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Procès Verbal - PV CCO 10 avril 2024
Procès Verbal - PV CCO 1312203
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CCO 1312203)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
sr
Santflour COMMUNAUTÉ
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 13 DECEMBRE 2023
Conseillers en exercice: 77 L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-neuf Présents : 46 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 17 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint- Pouvoirs 14 Flour, après convocation légale en date du 7 décembre 2023, Votants : 60 sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Jérôme GRAS, M.
Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M, Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, M. Loic POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, H. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. David VITAL. sés :
M. Frédéric ASTRUC, M. Hervé VIGIER, M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, M. Bernard COUDY, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Adrien LAMAT, MME Nathalie
LESTEVEN, M. Christian RISS, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS.
Pouvoirs : MME Béatrice ANTONY donne pouvoir à M. Jean-Paul BERTHET
MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Bernard REMISE
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Jérôme GRAS MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Frédéric DELCROS
M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE
HME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Philippe MATHIEU M. Jean-Pierre JOUVE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES MME Marine NEGRE donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
MME Marie PETITIMBERT donne pouvoir à MME Maryline VICARD MME Bernadette RESCHE donne pouvoir à M. Gérard DELPY
M. Christophe VIDAL donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Madame le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 19 h 15.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Rapport n°1 : _ Choix des modalités de vote pour la séance Rapport n°2 : Adoption du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20
novembre 2023
DYNAMIQUE ECONOMIQUE ET ATTRACTIVITE
Rapport n°3 : Habitat - Adoption de l'avenant n°3 à la convention Programme d'Intérêt Général « PIG Territorial Habitat 2019-2023 »
Rapport n°4 : _ Développement économique - Parc d'activités du Rozier Coren - Cession d'un lot
Rapport n°5 : Agriculture - Expérimentation des Espaces-Tests Agricoles et approbation de la charte d'engagement avec les partenaires
Rapport n°6 : _ Formation et économie locale - Partenariat renouvelé avec l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA) des
Hautes-Terres
Rapport n°7: Foncier - Renouvellement de la convention générale d'assistance technique foncière avec la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural
(SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes
Rapport n°8: Commerce - Avis du Conseil communautaire sur l'ouverture dominicale des commerces en 2024
ENVIRONNEMENT ET TRANSITION ENERETIQUE
Rapport n°9 : Biodiversité - Renouvellement de la candidature de Saint-Flour Communauté en
Rapport n°10 :
Rapport n°11 :
tant que structure porteuse des sites Natura 2000 de la Planèze
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) - Approbation des projets de charte d'engagement et de convention de partenariat
pour la mise en place d'une gouvernance sur le bassin versant de la Truyère
Déchetteries - Renouvellement du contrat relatif à la collecte du mobilier usagé
BOITE À OUTILS POUR LES COMMUNES
Rapport n°12 :
Rapport n°13 :
Fonds de concours intercommunaux Patrimoine et Logements - Attribution
Application du droit des sols (ADS) - Adoption de l'avenant n°4 à la convention fixant les modalités financières de la prestation de services avec Hautes Terres
Communauté
CULTURE
Rapport n°14 Diffusion artistique - Théatre le Rex - Adoption de la convention de mise à disposition et du règlement intérieur dans le cadre de l'exercice de la compétence
par Saint-Flour Communauté
SERVICES SUPPORTS
Rapport n°15 :
Rapport n°16 :
Rapport n°17 :
Rapport n°18 :
Administration générale - Propriété du Colombier - Indivi
Régularisation de l'acquisition d'une parcelle
Budget primitif 2023 + Décisions modificatives budgétaires
+ Reversement d'avance au budget général du budget annexe ateliers relais de commerce / multiples ruraux
ion Reyt-Duteil —
Subventions aux associations et organismes sociaux, culturels et sportifs complément 2023
Ressources humaines
+ Avancement de grade : Ratio promu promouvable pour l'année 2024 + Rapport Social Unique 2022 + Mise à disposition du personnel : renouvellement des conventions 4 Mise à jour du tableau des effectifs :
- Chargé de communication, responsable du service (H/F) - Animateur Natura 2000 (H/F)
INFORMATIONS
Rapport n°19 : Décisions de la Présidente prises par délégation
Rapport n°1 - Délibération n°2023-255 : CHOIX DES MODALITES DE VOTE POUR LA SEANCE RAPPORTEUR : Hadame Céline CHARRIAUD
Vu la convocation adressée aux membres du conseil communautaire pour la séance du 13 décembre 2023 et l'ordre du jour afférent ;
Considérant que le vote des différents dossiers à l'ordre du jour peut être réalisé soit au moyen de. boîtiers électroniques individuels qui ont été remis à chacun des membres du conseil
communautaire, soit par vote à main levée pour les scrutins publics, soit par vote à l'urne pour les scrutins secrets ;
Considérant qu'il est demandé à l'Assemblée Communautaire d'acter par un accord formel le recours au vote électronique pour les décisions à intervenir lors de la présente séance ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4 DECIDE DE PROCEDER au vote des rapports à l'ordre du jour de la séance du 13 décembre 2023 via un vote électronique à scrutin public ou secret.
POUR : 60 VOIX
a) °2 — Délibé °2023-256 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 NOVEMBRE 2023
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président soumet à l'approbation du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 novembre 2023.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4 APPROUVE le procès-verbal de la séance du Consell Communautaire du 20 novembre 2023,
POUR : 60 VOIX
Rapport n°3 - Délibération n°2023-257 : HABITAT - ADOPTION DE L'AVENANT N°3 A LA CONVENTION PROGRAMME D'INTERET GENERAL « PIG TERRITORIAL HABITAT 2019-2023 »
RAPPORTEUR : Madame Annie ANDRIEUX
Rappelant qu'un avenant n°3 à la convention « d'opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire valant OPAH-RU » portant Opération de Revitalisation du Territoire (O.R.T) a été signé le 19 décembre 2019 par l'ensemble des partenaires de la convention initiale ainsi que SACICAP Procivis Sud Massif Central ;
Rappelant qu'en parallèle, le 19 décembre 2019, Saint-Flour Communauté, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et SACICAP Procivis Sud Massif Central ont signé une convention relative à la mise
en place d'un Programme d'Intérêt Général Habitat « PIG Territorial Habitat » sur la période 2019- 2023 ;
Rappelant qu'une étude pré-opérationnelle comprenant à la fois un volet requalification des centres-bourgs et un volet habitat a été lancée en début d'année 2023 ;
Rappelant que cette étude a permis d'aboutir à la signature d'une convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire le 5 septembre dernier ;
Considérant que le volet habitat de l'étude pré-opérationnelle qui a pour objectifs d'une part d'évaluer les opérations en cours et d'autre part de définir les futures opérations programmées,
n'est pas finalisé ;
Considérant qu'afin de poursuivre la dynamique constatée entre 2019 et 2023, Saint-Flour
Communauté souhaite ne pas interrompre l'accompagnement des propriétaires occupants
et bailleurs éligibles à ces dispositifs durant la première partie de l'année 2024 ;
Considérant qu'à ce titre, Saint-Flour Communauté a sollicité l'ANAH et l'Etat pour une prolongation des conventions en cours ; Considérant la réponse favorable apportée par les services de l'Etat relative au prolongement de la durée d'exécution du PIG, en intégrant les communes situées dans le périmètre de l'OPAH-RU afin
de garantir une couverture intégrale du territoire de Saint-Flour Communauté par le PIG, et ainsi préserver une équité de traitement entre les populations de l'EPCI ;
Vu le projet d'avenant n°3 au PIG, annexé à la délibération ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 4 décembre 2023 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir déllbére + APPROUVE les termes du projet d'avenant n°3 à la convention PIG territorial Habitat, tel qu'annexé à la délibération ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer ledit avenant ainsi que toutes les autres pièces nécessaires à sa mise en œuvre ;
+ DECIDE d'inscrire par anticipation au budget primitif 2024 les crédits nécessaires pour le suivi animation de l'OPAH pour cette phase transitoire à hauteur de 35 000 C.
POUR : 59 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (MME Nicole BATIFOL)
Rapport n°4 - Délibération n°2023-258 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PARC D'ACTIVITES DU ROZIER COREN - CESSION D'UN LOT
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Vu l'extension du parc d'activités du Rozier Coren, reconnu d'intérêt régional par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, sur une surface de 8.5 ha, à vocation industrielle et artisanale ;
Vu le permis d'aménager n° PA 015 055 18 50001 en date du 24 août 2018 et son modificatif n°1 n° PA 015 055 18 50001 MO] en date du 1° octobre 2021 et son modificatif n°2 n° PA 015 055 18 S0005 MO2 en date du 21 mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-86 en date du 26 février 2020 relative à l'approbation des prix de cession des lots de ce secteur (Zone À : 15 C H.T. /m2 - Zone B emprise de l'ancienne tranchée : 8 C HT. / m?) ;
Vu le lot cadastré section ZS n°16 d'une surface totale de 9 113 m?, correspondant à l'ancienne tranchée ;
Considérant la demande d'acquisition d'une partie de ce lot, par la SCI NIOCEL MONTPLAIN, d'une surface d'environ 6 000 m2, pour y implanter les activités du groupe NIOCEL, en complémentarité des parcelles lui appartenant sur ce secteui
Précisant que ce lot doit faire l'objet d'un bornage par un géomètre expert et que le prix définitif sera ajusté sur la surface réelle ;
Rappelant que ce lot est grevé de servitudes de passage pour les réseaux EU, EP, AEP ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 22 novembre 2023 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE CEDER une partie du lot cadastré section ZS N°19, sur une surface approximative de 6 000 m2, sur le parc d'activités du Rozier Coren, à la SCI NIOCEL
MONTPLAIN, ou au profit de toute personne physique ou morale qui se substituerait à son projet, au prix de 8 C HT/ m?;
+ DIT qu'un nouveau lot issu de cette parcelle sera créé, après bornage par un géomètre expert, et que sa surface sera définitivement fixée et le prix de cession sera ajusté en
conséquence ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer l'acte notarié constatant cette cession et toutes pièces nécessaires à son aboutissement.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°5 - Délibération n°2023-259 : AGRICULTURE - EXPERIMENTATION DES ESPACES- TESTS AGRICOLES ET APPROBATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT AVEC LES PARTENAIRES
RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Vu l'étude de faisabilité, initiée par Saint-Flour Communauté, pour l'expérimentation d'espaces-tests agricoles sur son territoire, confiée au RENETA (Réseau National des Espaces-Tests Agricoles) avec
le soutien financier du fonds LEADER du GAL Pays de Saint-Flour Haute Auvergne ;
Considérant les espaces-tests agricoles comme une opportunité proposée à des porteurs de projets de réaliser des tests d'activité, en vue d'une installation ou d'une diversification d'activité, grâce à
un accompagnement complet, progressif et sécurisé ; Considérant les fonctions des espaces-test agricoles : + Cadre légal d'exercice: fonction couveuse d'entreprises (hébergement juridique de l'activité) ;
= Hébergement physique: fonction pépinière (mise à disposition du foncier, de matériel de culture, de bâtiments.) ;
— Dispositif de suivi et d'accompagnement du porteur de projet (accompagnement technique, humain, entreprenariat, formation...);
Considérant cet accompagnement grâce à un travail multi-partenarial entre organismes d'accompagnement agricole, structures de formation, collectivités et agriculteurs ;
Considérant la volonté de Saint-Flour Communauté d'engager ce dispositif sur son territoire, pouvant répondre aux objectifs et finalités de la création de lieux test suivants :
- le test comme outil d'installation progressive: rendre accessible le test d'activité aux entrepreneurs prêts à concrétiser leur projet sur un lieu d'installation identifié ;
- le test comme faciltateur d'accès aux moyens de production: accueillir Sur des lieux mis à disposition par des détenteurs de moyens de production;
Considérant les partenariats avec la Chambre d'agriculture du Cantal, la CANT'ADEAR, BGE Cantal, Starter, le lycée agricole des Hautes Terres, la Maison Familiale et Rurale de Saint-Flour, Îlots
Paysans et RENETA, et la mutualisation de leurs compétences respectives, notamment en matière d'accompagnement à l'installation ou la diversification, de portage de test, d'appuis techniques,
Juridiques et de formation ;
Considérant la volonté des partenaires agricoles de s'impliquer dans cette expérimentation, à savoir la Chambre d'agriculture du Cantal, la CANT'ADEAR, BGE Cantal, Le Starter, le Iycée agricole
des Hautes Terres, la Maison Familiale et Rurale de Saint-Flour, Îlots Paysans et RENETA et pour cela la signature d'une charte d'engagement relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de
ces espaces test agricoles, telle qu'annexée à la délibération ;
Précisant que ce projet s'inscrit en complémentarité des dispositifs et accompagnements existants sur le territoire, et en aucun cas en substitution ;
Rappelant que ce projet s'inscrit dans la stratégie foncière de Saint-Flour Communauté dans un objectif de faciliter l'installation et l'accès au foncier, et en lien avec le Programme Alimentaire
Territorial ;
Rappelant la caractérisation de parcelles communales et intercommunales mandatée par Saint- Flour Communauté à la Chambre d'agriculture du Cantal pour identifier du foncier potentiel ;
Précisant que des subventions publiques notamment auprès du FEADER seront sollicitées en soutien à sa mise en œuvre ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 22 novembre 2023 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE D'ENGAGER l'expérimentation d'espaces-tests agricoles sur le territoire de Saint-Flour Communauté en partenariat avec les acteurs agricoles du territoire ;
+ APPROUVE le projet de charte d'engagement à intervenir avec l'ensemble des partenaires impliqués dans ce projet, tel qu'annexé à la délibération ;
4 AUTORISE Madame le Président à solliciter les subventions publiques mabilisables sur cette action ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer ladite charte, à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR : 58 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Frédéric DELCROS, MME Bonnie DELEPINE par pouvoir à M. Frédéric DELCROS)
LAPPORT_N°6 - DELIBERATION N°2023-260 : FORMATION ET ECONOMIE LOCALE - PARTENARIAT RENOUVELÉ AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA) DES HAUTES-TERRES
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Considérant les interventions de Saint-Flour Communauté à travers son projet de territoire, dans des démarches de projets collectifs agricoles, de préservation et de valorisation des milieux naturels ainsi que dans le portage d'un Programme Alimentaire Territorial ;
Considérant le projet d'établissement de l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole des Hautes Terres (EPLEFPA) de Saint-Flour et les convergences sur certaines thématiques entre les orientations de celui-ci et de Saint-Flour Communauté ;
Rappelant les actions communes menées et les conventions de partenariat entre Saint-Flour Communauté et l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole des Hautes Terres, signées en 2016 et 2020 ;
Considérant la poursuite des actions menées conjointement et la mise en place de nouvelles ;
Considérant le projet de convention de partenariat entre Saint-Flour Communauté et l'EPLEFPA des Hautes Terres de Saint-Flour, pour la période 2024-2026, annexé à la délibération ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 29 novembre 2023 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE le projet de convention de partenariat à intervenir entre Saint-Flour Communauté et l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation
Professlonnelle Agricole des Hautes Terres de Saint-Flour, annexé à la délibération, pour une durée de 3 ans ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention, à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR : 60 VOIX
a = Délibéra! °2023-261 : FONCIER - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION GENERALE D'ASSISTANCE TECHNIQUE FONCIERE AVEC LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER) AUVERGNE-RHONE-ALPES
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5210-1 et suivants ; Vu le cadre d'intervention de la SAFER et les enjeux fonciers, de protection des espaces agricoles naturels et forestiers de notre territoire ;
Rappelant l'importance de la mise en œuvre d'une stratégie foncière sur le territoire de Saint-Flour Communauté, tant en termes de maintien de l'activité agricole et économique que d'accueil de
nouveaux actifs ;
Vu la convention cadre d'assistance technique foncière entre Saint-Flour Communauté et la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 juin 2018, arrivée à terme en 2023 ;
Rappelant notamment la souscription de Saint-Flour Communauté à l'outil de veille foncière et de connaissance du marché foncier « vigifoncier » sur l'ensemble du territoire intercommunal ;
Rappelant la participation depuis 2023 de Saint-Flour Communauté aux comités techniques locaux organisés par la SAFER concernant les cessions foncières du territoire intercommunal et là
désignation de Pierre CHASSANG, vice-président en charge de l'habitat et de la planification à ce comité ;
Considérant la volonté pour Saint-Flour Communauté de poursuivre une politique foncière ambitieuse et volontariste, de manière transversale, en cohérence avec ses documents stratégiques. {PLUI, PAT, politique agricole, accueil d'actifs.) ;
Précisant que cette convention facilitera l'accès au contexte foncier notamment sur les zones à forts enjeux environnementaux comme le narse de Nouvialle ;
Considérant pour cela la volonté de poursuivre ce travail partenarial et de consolider ainsi les relations entre les deux structures à travers une convention générale d'assistance technique foncière
pour la période 2024-2026, tel que le projet annexé à la délibération ;
Précisant que la mise en œuvre de toute autre prestation par la SAFER se fera par une lettre de mission spécifique ;
Précisant que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette convention seront inscrits aux budgets primitifs concernés ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4 APPROUVE le projet de canvention générale d'assistance technique foncière entre Saint-Flour Communauté et la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, annexé à la délibération, pour la période 2024-2026;
+ DESIGNE Pierre CHASSANG en tant que représentant de Saint-Flour Communauté aux comités techniques locaux organisés par la SAFER ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention, à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR : 58 VOIX NE PRENNENT PAS PART AU VOTE: 2 (MME Pierrette BEAUREGARD par pouvoir à M. Pierre
CHASSANG, M. Pierre CHASSANG) Rapport n°8 - Délibération n°2023-262: COMMERCE - AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR L'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2024
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc PERRIN
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, relative notamment au développement de l'emploi, qui introduit de nouvelles mesures
visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée ;
Précisant par ailleurs que, depuis l'introduction de cette loi, le Maire peut décider, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a normalement lieu le dimanche,
la suppression de ce repos jusqu'à 12 dimanches par an, pour chaque commerce de détail, et que la liste des dimanches doit être fixée par arrêté municipal avant le 31 décembre, pour l'année
suivante ;
Considérant les deux principes introduits par ladite loi :
+ _ Le premier : tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale ;
+_Le second : en l'absence d'accord des salariés, via un accord de branche, d'entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet accord
sera soumis à référendum). Ces deux principes sont profondément complémentaires l'un de l'autre : ils font du dialogue social la clé de l'ouverture dominicale des commerces ;
Rappelant que les commerces de détail alimentaire peuvent déjà librement ouvrir le dimanche {boulangerie, boucherie, poissonnerie.…) jusqu'à 13h00, et qu'ils pourront désormais ouvrir toute la
Journée lors des dimanches accordés par le Maire ;
Précisant que, si le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre dont la commune est membre, dans un délai de deux mois à compter de sa saisie ; Vu le courrier de la commune de Saint-Flour, en date du 24 octobre 2023, saisissant Saint-Flour Communauté pour avis sur la proposition d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces durant
12 dimanches par an à compter du 1°" janvier 2024, qui pourraient être les suivants :
23 et 30 juin 2024 ; 14, 21, 28 juillet 2024 ;
4, 11, 18 août 2024 ;
8, 15, 22 et 29 décembre 2024 ;
Vu la demande de la commune de Saint-Georges saisissant Saint-Flour Communauté pour avis sur la proposition d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces qui pourraient être les suivants :
+ 7, 14, 21 et 28 juillet 2024 ; = 4, 11 et 16 août 2024;
«19,8, 15, 22 et 29 décembre 2024 ;
Vu le courrier de la commune d'Andelat, en date du 24 novembre 2023 saisissant Saint-Flour Communauté pour avis sur la proposition d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces durant
12 dimanches par an à compter du 1°" janvier 2024, qui pourraient être les suivants :
+14 et 21 janvier 2024 ;
30 juin et 7 juillet 2024 ; 25 août et 1°’ septembre 2024 ;
24 novembre 2024 1, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024 ;
Vu la demande de la commune de Roffiac, en date du 5 décembre 2023 saisissant Saint-Flour Communauté pour avis sur la proposition d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces durant
10 dimanches par an à compter du 1°" janvier 2024, qui pourraient être les suivants :
14 et 21 janvier 2024 (soldes d'hiver) +30 juin et 7 juillet 2024 (soldes d'été) ;
+24 novembre 2024 (Black Friday) ;
+ 19,8, 15, 22 et 29 décembre 2024 (fêtes de fin d'année) ;
Conformément aux dispositions de l'article L. 3132-26 du Code du travail ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ EMET un avis favorable quant aux propositions de dates ci-dessous :
- Commune de Saint-Flour :
23 et 30 juin 2024 ; 14, 21, 28 juillet 2024 ;
4, 11, 18 août 2024 ; 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 ;
- Commune de Saint-Georges : = 7, 14, 21 et 28 juillet 2024 ; 4, 11 et 18 août 2024 ; 19,8, 15, 22 et 29 décembre 2024 ;
Commune d'Andelat :
14 et 21 fanvier 2024 ; 30 juin et 7 juillet 2024 ;
25 août et 1° septembre 2024 ; 24 novembre 2024 ;
19, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024 ;
- Commune de Roffiac :
14 et 21 janvier 2024 (soldes d'hiver) ;
30 juin et 07 juillet 2024 (soldes d'été) ;
24 novembre 2024 (Black Friday) ; 14,8, 15, 22 et 29 décembre 2024 (fêtes de fin d'année).
POUR : 58 VOIX ABSTENTION : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M, Didier AMARGER)
9 — Délibé °2023-263 : BIODIVERSITE - RENOUVELLEMENT DE LA CANDIDATURE DE SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ EN TANT QUE STRUCTURE PORTEUSE DES
SITES NATURA 2000 DE LA PLANEZE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU
Vu le Code général des collectivités territoriale:
Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS », transférant la compétence Natura 2000 aux Régions à compter du 1°" janvier 2023 ;
Précisant que la nouvelle organisation souhaitée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'animation et la gestion des 261 sites Natura 2000 est la suivante :
= 50 sites emblématiques sont pilotés et gérés directement par la Région ; + 89 sites situés dans les périmètres des 10 Parcs Naturels Régionaux d'Auvergne Rhône-Alpes, leur sont transférés (actuellement les PAR en gèrent déjà 51) ;
+3 sites continuent à être gérés par 2 Parcs Nationaux (obligation légale) ; +8 sites qui se superposent en tout ou partie avec des Réserves Naturelles Nationales, et dont là
gestion est faite en cohérence entre la Réserve et Natura 2000, continuent d'être gérés par la
collectivité territoriale actuellement porteuse ; + 111 sites sont pilotés par la Région, en partenariat avec les Conservatoires d'Espaces Naturels,
sous la coordination de l'association régionale des Conservatoires d'Espaces Naturels d'Auvergne- Rhône-Alpes : association à créer regroupant les 6 conservatoires actuels (Auvergne, Allier, Rhône-
Alpes, Isère, Savoie et Haute-Savoie) ; + Pour certains sites, à titre dérogatoire et au cas par cas, la Région pourra laisser le portage aux
Structures porteuses actuelles qui le souhaitent, suite à une demande expresse de leur part et sous réserve qu'elles en assument le financement (cohérence avec la politique Espaces Naturels Sensibles
par exemple) ;
Précisant que cette nouvelle organisation sera déployée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes en deux vagues de transferts successives, la première au 1° janvier 2024 et la seconde au 1° janvier
2025 ; l’année 2023 étant une année de transition durant laquelle la nouvelle politique Natura 2000 régionale est construite et son déploiement préparé ;
Rappelant que Saint-Flour Communauté est actuellement la structure porteuse de 5 sites Natura 2000 sur son territoire communautaire : FR8312010 Gorges de la Truyère, FR8302032 Affluents rive
droite de la Truyère amont, FR8301059 Zones humides de la Planèze de Saint-Flour, FR8312005 Planèze de Saint-Flour et FR8302019 Site de Lacoste ;
Précisant que sur ces 5 sites Natura 2000, 4 ont vocation à être transférés aux Parcs Naturels Régionaux (PNR) des Volcans d'Auvergne et de l'Aubrac, alors que le site de Lacoste (FR8302019)
sera piloté par la Région en partenariat avec le Conservatoire d'Espaces Naturels ;
Précisant que le site Natura 2000 de Lacoste intégrera la première vague de transfert au 1°" janvier 2024 ;
Précisant, qu'à titre dérogatoire, Saint-Flour Communauté intégrera la deuxième vague de transfert au 1° janvier 2025 pour les 4 sites devant être transférés aux PNR ; restant ainsi structure porteuse et animatrice pour l'année 2024 et bénéficiant de ce fait des crédits 2024 FEADER/Région
de soutien à l'animation Natura 2000 ;
Rappelant que les conventions de transfert pour la mise en œuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 FR8302032 « Affluents rive droite de la Truyère amont » et FR8312010 « Gorges
de la Truyère » sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024 et permettent donc à Saint-Flour Communauté de poursuivre le portage de ces sites pour l'année 2024 ;
Précisant que la convention de transfert pour la mise en œuvre du document d'objectifs des sites Natura 2000 FR8301059 « Zones humides de la Planèze de Saint-Flour » et FR8312005 « Planèze
de Saint-Flour » établie entre l'État et Saint-Flour Communauté à la date du 30 décembre 2020 pour une durée de 3 ans arrive à échéance le 31 décembre 202
Considérant qu'il convient donc de renouveler la candidature de Saint-Flour Communauté au portage de ces deux sites Natura 2000 pour une durée d'un an ;
Considérant qu'il est nécessaire de proposer un candidat à la Présidence des sites Natura 2000 FR8301059 « Zones humides de la Planèze de Saint-Flour » et FR8312005 « Planèze de Saint-
Flour » parmi le collège des collectivités du comité de pilotage
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 6 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Environnement et transition énergétique» en date du 20 novembre 2023 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la candidature de Saint-Flour Communauté en tant que structure porteuse en charge du suivi, de l'animation et de la mise en œuvre du document d'objectifs des
sites Natura 2000 FR8301059 « Zones Humides de la Planèze de Saint-Flour » et FR8312005 « Planèze de Saint-Flour » ;
+ DECIDE DE PROPOSER Monsieur Guy MICHAUD comme représentant de Saint-Flour Communauté comme candidat à la Présidence des sites Natura 2000 FR8301059 « Zones Humides de la Planèze de Saint-Flour » et FR8312005 « Planèze de Saint-Flour »
4 AUTORISE Madame le Président à signer tout document nécessaire à l'aboutissement de cette démarche, dont la convention de transfert pour la mise en œuvre du document d'objectifs qui sera transmise par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
POUR : 58 VOIX ABSTENTION : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (MME Marina BESSE)
Rai n°10 = Délibération _n°2023-264 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) - APPROBATION DES PROJETS DE CHARTE
D'ENGAGEMENT ET DE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE D'UNE GOUVERNANCE SUR LE BASSIN VERSANT DE LA TRUYERE
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence obligatoire GEMAPI (Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) pour les communes, avec transfert obligataire aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territariale de la République, dite loi NOTRe ;
Considérant que les Communautés de communes disposent de la compétence GEMAPI et sont pleinement compétentes pour réaliser des études et travaux pour la gestion intégrée des milieux
aquatiques sur les bassins versants de leurs territoires respectifs ;
Vu les objectifs du 1197 programme de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne 2019-2024 incitant notamment à la structuration de la gouvernance à des échelles pertinentes de territoire ;
Rappelant que 13 EPCI sont concernés par le bassin de la Truyère et que le territoire de Saint- Flour Communauté couvre près de 38 % de la surface du bassin de la Truyère (sait le premier EPCI
en termes de surface concernée) ;
Considérant que certaines parties du bassin versant de la Truyère ne sont pas encore dotées d'outils de gestion intégrée de la ressource en eau (contrat de progrès territorial, programme
pluriannuel de gestion des cours d'eau.) ;
Précisant que Saint-Flour Communauté porte en maîtrise d'ouvrage la mise en œuvre du Contrat de Progrès Territorial des affluents de la Truyère et que l'une de ses actions vise à structurer l'organisation territoriale autour de l'axe Truyère via l'élaboration d'une étude de gouvernance ; Considérant que cette étude de gouvernance a été confiée au Syndicat Mixte du Bassin du Lot en 2020 ;
Précisant que cette étude se déroule en 3 phases et que lors du dernier comité de pilotage, qui s'est tenu le 10 octobre 2023 à Vic-Sur-Cère, l'ensemble des ECPI ont validé le scenario de création
d'un syndicat de bassin versant à l'échelle de la Truyère ; Considérant la nécessité de mettre en place une gestion intégrée et cohérente sur l'intégralité du bassin versant de la Truyère ;
Vu les projets de Charte d'engagement et de convention de partenariat pour la mise en place d'une gouvernance GEMAPI sur le bassin de la Truyère ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 16 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Environnement et transition énergétique » en date du 20 novembre 2023 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4 APPROUVE le projet de Charte d'engagement pour une gestion intégrée du bassin de la Truyère ;
4 APPROUVE le projet de convention de partenariat pour la mise en place d'une gouvernance GEMAPT sur le bassin de la Truyère;
4 DECIDE DE DÉSIGNER Saint-Flour Communauté comme structure chef de file pour l'aboutissement de cette démarche, qui représentera l'ensemble des Établissements Publics de Coopération Intercommunale cosignataires de ces documents ;
4 AUTORISE Madame le président à signer la charte et la convention, ainsi que tout document nécessaire à l'aboutissement de cette démarche de création d'un syndicat à l'échelle du bassin de la Truyère.
POUR : 59 VOIX NE PREND PAS AU VOTE :
: Jean-Paul RESCHE) {
Rapport n°11 - Délibération n°2023-265: DECHETTERIES - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT RELATIF À LA COLLECTE DU MOBILIER USAGÉ
RAPPORTEUR : Monsieur Loïc POUDEROUX
Vu les articles R541-104 et RS41-105 du code de l'environnement ;
Vu les articles R543-240 à R543-256-1 relatifs aux éléments d'ameublement du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement ;
Considérant que les arrêtés d'agrément paraîtront fin décembre ;
Considérant les projets de contrats annexés à la délibération ;
Considérant que la collecte des Déchets d'Ameublement en Déchetterie permet une meilleure valorisation de ces déchets ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les projets de contrats avec ECOMAISON VALDELIA VALOBAT pour la collecte séparée des déchets issus du mobilier usagé ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de ces contrats.
POUR : 59 VOIX NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M, Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°12 - Délibération n°2023-266 : FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL - PETIT PATRIMOINE - ATTRIBUTION A LA COMMUNE DE VIEILLESPESSE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-191 en date du 4 juillet 2022 attribuant un fonds de concours pour la restauration, la conservation et la valorisation du petit patrimoine non
protégé au titre des Monuments historiques à hauteur de 50% d'un montant maximum de dépenses de 40 000 € H.T. (ou 40 000 € maximum de reste à charge en cas de cofinancements obtenus par
la commune) dans la limite du respect du plafond d'aides publiques fixé à 805% ;
Vu la délibération de la commune de Vieillespesse en date du 13 octobre 2023 engageant un programme de restauration de plusieurs sites du petit patrimoine bâti (fours et sacristie), et
Sollicitant Saint-Flour Communauté pour un fonds de concours à hauteur de 10 000 € (le montant prévisionnel de travaux H.T. de restauration étant estimé à 21 960.75 C) ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 30 novembre 2023 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4DECIDE DE SOUTENIR la restauration de sites patrimoniaux portés par la commune de Vieillespesse dans le cadre du programme pour la restauration, la conservation et la
valorisation du petit patrimoine non protégé au titre des Monuments historiques ;
4DECIDE D'ATTRIBUER un fonds de concours à la commune de Vieillespesse à hauteur de 50 % d'un montant maximum de dépenses de 40 000 € HT (ou 40 000 € maximum de
reste à charge en cas de cofinancements obtenus par la commune) ;
ADECIDE DE FIXER le montant prévisionnel du fonds de concours à 10 000 C pour la commune de Vieillespesse pour un montant de travaux estimés à 21 960,75 C HT.
POUR : 59 VOIX NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Didier AMARGER)
Rapport n°12 - Délibération n°2023-267 : FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL - PETIT PATRIMOINE - ATTRIBUTION À LA COMMUNE DE SAINT-FLOUR
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-191 en date du 4 juillet 2022 attribuant un fonds de concours pour la restauration, la conservation et la valorisation du petit patrimoine non
protégé au titre des Monuments historiques à hauteur de 50% d'un montant maximum de dépenses de 40 000 € H.T. (ou 40 000 € maximum de reste à charge en cas de cofinancements obtenus par
la commune) dans la limite du respect du plafond d'aides publiques fixé à 80% ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Flour en date du 25 septembre 2023 engageant un programme de restauration de plusieurs sites du petit patrimoine bâti (chapelles, fours, abreuvoir),
et sollicitant Saint-Flour Communauté pour un fonds de concours à hauteur de 17 386 € (le montant prévisionnel de travaux H.T. de restauration étant estimé à 34 772 €) ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 30 novembre 2023 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4DECIDE DE SOUTENIR la restauration de sites patrimoniaux portés par la commune de Saint-Flour dans le cadre du programme pour la restauration, la conservation et la valorisation du petit patrimoine non protégé au titre des Monuments historiques ;
4DECIDE D'ATTRIBUER un fonds de concours à la commune de Saint-Flour à hauteur de 50 % d'un montant maximum de dépenses de 40 000 € HT (ou 40 000 € maximum de
reste à charge en cas de cofinancements obtenus par la commune) ;
ADECIDE DE FIXER le montant prévisionnel du fonds de concours à 17 036 € pour la commune de Saint-Flour pour un montant de travaux estimés à 34 072 C HT.
POUR : 59 VOIX NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Didier AMARGER)
Rapport n°12 - Délibération n°2023-268 : FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL - LOGEMENT VACANT - ATTRIBUTION A LA COMMUNE DE VIEILLESPESSE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-192 en date du 4 juillet 2022 attribuant un fonds de concours pour la réhabilitation de logements locatifs communaux à hauteur de 20% du montant hors taxe des travaux éligibles plafonnés à 25 000 € HT par logement, soit une aide
maximum de 5 000 € par logement dans la limite d'un dossier par commune (ou CCAS) et par an ; Considérant qu'au titre de ce fonds de concours, les dépenses éligibles sont celles liées à la sortie de passoire énergétique et à la mise en place d'une rénovation globale ;
Vu la délibération de la commune de Vielllespesse en date du 7 juillet 2023 engageant le projet de rénovation d'un logement situé dans le bourg, et sollicitant Saint-Flour Communauté pour un fonds
de concours à hauteur de 5 000 € (le montant prévisionnel de l'opération H.T. de rénovation étant estimé à 62 070.01 € HT de travaux!
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 30 novembre 2023 ;
Précisant que les crédits nécessaires au versement de ce fonds de concours sont inscrits au budget primitif 2023 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4DECIDE DE SOUTENIR la rénovation d'un logement locatif par la commune de Vicillespesse dans le cadre du programme de réhabilitation de logements locatifs
communaux;
+DECIDE D'ATTRIBUER un fonds de concours à la commune de Vieillespesse à hauteur de 20 % du montant hors taxe des travaux éligibles estimés à 55 444.28 C H.T. au stade
DCE, plafonné à 5 000 C par projet ; 4DECIDE DE FIXER le montant prévisionnel du fonds de concours à 5 000 € pour la commune de Vieillespesse.
POUR : 59 VOIX NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Didier AMARGER)
Rapport n°12 - Délibération n°2023-269 : FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL- LOGEMENT VACANT — ATTRIBUTION À LA COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-CHAUDES-AIGUES RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-192 en date du 4 juillet 2022 attribuant un fonds de concours pour la réhabilitation de logements locatifs communaux à hauteur de 20% du
montant hors taxe des travaux éligibles plafonnés à 25 000 € HT par logement, soit une aide maximum de 5 000 C par logement dans la limite d'un dossier par commune (ou CCAS) et par an ;
Considérant qu'au titre de ce fonds de concours, les dépenses éligibles sont celles liées à la sortie de passoire énergétique et à la mise en place d'une rénovation globale
Vu la délibération de la commune de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues en date du 27 octobre 2023 engageant le projet de rénovation d'un logement situé dans le village de la Roche Canilhac, et sollicitant Saint-Flour Communauté pour un fonds de concours à hauteur de 5 000 € (le montant prévisionnel de l'opération H.T. de rénovation étant estimé à 196 357.62 C HT incluant les travaux
et les frais d'études) ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 30 novembre 2023 ;
Précisant que les crédits nécessaires au versement de ce fonds de concours sont inscrits au budget primitif 2023 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4DECIDE DE SOUTENIR la rénovation d'un logement locatif par la commune de Saint- Rémy-de-Chaudes-Aigues dans le cadre du programme de réhabilitation de logements
locatifs communaux;
4DECIDE D'ATTRIBUER un fonds de concours à la commune de Saint-Rémy-de-Chaudes- Aigues à hauteur de 20 % du montant hors taxe des travaux éligibles estimés à
77 456.15 C CH.T. au stade DCE, plafanné à 5 000 € par projet;
4DECIDE DE FIXER le montant prévisionnel du fonds de concours à 5 000 © pour la commune de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues.
POUR : 59 VOIX NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Didier AMARGER)
Rapport n°12 - Délibération n°2023-270 : FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL - LOGEMENT VACANT - ATTRIBUTION A LA COMMUNE DE NARNHAC
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-192 en date du 4 juillet 2022 attribuant un fonds de concours pour la réhabilitation de logements locatifs communaux à hauteur de 20% du
montant hors taxe des travaux éligibles plafonnés à 25 000 € HT par logement, soit une aide maximum de 5 000 € par logement dans la limite d'un dossier par commune (ou CCAS) et par an ;
Considérant qu'au titre de ce fonds de concours, les dépenses éligibles sont celles liées à la sortie de passoire énergétique et à la mise en place d'une rénovation globale ;
Vu la délibération de la commune de Narnhac en date du 15 novembre 2023 engageant le projet de rénovation de deux logements communaux situés dans le bâtiment de la mairie, et sollicitant Saint-
Flour Communauté pour un fonds de concours à hauteur de 5 000 € (le montant prévisionnel de l'opération H.T. de rénovation étant estimé à 121 901.92 € HT incluant les travaux et les frais
d'études) ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 30 novembre 2023 ;
Précisant que les crédits nécessaires au versement de ce fonds de concours sont Inscrits au budget primitif 2023 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
XDECIDE DE SOUTENIR la rénovation de deux logements locatifs par la commune de Narnhac dans le cadre du programme de réhabilitation de logements locatifs
communau:
SDECIDE D'ATTRIBUER un fonds de concours à la commune de Narnhac à hauteur de 20% du montant hors taxe des travaux éligibles estimés à 25 572.11 C H.T. au stade
DCE, plafonné à 5 000 C par projet ; nnel du fonds de concours à 5 000 € pour la 4DECIDE DE FIXER le montant prèv commune de Narnhac.
POUR : 59 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Didier AMARGER)
Rapport n°13 - Délibération n°2023-271 : APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) - ADOPTION DE L'AVENANT N°4 A LA CONVENTION FIXANT LES MODALITES FINANCIERES DE LA PRESTATION DE SERVICES AVEC HAUTES TERRES COMMUNAUTE
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales, notamment l'article L.5211-4-2 concernant les services communs non liésà une compétence transférée ;
Vu la délibération n°2015-89 du conseil communautaire du pays de Saint-Flour Margeride en date du 28 mai 2015 portant adoption des conventions portant création d'un service commun au sens de
l'article L5211-4-2 du C.G.C.T. pour organiser l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols (ADS) avec les communes compétentes ;
Vu la délibération n°2016-01 du conseil communautaire du pays de Saint-Flour Margeride en date du 18 février 2016 portant adoption de l'avenant à la convention portant création d'un service
commun au sens de l'article L5211-4-2 du C.G.C.T. pour organiser l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols (ADS) avec les communes compétentes ;
Considérant que depuis le 1° janvier 2018, l'Etat à mis fin à la mise à disposition de ses services pour l'instruction des autorisations d'urbanisme ;
Rappelant que pour Saint-Flour Communauté, le service commun bénéficie à 31 communes à savoir Alleuze, Andelat, Brezons, Chaudes-Aigues, Clavières, Coltines, Coren, Deux-Verges, Fridefont,
Leutadès, Val d'Arcomie, Mantchamp, Neuvéglise-sur-Truyère, Paulhac, Plerrefort, Roffiac, Ruynes- en-Margeride, Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Martial, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-
Urcize, Talizat, Tanavelle, Les Ternes, Tiviers, La Trinitat, Ussel, Vabres, Valuéjols et Vieillespesse ;
Vu la délibération du consell communautaire de Hautes-Terres Communauté en date du 14 décembre 2017 fixant les modalités de prestation de services pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol, pour le compte des communes suivantes dans le cadre d'une
convention de prestation de services :
= Albepierre-Bredons, - La Chapelle d'Afagnon,
-_ Laveissenet, = Laveissière,
+ Lavigerie, = Massiac,
= Murat,
+ Neussargues-en-Pinatelle, = Saint-Mary-le-Plain ;
Vu la délibération n°2018-162 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 24 juillet 2018 approuvant la convention signée avec Hautes Terres Communauté et tendant à
confier au service commun mutualisé de Saint-Flour Communauté l'instruction des autorisations d'urbanisme, au titre de l'année 2018, pour les communes de Hautes Terres Communauté
susnommées, dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu la délibération n°2019-210 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 11 avril 2019 approuvant la convention signée avec Hautes Terres Communauté, au titre des années
2019 et 2020 ;
Vu la délibération n°2020-317 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 14 décembre 2020 approuvant l'avenant n°1 à la convention signée avec Hautes Terres
Communauté au titre des années 2019 et 2020, et tendant à poursuivre le partenariat initié conformément à la délibération du conseil communautaire de Hautes Terres Communauté du 22
février 2019 jusqu'au 31 décembre 2021 ;
Vu la délibération n°2021-268 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 22 novembre 2021 approuvant l'avenant n°2 à la convention signée avec Hautes Terres
Communauté au titre des années 2019 et 2020, et tendant à poursuivre le partenariat initié conformément à la délibération du conseil communautaire de Hautes Terres Communauté jusqu'au
30 juin 2022 ;
Vu la délibération n°2022-171 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 23 mai 2022 approuvant l'avenant n°3 à la convention signée avec Hautes Terres Communauté au
titre des années 2019 et 2020, et tendant à poursuivre le partenariat initié conformément à la délibération du conseil communautaire de Hautes Terres Communauté jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Considérant la volonté du Bureau exécutif de Hautes-Terres Communauté de poursuivre le partenariat avec Saint-Flour Communauté ; Vu le projet d'avenant n°4 à la convention, annexé à la délibération, tendant à proroger la convention jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve de l'approbation par le conseil communautaire
de Hautes Terres Communauté lors de sa prochaine séance ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE les termes de l'avenant n°4 à la convention de prestations de services entre Hautes Terres Communauté et Saint-Flour Communauté, reportant le terme de cette
convention au 31 décembre 2024 ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer ledit avenant au nom de Saint-Flour Communauté, d'engager les dépenses afférentes et d'émettre les titres de recettes à
destination de Hautes Terres Communauté.
POUR : 60 VOIX
Rapport n°14 — Délibération n°2023-272 : DIFFUSION ARTISTIQUE - THEATRE LE REX - ADOPTION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ET DU REGLEMENT INTERIEUR DANS
LE CADRE DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE PAR SAINT-FLOUR COMMUNAUTE RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321“ et le II. de l'article L. 5211-5 ;
Vu la délibération du Consell municipal de Saint-Flour n°14/10/2013-116 en date du 14 octobre 2013 portant transfert de la compétence « diffusion du spectacle vivant » à la communauté de communes du pays de Saint-Flour ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1619 du 20 décembre 2013 portant création de la Communauté de communes du pays de Saint-Flour Margeride, issue de la fusion des Communautés de communes
du Pays de Saint-Flour et de Margeride Truyère ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2014-82 en date du 30 juin 2014 portant approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charge, dans le cadre du transfert
de la compétence « diffusion du spectacle vivant » ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2016-1099 du 3 octobre 2016 et n°2017-0316 du 6 avril 2017 portant création de la Communauté de communes Saint-Flour Communauté ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-258 de Saint-Flour Communauté en date du 29 novembre 2018 portant harmonisation des compétences facultatives de Saint-Flour
Communauté;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-624 du 28 mai 2019 portant harmonisation des compétences facultatives de la Communauté de communes Saint-Flour Communauté ;
Vu la convention de mise à disposition par la Commune de Saint-Flour du Théâtre le Rex pour l'exercice de la compétence « Diffusion du Spectacle vivant » en date du 28 avril 2014 et venant à
terme au 31 décembre 2023 ;
Considérant que, conformément à l'article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Saint-Flour Communauté est affectataire du Théâtre le Rex, propriété de la ville de Saint-Flour ;
Considérant la volonté de Saint-Flour Communauté et de la Commune de Saint-Flour d'organiser leur collaboration pour l'exploitation du Théâtre le Rex, dans le cadre de l'affectation du bien à l'exercice de la compétence ;
Considérant le projet de convention de mise à disposition du bien jointe à la délibération (annexe 1) prévoyant les engagements respectifs des parties suivants :
= La Commune de Saint-Flour met à disposition de Saint-Flour Communauté, à titre gratuit, le théâtre le Rex, pour l'exercice de sa compétence diffusion artistique, et tant que celle-ci l'exerce,
sans limitation de durée ; = Saint-Flour Communauté, en qualité d'affectataire, assume, sur tous les biens mis à disposition
par la Commune, l'ensemble des draits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir d'aliëner, ainsi que tous pouvoirs de gestion ; Elle assume les frais de fonctionnement et d'entretien
du bien et en perçoit les produits, dans le respect des conditions précisées dans le règlement intérieur d'utilisation du bien ;
= Un comité technique composé de membres élus des deux collectivités est institué avec pour objectif de faciliter le partage des Informations techniques relatives à l'exploitation du Rex ;
Considérant par ailleurs le projet de règlement intérieur joint à la délibération (annexe 2) permettant d'organiser l'occupation du bien par ses utilisateurs pour des manifestations à vocation
culturelle;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE le projet de convention de mise à disposition du théâtre le Rex à intervenir entre la Commune de Saint-Flour et Saint-Flour Communauté dans le cadre de l'exercice de sa compétence « diffusion artistique et spectacle vivant », tel qu'annexé à la délibération (annexe 1) ;
4 APPROUVE le projet de règlement intérieur du Théâtre Le Rex, tel qu'annexé à la délibération (annexe 2) ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention, le règlement intérieur ainsi que tous documents nécessaires à leur mise en œuvre.
POUR : 59 VOIX NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Guy MICHAUD)
Rapport n°15 - Délibération n°2023-273: PROPRIETE DU COLOMBIER - INDIVISION REYT DUTEIL - RÉGULARISATION DE L'ACQUISITION D'UNE PARCELLE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu la délibération du consell communautaire en date du 1° juin 2006 relative à l'acquisition de terrains dans le cadre de la construction du centre aqualudique, appartenant aux héritiers de
Hadame DEYDIER Léonie Solange Anne-Marie épouse REVT ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 mai 2009 relative à l'acquisition de la propriété du Colombier appartenant aux consorts REVT DUTEIL ;
Vu les actes de vente en date des 27 avril 2007 et 6 janvier 2010 relatifs aux acquisitions de terrains
par Saint-Flour Communauté aux consorts REYT DUTEIL ;
Considérant qu'il reste à régulariser l'acquisition de la parcelle cadastrée section AL n°758 appartenant à l'indivision REYT DUTEIL, d'une contenance totale de 1 198 m2, contiqué à la propriété
foncière de Saint-Flour Communauté ;
Considérant que cette parcelle est cédée par l'indivision REYT DUTEIL à Saint-Flour Communauté à l'euro symbolique ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapparteur et après en avoir délibéré,
4 DECIDE D'ACQUERIR la parcelle cadastrée section AL N°758 d'une contenance de 1 198 m2, située à Saint-Flour et appartenant à l'indivision REYT DUTEIL à l'euro symbolique
non recouvré ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer l'acte notarié qui constatera cette acquisition et toutes les pièces nécessaires à cette démarche.
POUR : 60 VOIX
a, 16 - Délibération n°2023-274 : BUDGET PRIMITIF 2023 - DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le budget primitif 2023 adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 7 avril 2023;
Considérant les ajustements nécessaires, par décision modificative, devant intervenir sur l'exercice budgétaire 2023 ;
Considérant les projets de décisions modificatives budgétaires tels que présentés ci-après :
spas Rens
RE | ose mer Lane] mn Je”
BuDGEr ceERAL
Ajustements de crédits
6061601 [Auvesuriures ae
TS |sucir +we
uses [annee +z00€
ST | amor des surentions vaoe |o77rot2 [amor ces subventions +3o0c
su1-042 |Dorstons aucamort Hiooe [928082 |ootions aux amor +ioome
= (Niue crane Jen fonemmmre | re 20415332- | Subventions d'équipement
Pen leeeiemst
c/202 op 55| Frais d'étude
Intégration des frais d'études et d'annonces
crrsigo [ecrswueiors-dpAs caoston [ras causes os +5owe
co |conucions 0109 croou [roseawerone | rase
caoson [roscumoneroms | size
BUDGET ANNEXE COLLECTE DES OM / DECHETTERIES
Alustements entre opérations = Service Déchetteies
JE [rosvaue
JT [eomaaiors
SAGE |aures immobisatons
[ntégrtion des tai d'insertion
GAS [naine rouont osson [ras cimseron rame
Régularisation de titres sur exercices antérieurs
ns fees rome [recevons ste rie
BUDGET ANNEXE MAISONS TERRITORIALES DE SANTE
Intégration des frais d'études et d'insertion maison de santé Pierrefort
/2313-041 | Constructions c/2033-041 | Frais d'insertion + 600€
caosron [ras dauses rase
UDGET ANNEXE ZA NEUVEGLISE
Régularisation des ICNE
cena fine deroure
ces [En GIE DISTRIBUTION DE CHALEUR
Intégration des frals d'études
BUDGET ANNEXE POLES ENSEIGNEMENT/BIFFUSION ET LECTURE PUBLIQUE
Régulation cotisations
cesse aures comes de pement cross [remosemendtes [rz20c
RUDGET ANNEXE ATELIERS RELAIS DE COMMERCE/MULTIPLES RURAUX
Constitution de provisions pour créances douteuses (MR Malbo)
dues Jones [1923
esi66 [bouton ucoressements TRES |nsemmsans | 430
cresur-6 [porn crées douteuses | +1 75856€ 2186. See [Autres immobilisations - 45,33C
BUDGET ANNEXE AIRE D'ACCUEIL GENS DU VOYAGE
Paiement des intérêts d'emprunt et écritures d'amortissement
césins — [iméréts des emprunts moe [ons [eneenmme ],20c
non |pasemranee panoc [ans (more [reere 28128 | L
Es Dotations aux amort 933€
SE [pomme [r36uc
DS [ana des sunvennons Frise lorroo [amnammenms [ee Vent à secte Virement de le seconde 023 rnvestissement ste | fonctionnement sast Régularisations écritures 2022
CRISE [Autres mstalations, matériel | 33e [O2N2 [Agenemense Op.101 [et outilage tech 363%€ |opioi | aménagements terrains ts CSS = = C/2312— [Agencements et 3e Givi — [Ares een 260€ Jopsoi Jaménagements terrains 2606
BUDGET ANNEXE CENTRE AQUALUDIQUE
Ajustements charges de personnel
60612 TRE [ranené 5 000c
GT Rémunéaton pince | +25000€
BUDGET ANNEXE ZA VOLZAC
Borges
denis 6 [etes ettrovur roc roses [Ventes deteron +400c Le Conseil Communautaire, aprés avoir entendu l'exposé du rapporteur et aprés en avoir délibéré,
4 ADOPTE les décisions modificatives telles que présentées dans la délibération ;
+ AUTORISE Madame le président à procéder aux mouvements de cré correspondants.
POUR : 59 VOIX NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°16 - Délibération n°2023-275 : BUDGET PRIMITIF 2023 - REVERSEMENT D'AVANCE AU BUDGET GENERAL DU BUDGET ANNEXE ATELIERS RELAIS DE COMMERCE /
MULTIPLES RURAUX RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le budget primitif 2023 adopté par délibération du conseil communautaire n°2023-109 en date du 7 avril 2023 ;
Vu le contrat administratif de crédit-bail Immobilier en date du 25 février 2004 intervenu entre l'EURL Jean-Louis CAYLAT et la Communauté de communes du pays de Plerrefort-Neuvéglise pour
l'occupation de locaux artisanaux situés sur la zone d'activités de l'Aubrac à Pierrefort, pour une
durée de 17 ans, venant à terme au 31/03/2021 ;
Vu l'avenant n°1 en date du 23 mai 2008 audit contrat administratif de crédit-bail immobilier substituant la société Labrunie à l'EURL Jean-Louis Cayla comme crédit-preneur pour le lot n°1 des
bâtiments objet du contrat administratif de crédit-bail immobilier, et laissant poursuivre le crédit- bail immobilier intervenu avec l'EURL Jean Louis CAYLAT pour l'occupation du lot n°2 des mêmes
bâtiments, celui-ci ayant indiqué vouloir ne conserver qu'une partie des constructions ;
Vu l'avenant n°2 en date du 12 février 2010 audit contrat administratif de crédit-ball immobilier substituant la société Labrunie à l'EURL Jean-Louis Caÿla comme crédit-preneur pour l'ensemble des
constructions (lot n°1 et lot n°2), et prorogeant le terme du contrat administratif de crédit-bail immobilier au 31 mars 2025 ;
Vu l'avenant n°3 en date du 2 octobre 2014 portant cession des droits dudit contrat administratif de crédit-bail immobilier à la SARL La Corniche ; Considérant que les sommes versées historiquement par la Communauté de communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise en faveur du budget annexe pour compenser des loyers impayés doivent
être reversées au budget général ;
Considérant que pour l'exercice 2023, le montant à reverser au budget général s'élève à 14 476,58C ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4 DECIDE DE PROCEDER au reversement d'un montant de 14 476,58 C du budget annexe « atelier relais de commerce / multiples ruraux » vers le budget général, correspondant
au remboursement d'une partie des sommes versées historiquement par le budget général de la Communauté de communes du Pays de Plerrefort-Neuvéglise en faveur du
budget annexe pour compenser des loyers impayés;
4 AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants.
POUR : 59 VOIX NE PREND PAS PART AU VOTI 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°17 - Délibération n°2023-276 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SOCIAUX, CULTURELS ET SPORTIFS - COMPLEMENT 2023
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu les demandes de subventions des organismes et associations reçues au titre de l'année 2023 ; Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-194 en date du 3 juillet 2023 portant attribution d'une participation financière aux associations et organismes sociaux, culturels et sportifs pour l'année 2023
Vu la délibération n°2019-390 en date du 25 septembre 2019 portant règlement d'attribution des subventions aux clubs sportifs de haut niveau ;
Considérant les crédits disponibles inscrits au budget primitif 2023 au chapitre 65 ;
Considérant les propositions complémentaires de subventions 2023, ci-dessous, s'inscrivant dans l'action communautaire de Saint-Flour Communauté ou présentant un caractère exceptionnel ;
Montant proposé pour Association/organisme Manifestation/projet diet
Manifestations à caractère agricole d'intérêt communautaire
Sxi club de Saint-Urcize Festival Latcen Pas. 1 000€
Comité de foire de Vieillespesse - Haine Foire annuelle 1000€
Comité d'animation de imations commercial aude Rues Animations commercial 3000€
Application d'attribution des aides communautaires aux associations sportives Soutien aux clubs de sport collectif de haut niveau
Détail annexé à la délibération FOIE Sport de haut niveau TUE
Handball Ï Sport de haut niveau 734€ Rugby Ï Sport de haut niveau 2173€
Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 4 décembre 2023 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4 DECIDE D'ACCORDER une participation financière, au titre de l'année 2023, aux associations et organismes sociaux, culturels et sportifs, telle que définie dans le tableau ci-dessus;
4 AUTORISE Madame Le Président à signer les conventions s'y tenant ainsi que toutes les pièces nécessaires au versement desdites subventions.
POUR : 54 VOIX ABSTENTIONS : 4 (M. Alberto COSTANTINI, MME Yolande CHASSANG, M. Philippe DELORT, MME
Maryline VICARD)
°18 - Délibération n°2023-277 : AVANCEMENT DE GRADE: RATIO PROMU PROMOUVABLE POUR L'ANNEE 2024
RAPPORTEUR : Honsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu les dispositions introduites par l'article 35 de la loi du 19 février 2007 d'application immédiate modifiant l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; Rappelant que le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par là présente loi pouvant être promus à l'un des cadres d'avancement de ce cadre
d'emplois ou de ce corps, est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade ;
Considérant que ce taux de promotion est fixé souverainement par l'Assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial et qu'il peut varier de O à 100 % et d'un grade à l'autre ;
Précisant qu'un ratio à 0% ne permettra aucun avancement de grade tandis qu'un ratio à 100% permettra de pouvoir nommer l'ensemble des agents promouvables sous réserve des réussites aux
examens et aux concours par les agents, et sous réserve du choix de l'autorité territoriale ;
Rappelant que l'autorité territoriale reste libre de nommer, où non, les agents à un grade d'avancement et qu'il peut choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d'avancement de grade
même si les ratios le permettent
Vu le tableau des effectifs arrêté au 31 décembre 2022 (examiné en CST le 9 janvier 2023) et ses mises à jour effectuées au cours de l'année 2023 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE FIXER le taux de pramotion d'avancement de grade pour l'année 2024 au ratio commun à tous les cadres d'emplois à 100 % ;
+ PRECISE que même si le ratio d'avancement est défini à 100 %, l'autorité territoriale reste libre de nommer ou non l'agent promouvable en lien avec les lignes directrices de
gestion (LDG) ;
+ DECIDE D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer tout acte y afférent.
POUR : 59 VOIX NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°18 - Délibération n°2023-278 : RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu l'article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique modifiant les dispositions encadrant le bilan social ;
Considérant que dorénavant, les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n°83-634 modifiée doivent élaborer chaque année un rapport social unique (RSU) rassemblant les éléments
et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité
territoriale et établissement public ;
Rappelant que le RSU est établi autour de plusieurs thématiques : l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la Gestion Prévisionnelle
de l'Emploi, des Effectifs et des Compétences (GPEËC) ;
Rappelant qu'il permet d'apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents, et comparer la situation des hommes et des femmes, et de suivre l'évolution de cette situation ;
Rappelant qu'il permet d'apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les
personnes en situation de handicap ;
Considérant que le RSU a pour vocation de rassembler en un seul document, et donc de se substituer aux divers rapports tels que le rapport sur l'état de la collectivité (aussi appelé « bilan
social »), le rapport d'égalité professionnelle et le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
Rappelant que pour la réalisation du Rapport Social Unique, la collectivité a utilisé un outil mis en ligne par les centres de gestion, grâce auquel les données du Rapport Social Unique sont valorisées
au travers d'un rapport, qui reprend les principaux indicateurs (effectifs, caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des âges, temps de travail, mouvements et promotions, budget et
rémunérations, formation, action sociale et protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap, relations sociales, absentéisme ..
Vu l'article 3-3 de la loi n°84-53 modifiée précisant que le rapport social unique prévu à l'article 9 bis À de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 est présenté à l'assemblée délibérante ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 12 décembre 2023 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + PREND ACTE du rapport social unique 2022 de Saint-Flour Communauté annexé à la délibération.
POUR : 59 VOIX NE PREND PAS PART AU VOT!
(M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°18 : MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS - AJOURNE
Rapport n°18 - Délibération n°2023-279 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CHARGE DE COMMUNICATION, RESPONSABLE DE SERVICE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique énonçant que les emplois de chaque lectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement, et qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L332-8 2°; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des. Départements et des Régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2023-032 du 27 février 2023 ;
Vu la délibération n°2020-338 du 14 décembre 2020 créant l'emploi permanent à temps complet de chargé de communication, responsable du service ;
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2023-032 du 27 février 2023 ;
Rappelant
+ Que cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière administrative, du cadre d'emplois d'attaché au grade d'attaché territorial ;
4 Qu'au regard de la spécificité de l'emploi, de l'expertise et des compétences attendues et si le recrutement d'un fonctionnaire s'avère infructueux, l'emploi peut également être occupé par un
agent contractuel relevant de la catégorie À conformément à l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la
fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent ; + Que l'agent contractuel peut être recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée
de 6 ans et au maximum pour une durée initiale de 3 ans +. Que le recrutement de l'agent contractuel est prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics ;
+ Que ce contrat est renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne peut excéder 6 ans. À l'issue de
cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;
Précisant que la rémunération est calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d'attaché territorial du cadre d'emplois de d'attaché, dans les conditions suivantes :
Nombre de Fonction Durée Emploi HE Rémunération
Echelon 1 à 11
De 18 444 / 1H 390 ë En cas d'emploi jusqu'à
a contractuel : 18 821 / IM 673 (+) Grade d'attaché ï jode | CODdet83ans terntorial En fonction de la situation Reronaede atutaire eau de # l'expérience professionnelle
Selon les grilles en vigueur au 1° juillet 2023.
C°) À compter du 1° janvier 2024, 5 points sont ajoutés à tous les indices mojorés en application du décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civiles. et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'ospitalisation.
Vu le tableau des effectifs ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE METTRE A JOUR l'emploi de chargé de communication, responsable de service dans les conditions décrites ci-dessus (date prévisionnelle de prochain
recrutement : 4 janvier 2024) ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer l'ensemble des documents afférents à ce recrutement (arrêtés, contrats de travail, conventions et éventuels avenants) ;
+ DECIDE DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence;
4 DECIDE DE PREVOIR au budget les crédits nécessaires à la rémunération et au paiement des charges sociales de cet emploi.
POUR : 59 VOIX NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
218 — °2023-280 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - si ANIMATEUR NATURA 2000
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique énonçant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement, et qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de là fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L332-8 2°;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de là loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2023-032 du 27 février 2023 ;
Vu la délibération n°2021-100 du 10 mars 2021 créant l'emploi permanent à temps complet d'animateur Natura 2000 ;
Rappelant
+ Que cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de là filière technicien, du cadre d'emplois de technicien au grade de technicien territorial ;
+ Qu'au regard de la spécificité de l'emploi, de l'expertise et des compétences attendues et si le recrutement d'un fonctionnaire s'avère infructueux, l'emploi peut également être occupé par un
agent contractuel relevant de la catégorie 8 conformément à l'article L.332-8 2° du Code général de là fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la
fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent ; % Que l'agent contractuel peut être recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée
de 6 ans et au maximum pour une durée initiale de 3 ans ; + Que le recrutement de l'agent contractuel est prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics ;
+ Que ce contrat est renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée tatale des contrats ne peut excéder 6 ans, À l'issue de
cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Précisant que la rémunération est calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade de technicien territorial du cadre d'emplois de technicien, dans les conditions suivantes :
=: Nombre de Fonction Durée Emploi Rémunération si poste(s)
En cas d'emploi Echelon 1 à 13 contractuel :
Animateur Hatura Grade de Dee ses Im a6S 2000 COR technicien : jus ans 18 597 / IM 503 (+) ou CDI
{si éigibte). En fonction de la Situation statutaire et/ou de Texpérence professionnelle
Selon les grilles en vigueur au 1 juillet
2023. (*) À compter du 1® janvier 2024, 5 points sont ajoutés à tous les indices majors en application
du décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civiles et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics
d'hospitalisation.
Vu le tableau des effectifs ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 DECIDE DE METTRE A JOUR l'emploi d'animateur Natura 2000 dans les cond
décrites ci-dessus (date prévisionnelle de prochain recrutement : 1 janvier 2024)
+ AUTORISE Madame le Président à signer l'ensemble des documents afférents à ce recrutement (arrêtés, contrats de travail, conventions et éventuels avenants) ;
+ DECIDE DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence;
4 DECIDE DE PREVOIR au budget les crédits nécessaires à la rémunération et au paiement des charges sociales de cet emploi.
POUR : 59 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°19 - Délibération n°2023-281 : DECISIONS DE LA PRESIDENTE PRISES PAR DELEGATION
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Par délibérations N°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et N°2020-273 du 13 octobre 2020, le Conseil Communautaire a donné délégation à Madame le Président pour le traitement des affaires
limitativement énumérées pour toute la durée de son mandat.
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, elle porte à votre connaissance les décisions prises dans ce cadre telles qu'annexées ci-après :
2023-475 | 12/09/2023 | Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 244 23 50003 2023-593 | 08/11/2023 | Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 152 23 50016 2023-594 | 08/11/2023 | Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 50059 2023-595 | 08/11/2023 | Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 50060 Espace Naturel Sensible (ENS) du Puy de la Tulle - Mise en œuvre de 2023-597 |16/11/2023 | l'action 2.6 du contrat ENS « développement d'une gestion forestière
durable »
Convention d'accompagnement du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) - Animation d'une conférence dans le cadre
2023-898 | 20/11/2023 lé mardis de l'architecture proposés par le PAH de Saint-Flour Communauté
2023-599 | 21/11/2023 | Renonciation à l'exercice du droit de préemption TA 015 045 23 50017 2023-600 | 21/11/2023 | Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 045 23 S0018
2023-601 | 21/11/2023 | Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 50061 2023-602 | 21/11/2023 | Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 23 50062
2023-603 | 21/11/2023 | Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 209 23 50004 2023-604 | 21/11/2023 | Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 209 23 50005
2023-605 | 21/11/2023 | Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 216 23 50010 2023-606 | 21/11/2023 | Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 231 23 50014
_ Bâtiment de l'ALSH de Saint-Flour- Mission de maîtrise d'œuvre pour le 2023-607 | 24/11/2023 | ésménagement d'une réserve en bureau pour le RPE
L Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement 2023-608 | 23/11/2023 | Enporaire d'activité
2023-611 | 29/11/2023 | Marché de service relatif à l'étude de faisabilité d'une léqumerie
Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement 2023-612 | 28/11/2023 | boraire d'activité
Contrat de livraison gaz pour la maison de site d'Alleuze et pour le centre aqualudique de Saint-Flour
Rénovation énergétique du centre aqualudique Intercommunal de Saint- 2023-616 |29/11/2023 | Flour - Phase 1 relamping - Demande de subventions auprès du
Département au titre du fonds Cantal Innovation
2023-613 | 29/11/2023
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15. A Saint-Flour, le 13 décembre 2023
La secrétaire de séance,
Loïc POUDEROUX