSEM principal de 2è%° classe 5 -3
Filière médico-sociale
Psychologue hors classe 2 #1
Psychologue de classe normale 10 -1
Infirmière en soins généraux 10 -15
Auxiliaire de puériculture de classe normale 50 -23
Filière culturelle
Professeur d’enseignement artistique hors classe 12 +4
Professeur d’enseignement artistique de classe normale 10 -4
Assistant de conservation 10 -10
Adjoint du patrimoine 14 -1
En raison d’une redistribution du volume d’activité des
professeurs du conservatoire et du centre culturel, leur
quotité de travail est modifiée conformément à l’annexe à
la présente délibération du 13 février 2025 (cf: annexe
n°2)
Filière animation 7 +1
Animateur principal de 2?" classe 8 -1
Animateur 2 +1
Adjoint d'animation principal de 1°" classe 2 -1
Adjoint d’animation principal de 2è% classe
Filière police municipale 25 -12
Gardien brigadier
SOLDE +117
RESTAURATION COLLECTIVE
Filière administrative
Rédacteur
SOLDE ”) +2 Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2025-10 : Attribution de la prime d’intéressement à la performance collective des services 2024
Par délibération en date du 4 décembre 2023, la Ville a instauré la prime d’intéressement à la performance collective des services (PIPCS). En effet, la Collectivité a souhaité dans la continuité du travail engagé, mettre en œuvre ce nouveau dispositif indemnitaire.
Pour rappel, la PIPCS est un dispositif incitatif, qui vise à récompenser les efforts et les résultats atteints par les services municipaux, sur une période de référence, en l’occurrence l’année civile.
Conformément à la règlementation en vigueur, il convient d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés au titre de l’année 2024, afin de permettre l'attribution de cette prime.
Pour rappel, la prime est versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels d’un même service (ou d’un groupe de services). Les agents de droit privé sont également concernés par ce dispositif, dans la
mesure où ils participent effectivement à l’atteinte des objectifs du service pour lequel est institué cette prime.
Par ailleurs, pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le service est fixée par l’article 5 du décret n°2012-624 du 3 mai 2012.
Il est rappelé que le versement interviendra sur la paie du mois d’avril 2025.
APPROUVE les résultats du bilan 2024 pour l'attribution de la prime d’intéressement à la performance collective des services (cf: annexe n°3).
DECIDE le versement de cette prime à l’ensemble des agents concernés à hauteur de 100 % du montant maximal annuel, soit 600 € bruts par agent.
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2025-11 : Maintenance des installations de chauffage, ventilation, climatisation et de traitement d’eau
du complexe omnisports Charras et de la piscine Les Fauvelles
La Ville souhaite lancer une consultation relative à la maintenance des installations de chauffage, ventilation, climatisation et de traitement d’eau du complexe omnisports Charras et de la piscine Les Fauvelles. Il s’agit d’un renouvellement concernant le complexe omnisports Charras. L'objectif est d’ajouter également la réalisation de ces prestations pour la piscine Les Fauvelles qui sera construite courant 2025. La nécessité de recourir à un prestataire se justifie par la technicité et la complexité du domaine de compétences.
Cette consultation sera lancée en procédure formalisée via un appel d’offres ouvert, en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Conformément à l’article L. 2113-11 du code de la commande publique, la consultation n’est pas allotie, car la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations.
L’accord-cadre est envisagé de prendre effet à compter du 15 mai 2025 pour une durée d’un an renouvelable tacitement trois fois pour la même durée, sans pouvoir dépasser la durée globale de quatre ans. À défaut de notification à cette date, l’accord- cadre prendra effet à compter de sa date de notification.
Concernant le contrat en cours relatif à Charras, le montant forfaitaire annuel est de 163.080,94€ HT et correspond à la maintenance préventive. Le montant maximum annuel de la partie à bons de commande s’élève à 180.000 € HT et correspond à la maintenance corrective. Avec l'intégration de la future piscine, le montant forfaitaire annuel, ainsi que le montant maximum annuel de la partie à bons de commande sont chacun estimés à 230.000 € HT, soit 460.000 € HT au total sur une année. Le besoin est dès lors estimé à 1.840.000 € HT sur la durée totale du contrat, ce qui justifie le passage de cette consultation au Conseil municipal. A l'issue de la procédure d’appel d’offres, la Commission d’appel d’offres sera convoquée, afin d’approuver l'attribution du contrat à l’attributaire pressenti, choisi sur la base de critères objectifs préalablement fixés.
Il est demandé au Conseil :
- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert relative à la maintenance des installations de chauffage, ventilation, climatisation et de traitement d’eau du complexe omnisports Charras et de la piscine Les Fauvelles,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer et exécuter l’accord-cadre qui résultera de cette procédure avec l’attributaire approuvé par la Commission d’appel d’offres, ainsi que toutes les modifications en cours d’exécution avec les pièces correspondantes.
Monsieur STUDNIA souhaite un éclaircissement concernant les synergies entre ces installations, qui sont assez distantes.
Monsieur AIT OMAR indique qu’une réponse écrite à cette question technique lui sera transmise.
Monsieur STUDNIA demande que chaque question fasse l’objet d’une réponse précise et documentée.
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert relative à la maintenance des installations de chauffage, ventilation, climatisation et de traitement d’eau du complexe omnisports Charras et de la piscine Les Fauvelles.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et exécuter l’accord-cadre qui résultera de cette procédure avec l’attributaire approuvé par la Commission d’appel d’offres, ainsi que toutes les modifications en cours d’exécution avec les pièces
correspondantes.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2025-12 : Convention de réservation de logements avec le bailleur IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
La réforme de la gestion en flux des réservations de logements sociaux a donné lieu à la signature de neuf conventions dans le courant de l’année 2024, entre la Ville et les bailleurs sociaux dans le patrimoine desquels elle possède des droits de réservations. Ces conventions se substituent aux conventions antérieures et prévoient les nouvelles modalités de mise à
disposition de logements sociaux à la Ville réservataire, par les bailleurs.
Les réservations porteront désormais sur une part d’un flux annuel de logements disponibles à la location, que les bailleurs choisissent d’orienter vers tel ou tel de leurs réservataires selon les besoins exprimés par ceux-ci. Il est question, dans ce nouveau système, non plus de « droits de suite » comme dans la situation antérieure, mais de « droits uniques » de réservation : chaque réservataire — sauf l’Etat — voit son stock initial de logements réservés converti en un volume de droits uniques qui disparaissent une fois consommés, volume qui diminue donc au fil du temps, sauf à être réalimenté par l’acquisition de
nouvelles réservations via le soutien à des nouveaux programmes de logements sociaux. La conversion des droits de suite existants en droits uniques s’opère en tenant compte de la durée restante des conventions de réservation en vigueur et du taux
de rotation moyen constaté sur le patrimoine du bailleur sur les cinq dernières années.
La convention avec le bailleur IMMOBILIERE DU MOULIN VERT :
Il s’agit de la dernière convention devant être signée par la Ville pour achever la mise en œuvre de la réforme de la gestion
en flux.
La Ville disposait de 34 réservations ou droits de suite dans le patrimoine de ce bailleur, pour une durée moyenne restante de
20 ans. Le taux de rotation annuel retenu est de 5,26 % (à l’échelle du Département). La conversion des droits de suite en droits uniques donne un résultat de 36 droits uniques. Le volume de droits uniques détenus par la Ville dans le patrimoine du bailleur est pris en compte pour déterminer le flux
annuel de logements orientés, après retranchement de la part du flux réservé à l'Etat. Ainsi, la convention prévoit que la Ville dispose de 3 % du flux annuel de logements soumis à la gestion en flux sur le parc
du bailleur à l’échelle du Département des Hauts-de-Seine.
A titre indicatif, cet objectif de part du flux représentait deux logements à orienter à la Ville sur l’année 2024.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention bilatérale 2024-2026 entre le bailleur IMMOBILIERE DU MOULIN VERT et la Ville, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Commune, - d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
Monsieur STUDNIA estime que nous devons avoir aujourd’hui une bonne visibilité sur ce dispositif de gestion en flux. Il sera intéressant de disposer d’un bilan quantitatif pour la Ville.
Madame d’ALIGNY précise que cette réforme de la gestion en flux n’est pas favorable à la Ville. Les bailleurs sociaux lui
octroient des logements compliqués à attribuer aux locataires (logements chers, en RDC, moins bien disposés). De plus, la Ville est bénéficiaire d’un nombre moindre de logements. Le bilan annuel de chaque bailleur éclairera ce sujet.
APPROUVE la convention bilatérale 2024-2026 entre le bailleur IMMOBILIERE DU MOULIN VERT et la Ville, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Commune sur le territoire de Courbevoie.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2025-13 : Création de la Société Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National Courbevoie- Charras
Contexte :
Suivant une délibération du 25 novembre 2024, le Conseil municipal approuvé la création de la Société Publique Locale d'Aménagement d’Intérêt National « Courbevoie-Charras » (SPLA-IN) et en particulier les pièces contractuelles de ladite SPLA-IN. Le Conseil municipal est amené à délibérer à nouveau sur demande de l'EPT POLD, qui a depuis fait compléter certaines dispositions du pacte d’actionnaires de la future SPLAI-IN (articles 4 et 10), afin de préciser les responsabilités et prérogatives de chaque actionnaire.
Dès lors, il convient d’abroger la précédente délibération et d’approuver les statuts et le pacte d’actionnaires modifié relatifs à la SPLA-IN.
Le projet Charras — Cœur de Ville :
Le secteur Charras — Cœur de Ville s’inscrit dans l'opération de reconquête du centre-ville de Courbevoie, sur laquelle la Ville de Courbevoie est particulièrement mobilisée, avec une ambition de redynamisation économique et commerciale, d’embellissement paysager et d’amélioration de la liaison vers le quartier d’affaires de La Défense.
Du fait de sa situation au centre de Courbevoie, la restructuration de l’ensemble immobilier Charras et de ses abords apparaît indispensable en raison de :
+ L’état vieillissant, obsolète, voire très dégradé de ses parties communes et privatives,
+ La faible visibilité de la galerie commerciale,
+ L’inadaptabilité de la galerie commerciale aux attentes des usagers et habitants du centre-ville, en raison de sa conception labyrinthique, impropre à une bonne commercialité des lieux,
+ Les difficultés financières récurrentes au sein de la copropriété dans laquelle se trouve la galerie commerciale, en termes d’impayés de charges de plusieurs propriétaires de murs commerciaux,
+ Le déclin net de son activité (plus d’une trentaine de locaux vacants), qui rend incertain le maintien durable des activités encore en place,
+ L’état vieillissant, obsolète des espaces sur dalle et de certains espaces publics environnants, + La désaffection de l’ancien parking public et de l’ancienne halle alimentaire.
C’est dans ce contexte que la Ville de Courbevoie souhaite mener un projet urbain ambitieux sur le secteur de l’ensemble immobilier Charras, en particulier sur la dalle dénommée place Charles de Gaulle, le centre commercial, les surfaces désaffectées de l’ancien parking et de l’ancienne halle, ainsi que les espaces publics attenants. Elle a donc sollicité l'Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense pour définir l’opération d’aménagement répondant à ces enjeux.
Il s’agit d’une opération d’aménagement complexe (acquisition et restructuration du foncier, aménagement d’espaces publics, création de logements et commerces, modernisation d’équipements et d’espaces publics).
Dès lors et parce que cette opération n’a pas été reconnue d’intérêt métropolitain, et ne relève pas la compétence de la Métropole du Grand Paris, c’est l'Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense (EPT POLD) qui est compétent pour la conduire.
10 Une procédure de consultation a été lancée le 30 avril 2024 par Paris Ouest La Défense pour l'attribution d’un traité de concession d’aménagement à une SEMOP. Elle a été déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général tenant à
l'insuffisance de la concurrence. En effet, parmi les trois candidatures reçues, une candidature ne justifie pas de compétences en matière de conduite d’opération d'aménagement et n’a pas fourni de références de conduite de missions similaires. Seules 2 candidatures sont conformes aux exigences du règlement ou bien régularisables, tandis que le règlement prévoyait d’en sélectionner 4. Dès lors, la poursuite de la procédure n'aurait pas offert les conditions de bonne mise en œuvre du projet et une concurrence assez efficace pour se doter du meilleur opérateur.
Pour mener à bien ce projet, la Ville en accord avec l’EPT Paris Ouest La Défense entend désormais recourir à la création d’une Société Publique Local d’ Aménagement d’Intérêt National (SPLA-IN), dont l’actionnaire principal sera Grand Paris Aménagement.
L'objet de la SPLA-IN demeure similaire à celui de la SEMOP, pour permettre la conception, la mise en œuvre des travaux
de restructuration du centre commercial Charras, des emprises publiques périphériques bâties communales désaffectées, ainsi que la valorisation d’une emprise foncière bordant la rue de Bezons à Courbevoie.
Plus précisément et pour mémoire, cette opération d'aménagement vise à :
e _ Moderniser et réintégrer le centre commercial Charras dans son environnement urbain, grâce à de nouvelles façades animant l’espace public, par des accès et un mail intérieur rationalisés, par une reconfiguration des cellules commerciales ;
e Repenser le concept de galerie commerciale, en proposant une offre nouvelle complémentaire à l’offre environnante et en cohérence avec les nouveaux modes de consommation (une offre de proximité, autour de l’équipement de la maison, de la restauration et de loisirs) ;
° Recycler l'emprise de l’ancienne halle et de l’ancien parking public attenant au centre commercial ;
° Améliorer les liaisons urbaines à l’échelle du quartier, notamment par l’amélioration et la création de connections entre la dalle et le niveau rue ;
e Poursuivre la reconquête des espaces publics situés en lisière de l’ensemble immobilier Charras (abords de la rue Baudin et de la rue de Bezons ; rue du Verseau, rue Auguste Beau, parc Charras) ;
° _ Requalifier, paysager et trouver des usages à la place Charles de Gaulle.
Présentation générale de la SPLA-IN « Courbevoie-Charras » :
Les Sociétés Publiques Locales d'Aménagement (SPLA) sont compétentes pour réaliser, outre toute opération ou action d'aménagement au sens du code de l’urbanisme, pour réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d’immeubles, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme. Elles peuvent également exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme et agir par voie d’expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec Pun de leurs membres.
Les Sociétés Publiques Locales d'Aménagement d’Intérêt National (ci-après SPLA-IN) sont régies par les dispositions susvisées, le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales applicable aux sociétés d'économie mixte, le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce relatif aux sociétés anonymes, ainsi que par les statuts et tout document qui viendrait les compléter.
En vertu de l’article L. 327-1 du code de l'urbanisme, les SPLA-IN revêtent la forme d’une société anonyme régie par le livre II du code de commerce.
Les articles L. 327-1 et suivants du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi n°2017-257 en date du 28 février 2017, autorisent un des Etablissements publics de l'Etat visés aux sections 2 et 3 du chapitre ler du titre II du livre III de la partie législative du code de l’urbanisme (tel que Grand Paris Aménagement) à créer avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN), compétente pour organiser, réaliser ou contrôler toute action ou opération d'aménagement relevant de la compétence de ses actionnaires.
Dans ce contexte, l'EPT Paris Ouest La Défense, la Ville de Courbevoie et Etablissement public Grand Paris Aménagement ont convenu de créer la société publique locale d’aménagement d’intérêt national « Courbevoie-Charras ».
Ils ont également décidé de conclure un pacte d’actionnaires, définissant notamment les règles principales qu’ils s’engagent à respecter dans le cadre du fonctionnement de cette société, ainsi que les modalités de gouvernance ou d’évolution de la
structure et les conditions d’un renforcement du contrôle analogue exercé sur la société par ses actionnaires.
11 Caractéristiques de la SPLA-IN « Courbevoie-Charras » :
La SPLA-IN prévoit une gouvernance équilibrée entre l’aménageur (GPA, majoritaire à 55 %) et les Collectivités Ville de Courbevoie et l’EPT Paris Ouest La Défense. Elle permet d’associer la Ville comme actionnaire et de l’associer aux instances de la SPLA-IN et au pacte d’actionnaires.
L’objet de la SPLA-IN est de réaliser, pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des Collectivités territoriales ou
groupements de Collectivités territoriales actionnaires, des opérations prévues par les articles L. 327-1 et L.327-3 du code de l'urbanisme.
Les statuts et le pacte d’actionnaires, tels qu’annexés, prévoient des dispositions favorables aux deux Collectivités :
+ Répartition du capital : EPT POLD actionnaire à 35 % et Ville de Courbevoie actionnaire à 10 % (statuts) ; + Composition du Conseil d’administration : 11 administrateurs, dont 3 administrateurs désignés au sein du Conseil de territoire de l'EPT Paris Ouest La Défense, 2 administrateurs de la Ville de Courbevoie, désignés au sein du Conseil municipal et 6 administrateurs de GPA ;
+ __Le Président du Conseil d’administration est un représentant de la Ville (statuts) ;
+ Certaines décisions majeures du Conseil d'administration sont soumises à une capacité de veto des représentants de la Ville, la liste de ces décisions est définie par les statuts ;
+ Montant du capital : 1.000.000 € pour répondre aux besoins de la société pour les deux premières années.
La vocation de la SPLA-IN est limitée à Courbevoie par le pacte d’actionnaires.
GPA est et demeure le partenaire prépondérant du montage avec l’EPT POLD et la Ville, en conformité avec son statut. Ceci se traduit par :
+ La majorité irrévocable du capital (55 %) pour GPA, donc des sièges au CA (6 sur 11) ;
+ _Le Directeur général de la SPLA-IN est un personnel de GPA (pacte) ;
+ Certaines décisions de la société sont soumises à l’information préalable de l’Etat : nomination du DG, approbation des comptes, modifications des statuts, changement dans le capital (pacte) ;
+__Les comptes de la SPLA-IN sont consolidés dans les comptes de GPA, du fait de sa participation majoritaire au capital de la SPLA-IN (statuts) ;
+ Un contrat de prestation de services liera la SPLA-IN à GPA, qui lui fournit son ingénierie administrative, technique et financière pour le pilotage de l’opération d’aménagement, de manière exclusive, facturée sur la base d’une comptabilité analytique, au temps passé, avec une marge de 2 %. En effet, les moyens de la SPLA-IN sont exclusivement mis en œuvre par Grand Paris Aménagement. Il s’agit des moyens humains, matériels, informatiques et bureautiques nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation des missions de la SPLA-IN ;
+ __Les autres prestataires sont désignés dans le respect de la commande publique (pacte).
En sus des statuts et du pacte, des dispositions plus précises sur le pilotage opérationnel de l’opération d’aménagement seront
insérées dans le traité de concession d’aménagement à conclure entre l’'EPT POLD et la SPLA-IN.
En outre, la domiciliation de la SPLA-IN est faite au siège de GPA. En effet, c’est GPA, qui assurera la gestion courante de
la société et c’est à l’adresse de domiciliation que sera adressé tout le courrier administratif lié à la société.
Pacte d’actionnaires de la SPLA-IN « Courbevoie-Charras » :
Il définit les règles principales que les actionnaires s’engagent à respecter dans le cadre du fonctionnement de cette société, ainsi que les modalités de gouvernance ou d’évolution de la structure.
L'objet du présent pacte est de :
+ Rappeler la composition du capital et la gouvernance de la société ;
+ Définir les règles relatives au contrôle analogue ;
+ Fixer les engagements opérationnels et financiers ;
+ Définir les modalités d'intervention de la SPLA-IN ;
+ Rappeler diverses dispositions propres au pacte.
Ce pacte s’articule avec les stipulations des statuts, que les parties s’engagent à respecter.
Plus précisément, les responsabilités et prérogatives de chaque actionnaire sont les suivantes :
Droits de chacun des actionnaires :
+ Droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente ;
12 + Droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales ; *__ Droit de disposer d’administrateurs et suppléants ;
+ Droit de bénéficier de dividendes versés en application des dispositions de l’article 16 du pacte d’actionnaires.
Responsabilités et Obligations incombant à chaque actionnaire :
+ Engagement à verser la part de capital correspondant à ses droits sociaux (soit 350 K€ pour l'EPT POLD, 100 k€ pour la Ville de Courbevoie, 550 K€ pour Grand Paris Aménagement) ;
+ Engagement de maintenir la part du capital social détenue par l'EPT à un minimum de 35%, et à un minimum de 10 % pour la Ville, cet engagement ne pouvant toutefois contraindre l’EPT ou la Ville à participer à une éventuelle augmentation de capital ;
+ Responsabilité du passif social strictement limité aux apports en capital (soit le montant versés au titre du capital à la constitution de la Société).
La Ville dispose des mêmes droits et obligations que les autres actionnaires auxquels se rajoutent :
*__Le Président du Conseil d’administration est obligatoirement un membre du conseil d’administration désigné par la Ville de Courbevoie ;
+__ La Ville de Courbevoie dispose d’un droit de veto sur un certain nombre de décisions parmi lesquelles, notamment : La nomination ou la révocation du président ; La conclusion de certains contrats parmi lesquels le TCA à conclure entre PEPT et la SPLA-IN.
Par ailleurs, et dans l’hypothèse où l'EPT POLD viendrait à être dissout, les titres propriété de l’EPT seraient transférés soit à la structure venant aux droits de l’'EPT POLD, soit à la Ville. En aucun cas les titres propriété de l’EPT ne pourront être
transférés à des communes autres que Courbevoie ou à des structures dont la Ville ne serait pas partie.
En outre le pacte d’actionnaires précise que :
+ Aucun actionnaire ne pourra se voir contraint de participer au financement de la SPLA-IN au travers d’apports en compte courant d’associé ;
+ Aucun actionnaire ne pourra se voir contraint de garantir les emprunts souscrits par la SPLA-IN.
Processus de création de la SPLA-IN « Courbevoie-Charras » :
La première étape consiste en des délibérations concordantes des instances décisionnelles de l'EPT Paris Ouest La Défense, de la Ville de Courbevoie et du conseil d’administration de GPA sur le principe et les statuts de la SPLA-IN, associés au pacte d’actionnaires.
Périmètre de l'Opération :
Les études préalables ont permis de définir le périmètre d’intervention de la concession d’aménagement, correspondant à plusieurs lots de copropriété à usage commercial, de réserves commerciales, d’emplacements de stationnement et de parties
communes de la copropriété dite « Le Zodiaque » sise à Courbevoie 12 à 30 rue Baudin et 20 rue de Bezons, cadastrée AI n°12 et 70, aux volumes à détacher du foncier appartenant à la Ville de Courbevoie constitués de l’ancien parking public (niveaux 2 et 3, rampes inclues), de l’ancienne halle alimentaire cadastrés AI n°73, aux espaces publics attenants (abords de la rue Baudin et de la rue de Bezons, rue du Verseau, rue Auguste Beau, de l’ensemble immobilier Charras), tel que mentionné sur le plan périmétral ci-après.
13 NB : L’assiette bâtie de la copropriété des Poissons ne figure pas dans le périmètre de la concession.
C’est le périmètre sur lequel le concessionnaire interviendra, ou est susceptible d’intervenir.
La Ville de Courbevoie apportera du foncier pour la réalisation de l’opération. Ce foncier correspond à des volumes en cours
de définition au sein de l’ensemble immobilier Charras et correspondant essentiellement à l’ancienne halle alimentaire et l’ancien parking public, ainsi qu’au terrain d’assiette de l’école maternelle Saint-Exupéry sise 20 ter rue de Bezons.
Il est demandé au Conseil :
- d’abroger la délibération du conseil municipal n°2024-3 en date du 25 novembre 2024 relative à la création de la Société Publique Locale d’ Aménagement d’Intérêt National « Courbevoie-Charras »,
- d'approuver les statuts et le pacte d’actionnaires relatifs à la Société Publique Locale d’ Aménagement d’Intérêt National dénommée Courbevoie-Charras,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les statuts et le pacte d’actionnaires relatifs à la Société Publique Locale d'Aménagement d’Intérêt National dénommée Courbevoie-Charras et tous les documents relatifs à ce dossier,
- de désigner Monsieur Jacques KOSSOWSKI et Madame Marie GEROUDET comme administrateurs représentant la Ville de Courbevoie au sein du Conseil d'administration de la Société Publique Locale d’ Aménagement d’Intérêt National, dénommée Courbevoie-Charras.
Madame HENNION souhaite des précisions concernant les clauses supplémentaires contenues dans le pacte d’actionnaires, qui encadrent certains risques pour POLD, mais aussi pour la Ville. Il y a moins d’engagement sur le long terme, alors que le projet devra s’étaler sur au moins 10 ans.
Monsieur STUDNIA est favorable à l’abrogation de la délibération précédente. Malgré les demandes répétées et écrites concernant la communication des études et du chiffrage, qui sont consignées dans le procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal du 25 novembre dernier, l'opposition n’a toujours pas eu de réponse. Il s’interroge sur les causes de cette opacité persistante et, par ailleurs, illégale, car il s’agit de documents publics.
Ce projet continue de soulever de multiples questions : locales, financières, de calendrier, ainsi que juridiques. L'opposition regrette que ces questions locales ne soient pas plus précisément discutées et transparentes. On montre à nouveau un périmètre qui inclut l’école maternelle, avec une perspective d’apport de l'assiette foncière, en filigrane, la volonté de construire un immeuble. On peut mettre en face la volonté de ne pas fermer l’école, la densité importante de cette zone, dans un contexte où la Ville compte plus de 4.100 logements vacants. La vacance des bureaux est importante ; il n°y a plus un investisseur pour construire des bureaux.
Ce dossier continue de ne présenter aucun chiffre. Dans le dossier de POLD, il y avait l’indication d’un projet de 70 ME à 110 ME d’investissements. Qui paiera et comment ?
On voit un montage innovant, dans lequel n’apparaissent pas les justifications juridiques, sur lesquelles des informations avaient été demandées.
14 Le nouveau pacte d’actionnaires, qui a été revu à la demande de POLD, permet à ce dernier de ne pas participer à des augmentations de capital. Mais, cela sera nécessaire, puisque depuis l’échec de l’appel d’offres lancée l’année dernière, on sait que le privé n’accepte pas le risque à 100 % du projet Charras. Il faudra forcément des financements publics. Si les actionnaires ne contribuent pas plus, qui paiera ?
Sur le fond, le projet transfère toute la compétence à une nouvelle entité dans laquelle la Ville détient 10 % du capital. Certes, elle disposera d’un droit de veto sur certaines décisions importantes.
Tout cela conduit à élaborer un projet totalement irréversible, dans lequel les décisions qui y seront prises, échapperont au Conseil municipal. Elles seront prises dans un Conseil dans lequel la Ville sera minoritaire, dans lequel la transparence minimale ne sera pas assurée.
Il ne peut pas être pris une telle décision avec aussi peu d’informations : pas de chiffre, pas de justification juridique, pas de calendrier. Le seul chiffre présent dans le dossier est celui du capital social, qui servira à financer le fonctionnement. L'opposition n’imaginait pas que ce projet puisse être conduit de cette façon. Il aurait pu être conduit de manière
transpartisane, de manière engager l’ensemble des parties prenantes sur la Ville sur un projet qui enjambe plusieurs mandatures.
Nous sommes entrain de délibérer sur un dossier qui est manifestement lacunaire, qui introduit une fragilité sur laquelle n’importe quel administré ou n’importe quelle société qui aurait été mécontente de la passation des marchés, pourront trouver
un argument pour demander l’annulation de l’ensemble des décisions à ce jour. POLD lui-même, à travers les modifications souhaitées, a montré sa méfiance sur ce dossier.
Le projet Charras est un projet auquel tout le monde est attaché. La rénovation de cet ensemble immobilier vieillissant est nécessaire. Mais, il n’est pas vrai que pour réaliser ce projet, il faille se lancer dans un montage juridique compliqué, ficelé, sans chiffre, dans la précipitation et d’avoir une gouvernance irréversible. Ce dossier dure depuis 30 ans. Il est dommage de se dire qu’aujourd’hui c’est la dernière chance de faire quelque chose. L'opposition souhaite que le projet Charras se fasse, mais qu’il se fasse dans la transparence, avec un niveau d’informations sur lequel tout le monde puisse se positionner et adhérer au projet. Les documents doivent être communiqués avant la prise de décision. Une décision ne peut pas être prise sans disposer du contenu du programme.
Madame GEROUDET indique que l’ensemble des informations, notamment celles concernant le montage juridique, avaient déjà été communiquées. Par ailleurs, GPA, avec l’avis favorable des représentants de l’Etat, a validé ceprojet. Nous sommes toujours sur un engagement long, avec une « liberté » concernant la participation à une augmentation du capital. S’agissant d’une éventuelle dissolution de POLD, sa disparition sera prévue et encadrée par la loi. Nous ne sommes pas dans la précipitation ; nous sommes sur le temps long. La réouverture de certaines cellules commerciales, qui était attendue, est une réussite.
Nous ne sommes pas sur un montage extraordinaire. GPA a déjà réalisé ce type de montage dans d’autres territoires. Il est essentiel de se concentrer sur les solutions et de tirer parti du partenariat avec GPA et de l’EPFIF.
Monsieur STUDNIA relève qu’il n’est pas répondu à ses questions factuelles.
Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas d’opacité. Les documents souhaités seront communiqués. La Ville est propriétaire de Charras depuis seulement un an ; cela ne fait pas 30 ans.
GPA a souligné l'intérêt de constituer une société publique locale d’aménagement. Dès que celle-ci sera créée, un travail s’engagera sur le traité de concession. Il ne peut donc pas y avoir de chiffrage aujourd’hui.
ABROGE la délibération du conseil municipal n°2024-3 en date du 25 novembre 2024 relative à la création de la Société Publique Locale d’ Aménagement d’Intérêt national « Courbevoie-Charras ».
Délibération adoptée par 52 pour
APPROUVE les statuts et le pacte d’actionnaires, relatifs à la Société Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National, dénommée Courbevoie-Charras (cf: annexes n°4 et n°5).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les statuts et le pacte d’actionnaires relatifs à la Société Publique Locale d'Aménagement d’Intérêt National, dénommée Courbevoie-Charras et tous les documents relatifs à ce dossier.
DESIGNE Monsieur Jacques KOSSOWSKI et Madame Marie GEROUDET comme administrateurs représentant la Ville de Courbevoie au sein du Conseil d’administration de la Société Publique Locale d’ Aménagement d’Intérêt National, dénommée Courbevoie-Charras.
Délibération adoptée par 44 pour et 8 contre (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie) Délibération n°2025-14 : Partenariat avec la MGP — 3î"° appel à projets « Restauration Collective Bio et Locale
La loi EGAlim, ou « loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » du 30 octobre 2018, fixe un objectif de 50 % de produits de qualité ou locaux, dont 20 % de bio, dans l’approvisionnement de la restauration collective à compter du 1°' janvier 2022.
De nombreuses Collectivités métropolitaines ont déjà engagé une démarche d'introduction de produits de qualité, locaux ou bio dans leurs restaurants. Néanmoins, la restauration collective ne représente encore que 0,5 % des modes de commercialisation des producteurs à l’échelle de l’Ile-de-France.
Pour réussir à installer durablement et massivement des produits bio locaux dans les services municipaux ou intercommunaux de restauration collective et répondre ainsi à des enjeux de durabilité, de résilience et de sécurité alimentaire des territoires, l'offre et la demande doivent faire l’objet d’un renforcement de leur structuration.
Il ne s’agit pas seulement de développer les surfaces en bio sur le territoire, mais également d’offrir des débouchés pérennes
et équilibrés à ces porteurs de projet et par conséquent, poursuivre la structuration de la demande des Collectivités du territoire métropolitain, avec l’objectif final de contractualisation entre ces acteurs de la filière, de la fourche à la fourchette.
Dans cette perspective, une convention entre la Métropole du Grand Paris et le Groupement des Agriculteurs Bio d’Ile-de- France a été approuvée par délibération du Conseil métropolitain du 9 juillet 2021 pour la période 2021-2024.
Le Groupement des Agriculteurs Bio d’Ile-de-France, fondé en 1988, a pour objectif principal le développement cohérent et durable de l’agriculture biologique (AB) par les agriculteurs en Ile-de-France. Le GAB IDF accompagne depuis plus de 10 ans les Collectivités franciliennes à introduire quotidiennement des denrées bio locales dans leurs menus et s’est doté d’une
expertise unique en la matière, intégrant tous les éléments d’une introduction réussie de produits bio locaux : - Action sur le développement de l’offre ;
- Sensibilisation et formation des personnels ;
- Accompagnement stratégique des Collectivités dans leurs achats ;
- Communication auprès des convives et du grand public.
La convention de partenariat entre la Métropole du Grand Paris et le GAB IDF prévoit la mise en œuvre d’un programme d’actions partenarial, dont l’objectif est de renforcer l'accompagnement des Collectivités du territoire de la Métropole, Mairies et Intercommunalités, en les formant et leur apportant des éléments de méthode susceptibles d’identifier les blocages et activer les bons leviers, afin de répondre durablement à ces enjeux.
Aussi, dans l’objectif d’accompagner les Communes, les syndicats de restauration collective et les territoires dans la structuration de leur démarche de restauration collective durable, la Métropole du Grand Paris a souhaité déployer deux premières éditions de l’appel à projets « Restauration Collective Bio et Locale », en avril 2022 et février 2023. Cet appel à projets a également vocation à contribuer à la mission de rééquilibrage territorial de la Métropole du Grand Paris.
La Métropole du Grand Paris lance la 3*% édition de l’appel à projets « Restauration Collective Bio et Locale », pour poursuivre son soutien aux démarches d'introduction de produits durables et locaux dans les restaurations collectives portées par les Communes, les syndicats de restauration collective et les Etablissements publics territoriaux situés sur le périmètre métropolitain, dans une logique de coordination des stratégies d’approvisionnement alimentaire sur son territoire.
La Ville souhaite agir durablement pour réduire les externalités négatives potentiellement issues de ses achats de denrées alimentaires et répondre ainsi à des enjeux de durabilité, de résilience et de sécurité alimentaire. Ainsi, le 28 mai 2024, le Maire de Courbevoie a souhaité candidater à cet appel à projets de la MGP.
Après examen du comité technique, puis du comité de sélection, le 11 septembre 2024, la Métropole du Grand Paris a désigné, lors du Conseil métropolitain du 11 octobre 2024, 22 lauréats, dont 21 Communes, qui bénéficieront d’un accompagnement par le Groupement des Agriculteurs Bio d’Ile-de-France. Courbevoie est au nombre des lauréats.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention de partenariat entre la Métropole du Grand Paris et la Ville portant sur le 3î% appel à projets
« Restauration Collective Bio et Locale »,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
Monsieur ELIE relève que l’article 1° de la convention de partenariat mentionne les étapes 1 et 2 et l’article 2 indique des dates de démarrage de ces étapes. Elles démarrent en octobre 2024 et en décembre 2024, alors que la convention n’a pas encore été signée. Est-ce-que ces éléments changeront au moment de la signature de la convention ou est-ce-que les étapes 1 et 2 ont déjà été effectuées ?
16 L’article 2 précise la mise à disposition de données tout au long de la démarche. Est-ce-que les données concernées par cette convention de partenariat ont déjà été répertoriées ?
L’article 3 indique que la MGP prendra en charge la réalisation des prestations. Or, l’article 4 prévoit qu’il n’y a pas de transaction financière entre la MGP et la Ville bénéficiaire. On en déduit que la MGP financera directement les prestataires. Par qui ceux-ci seront choisis, la Ville ou la MGP ?
Madame SY-CHOLET précise que c’est le GAB (Groupement des Agriculteurs Bio) d’Ile-de-France qui interviendra. Des réunions ont déjà eu lieu. Les données ne sont pas encore répertoriées en l’absence de signature de la convention. Le GAB mettra à disposition différents personnels, afin de travailler avec la cuisine centrale pour la mise en œuvre de bonnes pratiques : augmenter la part de produits bio et durables, diminuer la consommation d’eau, lutter contre le gaspillage alimentaire et permettre aux enfants de mieux manger et moins gaspiller.
APPROUVE la convention de partenariat entre la Métropole du Grand Paris et la Ville portant sur le 3ème appel à projets « Restauration Collective Bio et Locale ».
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que l’ensemble des documents y afférents, y compris les avenants et à les exécuter.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2025-15 : Rapports sur les délégations de services publics
En application de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de services publics, les rapports annuels produits par les délégataires, concernant les conditions d’exécution des services publics, sont présentés au Conseil municipal.
La Ville a pu avoir accès dans les temps aux rapports d’activité et aux comptes financiers des délégataires, afin de tenir les commissions en novembre 2024.
Les rapports 2023 suivants sont donc présentés à l’examen du Conseil :
- Ja distribution d'énergies calorifique et frigorifique,
- le stationnement payant sur voirie et en ouvrage,
- Ja gestion des structures d’accueil petite enfance « Les Galopins », « Le Petit Prince », « Armand Silvestre » et « Les Bout’chous »,
- la gestion de la SPL Centre évènementiel et culturel,
- la gestion des marchés aux comestibles.
Il est demandé au Conseil de prendre acte de cette communication.
Madame HENNION rappelle que, s’agissant du stationnement sur voirie et en ouvrage, la société SAGS a été rachetée par la société Q-Park. Les pertes sont très importantes. Dans quelle mesure Q-Park gèrera mieux ? Quelles seront les conséquences pour les courbevoisiens qui utilisent ces services ? Certains travaux commencés par SAGS ont été arrêtés, en particulier la pose de bornes de recharge électrique.
Monsieur STUDNIA souligne que s’agissant de la distribution d'énergies calorifique et frigorifique, les usagers ont subi une hausse de tarifs considérables, sans pouvoir bénéficier comme la majorité des français, des mesures gouvernementales sur le bouclier tarifaire. On peut prendre le problème de plusieurs manières. On peut dire qu’il est dommage que le Gouvernement n’ait pas inclus explicitement ce type de services dans les mesures gouvernementales. On peut dire aussi qu’il est dommage que l’indicateur retenu dans le calcul de la formule ne soit pas celui sur lequel le Gouvernement ait décidé d’agir. Ce sujet pourrait être étudié de manière transpartisane au bénéfice des habitants. Cette problématique peut être transmise au Ministère de l'énergie, dans une démarche commune.
Monsieur BRESSY indique qu’il a déjà été répondu en commission à Monsieur STUDNIA sur le fond, sur les contraintes légales.
Concemant le rachat de SAGS par Q-Park, les responsables ont assuré la préservation des intérêts des courbevoisiens, en matière de tarification, en matière d’entretien et de services. La municipalité reste vigilante quant aux difficultés de renouvellements d'abonnements, à la continuité des travaux qui avaient été engagés.
Monsieur de COMPIEGNE précise que les travaux d'installation de bornes de recharge électrique dans les parkings se poursuivent (parkings Claudel et Renardières, puis Verdun et Renardières ; Charras étant déjà pourvu).
17 Monsieur ELIE rapporte les dires du PDG concernant le rachat de SAGS par Q-Park. SAGS ne disparaît pas ; elle devient une filiale de Q-Park.
Il souligne que le rapport SAGS contient des phrases incompréhensibles, des chiffres faux. A la page 8, il est indiqué que la zone hyper-centre est constituée des axes dits commerçants. Depuis des années, la rue Kilford où se situe l'hôpital public Rives de Seine, est dans cette zone, alors qu’il n’y a aucun commerce. Tandis que la rue Joseph Rivière, perpendiculaire à la rue de Colombes, est en zone résidentielle. Il est scandaleux de taxer les patients et leurs accompagnants. La page 13 comporte une erreur du nombre de places de parkings.
La page 17 indique la somme des salaires bruts annuels des salariés de SAGS : 942.288 €.Ilya41 salariés. Au regard de la somme globale des revenus annuels, il en résulte une moyenne de 23.000 € brut annuel ; si on enlève 25 % de charges, on tombe à 1.400 € net ; c’est à peine le SMIC.
La page 18 mentionne que la fréquentation attendue du nouveau parking Charras est limitée au regard de la faible attractivité du centre commercial et le développement des services de livraison à domicile. Les facilités de stationnement sur la voirie favorisent le stationnement en surface, en forte progression en 2023 ; autrement dit, la Ville concurrence la DSP. Il est indiqué à la page 20 que l’ancien parking Charras restant facilement accessible du fait des barrières maintenues ouvertes, détourne les résidents et les visiteurs du parking dédié. Qui est responsable de l’enlèvement des véhicules stationnés dans l’ancien parking Charras ?
La page 33 contient une phrase incompréhensible : « L'actualisation à fin 2022 pour l’année 2023 est de 14,94 % versus 2013, soit 3,19 % en regard de n-1 (14,94 % contre 11,75) ».
La page 40 précise 19 pannes en 2023, dont la moitié concerne le parking Paix.
Pour le parking Gaultier, « la perte de chiffre d'affaires est de — 26 % par rapport à 2019 et s'alourdit un peu plus chaque
année au regard du sentiment d'insécurité » (page 47). Que fait la Ville pour contrer ce sentiment d’insécurité ? SAGS souligne à la page 62 : « La fréquentation renforcée en voirie génère une recette supplémentaire de 216 K€ par rapport à 2022 et + 186 par rapport à 2019. C'est en voirie notamment qu'a été « aspirée » une partie de la fréquentation horaires notamment par la facilité de stationnement ». Dès lors que les recettes du stationnement sur voirie sont intégralement reversées à la Ville, quelles sont les mesures prises pour remédier à cette baisse de fréquentation dans les parkings, car elle fragilise la DSP ?
Les pages 68 et 69 contiennent deux tableaux identiques, avec des chiffres faux.
A la page 76, il est indiqué que « la période Covid en parallèle de l'ouverture du nouveau Charras conduisent au déficit
structurel de contrat de DSP. Plusieurs leviers devront être activés pour limiter ce nouveau contexte de fonctionnement : le développement commercial à travers la mise en place de nouveaux outils de e-commerce et de partenariat avec des opérateurs digitaux ». En quoi le e-commerce peut aider les parkings ?
Les abonnements baissent. Où va la DSP ?
Monsieur BRESSY indique que, s’agissant de la masse salariale, les différences de chiffres contenus dans le rapport provient du calcul de répartition des charges entre l’établissement mère et la structure dédiée, ainsi que des frais de siège. En outre, il ne peut pas être confondu rentabilité des parkings et développement des services. La politique de verbalisation par les salariés de SAGS a notamment incité le rachat de SAGS par Q-Park. Concernant le stationnement sur voirie, il convient de bien différencier le stationnement temporaire des commerçants des marchés pour leurs déchargements et le stationnement en continu. La tarification du stationnement de la rue Kilford doit favoriser la rotation des véhicules pour les usagers de l’hôpital.
Enfin, l’ensemble des questions et remarques doivent être abordées lors des différentes commissions.
PREND ACTE de la communication des rapports 2023 sur les conditions d’exécution des services publics, pour la distribution d’énergies calorifique et frigorifique, le stationnement payant sur voirie et en ouvrage, la gestion des marchés aux comestibles, la gestion de la SPL Centre évènementiel et culturel, ainsi que la gestion des structures d'accueil petite enfance « Les Galopins », « Le Petit Prince », « Armand Silvestre » et « Les Bout’chous » (cf: annexes n°6).
Pas de vote
Délibération n°2025-16 : Aide communale pour la rénovation énergétique de l’habitat
Courbevoie comptait 48.340 logements en 2021 d’après l’INSEE, dont 82,1 % sont des résidences principales. Sur ce total, 46.351 logements sont des appartements (95,9 %) et 1.364 sont des maisons (2,8 %).
Le parc des maisons individuelles a été construit majoritairement avant 1945. Ce parc ancien présente des enjeux de rénovation important. Le parc des immeubles collectifs quant à lui est principalement issu des périodes de construction
postérieures à 1960. Pour rappel, la première norme de règlementation thermique en France date de 1974 et ces normes n’ont cessé de se renforcer depuis.
Le parc privé collectif, fortement majoritaire en nombre de logements, est marqué par des copropriétés de taille moyenne et grande : plus de la moitié des copropriétés ont entre 11 et 49 lots et près d’un quart ont entre 50 et 199 lots (source : registre national des copropriétés).
18 Engagée dans la transition énergétique à l’échelle de son patrimoine bâti depuis une dizaine d’années, la Ville souhaite aujourd’hui élargir son action au parc privé en instaurant une aide financière « Courbevoie EcoRénov” », pour encourager la rénovation énergétique des logements.
Ce soutien complètera l’accompagnement en ingénierie d’ores et déjà proposé gratuitement par la Ville avec l’ALEC et avec
POLD dans le cadre de l'OPAH énergétique. Cette aide sera également cumulable avec les dispositifs nationaux (MaPrimeRénov”, éco-prêt à taux zéro) et de la MGP pour maximiser l’ensemble des financements disponibles au bénéfice des (co)propriétaires.
Malgré un contexte budgétaire contraint pour l’ensemble des Collectivités y compris à l’échelle locale, l'objectif est ainsi de répondre aux attentes légitimes des courbevoisiens quant à leur qualité de vie, elle-même largement conditionnée par la qualité et le confort de leur logement.
Le poids croissant de la facture énergétique qui pèse sur le pouvoir d’achat (chauffage, électricité.) cumulée aux exigences de la loi climat et résilience, qui interdit depuis le 1° janvier 2025 la location des logements classés G au DPE (puis F en 2028), justifient une action ciblée en faveur de la rénovation énergétique du parc privé.
La typologie du parc privé de la Ville et les échanges réguliers avec les (co)propriétaires courbevoisiens font en effet apparaître un réel besoin d’accompagnement financier pour limiter le reste à charge et déclencher des travaux de rénovation énergétique significatifs. Les aides nationales sont encore insuffisamment incitatives.
Conformément aux engagements pris par la Commune pour lutter contre le dérèglement climatique dans le cadre de son budget climat, ce nouveau dispositif témoigne donc de la volonté de la Ville de lutter contre la précarité énergétique tout en contribuant à la préservation de la valeur patrimoniale du parc privé.
Il est demandé au Conseil d'approuver le règlement de l’aide de la Ville relative aux prestations de maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique de l’habitat privé.
Monsieur STUDNIA précise que l’opposition souscrit à l’objectif de ce projet. Il pose la question du montant consacré à cette politique. Il sera intéressant de disposer d’une évaluation de cette opération. Une vigilance est nécessaire pour l'accompagnement administratif des copropriétés concernées.
Madame SOARES répond que l’enveloppe budgétaire s’élève à 50.000 € pour l’année à venir. Il s’agit d’un redéploiement de crédits, qui étaient dédiés à l’acquisition de vélos électriques, car son enveloppe n’est pas complètement consommée. Entre 9 et 10 copropriétés ont été identifiées aujourd’hui pour rentrer dans ce dispositif (5.000 € par copropriété). C’est
V'ALEC, qui dispose d’une grande expertise en la matière, qui accompagnera les copropriétés.
APPROUVE le règlement de l’aide de la Ville relative aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l'habitat privé (cf: annexe n°7).
AUTORISE Monsieur le Maire à l’exécuter et à signer tous les documents y afférents.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2025-17 : Lutte contre les mégots de cigarettes — Convention avec l’éco-organisme ALCOME
Eléments de contexte national :
En France, environ 25.000 tonnes de mégots sont jetées chaque année.
Au sens de la règlementation déchets, le mégot de cigarette est un déchet dangereux, qui contient du plastique (pour le filtre) et environ 4.000 substances chimiques : plomb, mercure, dioxyde de titane, ammoniac, benzène, cadmium, arsenic, phénols,
nicotine …, dont certains sont toxiques pour les écosystèmes et la biodiversité et/ou cancérigènes. Le filtre de cigarette n’est pas entièrement biodégradable et met en moyenne 10 ans à se dégrader dans la nature. Il constitue donc une source de pollution chimique pour l’environnement.
Environ 40 % des mégots jetés sur la voie publique échouent dans la nature et notamment dans les réseaux d’assainissement, qui ne sont pas ou mal équipés pour les traiter. Ainsi, tout ou partie de cette pollution traverse la station d'épuration et se retrouve dans les eaux. Or, un seul mégot suffit à polluer jusqu’à 500 litres d’eau. Selon l’étude INERIS de 2019, le mégot constitue le premier déchet dans la mer. Selon une étude de l’IFOP de 2020, on trouve en moyenne un mégot pour 4 m° d’espace public. Dans l’espace public, seul un mégot sur deux est jeté à la poubelle. Pour le reste, 53 % sont jetés dans la rue, 25 % dans les voies d’écoulement des eaux, 22 % dans les espaces verts.
19 Le ramassage des mégots sur la voie publique est actuellement à la charge des services propreté des Collectivités. Ce
ramassage est donc entièrement financé par l’impôt local (y compris par les non-fumeurs bien entendu). Rappelons que les mégots sont des déchets difficiles à ramasser pour les agents de nettoiement. A titre d’exemple, le coût annuel de la collecte
des mégots pour le Grand Lyon (1.4 M d’habitants) est estimé à 55 ME selon l'AMF. L’ADEME estime que le ramassage des mégots en France coûte 38 € par habitant et par an.
Nécessité de tri à la source :
La collecte des mégots constitue un élément de réponse à la dispersion de ces déchets dans l’environnement. Le tri à la source des déchets ménagers et assimilés est une obligation règlementaire. POLD a réalisé son plan local de
prévention des déchets ménagers et assimilés, qui comprend un volet prévention sur les mégots. Pour être triés à la source, il est donc nécessaire que les mégots puissent être jetés dans un mobilier urbain dédié.
Dispositif prévu par la Ville de Courbevoie :
Après analyses des contraintes et opportunités techniques, le dispositif suivant est envisagé : - Tester le dispositif sur une première phase sur 25 bâtiments communaux ;
- Equiper l'extérieur de ces 25 bâtiments ;
- Les matériels existants pourront être repositionnés ;
- De nouveaux matériels, type Cy-Clope ou cendrier de sondage, seront positionnés.
La collecte de ces déchets sera assurée par la direction des bâtiments, dans le cadre du contrat de ménage des locaux. Les mégots seront mis en bac gris et valorisés (en mélange) en énergie.
Le financement du dispositif :
ALCOME est un éco-organisme à REP (responsabilité élargie du producteur) créé en 2021 sur les produits issus du tabac. Sa mission est de réduire de 40 % en 6 ans la présence de mégots jetés de façon inappropriée dans l’espace public, en collectant des écocontributions auprès des producteurs de tabac et de filtres, afin de les redistribuer aux collectivités adhérentes au dispositif. Sa tutelle est assurée par les Ministères de la santé et de l’écologie. Sa gouvernance est assurée par les cigarettiers, les buralistes et le Ministère des Finances.
A titre indicatif, son budget annuel pour 2024 sera d’environ 61 ME, en fonction de la montée en charge de l’éco-organisme. A ce jour, plus de 1.000 Communes adhèrent au dispositif ALCOME, soit l’équivalent de près de 33 % de la population nationale.
Les conditions pour bénéficier du soutien financier d’ALCOME sont :
- _ Approuver en Conseil municipal la signature du contrat-type par le Maire ;
- Faire un état des lieux dans les trois mois des dispositifs de collecte déjà existants sur l’espace public de la Commune (cendriers de rue et corbeilles avec éteignoirs) et des « hotspots » (zones où il y a beaucoup de mégots au sol) ;
= Sensibiliser les fumeurs au bon geste (notamment par affichage sur mobilier urbain et actions de prévention et de sensibilisation) ;
- Prendre deux arrêtés municipaux : un arrêté municipal pour sanctionner le jet de mégot et un arrêté pour responsabiliser tous les exploitants qui disposent d’une AOT (autorisation d’occupation temporaire du domaine public) ; - Fournir un bilan annuel.
Le financement dont Courbevoie pourrait bénéficier se détaille comme suit :
Le montant évolue chaque année, mais la constante est le barème sur lequel se fonde ALCOME pour calculer son soutien, soit, cumulativement :
- Subvention de 2,08 € par habitant et par an,
- + Financement de cendriers de rue (sur la base de 1 cendrier pour 1.000 habitants sur toute la durée du contrat), - + Financement d’éteignoirs (sur la base de 10 éteignoirs pour 1.000 habitants sur toute la durée du contrat),
- + Financement de 50 cendriers de poche par an (sur la base de 50 pour 1.000 habitants),
- + Fourniture d’un kit de sensibilisation personnalisable : affiches, dépliants, pochoirs, vidéos…., Ces quotas d’attribution dépendent du nombre d’habitants et peuvent donc évoluer chaque année, sur la base de la population municipale.
Si les modèles choisis par la Ville sont sur le catalogue ALCOME, la Ville n’a pas à faire l’avance des achats.
Le versement du soutien financier annuel s’effectue en année N+1.
Ce contrat est valable jusqu’à la fin du premier agrément d’ALCOME, soit jusqu’en août 2027. Un nouveau contrat sera proposé dans le cadre du renouvellement de l’agrément d’ALCOME.
20 Il est demandé au Conseil :
- d'approuver le contrat-type entre l’éco-organisme ALCOME et les Collectivités territoriales chargées d’assurer le nettoiement des voiries,
- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter.
Monsieur STUDNIA pose la question de l’existence d’actions de prévention.
Monsieur BROSSE précise que des actions seront réalisées avec les buralistes : distribution de cendriers de poche, affiches.
APPROUVE le contrat-type entre l’éco-organisme ALCOME et les Collectivités territoriales chargées d’assurer le nettoiement des voiries.
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par 52 pour
PREND ACTE du compte-rendu par Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de la délégation accordée sur la base de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dont chaque membre du Conseil a reçu les listes avec la convocation à la présente réunion.
Liste des décisions administratives prises selon l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
Date Objet
15/11/2024 au s ; es . à . 31/12/2024 Achats et renouvellements de concessions dans le cimetière rue du Révérend Père Cloarec
18/11/2024 | Tarifs des entrées spectacles - Saison 2024-2025
13/12/2024 | Préemption sur la cession d’un fonds de commerce sis 3 avenue de la Liberté
23/12/2024 | Souscription d’un contrat de prêt auprès du Crédit coopératif pour un montant de 6.800.000 €
Souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’épargne Ile-de-France pour un montant 15/01/2025 | 8 000.000 €
Liste des décisions de marchés publics
MONTANT SOCIETE
HT
DATE
COLAS FRANCE
Travaux d'aménagement de l’avenue Gambetta — Lot n°1 : VRD — Génie
civil
08/08/24 * * Prix mixtes :
Montant forfaitaire : 1.834.617,10 € HT
Partie unitaire : sans montant minimum et un montant maximum sur la
durée totale de l’accord-cadre de 200.000 € HT
21 PRUNEVIEILLE
08/08/24 301.663,56€ | Travaux d'aménagement de l’avenue Gambetta — Lot n°2 : Eclairage
public
IDEVERDE
31/10/24 544.056,14€ | Travaux d'aménagement de l’avenue Gambetta — Lot n°3 : Espaces verts
et arrosage automatique
SOGEMAT SERVICE
Fourniture de petits équipements et matériel de restauration, de vaisselles et de produits de restauration à usage unique — Lot n°1 : Fourniture de 27/11/24 + : PE î
produits de restauration à usage unique
* Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel
de 85.000 € HT
SAPIENZA
Assistance à la conception et à la réalisation d’une manifestation littéraire :
PUR 3333333 € le Festival des Mots Libres — Lot n°1 : Accompagnement à la conception
et à la programmation
L'HEURE BLEUE SAS
Assistance à la conception et à la réalisation d’une manifestation littéraire :
PERLES 8200 € le Festival des Mots Libres — Lot n°2: Assistance technique et
coordination
LITTLE SISTER SAS
27/1124 6.000 € Assistance à la conception et à la réalisation d’une manifestation littéraire : ° le Festival des Mots Libres — Lot n°4 : Stratégie digitale et communication sur les réseaux sociaux
AGENCE VERBATIM
Assistance à la conception et à la réalisation d’une manifestation littéraire :
AURA 1HORE le Festival des Mots Libres — Lot n°5 : Relations presse et relations
publiques
AXA — CABINET CLEMENT ET DELPIERRE
Prestations de services d’assurances de responsabilité civile et flotte
05/12/24 * automobile — Lot n°1 : Assurance responsabilité générale * Prime provisionnelle annuelle : 71.886,59 € TTC, dont 58.870,18 € TTC
pour la Ville
PARIS NORD ASSURANCES SERVICES
05/12/24 : Prestations de services d’assurances de responsabilité civile et flotte automobile — Lot n°2 : Assurance flotte automobile
* Prime annuelle : 95.908,52 € TTC
QUADRIMEX SELS SAS
13/12/24 # Fourniture et livraison de sels de déneigement
# Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel
de 50.000 € HT
22 18/12/24 10.000 €
DIMAJ STUDIO
Assistance à la conception et à la réalisation d’une manifestation littéraire : le Festival des Mots Libres — Lot n°3 : Identité visuelle et supports de
communication
19/12/24
ABRAKADABRA
Livres et manuels scolaires de langues étrangères
* Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel
de 40.000 E HT
20/12/24 137.025,19 €
ASTEN
Travaux pour la transformation extérieure de l’école maternelle Les
Genêts — relance lot n°2
30/12/24 56.268 € SAS SIGNATURE F Renouvellement des sièges de l’auditorium de Courbevoie
30/12/24
LUCIEN
Fourniture et livraison de denrées alimentaires — Lot n°1 : Viande fraiche et cuite (bœuf, veau et agneau) conventionnelle et produits labellisés
* Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel
de 115.000 €EHT
30/12/24
BOURDICAUD
Fourniture et livraison de denrées alimentaires — Lot n°2 : Volaille fraiche et cuite conventionnelle et produits labellisés
* Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel
de 110.000 € HT
30/12/24
POMONA PASSION FROID
Fourniture et livraison de denrées alimentaires — Lot n°3 : Produits carnés
surgelés
* Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel
de 15.000 EHT
30/12/24
LUCIEN
Fourniture et livraison de denrées alimentaires — Lot n°4 : Charcuterie et salaison conventionnelles et produits labellisés
# Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel
de 30.000 € HT
30/12/24
TRANSGOURMET SEAFOOD
Fourniture et livraison de denrées alimentaires — Lot n°5 : Poissons frais et dérivés conventionnels et produits labellisés
* Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel
de 130.000 E HT
30/12/24
POMONA PASSION FROID
Fourniture et livraison de denrées alimentaires — Lot n°6: Poissons surgelés conventionnels et produits labellisés
* Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel
de 92.000 €E HT
23 30/12/24
SODILIB — SAINTPRIM
Fourniture et livraison de denrées alimentaires — Lot n°7 : Fruits, légumes et féculents bruts, 4" et 5è" gammes conventionnelles et produits
labellisés
* Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel
de 200.000 € HT
30/12/24
FRESCA
Fourniture et livraison de denrées alimentaires — Lot n°8 : Fruits, légumes
et féculents surgelés conventionnels et produits labellisés
* Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel
de 165.000 € HT
30/12/24
LA NORMANDIE A PARIS
Fourniture et livraison de denrées alimentaires — Lot n°9 : Produits laitiers
et avicoles
* Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel
de 230.000 € HT
30/12/24
POMONA EPISAVEURS IDF
Fourniture et livraison de denrées alimentaires — Lot n°11 : Produits d’épicerie divers conventionnels et produits labellisés
* Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel
de 174.000 € HT
30/12/24
CRGE
Fourniture et livraison de denrées alimentaires — Lot n°12: Boissons
diverses alcoolisées vins spiritueux
# Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel
de 30.000 € HT
30/12/24
PRO À PRO
Fourniture et livraison de denrées alimentaires — Lot n°13 : Boissons
diverses non alcoolisées et jus de fruits
* Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel
de 48.000 € HT
30/12/24
POMONA PASSION FROID
Fourniture et livraison de denrées alimentaires — Lot n°14 : Produits salés
élaborés surgelés
* Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel
de 77.000 € HT
30/12/24
POMONA PASSION FROID
Fourniture et livraison de denrées alimentaires — Lot n°15 : Produits sucrés
élaborés surgelés
* Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel
de 50.000 E HT
30/12/24
AGRIAGORA — ATYPIQUE
Fourniture et livraison de denrées alimentaires — Lot n°16: Fruits et
légumes déclassés
* Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel
de 80.000 € HT
24 DWS AI
14/01/25 20.525 € Travaux d’installation d’un monte-charge pour les travaux de transformation de l’école maternelle Les Genêts
ENTEND les questions orales concernant :
- l’état de l’étude concernant la carte scolaire et sa prochaine présentation, - les impacts des travaux de la ligne 15 du Grand Paris Express au niveau du boulevard de la Paix,
- la gestion des berges de Seine,
- les points de collecte des biodéchets,
- Jes résultats des tables de tri connectées dans les écoles et l’évolution des comportements chez les enfants,
- les postes vacants au sein des établissements petite enfance,
- les mesures prises pour assurer la tranquillité et éradiquer tout trafic de stupéfiants au sein du parc de l’Etendard,
- les fientes de pigeons au niveau du garage à vélos de la gare de Bécon, - le raccordement de logements au réseau de chaleur Seinergie,
- l'aménagement cyclable de rue Victor Hugo et la sécurisation des itinéraires vélos.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 35.
Le Maire, Le secrétairg]Hle séance,
qies KOSSOWSKI Daniel! COURTES
Annexes :
- Tableau des subventions (annexe n°1),
- Précisions tableau des effectifs (annexe n°2),
- Bilan 2024 pour l'attribution de la PIPCS (annexe n°3),
- Statuts SPLA-IN Courbevoie Charras (annexe n°4),
- Pacte d'actionnaires — SPLA-IN Courbevoie Charras (annexe n°5),
- Rapports d’activité des DSP {annexes n°6 — consultables au secrétariat général de la Mairie), - Règlement de l’aide de la Ville relative aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’habitat
privé (annexe n°7),
un GouRDEvoiE
leler l'hulflain &t l'urbain
DETAIL DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PROPOSEES AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL DE FEVRIER 2025
Délégation Association / organisme Rappel accordé 2024 Montant accordé février 2025 Type de subvention
Sports et culture Ecole d'Arts Martiaux de Courbevoie 115 000,00 45 000,00 Acompte sur subvention de fonctionnement
Famille, Santé et Affaires sociales Rus'arts - 21 700,00 Subvention de fonctionnement
Total 115 000,00 66 700,00
Direction des finances et contrôle de gestion CM Février 2025 Direction des Ressources Humaines
Annexe à la délibération
Février 2025
SAW
Version n° 1
Grade quotité 2023/2024 quotité 2024/2025
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 11/20ème 11/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 19,83/20ème 19,83/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 15,25/20ème 15,25/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 17/20ème 17/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 13,50/20ème 13,50/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 5/20ème 5/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 16,50/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 13,66/20ème 13,66/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 11/20ème 13/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 8/20ème 8/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 12/20ème 12/20ème
ANNEXE A LA DELIBERATION DU 13 FEVRIER 2025
MODIFICATION QUOTITE DE TRAVAIL CONSERVATOIRE
1 Grade quotité 2023/2024 quotité 2024/2025
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 13/20ème 13/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 7,50/20ème 7,50/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 7,50/20ème 6/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 18,33/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 17/20ème 17/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 0/20ème 10/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 5/20ème 5/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 17/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 0/20ème 10/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 10/20ème 10/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 8/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 1C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 1C 8/20ème 8/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 1C 10/20ème 10/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 1C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 1C 18/20ème 18/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 1C 7/20ème 7/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 1C 20/20ème 14/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 1C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 1C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 1C 13/20ème 13/20ème
2 Grade quotité 2023/2024 quotité 2024/2025
Assistant d'enseignement artistique ppal 1C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 1C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 1C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 1C 20/20ème 20/20ème
Professeur d'enseignement artistique cl. N 10/16ème 10/16ème
Professeur d'enseignement artistique cl. N 8/16ème 8/16ème
Professeur d'enseignement artistique cl. N 16/16ème 16/14ème
Professeur d'enseignement artistique cl. N 7/16ème 7/16ème
Professeur d'enseignement artistique cl. N 16/16ème 16/16ème
Professeur d'enseignement artistique cl. N 11,50/16ème 11,50/16ème
Professeur d'enseignement artistique hors classe 16/16ème 16/16ème
Professeur d'enseignement artistique hors classe 16/16ème 16/16ème
Professeur d'enseignement artistique hors classe 16/16ème 16/16ème
Professeur d'enseignement artistique hors classe 16/16ème 16/16ème
Professeur d'enseignement artistique hors classe 16/16ème 16/16ème
Professeur d'enseignement artistique hors classe 8/16ème 16/16ème
Professeur d'enseignement artistique hors classe 16/16ème 16/16ème
Professeur d'enseignement artistique hors classe 16/16ème 16/16ème
Professeur d'enseignement artistique hors classe 16/16ème 16/16ème
Professeur 5 5
Professeur 11 11
3 Direction des Ressources Humaines
Annexe 2 à la délibération
Février 2025
SAW
Version n° 1
Grade quotité 2023/2024 quotité 2024/2025
Attaché principal de conservation 7h45 7h45
Professeur d'enseignement artistique hors classe 10,50/16ème 10,50/16ème
Professeur d'enseignement artistique cl. N 6/16ème 6/16ème
Professeur d'enseignement artistique cl. N 18/16ème 18/16ème
Professeur d'enseignement artistique cl. N 15/16ème 16/16ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 0/20ème 3/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 12/20ème 15/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 9,50/20ème 9,50/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 5,50/20ème 5,50/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 6/20ème 6/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 5/20ème 5/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 10/20ème 10/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 11,5/20ème 11,5/20ème
Assistant d'enseignement artistique 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 2,75/20ème 2,75/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 13,5/20ème 13,50/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 0/20ème 3/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 7/20ème 7/20ème
ANNEXE 2 A LA DELIBERATION DU 13 FEVRIER 2025
MODIFICATION QUOTITE DE TRAVAIL CENTRE CULTUREL
1 Grade quotité 2023/2024 quotité 2024/2025
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 5,5/20ème 7,25/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 0/20ème 17,5/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 8/20ème 8/20ème
Assistant d'enseignement artistique ppal 2C 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique 2/20ème 2/20ème
Assistant d'enseignement artistique 12,75/20ème 12,75/20ème
Assistant d'enseignement artistique 10,50/20ème 10,50/20ème
Assistant d'enseignement artistique 8/20ème 8/20ème
Assistant d'enseignement artistique 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique 19,50/20ème 19,50/20ème
Assistant d'enseignement artistique 7,50/20ème 7,50/20ème
Assistant d'enseignement artistique 15/20ème 15/20ème
Assistant d'enseignement artistique 7/20ème 7/20ème
Assistant d'enseignement artistique 7/20ème 7/20ème
Assistant d'enseignement artistique 3/20ème 3/20ème
Assistant d'enseignement artistique 1,50/20ème 1,50/20ème
Assistant d'enseignement artistique 10,50/20ème 10,50/20ème
Assistant d'enseignement artistique 6/20ème 6/20ème
Assistant d'enseignement artistique 5,50/20ème 5,50/20ème
Assistant d'enseignement artistique 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique 20/20ème 20/20ème
Assistant d'enseignement artistique 17,25/20ème 14,25/20ème
Assistant d'enseignement artistique 5,25/20ème 7,50/20ème
Assistant d'enseignement artistique 3,50/20ème 3,50/20ème
Assistant d'enseignement artistique 20/20ème 20/20ème
2 Grade quotité 2023/2024 quotité 2024/2025
Assistant d'enseignement artistique 2,25/20ème 2,25/20ème
Educateur des A.P.S. principal de 1ère classe 5h30 5h30
Educateur des A.P.S. principal de 2ème classe 3h00 3h00
Educateur des A.P.S. principal de 2ème classe 4h00 4h00
Educateur des A.P.S. principal de 2ème classe 1h30 1h30
Educateur des A.P.S. 9h30 9h30
Educateur des A.P.S. 3h00 3h00
Educateur des A.P.S. 4h00 4h00
Educateur des A.P.S. 3h00 3h00
Educateur des A.P.S. 3h00 3h00
Educateur des A.P.S. 12h00 12h00
Educateur des A.P.S. 2h00 2h00
Educateur des A.P.S. 3h15 3h15
Educateur des A.P.S. 6h45 6h45
Educateur des A.P.S. 3h00 3h00
Educateur des A.P.S. 3h00 3h00
Educateur des A.P.S. 16h00 16h00
Educateur des A.P.S. 3h00 3h00
Educateur des A.P.S. 4h00 4h00
Animateur principal de 1ère classe 27h04 27h07
Animateur principal de 1ère classe 4h30 4h30
Animateur principal de 1ère classe 0h00 3h45
Animateur principal de 1ère classe 15h00 15h00
Animateur principal de 1ère classe 4h30 4h30
Animateur principal de 1ère classe 1h45 2h14
Animateur principal de 1ère classe 9h45 6h00
3 Grade quotité 2023/2024 quotité 2024/2025
Animateur principal de 2ème classe 0h00 2h00
Animateur principal de 2ème classe 13h45 13h45
Animateur principal de 2ème classe 0h00 6h00
Animateur principal de 2ème classe 2h30 2h30
Animateur principal de 2ème classe 1h50 1h50
Animateur principal de 2ème classe 0h00 4h00
Animateur 2h30 2h30
Animateur 5h25 5h25
Animateur 3h00 6h00
4 BILAN 2024 POUR L’ATTRIBUTION
DE LA PRIME D’INTERESSEMENTA LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES PIPCS
Dans un souci de reconnaissance des efforts fournis par les équipes, l’autorité territoriale propose d’attribuer la prime d’intéressement à la performance collective des services à l’ensemble des agents concernés à hauteur de 100 % du montant maximal annuel, soit 600€ brut par agent, conformément aux dispositions prévues par la délibération du 04 décembre 2023.
Direction Générale Adjointe Affaires générales et Juridiques
Objectif macro-stratégique : Renforcer l'efficacité administrative et la transparence
Secrétariat Général :
Objectif : Réduction de 10 % du délai moyen d’enregistrement et de diffusion du courrier
Contraintes rencontrées par la direction : L’objectif n’a pas été atteint en raison de la panne prolongée du logiciel d’enregistrement du courrier. Malgré cette contrainte technique, l’équipe s’est pleinement mobilisée pour pallier ces difficultés et a maintenu un niveau élevé de travail. L’autorité territoriale reconnaît cet engagement collectif.
Démocratie Locale :
Objectif : Augmentation de la participation aux réunions et événements
Contraintes rencontrées par la direction : Les indicateurs n’ont pas été appréciables en raison de la variabilité de la participation des habitants aux réunions en fonction de leur objet. Toutefois les efforts des équipes pour promouvoir la démocratie participative (communication renforcée, organisation d’événements adaptés) témoignent de leur investissement. Ces éléments échappant à leur contrôle direct, l’autorité territoriale valorise leur travail.
Affaires Juridiques :
Objectif : Renforcer la conformité juridique des actes et des opérations, en accompagnement de la mise en œuvre des projets
Résultat : Les objectifs de conformité juridique ont été atteints avec la délivrance systématique des avis juridiques nécessaires à chaque projet. Les équipes ont démontré une rigueur exemplaire et ont contribué de manière significative à la sécurité juridique des actes projets portés par la collectivité.
Administration Générale :
Objectif : Assurer efficacement les missions régaliennes incombant à la Commune
Résultat : la réduction du délai moyen de traitement des demandes des usagers de 10 % a été atteinte, contribuant à une satisfaction accrue des habitants. Cette réussite met en lumière l’efficacité du service et son engagement envers les administrés. 2
Direction Générale Adjointe Ressources et Solidarités
Objectif macro-stratégique : Optimiser la gestion des ressources humaines et la qualité des services sociaux
Direction des Ressources Humaines
Objectifs :
• Mise en œuvre des 5 piliers du pacte social, incluant :
• Le déploiement opérationnel et technique de la nouvelle politique RH.
• L’évaluation des nouvelles dispositions.
Résultats :
• Réalisation d’un diagnostic sur la protection sociale et adhésion au contrat mutualisé via le CIG.
• Accompagnement organisationnel des services à 100 %, comprenant : ✓ Accord sur la transposition du régime indemnitaire (RI).
✓ Accord sur le temps de travail.
• Accord sur la politique de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GEPP).
CCAS (Centre Communal d'Action Sociale)
Objectif : Améliorer l’accessibilité des publics isolés aux droits sociaux en développant une approche proactive ("aller vers").
Résultats :
• 150 visites de convivialité réalisées auprès de 76 personnes.
• 250 accompagnements personnalisés pour les démarches administratives en ligne, via des rendez-vous individuels et l’espace numérique du CCAS.
• 50 visites à domicile effectuées par les travailleurs sociaux.
• Mise en œuvre de la carte Vitalité Seniors : 876 bénéficiaires en 2024 (+38 % par rapport à 2023).
Contraintes rencontrées par la direction : Incertitudes sur la pérennité des dispositifs dépendant des jeunes en service civique (espace numérique et visites de convivialité).
Direction de la Prévention et Promotion de la Santé
Objectif : Concrétiser les actions de prévention et de promotion de la santé publique, notamment via le Conseil Local de Santé (CLS).
Résultats :
• Favoriser l’installation de nouveaux professionnels de santé (PS) :
• Mise en place d’une aide financière pour les médecins généralistes.
• Création d’une page dédiée aux professionnels de santé sur le site Internet de la ville.
• Élaboration et diffusion de guides pratiques pour la population :
o Guide “De la grossesse aux premiers sourires” : conseils pour un environnement sain. o Guide “Bien vivre dans un logement sain” : en cours de finalisation.
o Guide généraliste sur “Ma santé au quotidien” : en cours de rédaction, avec un annuaire des professionnels de santé.
• Vente du 31 Marceau auprès de professionnels de santé pour constituer une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP).
Contraintes rencontrées par la direction : Visibilité partielle sur les arrivées et départs des professionnels de santé, en raison de l’absence d’obligation de déclaration auprès de la mairie. 3
Direction des Systèmes d’Information (DSI)
Objectifs :
• Structurer les actifs numériques et améliorer la cybersécurité.
• Mettre en place des procédures de gestion des crises.
Résultats :
• Renforcement de la cybersécurité :
• Déploiement de l’EDR (Endpoint Detection and Response).
• Mise en œuvre expérimentale de la double authentification.
• Élaboration progressive des documents cadres, incluant le Plan de Reprise d’Activité (PRA) et les simulations de gestion de crise.
Contraintes rencontrées par la direction : Sous-effectif chronique au sein de la DSI, impactant le rythme des projets stratégiques.
Direction de la Petite Enfance
Objectif : Garantir la continuité et la qualité de l’accueil par la professionnalisation continue des équipes.
Résultats :
• Formation et diplomation de nouveaux professionnels en 2024 :
✓ 1 CAP Petite Enfance.
✓ 6 Diplômes d’État d’Auxiliaires de Puériculture (DE AP).
✓ 3 Diplômes d’État d’Éducateurs de Jeunes Enfants (DE EJE).
• Recrutement de 8 apprentis en cours de formation, répartis comme suit : ✓ 3 EJE.
✓ 3 DE AP.
✓ 2 EJE (en cours d’apprentissage).
Contraintes rencontrées par la direction : Difficultés à recruter des apprentis motivés par le métier, amplifiées par la concurrence accrue entre employeurs.
Direction Générale des Services (DGS) pour l'année 2024
Objectif macro-stratégique 1 : Rénover les processus de gestion et optimiser la qualité du service public
Direction de la Communication
Objectif : Mettre en place le nouveau site Internet de la ville.
Résultat : Objectif atteint.
Direction de l’Attractivité Territoriale
- Relations entreprises
Objectif : Développer les relations avec les entreprises.
Résultat : Objectif atteint avec la connexion de 50 nouvelles entreprises en 2024.
- Emploi
Objectif : Accroître la notoriété des services Courbevoie Solutions Entreprises et Courbevoie Solutions Emploi.
Résultat : Augmentation de +20 % du taux de fréquentation. 4
Direction Finances et commande publique
Objectif : Mettre en œuvre la stratégie financière validée par les élus et proposer des pistes d’optimisation.
Résultat : Objectif atteint avec la présentation de 10 propositions d’optimisation soumises en 2024.
Direction Générale des Services Techniques (DGST) pour l'année 2024
Objectif macro-stratégique : Améliorer les infrastructures et l'environnement de la ville
Direction des Bâtiments
Objectif : Assurer la gestion technique et l'entretien des bâtiments communaux.
Résultat : Plus de 80 % des travaux programmés réalisés hors recadrage budgétaire et difficultés techniques non prévisibles.
Direction Bureau d’études et reprographie
-Bureau d’études
Objectif : Assurer l’établissement de plans projets, le suivi des relevés géomètres et la gestion des plans du patrimoine communal.
Résultats : Plus de 80 % des études réalisées dans les délais impartis, malgré quelques urgences intégrées au planning.
Contraintes rencontrées par la direction : Certaines demandes urgentes ont nécessité des ajustements.
- Reprographie
Objectif : Assurer la production des demandes de reprographie dans les délais impartis.
Résultats : Plus de 95 % des demandes de reprographie traitées dans les délais programmés.
Direction de la Voirie et Propreté
Objectif : Assurer l’entretien de la voirie, le suivi des opérations de travaux, et la gestion des arrêtés.
Résultat : Délais et coûts respectés hors recadrage budgétaire et difficultés techniques non prévisibles.
Contraintes rencontrées par la direction : Certains imprévus, notamment météorologiques, ont conduit à des décalages pour des travaux importants.
Direction des Espaces verts et environnement
Objectif : Assurer l’entretien des espaces verts, des aires de jeux, et le suivi des opérations de travaux.
Résultats : Délais et coûts respectés hors recadrage budgétaire.
Contraintes rencontrées par la direction : Certains délais ont été impactés par des imprévus.
Direction des Travaux neufs bâtiments
Objectif : Assurer la réalisation des opérations de grosses réhabilitations ou de construction de bâtiments publics.
Résultat : Délais et coûts respectés hors recadrage budgétaire et difficultés techniques non prévisibles.
. 5
Direction Administrative et comptable des services techniques
Objectif : Assurer la réalisation des tâches administratives et la gestion comptable de la DGST.
Résultats : 80 % des courriers traités sous 3 semaines et plus de 90 % des paiements effectués dans un délai de 30 jours.
Contraintes rencontrées par la direction : Certains courriers complexes ont allongé les délais de réponse.
Service Garage
Objectif : Assurer l’entretien et le renouvellement du parc roulant ainsi que la gestion des plannings des cars.
Résultats : Moins de 5 % de sorties de cars avec problèmes et un taux d'immobilisation moyen inférieur à 20 jours.
Direction de l’Aménagement et Urbanisme
Objectif : Assurer la gestion des ADS, du PLU, de l’habitat et du développement durable, ainsi que le suivi des opérations d’aménagement.
Résultats : Aucun permis de construire délivré tacitement. Délais et coûts respectés pour les opérations d’aménagement, malgré certains imprévus réglementaires et techniques.
Contraintes rencontrées par la direction: Certains changements réglementaires et techniques ont nécessité des ajustements.
Direction Générale adjointe des Services à la population pour l'année 2024
Objectif macro-stratégique : Améliorer la qualité des prestations fournies aux administrés
Direction des Sports
Objectif : Proposer une offre événementielle autour de l'Olympisme
Résultats :
• Animations et événements sportifs pour les habitants :
✓ Courir autour de l'Olympisme : Organisation d'une course pédestre pour toutes les écoles (CP à CM2) de Courbevoie, avec des activités mémorables comme un échauffement collectif de Zumba et la présence de Mehdi Baala (médaillé olympique). Résultat : 2500 participants.
✓ Animations thématiques ouvertes au grand public : Surf, trampoline, golf, hockey-sur- gazon, démonstrations de sportifs de haut niveau. Résultat : 6000 visiteurs. ✓ Événements sportifs pour les agents municipaux : Activités hebdomadaires (running, renforcement) et sessions sportives ouvertes à la population (boxe, yoga, cross-training, Zumba) sur 4 dimanches de juin. Résultat : Plus de 1000 participants.
• Relais de la flamme olympique :
✓ Coordination stratégique et logistique pour l'accueil et la sécurisation du relais. ✓ Conception d’un village d’animations (mur d'escalade, simulateurs, photobooth, fresques collaboratives, espaces pour PSH).
• Délégations olympiques accueillies :
✓ Accueil des délégations du Rwanda, de Chine et de Roumanie (olympiques et paralympiques).
✓ Logistique d’entraînement, configuration des espaces, et échanges culturels avec les habitants, notamment les enfants.
• Billetterie et accessibilité aux Jeux avec l’organisation et la gestion d’une billetterie dédiée pour les administrés, avec attribution et suivi des billets via une application spécifique pour 300 bénéficiaires. 6
• Distributions pédagogiques avec la diffusion du livret « Mon livret des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 » auprès de tous les scolaires de Courbevoie.
Direction de l'Éducation, jeunesse et loisirs
Objectif : Contribuer à la cohérence des organisations scolaires et extra-scolaires, en assurant une coordination efficace avec l'Éducation nationale (EN) et le Val.
Résultats :
• Mise en place de réunions régulières pour assurer la coordination des différents métiers, permettant une meilleure optimisation des moyens et des ressources.
• Organisation de réunions préparatoires pour anticiper l’ouverture de nouveaux sites et planifier les travaux nécessaires.
Ces actions ont permis de repérer les axes de travail permettant d’améliorer significativement la satisfaction des familles en proposant une organisation plus fluide et adaptée aux besoins des enfants et des parents.
Direction de la Culture
Objectifs :
1- Développer la qualité des équipements culturels pour en favoriser l'attractivité. 2- Mettre en place les axes de la politique culturelle.
3- Travailler au développement des publics.
Résultats :
1- Hausse de fréquentation des équipements et des manifestations. Modification d’un poste (chargée de développement des publics) pour soutenir cet objectif en augmentant la visibilité et la fréquentation.
2- Les trois axes principaux de la politique culturelle ont été définis, déployés et sont désormais opérationnels.
Réalisation des projets conformes à ces axes, répondant aux attentes stratégiques. 3- Mise en place d’outils et d’actions de recueil de données pour l’étude des publics. Augmentation de 10 % de nouveaux publics. Réalisation de projets transversaux favorisant une meilleure circulation des publics entre les différentes offres culturelles.
Direction Prévention et CLSPD
Objectif : Coordonner l’action de l’ensemble des acteurs de la tranquillité publique.
Résultats : Mise en place effective des réunions Tranquillité publique à une fréquence mensuelle. Bonne collaboration entre les acteurs : les partenaires sont présents aux réunions. Toutes les demandes des administrés sont traitées et évoquées dans ces rencontres.
Direction Sûreté publique
Objectif : Assurer une présence de voie publique continue pour garantir la sécurisation de la commune.
Résultats : La Direction de la Sûreté publique a atteint ses objectifs globaux en matière de sécurisation de la commune grâce à une augmentation des patrouilles, notamment pour la Direction, la BPI, la Brigade fourrière et la Brigade de nuit.
Contraintes rencontrées par la direction : Des difficultés liées à l’absentéisme ont limité l’atteinte complète des objectifs pour les brigades de jour et de soirée. 7
Direction de la Vie associative
Objectif : Promouvoir la plateforme Courbevoie Associations.
Résultats : 1250 visites en moyenne par mois entre le 1er décembre 2023 et le 1er août 2024.
Contraintes rencontrées par la direction : La promotion de la plateforme est exclusivement assurée par le service de la vie associative, qui dépend du service communication pour la création et la diffusion des visuels. 1/27
STATUTS DE LA SPLA-IN « Courbevoie-Charras »
Société publique locale d’aménagement d’intérêt national au capital d’un million d’euros
Siège social : 2 Place de l’Hôtel de Ville, 92400 Courbevoie 2/27
LES SOUSSIGNÉS
1. La Commune de Courbevoie, dont le siège est sis 2 Place de l’Hôtel de Ville, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur Jacques KOSSOWSKI, en sa qualité de Maire en exercice, dûment habilité à cette fin ;
Ci-après désignée « Courbevoie »,
ET :
2. L’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense, dont le siège est sis 91, rue du Jean-Jaurès – 92806 Puteaux, représentée par Madame Joëlle CECCALDI- RAYNAUD, en sa qualité de Président en exercice, dûment habilité à cette fin ;
Ci-après désignée « POLD »,
ET :
3. L’établissement public Grand Paris Aménagement, domicilié Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai Bâtiment 033 – 75019 Paris, représenté par Monsieur Stéphan de Faÿ, en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à cette fin ;
Ci-après désigné « GPA »,
Ci-après désignés collégialement « Actionnaires »,
Ont décidé de constituer entre eux une société publique locale d’aménagement d’intérêt national (« SPLA-IN ») et ont adopté, à cette fin, les présents statuts. 3/27
SOMMAIRE
TITRE I : FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – DUREE 5
Article 1 FORME .................................................................................................................... 5
Article 2 OBJET ...................................................................................................................... 5
Article 3 DENOMINATION SOCIALE................................................................................ 5
Article 4 SIEGE SOCIAL ........................................................................................................ 5
Article 5 DUREE .................................................................................................................... 5
TITRE II : CAPITAL SOCIAL – ACTIONS ............................................................. 7
Article 6 APPORTS ET CAPITAL SOCIAL .......................................................................... 7
Article 7 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL ............................................................. 8
Article 8 LIBERATION DES ACTIONS............................................................................... 8
Article 9 FORME DES ACTIONS ......................................................................................... 9
Article 10 ENTREE ET SORTIE DU CAPITAL .................................................................... 9
Article 11 CESSION DES ACTIONS – AGREMENT .......................................................... 10
Article 12 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS .............................. 11
TITRE III ADMINISTRATION – DIRECTION.................................................. 12
Article 13 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION .................................. 12
Article 14 DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DES ACTIONNAIRES ...... 12
Article 15 REGLES APPLICABLES AUX REPRESENTANTS DES ACTIONNAIRES ... 13
Article 16 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ....................... 13
Article 17 POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ........................................... 14
Article 18 PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ........................................ 16
Article 19 DIRECTION GENERALE ................................................................................... 16
Article 20 CENSEURS............................................................................................................ 16
TITRE IV – CONTROLE, COMMISSAIRES AUX COMPTES,
COMMUNICATIONS ............................................................................................ 18
Article 21 CONVENTIONS REGLEMENTEES ................................................................. 18
Article 22 COMMISSAIRES AUX COMPTES ...................................................................... 18
Article 23 COMMUNICATION AUX ACTIONNAIRES..................................................... 18
Article 24 CONTROLE DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE .................................. 19
Article 25 CONTROLE EXTERNE ...................................................................................... 19
TITRE V – ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES ................................................... 20
Article 26 DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES....... 20
Article 27 CONVOCATION ET LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES ................................................................................................................................ 20
Article 28 ACCES AUX ASSEMBLEES GENERALES ........................................................ 21 4/27
Article 29 PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES ............................................ 21
Article 30 VOTE ..................................................................................................................... 21
Article 31 QUORUM .............................................................................................................. 22
Article 32 EFFETS DES DELIBERATIONS ........................................................................ 22
Article 33 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ........................................................... 22
Article 34 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE .............................................. 23
Article 35 ASSEMBLEE SPECIALE...................................................................................... 23
TITRE VI – BENEFICES – RESERVES – EXERCICE SOCIAL ......................... 24
Article 36 EXERCICE SOCIAL ............................................................................................. 24
Article 37 BILAN, COMPTE DE RESULTATS, ANNEXE ................................................ 24
Article 38 AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE ..................................... 24
Article 39 CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL 25
TITRE VII –DISPOSITIONS DIVERSES ............................................................. 26
Article 40 DISSOLUTION – LIQUIDATION ...................................................................... 26
Article 41 CONTESTATIONS ............................................................................................... 26
Article 42 DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES .................................... 26
Article 43 JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE .......................................... 26
Article 44 PUBLICITE, POUVOIRS ..................................................................................... 27 5/27
TITRE I : FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – DUREE
Article 1 FORME
Il est formé entre Grand Paris Aménagement, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société publique locale d’aménagement d’intérêt national.
Cette société est établie conformément aux dispositions des articles L.327-1 et suivants du code de l’urbanisme. Elle est régie par les dispositions susvisées, le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales applicable aux sociétés d’économie mixte, le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce relatif aux sociétés anonymes, ainsi que par les présents statuts et tout document qui viendrait les compléter.
Article 2 OBJET
La société a pour objet de réaliser, pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires, des opérations prévues par les articles L.327-1 et L.327-3 du code de l’urbanisme.
Elle a pour mission de conduire les opérations qui lui sont confiées par ses actionnaires dans le respect de leurs compétences respectives.
Article 3 DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination : « SPLA-IN Courbevoie-Charras »
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale devra être précédée ou suivie des mots « société publique locale d’aménagement d’intérêt national » ou des initiales « S.P.L.A. – I.N. » et de l’énonciation du montant du capital social.
Article 4 SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est situé :
Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai Bâtiment 033 – 75019 Paris
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d’administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale.
Article 5 DUREE 6/27
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L’assemblée générale extraordinaire pourra prononcer la dissolution anticipée de cette société ou la prorogation de sa durée. 7/27
TITRE II : CAPITAL SOCIAL – ACTIONS
Article 6 APPORTS ET CAPITAL SOCIAL
6.1. Le capital social est fixé à un million d’euros (1 000 000 €).
Il est divisé en dix mille (10.000) actions de même catégorie, d’un montant de cent euros (100 €) chacune. Il sera détenu exclusivement par des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales ou l’un de ses établissements publics visés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du Titre II du Livre III de la Partie législative du code de l’urbanisme.
Le capital social est constitué par les apports en numéraire suivants :
Actionnaires Nombre d’actions Capital
Commune de Courbevoie 1.000 100 000 €
EPT Paris Ouest La Défense 3.500 350 000 €
GPA 5.500 550 000 €
Total 10.000 1 000 000 €
Soit au total la somme d’un million d’euros (1 000 000 €), en numéraire.
Les actionnaires déclarent que ces actions sont réparties entre eux dans les proportions ci- dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites.
Les actions sont libérées au jour de l’immatriculation de la Société à hauteur de cinq cent mille euros (500 000 €).
La libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois, dans un délai de cinq (5) ans à compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
La somme versée par les actionnaires a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation, ainsi qu’en atteste le certificat établi par XXX. 8/27
Article 7 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
7.1. Le capital social peut être augmenté par tous les moyens et procédures autorisés par la loi.
Sous réserve des dispositions de l’article L.232-20 du code de commerce, l’assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider l’augmentation du capital, sur le rapport du conseil d’administration.
Cette compétence peut toutefois être déléguée au conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L.225-129 et suivants du code de commerce.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel.
7.2. L’assemblée générale extraordinaire peut également autoriser ou décider la réduction du capital social, dans les conditions prévues aux articles L.225-204 et L.225-205 du code de commerce.
Elle s’opère, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de titres.
En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires.
Les collectivités territoriales et groupements de collectivités actionnaires de la société pourront lui allouer des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les établissements publics actionnaires de la société pourront lui allouer des apports en compte courant dans le respect des dispositions qui leur sont applicables.
Article 8 LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, toute souscription d’actions de numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de sa valeur nominale. Dans tous les autres cas, et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les actions souscrites doivent être libérées selon les modalités fixées par l’assemblée générale extraordinaire.
Dans tous les cas, la libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du conseil d’administration, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou du jour où l’augmentation de capital est devenue définitive. 9/27
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions porte, de plein droit et sans qu’il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, intérêt au taux légal à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle que la société peut exercer contre l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la loi. Ces intérêts de retard ne sont toutefois applicables que si la collectivité ou le groupement de collectivité ou l’établissement public actionnaire n’a pas pris, lors de la première réunion de son assemblée délibérante suivant l’appel de fonds, une délibération décidant le versement des fonds appelés.
Article 9 FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Article 10 ENTREE ET SORTIE DU CAPITAL
10.1. Pour devenir actionnaire de la présente société, les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, l’un des établissements publics de l’Etat mentionnés à l’article L.327-1 du code de l’urbanisme, devront acquérir des actions dans le capital social, par le biais d’un apport en nature ou numéraire. Cette acquisition pourra, soit concerner des actions détenues par un ou plusieurs actionnaires, soit intervenir dans le cadre d’une augmentation du capital réalisée dans les conditions définies à l’article 7 ci-dessus.
Tout actionnaire pourra sortir du capital de la société en cédant les actions qu’il détient à un ou plusieurs actionnaires, à la société elle-même ou à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales extérieur, dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.
10.2. La transmission des actions ne peut s’opérer qu’entre des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, ou l’un des établissements publics de l’Etat mentionnés à l’article L.327-1 du code de l’urbanisme, qui devront détenir ensemble la totalité du capital de la société.
La transmission des actions doit respecter les dispositions relatives à la répartition du capital social prévues à l’article L. 327-3 du code de l’urbanisme. 10/27
Les actions ne sont négociables qu’après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d’augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après dissolution de la société et jusqu’à la clôture de la liquidation.
Leur transmission s’opère à l’égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d’un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé « registre des mouvements ».
La société est tenue de procéder à cette inscription dès la réception de l’ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent celle-ci.
Article 11 CESSION DES ACTIONS – AGREMENT
11.1. La cession des actions, à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l’agrément du conseil d’administration, statuant par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, dans les conditions prévues aux articles L.228-23 et L.228-24 du code de commerce.
La demande d’agrément doit être notifiée au Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix de cession.
La décision des actionnaires sur l’agrément doit intervenir dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n’est intervenue à l’expiration de ce délai, l’agrément est réputé acquis.
En cas de refus d’agrément, le cédant dispose d’un délai d’un (1) mois pour faire savoir à la société s’il renonce ou non à la cession projetée.
Si le cédant ne renonce pas à la cession, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision de refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les actions de l’actionnaire cédant, soit par des actionnaires, soit par des tiers.
11.2. Le prix de rachat des actions par un tiers, par un actionnaire ou par la société est fixé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord sur ce prix, celui-ci est déterminé par un expert conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil. 11/27
Article 12 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l’actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d’être informé sur la marche de la société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre quel qu’en soit le titulaire.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale. 12/27
TITRE III ADMINISTRATION – DIRECTION
Article 13 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
13.1. La société est représentée par un conseil d’administration composé exclusivement de représentants des collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales actionnaires, ou de l’un des établissements publics de l’Etat mentionnés à l’article L.327-1 du code de l’urbanisme.
Les représentants des actionnaires au conseil d’administration sont désignés par leur assemblée délibérante ou leur exécutif, selon les règles qui les gouvernent, conformément à l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales. Les établissements publics de l’Etat mentionnés à l’article L.327-1 du code de l’urbanisme peuvent se faire représenter par des représentants de l’Etat.
Conformément à l’article L.225-17 du code de commerce, le nombre de sièges au conseil d’administration est compris entre trois (3) et dix-huit (18), précisé et réparti comme indiqué au pacte d’actionnaires.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration. Si le nombre de sièges au conseil d’administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, celles-ci sont réunies en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
13.2 Le bureau du conseil d’administration est composé du Président, du ou des vice(s) Président(s) et d’un secrétaire qui peut être choisi en dehors des administrateurs de la société.
Avant le vote de chaque délibération, le conseil d’administration élit deux scrutateurs qui sont choisis parmi les administrateurs.
Article 14 DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DES ACTIONNAIRES
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de l’instance délibérante de la collectivité ou du groupement. Les représentants sont rééligibles.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales prend fin également, soit s’ils perdent leur qualité d’élus, soit si l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités les relève de leurs fonctions. 13/27
Le mandat des représentants du ou des établissements publics de l’Etat mentionnés à l’article L.327-1 du code de l’urbanisme, ne peut pas excéder six (6) années, renouvelables sans limitation. Il prend fin en tout état de cause dès que le représentant n’occupe plus de fonctions au sein de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics mentionnés à l’article L.327-1 du code de l’urbanisme.
Article 15 REGLES APPLICABLES AUX REPRESENTANTS DES ACTIONNAIRES
Conformément à l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l’exercice du mandat de ces représentants incombe aux collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, ou l’un des établissements publics de l’Etat mentionnés à l’article L.327-1 du code de l’urbanisme concernés.
Les représentants ne peuvent percevoir de rémunération, d’indemnisation, de jetons de présence ou d’avantages particuliers quelle qu’en soit la nature.
Article 16 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président, qui arrête l’ordre du jour, soit au siège social, soit en tout autre lieu indiqué dans la convocation, dans des conditions précisées le cas échéant par le règlement intérieur.
Le directeur général ou, lorsque le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateurs, peuvent demander au président, qui est lié par cette demande, de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.
Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur en vertu d’un pouvoir spécial qui doit être donné par écrit.
La présence effective de la moitié au moins des membres composant le conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur présent ou représenté disposant d’une voix et l’administrateur mandataire d’un de ses collègues de deux voix.
En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Conformément aux articles L.225-37 et R.225-21 du code de commerce, les administrateurs peuvent participer aux réunions du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. 14/27
Article 17 POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration exerce ses pouvoirs collégialement. A cet effet, chaque administrateur reçoit en temps opportun tous les renseignements utiles sur les décisions à prendre.
De plus, chaque administrateur peut se faire communiquer ou demander qu’il soit mis à sa disposition tous les documents nécessaires à sa pleine information sur la conduite des affaires sociales.
Au titre de ses pouvoirs généraux, le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires et dans les limites de l’objet social, le conseil d’administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Outre ses pouvoirs généraux, le conseil d’administration détient, de par la loi, certaines attributions précises, notamment :
- le choix du mode de direction générale de la société,
- la nomination et la révocation du président et la fixation de sa rémunération ainsi que des avantages particuliers qui lui sont accordés,
- la nomination, révocation et fixation de la rémunération du directeur général, - la nomination, révocation et fixation de la rémunération des directeurs délégués éventuels,
- la convocation des assemblées,
- l’arrêté des comptes annuels et s’il y a lieu des comptes consolidés,
- l’établissement, s’il y a lieu, des documents de gestion prévisionnelle,
- la réalisation des augmentations de capital décidées par l’assemblée générale extraordinaire,
- sur délégation de l’assemblée générale, la décision d’augmentation du capital, - le déplacement du siège social,
- la réponse à fournir au cours de l’assemblée des actionnaires aux questions écrites posées par tout actionnaire.
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi et les Statuts aux assemblées d'actionnaires, les décisions suivantes nécessiteront l’accord préalable du Conseil d’Administration statuant à la majorité simple, et notamment : 15/27
- La réponse à fournir au cours de l’assemblée des actionnaires aux questions écrites posées par tout actionnaire ;
- La convocation des assemblées ;
Les représentant de la commune de Courbevoie disposent par ailleurs d’un droit de véto concernant les décisions suivantes (« Décisions Majeures »). Ces décisions ne peuvent en conséquence être adoptées qu’à la double condition d’un accord préalable du Conseil d’Administration statuant à la majorité simple et de l’absence de l’exercice, par l’ensemble des représentants de la commune de Courbevoie présents ou représentés, de leur droit de véto :
- À la majorité simple des membres du conseil d’administration ;
- Sous réserve du vote favorable du ou des représentants de la commune de Courbevoie
- La nomination, révocation du président ;
- La nomination, révocation du directeur général et des directeurs généraux délégués et fixation de leur rémunération ;
- L’arrêté des comptes annuels et le cas échéant, des comptes consolidés, l’approbation ou la modification du budget annuel et du Plan d’affaires de la
Société ;
- Toute opération sur le capital de la Société, toute proposition de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif, de location-gérance, d’émission de titres
financiers et, plus généralement, toute modification des Statuts ;
- La souscription de tout emprunt, d’un montant supérieur à 1.000.000 € et tout engagement pour compte de tiers sous forme de caution, aval, sûreté ou
garantie, toute création, cession ou acquisition de participation dans une
autre société, de tous fonds de commerce ou de toute entreprise, notamment
par la mise en œuvre d’un apport partiel d’actifs par la Société ;
- L’engagement de toute opération d’aménagement ou de toute étude préalable à l’engagement d’une telle opération, ainsi que la conclusion des conventions
d’étude ou traités de concession d’aménagement préalables à de telles
opérations ou études ;
- La signature et la modification de tout contrat conclu entre la société et des tiers d'un montant supérieur à un seuil défini par le conseil d’administration;
- L'engagement de toute procédure et la définition de tout litige impliquant des montants supérieurs à un seuil défini par le conseil d’administration ;
- La définition des seuils définis aux alinéas précédents
- La modification de l'orientation stratégique de l'activité de la Société ;
- La modification et/ou l'actualisation des " Objectifs de l'opération de réaménagement du secteur Charras " et du Plan d'affaires de la Société ;
- La conclusion et la modification de toute convention règlementée au sens de l'article 21 des présentes ;
- Le transfert du siège social. 16/27
Article 18 PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La présidence du Conseil d’administration est assurée par un administrateur représentant la Commune de Courbevoie.
Il est nommé par le Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration peut également désigner un ou plusieurs vice-présidents et un secrétaire qui peut être choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires.
Le président du Conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Les mandats de Président du Conseil d’administration, de Vice-présidents et de Secrétaire de ce même Conseil sont exercés à titre gratuit. Ils ne bénéficient d’aucun avantage en nature. Une délibération du Conseil d’administration fixe en tant que de besoin les modalités de leur défraiement pour les dépenses directement et exclusivement liées à l’exercice de ces mandats.
Article 19 DIRECTION GENERALE
La direction générale est assumée par une personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général.
Article 20 CENSEURS
20.1. L’assemblée générale ordinaire, dans les conditions de quorum et de majorité attachées aux assemblées générales ordinaires, peut désigner un ou plusieurs censeurs, personne physique ou morale, choisis en dehors des membres du conseil d’administration.
Les censeurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent personne physique. A défaut de nomination d’un représentant permanent, le censeur personne morale est représenté par son représentant légal.
20.2. Les censeurs sont nommés pour une durée de deux (2) ans. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du censeur intéressé.
Les censeurs sont toujours rééligibles.
En cas de vacance par démission ou par décès, le conseil d'administration a, entre deux assemblées générales, la faculté de procéder à la nomination à titre provisoire d'un nouveau censeur en remplacement du censeur démissionnaire ou décédé. 17/27
Les nominations de censeurs faites par le conseil d’administration sont soumises à la ratification de la plus proche assemblée générale ordinaire.
Le censeur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les censeurs n’ont pas la qualité de mandataire social.
20.3. Ils font à l’occasion des réunions du conseil d’administration, toutes observations qu’ils jugent nécessaires.
Ils ne disposent que d'une voix consultative et non délibérative aux séances du conseil d'administration.
Leurs interventions se limitent à un rôle purement consultatif. Ils ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la Société. Leurs avis n’engagent pas les administrateurs, ni la direction générale qui restent toujours libres d’apprécier la suite à y donner.
Ils ne peuvent, en conséquence, se voir confier des attributions de gestion, ni, en aucun cas, se substituer aux organes légaux de celle-ci (conseil d'administration, président, directeurs généraux, commissaires aux comptes).
Les censeurs peuvent notamment être chargés d’étudier les questions que le conseil d'administration ou le président du conseil d'administration soumet, pour avis, à leur examen. 18/27
TITRE IV – CONTROLE, COMMISSAIRES AUX COMPTES,
COMMUNICATIONS
Article 21 CONVENTIONS REGLEMENTEES
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et l’un des administrateurs, y compris le Président du conseil d’Administration, son Directeur général, un Directeur général délégué ou l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à dix pourcent (10%), est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration, cette autorisation devant être motivée et réitérée chaque année.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes mentionnées à l’alinéa précédent est indirectement intéressée.
Ces dispositions sont également applicables pour les conventions passées entre la société et une entreprise, si le Directeur général, l’un des Directeurs généraux délégués ou l’un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant ou, de façon générale, dirigeant de l’entreprise.
L’intéressé est tenu d’informer le conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Article 22 COMMISSAIRES AUX COMPTES
L’assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants chargés de remplir la mission qui leur est confiée. Les commissaires sont désignés pour six exercices ; ils sont rééligibles.
Article 23 COMMUNICATION AUX ACTIONNAIRES
Les représentants des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, de l’Etat, de l’un de ses établissements publics mentionnés à l’article L.327-1 du code de l’urbanisme ou de l’assemblée spéciale au conseil d’administration adressent chaque année avant le 30 juin, à leur mandant, un rapport écrit et qui porte notamment – le cas échéant – sur les modifications des statuts de la société.
Chaque actionnaire se prononce sur le rapport qui lui est soumis selon les dispositions législatives et règlementaires qui le gouvernent. 19/27
Article 24 CONTROLE DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE
Chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités actionnaire, ou l’un des établissements publics de l’Etat mentionnés à l’article L.327-1 du code de l’urbanisme, exerce un contrôle individuel et collégial sur la société, analogue à celui qu’il ou elle exerce sur ses propres services, dans des conditions précisées le cas échéant par le pacte d’actionnaires.
En particulier, les actionnaires exercent un contrôle étroit sur tout contrat passé sans publicité ni mise en concurrence entre la société et l’un de ses actionnaires, dans des conditions précisées le cas échéant par le règlement intérieur.
Tout mandat, tout contrat de prestations de services passé sans publicité ni mise en concurrence, qualifié de « contrat in house » ou de « quasi-régie », passé entre la société et ses actionnaires, est soumis préalablement à l’approbation du conseil d’administration.
Chacun de ces contrats décrit dans le détail les modalités de contrôle de l’actionnaire sur les conditions d’exécution de la convention par la société.
Article 25 CONTROLE EXTERNE
Les délibérations du conseil d’administration et des assemblées générales sont communiquées dans un délai d’un (1) mois suivant leur adoption au représentant de l’Etat dans le département où se trouve le siège social de la société, conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les comptes annuels et les rapports du ou des commissaires aux comptes. 20/27
TITRE V – ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES
Article 26 DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES
Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblée Générale.
Les Assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'Ordinaire, d'Extraordinaire, ou d'Assemblée spéciale.
Les Assemblées Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée.
Toutes les autres assemblées sont des Assemblées Ordinaires.
Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l’universalité des actionnaires. Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, même absents, dissidents ou incapables.
Ces dernières sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi. Les votes s’expriment, soit à main levée, soit par appel nominal. Il ne peut être procédé à un scrutin secret, dont l’assemblée fixera alors les modalités, qu’à la demande de membres représentant, par eux-mêmes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.
Article 27 CONVOCATION ET LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont convoquées, soit par le conseil d’administration, soit par les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné en justice, dans les conditions prévues par la loi.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué par la convocation.
L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 5% du capital social, agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions. 21/27
L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas à l’ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
Les convocations peuvent prévoir que la réunion se tiendra, en tout ou partie, par visioconférence et que le vote aura lieu par correspondance ou voie électronique, dans les conditions légales et règlementaires prévues.
Article 28 ACCES AUX ASSEMBLEES GENERALES
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s’y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom depuis cinq (5) jours au moins avant la date de réunion.
Les actionnaires sont représentées aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné par leurs assemblées délibérantes ou leur organes compétents respectifs.
Article 29 PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l’assemblée désigne elle-même son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptant, qui disposent, tant par eux-mêmes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
Article 30 VOTE
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.
Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu’en décide le bureau de l’Assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires peuvent aussi voter par correspondance dans le respect de la règlementation en vigueur ou par visioconférence ou toute autre moyen de télécommunications permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par la règlementation en vigueur. 22/27
Article 31 QUORUM
Le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les Assemblées spéciales où il est calculé sur l’ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication susvisés.
Lorsque l'Assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorums et majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes, ni comme mandataires.
Article 32 EFFETS DES DELIBERATIONS
L’Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux statuts obligent tous les actionnaires, même les absents, dissidents ou incapables. Toutefois, dans le cas où des décisions de l’Assemblée Générale portent atteinte aux droits d’une catégorie d’actions, ces décisions ne deviennent définitives qu’après ratification par une Assemblée spéciale des actionnaires dont les droits sont modifiés.
Article 33 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du conseil d’administration et qui ne modifient pas les statuts.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, la moitié des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance ou par des moyens de télécommunication électronique. 23/27
Article 34 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes les dispositions et à prononcer la dissolution anticipée de la société ou la prorogation de sa durée.
Il est expressément convenu que toute décision relative à l’affectation du résultat de l’exercice devra être décidée par l’assemblée générale annuelle qui statuera à titre extraordinaire sur cette seule résolution.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, les deux-tiers et, sur deuxième convocation, la moitié des actions ayant le droit de vote.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
Article 35 ASSEMBLEE SPECIALE
L’assemblée spéciale se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les statuts et l’article R.1524-2 du code général des collectivités territoriales.
Elle se réunit sur convocation de son Président, à son initiative, à la demande de son représentant au conseil d’administration ou d’un tiers au moins de ses membres.
La convocation doit être transmise dans un délai de sept (7) jours ouvrables au moins avant la réunion prévue. Elle précise la date, l’heure, le lieu et les points constituant l’ordre du jour proposé pour la réunion prévue. Elle peut indiquer la liste des personnes conviées en tant que de besoin.
L’assemblée spéciale se réunit de droit, sur convocation de son Président, avant chaque réunion du Conseil d’administration de la société. A cette occasion, elle statue sur un ordre du jour identique à celui de la réunion du conseil d’administration.
L’ordre du jour des assemblées spéciales précise notamment les questions qui, en application des statuts, requièrent une adoption à l’unanimité des membres de l’assemblée. 24/27
TITRE VI – BENEFICES – RESERVES – EXERCICE SOCIAL
Article 36 EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2025.
Article 37 BILAN, COMPTE DE RESULTATS, ANNEXE
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l’activité de la société lorsqu’un tel plan a été établi et approuvé par l’administration.
Les documents comptables établis annuellement comprenant le bilan, le compte de résultats et l’annexe sont transmis au préfet, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes dans les quinze (15) jours suivants leur adoption par l’assemblée générale ordinaire.
Article 38 AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
La différence entre les produits et les charges de l’exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l’exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq (5) pour cent pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice est à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du conseil d’administration, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l’affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.
En outre, l’assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. 25/27
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L’écart de réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s’il en existe, sont, après l’approbation des comptes par l’assemblée générale, reportées à nouveau pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction.
Article 39 CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d’un montant égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. 26/27
TITRE VII –DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40 DISSOLUTION – LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la société intervient à l’expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l’assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L’assemblée générale des actionnaires peut l’autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société, soit par décision judiciaire à la demande d’un tiers, soit par déclaration au greffe du tribunal de commerce faite par l’actionnaire unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Article 41 CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s’élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social.
Article 42 DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Est nommé pour une durée de six exercices, en qualité de commissaire aux comptes titulaire :
La société XXX.
Article 43 JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 27/27
Les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés à cet exercice.
Article 44 PUBLICITE, POUVOIRS
Les formalités de publicité prescrites par la loi et les règlements sont effectuées à la diligence de la direction générale.
Tous pouvoirs sont donnés aux actionnaires représentés par leur représentant légal ou toutes personnes bénéficiant d’une délégation de pouvoir, et au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités relatives à la création de la société.
Fait en deux exemplaires originaux à …, le … 2024,
Pour la Commune de Courbevoie
Pour l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense
Pour Grand Paris Aménagement 1/17
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT D’INTERET NATIONAL « COURBEVOIE-CHARRAS »
PACTE D’ACTIONNAIRES 2/17
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
1. La Commune de Courbevoie, dont le siège est sis Hôtel de Ville, 2 place de l’Hôtel de ville, 92400 Courbevoie, représentée par M. Jacques Kossowski, en sa qualité de Maire en exercice, dûment habilité à cette fin ;
Ci-après désignée « Courbevoie »,
ET :
2. L’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense, dont le siège est sis Hôtel de ville, 88 place du 8 mai 1945, 92 000 Nanterre, représentée par Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, en sa qualité de Président en exercice, dûment habilité à cette fin ;
Ci-après désignée « POLD »,
ET :
3. L’établissement public Grand Paris Aménagement, domicilié Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai Bâtiment 033 – 75019 Paris, représenté par Monsieur Stéphan de Faÿ, en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à cette fin ;
Ci-après désigné « GPA »,
En présence de :
La SPLA-IN COURBEVOIE-CHARRAS, Société Publique Locale d’Aménagement d’intérêt national au capital d’un million d’euros dont le siège social est domicilié Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai Bâtiment 033 – 75019 Paris, en cours d’immatriculation. 3/17
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Les articles L.327-1 et suivants du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-257 en date du 28 février 2017, autorisent un des établissements publics de l’Etat visés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du Titre II du Livre III de la Partie législative du code de l’urbanisme, à créer avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société publique locale d’aménagement d’intérêt national, compétente pour organiser, réaliser ou contrôler toute action ou opération d’aménagement relevant de la compétence de ses Actionnaires.
2. Dans ce contexte, les Actionnaires signataires du présent pacte ont convenu de créer la société publique locale d’aménagement d’intérêt national (ci-après SPLA-IN) « Courbevoie- Charras ».
3. Ils ont également décidé de conclure le présent pacte, définissant notamment les règles principales qu’ils s’engagent à respecter dans le cadre du fonctionnement de cette société, ainsi que les modalités de gouvernance ou d’évolution de la structure et les conditions d’un renforcement du contrôle analogue exercé sur la société par ses Actionnaires. 4/17
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 Objet du pacte
L’objet du présent Pacte est de :
- Rappeler la composition du capital et la gouvernance de la société (Titre I), - Définir les règles relatives au contrôle analogue (Titre II),
- Fixer les engagements opérationnels et financiers (Titre III).
- Définir les modalités d’intervention de la SPLA-IN (Titre IV)
- Rappeler diverses dispositions propres au Pacte (Titre V) ;
Le présent Pacte s’articule avec les stipulations des Statuts. Les Parties s’engagent à respecter les stipulations des Statuts.
Les Parties s’engagent expressément à respecter, au sein des organes compétents de la Société, toutes les stipulations du Pacte et à ne pas y voter ou y faire voter toute décision qui serait contraire aux stipulations du Pacte.
TITRE I : COMPOSITION DU CAPITAL ET GOUVERNANCE DE LA SOCIETE
Article 2 Définitions
Les termes, ci-après, mentionnés utilisés dans le Pacte auront le sens résultant des définitions, ci- dessous :
« Actionnaires » : désigne l’ensemble des Actionnaires fondateurs de la Société, et, le cas échéant, toute personne morale ou physique qui viendrait ultérieurement à acquérir des actions de la Société et qui aurait adhéré au présent Pacte d’Actionnaires.
« Désaccord » : désigne une mésentente persistante entre les Parties sur l’exécution et la modification du présent Pacte et ses annexes pour laquelle aucune solution amiable n’a été trouvée.
« Cession » ou « Céder » : désigne les transmissions de Titres à titre gratuit ou onéreux.
« Pacte » : désigne le présent pacte conclu ce jour par les Parties et ses annexes et tel qu’il sera éventuellement modifié ou complété par voie d’avenant signé par chacune des Parties.
« Parties » : désigne les Parties signataires du Pacte.
« Plan d’Affaires » : désigne le document déterminant les objectifs communs des Parties en matière d’activité et de développement de la Société et les moyens pour y parvenir.
« Société » : désigne la société publique locale d’aménagement d’intérêt national au capital de 2 millions €, dont le siège social est situé Hôtel de Ville de Courbevoie, 2 place de l’Hôtel de ville, 92400 Courbevoie, en cours d’immatriculation. 5/17
« Statuts » : désigne les Statuts constitutifs de la Société.
« Tiers » : désigne toute personne physique ou morale, non actionnaire de la Société qui n’est pas une Partie.
« Titres » : désigne :
(i) tout titre de capital ou tout instrument financier donnant accès au capital de la Société et notamment toute action et toute valeur mobilière émise par la Société donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution à tout moment de titres émis en représentation d'une quotité du capital de la Société et/ou donnant droit de quelque manière que ce soit, à une part des profits ou du boni de liquidation ou à des droits de vote de la Société ;
(ii) tout droit d’attribution ou de souscription d’un Titre ;
(iii) tout démembrement de la propriété d’un Titre et tout autre titre de même nature qu’un Titre émis ou attribué par une quelconque entité à la suite d’une transformation, fusion, scission, apport partiel d’actif ou opération similaire de la Société.
Article 3 Composition du capital social
A la date de signature du Pacte, le capital social de la Société est d’un montant de un (1) million d’euros divisé en 10 000 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, réparties ainsi qu’il suit :
Actionnaires Nombre d’actions Pourcentage de détention
Commune de
Courbevoie 1 000 10%
EPT Paris Ouest La
Défense 3 500 35%
Grand Paris
Aménagement 5 500 55 %
Total 10 000 100 %
Article 4 Stabilité du capital, engagement d’incessibilité et dérogation
Les Parties estiment essentiel le maintien d'une participation directe stable au capital de la Société pendant une période initiale.
4.1. Engagement d’incessibilité
Est interdite pendant cinq ans à compter de la signature du présent Pacte, sauf accord exprès et écrit unanime des Parties, toute cession de Titres de la Société que ce soit au profit d'un Tiers ou d'un Actionnaire de la Société si cette opération a pour effet de réduire :
▪ la participation de l’EPT POLD dans le capital social de la Société en dessous de 35 % ; ▪ la participation de Grand Paris Aménagement dans le capital social de la Société en dessous de 51% ; 6/17
La Commune de Courbevoie, l’EPT POLD et Grand Paris Aménagement, chacun pour ce qui le concerne, s’engagent donc expressément et irrévocablement à conserver directement sans pouvoir les céder de quelque manière que ce soit, jusqu'au cinquième anniversaire de la date de signature des Statuts, les Titres lui permettant de conserver le seuil de détention capitalistique indiqué aux alinéas précédents.
Cette inaliénabilité temporaire des Titres sera inscrite en caractère apparent sur le registre de mouvements de titres de la Société et sur les comptes individuels de l'ensemble des Actionnaires.
Toute cession opérée en violation de la présente clause est nulle.
4.2 Liberté de ne pas participer à une augmentation de capital
Aucun des actionnaires ne peut se voir contraint de participer à une augmentation de capital au cours de la vie sociale de la SPLA-IN
4.3 Sort des titres en cas de dissolution de l’EPT
Dans l’hypothèse où l’EPT POLD viendrait à être dissout, les Titres propriété de l’EPT seraient transférés soit à la structure venant aux droits de l’EPT POLD, soit à la commune de Courbevoie.
En aucun cas les Titres propriété de l’EPT ne pourront être transférés à des communes autres que Courbevoie ou à des structures dont la Ville de Courbevoie ne serait pas partie.
Article 5 Composition du Conseil d’administration
Les Parties conviennent que le Conseil d’administration conservera pendant toute la durée du présent pacte la structure et la composition suivante, dans les conditions prévues par les statuts de la société :
- Les sièges d’administrateurs sont répartis comme suit entre les Actionnaires :
• Commune de Courbevoie : 2 administrateurs
• EPT POLD : 3 administrateurs
• Grand Paris Aménagement : 6 administrateurs,
- Les Actionnaires pourront désigner un suppléant pour chaque administrateur chargé de les représenter au sein du Conseil d’administration ; chaque suppléant sera affecté à un administrateur pré-identifié et le remplacera, dans la limite de ses possibilités, en cas d’empêchement ; les Actionnaires désigneront les suppléants selon les règles qui leur sont propres, en respectant au minimum les modalités suivies pour la désignation des administrateurs ; en cas d’empêchement de son suppléant ou en cas d’absence de suppléant, quelle qu’en soit la raison, même sur simple choix, l’administrateur empêché pourra donner pouvoir à un autre administrateur représentant le même Actionnaire, dans les conditions prévues par les Statuts ;
- Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales Actionnaires qui ne pourraient pas être directement représentés au sein du Conseil d’administration, en raison du nombre contraint d’administrateurs, participeront audit conseil par le biais d’une assemblée spéciale, conformément aux dispositions statutaires et à l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales. 7/17
Article 6 Président du conseil d’administration et Directeur Général
Les Actionnaires s’engagent, en leur nom et en celui de leurs représentants, à voter au sein du conseil d’administration pour l’élection d’un Président du conseil d’administration qui soit le candidat proposé par la Commune de Courbevoie.
Les Actionnaires s’engagent, en leur nom et en celui de leurs représentants, à voter au sein du conseil d’administration pour la désignation d’un Directeur Général qui soit une personne physique autre que le Président du Conseil d’administration, et qui soit un salarié de Grand Paris Aménagement proposé par son Directeur général. Le Directeur général ne perçoit pas de rémunération au titre de ses fonctions de Directeur général de la SPLA-IN. 8/17
TITRE III : ENGAGEMENTS OPERATIONNELS ET FINANCIERS
Article 7 Accord sur le plan d’affaires
La société a été constituée aux fins de conduire les études et l’opération de réaménagement du secteur Charras au sein de la commune de Courbevoie dans le cadre d’une concession d’aménagement à conclure entre l’EPT Paris Ouest La Défense et la SPLA-IN. Les orientations relatives à cette opération sont précisées dans les « Objectifs de l’opération de réaménagement du secteur Charras » annexés aux présentes.
Elle peut toutefois être mandatée par ses actionnaires aux fins de conduire toute autre étude ou opération sur la commune de Courbevoie dès lors que cette étude ou opération concoure directement ou indirectement à la réalisation de l’opération de réaménagement du secteur Charras susmentionnée.
Le plan d’affaires sera établi au minimum une fois par an par le Directeur général en vue de son approbation par les Actionnaires.
Lors de l’approbation des comptes sociaux annuels, il sera procédé par la Direction générale de la Société à la présentation d’un état de suivi du plan d’affaires notamment sur les points suivants :
- avancement des opérations en portefeuille (études, acquisitions, travaux, cessions…) et de la rémunération induite pour la société
- présentation des contrats/opérations en cours de signature ou attendus sur l’exercice à venir et de leurs impacts en matière de chiffre d’affaires pour la société,
- état des lieux sur l’exercice écoulé et projection pluriannuelle des charges de structure de la société,
- plan de trésorerie prévisionnel des opérations portées et de la société.
Les stipulations du Pacte et des Objectifs de l’opération de réaménagement du secteur Charras constituent un tout indissociable.
Article 8 Engagements opérationnels des Actionnaires
Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour permettre la bonne réalisation, par la société, des actions ou opérations qui lui seraient confiées, notamment en ce qui concerne la mise à disposition du foncier, des équipements concernés, la transmission de tous éléments d’information, le versement des subventions susceptibles d’être octroyées et les décisions administratives financières ou techniques requises.
Article 9 Accord sur la conduite opérationnelle des opérations et modalités de gestion de la Société
Les moyens de la Société seront exclusivement mis en œuvre par Grand Paris Aménagement. La mise à disposition des moyens de Grand Paris Aménagement à la Société fera l’objet d’une convention de prestation de service conclue pour une durée de six ans selon modèle en annexe 1. 9/17
Les Actionnaires s’engagent à signer cette convention dans un délai de trois (3) mois suivant la signature du présent Pacte et à la renouveler tous les six (6) ans durant toute la durée de vie du présent Pacte.
Les procédures internes de Grand Paris Aménagement (processus internes, commission des marchés publics, modalités de désignation des opérateurs immobiliers en cas de cessions de fonciers, …) seront applicables dans le cadre du fonctionnement courant de la Société. Le référentiel des procédures internes de Grand Paris Aménagement applicables au fonctionnement interne de la Société ainsi que ses évolutions successives sera rendu disponible sur simple demande aux administrateurs de la Société.
Article 10 Répartition des risques entre les Actionnaires et la Société
Pour les opérations confiées à la Société, les risques issus des opérations d’aménagement seront, sauf décision contraire des actionnaires, supportés par la Société en sa qualité d’aménageur, dans les conditions déterminées par le contrat de concession d’aménagement conclu au regard des caractéristiques de l’opération et du Plan d’affaires de la société.
Il est en outre précisé que :
- Aucun actionnaire ne pourra se voir contraint de participer au financement de la Société au travers d’apports en compte courant d’associé ;
- Aucun actionnaire ne pourra se voir contraint de garantir les emprunts souscrits par la Société
Article 11 Contribution aux pertes de la Société
Les Actionnaires ne sont responsables des pertes de la Société qu’à concurrence de leurs apports. 10/17
TITRE IV : MODALITES D’INTERVENTION DE LA SOCIETE
Article 12 Périmètre d’intervention
La Société est compétente sur le territoire de la commune de Courbevoie. Sur ce périmètre, et dans ces limites, elle peut engager, pour le compte de ses actionnaires et dans le respect de leurs compétences respectives, toute opération compatible avec son objet social et pour laquelle elle est autorisée par son conseil d’administration.
Article 13 Transfert ou concession d’opérations d’aménagement à la SOCIETE
Une opération ou un ensemble d’opérations ne peut être transférée ou concédée à la Société que s’il présente la perspective d’un équilibre financier à terminaison, l’excédent prévu sur une ou plusieurs opérations pouvant compenser les déficits prévus sur les autres opérations. Les objectifs calendaires et de programmation, les limites de prestation ainsi que les éventuelles subventions d’équilibre sont élaborées dans cette perspective et formalisés dans le cadre d’un ou plusieurs traités de concession d’aménagement.
Article 14 Réalisation d’études préalablement au transfert ou à la concession d’opérations d’aménagement à la SOCIETE
La Société peut être mandatée par chacun de ses actionnaires aux fins de conduire des études concourant à son objet. La réalisation de ces études est encadrée par un mandat formalisé émanant de l’actionnaire mandant et approuvé par la Société mandataire. Les modalités de financement de ces études sont précisées dans le mandat.
Lorsque les études visent à la préparation d’un traité de concession d’aménagement, le mandat précise
- Les objectifs opérationnels détaillés tels que définis à ce stade ;
- Le calendrier prévisionnel de l’opération ;
- Les modalités de validation des études conduites par la Société pour le compte de ses actionnaires, ainsi que les modalités d’élaboration du traité de concession d’aménagement ayant vocation à encadrer la future opération d’aménagement ;
- L’identification du foncier propriété des signataires ou de l’EPFIF pour le compte des signataires nécessaire à la mise en œuvre du projet, ainsi que les calendriers prévisionnels d’acquisition ou de mise à disposition de ce foncier à la Société dans les conditions prévues au Pacte Foncier ;
L’ensemble des dépenses (achats d’études et temps passé) mises en œuvre par la Société dans le cadre de telles études sont réintégrées dans le bilan de la concession d’aménagement correspondante dès conclusion du traité de concession d’aménagement. A défaut de conclusion d’un traité de concession d’aménagement dans les deux ans suivant l’achèvement de ces études, le mandant rembourse à la Société l’ensemble des dépenses engagées par elle pour son compte. 11/17
Article 15 Rémunération des apports en compte courant d’associé
Les apports en compte courant d’associé sont rémunérés au taux de l’échéance constante à dix (10) ans majoré de 50 points de base à la date de versement des apports sur le compte de la société.
Article 16 Distribution de dividendes
Les Parties ont la volonté de voir la Société dégager des résultats comptables et financiers lui permettant, d’une part, d’asseoir sa pérennité en constituant des réserves pour servir à son développement et, d’autre part, d’assurer une rentabilité des capitaux investis par les Actionnaires, dans l’objectif d’atteindre à horizon dix (10) ans une rentabilité des capitaux propres au minimum égale à l’OAT TEC 10 + 200 points de base.
Les Actionnaires ont fixé un objectif de performance économique de la Société, correspondant à une rentabilité d’exploitation équivalente à celle attendue par un investisseur avisé d’intérêt général. Ainsi les Parties conviennent de veiller à ce que les opérations qui viendraient à être décidées par la Société aient vocation, compte tenu de leur nature et du risque associé à leur réalisation, à contribuer au respect de cet objectif.
Pour ce faire, les Actionnaires s’entendent sur le fait que les Parties conviennent et s’engagent à voter favorablement la distribution de dividendes à hauteur a minima de 10% et au maximum de 40% du résultat net distribuable dans le respect des conditions et limites qui seront le cas échéant fixées dans la documentation de financement et des contraintes liées à l’autofinancement de la Société (report à nouveau purgé et trésorerie suffisante), et sous réserve que le résultat net distribuable excède un montant correspondant à 10% du capital social de la société.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 Décisions importantes
Les projets de décisions portant sur les sujets limitativement énumérés (ci-après désignées comme « les décisions importantes ») ci-après devront, avant toute délibération du conseil d’administration ou des assemblées générales, être communiqués pour avis simple aux ministres chargés de l’économie, du budget et de l’urbanisme ou aux représentants qu’ils désigneront.
La liste des Décisions importantes est la suivante :
- La nomination et révocation du directeur général
- L’approbation des comptes sociaux de la Société
- Toute décision d’affectation des résultats ou de distribution de dividendes ou de réserves - Toute décision d’augmentation ou de réduction du capital de la Société
- Toute cession d’actions de la Société par une Partie à un tiers
- Toute prise ou cession de toute participation, dans toute société
- Toute opération de fusion, apport partiel d’actif, scission, liquidation ou de dissolution de la Société
- Toute modification des statuts de la Société 12/17
Le projet de décision est transmis pour avis par le Président du conseil d’administration de la Société.
L’avis des ministres chargés de l’économie, du budget et de l’urbanisme ou de leurs représentants est réputé rendu à défaut de réponse dans un délai de vingt (20) jours suivant réception de la demande.
A défaut de présentation du projet de Décision importante aux ministres ou à leurs représentants, la Décision importante envisagée ne pourra pas être prise, ni par le président du conseil d’administration, ni par le conseil d’administration, ni par la direction générale, ni en assemblée générale.
Article 18 Durée
Le présent Pacte entre en vigueur dès sa signature par les Actionnaires. Il est conclu pour une durée de dix (10) ans. Avant l’expiration de ce délai, une prorogation du Pacte n’est possible que par accord exprès des Parties pour une période à déterminer.
Il pourra être révisé à tout moment par décision unanime des Parties, et éventuellement sur proposition du Conseil d’administration, afin d’être adapté à l’évolution de l’actionnariat, des opérations et du marché.
A l’issue de cette durée, le Pacte pourra, sur décision expresse et unanime des Actionnaires signataires, être reconduit dans les mêmes termes ou renégocié.
Tout Actionnaire cessera de plein droit de bénéficier et d’être lié par les stipulations du présent Pacte à compter du jour où ledit Actionnaire aura cédé la totalité de ses Actions (le Pacte continuant dans ce dernier cas à s’appliquer aux autres Parties).
Nonobstant ce qui précède, le Pacte continuera à produire ses effets à l’égard de toute Partie qui n’aurait pas exécuté toutes ses obligations à la date de résiliation du Pacte ou à la date à laquelle elle aura cessé de détenir une quelconque Action dans la Société.
Article 19 Adhésion au Pacte
Toute entrée d’un nouvel actionnaire ne pourra intervenir que pour autant que le prétendant ait expressément adhéré au présent Pacte préalablement à la réalisation de la Cession ou de l’augmentation de capital envisagée, et ait accepté par écrit de se soumettre aux stipulations dudit pacte. Il devra alors formellement signer, à son tour, le Pacte.
A cet effet, dans le cadre d’une Cession, le cédant, quel qu’il soit, s’engage à faire de cette adhésion une condition suspensive de la Cession de ses actions.
Pour la mise en œuvre du présent article, les Actionnaires donnent à la Société, qui l’accepte, mandat irrévocable pour recueillir l'adhésion du tiers en leur nom et pour leur compte. En conséquence, la simple signature par la Société d'un exemplaire du Pacte également signé par ledit tiers vaudra adhésion au Pacte. Ledit tiers deviendra de ce fait Partie au Pacte et le Pacte bénéficiera et liera ledit tiers. 13/17
La Société aura également tous pouvoirs pour modifier le Pacte afin d'y inclure le nom du tiers et de procéder aux modifications techniques (à l’exclusion de toute autre modification) qui se révèleraient le cas échéant nécessaires. Les Parties aux présentes seront liées par les modifications ainsi réalisées, étant toutefois précisé en tant que de besoin que la Société ne pourra pas modifier les droits et obligations des Parties. Une copie du Pacte modifié sera alors notifiée à chacune des Actionnaires par la Société.
Article 20 Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de se rencontrer périodiquement dans le cadre de réunions organisées au moins tous les deux (2) ans en vue d’évaluer de bonne foi la qualité de la réalisation de l’objet social, la stratégie et les moyens mis en œuvre, et le suivi des objectifs fixés par les Actionnaires. Ces rendez-vous seront le cas échéant l’occasion de redéfinir ou d’adapter ces fondamentaux.
Article 21 Notifications
Toute notification en vertu du Pacte doit être faite par écrit et n’est valablement effectuée que par lettre remise en main propre contre décharge, par signification par huissier ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée au domicile de la partie destinataire tel qu’il figure en tête du Pacte ; dans ces derniers cas, la date de première présentation vaut notification.
Il appartient à chaque Partie de notifier tout changement d’adresse aux autres Parties et à la Société.
Article 22 Conditions d’exécution et portée du Pacte
Les Actionnaires conviennent que ce pacte a pour eux une force obligatoire.
Les Actionnaires s’engagent expressément à respecter, au sein des organes de la société, toutes les stipulations du présent pacte et à ne pas y voter ou faire voter de décisions qui y seraient contraires. Ils s’engagent également, chacun pour ce qui le concerne, à prendre toutes dispositions et à accomplir toutes démarches nécessaires, à tout moment avec la diligence requise, pour donner plein effet aux stipulations du présent pacte.
Ils s’engagent à faire de la signature du présent pacte une condition déterminante de toute cession d’action qui pourrait intervenir au profit d’une collectivité non-membre.
Article 23 Indépendance et stipulations du Pacte
Le présent Pacte forme par ailleurs un tout indivisible. Cependant si l’une quelconque des dispositions du Pacte est considérée comme non opposable, nulle ou illicite par un tribunal judiciaire ou arbitral, une autorité gouvernementale ou une administration compétente, cela ne portera en aucun cas atteinte à la validité ou à l’application de toute autre disposition, sauf si ces autres dispositions font partie intégrante ou sont clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables. 14/17
Dans l’hypothèse d’une telle invalidation ou inapplicabilité, les Parties s’efforceront en toute bonne foi de trouver un accord sur les modifications à apporter au Pacte afin de remplacer la clause inapplicable par des dispositions applicables, valides ou licites qui auront un effet identique ou aussi proche que possible et lui donner ainsi, dans toute la mesure du possible, un effet correspondant à leur commune intention.
Article 24 Gestion du Pacte
Les Parties mandatent la Société en qualité de gestionnaire du Pacte (ci-après « le Gestionnaire du Pacte »).
Les Parties s’engagent en conséquence à informer le Gestionnaire du Pacte préalablement à tout Transfert, notification ou autre, ou concomitamment à leur connaissance de la survenance de tout évènement, ayant ou étant susceptible d’avoir une incidence sur les droits et obligations des Parties au titre du Pacte.
Une fois informé, le Gestionnaire du Pacte devra s’assurer avec les intéressés du respect de toutes les procédures et de ce que tous les Actionnaires soient bien en mesure, conformément aux dispositions du Pacte, d’exercer leurs droits tels que, notamment, leur faculté d’achat ou de vente des Actions.
Les Parties ne signeront aucun Transfert des Actions de la Société sans avoir reçu au préalable l’avis du Gestionnaire du Pacte quant au respect de tous les engagements et procédures contenus dans le Pacte.
Article 25 Confidentialité
Les Parties s’interdisent de communiquer à des tiers toutes informations comptable, financière, technique, sociale, commerciale ou autre concernant la Société qui lui seront remises ou dont ils auraient connaissance à l’occasion de l’exécution du Pacte, à l'exception (i) des communications faites au profit de ses conseils soumis à une obligation de secret professionnel, (ii) des communications nécessaires à l'exécution des présentes ou pour défendre ses droits résultant des présentes et (iii) des communications obligatoires en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, d'un jugement ou d'une décision administrative.
Les Parties seront liées par les obligations de confidentialité stipulées ci-dessus aussi longtemps que les informations concernées ne seront pas devenues publiques.
Article 26 Clause de règlement des différends
Le Pacte est, dans sa validité, son interprétation et son exécution, soumis à la loi française.
Il est institué entre les Parties un comité de règlement des litiges et des situations de blocage composé d'un représentant légal de chacune des Parties et ayant pour objet de mettre fin de manière amiable à tout litige ou blocage pouvant survenir entre les Parties quant à l'interprétation, l'exécution ou la validité du Pacte. 15/17
En cas de litige ou de blocage, ce comité devra être saisi avant toute saisine des tribunaux, par la Partie la plus diligente. La Partie qui souhaiterait faire application de cette procédure devra le notifier aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le comité disposera d'un délai d'un (1) mois à compter de sa saisine pour trouver un accord qui soit accepté par tous ses membres.
Tout litige ou blocage survenant entre les Parties quant à l'interprétation, l'exécution ou la validité du Pacte, qui ne pourrait être réglé par le comité de règlement des litiges et des situations de blocage dans le délai susvisé, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de PARIS.
Fait en trois exemplaires originaux à Puteaux, le … 2025,
Pour la Commune de Courbevoie Pour l’EPT Paris Ouest La Défense
Pour Grand Paris Aménagement Pour la Société 16/17
Annexe 1
Objectifs de l’opération de réaménagement du secteur Charras 17/17
Annexe 2
Convention de prestation de services SPLA-IN COURBEVOIE
Annexe 1
Objectifs de l'opération de réaménagement du secteur Charras
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Convention de prestation de services entre Grand Paris Aménagement
et la SPLA-IN Courbevoie-Charras
Entre :
GRAND PARIS AMENAGEMENT, établissement public à caractère industriel et commercial régi par le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015, dont le siège est à Paris (75019), 11 rue de Cambrai, identifié au SIREN sous le numéro 642 036 941 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représenté par Monsieur Stéphan DE FAY, en sa qualité de Directeur général, nommé à cette fonction par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 25 novembre 2020, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 9 dudit décret du 31 juillet 2015, domicilié en cette qualité au dit siège,
D’une part,
Ci-après GPA,
Et :
La SPLA-IN Courbevoie-Charras, Société Publique Locale d’Aménagement d’intérêt national au capital d’un million d’euros dont le siège social est domicilié Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai Bâtiment 033 – 75019 Paris, en cours d’immatriculation,
D’autre part,
Ci-après la SPLA-IN Courbevoie-Charras
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La SPLA-IN « Courbevoie-Charras » est une société publique d’aménagement d’intérêt national créée le (…) à l’initiative de Grand Paris Aménagement (55%), de la Commune de Courbevoie (10%) et de l’EPT Paris Ouest La Défense (35%).
L’objet social de la société est de :
- Réaliser, pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire de Courbevoie, des opérations prévues par les articles L.327-1 et L.327-3 du code de l’urbanisme.
- Conduire les opérations qui lui sont confiées par ses actionnaires dans le respect de leurs compétences respectives.
Le pacte d’actionnaire de la SPLA-IN Courbevoie-Charras signé le (…) définit notamment les règles principales que les actionnaires s’engagent à respecter dans le cadre du fonctionnement de cette société, ainsi que les modalités de gouvernance ou d’évolution de la structure. L’article 9, alinéas 1 et 2 du pacte d’actionnaire prévoit en particulier :
« Les moyens de la Société seront exclusivement mis en œuvre par Grand Paris Aménagement. La mise à disposition des moyens de Grand Paris Aménagement à la Société fera l’objet d’une convention de service selon modèle en annexe 2. - Page 2 sur 8 -
Les Actionnaires s’engagent à signer cette convention dans les trois (3) mois suivant signature du présent Pacte et à la renouveler tous les six (6) ans durant toute la durée de vie du présent Pacte ».
Les procédures internes de Grand Paris Aménagement (processus internes, commission des marchés publics, modalités de désignation des opérateurs immobiliers en cas de cessions de fonciers,…) seront applicables dans le fonctionnement courant de la Société. Le référentiel des procédures internes de Grand Paris Aménagement applicables au fonctionnement interne de la Société ainsi que ses évolutions successives sera rendu disponible sur simple demande aux administrateurs de la Société. »
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités et les conditions financières selon lesquelles la SPLA-IN recourt aux moyens de l’établissement public Grand Paris Aménagement.
CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET :
GPA met à disposition de la SPLA-IN Courbevoie-Charras, dans les conditions précisées à l’article 2 de la présente convention, les moyens humains, matériels, informatiques et bureautiques nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation des missions rappelées en préambule.
Article 2 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE :
2.1. ORGANISATION
Il appartient à GPA d’organiser et de coordonner l’action de ses services, afin que l’établissement puisse mettre en permanence à disposition de la SPLA-IN Courbevoie-Charras les moyens humains, matériels, informatiques et bureautiques nécessaires à son fonctionnement. Le Directeur Général de la SPLA-IN Courbevoie-Charras sera chargé, en cette qualité, de préciser les moyens requis et de vérifier que les moyens mis à disposition répondent bien aux besoins et attentes de la société.
L’utilisation de ces moyens est encadrée selon les règles de fonctionnement interne applicables au sein de GPA.
Les modalités d’engagement des dépenses et des recettes par le personnel de GPA mis à disposition de la SPLA-IN Courbevoie-Charras, au nom et pour le compte de la société, et notamment les conditions et les seuils de signature, sont définies par décision du Directeur général de la SPLA-IN Courbevoie-Charras. Seul ce dernier dispose d’un statut spécifique en étant mis à disposition de la société formalisé par un avenant à son contrat de travail, en application de l’article L.225-51-1 du code de commerce imposant que le Directeur général de la société soit une personne physique.
Le Directeur général de la SPLA-IN Courbevoie-Charras est compétent pour apprécier l’adéquation de ces moyens aux sollicitations transmises à GPA. A ce titre, il peut obtenir communication sur demande écrite transmise à GPA des moyens affectés aux prestations de services rendues pour le compte de la société et du contenu de ces prestations.
GPA s’engage à rendre compte trimestriellement à la SPLA-IN Courbevoie-Charras des moyens humains et matériels mis à sa disposition, ainsi que de leurs incidences financières. - Page 3 sur 8 -
2.2. PROCEDURES APPLICABLES
L’utilisation de ces moyens est encadrée selon les règles propres à GPA ; en particulier le fait pour les collaborateurs de GPA, en ce compris le Directeur général, de travailler sur des missions au profit de la SPLA-IN ne saurait avoir pour effet de les faire bénéficier de dispositions différentes de celles dont ils pourraient se prévaloir en leur qualité de salariés de GPA.
De façon générale, l’action des collaborateurs de GPA dans le cadre des missions réalisées au titre de la présente convention de service s’inscrivent dans le respect des procédures internes de Grand Paris Aménagement (processus internes, commission des marchés publics, modalités de désignation des opérateurs immobiliers en cas de cessions de fonciers,…) qui seront applicables dans le fonctionnement courant de la Société, le cas échéant complétées par les procédures spécifiques applicables à la SPLA-IN arrêtées par son conseil d’administration.
Conformément aux dispositions du pacte d’actionnaire, le référentiel des procédures internes de Grand Paris Aménagement applicables au fonctionnement interne de la Société ainsi que ses évolutions successives sera rendu disponible sur simple demande aux administrateurs de la Société.
2.3. MODALITES FINANCIERES
2.3.1. Détermination des coûts facturés à la SPLA-IN Courbevoie-Charras
GPA facture la fourniture et mise à disposition de ses moyens à la SPLA-IN Courbevoie-Charras aux coûts complets majoré de 2% dans les conditions précisées ci-après.
La facturation s’effectuera sur la base du coût analytique de la prestation calculée conformément à une annexe à la présente convention définissant le mode de calcul des coûts, notamment les critères et clés d'affectation des coûts indirects, y compris financiers.
Le calcul du coût facturé prend en compte l'intégralité des coûts comptables.
La mise en œuvre de la présente convention n'entraîne le versement d'aucune rémunération supplémentaire.
Les prestations sont soumises à la TVA.
2.3.2. Modalités de paiement
2.3.2.1. Acomptes
Pour chaque exercice comptable, sur la base de l’évaluation prévisionnelle annuelle du coût des services prévue à l’article 3.3.1., la SPLA-IN Courbevoie-Charras règle à GPA à chaque mois échu un acompte correspondant à 1/12 de cette évaluation du coût des services. LA SPLA-IN Courbevoie-Charras s’engage à payer ces acomptes avant le 10 de chaque mois.
Lorsque, en cours d’exercice, une réévaluation du coût des services est approuvée dans les conditions prévues à l’article 3.3.2., les paiements sont interrompus jusqu'à ce que l'excédent versé ait couvert les baisses convenues, ou sont immédiatement augmentés à proportion des augmentations convenues.
2.3.2.2. Régularisation en fin d’exercice
Au terme de chaque exercice comptable, GPA procède au calcul du montant définitif des coûts des services.
Ce montant définitif est transmis, pour approbation, au Directeur général de la SPLA-IN Courbevoie- Charras, qui en informe immédiatement le Président et les membres du conseil d’administration. - Page 4 sur 8 -
En l’absence de toute contestation expresse notifiée par courrier avec accusé de réception dans un délai d’un mois à compter de sa réception par le Directeur général, le montant définitif établi par GPA est réputé approuvé. Si la SPLA-IN Courbevoie-Charras entend contester ce montant définitif, le différend entre les parties se résout selon les modalités prévues à l’article 4.
Si le montant définitif des coûts des services fait apparaître un solde, la SPLA-IN Courbevoie-Charras procède au règlement de ce dernier. LA SPLA-IN Courbevoie-Charras s’engage à payer ce solde dans un délai de trente (30) jours à compter de son approbation.
Si le montant définitif des coûts des services fait apparaître un excédent, GPA l’impute sur les paiements à venir.
2.3.2.3 Incidents de paiement
En cas d'absence ou d'insuffisance de versements dans les délais prévus aux articles 2.2.2.1 et 2.2.2.2 de la part de la SPLA-IN Courbevoie-Charras, la SPLA-IN Courbevoie-Charras s’engage à réunir son conseil d’administration sur simple demande de GPA pour déterminer les modalités d’apurement du passif.
A défaut de règlement amiable du différend, la partie la plus diligente pourra mettre en œuvre les dispositions de l’article 4.
Article 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES :
3.1 ENGAGEMENT DE GRAND PARIS AMENAGEMENT
GPA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir à la SPLA-IN Courbevoie-Charras les moyens nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de ses missions statutaires.
3.2 ENGAGEMENTS DE LA SPLA-IN Courbevoie-Charras
LA SPLA-IN Courbevoie-Charras s’engage à transmettre à GPA, dans les meilleurs délais, toutes les informations relatives à des activités, projets ou événements qui seraient susceptibles d’affecter de manière significative son fonctionnement et/ou son activité.
3.3 EVALUATION DU COUT DES SERVICES
3.3.1. Evaluation prévisionnelle du coût des services
Préalablement au vote du budget de la SPLA-IN Courbevoie-Charras, GPA adresse au Directeur général de la SPLA-IN Courbevoie-Charras, qui la communique au Président du conseil d’administration, l’évaluation prévisionnelle du coût des services nécessaires au fonctionnement et à l’exécution des missions de la société.
La SPLA-IN Courbevoie-Charras s’engage à ce que son budget comporte les ressources nécessaires au financement du coût des services nécessaires à son fonctionnement et à l’exécution de ses missions.
3.3.2. Réévaluation du coût des services
Le cas échéant, en cours d’exercice, GPA informe la SPLA-IN Courbevoie-Charras des évolutions significatives susceptibles de modifier l'évaluation initiale du coût annuel approuvée par le conseil d’administration de la SPLA-IN Courbevoie-Charras.
GPA transmet au Directeur général de la SPLA-IN Courbevoie-Charras, qui la communique au Président du conseil d’administration, une réévaluation du coût des services. Si nécessaire, le conseil d’administration de la SPLA-IN Courbevoie-Charras approuve une modification du budget voté en début d’exercice. - Page 5 sur 8 -
Toute réévaluation du coût des services ayant pour effet une augmentation supérieure à 15% de l’évaluation initiale du coût annuel, approuvée par le conseil d’administration de la SPLA-IN Courbevoie-Charras, devra faire l’objet d’une nouvelle approbation par le Conseil d’Administration dans le cadre d’un budget rectificatif de la SPLA-IN. En cas de délibération défavorable, GPA adaptera les moyens mis à disposition de la SPLA- IN au budget approuvé.
Article 4 – DIFFICULTES D’EXECUTION :
Lorsque les moyens mis à disposition ou les services fournis par GPA ne correspondent pas aux attentes de la SPLA-IN Courbevoie-Charras, le Directeur général de la SPLA-IN en informe GPA, qui indique les mesures prises pour corriger la situation et le cas échéant les modifications de coûts en résultant.
En cas de désaccord persistant entre GPA et la SPLA-IN Courbevoie-Charras sur la mise en œuvre de la présente convention, les parties conviennent de se rapprocher afin de trouver un accord amiable. Pour ce faire, les parties conviennent de créer un groupe de travail commun constitué en nombre égal de représentants de chaque actionnaire de la société. Ce groupe de travail soumet au comité de contrôle et/ou au conseil d’administration des préconisations conciliant leurs points de vue.
Si le groupe de travail visé au précédent alinéa ne soumet aucune préconisation dans un délai de deux mois à compter de sa mise en place, ou si ses préconisations sont rejetées par le conseil d’administration de la SPLA-IN Courbevoie-Charras, la plus diligente des parties peut saisir la juridiction compétente aux fins de règlement définitif.
Article 5 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION :
Lorsque la nature d’un service, les modalités de sa facturation ou toute autre question ne résultent pas de l’application de bonne foi, des stipulations de la présente convention, les parties conviennent de se rapprocher pour élaborer les stipulations nécessaires par voie d'avenant.
Une fois par an, le comité de contrôle de la SPLA-IN Courbevoie-Charras évalue les éventuelles évolutions à apporter à la présente convention et à ses annexes, avant de les proposer le cas échéant au conseil d’administration.
D’un commun accord, les parties peuvent, à tout moment, décider de modifier ou d’actualiser la présente convention par voie d'avenant, notamment pour adapter ses stipulations aux évolutions de leur activité et/ou tenir compte de l'expérience tirée de son exécution.
Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention prend effet dès sa signature par les deux parties, à la suite de son approbation par le conseil d’administration de la SPLA-IN Courbevoie-Charras.
Elle est conclue pour une durée initiale de six (6) ans, renouvelable pour un (1) an par tacite reconduction, durant toute la durée de vie du Pacte.
Chacune des parties pourra notifier à l’autre son refus de proroger à nouveau la durée de la convention sous réserve de respecter un préavis de six mois avant l’échéance de la période de reconduction en cours. - Page 6 sur 8 -
Article 7 – OBLIGATION DE DISCRETION :
Les parties s'engagent à observer, et veillent à ce que leurs administrateurs, dirigeants, collaborateurs, et plus généralement toute personne ayant à en connaître observent une stricte confidentialité dans la mise en œuvre de la présente convention et respectent notamment le secret des affaires lorsqu'il est applicable.
Chacune des parties indique à l'autre les informations qu'elle considère comme particulièrement sensibles. Les parties ne procèdent à une communication relative à la présente convention que d'un commun accord.
Fait à _ _ _ _ _ _ _ _ _, le _ _ _ _ _ _ _ _
Pour la SPLA-IN Courbevoie-Charras
Le Directeur Général
Pour GRAND PARIS AMENAGEMENT
Le Directeur général - Page 7 sur 8 -
ANNEXE – Calcul du coût complet
(Article 2.2.1 de la convention de mutualisation de moyens)
Le coût complet correspondant au service apporté par Grand Paris Aménagement à la SPLA-IN Courbevoie-Charras est calculé de la manière suivante :
- Chaque intervention de Grand Paris Aménagement se voit attribuer dans son système d’information comptable et financier un code projet. Chaque code projet relève d’une activité : aménagement, études, foncier pour les prestations d’ingénierie foncière ou administration pour le fonctionnement (comptabilité, finance, moyens généraux, ressources humaines, masse salariale,…).
- Les produits et les charges imputés directement aux projets conduits par la SPLA-IN Courbevoie- Charras sont pris en charge directement par la SPLA-IN Courbevoie-Charras et sont donc exclus du calcul du coût complet du service apporté par Grand Paris Aménagement à la SPLA-IN Courbevoie- Charras.
- Les produits et les charges engagés par Grand Paris Aménagement qui relèvent des projets de l’activité administration sont répartis entre l’ensemble des projets des deux établissements, soit les projets propres de Grand Paris Aménagement et les projets de la SPLA-IN Courbevoie-Charras bénéficiant des moyens fournis par Grand Paris Aménagement, en respectant les principes de la comptabilité analytique appliqués par Grand Paris Aménagement :
o Les salariés de Grand Paris Aménagement codent leur temps passé d’abord par projet, puis, à défaut, par activité et enfin, à défaut, en indifférencié.
o Ce codage permet de déterminer la masse salariale directe par projet.
o La masse salariale résultant d’un codage par activité est répartie entre les projets des deux établissements relevant d’une même activité, au prorata de la masse salariale directe affectée à chacun de ces projets.
o Le solde des charges de personnel, dont la masse salariale identifiée par un codage en temps indifférencié, et l’ensemble des autres charges et produits des projets de l’activité administration, y compris l’amortissement hors biens immobiliers, supportés par Grand Paris Aménagement sont répartis entre les projets des deux établissements au prorata de la valorisation du temps passé par projet et par activité.
o La somme de la masse salariale et des coûts indirects supportés par Grand Paris Aménagement et affectés en analytique aux projets menés par la SPLA-IN Courbevoie-Charras, majorée de 2 % pour couvrir les risques assumés par Grand Paris Aménagement en cas de fluctuation de l’activité de la SPLA-IN, constitue le coût global du service apporté par Grand Paris Aménagement à l’établissement refacturé à ce dernier.
- Par exception à la règle de répartition présentée ci-dessus, certains produits et charges relevant des projets de l’activité administration sont traités distinctement :
Nature des coûts Traitement analytique pour le calcul du coût complet
Dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement (classe 2) sont exclues du calcul du coût complet refacturé à la SPLA-IN
Courbevoie-Charras, étant précisé que
l’amortissement (classe 6) des immobilisations
considérées, qui constitue une charge de
fonctionnement, est en revanche inclus. - Page 8 sur 8 -
Impôts et taxes Les impôts et taxes imputés sur les projets de l’activité administration et ne relevant pas du
personnel sont exclus du calcul du coût complet,
étant précisé que chaque structure supporte
directement les impôts et taxes liés à son activité
(C3S, CVAE, contribution foncière des entreprises,
etc.).
Produits et charges liés aux biens immobiliers Les produits et charges liés au fonctionnement sont traités distinctement, refacturés au prorata dans le
cadre du calcul du coût complet, et les locaux du
siège de Grand Paris Aménagement, dont seule la
quote-part liée aux fonctions d’appui est refacturée
au prorata, la partie utilisée par les fonctions
opérationnelles restant intégralement à la charge de
GPA.
La répartition des dépenses annuelles immobilières
est annexée au calcul du montant définitif des coûts
des services mentionné à l’article 2.2.2.2 de la
présente convention.
Frais financiers et frais bancaires Les frais financiers sont exclus du calcul du coût complet, étant précisé que chaque structure gère de
manière autonome sa trésorerie et ses financements.
Communication Les frais de communication engagés par Grand Paris Aménagement distinguent :
- les dépenses affectées en totalité à Grand Paris
Aménagement, qui sont exclues du calcul du coût
complet (ex. participation aux Ateliers de Cergy,
voeux),
- les dépenses affectées en totalité à la SPLA-IN
Courbevoie-Charras, qui sont refacturées à l’euro dans
le calcul du coût complet (ex. organisation des vœux de
la SPLA-IN ou d’un évènement propre à la société),
- les dépenses mixtes qui sont incluses dans le calcul du
coût complet selon la règle de répartition présentée
précédemment, au prorata du temps direct valorisé
(communication interne).
La répartition des dépenses annuelles entre ces trois
catégories est annexée au calcul du montant définitif
des coûts des services mentionné à l’article 2.3 de la
présente convention.
Frais de personnel de direction générale Les frais de personnel du directeur général de la SPLA-IN sont refacturés à la SPLA-IN sur la base
de sa mise à disposition figurant dans l’avenant à son
contrat de travail.
Les frais de personnel du directeur général de GPA
et du directeur général de l’EPA ORSA, également
directeur général délégué de GPA, sont exclus de la
refacturation à la SPLA-IN.
Les dépenses intégralement affectées à la SPLA-IN ou, au contraire, intégralement exclues du calcul du coût complet pour des motifs autres que ceux mentionnés ci-dessus sont détaillés avec les motifs de leur rattachement ou de leur exclusion en annexe au calcul du montant définitif des coûts des services mentionné à l’article 2.3 de la présente convention. GouREVoit
Règlement de l’aide de la ville de Courbevoie relative aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’habitat privé – version 1 – conseil municipal du 3 février 2025. 1
Règlement de l’aide
de la Ville de Courbevoie
relative aux prestations de maîtrise d’œuvre
pour la rénovation énergétique de l’habitat privé
Adopté en conseil municipal du 13 février 2025
En partenariat avec l’ALEC de Paris Ouest la Défense Règlement de l’aide de la ville de Courbevoie relative aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’habitat privé – version 1 – conseil municipal du 3 février 2025. 2
Table des matières
1. Préambule ...................................................................................................................... 3 2. COPROPRIETE (APPARTEMENTS) .................................................................................... 4
BENEFICIAIRE …………………………………………………………………………………………………………………………………………4
MONTANT DE L’AIDE ...................................................................................................................................... 4
CONDITIONS D’ELIGIBILITE ............................................................................................................................ 4
DEMANDE DE L’AIDE ...................................................................................................................................... 5
VERSEMENT DE L’AIDE PAR LA VILLE ........................................................................................................... 7 3. MAISONS INDIVIDUELLES, COPROPRIETE HORIZONTALE ET MONOPROPRIETE .............. 7
BENEFICIAIRES …………………………………………………………………………………………………………………………………………7
MONTANT DE L’AIDE ...................................................................................................................................... 8
CONDITIONS D’ELIGIBILITE ............................................................................................................................ 8
DEMANDE DE L’AIDE .................................................................................................................................... 10
VERSEMENT DE L’AIDE PAR LA VILLE ......................................................................................................... 11 4. Tableau de synthèse de l’aide ....................................................................................... 12 5. Conditions de mise en œuvre du présent règlement ..................................................... 13 Règlement de l’aide de la ville de Courbevoie relative aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’habitat privé – version 1 – conseil municipal du 3 février 2025. 3
1. Préambule
Engagée dans la transition énergétique à l’échelle de son patrimoine bâti depuis une
dizaine d’années, la Ville de Courbevoie souhaite aujourd’hui élargir son action au
parc privé en instaurant une aide financière « Courbevoie EcoRénov’ » pour
encourager la rénovation énergétique des logements.
Ce soutien complètera l’accompagnement en ingénierie d’ores et déjà proposé
gratuitement par la ville avec l’ALEC et avec POLD dans le cadre de l’OPAH
énergétique. Cette aide sera également cumulable avec les dispositifs nationaux
(Ma Prime Rénov’, éco-prêt à taux zéro), de la MGP et de POLD pour maximiser
l’ensemble des financements disponibles au bénéfice des (co)propriétaires.
Malgré un contexte budgétaire contraint pour l’ensemble des collectivités y compris à l’échelle locale, l’objectif est ainsi de répondre aux attentes légitimes des courbevoisiens quant à leur qualité de vie, elle-même largement conditionnée par la qualité et le confort de leur logement.
Le poids croissant de la facture énergétique qui pèse sur le pouvoir d’achat (chauffage, électricité…) cumulée aux exigences de la loi Climat et résilience qui interdit depuis le 1er janvier 2025 la location des logements classés G au DPE (puis F en 2028) justifient une action ciblée en faveur de la rénovation énergétique du parc privé.
La typologie du parc privé1 de la ville et les échanges réguliers avec les (co)propriétaires courbevoisiens font en effet apparaître un réel besoin d’accompagnement financier pour limiter le reste à charge et déclencher des travaux de rénovation énergétique significatifs. Les aides nationales sont encore insuffisamment incitatives.
Conformément aux engagements pris par la ville pour lutter contre le dérèglement climatique dans le cadre de son budget climat, ce nouveau dispositif témoigne donc de la volonté de la ville de lutter contre la précarité énergétique tout en contribuant à la préservation de la valeur patrimoniale du parc privé.
1 Courbevoie comptait 48 340 logements en 2021 d’après l’INSEE, dont 82,1 % sont des résidences
principales. Sur ce total, 46 351 logements sont des appartements (95.9%) et 1 364 sont des maisons (2.8%). Le parc des maisons individuelles a été construit majoritairement avant 1945 ; ce parc ancien présente des enjeux de rénovation important. Le parc des immeubles collectifs quant à lui est principalement issu des périodes de construction postérieures à 1960. Le parc privé collectif, fortement majoritaire en nombre de logements, est marqué par des copropriétés de taille moyenne et grande : plus de la moitié des copropriétés ont entre 11 et 49 lots, et près d’un quart ont entre 50 et 199 lots (source : registre national des copropriétés). Règlement de l’aide de la ville de Courbevoie relative aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’habitat privé – version 1 – conseil municipal du 3 février 2025. 4
2. COPROPRIETE (APPARTEMENTS)
BENEFICIAIRE
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic de la copropriété (professionnel ou bénévole).
MONTANT DE L’AIDE
Aide de la Ville de Courbevoie, attribuée pour la réalisation d’une prestation de maîtrise d’œuvre relative à la conception et l’exécution d’un projet de rénovation globale, d’un montant forfaitaire de :
- 1 000 euros par lot principal, dans la limite de 5000 € par copropriété.
L’aide de la Ville est attribuée dans la limite des coûts réels HT de la prestation (principe d’écrêtement).
L’aide peut être attribuée et versée pour la seule phase de conception de la mission, (en cas d’un refus du projet de travaux en AG de la copropriété par exemple), ou encore pour la seule phase d’exécution du projet de travaux.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Conditions liées à la copropriété effectuant la demande d’aide
- Copropriété à usage majoritaire d’habitation (au moins 75% de lots d’habitation
principale, selon le mode de calcul de l’Agence nationale de l’habitat – Anah) localisée sur le territoire de la commune de Courbevoie.
- Immatriculation au registre national des copropriétés (RNC).
- Construction achevée depuis au moins 15 ans.
- Engagement de se faire accompagner par un conseiller France Rénov’ de l’ALEC
POLD dans la définition des besoins ainsi que la préparation et le suivi de la mission de conception-exécution du projet de travaux.
- l’attribution de l’aide par la Ville.
Conditions liées au programme de travaux
- Programme de rénovation globale comprenant plusieurs types de travaux.
- Atteindre un gain énergétique d’au moins 35%.
Conditions liées à la prestation
- Prise en compte du cahier des charges « Maîtrise d’œuvre Rénovation architecturale
et énergétique » de la plateforme CoachCopro (version du 10 février 2017 ou postérieure), ou des documents de référence plus adaptés à la typologie du bâtiment, en accord avec le conseiller France Rénov’ (notamment à ceux disponibles Règlement de l’aide de la ville de Courbevoie relative aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’habitat privé – version 1 – conseil municipal du 3 février 2025. 5
sur le site de l’Ordre des Architectes (architectes.org/maisons-individuelles- contrats-guide- et-annexes).
Dans ce cadre, la prestation intègre tout ou partie des missions suivantes :
• La conception du projet / l’élaboration du programme de travaux (prescription des matériaux, équipements et techniques au regard du projet d’amélioration et de rénovation énergétique retenu, gestion des autorisations d’urbanisme, assistance dans la consultation et sélection des entreprises de travaux) ; • En cas de chauffage collectif, les études techniques préalables doivent comprendre l’examen de la possibilité de raccorder la copropriété à un réseau de chaleur urbain, au même titre que les autres solutions de chauffage collectif ;
• Le suivi et le contrôle de la réalisation des travaux ;
• L’assistance du maître d’ouvrage à la réception du chantier.
- Le conseiller France Rénov’ oriente la copropriété vers la liste des prestataires «
maîtrise d’œuvre » affiliés à la plateforme CoachCopro (région Île-de-France) ; il s’agit des maîtres d’œuvre qualifiés qui se sont engagés à prendre en compte le cahier des charges « Maîtrise d’œuvre Rénovation architecturale et énergétique » précité.
Dans ce cadre, le prestataire justifie de sa qualification en matière de maître d’œuvre ; il est, à ce titre, titulaire d’une assurance décennale et de préférence référencé sur le site france-renov.gouv.fr (mention Reconnu garant de l’environnement – RGE) dans la catégorie « architecte » ou « études ».
Complémentarité de l’aide de la Ville avec d’autres aides publiques
- L’aide de la Ville relative à la réalisation d’une mission de maîtrise
d’œuvre « rénovation globale » est cumulable avec l’aide de la
Métropole du Grand Paris (MGP) portant sur le même objet.
- L’aide de la Ville doit être sollicitée en premier et le cas échéant,
l’aide de la Métropole peut financer un reste à charge du coût HT,
sous réserve de disponibilité des crédits votés par son assemblée
délibérante et selon les dispositions prévues dans son règlement
des aides en vigueur.
DEMANDE DE L’AIDE
Dépôt de la demande d’aide par la copropriété
- Prise de rendez-vous avec un conseiller France Rénov’ de l’ALEC POLD qui
accompagnera la copropriété dans la préparation et la mise en œuvre du contrat de prestation et inscription de la copropriété sur la plateforme CoachCopro. - Dépôt par le conseiller France Rénov’ auprès de la Ville pour le compte de la copropriété et par voie dématérialisée, du formulaire de demande d’aide « maîtrise Règlement de l’aide de la ville de Courbevoie relative aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’habitat privé – version 1 – conseil municipal du 3 février 2025. 6
d’œuvre Rénovation globale » dûment renseigné et signé par le bénéficiaire, accompagné des documents suivants :
• Devis de la part d’un maître d’œuvre qualifié (non signé) ; le projet de contrat de maîtrise d’œuvre précisera notamment les qualifications professionnelles du prestataire et comprendra un descriptif des missions de maîtrise d’œuvre prévues pour la réalisation d’un projet de rénovation globale ;
• RIB au nom du syndicat des copropriétaires ;
• Numéro d’immatriculation du registre national des copropriétés (RNC). - Tout dossier de demande d’aide recevable et complet fait l’objet d’un accusé de réception par le service habitat de la mairie de Courbevoie, adressé au bénéficiaire.
Attribution de l’aide par la Ville
Les dossiers respectant les conditions d’éligibilité font l’objet d’une décision d’attribution d’aide de la Ville, sous réserve de la disponibilité des crédits votés chaque année.
La décision de la Ville est notifiée au bénéficiaire (syndic de la copropriété) par une lettre précisant la date d’attribution, l’objet et le montant de l’aide ainsi que le délai de caducité de l’aide, qui est de trente-six mois à partir de la date de sa notification. L’ALEC POLD est destinataire d’une copie du courrier de notification de l’aide.
Les demandeurs pour lesquels les services de la Ville ont accusé réception d’un dossier de demande d’aide recevable et complet, sont autorisés à faire réaliser la prestation, sans que cela ne préjuge de l’attribution et du versement de l’aide qui relèvent de la seule décision de la Ville.
DEMANDE DE VERSEMENT DE L’AIDE
Dépôt de la demande de versement par la copropriété
- Prise de rendez-vous avec un conseiller France Rénov’ qui accompagnera la
copropriété dans le suivi de la mission de conception-exécution (participation à l’AG de la copropriété votant le projet de travaux, à la réunion de réception des travaux …) ; cet accompagnement fait au moins l’objet d’un compte rendu rédigé par le conseiller.
- Dépôt par le conseiller France Rénov’ auprès de la Ville pour le compte de la
copropriété et par voie dématérialisée, du formulaire de demande de versement de l’aide « maîtrise d’œuvre Rénovation globale » dument renseigné et signé par le bénéficiaire ainsi que des documents à fournir suivants :
• Contrat de prestation ;
• La ou les pièces justificatives relatives à la bonne exécution de la prestation (en fonction des livrables du contrat de prestation) : avant-projet sommaire / définitif (APS/APD), dossier de consultation des entreprises (DCE), rapport d’analyse des offres, procès-verbal de la réunion de réception de travaux, etc. ;
• Attestation du conseiller France Rénov’ relative à la conformité de la Règlement de l’aide de la ville de Courbevoie relative aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’habitat privé – version 1 – conseil municipal du 3 février 2025. 7
prestation réalisée ;
• Facture acquittée signée et datée par le prestataire ;
• En cas de changement : actuel RIB au nom du syndicat des copropriétaires ; • La ou les résolutions en AG de la copropriété approuvant la réalisation de la prestation (nature, coût, nom du prestataire) et donnant mandat à son représentant (syndic, assistance à maîtrise d’ouvrage …) pour solliciter l’aide pour son compte.
VERSEMENT DE L’AIDE PAR LA VILLE
Les dossiers conformes aux dispositions du présent règlement font l’objet d’un versement de l’aide par la Ville.
L’aide forfaitaire de la Ville ne peut être supérieure au coût HT de la prestation. Dans le cas où le montant HT de la facture acquittée est inférieur au coût initial du devis et, par conséquent, au montant de l’aide attribuée par la Ville, ce montant de l’aide due sera rectifié en conséquence (principe d’écrêtement sur la base du coût réel HT de la prestation).
L’aide attribuée par la Ville devient caduque en cas de :
- Réalisation de la prestation avant la date de notification de l’aide de la Ville ;
- Non-réalisation de la prestation dans le délai imparti (trente-six mois à compter de la
date de la notification de l’aide).
Au cas où l’aide est utilisée à d’autres fins que celles précisées dans la notification de la décision d’attribution, la Ville émet un titre de recettes à l’encontre du tiers bénéficiaire pour recouvrer les montants indument versés.
3. MAISONS INDIVIDUELLES, COPROPRIETE
HORIZONTALE ET MONOPROPRIETE
BENEFICIAIRES
- Le propriétaire d’un habitat individuel (maison):
• Propriétaire occupant son logement (maison individuelle) ;
• Propriétaire bailleur d’une maison individuelle ;
• Copropriétaire au sein d’une copropriété horizontale de maisons individuelles.
Sont visés par le présent règlement les propriétaires, usufruitiers ou titulaires d’un droit réel immobilier (y compris sous forme de viager libre). Règlement de l’aide de la ville de Courbevoie relative aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’habitat privé – version 1 – conseil municipal du 3 février 2025. 8
Le propriétaire doit être une personne physique et posséder la pleine propriété du bien ou être titulaire occupant d’un droit d’usage et d’occupation. Sont ainsi exclus du champ d’application du présent règlement les nus-propriétaires et les personnes morales (société civile immobilière – SCI, viager occupé …).
- Le syndicat des copropriétaires d’une copropriété horizontale de
maisons individuelles si les travaux portent sur des parties communes,
- Le propriétaire unique (personne physique) de plusieurs logements
constituant un même immeuble (monopropriété).
MONTANT DE L’AIDE
Aide de la Ville de Courbevoie, attribuée pour la réalisation d’une prestation de maîtrise d’œuvre relative à la conception et l’exécution d’un projet de rénovation globale, et atteignant un gain énergétique d’au moins 35%, d’un montant forfaitaire de 1 000 euros par logement, plafonné à :
- 3 000 euros pour les monopropriétés;
- 5 000 euros pour les copropriétés horizontales.
L’aide de la Ville est attribuée dans la limite des coûts réels HT de la prestation (principe d’écrêtement).
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Conditions liées au bien pour lequel une demande d’aide est effectuée
- Maison individuelle : logement occupé à titre de résidence
principale, localisé sur le territoire de Courbevoie.
- Monopropriété à plusieurs lots principaux (micro-collectif) ou
copropriété horizontale : immeuble ou bâtiments à usage
(majoritaire) d’habitation (au moins 75% lots d’habitation
principale, selon le mode de calcul de l’Agence nationale de
l’habitat – Anah), localisée sur le territoire de Courbevoie.
- Construction achevée depuis au moins 15 ans.
- Engagement du particulier de se faire accompagner par un
conseiller France Rénov’ de l’ALEC POLD dans la définition des
besoins ainsi que la préparation et le suivi de la mission de
conception- exécution du projet de travaux ; l’aide peut être
attribuée et versée pour la seule phase de conception de la
mission. Règlement de l’aide de la ville de Courbevoie relative aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’habitat privé – version 1 – conseil municipal du 3 février 2025. 9
- Copropriété horizontale : immatriculation au registre national des
copropriétés (RNC),
Conditions liées à la prestation
A titre expérimental et en coordination avec le conseiller France Rénov’ qui accompagne le particulier, le prestataire recourt aux documents de référence relatifs à la maîtrise d’œuvre « maison individuelle » disponibles sur le site de l’Ordre des Architectes (architectes.org/maisons-individuelles-contrats-guide-et- annexes).
Pour une monopropriété de 2 à 4 lots principaux (micro-collectif), le prestataire peut, avec l’accord du conseiller France Rénov’, se référer au cahier des charges « Maîtrise d’œuvre Rénovation architecturale et énergétique » de la plateforme CoachCopro (version du 10 février 2017 ou postérieure), si ce dernier s’avère plus adapté.
Dans ce cadre, la prestation intègre tout ou partie des missions suivantes :
• La conception du projet / l’élaboration du programme de travaux (prescription des matériaux, équipements et techniques au regard du projet d’amélioration et de rénovation énergétique retenu, gestion des autorisations d’urbanisme, assistance dans la consultation et sélection des entreprises de travaux) ;
• Le suivi et le contrôle de la réalisation des travaux ;
• L’assistance du maître d’ouvrage à la réception du chantier.
Le conseiller France Rénov’ oriente le particulier vers la liste des prestataires « maîtrise d’œuvre » affiliés à la plateforme métropolitaine Pass’Réno Habitat ; il s’agit des maîtres d’œuvre qualifiés qui se sont engagés à recourir aux documents de référence disponibles sur le site de l’Ordre des Architectes précités.
En fonction de la typologie du bâtiment (micro-collectif), le particulier peut être orienté vers la liste des prestataires « maîtrise d’œuvre » affiliés à la plateforme CoachCopro (région Île-de-France) ; il s’agit des maîtres d’œuvre qualifiés qui se sont engagés à prendre en compte le cahier des charges « Maîtrise d’œuvre Rénovation architecturale et énergétique » précité.
Dans ce cadre, le prestataire justifie de sa qualification en matière de maître d’œuvre ; il est, à ce titre, titulaire d’une assurance décennale et de préférence référencé sur le site france-renov.gouv.fr (mention Reconnu garant de l’environnement – RGE) dans la catégorie « architecte » ou « études ».
Complémentarité de l’aide de la Ville avec d’autres aides publiques
- L’aide de la Ville relative à la réalisation d’une mission de maîtrise
d’œuvre « rénovation globale » est cumulable avec l’aide de la
Métropole du Grand Paris (MGP) portant sur le même objet. Règlement de l’aide de la ville de Courbevoie relative aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’habitat privé – version 1 – conseil municipal du 3 février 2025. 10
- L’aide de la Ville doit être sollicitée en premier et le cas échéant,
l’aide de la Métropole peut financer un reste à charge du coût HT,
sous réserve de disponibilité des crédits votés par son assemblée
délibérante et selon les dispositions prévues dans son règlement
des aides en vigueur.
DEMANDE DE L’AIDE
Dépôt de la demande d’aide par le particulier
- Création d’un compte au sein de la plateforme Pass’Réno Habitat.
- Prise de rendez-vous avec un conseiller France Rénov’ de l’ALEC POLD qui
accompagnera le particulier dans la préparation et la mise en œuvre du contrat de prestation.
- Dépôt par le conseiller France Rénov’ pour le compte du particulier auprès de la Ville
et par voie dématérialisée, du formulaire de demande d’aide « maîtrise d’œuvre Rénovation globale » dument renseigné et signé par le bénéficiaire ainsi que des documents à fournir suivants :
• Devis de la part d’un maître d’œuvre qualifié (non signé) ;
le projet de contrat de maîtrise d’œuvre précisera
notamment les qualifications professionnelles du
prestataire et comprendra un descriptif des missions de
maîtrise d’œuvre prévues pour la réalisation d’un projet de
rénovation globale ;
• RIB au nom propriétaire ou du syndicat des copropriétaires
;
➢ Propriétaire d’une maison individuelle ou d’une monopropriété
à plusieurs lots principaux (micro-collectif) :
• Le dernier avis d’impôt « taxe foncière » ou (en cas
d’acquisition récente) l’attestation de l’acte notarié de
propriété ;
• Attestation sur l’honneur que le logement est ou sera
(après travaux) occupé ou loué à titre de résidence
principale pendant au moins une période de 6 ans (en cas
de micro-collectif : au moins 75% des lots principaux).
➢ Copropriété horizontale (parties communes) :
• Numéro d’immatriculation du registre national des
copropriétés (RNC).
Attribution de l’aide par la Ville
Les dossiers respectant les conditions d’éligibilité font l’objet d’une décision Règlement de l’aide de la ville de Courbevoie relative aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’habitat privé – version 1 – conseil municipal du 3 février 2025. 11
d’attribution d’aide par la Ville, sous réserve de la disponibilité des crédits votés chaque année. La décision de la Ville sera notifiée au bénéficiaire par une lettre précisant la date d’attribution, l’objet et le montant de l’aide ainsi que le délai de caducité de l’aide qui est de trente-six mois à partir de la date de sa notification. L’ALEC POLD est destinataire d’une copie du courrier de notification de l’aide.
Les demandeurs pour lesquels les services de la Ville ont accusé réception d’un dossier de demande d’aide recevable et complet, sont autorisés à faire réaliser la prestation, sans que cette autorisation présage de l’attribution et le versement de l’aide qui relèvent de la seule décision des élus de la Ville.
DEMANDE DE VERSEMENT DE L’AIDE
Dépôt de la demande de versement par le bénéficiaire
- Prise de rendez-vous avec un conseiller France Rénov’ qui accompagnera le
particulier dans le suivi de la mission de conception-exécution ; cet accompagnement fait au moins l’objet d’un compte rendu rédigé par le conseiller.
- Dépôt par le conseiller France Rénov’ auprès de la Ville pour le compte de la
copropriété et par voie dématérialisée, du formulaire de demande de versement de l’aide « maîtrise d’œuvre Rénovation globale » dument renseigné et signé par le bénéficiaire ainsi que des documents à fournir suivants :
• Contrat de prestation ;
• La ou les pièces justificatives relatives à la bonne exécution de la prestation (en fonction des livrables du contrat de prestation) : avant-projet sommaire / définitif (APS/APD), dossier de consultation des entreprises (DCE), rapport d’analyse des offres, procès-verbal de la réunion de réception de travaux, etc. ;
• Attestation du conseiller France Rénov’ relative à la conformité de la prestation réalisée ;
• Facture acquittée signée et datée par le prestataire ;
• En cas de changement : actuel RIB au nom du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires ;
• Copropriétés horizontales (parties communes) : la ou les résolutions en AG de la copropriété approuvant la réalisation de la prestation (nature, coût, nom du prestataire) et donnant mandat à son représentant (syndic, assistance à maîtrise d’ouvrage …) pour solliciter l’aide pour son compte.
VERSEMENT DE L’AIDE PAR LA VILLE
Les dossiers conformes aux dispositions du présent règlement font l’objet d’un Règlement de l’aide de la ville de Courbevoie relative aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’habitat privé – version 1 – conseil municipal du 3 février 2025. 12
versement de l’aide par la Ville.
L’aide forfaitaire de la Ville ne peut être supérieure au coût HT de la prestation. Dans le cas où le montant HT de la facture acquittée est inférieur au coût initial du devis et, par conséquent, au montant de l’aide attribuée par la Ville, ce montant de l’aide due sera rectifié en conséquence (principe d’écrêtement sur la base du coût réel HT de la prestation).
L’aide attribuée par la Ville devient caduque en cas de :
- Réalisation de la prestation avant la date de notification de l’aide ;
- Non-réalisation de la prestation dans le délai imparti (trente-six
mois à compter de la date de la notification de l’aide).
Au cas où l’aide est utilisée à d’autres fins que celles précisées dans la notification de la décision d’attribution, la Ville émet un titre de recettes à l’encontre du tiers bénéficiaire pour recouvrer les montants indument versés.
4. Tableau de synthèse de l’aide
Statut du bien Bénéficiaires Montant de l’aide
Copropriété verticale
(appartements) ou
horizontale (maisons)
pour des travaux
communs
Syndicat des
copropriétaires
1000 € /lot, dans la limite
de 5000€
Maison individuelle Propriétaire occupant –
personne physique
1000 €
Propriétaire bailleur -
personne physique
Monopropriété à
plusieurs lots
d’habitation
Propriétaire unique –
personne physique
1000 €/logement, dans la
limite de 3000€. Règlement de l’aide de la ville de Courbevoie relative aux prestations de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’habitat privé – version 1 – conseil municipal du 3 février 2025. 13
5. Conditions de mise en œuvre du présent règlement
La première version du présent règlement, adoptée en Conseil municipal du 3 février 2025, entre en vigueur le 1er mars 2025.
La Ville mettra en place des formulaires relatifs à la demande d’aide et de versement de l’aide, à renseigner par les demandeurs (ou leurs représentants) dans lesquels ces derniers donneront leur accord sur la collecte et le traitement de leurs données par l’ALEC POLD et par les services de la Ville, pour des fins d’instruction (données nominatives) et statistiques (données non nominatives).