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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 260
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 260)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Aménagement du territoire,
|
[11
Ar © D Agence Régionale de Santé La Réunion
Direction de la régulation
et de la gestion de l'offre de santé
Arrêté n° 260/ARS La Réunion
portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire terrestre
Vu
. VU
Vu
Vu
Vu
AMBULANCE OULAMA CLOVIS
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
Chevalier de la légion d'honneur
le Code de la Santé Publique;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE, en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
l'agrément n°97/2/54/140 délivré le 22 mars 1991 à l'entreprise de transport sanitaire terrestre AMBULANCE OULAMA Clovis ;
la décision n°171/2021/DG/ARS La Réunion du 29 juin 2021 portant délégation de signature ;
Considérant la déclaration de cession d’une autorisation mise en service rattachée au véhicule de catégorie D immatriculé DV 165 PZ en date du 18/11/2021 de Monsieur Clovis OULAMA, gérant de l’ambulance OULAMA Clovis;
Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie D immatriculé DV 165 PZ et la demande de transfert de cette autorisation sur le véhicule immatriculé GD 552 CL, en date du 18/11/2021 de Monsieur et Madame RIVIERE Nathalie et David, gérants de la SARL AMBULANCE RIVIERE ;
Considérant que Monsieur Clovis OULAMA, gérant de l'ambulance OULAMA Clovis et Monsieur - Madame RIVIERE Nathalie et David, gérants de la SARL AMBULANCE RIVIERE approuvent les conditions de transfert de l'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie D immatriculé DV 165 PZ et remplacé définitivement par le véhicule immatriculé GD 552 CL;
Considérant que les conditions de transfert de l'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie D immatriculé DV 165 PZ et remplacé définitivement par le véhicule immatriculé GD 552 CL, sont réunies en vertu de l'article‘R.6312-37 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de La Réunion
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Tél : 0262 97 90 00
www.larsunion.ars.sante.fr Le
Considérant que le champ de compétences de l’ARS La Réunion au regard des textes en vigueur ne concerne pas les conditions de la vente des véhicules dont les termes de la transaction économique appartiennent de droit à l'ambulance OULAMA Clovis et la SARL AMBULANCE RIVIERE ;
Considérant que le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule concerné ne porte pas atteinte à la satisfaction des besoins sanitaires de la population dans le secteur d'implantation de l'ambulance OULAMA Clovis ;
Article 1°':
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Article 8:
ARRETE
L'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie D immatriculé DV 165 PZ est retirée à l'ambulance OULAMA Clovis.
La situation du parc de l'ambulance OULAMA Clovis devient :
- Catégorie A: FL O80 VM
- Catégorie C: EQ 569 CT
- Catégorie D: ET 694 XB
Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans les équipages autorisés devra être portée sans délai à la connaissance de l'Agence de Régionale Santé de La Réunion, conformément à la règlementation;
L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les services de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion pendant les heures d'activité ;
Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux ;
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature;
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés, ou de
sa publication pour les tiers, le présent arrêté peut faire l'objet:
- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'ARS La Réunion;
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé;
-__ Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint- Denis, rue Félix Guyon - 97400 Saint Denis La Réunion.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Saint Denis, le 238 DEC. 2021
(pre Directrice Générale :
Agence Régionale de Santé de La Réunion LT 2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Tél : 0262 97 90 00
www.lareunion.ars.sante.fr