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Déliberation - 022 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Dimanche 9 avril 2023 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 022 2023 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice : 14
Présents : 11
Votants: 13
Date de convocation
Le 7/04/2023
Date d'affichage
Le 7/04/2023
Objet de la délibération 2023-22 :
Fongibilité des crédits
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 1 9 AVR. 2023
Et publication ou notification
du 19 ANR. 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 14 avril 2023
N° 2023 — 22
L'an deux mil vingt-trois et le 14 avril à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en
qualité de maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis,
BOYER Joseph, GUILHOT Stéphane, JACQUES Cyrille,
MAZOYER Gérard, Mesdames CHACORNAC Emmanuelle,
DELMAS Marie-Claude, FELGINES Florence, GIRAUD Corinne,
JAMMES Sandrine,
Excusés : Madame FOURNET-FAYARD Marjolaine qui a donné
procuration à Monsieur BARRET Denis, Monsieur COSME
Vincent qui a donné procuration Madame FELGINES Florence.
Absente : Madame DURAND Claudine
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS.
Monsieur BOYER Joseph a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le maire informe le conseil municipal que depuis le 1°
janvier 2023, avec la nouvelle nomenclature budgétaire M57,
l’exécutif a désormais la faculté, si le conseil l’autorise, de procéder
à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même
section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
Cependant, il a l’obligation d’informer le conseil municipal des
mouvements de crédits opérés dès la plus proche séance.
Après délibération, le conseil municipal, délègue à Monsieur le
maire la possibilité de procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre au sein d’une même section dans la limite de 7,5
% des dépenses réelles de la section (à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel) dans le cadre de la fongibilité
des crédits.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré, le 14 avril 2023,
Au registre sont les signatures|pour copie conforme
AR Prefecture
043-214302333-20230414-2023 22-DE
Reçu le 19/04/2023 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
AR Prefecture
043-214302333-20230414-2023 22-DE
Reçu le 19/04/2023