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Conseil Municipal - CM 20 10 2022 proces verbal seance
Procès Verbal - CM070722
Déliberation - delib070722
Conseil Municipal - CM20130830
Conseil Municipal - CM 15 09 2022 proces verbal seance
Conseil Municipal - CM20200306
Déliberation - delib26012023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cordes-sur-Ciel.
Lien du pdf (Déliberation - delib26012023)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Animaux,
Arrondissement
Canton
de
Carmaux-2
d’Albi
Vallée
du
Cérou
Département
du
Tarn
COMMUNE
DE
CORDES
SUR
CIEL
LISTE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
26
janvier
2023
Délibération
: Droit
de
préemption
urbain
—
information
sur
les
| Approuvée
2023
01
001
: déclarations
d'intention
d’aliéner
:
Délibération
Renouvellement
de
la
convention
animale
à
Approuvée
2023_01_002
passer
avec
la
Société
Protectrice
des
Animaux
Délibération
Création
d'un
skate
park
-—
demande
de
Approuvée
2023
01
003
subventions
Délibération
Création
de
toilettes
publiques
rue
des
Pénitents
Approuvée
2023_01_004
— demande
de
subventions
Délibération
Mise
en
place
d'une
barrière
de
contrôle
à
l'aire : Approuvée
2023_01_005
de
camping-cars
—
demande
de
subventions
Délibération
Vente
de
terrains
Approuvée
2023_01_006 Délibération
Vente
de
terrains
Approuvée
2023_01_007 : Délibération
Extension
de
protection
des
Monuments
| Approuvée
: 2023
_01_008
Historiques
pour
les
peintures
murales
des
Maisons
du
Grand
Fauconnier
et
de
Gaugiran
Délibération
Tarifs,
déplacement
et
convention
avec
les
Approuvée
2023
_01_009
locataires
du
parking
Molinier
Délibération
Démission
de
Monsieur
Lionel
FONBOSTIER
—
| Approuvée
2023
_01_010
tableau
du
Conseil
Municipal
Délibération
Vente
de
terrains
Approuvée
2023_01
011
La présente
peut faire l’objet d'un
recours
gracieux,
ainsi que
d’un
recours
contentieux,
dans
un délai
de deux
mois,
devant
la juridiction
administrative
compétente.
CAUsersté.leutschDocumentsiMes documents\CONSEIL MUNICIPAL 2020 2025CM 2024CM 1 - 26 Dt 2023CM 26 01 2023 liste défib examineos.doex
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S
L Gr
ID
: 081-218100691-20230126-2023_01_001-DE
Wu
République
Française
- Département
du
Tarn
CORDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
EE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
=
CORDES SUR CIEL
N° 2023_01_001
231
|
Objet
de
la
délibération :
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
—
INFORMATION
SUR
LES
DECLARATIONS
D'INTENTION
D’ALIENER
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
Date
de
la convocation
:
17/01/2023
En
exercice
:
13
Date
d'affichage
:
30/01/2023
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
:
10
Séance
du
26/01/2023
L'an
deux
mille vingt-trois,
le vingt-six janvier,
à dix-huit
heures
zéro
minute,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire),
LLONCH
François
(1°
Adjoint),
TRESSOLS
Bernard
(2*"°
Adjoint),
CHAIX
Thomas,
GALLAIS-
SALINGARDES
Marie-France
LACROIX
Sandrine,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Myriam,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
SUBREVILLE
Sandrine
Absents
excusés
: LAVI
Jean-Claude,
PUECH
Christophe
et
PUECH-GIRAL
Isabelle
Quorum
: 10
conseillers
présents
(7
étant
le quorum)
Secrétaire
: François
LLONCH
Le
Conseil
Municipal
est
informé
que
Monsieur
le
Maire,
agissant
par
délégation
de
pouvoirs
accordée
par délibération
n°2020_06_038
du
11
juin
2020,
a
renoncé
au
droit de
préemption
urbain
dans
le cadre
des
ventes
amiables
des
biens
cadastrés
comme
suit
:
DIA
n°
Section
|
Parcelles
n°
Lieudit
Contenance
49
AC
265
15 PL DE
LA BOUTEILLERIE
00 ha 04 a 17 ca
1
Al
47
20 GR
RUE
RAYMOND
VII
00 ha 01
a 69 ca
3
AD
0003
5 AV DU
11 NOVEMBRE
1918
00 ha 00 a 47 ca
Monsieur
Bernard
TRESSOLS
quitte
la séance
avant
l'étude
de
la DIA
n°2.
DIA
n°
Section
|
Parcelles
n°
Lieudit
Contenance
2
A
906
La Vaurelle
00 ha 20
a 47
ca
Pour
extrait
conforme,
CORDES
GEL,
le
30/01/2023
La
présente
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
ainsi
que
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
devant
la juridiction
administrative
compétente.
GAUsers\dteutsch\Documents\Mes
documents\CONSEIL
MUNICIPAL
2020 2026\CM
20231CM
1 - 26 01
20231Délib CM..2023. 01_001
DIA.docx
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02/02/2023
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le 02/02/2023
»
L
C
ID
: 081-218100691-20230126-2023_01_002-DE
éu
République
Française
- Département
du
Tarn
CORDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
_—
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
=>
CORDES SUR CIEL
[N° 2023_01_002
141
|
Objet
de
la délibération
:
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
FOURRIERE
ANIMALE
A
PASSER
AVEC
LA
S.P.A.
(SOCIETE
PROTECTRICE
DES
ANIMAUX)
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal:
15
Date
de
la convocation
:
17/01/2023
En
exercice
:
13
Date
d'affichage
:
30/01/2023
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
:
10
Séance
du
26/01/2023
L'an
deux
mille vingt-trois,
le vingt-six
janvier,
à dix-huit
heures
zéro
minute,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire),
LLONCH
François
(1°
Adjoint),
TRESSOLS
Bernard
(2*"
Adjoint),
CHAIX
Thomas,
GALLAIS-
SALINGARDES
Marie-France
LACROIX
Sandrine,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Myriam,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
SUBREVILLE
Sandrine
Absents
excusés
: LAVI
Jean-Claude,
PUECH
Christophe
et
PUECH-GIRAL
Isabelle
Quorum
: 10
conseillers
présents
(7 étant
le quorum)
Secrétaire
: François
LLONCH
Monsieur
François
LLONCH,
Adjoint
au
Maire,
expose
au
Conseil
Municipal
que
la convention
de
refuge
animale
signée
avec
la
S.P.A.
est
arrivée
à
échéance
le
31
décembre
2022
et
il
propose
son
renouvellement.
Les
prestations
seront
facturées
sur
la
base
de
:
°
1,40
€
par
habitant
pour
l'année
2023
(population
: 817
habitants
au
01/01/2023)
;
e
1,45
€
par
habitant
pour
l'année
2024
(population
totale
légale
au
01/01/2024) ;
°
1,50
€ par
habitant
pour
l'année
2025
(population
totale
légale
au
01/01/2025) ;
e
1,55
€ par
habitant
pour
l'année
2026
(population
totale
légale
au
01/01/2026).
e
1,60
€ par
habitant
pour
l'année
2027
(population
totale
légale
au
01/01/2027).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
°
Décide
le
renouvellement
de
la
convention
de
refuge
passée
avec
la
S.P.A.
à
compter
du
1°
janvier
2023
pour
une
période
d'une
année,
renouvelable
tacitement
jusqu'en
2027,
aux
conditions
financières
ci-dessus.
e
Autorise
M.
le
Maire,
ou
l'adjoint
délégué,
à
signer
la convention
à
intervenir.
Pour
extrait
conforme,
CORDES
SUR
CIEL,
le
30/01/2023
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
La présente
peut faire
l'objet d’un recours
gracieux,
ainsi que
d'un
recours
contentieux,
dans
un délai
de deux
mols,
devant la Juridiction
administrative
compétente.
C:Usersld.feutschDocumentsMes
documents\CONSEIL MUNICIPAL
2020 20261CM
202CM
1 -
26 01
20231Défib CM_2023_01_002
convention SPA docx
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Reçu
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le 02/02/2023
S
LCF
ID
: 081-218100691-20230126-2023_01_002-DE
LA
SOCIÉTÉ
PROTECTRICE
DES
ANIMAUX
Association
reconnue
d'utilité
publique
en
1860
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICE
DE
FOURRIERE
ANIMALE
SANS
RAMASSAGE
NI
CAPTURE
Marché
négocié
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
—
article
R2122-8
du
Code
de
la
Commande
Publique
Entre
:
SOCIETE
PROTECTRICE
DES
ANIMAUX
(SPA)
Association
déclarée,
reconnue
d'utilité
publique
par
Décret
du
22
décembre
1860,
inscrite
au
Répertoire
National
des
Associations
(RNA)
sous
le numéro
W751028782,
dont
le siège
social
est
situé
39
boulevard
Berthier 75017
PARIS
Représentée
par
Monsieur
Guillaume
SANCHEZ,
en
sa
qualité
de
Directeur
Général,
conformément
à la
délégation
de
pouvoir
et de
signature
qui
lui a été consentie
par Monsieur
Jacques-Charles
FOMBONKE,
Président
de
la SPA
Ci-après
dénommée
« la SPA
»
D'une
part,
Et: Commune
de
CORDES
SUR
CIEL
Maison
Fonpeyrouse
81170
CORDES
SUR
CIEL
Représentée
par
Bernard
ANDRIEU,
en
sa
qualité
de
Maire,
Ci-après
dénommée
Commune
de
CORDES
SUR
CIEL
ou
« La
personne
publique
contractante
»
D'autre
part,
Ci-après
dénommées
ensemble
«
Les
Parties
»
Paraphes:
____/>h
39,
boulevard
Berthier 76847
Paris Cedex17
- Tél. 01
43 80 40
66
- Fax 01
43 80 84
80 -
SIREN
: 775 691
991
00019
- NAF
: 94.99 Z
- www.spa.asso.fr Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le 02/02/2023
S
L Gr
ID :
081-218100691-20230126-2023_01_002-DE
ARTICLE
1 —
OBJET
DU
CONTRAT
Le
présent
Contrat
a pour
objet
de
déterminer
les
modalités
selon
lesquelles
la SPA
recevra
en
fourrière
les
chiens
et
les
chats
en
état
d'errance
ou
de
divagation
provenant
de
la
Commune
de
CORDES
SUR
CIEL. La
fourrière
sera
gérée
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 211-24,
L 211-25,
L 211-26
du
code
rural. ARTICLE
2 - FORME
DU
CONTRAT
Le
présent
marché
est
conclu
selon
une
procédure
négociée
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
conformément
à
l'article
R2122-8
du
Code
de
la commande
publique.
ARTICLE
3 -
PIÈCES
CONTRACTUELLES
DU
MARCHE
Le
présent
contrat
dûment
complété
et signé
vaut
acte
d'engagement.
ARTICLE
4 —- DUREE
DU
CONTRAT
Ce
contrat
est
conclu
pour
une
période
initiale d'un
(1)
an
à compter
du
1°" janvier
2028.
|| sera
reconduit
tacitement
pour
la
même
durée
dans
la
limite
de
QUATRE
(4)
années
consécutives,
sans
pouvoir
se
poursuivre
au-delà
du
31.12.2027,
sauf
dénonciation
expresse
par
La
personne
publique
contractante
adressée
à
la
SPA
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
au
moins
trois
(3)
mois
avant
la date
anniversaire
du
contrat.
ARTICLE
5 -
CHANGEMENT
DE
CONTRACTANT
EN
COURS
D'’EXECUTION
DU
PRESENT
ACCORD
La
personne
publique
contractante
doit
informer
la
SPA
de
tout
projet
de
fusion
ou
d'absorption
de
collectivité
territoriale
(commune
nouvelle,
communauté
de
communes,
communauté
d'agglomération
etc.)
et
de
tout
projet
de
cession
du
présent
marché
dans
les
plus
brefs
délais
et
produire
les
documents
et
renseignements
utiles.
La
SPA
se
réserve
le droit
de
refuser
cette
modification
substantielle
du
contrat.
Dans
ce cas,
la résiliation
du
contrat
sera
acquise
à
l'issue
d'un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
réponse
comportant
refus
par
la
SPA
de
la modification
contractuelle,
refus
adressé
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception,
En
cas
d'acceptation
de
la
cession
du
marché
par
la
SPA,
le
marché
fera
l'objet
d'une
décision
modificative
constatant
le
transfert
du
contrat
à
la
nouvelle
personne
publique
et
le
cas
échéant
le
nouveau
prix à
appliquer
selon
les
modalités
de
calcul
mentionnées
à l’article
12
du
présent
document
ñ Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le 02/02/2023
»
L Gr
ID
: 081-218100691-20230126-2023_01_002-DE
ARTICLE
8 —
PRISE
EN
CHARGE
DES
ANIMAUX
Dès
leur
arrivée,
les
chiens
ou
les
chats
sont
placés
sous
la
responsabilité
de
la
SPA,
qui
prend
à
sa
charge
: L'hébergement
dans
son
refuge-fourrière
déclaré
conformément
à
la législation
en
vigueur
;
La
nourriture
;
Les
soins
vétérinaires
;
La
vaccination
si
nécessaire
;
L'identification
;
La
recherche
du
propriétaire
à
l'aide
des
moyens
d'accès
direct
au
fichier
de
la
Société
Centrale
Canine
et du
Fichier
National
Félin
;
La
tenue
du
registre
officiel
des
entrées
et
sorties
des
animaux
de
fourrière
du
ministère
de
l'Agriculture
(modèle
CERFA
n°50-4510)
;
L'euthanasie
éventuelle
pour
des
impératifs
médicaux
ou
pour
les animaux
dangereux
par et après
avis
du
vétérinaire
mandaté
par
la fourrière.
VV YNYNNNVYY
ARTICLE
9 -
DUREE
DE
SEJOUR
EN
FOURRIERE
Le
chien
ou
le
chat
sera
détenu
en
fourrière
pendant
un
délai
franc
de
8 jours
ouvrés
s'il
n'est
pas
repris
au
préalable
par
son
propriétaire.
A l'issue
de
ce
délai,
s’il n'est
pas
repris
par
son
propriétaire,
et après
avis
du
vétérinaire
mandaté
par
la
fourrière,
l'animal
sera
identifié
et vacciné
puis
transféré
dans
les
locaux
du
refuge
de
la SPA
pour
y être
proposé
à
l'adoption.
Pour
les
animaux
mordeurs
ou
griffeurs,
la durée
légale
de garde
et de
mise
sous
surveillance
vétérinaire
sera
de
15
jours
avec
3 visites
vétérinaires
obligatoires.
Les
frais
de
surveillance
vétérinaire
seront
à
la
charge
du
propriétaire,
le cas
échéant
(article
L 223-10
du
code
rural).
ARTICLE
10
—
MODALITES
DE
REPRISE
DES
ANIMAUX
PAR
LEURS
PROPRIÉTAIRES
DANS
LES
DEPARTEMENTS
INDEMNES
DE
RAGE
Lorsque
le propriétaire
de
l'animal
non
identifié
est
connu,
il est
avisé
par
téléphone
et/ou
par
un
courrier
lui enjoignant
de
reprendre
son
chien
ou
son
chat.
Si
l'animal
n'est
pas
identifié,
il le sera
obligatoirement,
conformément
à
l'article
L
211-26
du
code
rural.
En
application
de
l’article
L
211-24
du
code
rural,
le
propriétaire
devra
s'acquitter
auprès
de
la
SPA
et
pour
son
compte
des
frais
de
garde
ainsi
que
de
la refacturation
d'éventuels
frais
d'identification,
de
soins
conservatoires
ou
d'interventions
chirurgicales
nécessaires
à
la santé
de
l'animal.
Ne
peuvent
être
repris
par
leurs
propriétaires
que
les
animaux
ne
faisant
pas
l’objet
d'une
réquisition.
Il
est
rappelé
qu'en
qualité
de
gestionnaire,
la
SPA
et
les
personnes
en
charge
de
l’activité
fourrière
répondent
aux
obligations
de
formation
prévues à l'article
L. 211-24
précité.
ARTICLE
11
—- SANCTIONS
ENCOURUES
POUR
SEVICES
GRAVES
OU
ACTE
DE
CRUAUTE
ENVERS
DES
ANIMAUX
MENTIONNEES
A
L'ARTICLE
L.
521-1
DU
CODE
PENAL.
Les
parties
s'engagent
à respecter
les
dispositions
de
l'article L. 521-1
du
code
pénal
ci-après
reproduites
«
Le
fait,
publiquement
ou
non,
d'exercer
des
sévices
graves
ou
de
commettre
un
acte
de
cruauté
envers Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le 02/02/2023
S
L Gr
ID
: 081-218100691-20230126-2023_01_002-DE
ARTICLE
13
—
PRIX
DU
MARCHE
13.1
Montant
de
l'offre
En
contrepartie
des
services
apportés
par
la
SPA,
la
Commune
de
CORDES
SUR
CIEL
versera
une
redevance
calculée
comme
suit
:
Redevance
année
N
=
Nombre
d'habitants
en
année N
* le tarif
par
habitant
fixé
pour
l'année
N
Redevance
année
N+1
=
Nombre
d'habitants
en
année
N+1
* le tarif par
habitant
fixé
pour
l'année
N+
1
Redevance
année
N+2
=
Nombre
d'habitants
en
année
N+2
* le tarif
par
habitant
fixé
pour
l'année
N+2 Redevance
année
N+3
=
Nombre
d'habitants
en
année
N+3
* le tarif
par
habitant
fixé
pour
l’année
N+3 Redevance
année
N+4
=
Nombre
d’habitants
en
année
N+4
* le tarif par
habitant
fixé
pour
l’année
N+4 Le
nombre
d'habitants
retenu
pour
le
calcul
pour
la
période
citée
ci-dessus
sera
celui
de
la
population
municipale
(source
INSEE)
en
vigueur
au 1°" janvier
de
chaque
année
concernée.
13.2
Révision
annuelle
du
prix
des
prestations
Les
prestations
objets
du
présent
contrat
sont
fixées
par
période
d'une
année,
En
conséquence,
pour
l'année
2023
(N)
et
pour
la
reconduction
des
présentes,
la
révision
du
prix
des
prestations
ne
fera
pas
l'objet
d’un
avenant,
ces
modifications
étant
établies
dans
le présent
contrat.
Le
nombre
d'habitants
retenu
pour
le
calcul
pour
la
période
citée
ci-dessus
sera
celui
de
la
population
municipale
(source
INSEE)
en
vigueur
au
1° janvier
de
chaque
année
concernée.
Pour
l'année
2023,
le tarif
par
habitant
fixé
pour
l’année
2023
est
de
1,40
€
TTC.,
Pour
l’année
2024,
le tarif
par
habitant
fixé
pour
l’année
2024
est
de
1,45
€
TTC.
Pour
l’année
2025,
le tarif
par
habitant
fixé
pour
l’année
2025
est
de
1,50
€ TTC.
Pour
l'année
2026,
le tarif
par
habitant
fixé
pour
l’année
2026
est
de
1,55
€
TTC.
Pour
l'année
2027,
le tarif
par
habitant
fixé
pour
l'année
2027
est
de
1,60
€
TTC./
ARTICLE
14
—
PAIEMENTS
14.1.
Factures
La
facture
sera
établie
annuellement
et
déposée
sur
le
portail
gratuit
et
sécurisé
CHORUS
Pro
en
précisant
le
n°
de
SIRET
de
la collectivité.
A
cet
effet,
la collectivité
devra
transmettre
au
moment
de
la signature
du
contrat
le numéro
de
SIRET,
à
défaut
la facture
sera
adressée
par
voie
postale.
La
facture
portera,
outre
les
mentions
légales,
les
indications
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le 02/02/2023
S'LOF
ID :
081-218100691-20230126-2023_01_002-DE
b)
Résiliation
pour
cessation
d'activité
La
SPA
se
réserve
le droit
de
résilier
le contrat
qui
la lie à
la
personne
publique
contractante
à
n'importe
quelle
période
de
l'année
tout
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
trois
mois
(3
mois)
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
en
cas
de
cessation
de
son
activité.
c)
Résiliation
par
consentement
mutuel
Le
présent
marché
prend
fin
à
l'issue
de
la période
considérée
telle
que
précisée à
l'article
4
du
présent
document. Toutefois,
le présent
contrat
autorise
la
possibilité
de
mettre
un
terme
à l'accord-cadre
avec
le titulaire,
à
l'amiable,
par
décision
modificative.
d)
Changement
de
prestataire
en
cours
d'exécution
En
cas
de
changement
de
prestataire
en
cours
d'exécution
du
présent
marché,
le contrat
prendra
fin
de
plein
droit
à
compter
de
la
date
de
notification
du
nouveau
marché
au
nouveau
prestataire.
Dans
cette
hypothèse
la SPA
s'engage
à
prévenir
la
Commune
de
CORDES
SUR
CIEL
dès
qu'elle
est
informée
de
l'attribution
du
marché
au
nouveau
prestataire.
ARTICLE
17
-
CONSEQUENCE
DE
LA
FIN
ANTICIPEE
DU
CONTRAT
En
cas
de
résiliation
anticipée
du
contrat,
pour
l'un
des
motifs
énumérés à
l'article
14
ci-dessus
(sauf
en
cas
de
résiliation
pour
manquement)
la SPA
s'engage
à rembourser
à la personne
publique
contractante
le prorata
des
sommes
perçues
au-delà
de
la période
d'exécution
de
sa
mission.
A
cet
effet,
la
SPA
dispose
d'un
délai
de
45
jours
à compter
du
terme
du
contrat
pour
produire
un
arrêté
de
compte
et s'acquitter
des
sommes
susmentionnées.
ARTICLE
18
—
MODIFICATION
DU
CONTRAT
Toute
modification
du
contrat
fera
l'objet
d'un
accord
matérialisé
par
une
décision
modificative
signée
des
deux
Parties.
ARTICLE
19
—
DROIT
APPLICABLE
ET
REGLEMENT
DES
LITIGES
La
présente
Convention
sera
soumise
au
droit français.
En
cas
de
difficultés
dans
l'exécution
de
la présente
Convention,
les
parties
rechercheront
avant
tout
une
solution
amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
ou
contestation
sera
porté
devant
les
Tribunaux
compétents.
Signé à CORDES SUR CIEL, le 2, {/O
| [25
Signé
à
PARIS,
le
En
deux
exemplaires
Pour
la SPA
Pour
la Commune
de
CORDES
SUR
CIEL
Guillaume
SANCHEZ
Directeur
Général
CA Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Publié
le 02/02/2023
S
L
CG
ID
: 081-218100691-20230126-2023_01_003-DE
du
République
Française
- Département
du
Tarn
CORDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
EE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
=
CORDES SUR CIEL
[N° 2023_01_003
7411
Objet
de
la
délibération
:
CREATION
D'UN
SKATE
PARK
-
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
Date
de
la convocation
:
17/01/2023
En
exercice
:
13
Date
d'affichage
:
30/01/2023
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
:
10
Séance
du
26/01/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six janvier,
à dix-huit
heures
zéro
minute,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire),
LLONCH
François
(1°
Adjoint),
TRESSOLS
Bernard
(2?"°
Adjoint),
CHAIX
Thomas,
GALLAIS-
SALINGARDES
Marie-France
LACROIX
Sandrine,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Myriam,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
SUBREVILLE
Sandrine
.
Absents
excusés
: LAVI
Jean-Claude,
PUECH
Christophe
et PUECH-GIRAL
Isabelle
Quorum
: 10
conseillers
présents
(7
étant
le quorum)
Secrétaire
: François
LLONCH
M.
François
LLONCH,
Maire-Adjoint,
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
skate
park
est
une
demande
récurrente
de
la part de
nombreux
jeunes
de
la commune.
Monsieur
Bernard
TRESSOLS
les
a d'ailleurs
reçus
à
plusieurs
reprises
et
s'occupe
du
projet.
Monsieur
François
LLONCH
présente,
pour
approbation,
les
devis
des
travaux,
à
programmer
en
2023,
comme
suit :
e
Skate
Park
«
initié
»
22
000,00
€
e
4
assis
debout
et 38
potelets
3 400,00
€
e
Eclairages
8717,70€
e
Création
d'un
support
enrobé
19
995,00
€
Total
HT.
54
112,70
€
I! précise
que
ces
travaux
sont
susceptibles
de
bénéficier
des
subventions
de
l'Agence
Nationale
du
Sport
(ANS)
et de
la D.E.T.R.
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à la majorité
(une
abstention
de
Monsieur
Thomas
CHAIX)
:
e
APPROUVE
les
devis
présentés,
e
ADOPTE
le plan
de
financement
prévisionnel
comme
suit
:
o
DEPENSES:
“
Devis
HT.
54
112,70
€
m
TV.A.20%
10
822,54
€
“Total
dépenses
T.T.C.
64
935,24
€
o
RECETTES:
“Subvention
D.E.T.R.
(taux
20%)
10
822,54
€
“Subvention
de
l'ANS
(taux
60
%)
32
467,62
€
“
Recettes
H.T.
43
290,16
€
n
TVA
20%
10
822,54
€
"
Autofinancement
10
822,54
€
“Total
recettes
T.T.C.
64
935,24
€
La présente
peut faire l'objet d'un
recours
gracieux, ainsi que d'un
recours
contentieux,
dans
un délai de deux
mols, devant la juridiction
administrative
compétente.
CAUsers\d{eutschDocuments\Mes
documents\CONSEIL MUNICIPAL
2020 20261CM
20231CM
1 -
26 01
2023Détib
CM_2023_0{_003
skate park - demandes
subventions.docx Page
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en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
S
L
Publié
le 02/02/2023
C
ID
: 081-218100691-20230126-2023_01_003-DE
e
SOLLICITE
les subventions de l'Etat et de l'Agence
Nationale du Sport les plus élevées possible,
e
CHARGE
M.
le
Maire,
où
le
Maire-Adjoint
délégué,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
et
l'AUTORISE
à signer
tout
document
nécessaire,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
Primitif de
2023.
Pour
extrait
conforme,
CARQES
SUR
CIEL,
le 30/01/202
La
présente
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
ainsi
que
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
devant
la juridiction
administrative
compétente.
CAUsersid.teutschiDocumentsMes
documents\CONSEIL
MUNICIPAL
2020 2026\CM
2023CM
1 - 26 01 2023Détib CM_2023_01_003
skale park - demandes subventions.docx
Page 2 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
ID :
081-218100691-20230126-2023_01_004-DE
Publié
le 02/02/2023
n
L Gr
mr]
République
Française
- Département
du
Tarn
CORDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
—
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
ES
CORDES SUR CIEL
[N° 2023_01_004
711
Objet
de
la
délibération :
CREATION
DE
TOILETTES
PUBLIQUES
RUE
DES
PENITENTS
—
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal:
15
Date
de
la convocation
:
17/01/2023
En
exercice
:
13
Date
d'affichage
:
30/01/2023
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
:
10
Séance
du
26/01/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six janvier,
à dix-huit
heures
zéro
minute,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire),
LLONCH
François
(1%
Adjoint),
TRESSOLS
Bernard
(2?"°
Adjoint),
CHAIX
Thomas,
GALLAIS-
SALINGARDES
Marie-France
LACROIX
Sandrine,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Myriam,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
SUBREVILLE
Sandrine
Absents
excusés
: LAVI
Jean-Claude,
PUECH
Christophe
et
PUECH-GIRAL
Isabelle
Quorum
: 10
conseillers
présents
(7
étant
le quorum)
Secrétaire
: François
LLONCH
M.
François
LLONCH,
Maire-Adjoint,
expose
au
Conseil
Municipal
que
les visiteurs
manquent
de
toilettes
sur la partie
nord
de
Cordes
sur Ciel.
Monsieur
Jean-Claude
LAVI
travaille
notamment
sur ce
point depuis
quelques
mois.
Ces
nouvelles
toilettes
contribueront
au
bon
accueil
à Cordes
sur
Ciel.
Il présente,
pour
approbation,
les
devis
des
travaux,
à
programmer
en
2023,
comme
suit
:
°
Gros
œuvre
31
591,00
€
e
Bloctoilettes
68
700,00
€
Total
HT.
100
291,00
€
Il
précise
que
ces
travaux
sont
susceptibles
de
bénéficier
des
subventions
du
Département
et
de
la
D.ETR. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
APPROUVE
les
devis
présentés,
e
ADOPTE
le
plan
de
financement
prévisionnel
comme
suit
:
o
DEPENSES
:
“Devis
HT.
100
291,00
€
n
TVA
20%
20
058,20
€
“Total
dépenses
T.T.C.
120
349,20
€
La présente
peut faire l'objet d’un
recours
gracieux, ainsi que
d'un
recours
contentieux,
dans
un délai de deux
mois, devant la juridiction
administrative
compétente,
C:Users\dteulschiDocuments\Mes
documents\CONSEIL
MUNICIPAL
2020 20261CM
20231CM
1 - 26 01 2023Délib CM_2023_01_004
lolleltes Penitents - demande
subventons.docx Page
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en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le 02/02/2023
L
C
ID :
081-218100691-20230126-2023_01_004-DE
o
RECETTES:
"Subvention
D.E.T.R.
(taux
30%)
30
087,30
€
“Subvention
du
Département
(taux
30
%)
30
087,30
€
“Recettes
HT.
60
174,60
€
“_
T.V.A.
20
%
20
058,20
€
“_
Autofinancement
40
116,40
€
n_
Total
recettes
T.T.C,
120
349,20
€
e
SOLLICITE
les
subventions
de
l'Etat et du
Département
les
plus
élevées
possible,
e
CHARGE
M.
le
Maire,
ou
le
Maire-Adjoint
délégué,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
et
l'AUTORISE
à
signer
tout
document
nécessaire,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
de
2023.
Pour
extrait
conforme,
CORDES
SUR
CIEL,
le
30/01/2023
Le
Maire
La présente
peut falre l'objet d'un recours
gracieux,
ainsi que
d'un
recours
contentieux,
dans
un délai de deux
mois, devant
la juridiction
administrative
compétente,
CAUsersld.teutschiDocumentsMes documents\CONSEIL MUNICIPAL 2020 2026\CM 2023\CM 1
- 26 01 20231Détb CM. 2023
01_ 004 toiletles Penitents - demande subventons.docx
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en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Publié
le 02/02/2023
S
L CF
ID
: 081-218100691-20230126-2023_01_005-DE
il
République
Française
- Département
du
Tarn
CORDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
on
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
=
CORDES SUR CIEL
[N°
2023_01_005
74
Objet
de
la
délibération :
MISE
EN
PLACE
D’UNE
BARRIERE
DE
CONTROLE
A
L'AIRE
DE
CAMPING-CARS
—
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
Date
de
la convocation
:
17/01/2023
En
exercice
:
13
Date
d'affichage
:
30/01/2023
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
:
10
Séance
du
26/01/2023
L'an
deux
mille vingt-trois,
le vingt-six
janvier,
à dix-huit
heures
zéro
minute,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire),
LLONCH
François
(1*
Adjoint),
TRESSOLS
Bernard
(2*"°
Adjoint),
CHAIX
Thomas,
GALLAIS-
SALINGARDES
Marie-France
LACROIX
Sandrine,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Myriam,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
SUBREVILLE
Sandrine
Absents
excusés
: LAVI
Jean-Claude,
PUECH
Christophe
et
PUECH-GIRAL
Isabelle
Quorum
: 10
conseillers
présents
(7 étant
le quorum)
Secrétaire
: François
LLONCH
M.
François
LLONCH,
Maire-Adjoint,
expose
au
Conseil
Municipal
que
de
nombreux
usagers
de
l'aire de
camping-cars
de
Cordes
ne
paient
pas
le
service.
C'est
un
manque
important
pour
financer
l'accueil
touristique.
Pour
solutionner
cette
problématique,
Messieurs
François
LLONCH,
Jean-Claude
LAVI
et
Bernard
TRESSOLS
ont
rencontrer
différents
prestataires
et ont
opté
pour
une
barrière
intelligente,
qui
contrôlera
les
entrées
et sorties.
M.
François
LLONCH
présente,
pour
approbation,
les
devis
des
travaux,
à
programmer
en
2023,
comme
suit:
e
Barrière
27
897,00
€
Total
HT.
27
897,00
€
Il
précise
que
ces
travaux
sont
susceptibles
de
bénéficier
des
subventions
du
Département
et
de
la
BETR, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
APPROUVE
les
devis
présentés,
e
ADOPTE
le
plan
de
financement
prévisionnel
comme
suit
:
o
DEPENSES
:
"
DevisHT.
27
897,00
€
n
TVA.
20%
5 579,40
€
“Total
dépenses
T.T.C.
33
476,40
€
La présente
peut faire l'objet d’un
recours
gracieux, ainsi que d'un
recours
contentieux,
dans
un délai de deux
mois, devant
la Juridiction
administrative
compétente.
CAUsers\d{eutsch\Documents\Mes
documentsCONSEIL
MUNICIPAL
2020 20261CM
2023\CM
1 -
26 01
2023Délb
CM_2023_01_005
barriere controle aire camping-cars - demande
subventions.docx Page 1 sur 2 o
RECETTES:
“Subvention
D.E.T.R.
(taux
30%)
Subvention
du
Département
(taux
30
%)
Recettes
H.T.
T.V.A.
20
%
Autofinancement Total
recettes
T.T.C.
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le 02/02/2023
S
L Gr
ID
: 081-218100691-20230126-2023_01_005-DE
8 369,10
€
8 369,10
€
16
738,20
€
5 579,40
€
11
158,80
€
33
476,40
€
e
SOLLICITE
les
subventions
de
l'Etat et du
Département
les
plus
élevées
possible,
CHARGE
M.
le
Maire,
ou
le
Maire-Adjoint
délégué,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
et
l'AUTORISE
à
signer
tout
document
nécessaire,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
de
2023.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
La
présente
peut
faire l'objet
d'un
recours
gracleux,
ainsi
que
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mols,
devant la juridiction
administrative
compétente.
CAUsers\deutsch\DocumentsiMes
documents\CONSEIL
MUNICIPAL
2020 2026CM
2023\CM
1 - 26 01
20231Délib CM_2023_01_005
barriere controle aire camping-cars - demande
subventons.docx Page
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préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le 02/02/2023
S
L Gr
ID
: 081-218100691-20230126-2023_01_006-DE
Wu
République
Française
- Département
du
Tarn
CORDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
he
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
ES
CORDES SUR CIEL
[N° 2023_01_006
3.21
Objet
de
la délibération
:
CESSION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AI
N°294
A
MME
PRIEU
LUCIE
ET
M.
ROUQUETTE
BASTIEN
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
Date
de
la convocation
:
17/01/2023
En
exercice
:
13
Date
d'affichage
:
30/01/2023
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
:
10
Séance
du
26/01/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
janvier,
à dix-huit
heures
zéro
minute,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire),
LLONCH
François
(1%
Adjoint),
TRESSOLS
Bernard
(2*"
Adjoint),
CHAIX
Thomas,
GALLAIS-
SALINGARDES
Marie-France
LACROIX
Sandrine,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Myriam,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
SUBREVILLE
Sandrine
Absents
excusés
: LAVI
Jean-Claude,
PUECH
Christophe
et
PUECH-GIRAL
Isabelle
Quorum
: 10
conseillers
présents
(7
étant
le quorum)
Secrétaire
: François
LLONCH
Par
délibération
n°2019_06_033
du
28
juin
2019,
le
Conseil
Municipal
a décidé
de
déclasser
du
domaine
public
la parcelle
cadastrée
section
Al
n°294,
à la demande
de
Monsieur
René
BERTRAND),
propriétaire
de
l'immeuble
riverain,
sis
au
7
rue
des
Jardins.
Or,
la vente
à
Monsieur
René
BERTRAND
n'a
pu
être
réalisée
avant
son
décès.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
Madame
PRIEU
Lucie
Marie
Véronique
et
Monsieur
ROUQUETTE
Bastien
Frédéric,
les
nouveaux
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
section
AI
n°98
et
265,
«
La
Ville
»
et
section
AI
n°99
«
7
rue
des
Jardins
»,
souhaitent
faire
l'acquisition
de
la
parcelle
AI
n°294
d'une
superficie
de
39
m2
jouxtant
leur
propriété,
aux
mêmes
conditions
que
celles
accordées
à
Monsieur
BERTRAND.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
e
DECIDE
la
vente
à
Madame
PRIEU
Lucie
Marie
Véronique
et
Monsieur
ROUQUETTE
Bastien
Frédéric,
de
la parcelle
AI
n°294
d'une
superficie
de
39
m2,
pour
le prix de
30
€/m2
(trente
euros
par
mètre
carré),
soit
le prix total
de
1.170
€ (mille
cent
soixante-dix
euros) ;
°
DIT
que
les
frais
d'arpentage,
d'enquête
publique,
d'acte
et
d'enregistrement
et
tous
les
autres
frais
afférents
à
cette
transaction
sont
à
la charge
de
l'acquéreur,
e
PRECISE
que
la
parcelle
AI
n°294
est
grevée
des
servitudes
ci-dessous,
au
profit
de
la
parcelle
cadastrée
section
AI
n°100
:
o
Servitude
de
tour
d'échelle,
o
Servitude
de
vue
(deux
fenêtres
au
1°
étage)
e
CHARGE
Maître
KIEFFER-BASCOUL,
notaire
de
l'acquéreur,
de
la
rédaction
de
l'acte
authentique,
le
notaire
de
la Mairie
de
Cordes
sur
Ciel
étant
Me
BRUNET-BRILLANT
à
Cordes
sur
Ciel,
La présente peut faire
l'objet d'un
recours
gracieux, ainsi que d’un
recours
contentieux,
dans
un délal
de deux
mois, devant
la juridiction
administrative
compétente,
CAUsersid.teulschDocuments\hles
documents\CONSEIL
MUNICIPAL
2020 20261CM
20231CH
- 26 01 20231Délib CM_2023_01.006
cession parcelle AI 294.docx
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Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le 02/02/2023
S
L CF
ID
: 081-218100691-20230126-2023_01_006-DE
AUTORISE
Monsieur
Bernard
ANDRIEU,
Maire,
où
Monsieur
François
LLONCH,
Maire-adjoint,
à
signer
l'acte
authentique
à
intervenir
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
-
-
extrait
conforme,
SUR
CIEL,
le
30/01/2023
éflaire
de
Sédnce_…,
La présente
peut faire l'objet
d'un recours
gracleux, ainsi que d’un
recours
contentieux,
dans
un délai de deux
mols, devant
la juridiction
administrative
compétente,
CAUsersd.outsch\Documents\Mes
documents\CONSEIL
MUNICIPAL
2020 2026\CM
20231CM 1
- 26 01
20231Délib CM. 2023_01.
006
cession parcelle AI 294.docx
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en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le SAS
qe
L
Publié
le 02/02/2023
C
ID
: 081-218100691-20230126-2023_01_007-DE
Wu
République
Française
- Département
du
Tarn
CORDE
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
TEE.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
2
CORDES
SUR
CIEL
[N° 2023_01_007
3.2.1
Objet
de
la
délibération
:
CESSION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AD
n°252
AMME
SOPHIE
POUGET
NEE
CHENAL
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
Date
de
la convocation
:
17/01/2023
En
exercice :
13
Date
d'affichage
:
30/01/2023
Qui
ont
pris
part à la
Délibération
:
10
Séance
du
26/01/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six janvier,
à dix-huit
heures
zéro
minute,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire),
LLONCH
François
(1°
Adjoint),
TRESSOLS
Bernard
(2*"°
Adjoint),
CHAIX
Thomas,
GALLAIS-
SALINGARDES
Marie-France
LACROIX
Sandrine,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Myriam,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
SUBREVILLE
Sandrine
Absents
excusés
: LAVI
Jean-Claude,
PUECH
Christophe
et
PUECH-GIRAL
Isabelle
Quorum
: 10 conseillers
présents
(7 étant
le quorum)
Secrétaire
: François
LLONCH
Par
délibération
N°
2017_03_021
du
22
mars
2017,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
déclasser
du
domaine
public
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°252,
«
la Cuvette
»,
d'une
contenance
de
11
m2,
ainsi
que
d'aliéner
celle-ci
à
Monsieur
RATIER
Jean,
domicilié
Puech
de
l'Homp,
81140
VIEUX,
aujourd'hui
ayant
cédé
son
bien
à Madame
Sophie
POUGET,
née
CHENAL,
demeurant
880
route
de Tauriac
à Virac
(81640). Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
Madame
Sophie
POUGET,
souhaite
faire l'acquisition
de
la parcelle
section
AD
n°252,
attenante
à la maison
dont
elle
est devenue
propriétaire,
aux
conditions
décidées
lors
de
la séance
du
22
mars
2017.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
e
DECIDE
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°252,
lieudit
La
Cuvette,
d’une
contenance
de
11
m2,
pour
le
prix
de
30
€ / m2
(trente
euros
par
mètre
carré),
à
Madame
Sophie
POUGET,
née
CHENAL,
frais
d'arpentage,
de
notaire
et d'enregistrement
en
sus
pour
l'acquéreur
;
e
CHARGE
Me
BRUNET-BRILLANT,
notaire
à
Cordes
sur
Ciel,
de
la
rédaction
de
l'acte
authentique,
e
AUTORISE
Monsieur
Bernard
ANDRIEU,
Maire,
ou
Monsieur
François
LLONCH,
Maire-adjoint,
à
signer
l'acte
authentique
à
intervenir
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Pour
extrait conforme,
CORDES
SUR
CIEL,
le
30/01/2023
ecrétaire
de
Ségnce
s
ja]
fe/
Pr
LE
3 A
a
LEON
La présente
peut
faire l'objet d'un
recours
gracieux,
ainsi que
d’un
recours
contentieux,
dans
un délai
de deux
mols,
devant
la Juridiction
administrative
compétente.
CAUsers\d.teutsch\Documents\Mes
documents\CONSEIL
MUNICIPAL
2020 2026\CM
20231CM
1 - 26 01
20231Délib CM._2023_01_007
cession parcelle AD 252.docx
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le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le 02/02/2023
S'LOFF
ID
: 081-218100691-20230126-2023_01_008-DE
Wu
République
Française
- Département
du
Tarn
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CORDES
ë
BE
LUNPES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
SUR
CIEL
DE
=>
CORDES
SUR CIEL
[N° 2023_01_008
3.5.1
Objet
de
la délibération
:
EXTENSION
DE
PROTECTION
DES
MONUMENTS
HISTORIQUES
POUR
LES
PEINTURES
MURALES
DES
MAISONS
DU
GRAND
FAUCONNIER
ET
DE
GAUGIRAN
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
Date
de
la convocation
:
17/01/2023
En
exercice
:
13
Date
d'affichage
:
30/01/2023
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
:
10
Séance
du
26/01/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
janvier,
à
dix-huit
heures
zéro
minute,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire),
LLONCH
François
(1*
Adjoint),
TRESSOLS
Bernard
(2*"
Adjoint),
CHAIX
Thomas,
GALLAIS-
SALINGARDES
Marie-France
LACROIX
Sandrine,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Myriam,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
SUBREVILLE
Sandrine
Absents
excusés
: LAVI
Jean-Claude,
PUECH
Christophe
et
PUECH-GIRAL
Isabelle
Quorum
: 10
conseillers
présents
(7
étant
le quorum)
Secrétaire
: François
LLONCH
Madame
Catherine
MANUEL
explique
que
la
Municipalité
doit
porter
attention
à
la
protection
de
son
patrimoine
architectural,
environnemental
et
culturel.
Considérant
que
l'inventaire
du
Patrimoine
du
Ministère
de
la Culture
(base
Mérimée)
et
les
démarches
d'inscription
ou
de
classement
sont
les
bases
scientifiques
les
plus
fiables,
La
Commune
de
Cordes
sur
Ciel
Pour
la
préservation
et
le
rayonnement
du
patrimoine,
souhaite
étendre
la
protection
au
titre
des
Monuments
Historiques
aux
peintures
murales
de
la fin
du
XIIlème-début
XIVème
siècles
de
la
Maison
du
Grand
Fauconnier
ainsi
que
celles
de
la Maison
Gaugiran.
Ces
peintures
représentant
une
richesse
culturelle
pour
la commune
et au-delà
pour
la connaissance
du
patrimoine
médiéval
de
l'Occitanie.
La
protection
des
peintures
murales
complèterait
l'arrêté
de
classement
au
titre
des
Monuments
Historiques
des
façades
de
la
Maison
du
Grand
Fauconnier
(08/03/1923)
et
de
la
façade
de
la
Maison
Gaugiran
(14/05/1923).
L'inscription
d'un
édifice
se
fait
par
décision
administrative
de
la
Préfecture
de
Région.
La
protection
obtenue
permet
de
faire
connaître
l'histoire
du
bâtiment
via
le recensement
des
archives,
et ouvre
droit
aux
subventions
pour
restaurer,
rénover
où
réhabiliter
le
bien
en
accord
avec
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(DRAC)
et
l'Architecte
des
bâtiments
de
France.
L'expertise
des
architectes
spécialisés
et experts
du
patrimoine
est
indispensable
pour
la
meilleure
préservation
de
ces
monuments,
d’un
point
de
vue
technique,
historique
et culturel,
dans
la règle
de
l'Art.
La présente
peut falre l'objet d’un
recours
gracieux, alnsl que
d’un
recours
contentieux,
dans
un délal de deux
mols,
devant la Juridiction
administrative
compétente,
CAUsersld.teutschiDocuments\WMes
documents\CONSEIL
MUNICIPAL
2020
2026\CM
202HCM
À -
26 01
2023Délib
CM_2023_01_008
extension protection MH
peintures murales Gd Fauconnier &
Gaugiran.docx Page
1 sur2 Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le 02/02/2023
S
LGr
ID
: 081-218100691-20230126-2023_01_008-DE
Il'est
ainsi
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le
dépôt
d'une
demande
d'inscription
au
titre
des
Monuments
Historiques
des
deux
ensembles
de
peintures
murales
remarquables
de
la
commune
de
Cordes
sur
Ciel
situés
:
- au
1°
et au
274
de
la
Maison
du
Grand
Fauconnier
—
39
grand
rue
Raymond
VII
-
parcelle
AI
61
- au
1%
étage
de
la Maison
Gaugiran
— 38-42
grand
rue
Raymond
VII — parcelle
AK
132
La
commune,
propriétaire
de
ces
biens,
considère
qu'il
lui appartient
la responsabilité
de
la conservation
de
ces
lieux
via
une
maîtrise
d'ouvrage
forte
qui
s'inscrit
dans
la
règle
de
l'art de
bâtir.
VU
les
dispositions
des
articles
L.
621-265
et
suivants,
R.
621-26
et
R.
621-53
à
R.
621-
58
du
code
du
Patrimoine, VU
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
et du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
VU
le Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi du
31
décembre
1913
sur
les
Monuments
Historiques,
VU
le Décret
du
18
mars
1924
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la loi du
31
décembre
1913
sur
les
Monuments
Historiques,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- AUTORISE
le
dépôt
d'une
demande
d'inscription
au
titre
des
Monuments
Historiques
des
deux
lieux
remarquables
de
la commune
de
Cordes
sur
Ciel
faisant
l’objet de
la présente
délibération,
à savoir :
- Les
peintures
murales
de
la
Maison
du
Grand
Fauconnier,
au
premier
et
second
étages
- Les
peintures
murales
de
la Maison
Gaugiran,
au
premier
étage
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
mener
toute
action
et
signer
tout
document
permettant
la protection
des
peintures
murales
de
la Maison
du
Grand
Fauconnier,
ainsi
que
celles
de
la
Maison
Gaugjiran
au
titre des
monuments
historiques
inscrits
à
l'inventaire
du
patrimoine
architectural
et
culturel
Français.
|
Pour
extrait
conforme,
CORDES
SUR
CIEL,
le
30/01/2023
É
Le
Maire
La présente
peut faire l'objet d’un
recours
gracleux,
alnsl que
d'un
recours
contentieux,
dans
un délai de deux
mois,
devant
la juridiction
administrative
compétente,
CAUsers\dteutschiDocumentsWes
documentsICONSEIL
MUNICIPAL
2020 20261CM
202HCM
À - 26 01
2023Délib
CM_2023_01_008
extenston protection
MH
pointures murales Gd Fauconnler &
Gaugiran.docx Page
2 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
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en
préfecture
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02/02/2023
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le 02/02/2023
S
L CF
ID
: 081-218100691-20230126-2023_01_009-DE
Wu
République
Française
- Département
du
Tarn
CORDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
A
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
=
CORDES SUR CIEL
[n°
2023_01_009
3.3.1
Objet
de
la
délibération :
DEPLACEMENT
DES
EMPLACEMENTS
DE
STATIONNEMENT
A
L’ANNEE
DU
PARKING
MOLINIER
- TARIFS
—
CONVENTIONS
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal:
15
Date
de
la convocation
:
17/01/2023
En
exercice
:
13
Date
d'affichage
:
30/01/2023
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
:
10
Séance
du
26/01/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six janvier,
à dix-huit
heures
zéro
minute,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire),
LLONCH
François
(1%
Adjoint),
TRESSOLS
Bernard
(2*"°
Adjoint),
CHAIX
Thomas,
GALLAIS-
SALINGARDES
Marie-France
LACROIX
Sandrine,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Myriam,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
SUBREVILLE
Sandrine
Absents
excusés
: LAVI
Jean-Claude,
PUECH
Christophe
et
PUECH-GIRAL
Isabelle
Quorum
: 10
conseillers
présents
(7
étant
le quorum)
Secrétaire
: François
LLONCH
Monsieur
François
LLONCH
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
travaux
de
la
future
Mairie
Annexe
vont
prochainement
démarrer.
Il est
donc
important
de
déplacer
les
emplacements
actuellement
loués
sur
le
parking
Molinier,
qui
ne
pourront
plus
être
mis
à disposition.
Il
propose
que
ces
emplacements,
aux
nombres
de
deux,
soient
déplacés
au
parking
de
l’ancienne
Gendarmerie.
Ceux-ci
resteront
proposés
à
la
location
à
l'année,
il convient
d'en
fixer
le
tarif
et
les
modalités
de
règlement
à travers
une
nouvelle
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
DECIDE
de
déplacer
les
deux
emplacements
du
parking
Molinier
vers
le
parking
de
l'ancienne
Gendarmerie
e
DIT
que
le
tarif
annuel
de
location
d'un
emplacement
de
stationnement
de
ce
parking
reste
à
320
€
(trois
cent
vingt
euros) ;
e
DIT
que
la
location
à
l’année
demeure
;
e
DIT
que
le
loyer
reste
payable
d'avance
et
trimestriellement,
soit
80
€/trimestre
;
°
DECIDE
de
consigner
ces
éléments
dans
une
convention
à
contracter
avec
les
locataires
des
emplacements
;
e
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
l'autorise
à
signer
tout
document
nécessaire.
La présente
peut faire l'objet d’un
recours
gracieux,
ainsi que d'un
recours
contentieux,
dans
un délai de deux
mols,
devant
la juridiction
administrative
compétente,
CAUsersid.teulschiDocuments\Mes
documents\CONSEIL
MUNICIPAL
2020 20261C
20231CM 1
- 26 01
20231Dêlib CM_.2023_01_009 deplacement parkings Molinler & conventions.docx
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le 02/02/2023
S
L CF
ID
: 081-218100691-20230126-2023_01_0102-DE
Wu
République
Française
- Département
du
Tarn
CORDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ET
—
—
—
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
Æs
CORDES
SUR
CIEL
[N°
2023_01_010
5.1.1
Objet
de
la délibération
:
DEMISSION
DE
MONSIEUR
LIONEL
FONBOSTIER
—
TABLEAU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
Date
de
la convocation
:
17/01/2023
En
exercice
:
13
Date
d'affichage
:
30/01/2023
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
:
10
Séance
du
26/01/2023
L'an
deux
mille vingt-trois,
le vingt-six janvier,
à dix-huit
heures
zéro
minute,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire,
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire),
LLONCH
François
(1
Adjoint),
TRESSOLS
Bernard
(2!"
Adjoint),
CHAIX
Thomas,
GALLAIS-
SALINGARDES
Marie-France
LACROIX
Sandrine,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Myriam,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
SUBREVILLE
Sandrine
Absents
excusés
: LAVI
Jean-Claude,
PUECH
Christophe
et
PUECH-GIRAL
Isabelle
Quorum
: 10
conseillers
présents
(7 étant
le quorum)
Secrétaire
: François
LLONCH
Monsieur
Lionel
FONBOSTIER
a
présenté
sa
démission
de
la
fonction
de
Conseiller
Municipal
par
courrier
du
9
décembre
2022,
transmis
à
cette
même
date
à
Monsieur
le
Maire.
Suite
à cette
démission,
le tableau
du
Conseil
Municipal
à compter
du
14
décembre
2022
s'établit
comme
suit :
Date
de
suffrage
Sal
.
Date
de
Ets
obtenus
Fonctions
NOM
et
PRÉNOM
naissanc
|,
, |
parle
(M.
ou
élection
à
did
Mme)
e
la
ne
at n
fonction
chiffres)
Maire
M.
|ANDRIEU Bernard
ue
on
Le ol
Premier Adjoint
[M
|LLONCH François
ARTE
ISERE
Deuxième Adjoint
|M.
| TRESSOLS
Bernard
PRAUTES
lSCSRO |
pe
conseiller
110107 | 18105/202
municipal
M.
CHAIX
Thomas
5
0
269
La présente
peut faire l'objet d'un recours
gracleux, alnsi que
d'un recours
contentieux,
dans
un délal de deux
mols,
devant
la Juridiction
administrative
compétente.
GAUsersdteutsch\Documenis\Mes
documents\CONSEIL
MUNICIPAL 2020 2026\CM
2023\CM
1 - 26 01 2023\Délib CM_2023_0{_010
demission Lionel FONBOSTIER
- lableau conseil municipal.docx
Page
1 sur2 conseillère
Mme
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-
10/03/194 |
15/05/202
267
municipale
France
4
0
a
M.
|PUECH Christophe
FH
rs
267
ae
Mme
[LACROIX Sandrine
0S816 | 15/08/202 |
265
Er
M.
|LAVI Jean-Claude
0508198 | 18108202 |
25
nas
Mme
_|MAZARS Myriam
100787
1808202 |
255
Pnbale
Mme
| MANUEL
Catherine
06107196 | 15/08/202 |
253
bats
Mme
| PUECH-GIRAL Isabelle
(nes
lISE02 |
245
pal
M.
|PIFDNOEL Jean-Michel
de ue
dbele
Mme
| SUBREVILLE Sandrine
PUÉE
NR|
Dont
acte.
Pour
extrait
conforme,
ORDES
SUR
CIEL,
le
30/01/2023
Le
Maire
La
présente
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
alnsi
que
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
devant
la juridiction
administrative
compétente.
CAUsersid.teutschDocuments\Mes
documents\CONSEIL MUNICIPAL
2020
2026\CM
20231CM { - 26 01 2023\Délib CM_2023_01_10
demission
Lionel FONBOSTIER
- lableau conseil municipal.docx
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Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
S
L
Publié
le 02/02/2023
C
ID
: 081-218100691-20230126-2023_01_011-DE
iu
République
Française
- Département
du
Tarn
CORDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
nn
)
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
>
CORDES
SUR
CIEL
[N°
2023_01_011
32.2
|
Objet
de
la
délibération :
CESSION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AC
n°145
A
LA
SCI
LES
4D
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
Date
de
la convocation
:
17/01/2023
En
exercice
:
13
Date
d'affichage
:
30/01/2023
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
:
10
Séance
du
26/01/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-six
janvier,
à dix-huit
heures
zéro
minute,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Maïrie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire,
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire),
LLONCH
François
(1°
Adjoint),
TRESSOLS
Bernard
(2?"°
Adjoint),
CHAIX
Thomas,
GALLAIS-
SALINGARDES
Marie-France
LACROIX
Sandrine,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Myriam,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
SUBREVILLE
Sandrine
Absents
excusés
:LAVI
Jean-Claude,
PUECH
Christophe
et
PUECH-GIRAL
Isabelle
Quorum
:10
conseillers
présents
(7
étant
le
quorum)
Secrétaire
:François
LLONCH
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
SCI
les
4D
— futur
cabinet
dentaire
de
Cordes
-
sollicite
le
Conseil
Municipal
en
vue
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°145.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(une
abstention
de
Madame
Catherine
MANUEL) :
-
DÉCIDE
de
céder
à
cette
société
le
terrain
cadastrée
section
AC
n°145
de
11.30
m?
au
prix
de
30
€
le
m?
soit
au
total
une
somme
de
339
€
(trois-cent-trente-neuf
euros)
environ,
et
de
faire
procéder
à
l'arpentage
nécessaire,
-
DIT
que
tous
les
frais
afférents
à
cette
transaction
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur,
- _
CHARGE
Me
BRUNET-BRILLANT,
notaire,
d'établir
l'acte
authentique,
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
transaction.
La présente
peut faire l'objet d'un recours
gracleux,
alnsi que d'un
recours
contentieux,
dans
un délai de deux
mois,
devant la Juridiction
administrative
compétente.
GAUsersid.teutschDocumentslMes documents\CONSEIL MUNICIPAL 2020 2026\CM 2023\CM 1 - 26 01 2023\Délib CM_2023_01_011 cession parcelle AC 145.docx
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