Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 20220509 cp Ticpe Ticgn

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 20220509 cp Ticpe Ticgn Document publié le Lundi 9 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 20220509 cp Ticpe Ticgn)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Énergies, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

COMMUNIQUE DE PRESSE

Nantes, le 09 mai 2022

REMBOURSEMENT DE LA TICPE ET DE LA TICGN CAMPAGNE 2021 ET ACOMPTE

POUR LA CAMPAGNE 2022 POUR LES TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale lancé en mars 2022, le

gouvernement a souhaité la mise en place anticipée du remboursement partiel

de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole

liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel acquis pour les travaux agricoles

et forestiers, couvrant les livraisons effectuées au titre de l'année 2021 (campagne

2022) ainsi que le versement d'une avance de 25% sur les remboursements au

titre des livraisons de carburants et combustibles précités de l'année 2022

(campagne 2023).

Cette année, les demandes de remboursements au titre des consommations 2021

(campagne 2022) peuvent être déposées dès le 1er avril. L'avance sur 2022 sera calculée

sur la base des consommations 2021.

Rappel : un seul dossier par usager et par année de livraison.

Campagne 2021 au titre des livraisons 2020 :

Les demandes doivent être obligatoirement déposées sur le portail Chorus Pro:

https://chorus-pro.gouv.fr/. Seulement en cas de SIRET inactif, la demande peut être

déposée sous format papier et adressée à :

DRFIP Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire

Service facturier - Cellule DSO TIC

2 rue du Général Margueritte

CS 13513

44035 NANTES CEDEX 01

Pour les facturations des livraisons engagées ultérieurement, la demande peut encore

être déposée 3 ans après maximum. Pour les livraisons effectuées en 2019, la demande

peut être déposée jusqu'au 31 décembre 2022.

DirecƟon

départementale

des territoires et de la merRetrouvez l'ensemble des montants des remboursements, des formulaires cerfa et des

guides d'utilisation de Chorus pro sur mesdemarches.agriculture.gouv.fr

Campagne 2022 au titre des livraisons 2021 :

Cette année, les demandes de remboursements au titre des consommations 2021

(campagne 2022) peuvent être déposées dès le 1er avril 2022. L'avance sur 2022

sera calculée sur la base des consommations 2021.

Afin de mettre en place rapidement la mesure, les modalités de versement sont

différentes selon la date à laquelle la demande de remboursement (campagne 2022)

est effectuée.

Demande de remboursement au titre de 2021 déposée à partir du 1er avril et

avant le 1er mai 2022

La demande est traitée selon la procédure classique. Une fois celle-ci validée, l'avance

est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants car il est considéré

que la validation de la demande de remboursement vaut demande de versement de

l'avance 2022 (indépendamment de la situation réelle de l'entreprise en 2022) ;

Demande de remboursement au titre de 2021 déposée à partir du 1er mai 2022

Lors de la demande de remboursement, l'entreprise devra signifier si elle souhaite ou

non le versement de l'avance 2022 en cochant une nouvelle case qui va être ajoutée au

formulaire de demande de remboursement. Une fois la demande de remboursement

validée, si la case demandant le versement de l'avance a été cochée, l'avance est

automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants.

L'attention des usagers est appelée sur l'importance du choix de la date de dépôt de la

demande de remboursement :

Pour les cas particuliers (cessation d'activité en 2021 notamment) qui

entraîneraient une absence de droit au bénéfice d'une avance sur la campagne

2023 et donc le reversement ultérieur de cette dernière, il est préconisé

d'attendre l'évolution permettant de faire connaître son souhait de bénéficier ou

non de l'avance qui sera effective à compter du 1er mai 2022. En effet, c'est à

compter de cette date qu'il sera possible à l'entreprise d'opter ou non pour le

versement de l'avance en fonction de sa situation 2022 et d'éviter ainsi la

répétition ultérieure de sommes indôment perçues au titre de l'avance 2022.

Enfin, pour ceux ayant débuté leur activité en cours d'année 2021, une procédure

de demande papier sera mise en place pour reconstituer la consommation sur

une année complète.

•

•

•

•Rappel de la réglementation :

DémaTiC via le portail Chorus Pro est le dispositif à destination

des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des

demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les

produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz

naturel (TICGN).

Il permet aux usagers d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de

remboursement, de faire l'économie de joindre l'attestation sociale (MSA) et les frais

d'envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de

remboursement réduits.

Les bénéficiaires de cette démarche peuvent déléguer cette demande de

remboursement à leur comptable ou leur centre de gestion.

DémaTiC est destiné aux :

- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;

- entreprises de travaux agricoles et forestiers ;

- coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;

- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles

L722-1 (5° excepté) à L722-3 du code rural et de la pêche maritime ;

- exploitations de conchyliculture, d'aquaculture marine ou de pisciculture ;

- personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L.731-23 du code

rural et de la pêche maritime.

https://chorus-pro.gouv.fr/

Préfecture de la Loire-AtlanƟque

Service régional de la communicaƟon interministérielle

02 40 41 20 91 / 92 6 quai Ceineray – BP 33515

pref-communicaƟon@loire-atlanƟque.gouv.fr 44035 Nantes