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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 260
Document publié le Vendredi 14 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 260)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Préfecture
EX © À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Saint-Denis, le 14 février 2020
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
ARRÊTÉ n°2020-260/SG/DRECV
modifiant l’arrêté n°2019-2660 SG/DRECV du 25 juillet 2019
Autorisant temporairement la communauté d’agglomération - communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR ) - à utiliser en vue de la consommation humaine Peau de la Source de la Pointe du Gouffre 2 pour l'alimentation de la Grande Chaloupe, située sur la
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commune de Saint-Denis.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1, L.1321-2 et suivants,
R.1321-1 à R.1321-36 et D. 1321-103 à D.1321-105 ;
la Loi NOTRE n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République visant notamment à transférer les compétences eaux et assainissement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale au 1° janvier
2020;
l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42 et R1321-60 du code de la santé
publique ;
la circulaire ministérielle n°DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées au code de la santé publique par le décret du 11 janvier 2007 ;
le schéma départemental d’aménagement et de gestion de l’eau de La Réunion (SDAGE) approuvé par arrêté préfectoral n°2015-2421/SG/DRCTCV du 8 décembre 2015 ;
les rapports d’analyse de l’eau prélevée à partir du captage de la Source de la pointe du
Gouffre 2 ;
le rapport de M. David Lebon hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département de La Réunion, daté du 01 juillet 2019 ;
la destination et les raisons de la demande d’autorisation temporaire d'utilisation de l’eau de la Source de la Pointe du Gouffre 2 en vue de la consommation humaine ; VU l'arrêté préfectoral n°2019-2660 SG/DRECV du 25 juillet 2019 autorisant la commune de Saint-Denis à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel à partir du captage de la Source de la Pointe du Gouffre 2 pour l’alimentation de la Grande Chaloupe en vue de la consommation humaine ;
VU la demande formulée par Runéo, délégataire sur le territoire de la commune de Saint-Denis, en raison des difficultés d’alimentation du quartier de la Grande Chaloupe ;
CONSIDERANT le tarissement de la ressource, Source de la Pointe du Gouffre permettant d’assurer la distribution en eau sur le quartier de la Grande Chaloupe sur le territoire de la commune de Saint-Denis ;
CONSIDERANT l'urgence pour la commune de pouvoir disposer d’une ressource complémentaire pour satisfaire les besoins de sa population en eau de consommation humaine et assurer ainsi la sécurité de son approvisionnement ;
CONSIDERANT que les conditions d’application de la procédure d’autorisation temporaire de l’article R.1321-9 du code de la santé publique sont réunies ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRET E :
AUTORISATION PROVISOIRE ET OBJET DE LA DEROGATION
ARTICLE 1° : AUTORISATION PROVISOIRE
La communauté d'agglomération CINOR est autorisée à distribuer en vue de la consommation humaine, l’eau produite à partir du captage de la Source de la Pointe du Gouffre 2 située sur la commune de Saint-Denis.
La présente autorisation vaut dérogation à l’obtention des autorisations exigées par les articles L.1321-7 et R.1321-6 du code de la santé publique ainsi qu’aux dispositions de l’article L.1321-2
du code de la santé publique.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'autorisation provisoire est prorogée durant toute la durée de la diminution de la ressource de la Source de la Pointe du Gouffre (1226-4X-0091) et pour une durée maximale de six mois, non renouvelable, à compter de la date de notification du présent arrêté.
DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 3 : MODALITES DU CAPTAGE DE L'EAU
Le dispositif de captage de l’eau de la Source de la Pointe du Gouffre 2 devra être équipé de grilles filtrantes ou de tout autre dispositif adapté pour limiter l’entrée de feuilles, graviers, animaux et de particules fines dans la bâche de collecte des captages des sources de la Pointe du Gouffre let 2. ARTICLE 4 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION ET DU TRAITEMENT DE L’EAU
La bâche de collecte des eaux des captages des sources de la Pointe du Gouffre 1 et 2 devra faire l’objet d’une vidange trimestrielle (a minima) suivie d’une désinfection afin d’éliminer les particules fines qui se seraient accumulées et limiter le développement bactérien.
Des purges du réseau d’adduction entre le captage et la station de traitement devront être réalisées
eu tant que de besoin selon les modalités de la réglementation en vigueur et des règles de l’art.
L’eau mise en distribution devra être préalablement désinfectée.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE DE LA QUALITFE DE L’EAU
Runéo, délégataire sur le territoire de la commune de Saint-Denis, veille au bon fonctionnement des
systèmes de production, de traitement et de distribution. Elle organise un programme d’autosurveillance hebdomadaire incluant notamment les analyses bactériologiques et la mesure de
la turbidité en sortie de l’unité de chloration et avant la mise en distribution
Runeo prévient l’agence régionale de santé de La Réunion (ARS) en cas de variation significative de la valeur des paramètres mesurés ou de dépassement des exigences de qualité. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites et des restrictions d’usages, interdisant l’utilisation de l’eau captée pour des usages alimentaires devront être mises en place.
Les conditions d’application du présent arrêté peuvent être révisées en fonction de la situation
rapportée.
ARTICLE 6 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
La qualité des eaux distribuée est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation sanitaire en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation en vigueur.
Au regard de la mobilisation exceptionnelle du captage de la Source de la Pointe du Gouffre 2, et durant toute la durée de sa mobilisation, le contrôle sanitaire est renforcé à raison d’un prélèvement mensuel pour analyse des paramètres biologiques et physico-chimiques de base.
ARTICLE 7: DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE
CONTROLE DES INSTALLATIONS
Le réservoir de stockage de la ressource est équipé d’un robinet de prise d’échantillon d’eau brute.
Les canalisations en sortie des réservoirs sont équipées d’un robinet de prise d’échantillon d’eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État, ARS, direction de l’équipement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ont accès en permanence aux installations couvertes par la présente autorisation provisoire.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre
d'exploitation. ARTICLE 8 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
Les résultats d’analyses sont affichés en mairie dans les deux jours qui suivent la date de réception.
ARTICLE 9 : MODALITES DE L’ARRET DE LA MISE EN SERVICE
Au terme de l’autorisation, le délégataire devra procéder au déséquipement du captage de la Source de la Pointe du Gouffre 2 ainsi qu’à la vidange de la bâche de collecte. Cette intervention fera
l’objet d’un rapport qui sera transmis sous un délai de deux mois aux services de l’ARS.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 10 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l’application de cet arrêté relatif au captage, au traitement, et à la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 11 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est notifié au président de la CINOR en vue de sa mise en œuvre, de sa mise à
disposition au public, et de l’affichage dans les locaux de la CINOR pendant une durée d’un mois.
ARTICLE 12 : DELAI ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de La Réunion.
Le délai de recours est de deux mois pour le pétitionnaire. Ce délai commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 13 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la CINOR, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion, la directrice générale de l’agence régionale de santé de La Réunion, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet
fet et par délégation
ire Général