Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 118

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 325

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 14

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 29

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 127 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 130 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 131 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 126 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 129 3

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 08

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 282

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 118 Document publié le Mercredi 3 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 118)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit, En

RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE © DAgence Régionale de Santé

Liberté La Réunion

Égalité

Fraternité

Décision n° 118/ARS/2021

Accordant au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION l'autorisation de remplacement d’un

équipement matériel lourd de type Gamma caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons - Gamma caméra n°1 - installé sur le site Félix Guyon, avant échéance de l'autorisation

La directrice générale de l’ARS La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie;

VU l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;

VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatifs à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion;

VU le décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte, notamment le | de son l'article 3;

VU l'arrêté n°241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028;

VU la décision n°262/ARS/2013 du 2 septembre 2013 accordant au Centre Hospitalier Universitaire le renouvellement d'autorisation de la gamma caméra n°1 sans changement d'appareil, sur le site Nord ;

VU la décision n°131/ARS/2018 portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisation d'un équipement matériel lourd de type caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons - Gamma caméra n°1 - accordée au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion sur le site Félix Guyon ;

VU la demande présentée le 17 septembre 2021 par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION dont le siège social est situé 11 rue de l'Hôpital 97460 SAINT PAUL, en vue d'obtenir l'autorisation de remplacement d’un équipement matériel lourd de type Gamma caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons - Gamma caméra n°1 - installé sur le site Félix Guyon, avant échéance de l’autorisation;

CONSIDERANT que cette demande entre dans le cadre des dispositions instituées par l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 et par le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatifs à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

CONSIDERANT que l’article R6122-39 du CSP prévoit notamment que « le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant l'échéance de l'autorisation est subordonné à la modification de l'autorisation initiale » ;

CONSIDERANT que l'article R6122-39 du CSP prévoit que «la demande de modification peut se faire conformément aux dispositions du Il de l'article D. 6122-38. »;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, sur le fondement du 2° alinéa de l'article R6122-39 du CSP, le

nouvel appareil de type gamma caméra appartient à l'une des catégories énumérées aux 1° à 5° de l'article

R. 6122-26 du CSP, et il est d'une nature et d'une utilisation identiques à celles de l'équipement précédemment autorisé ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, sur le fondement du II de l’article D6122-38 du CSP, la modification des conditions d'exécution de l'autorisation susvisée, en l'occurrence le remplacement d'un équipement matériel lourd de type Gamma caméra autorisé avant l'échéance de l'autorisation, n'appelle pas une nouvelle décision d'autorisation nécessitant le dépôt d'une demande ;CONSIDERANT par ailleurs que dans le cadre des dispositions instituées par l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 et par le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 susvisés, le titulaire de l’autorisation devra s'engager au respect de la conformité de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation dans sa déclaration de mise en service du nouvel appareil objet de la présente décision, en respectant les éléments de procédure et les éléments constitutifs de la déclaration prévus au | de l'article D6122-38 du CSP;

CONSIDERANT également que ces dispositions donnent à la directrice générale de l’ARS La Réunion la possibilité de décider qu'il sera fait une visite de conformité dans les six mois suivant cette déclaration de mise en service ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION (AINESS EJ : 97 040 858 9) est autorisé à

remplacer l'équipement matériel lourd de type Gamma caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons - Gamma caméra n°1 - installé sur le site Félix Guyon (F/INESS ET : 97 040 002 4), dont l'autorisation a été renouvelée par décision n°131/ARS/2018 du 19 septembre 2018 susvisée.

ARTICLE 2 : L'opération de remplacement de l'appareil devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

ARTICLE 3 : La mise en service de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai à l'Agence Régionale de Santé conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-38 du code de la santé publique en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de la déclaration prévus au I de l'article D6122-38 du CSP.

ARTICLE 4 : La présente autorisation n'interrompt pas les délais de durée de validité institués par la décision n°131/ARS/2018 du 19 septembre 2018 susvisée.

ARTICLE 5: Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à l’article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 6 : La présente décision, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion, - Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, - Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : La directrice générale de l’ARS La Réunion est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 08 novembre 2021

[/ La directrice générale de l’ARS La Réunion

Etienne BILLOT