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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 320 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
À CONSEIL Reçu en préfecturelle RALFREA UTE
Communauté prié __—_—
e communes ID : 064-200039204-20221107-CCCCLO 2022 320-DE
LACO =
ORTHEZ Réunion du 7 novembre 2022
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Kmn
Le
A =
a
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[°3
e]
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O [a]
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 76
Nombre de votants : 85
L'an deux mille vingt-deux, le sept novembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Frédéric DOUET (suppléant de M. Gilles LEVEQUE), Alain PÉDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Alice BENAVENTE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Daniel PÉDEPRAT, Michel LAURIO, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Marie-Christine LUPIET, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE- BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Pierre MUCHADA, Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Jean-Pierre FAYET, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Anita BEUSTE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBÉ, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Marc PEREZ, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Gérard DUCOS, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Gilles LÉVÊQUE, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Corinne LAMARQUE (pouvoir à Mme Alice BENAVENTE), José FLORES, Mathias DUCAMIN, Laurent CHERITI, Hervé LAFITTE (pouvoir à Mme Maryse PAYBOU), Monique LARRADET, Patrick WARRYN (pouvoir à M. Jean-Simon LEBLANC), Marlène LE DIEU DE VILLE, Corinne CARRIAT (pouvoir à Mme Françoise RAMANANTSOA), Lindsey DEARY (pouvoir à Mme Amandine PAINSET), Anne-Lise GENNEVOIS (pouvoir à M. Gérard IRIART), Jean-Pierre BOUNINE (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Céline LEMBEZAT (pouvoir à M. Emmanuel HANON), Jérôme TOULOUSE, Carole LARRIEU (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Jean-Jacques LASCABES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Maïthé MIRASSOU.
SECRETAIRES DE SÉANCE : Mmes Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
KKAXK
RAPPORT N° 12: CONSTATATION _DE__LA _DESAFFECTATION _D'UNE PARTIE D'ACCOTEMENT A LABASTIDE-CEZERACQ
Rapporteur : M. Francis LARROQUE
La commune de Labastide-Cézéracqa souhaite céder aux propriétaires de la parcelle n° AB 91 une partie de l’accotement de la voie communale dénommée Chemin du Moulin de Haut, contiguë à leur propriété. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le ee
ID : 064-200039204-20221107-CCCCLO 2022 320-DE
Comme matérialisée en rose sur le plan joint, l'emprise est constituée d'une superficie indicative de 5m? en retrait par rapport à l'alignement de l'ensemble de l’accotement situé le long de la voie communale, et ne présente donc aucune utilité. Il convient donc en conséquence de constater qu'elle n'est pas dans les faits affectée à l'usage d’accotement de voirie.
Les accotements des voies publiques constituent des dépendances de voies communales (Conseil d'Etat, 29 novembre 1961, département des Bouches du Rhône).
L'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
La communauté de communes de Lacq-Orthez s’est vue transférer la compétence de la gestion des voies communales en application de l’article L1321-1 du code général des collectivités territoriales.
En sa qualité de gestionnaire, elle est ainsi la seule habilitée à constater qu'une voie communale ou sa dépendance n'est plus affectée à la circulation publique, condition préalable nécessaire à son déclassement ultérieur par la commune, propriétaire de la voie, en vue de la cession.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- de prononcer la désaffectation d'une partie d'accotement de la voie communale dénommée Chemin du Moulin de Haut, contiguë à la parcelle n° AB 91, d'une superficie indicative de 5 m2? comme matérialisée en rose sur le plan annexé à la présente délibération, avant son déclassement et sa cession par la commune de Labastide- Cézéracq.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié RTS
Le Président,
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