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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 13 Cloture regie AMI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 13 Cloture regie AMI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
éfecture le 18/02/2026 (\e Reçu en préfecture le NE
Publié le 18/02/2026 |
ID : 040-200069417-20260212-D_ 2026 13-DE
pas (QRTHE
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 13/2026
Objet: CLOTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES DE L'ATELIER MULTISERVICE INFORMATIQUE (AMI)
Le Président de la Communauté. fe Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le décret n°2012-1246 du’ * embreé 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 (Modifié par Décret H°2022- 1698 du 28 décembre 2022 - art. 2);
VU l'ordonnance n°2022- es du DS
gestionnaires publics ; \
bé 2622 relative au régime de responsabilité financière des
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 28 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services et à fixer les tarifs des prestations et produits associés à la régie ; VU la décision n°12/2018 du 03 avril 2018 portant acte constitutif d’une régie de recettes pour l’Atelier Multiservice Informatique (AMD) ;
VU la décision n°01/2019 du 24 janvier 2019 portant acte de nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de recettes de l'atelier multiservices informatique (AMD) ; VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 08 juillet 2024 ; CONSIDERANT que le recours à cette régie ne représente plus d'intérêt ;
DECIDE
Article 1er — I] est décidé de dissoudre la régie de recettes de l'Atelier Multiservice Informatique de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe
Article 2 — La dissolution de cette régie prendra effet au 1er mars 2026
Article 3 — De mettre fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie à compter du 1er mars 2026 ;
Article 4 — Un PV de clôture sera établi et transmis au Service de gestion comptable ;
Article 5 — La clôture du compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT).
Article 6 — Le Président et la Responsable du Service de gestion comptable de Dax sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Décision du Président CCPOA n°2026-13 p.1/2 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le 18/02/2026
ID : 040-200069417-20260212-D_2026_13-DE
Article 7 — Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 8 — La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité, à la Responsable du Service de gestion comptable de Dax, ainsi qu’au régisseur titulaire et au mandataire suppléant. :
Article 9 — La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Peyrehorade, le 12 février 2026
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d’'Orthe et Arrigans
Décision du Président CCPOA n°2026-13 p. 2/2