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Document publié le Vendredi 24 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 20230216 CP SEE Chasse interdiction grenaille def)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Pêche et métiers de la mer,
Direction
départementale
des territoires et de la mer
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
CHASSE : INTERDICTION DES GRENAILLES
DANS LES ZONES HUMIDES Nantes, le 24/02/2023
Le règlement européen REACH concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances, entré en vigueur en 2007 a été modifié par le règlement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 et impacte désormais la pratique de la chasse dans les zones humides.
Ainsi, il est interdit pour les chasseurs, à compter du 16 février 2023, d’effectuer l’un ou l’autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides :
• Décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;
• Porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zones humides.
S’agissant d’un règlement de l’Union européenne, ces interdictions s’appliquent de plein droit aux États membres.
Sont définies comme zones humides :
- la mer dans la limite des eaux territoriales
- le domaine public maritime
- les marais non asséchés
- les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre.
02 40 41 20 91 / 92
pref-communication@loire-atlantique.gouv.fr 1/2 6 quai Ceineray – BP 33515 44035 Nantes Les services de l’État sont chargés d’assurer la communication, notamment auprès des fédérations des chasseurs, sur cette nouvelle réglementation.
Les contrôles qui seront menés pour la saison cynégétique en cours auront avant tout une visée pédagogique. Les caractéristiques du territoire seront prises en compte dans la rédaction des stratégies de contrôle des prochaines saisons, de manière à intégrer un caractère progressif dans la réponse pénale.
Préfecture de la Loire-Atlantique
Service régional de la communication interministérielle
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pref-communication@loire-atlantique.gouv.fr 2/2
6 quai Ceineray – BP 33515
44035 Nantes