Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste deliberation CCO 17122025
Procès Verbal - PV CCO 1312203
Procès Verbal - PV CCO 22012024
Procès Verbal - PV Cco 07042023
Procès Verbal - PV Cco 24032025
Procès Verbal - PV CCO 26012026
Procès Verbal - PV CCO 25032024
Procès Verbal - PV Cco 18122024
Procès Verbal - PV Cco 27022023
Procès Verbal - 2023 136 Adoption PV Cco 07042023
Procès Verbal - PV CCO 17122025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CCO 17122025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
ES il
…* Sahtflow svt COMMUNAUTE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre, à dix-neuf Présents : 42 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 22 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint- Pouvoirs : 13 Flour, après convocation légale en date du 11 décembre 2025, Votants : 55 sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Nicole BATIFOL, MME
Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean- Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Jérôme GRAS, M. Axel JOURQUIN, MME Annick MALLET, M. Bernard MAURY, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX,
M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, M.
Christophe VIDAL.
Absents excusés :
MME Pierrette BEAUREGARD, M. Hervé VIGIER, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, MME Yolande CHASSANG, M. Bernard COUDY, M. Gérard DELPY, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Nathalie LESTEVEN, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Louis NAVECH, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Pierre SEGUIS, M. David VITAL.
Pouvoirs :
MME Béatrice ANTONY donne pouvoir à M. Jean-Paul BERTHET
M. Frédéric ASTRUC donne pouvoir à M. Jean-Luc BOUCHARINC
M. Gilles BIGOT donne pouvoir à MME Marina BESSE
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
M. Gérard COURET donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Annick MALLET
M. Vital GENDRE donne pourvoir à M. Bernard REMISE
M. Gilbert GLANDIERES donne pouvoir à M. René PELISSIER
M. Christian GRENIER donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN MME Olivia GUEROULT donne pourvoir à M. Philippe DE LAROCHE
MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Marc POUGNET MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Marie PETITIMBERT
MME Maryline VICARD donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
Madame le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 19 h 15.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Rapport n°1 : Installation d'un nouveau conseiller communautaire
Rapport n°2: Choix des modalités de vote pour la séance
Rapport n°3: Adoption du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 17 novembre 2025
Rapport n°4: Mise à jour de la composition de la commission d'appel d'offre et de la commission des marchés à procédure adaptée
DYNAMIQUE ECONOMIQUE ET ATTRACTIVITE
Rapport n°5 : Habitat et formation - Création de la résidence Marianne portée par Polygone - Attribution d’un fonds de concours exceptionnel au bailleur social Polygone
Rapport n°6 : Ecomusée de Margeride et Maison d'accueil 4 saisons de Saint-Urcize - Approbation des opérations et de leurs modalités de financement
Rapport n°7 : Village d'entreprises du Rozier-Coren - Approbation du C.R.A.C. 2024
Rapport n°8 : Commerce - Avis du Conseil communautaire sur l'ouverture dominicale en 2026
POLITIQUE EDUCATIVE ET SOCIALE
Rapport n°9 : Portage de repas à domicile
Rapport n°10 :
- Attribution du marché de services au centre hospitalier de Saint-Flour pour la confection et le conditionnement de repas
-__ Adoption de l'avenant n°2 à la convention de restauration avec le CCAS de la ville de Saint-Flour
- Tarification 2026 du service
Convention d'objectifs et de partenariat 2022-2024 entre Saint-Flour Communauté et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de Saint-Flour - Avenant de prolongation pour l'année 2025
BOITE A OUTILS
Rapport n°11 :
Rapport n°12 :
Fonds de concours intercommunaux - attribution
Prise des compétences facultatives eau potable et assainissement collectif par Saint- Flour Communauté - Bilan de la consultation des communes
ENVIRONNEMENT ET TRANSITION ENERGETIQUE
Rapport n°13 :
Rapport n°14 :
Déchetteries - Approbation de la convention de partenariat avec Emmaüs portant sur le transfert et le traitement des déchets de l'antenne de Saint-Flour GEMAPI - Animation 2026 en attente de la structuration de l'EPAGE
CULTURE
Rapport n°15 :
Rapport n°16 :
Lecture publique - Désherbage des collections des médiathèques communautaires convention territoriale d'éducation artistique et culturelle (CTEAC)- Approbation de l'annexe n°1 relative à la programmation 2025-2026
SERVICES SUPPORTS
+ Commande publique
Rapport n°17 :
+ Finances
Rapport n°18 :
Rapport n°19 :
Rapport n°20 :
Rapport n°21 :
Maison d'accueil 4 saisons de Saint-Urcize - Marché de travaux - déclaration d'infructuosité du lot n°12
Fixation de la tarification 2026.
Budget primitif 2025- Décisions modificatives budgétaires - Admission de créances en non-valeur
Budget primitif 2026 - Inscription par anticipation des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026
Subventions aux associations- Complément 2025 : sport collectif de haut niveau + Ressources humaines
Rapport n°22 :
Rapport n°23 :
Rapport n°24 :
Rapport n°25 :
Rapport n°26 :
Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs - Renouvellement, modification et création de postes
Avancements de grade : Ratios promus/ promouvables pour l'année 2026 Rapport Social Unique (RSU) 2024
Protection sociale des agents - Santé et Prévoyance
Convention de prestation « offre locale > - Partenariat avec le CNAS
INFORMATIONS
Rapport n°24 : Décisions de la Présidente prises par délégation
Rapport supplémentaire n°1 : : Budget primitif 2025 - Décisions modificatives rapport supplémentaire n°2 : Motion de soutien aux éleveurs KKKKEKX
Rapport n°1 - Délibération n°2025-215 : INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu la démission de Monsieur Jean-Pierre JOUVE, conseiller communautaire titulaire et conseiller municipal de la commune de Saint-Flour ;
Vu l'article L.273-11 du Code électoral portant dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus, et stipulant que lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer, a été élu ;
Considérant, en conséquence, que Monsieur Christian GRENIER, conseiller municipal suivant de liste de la commune de Saint-Flour, devient conseiller communautaire titulaire de Saint-Flour Communauté ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + PREND ACTE de l'installation de Monsieur Christian GRENIER en qualité de conseiller communautaire titulaire de Saint-Flour Communauté ; + DIT que Monsieur Christian GRENIER, conseiller communautaire titulaire, siégera dorénavant au sein du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté ainsi qu’au sein des autres instances de gouvernance dans lesquelles Monsieur Jean-Pierre JOUVE a été désigné.
POUR : 55 VOIX
Rapport n°2 - Délibération n°2025-216 : CHOIX DES MODALITES DE VOTE POUR LA SEANCE RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu la convocation adressée aux membres du Conseil communautaire pour la séance du 17 décembre 2025 et l’ordre du jour afférent ;
Considérant que le vote des différents dossiers à l'ordre du jour peut être réalisé soit au moyen de boîtiers électroniques individuels qui ont été remis à chacun des membres du Conseil communautaire, soit par vote à main levée pour les scrutins publics, soit par vote à l’urne pour les scrutins secrets ; Considérant qu'il est demandé à l'Assemblée Communautaire d‘acter par un accord formel le recours au vote électronique pour les décisions à intervenir lors de la présente séance ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE PROCEDER au vote des rapports à l'ordre du jour de la séance du 17 décembre 2025 via un vote électronique à scrutin public ou secret. POUR : 55 VOIX
Rapport n°3 - Délibération n°2025-217 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président soumet à l'approbation du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 17 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 novembre 2025.
POUR : 55 VOIX
Rapport n°4 - Délibération n°2025-218 : MISE À JOUR DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DE LA COMMISSION DES MARCHÉS À PROCEDURE ADAPTEE
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 1414-2 et L. 1411-5 ;
Vu la délibération n°2020-218 en date du 2 septembre 2020 portant désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres ;
Vu la délibération n°2020-220 en date du 2 septembre 2020 portant désignation des membres de la Commission des marchés publics à procédure adaptée ;
Vu la délibération n°2024-205 en date du 16 septembre 2024 nommant Monsieur Bernard MAURY membre de la Commission d'Appel d'Offres de Saint-Flour Communauté en remplacement de Monsieur Adrien LAMAT démissionnaire ;
Considérant la démission de Monsieur Jean-Pierre JOUVE, conseiller communautaire titulaire et conseiller municipal de la commune de Saint-Flour ;
Considérant la qualité de membre titulaire (Liste A) à la Commission d'Appel d'Offres et Commission des Marchés Publics à Procédure Adaptée de Monsieur Jean-Pierre JOUVE ; Considérant qu'il y a lieu de formaliser ces remplacements pour dresser la liste des membres de
ces deux instances ;
Considérant que Monsieur Jean-Claude PRIVAT (ancien suppléant Liste A) est appelé à siéger en qualité de nouveau membre Titulaire ; Considérant que le siège de suppléant (Liste A) laissé vacant par la promotion de Monsieur Jean- Claude PRIVAT est pourvu par le candidat venant après le dernier élu de la même liste soit Madame Annick MALLET ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + PREND ACTE de la démission de Monsieur Jean-Pierre JOUVE de ses fonctions de membre Titulaire (Liste A) ;
+ DIT que Monsieur Jean-Claude PRIVAT (ancien suppléant Liste A) est appelé à siéger en qualité de nouveau membre Titulaire ;
+ PREND ACTE que le siège de suppléant (Liste A) est laissé vacant par la promotion de Monsieur Jean-Claude PRIVAT ;
+ DIT que Madame Annick MALLET (candidate Liste A) est appelée à siéger en qualité de nouveau membre Suppléant ;
+ ACTE que la composition des membres élus de la Commission d'Appel d'Offres, de la Commission des Marchés Publics à Procédure Adaptée est désormais la suivante, pour la durée restante du mandat :
Titulaire Suppléant Gilbert CHEVALIER Christian GENDRE Marina BESSE Bernard MAURY Patricia ROCHES Frédéric DELCROS Jean-Claude PRIVAT Annick MALLET Gilles BIGOT Philippe DE LAROCHE POUR : 55 VOIX
Rapport n°5 - Délibération n°2025-219 : HABITAT ET FORMATION - CRÉATION DE LA RESIDENCE MARIANNE - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL AU BAILLEUR SOCIAL POLYGONE
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Vu le projet de création d'une résidence jeunes actifs à Saint-Flour portée par le bailleur social Polygone, dans le même bâtiment que le centre de formation « Campus by Saint-Flour » destiné aux métiers du numérique, de l'industrie et du commerce ;
Vu le plan prévisionnel de financement de l'opération (cf. Annexe jointe à la délibération) dont le programme immobilier a été estimé à 2,7 millions d'euros HT, financé à hauteur de 408 000 € par l'Etat, 20 000 € par la Mission locale, 120 000 € en fonds propres et par des prêts ; Vu le fonds de concours communautaire exceptionnel sollicité par Polygone à hauteur de 110 000 € pour boucler le plan de financement de cette opération ;
Considérant que ce projet prévoit la création de 34 logements (27 T1, 5 T1 BIS et 2 T2) meublés et équipés accessibles prioritairement aux jeunes actifs de 16 à 30 ans, avec un contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou dans le cadre d'un contrat de travail, ou aux plus de 30 ans en situation de formation pour reconversion professionnelle ; Considérant que ce projet correspond pleinement aux enjeux du projet de territoire porté par Saint- Flour Communauté en termes de développement et d'attractivité territoriale ; Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif 2025 ; Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 17 mars 2025 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DONNE un avis favorable au soutien de création d'une résidence sociale dénommée Marianne à Saint-Flour ;
+ DECIDE D'APPORTER un fonds de concours communautaire exceptionnel au bailleur social Polygone à hauteur de 110 000 €;
+ AUTORISE Madame le Président à signer tout document nécessaire à l'aboutissement de ces démarches.
POUR : 55 VOIX
19h35 : Monsieur David VITAL, détenteur du pouvoir de Monsieur Jean-Marie MEZANGE rejoint la séance.
Présents : 43 Absents excusés : 20 Pouvoirs : 14 Votants : 57
Rapport n°6 - Délibération n°2025-220 : ECOMUSEE DE MARGERIDE - APPROBATION DE L'OPERATION ET DE SES MODALITES DE FINANCEMENT RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Considérant le projet de territoire 2021-2026 et sa fiche projet n°127, relative à la restauration et la valorisation de la tour du jardin de Saint-Martin de l’'Ecomusée de Margeride ; Vu le diagnostic patrimonial du donjon, des tours et des enceintes du jardin ainsi que l'étude de concept et les pistes de réflexion émises lors de l'étude préalable et l'étude de programmation muséographique réalisée par l'atelier muséographique cultures et territoires en lien avec le cabinet d'architecte Patrice SALES ;
Vu la décision n°2024-644 en date du 19 novembre 2024 relative au choix d’une équipe de maîtrise d'œuvre pluridisciplinaire dont le mandataire est la SARL ACA architectes et associés ; Vu l'avis favorable émis par le bureau exécutif en date du 18 novembre 2024 portant sur le lancement de la phase 1 du projet qui concerne les interventions urgentes à réaliser pour l'accueil du public sur le site ; Vu l'avis du bureau exécutif en date du 15 septembre 2025 relatif à la validation de l’Avant-Projet Définitif dont la première phase de travaux concerne :
- la démolition et la réhabilitation du bâtiment d'accueil afin qu'il puisse accueillir les fonctions de billetterie, boutique et sanitaires ;
- la restauration du bâtiment annexe à la tour pour en faire une salle d'exposition temporaire sur 2 étages, adaptée à la présentation de collections et la création d'un atelier pédagogique attenant; - le développement d'un projet scénario muséographique-scénographique incluant des aménagements paysagers et graphiques ;
Vu l'arrêté n°2025-2104817308 en date du 29 septembre 2025 relatif à l'attribution d'une aide de l'Etat, au titre du Plan ruralité, à hauteur de 63 866 € pour un coût prévisionnel subventionnable de 91 439 € (soit 69.85 %) portant sur l'étude de maîtrise d'œuvre du projet de valorisation du Jardin de Saint-Martin, du stade esquisse au stade dépôt du permis de construire sur les phases 1 et 2 du projet et incluant des études complémentaires ;
Vu le montant prévisionnel de l'opération en phase 1, évalué à 1 088 648 € HT, comprenant les études de maîtrise d'œuvre (stade projet au stade réalisation de la phase 1), des études complémentaires (archéologie, étude de sol, contrôle technique, audit énergétique, SPS, OPC) et les travaux pour lequel la collectivité sollicite un accompagnement financier de l'Etat au titre de la DETR / DSIL ;
Considérant le degré de maturité du projet et le calendrier prévisionnel engageant le démarrage de l'opération dès 2026 ;
Vu la création de l'autorisation de programme / crédits de paiement décidée par délibération n°2024-121 du 10 avril 2024 pour cette opération ;
Considérant que le plan de financement de cette action pourrait être le suivant :
DEPENSES HT RECETTES
Moe
Etudes complémentaires |81 275.00 € Etat DETR/DSIL 424 919.00 €
Havane 42 473.00 € Conseil départemental 250 000.00 € Dont postes muséo et |964 900.00 € p : pans L Autofinancement 413 729.00 € éclairage scéno
Total 1 088 648.00 € Total 1 088 648.00 €
Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée en date du 10 décembre
2025 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE et ENGAGE l'opération de valorisation du Jardin de Saint-Martin, site de l'Ecomusée de Margeride ;
+ APPROUVE les modalités de financement dudit projet ; 4 DECIDE DE SOLLICITER une subvention auprès de l'Etat au titre de la DSIL et de la DETR pour un montant de 424 919 € correspondant à 39% d’un montant de dépense totale éligible de 1 088 648 € pour le projet de valorisation du Jardin de Saint-Martin, site de l’'Ecomusée de Margeride à Ruynes ;
+ DECIDE DE SOLLICITER les autres financements nécessaires pour la réalisation de ce
projet ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes modifications et pièces relatives à la complétude de ce dossier.
POUR : 57 VOIX
Rapport n°6 - Délibération n°2025-221 : MAISON D'ACCUEIL 4 SAISONS DE SAINT-URCIZE - APPROBATION DE L'OPERATION ET DE SES MODALITES DE FINANCEMENT RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC
Considérant le projet de territoire 2021-2026 et sa fiche projet n°153 intitulée « Développement de l'espace 4 saisons de Saint-Urcize : bâtiment et diversification des activités » ; Vu la décision de Madame le Président n°2024-593 relative à la mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la maison d'accueil 4 saisons de Saint-Urcize confiée au cabinet « Atelier TRIADE » ;
Considérant que le montant prévisionnel total de l'opération au stade DCE est estimé à 886 492,50 € HT ;
Rappelant que ce projet pourrait bénéficier d'une aide de la Région Auvergne-Rhône- Alpes, au titre de l’AAP Région été hiver Massif Cantalien, pour un montant de 443 246,25 € correspondant à 50% du montant total de l'opération ;
Rappelant que ce projet pourrait bénéficier d'une aide du Département du Cantal au titre du Contrat Cantal Développement 2022-2027 d'un montant de 240 000 € correspondant à 27% du montant global de l'opération ;
Considérant que le plan de financement de cette action pourrait être le suivant :
DEPENSES HT RECETTES
Etudes et Moe 102 042,50 € Etat DETR/DSIL 25 947,75 € Région AURA 443 246,25 €
Travaux 784 450,00 € Conseil départemental 240 000,00 € Autofinancement 177 298,50 €
Total 886 492,50 € Total 886 492,50 €
Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée en date du 10 décembre 2025 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, +APPROUVE et ENGAGE l'opération de réalisation d'une maison d'accueil 4 saisons à Saint-Urcize ;
+APPROUVE les modalités de financement dudit projet ;
+DECIDE DE SOLLICITER une subvention auprès de l'Etat au titre de la DSIL et de la DETR pour un montant de 25 947,75 € correspondant à 3% d’un montant de dépense totale de 886 492,50 € pour le projet de réalisation de la maison d'accueil 4 saisons de Saint- Urcize ;
+DECIDE DE SOLLICITER les autres financements nécessaires pour la réalisation de ce projet ;
AUTORISE Madame le Président à signer toutes modifications et pièces relatives à la complétude de ce dossier.
POUR : 57 VOIX
Rapport n°7 - Délibération n°2025-222 : VILLAGE D'ENTREPRISES DU ROZIER-COREN - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ EXERCICE 2024 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu la Convention Publique d'Aménagement en date du 3 août 2001 signée avec la SEBA 15 concernant le village d'entreprises du Pays de Saint-Flour et ses avenants ; Considérant l'article 22 du cahier des charges de ladite convention stipulant l'obligation pour le concessionnaire d'établir chaque année un bilan financier global et actualisé des activités ; Considérant le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2024 proposé par la SEBA 15 tel qu'annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 1° décembre 2025 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, +APPROUVE le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité - Exercice 2024 du village d'entreprises du Pays de Saint-Flour annexé » à la délibération ; AUTORISE Madame le Président à signer tout acte administratif et comptable nécessaire à la mise en œuvre de ce Compte-Rendu Annuel à la Collectivité. POUR : 57 VOIX
Rapport n°8 - Délibération n°2025-223 : COMMERCE - AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SUR L'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2026 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc PERRIN
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, relative notamment au développement de l'emploi, qui introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée ;
Précisant par ailleurs que, depuis l'introduction de cette loi, le Maire peut décider, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a normalement lieu le dimanche, la suppression de ce repos jusqu'à 12 dimanches par an, pour chaque commerce de détail, et que la liste des dimanches doit être fixée par arrêté municipal avant le 31 décembre, pour l’année suivante ;
Considérant les deux principes introduits par ladite loi :
" Le premier : tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale ; " Le second : en l'absence d'accord des salariés, via un accord de branche, d'entreprise où de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum). Ces deux principes sont profondément complémentaires l'un de l'autre : ils font du dialogue social la clé de l'ouverture dominicale des commerces ; Rappelant que les commerces de détail alimentaire peuvent déjà librement ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie.….) jusqu'à 13h00, et qu'ils pourront désormais ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire ;
Précisant que, si le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, dans un délai de deux mois à compter de sa saisie ; Vu le courrier de la commune de Saint-Flour, en date du 19 septembre 2025, saisissant Saint-Flour Communauté pour avis sur la proposition d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces à compter du 1° janvier 2026, qui pourraient être les suivants : " 21 et 28 juin 2026 ;
" 12, 19, 26 juillet 2026 ;
" 2,9, 16 et 23 août 2026;
" 13, 20, et 27 décembre 2026 ;
Vu le courrier de la commune de Saint-Georges en date du 16 octobre 2025 saisissant Saint-Flour Communauté pour avis sur la proposition d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces à compter du 1® janvier 2026, qui pourraient être les suivants : "12, 19, 26 juillet 2026 ;
" 2,9, 16 et 23 août 2026 ;
" 6, 13, 20, et 27 décembre 2026 ;
Vu le courrier de la commune d'Andelat, en date du 1° décembre 2025 saisissant Saint-Flour Communauté pour avis sur la proposition d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces à compter du 1 janvier 2026, qui pourraient être les suivants : " 11 janvier 2026;
" 28 juin 2026 ;
" 29 novembre 2026 ;
" 6,13, 20, et 27 décembre 2026 ;
Vu la délibération de la commune de Roffiac, en date du 20 novembre 2025 saisissant Saint-Flour Communauté pour avis sur la proposition d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces à compter du 1® janvier 2026, qui pourraient être les suivants :
e 11 et 18 janvier 2026 ;
e 28 juin et 5 juillet 2026 ;
e 29 novembre 2026 ;
e 06, 13, 20, et 27 décembre 2026 ;
Conformément aux dispositions de l'article L. 3132-26 du Code du travail ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + EMET un avis favorable quant aux propositions de dates ci-dessous : - Commune de Saint-Flour :
21 et 28 juin 2026 ;
12, 19, 26 juillet 2026 ;
2,9, 16 et 23 août 2026 ;
13, 20, et 27 décembre 2026 ;
Commune de Saint-Georges :
12, 19, 26 juillet 2026 ;
2,9, 16 et 23 août 2026 ;
6, 13, 20, et 27 décembre 2026 ;
Commune d’Andelat :
11 janvier 2026 ;
28 juin 2026 ;
29 novembre 2026
6, 13, 20, et 27 décembre 2026 ;
Commune de Roffiac :
e 11 et 18 janvier 2026 ;
e 28 juin et 5 juillet 2026 ;
e 29 novembre 2026 ;
e 6, 13, 20, et 27 décembre 2026.
POUR : 57 VOIX
Rapport n°9 - Délibération n°2025-224 : PORTAGE DE REPAS A DOMICILE - ATTRIBUTION DU
MARCHE DE SERVICES AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-FLOUR POUR LA CONFECTION ET LE CONDITIONNEMENT DE REPAS
RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 3° ;
Considérant le besoin du service de portage de repas à domicile pour le secteur Pierrefort- Neuvéglise d'une prestation de confection et conditionnement de repas en liaison froide ; Considérant la consultation réalisée sous la forme d'une procédure adaptée ouverte via la plateforme achatpublic.com du 23 octobre 2025 au 3 décembre 2025 et publiée les 27 octobre 2025 et 21 novembre 2025 sur La Montagne Edition Cantal ;
Considérant que le marché de confection et de conditionnement de repas individuels comporte une durée initiale de 1 an à savoir du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 et est reconductible pour une durée de 8 mois pour la période du 1° janvier 2027 au 31 août 2027 ; Vu l'offre du Centre Hospitalier de Saint-Flour pour un montant de 12,70 € HT ; Vu l'avis favorable de la commission des marchés à procédure adaptée en date du 9 décembre
2025:
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE et DECIDE DE SIGNER le marché de services pour la confection et le conditionnement de repas individuels en liaison froide avec le centre hospitalier de Saint-Flour pour un montant de 12,70 € HT soit 13,97 € TTC ; + AUTORISE Madame le Président à approuver et à signer la décision de reconduction de ce marché, pouvant intervenir en fin d'année 2026 pour la période 1° janvier 2027 au 31 août 2027, dans le respect des clauses du marché. POUR : 57 VOIX Rapport n°9 - Délibération n°2025-225 : PORTAGE DE REPAS A DOMICILE - ADOPTION DE
L'AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE RESTAURATION AVEC LE CCAS DE LA VILLE DE SAINT-
FLOUR
RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 3° ; Vu la délibération n°2023-162 en date du 3 juillet 2023, approuvant la convention de partenariat à intervenir entre Saint-Flour Communauté et le CCAS de la ville de Saint-Flour pour la fourniture et la confection de repas prêts à livrer dans le cadre de son service de portage de repas à domicile ; Vu la convention intervenue entre Saint-Flour Communauté et le CCAS de la ville de Saint-Flour pour la fourniture et la confection de repas prêts à livrer dans le cadre de son service de portage de repas à domicile ;
Vu l'avenant n°1 à la convention de restauration pour la fourniture de repas au titre du service de portage de repas à domicile portant modification de son article 10 ; Considérant la demande d'évolution du prix d'achat unitaire du repas par le CCAS de Saint-Flour au regard de l'augmentation de ses charges propres ;
Considérant la demande du CCAS de Saint-Flour de porter le prix d'achat unitaire du repas de 10€ à 12,27€ TTC à compter du 1* janvier 2026 par courrier recommandé en date du 3 décembre 2025 ;
Considérant le projet d'avenant n°2 à la convention avec le CCAS de Saint-Flour, annexé à la délibération ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 1° décembre 2025 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, +APPROUVE et DECIDE DE SIGNER l'Avenant n°2 à la convention de restauration entre Saint-Flour Communauté et le CCAS de Saint-Flour pour la fourniture de repas au titre du service de portage de repas à domicile, portant le prix d'achat unitaire du repas de 10,00 € à 12,27 € TTC au 1°" janvier 2026.
POUR : 57 VOIX
Rapport n°9 - Délibération n°2025-226 : PORTAGE DE REPAS A DOMICILE - TARIFICATION
2026 DU SERVICE.
RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les hausses de tarif des prestations réalisées par l'ensemble des prestataires en charge de la préparation des repas portés à domicile, intervenues depuis la dernière harmonisation des tarifs au 1°" juillet 2023 présentées ci-dessous : Prix d'achat repas € TTC
Tarif
Nombre del usagers ;| CCASSaint- Centre EHPAD Chaudes-| . . Déficit annuel du budget du service | harmonisé hospitalier à Hôpital Murat repas livrés| Flour . Aigues portage de repas au 1< Saint-Flour
si (R-D) juillet
10,60€ RUE 2023 67 165 8,25€ 9,60€ 12,50 € (6,10€ en 2022) ns - 279000€
2025 72150 8,67€ 10,00 € 13,68€ 10,60€ 6,47€ -_ 400 000 €
2026 72150 lissage | 12276 13,97€ 10,60€ 647€ * AOL {prévision) (prévision) : 35 Barquettage + | Barquettage + Prestations associées Barquettage Sllotissement Sllotissement
Evolution du tarif usagers harmonisé, des prix de l'achat des repas aux prestataires et du déficit annuel du service de portage de repas de Saint-Flour Communauté Considérant que pour maintenir l'équilibre budgétaire du service de portage de repas à domicile, il est nécessaire de réviser les tarifs du service, portant le prix unitaire du repas de 8,67€ à 11,30€ à compter du 1® janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif et de la commission des finances en date du 1° décembre 2025 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+APPROUVE la révision des tarifs du service de portage de repas à domicile pour l’année 2026, fixant le tarif unitaire du repas porté à) domicile à 11,30€ TTC à compter du 1° janvier 2026.
POUR : 57 VOIX
Rapport n°10 - Délibération n°2025-227 : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT
2022-2024 ENTRE SAINT-COMMUNAUTE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR - AVENANT DE PROLONGATION POUR L'ANNEE 2025
RAPPORTEUR : Monsieur Marc POUGNET
Rappelant que la convention d'objectifs et de partenariat pluriannuelle 2022-2024 entre le CCAS de Saint-Flour et Saint-Flour Communauté a été adoptée par délibération N°2022-162 en date du 23 mai 2022;
Considérant ce partenariat établi avec le CCAS de la Ville de Saint-Flour en tant qu'acteur de la politique sociale intercommunale par sa vocation de maintien du lien social et de gestionnaire de plusieurs services de proximité à savoir le centre socio-culturel, l'accueil jeunes et le multi-accueil petite enfance (crèche) ;
Rappelant que le conventionnement porte sur l'accès à tous les usagers issus du territoire intercommunal et sur l'application d'une tarification unique pour l'ensemble des habitants, permettant d'assurer une égalité d'accès aux usagers de Saint-Flour Communauté ; Considérant l’arrivée à échéance de ce conventionnement au 31 décembre 2024 ; Considérant la volonté de Saint-Flour Communauté de maintenir un accès aux usagers issus du territoire intercommunal au sein de ces trois services et ce dans les mêmes conditions tarifaires ; Vu le projet d’avenant de prolongation de la convention d'objectifs et de partenariat pour l'année 2025 et de son annexe financière, annexés à la délibération (cf. annexes 1 et 2) ; Considérant que la délibération du Conseil d'administration du CCAS de la Ville de Saint-Flour portant adoption du projet d'avenant de prolongation de la convention d'objectifs et de partenariat 2022-2024 pour l'année 2025 et de l'annexe financière de l'avenant pourrait intervenir lors de la prochaine séance de son Conseil d'administration ; Considérant que les crédits liés à cette opération ont été prévus au budget primitif 20285 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ ADOPTE le projet d'avenant de prolongation de la convention d'objectifs et de partenariat 2022-2024 pour l’année 2025 à intervenir entre Saint-Flour Communauté et le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Saint-Flour annexé à la délibération ;
+ ADOPTE le projet d'annexe financière n°4 à intervenir entre Saint-Flour Communauté et le CCAS de la Ville de Saint-Flour, pour l’année 2025 annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer l'avenant et l’annexe financière et toutes les pièces afférentes à cette affaire.
POUR : 57 VOIX
Rapport n°11 - Délibération n°2025-228 : BOITE A OUTILS POUR LES COMMUNES - FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL - PETIT PATRIMOINE - ATTRIBUTION A LA COMMUNE D'USSEL RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022-191 en date du 4 juillet 2022 attribuant un fonds de concours pour la restauration, la conservation et la valorisation du petit patrimoine non protégé au titre des Monuments historiques à hauteur de 50% d'un montant maximum de dépenses de 40 000 € H.T. (ou 40 000 € maximum de reste à charge en cas de cofinancements obtenus par la commune) dans la limite du respect du plafond d'aides publiques fixé à 80% ; Vu la délibération de la commune d’Ussel en date du 12 mai 2025 engageant un programme de travaux de restauration de la fontaine de Luc, du travail à ferrer et de la bascule du bourg d'Ussel d'un montant de 13 744,95 € HT. et sollicitant Saint-Flour Communauté pour un fonds de concours à hauteur de 6 872.48 € ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée en date du 10 décembre 2025 ;
Précisant que les crédits nécessaires au versement de ce fonds de concours sont inscrits au budget primitif 2025 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE SOUTENIR la rénovation des éléments du petit patrimoine de la commune d'USSEL ;
+ DECIDE D'ATTRIBUER un fonds de concours prévisionnel de 6 872.48 € à la commune d'Ussel pour la restauration de la fontaine de Luc, du travail à ferrer et de la bascule du bourg d'Ussel, dont les travaux sont estimés à 13 744.95 € H.T. €, correspondant à 50% du montant H.T. des dépenses, ou du reste à charge en cas de cofinancements, avec un plafond de 20 000 €.
POUR : 57 VOIX
Rapport n°11 - Délibération n°2025-229 : BOITE A OUTILS POUR LES COMMUNES - FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL - PETIT PATRIMOINE - ATTRIBUTION A LA COMMUNE DE TALIZAT
RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022-191 en date du 4 juillet 2022 attribuant un fonds de concours pour la restauration, la conservation et la valorisation du petit patrimoine non protégé au titre des Monuments historiques à hauteur de 50% d'un montant maximum de dépenses de 40 000 € H.T. (ou 40 000 € maximum de reste à charge en cas de cofinancements obtenus par la commune) dans la limite du respect du plafond d'aides publiques fixé à 80% ; Vu la délibération de la commune de Talizat en date du 20 juin 2025 engageant un programme de travaux dans le cadre de l'aménagement du village de Frugères avec notamment la réhabilitation du four, de fontaines, de murs en pierre d’un montant de 56 377.09 € H.T. et sollicitant Saint-Flour Communauté pour un fonds de concours à hauteur de 20 000 € ; Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée en date du 10 décembre 2025 ;
Précisant que les crédits nécessaires au versement de ce fonds de concours sont inscrits au budget primitif 2025 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE SOUTENIR la rénovation des éléments du petit patrimoine de la commune de Talizat ;
+ DECIDE D'ATTRIBUER un fonds de concours prévisionnel de 20 000 € à la commune de Talizat pour l'aménagement du village de Frugères avec notamment la réhabilitation du four, de fontaines, de murs en pierre, dont les travaux sont estimés à 56 377.09 € H.T., correspondant à 50% du montant H.T. des dépenses, ou du reste à charge en cas de cofinancements, avec un plafond de 20 000 €.
POUR : 57 VOIX
Rapport n°11 - Délibération n°2025-230 : BOITE A OUTILS POUR LES COMMUNES - FONDS DE
CONCOURS INTERCOMMUNAL - LOGEMENT LOCATIF - ATTRIBUTION A LA COMMUNE DE TALIZAT
RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022-192 en date du 4 juillet 2022 attribuant un fonds de concours pour la réhabilitation de logements locatifs communaux à hauteur de 20% du montant hors taxe des travaux éligibles plafonnés à 25 000 € HT par logement, soit une aide maximum de 5 000 € par logement dans la limite d'un dossier par commune (ou CCAS) et par an ; Considérant qu'au titre de ce fonds de concours, les dépenses éligibles sont celles liées à la sortie de passoire énergétique et à la mise en place d'une rénovation globale ; Vu la délibération de la commune de Talizat en date du 29 août 2025 engageant le projet de rénovation d’un logement situé au 2% étage de l’ancien presbytère, et sollicitant Saint-Flour Communauté pour un fonds de concours de 5 000 € pour un montant estimatif subventionnable de travaux de 51 278€ ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée en date du 10 décembre 2025 ;
Précisant que les crédits nécessaires au versement de ce fonds de concours sont inscrits au budget primitif 2025 :;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE SOUTENIR la rénovation d’un logement locatif, commune de Talizat, dans le cadre du programme de réhabilitation de logements locatifs communaux ; + DECIDE D’ATTRIBUER un fonds de concours à la commune de Talizat à hauteur de 20 % du montant hors taxe des travaux éligibles estimés à 51 278 € H.T. pour la rénovation d'un logement situé au 2" étage de l'ancien presbytère ; + FIXE le montant prévisionnel du fonds de concours à 5 000 € pour la commune de Talizat pour la réalisation d'un logement.
POUR : 57 VOIX
20h05 : Monsieur Christian GENDRE rejoint la séance.
Présents : 44 Absents excusés : 19 Pouvoirs : 14 Votants : 58
Rapport n°12 : PRISE DES COMPETENCES FACULTATIVES «EAU POTABLE » ET
« ASSAINISSEMENT COLLECTIF » PAR SAINT-FLOUR COMMUNAUTE - BILAN DE LA
CONSULTATION DES COMMUNES
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Le conseil communautaire prend acte de la présentation du rapport aux conseillers communautaires.
Rapport n°13 - Délibération n°2024-232 : DECHETTERIE - APPROBATION DE LA CONVENTION
DE PARTENARIAT AVEC EMMAÜS PORTANT SUR LE TRANSFERT ET LE TRAITEMENT DES
DECHETS DE L'ANTENNE DE SAINT-FLOUR
RAPPORTEUR : Monsieur Loïc POUDEROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.541-1 II du code de l’environnement fixant la hiérarchie du mode de traitement des déchets en donnant la priorité à la préparation en vue de la réutilisation puis au recyclage ; Considérant que l’activité d'Emmaüs concourt à ces priorités ; Considérant en effet qu'Emmaüs Saint-Flour exerce une activité historique de collecte, de réemploi et de revente d'objets donnés par les habitants du territoire, que cette activité contribue à la réduction des déchets sur le territoire en détournant de nombreux équipements, meubles, textiles et autres objets des exutoires que sont les déchetteries ou l'enfouissement ; Considérant qu'une partie des dons n'étant pas réutilisable ou valorisable, l'antenne Emmaüs de Saint-Flour doit en supporter l'élimination et que cela représente une charge financière significative, susceptible de fragiliser son modèle économique basé sur l'insertion et le réemploi ; Considérant que l'antenne Emmaüs de Saint-Flour sollicite donc Saint-Flour Communauté et le SYTEC pour supporter les coûts de gestion de ces déchets, en s'engageant à trier et valoriser le maximum des équipements reçus ;
Considérant que Saint-Flour Communauté prendrait à sa charge la mise à disposition de la benne et son transport jusqu'à l'Installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND), le SYTEC prendrait à sa charge le coût de l'enfouissement ;
Considérant la possibilité d'installer une benne dans la cour d'Emmaüs ; Vu le projet de convention à intervenir ente Saint-Flour Communauté, le SYTEC et Emmaüs joint aux présentes précisant les modalités pratiques de mise en œuvre de ce partenariat ; Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée en date du 10 décembre 2025;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE les termes de la convention tripartite de partenariat entre Emmaüs, Saint- Flour Communauté et le Syndicat des Territoires de l'Est Cantal, portant sur le transport et le traitement des déchets issus de l’activité de l'antenne de Saint-Flour ; + AUTORISE Monsieur le 1° Vice-Président de Saint-Flour Communauté à signer ladite convention.
POUR : 58 VOIX
Rapport n°14 - Délibération n°2025-233 : GEMAPI - ANIMATION 2026 EN ATTENTE DE LA
STRUCTURATION DE L'EPAGE - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL 2026
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5721-2 ; Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.213-12 et R.213-49 ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 56 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-146 en date du 30 juin 2021, approuvant le
projet de territoire 2021-2026 de Saint-Flour Communauté et notamment la fiche n°184 intitulée « Mise en œuvre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » ;
Précisant que Saint-Flour Communauté en qualité de maître d'ouvrage, a assuré l'animation du contrat de progrès territorial des affluents de la Truyère 2019-2024 ; Précisant que l'année 2025 a permis d'achever les actions engagées et d'établir le bilan de la mise en œuvre du contrat de progrès territorial 2019-2024 ;
Rappelant qu'une étude de gouvernance pour la mise en œuvre de la compétence GEMAPI à l'échelle du bassin versant de la Truyère a été menée de 2019 à 2024 ; Précisant que cette étude a abouti au souhait des EPCI-FP de constituer un syndicat mixte labellisé Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) à l'échelle du bassin versant de la Truyère ;
Vu l'arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs en région Occitanie, en date du 14 mai 2025, portant délibération du périmètre d'intervention de l'EPAGE Truyère ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025-148 en date du 7 juillet 2025, approuvant le périmètre EPAGE Truyère et les statuts de ce futur établissement ; Considérant que Saint-Flour Communauté mène parallèlement une phase de concertation visant à l'émergence d'un nouvel outil de programmation opérationnel de type « Contrat de Progrès Territorial Eau et Climat » pour la période 2026-2031 ;
Considérant que le calendrier de validation de ce nouvel outil doit s'adapter aux échéances de renouvellement des mandats municipaux et intercommunaux des 15 et 22 mars 2026 ; Considérant que le rétroplanning envisagé pourrait être le suivant : + Mai 2026 : Validation de la programmation 2026-2031 et de l'enveloppe prévisionnelle ; ° Juin 2026 : Dépôt du dossier auprès de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ; e Septembre 2026 : Passage en commission des aides de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ; + Décembre 2026/Janvier 2027 : Signature du Contrat de Progrès Territorial Eau et Climat ; Rappelant que les acteurs concernés sont associés tout au long de la démarche dans le cadre des comités de pilotage et comités techniques ;
Considérant que la réussite d’une telle démarche implique de maintenir les moyens d'ingénierie nécessaires sur l'année 2026, dans l'attente de la structuration effective de l'EPAGE Truyère ; Considérant le plan de financement prévisionnel 2026, relatif à l'élaboration du prochain contrat de progrès territorial des affluents de la Truyère, détaillé comme suit :
. PRÉVISIONNELLES 2026 | RECETTES PRÉVISIONNELLES 2026 (HT)
Frais de personnel 89 057,13 € Agence de l'Eau Adour Garonne 88 332.04 €
(64%%) d
Frais dsstrugure 47 188,90 € Conseil Départemental du Cantal 7 855,52 € (6%)
Frais de communication 1 000,00 € Autofinancement (30%) 41 057,57 €
TOTAL TTC 137 246,03 € | TOTAL TTC 137 246,03 €
Considérant que les crédits correspondants à cette opération seront inscrits au Budget Primitif 2026;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE le plan de financement prévisionnel 2026 tel que précisé ci-dessus pour l'animation nécessaire à l'élaboration du prochain contrat de progrès territorial en attendant la structuration de l’EPAGE Truyère ;
+ DECIDE D'INSCRIRE au budget primitif 2026 les crédits nécessaires ; + AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires en lien avec l'exécution de la présente délibération.
POUR : 58 VOIX
Rapport n°14 - Délibération n°2025-234 : GEMAPI - ANIMATION 2026 EN ATTENTE DE LA
STRUCTURATION DE L'EPAGE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5721-2 ; Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.213-12 et R.213-49 ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 56 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-146 en date du 30 juin 2021, approuvant le projet de territoire 2021-2026 de Saint-Flour Communauté et notamment la fiche n°184 intitulée « Mise en œuvre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » ;
Vu la délibération n°2021-269 en date du 22 novembre 2021 portant renouvellement jusqu’au terme du contrat de progrès territorial, de l'emploi non permanent de technicien rivière en contrat de projet, relevant du grade de technicien territorial ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025-233 en date du 15 décembre 2025 portant adoption du plan de financement pour l'animation nécessaire à l'élaboration du prochain contrat de progrès territorial en attendant la structuration de l'EPAGE Truyère ; Considérant la nécessité de renouveler le poste de technicien rivière en conséquence ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l‘exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, +PROCEDE au renouvellement, pour une durée d’un an, du poste de technicien rivière en contrat de projet - emploi non permanent à temps complet relevant du grade de technicien de rivière - régi par la délibération n°2021-269 en date du 22 novembre 2021 ; +DECIDE D'INSCRIRE au budget primitif 2026 les crédits nécessaires ; +AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires en lien avec l'exécution de la présente délibération.
POUR : 58 VOIX
20h16 : Monsieur Jean-Marc BOUDOU quitte la séance et donne pourvoir à Monsieur
Daniel MIRAL.
Présents : 43 Absents excusés : 19 Pouvoirs : 15 Votants : 58
Rapport n°15 - Délibération n°2025-235 : LECTURE PUBLIQUE - DÉSHERBAGE DES COLLECTIONS DES MEDIATHÈQUES COMMUNAUTAIRES RAPPORTEUR : Madame Bernadette RESCHE
Rappelant le statut communautaire des médiathèques de Neuvéglise-sur-Truyère et de Pierrefort depuis le 1® janvier 2017, statut confirmé par délibération n°2018-259 relative à la reconnaissance de l'intérêt communautaire des compétences de Saint-Flour Communauté ; Rappelant qu'il convient d'éliminer régulièrement des collections des médiathèques des documents, soit en mauvais état, soit au contenu obsolète, soit jamais empruntés, soit d'exemplaires multiples qui n'ont plus d'usage ;
Précisant que ces opérations sont dites « de désherbage » ;
Vu les délibérations adoptées les 30 mars 2017, 29 mars 2018, 21 mars 2019, 26 février 2020, 10 mars 2021 et 26 janvier 2022 par le Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté autorisant les médiathèques communautaires de Neuvéglise-Sur-Truyère et de Pierrefort à procéder aux opérations de désherbage ;
Considérant que cette délibération doit être reconduite dans les mêmes termes à savoir : > De retirer des collections, les livres dont l’état physique ou le contenu ne correspondent plus aux exigences de la politique documentaire des médiathèques communautaires ; > Que les livres réformés soient déséquipés et qu'alors, ils pourront être, soit proposés à la vente dans le cadre de l’organisation d'une bourse aux Livres (chaque participant étant libre de choisir le montant qu'il souhaite donner), soit proposés au Conseil Intercommunal Jeune (CIJ) pour alimenter les boîtes à livres, soit cédés gratuitement à des institutions ou à des associations, soit détruits et si possible valorisés comme papier à recycler ;
æ Que l'élimination des ouvrages soit constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et de numéro d'inventaire, cet état pouvant se présenter soit sous forme d'un paquet de fiches, soit sous forme d'une liste. Le procès-verbal ainsi rédigé sera porté à la connaissance des élus communautaires ; > De confier la mise en œuvre de la politique de régulation des collections aux médiathécaires, lesquels signeront les procès-verbaux d'élimination ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE l'autorisation de désherbage des documents des médiathèques communautaires ;
+ AUTORISE les médiathécaires à savoir :
e Mme Véronique GRABIA, médiathécaire de Pierrefort, + Mme Françoise LABORIE, médiathécaire de Neuvéglise-sur-Truyère, + Mme Nadia Pontarrollo, médiathécaire de Pierrefort et Neuvéglise-sur-Truyère, à procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus dans leurs médiathèques respectives, et à signer les procès-verbaux d'élimination ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de cette opération. POUR : 58 VOIX
Rapport n°16 - Délibération n°2025-236 : CONVENTION TERRITORIALE D'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE 2024 - 2027 (CTEAC) APPROBATION DE L'ANNEXE N°1 RELATIVE A LA PROGRAMMATION 2025-2026
RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ; , Vu la circulaire n°2013-073 du 3 mai 2013 instituant le « Parcours d'Education Artistique et Culturelle (PEAC) » ;
Vu l'article 103 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), rappelant que la politique culturelle doit faire référence aux droits culturels, et l'article 104 de ladite loi stipulant que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les Communes, les Départements, les Régions et les collectivités à statut particulier ; Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, stipulant la diversité culturelle et l'élargissement de l'accès à l'offre culturelle ; Vu la délibération n°2013-58 en date du 11 avril 2013 adoptant le projet territorial de développement culturel de la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour ; Rappelant que ledit projet développe une intégration des politiques publiques territorialisées en direction de la culture pour permettre de :
- Répartir et équilibrer les outils culturels et améliorer leur possibilité d'accès ; - Contribuer à mettre en valeur les potentialités au sein d'enjeux transversaux économiques, sociaux et éducatifs définis comme suit :
> La lisibilité territoriale ;
> L'éducation et la transmission ;
> L'ouverture au plus grand nombre et le développement d'activités. Vu la Convention d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) de Saint-Flour Communauté adoptée, pour une durée de 3 ans, par délibération n°2024-191 cosignée avec l'Etat (Ministères de la Culture et de l'Education nationale), la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département du Cantal, la Caisse d'Allocations Familiales du Cantal , la Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Auvergne-Rhône-Alpes et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Cantal ; Vu la convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) de Saint Flour Communauté 2024/2027 en date du 8 juillet 2024 ;
Considérant le projet d'annexe financière n°1 relatif au programme d'actions 2025-2026 de la CTEAC qui a pour objet une résidence d'artistes autour du Patrimoine « Regard d'habitants, patrimoines partagés » joint à la délibération ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE l'annexe financière n°1 à la convention-cadre Territoriale d'Education aux Arts et à la Culture (CTEAC) précisant le programme d'action 2025-2026 ; + AUTORISE Madame le Président à signer ladite annexe financière ; + DIT que les demandes de financement nécessaires sont déposées auprès des partenaires EAC que sont la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes, le Conseil régional Auvergne- Rhône-Alpes, le Conseil départemental du Cantal, la Caisse d’Allocations Familiales du Cantal et tout autre partenaire financier pouvant être mobilisé, conformément à la délégation consentie à la Présidente par le Conseil communautaire ; 4 AUTORISE Madame le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre ces opérations et à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de ces démarches.
POUR : 57 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Philippe ECHALIER)
Rapport n°17 - Délibération n°2025-237 : MAISON D'ACCUEIL 4 SAISONS DE SAINT-URCIZE - MARCHE DE TRAVAUX - DÉCLARATION D'INFRUCTUOSITE DU LOT N°12 RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2122-1 et R2122-2 ; Considérant le projet de territoire approuvé lors de la séance du 30 juin 2021, et sa fiche n°154 du projet de territoire 2021/2026 intitulée « Développement de l’espace 4 saisons de Saint-Urcize : bâtiment et diversification des activités » ;
Considérant la consultation des entreprises n°2025-32-1 réalisée en procédure adaptée via la plateforme achatpublic.com, organisée du 20 octobre 2025 au 14 novembre 2025, et publiée au journal d'annonces légales de La Montagne dans son édition du 22 octobre 2025, au terme de laquelle 35 entreprises ont proposé leurs offres pour 13 lots ; Considérant qu'une entreprise a répondu au lot n°12 « peinture » ; Considérant que cette offre dépasse le montant alloué à ce lot ; Considérant que les prestations de ce lot peuvent être techniquement scindées ; Considérant qu'une nouvelle consultation doit être réalisée afin d'assurer une meilleure adéquation économique et technique ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECLARE le lot n°12 sans suite pour des raisons économiques ; + DECIDE DE SCINDER le lot n°12 en deux lots distincts : o Lot n°12A : Peinture
o Lot n°12B : Revêtement de sols souples ;
+ DECIDE DE RELANCER une consultation pour ces deux lots selon la procédure adaptée. POUR : 58 VOIX
Rapport n°18 - Délibération n°2025-238 : FIXATION DE LA TARIFICATION 2026
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Considérant la nécessaire évolution des tarifs 2026 de Saint-Flour Communauté au regard de l'inflation à hauteur de 1.2 % ;
Considérant le projet de tarification 2026 annexé à la présente ; Considérant l'avis favorable du bureau exécutif et de la commission des finances réunis le 1e° décembre 2025 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + FIXE les tarifs de Saint-Flour Communauté tels que définis en annexe de la délibération, applicables à compter du 1° janvier 2026 sauf dispositions particulières mentionnées dans ladite annexe ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle tarification.
POUR : 58 VOIX
Rapport n°18 - Délibération n°2025-239 : VALUEJOLS - ANCIEN CABINET MEDICAL ET MAISON DE SANTE - TARIFICATIONS COMPLEMENTAIRES
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Considérant la maison de santé pluridisciplinaire de Valuéjols en service depuis octobre 2024 dans l’ancien bâtiment dit Triniol ;
Rappelant qu'elle est occupée par deux médecins généralistes, un cabinet infirmier et une psychomotricienne dans le cadre de baux professionnels de 9 ans ; Vu la délibération n°2024-214 en date du 16 septembre 2024 fixant les loyers des bureaux occupés de façon permanente au sein de la maison de santé de Valuejols ; Considérant qu'elle propose un bureau alterné, d'une surface de 27.59 m2, entièrement équipé pour permettre l'accueil de professionnels de santé dans le cadre de bureaux secondaires, à la journée ou demi-journée ;
Considérant qu'il convient de fixer un tarif de location de ce bureau, à hauteur de 30 € HT/jour et 25 € HT/demi-journée, hors charges locatives ;
Considérant par ailleurs le cabinet médical de Valuéjols, aménagé au cœur du bourg en 2014, pour permettre l'accueil des deux médecins généralistes, aujourd’hui locataires de la maison de santé ; Rappelant que ce cabinet médical totalement libre, d'une surface totale de 96.37 m2 est également équipé d'un studio, pouvant accueillir des stagiaires ou remplaçants ; Vu la demande d'installation de deux masseurs kinésithérapeutes dans ce local à partir du 1° mars 2026 ;
Précisant que des travaux de rafraîchissement et d'adaptation sont prévus pour permettre l'exercice de leur activité ;
Considérant qu'il convient d'actualiser les conditions de location de ce cabinet, au vu de l'indice de révision des loyers, et de fixer le loyer du cabinet à un montant de 650 € TTC /mois, hors charges locatives ;
Précisant que ces tarifs de location seront révisés annuellement sur l'indice de révision des loyers ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + FIXE le montant du loyer du bureau alterné de la maison de santé de Valuéjols à 30 € HT par jour et 25 € HT/ !2 journée ;
+ FIXE le montant du loyer du cabinet médical de Valuéjols à 650 € TTC par mois ; 4 PRECISE que ces tarifs seront révisés annuellement selon l'indice de révision des loyers;
+ AUTORISE Madame le Président à signer les baux et conventions de mises à disposition de ces locaux.
POUR : 58 VOIX
Rapport n°19 - Délibération n°2025-240 : BUDGET PRIMITIF 2025 - DECISIONS MODIFICATIVES
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le budget primitif 2025 adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 14 avril 2025 ;
Considérant les ajustements nécessaires, par décision modificative, devant intervenir sur l'exercice budgétaire 2025 ;
Considérant les projets de décisions modificatives budgétaires tels que présentés ci-après :
DEPENSES RECETTES
ARTICLE DESIGNATION MONTANT ARTICLE DESIGNATION MONTANT
BUDGET GENERAL
c/041-2313-71- : c/041-2033- ré : 020 Constructions + 898,31 € 71-020 Frais d'insertion + 898,31 €
c/041-2313-94- : c/041-2033- IE ï 020 Constructions +612€ 94-020 Frais d'insertion +612€
c/041-215731-18- 2 c/041-2033- ie ar : 020 Matériel roulant + 624 € 18-020 Frais d'insertion + 624€
c/041-2313-94- ï c/041-2031- EN TES 020 Constructions +5052€ 94-020 Frais d'études +5052€
c/041-2313-71- : c/041-2031- ie dré 020 Constructions + 74 769,76 € 71-020 Frais d'études + 74 769,76 €
c/6811-01 Dotation aux | | 36 100 € c/040-281848- | Amortissement + 36 100 € amortissements 01 mobilier
Reprise . . c/040-13911-01 sÜbvention +42 392€ c/777-01 Reprise subvention | + 50 500 €
L : Reprise c/040-13912-01 subvention +3 983€
& s Reprise c/040-13913-01 SHbvEnition +4125€
023-01 Virement section |+ 14 400 € 021-01 Virement section + 14 400 €
c/60618-020 Autres fournitures | - 107,71 €
Subvention de c/65736211-020 fonctionnement +107,71€
c/6542-01 Créances éteintes | + 16 745 €
c/63512-020 Taxes foncières -16745€
BUDGET ANNEXE ABATTOIR INTERCOMMUNAL DE PIERREFORT
; Subvention de c/1641-01 Capital emprunt + 304,58 € c/74751-61 foñctionnément + 107,71 €
: : S Virement de c/023-01 Den en nl + 304,58€ |c/021-01 section + 304,58 € fonctionnement
c/6161-61 Assurance - 64,95 €
c/63512-61 Taxe foncière - 131,92 €
BUDGET ANNEXE PÔLE PATRIMOINE
c/21848-17-312 Mobilier + 900 € c/1318-17-312 | Subvention + 900 €
BUDGET ANNEXE AIRE D'ACCUEIL DES CITOYENS FRANÇAIS ITINERANTS
Titres annulés sur +20 €
HET REA exercice antérieur
Dotation aux
dépréciations 20€ c/6817-424
BUDGET ANNEXE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
c/6541-7212 Créances admises | | 4 333.€ c/6419-7212 | Subvention +1332€ en non valeur
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + ADOPTE les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus ; + AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toute pièce administrative et comptable nécessaire aux mouvements de crédits correspondants. POUR : 58 VOIX
Rapport n°19 — Délibération n°2025-241 : BUDGET PRIMITIF 2025 - PROPOSITION D'ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES OÙ ETEINTES RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu l'article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la demande d'admission en non-valeur pour insuffisance d'actif à la suite d’une liquidation judiciaire, adressée par le comptable public comme suit :
Budget annexe collecte des ordures ménagères / déchetteries : 2 137.91 € Exercices 2013 et 2016 à 2019 ;
Budget général : 15 527.13 € - exercices 2009-2010-2015 ;
Vu la demande d'admission en non-valeur pour combinaison infructueuse d'actes ou poursuites sans effet adressée par le comptable public comme suit :
Budget annexe collecte des ordures ménagères / déchetteries : 1 292.98 € Budget général : 837.75 €
Considérant que ces demandes correspondent à des recettes qui n'ont pu être recouvrées malgré les procédures de relance employées, pour un montant de 19 795,77 € ; Vu les crédits budgétaires ouverts au budget primitif 2025 ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée en date du 10 décembre 2025 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + ADMET en non-valeur les créances telles que précisées ci-dessus pour insuffisance d’actif à la suite d’une liquidation judiciaire ;
+ ADMET en non-valeur les créances telles que précisées ci-dessus pour combinaison infructueuse d'actes ou poursuites sans effet.
POUR : 58 VOIX
Rapport supplémentaire n°1 - Délibération n°2025-242 : BUDGET PRIMITIF 2025 - DECISIONS MODIFICATIVES
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le budget primitif 2025 adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 14 avril 2025 ;
Considérant les ajustements nécessaires, par décision modificative, devant intervenir sur l'exercice budgétaire 2025 ;
Considérant les projets de décisions modificatives budgétaires tels que présentés ci-après :
DEPENSES RECETTES
ARTICLE DESIGNATION | MONTANT ARTICLE DESIGNATION MONTANT
BUDGET ANNEXE ZA DU ROZIER-COREN
F c/7015 Ventes de Terrain - 343 216€
1c/3351-040 | Stocks +343216€|1,, V713-| stocks + 343 216 €
Ic/1641 Emprunt +343216€
BUDGET ANNEXE ZA LUC D'USSEL
F c/7015 Ventes de Terrain - 130 000 €
1 c/3351-040 | Stocks +130 000€ | 54, Ÿ715%| Stocks + 130 000 €
I c/1641 Emprunt + 130 000 €
BUDGET ANNEXE ZA VOLZAC
F c/7015 Ventes de Terrain - 43 000 €
1 c/3351-040 | Stocks +43000€|î,, 713% | Stocks + 43 000 €
I c/1641 Emprunt + 43 000 €
BUDGET ANNEXE ZA NEUVEGLISE F c/7015 Ventes de Terrain - 104 000 €
1c/3351-040 |Stocks + 104 000 € |F c/7133-042 | Stocks + 104 000 €
1 c/1641 Emprunt + 104 000 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + ADOPTE les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus ; + AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants.
POUR : 58 VOIX
Rapport n°20 — Délibération n°2025-243 : BUDGET PRIMITIF 2026 - INSCRIPTION PAR
ANTICIPATION DES DEPENSES D'’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
2026
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié disposant que l'exécutif de la collectivité territoriale, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique :
- Est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
Y De mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
Y De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget ;
— Peut, jusqu'à l'adoption de ce budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Vu l’article L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que l'article L 1612- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales est applicable aux établissements publics intercommunaux ;
Considérant que cette autorisation donnée à la Présidente permet de ne pas prendre de retard pour la réalisation d'opérations réalisées à partir du 1° janvier 2026 et avant le vote du Budget primitif 2026 ;
Précisant que cette autorisation ne prendra effet qu'à compter du 1° janvier 2026, que les dépenses envisagées, de par leur état d'avancement, ne peuvent pas faire l'objet d'un engagement juridique et financier 2025 ;
Rappelant que le montant budgétisé au budget primitif 2025 pour les dépenses d'investissement (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») pour :
- Le budget général est de 4 988 116.15 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2026 un montant maximum s'élevant à 1 247 029.04 € ;
- Le budget annexe « collecte des ordures ménagères / déchetteries » est de 369 000 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2026 un montant maximum s’élevant à 92 250 € ;
- Le budget annexe « aire d'accueil des citoyens français itinérants » est 84 000 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2026 un montant maximum s'élevant à 21 000 € ; - Le budget annexe « Maisons territoriales de santé » est de 185 821.95 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2026 un montant maximum s'élevant à 46 455.49 € ; - La régie de distribution de chaleur est de 269 649.80 € autorisant à engager par anticipation au budget primitif 2026 un montant maximum s'élevant à 67 412.45 € ; Considérant les dépenses d'investissement listées en annexe qui pourraient être engagées dès le 1er janvier 2026 ;
Vu l'avis du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée du 10 décembre 2025 ; Considérant que les crédits budgétaires devront être prévus au budget primitif 2026 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + AUTORISE Madame le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement à compter du 1°" janvier 2026 et avant le vote du Budget primitif 2026 de Saint-Flour Communauté listées en annexe de la délibération dans les conditions ci- dessus énoncées ;
4 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2026 de Saint-Flour Communauté.
POUR : 58 VOIX
Rapport n°21 - Délibération n°2025-244 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - COMPLEMENT 2025 : SPORT COLLECTIF DE HAUT NIVEAU
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-153 en date du 7 juillet 2025 portant attribution d'une participation financière aux associations et organismes sociaux, culturels et sportifs pour l’année 2025 ; Vu la délibération n°2019-390 en date du 25 septembre 2019 portant règlement d'attribution des subventions aux clubs sportifs de haut niveau et notamment son article 3 ; Vu la délibération n°2024-293 en date du 18 décembre 2024 portant modification du règlement d'attribution des subventions aux clubs sportifs de haut niveau ; Vu le montant de l'enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif dénommé « Sport de Haut Niveau » est fixé annuellement au moment du vote du budget primitif de Saint-Flour Communauté ou par décision modificative budgétaire, dans une limite maximale de 15 000 € ; Considérant que cette enveloppe annuelle est ventilée en fonction du niveau pratiqué par les équipes fanions en catégories masculine et féminine du club : - Le nombre de licenciés du club sportif = 20%
- Le nombre de licenciés de moins de 15 ans du club sportif = 20% - Le nombre de kms prévisionnels de déplacement pour les équipes fanions masculines et féminines, selon le calendrier prévisionnel de la saison (régional minimum) - Le nombre prévisionnel de kms est majoré en fonction du niveau : o Régional = coefficient 1
o Nationale 3 = coefficient 1,2
o Nationale 2 = coefficient 1,4
o Nationale 1 = coefficient 1,6
Considérant les propositions de subvention 2025 ci-dessous : Application d'attribution des aides communautaires aux associations sportives Soutien aux clubs de sport collectif de haut niveau - détail ci-annexé Union Sportif Sanfloraine de : Football Sport de haut niveau 3433€
Saint-Flour Handball Sport de haut niveau 6 684€ Rugby Club de Saint-Flour Sport de haut niveau 4 883 € Considérant les crédits disponibles inscrits au budget primitif 2025 au chapitre 65 ; Vu l'avis de la commission des finances et du bureau exécutif réunis le 1° décembre 2025 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + ACCORDE une participation financière, au titre de l’année 2025 aux clubs sportifs telle que définie dans le tableau ci-dessus ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer les pièces nécessaires au versement desdites subventions.
POUR : 58 VOIX
Rapport n°22 - Délibération n°2025-245 : RESSOURCES HUMAINES - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS - AFFAIRES JURIDIQUES ET COMMANDE PUBLIQUE - RENOUVELLEMENT DU POSTE DE CHARGE(E) DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE - MECANISME DE CREATION / SUPPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le tableau des effectifs de Saint-Flour communauté ;
Vu l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique énonçant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, et qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2° ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant les besoins de Saint-Flour Communauté mentionnés ci-dessus ; Vu la délibération N°2022-232 du 19 septembre 2022 portant création d'un poste de responsable des affaires juridiques et achats à temps complet au grade d'attaché territorial ; Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2023-032 du 27 février 2023 ; Rappelant
Y Que cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, du cadre d'emplois d'attaché au grade d'attaché territorial ;
Y Qu'au regard de la spécificité de l'emploi, de l'expertise et des compétences attendues et si le recrutement d'un fonctionnaire s'avère infructueux, l'emploi peut également être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie À conformément à l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent ; Que l'agent contractuel peut être recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 ans et au maximum pour une durée initiale de 3 ans ;
Ÿ Que le recrutement de l'agent contractuel est prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics ;
Que ce contrat est renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne peut excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée ; Précisant que la rémunération est calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d'’attaché territorial du cadre d'emplois d'attaché territorial, dans les conditions suivantes :
Fonction Durée Emploi Nombre de Rémunération poste(s)
Echelon 1 à 11
En cas d'emploi De IB 444/ IM 395 Charge(é) des | contractuel : Jusqu'à affaires , 4 IB 821 / IM 678 juridiques et de | CDD de 1 à 3 pol DAtACNÉ 1 la commande | ans En fonction de la situation publique ou CDI statutaire et/ou de (si éligible). l'expérience professionnelle
Selon les grilles en vigueur
au 1° janvier 2026.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE METTRE A JOUR (mécanisme de création suppression) l'emploi permanent à temps complet de chargé(e) des affaires juridiques et de la commande publique à compter du 1° janvier 2026 dans les conditions décrites ci-dessus ; +AUTORISE Madame le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce recrutement (arrêtés, contrats de travail, conventions et éventuels avenants) ; 4DECIDE DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ; +DECIDE DE PREVOIR au budget les crédits nécessaires à la rémunération et au paiement des charges sociales de cet emploi.
POUR : 58 VOIX
Rapport n°22 - Délibération n°2025-246 : RESSOURCES HUMAINES - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS - RENOUVELLEMENT DU POSTE D'ASSISTANT DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS - MECANISME DE CREATION / SUPPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le tableau des effectifs de Saint-Flour communauté ;
Vu l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique énonçant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, et qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2° ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant les besoins de Saint-Flour Communauté ;
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2023-032 du 27 février 2023 ; Rappelant
“Que cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique du cadre d'emplois des adjoints techniques ;
“Qu'au regard de la spécificité des emplois, de l'expertise et des compétences attendues et si le recrutement d’un fonctionnaire s'avère infructueux, cet emploi peut également être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie C conformément à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent ; YQue l'agent contractuel peut être recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 ans et au maximum pour une durée initiale de 3 ans ; Que le recrutement de l'agent contractuel est prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;
Que ce contrat est renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de
recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne peut excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;
Précisant que la rémunération est calculée par référence à l'échelle indiciaire du cadre d'emploi d’adjoint technique et des grades d’adjoint technique, où adjoint technique principal 2èe classe, ou adjoint technique principal 1" classe, dans les conditions suivantes :
Fonction Durée Emploi Nombre de Rémunération poste(s)
Grilles C1, C2, C3 :
Cadre d'emploi
En cas d’adjoint technique DTA IM 366
“sed 1B 432 / IM 387 Assistant de contractuel : Grade(s) :
prévention Adjoint technique, | | | des risques CDD de 1 à 3 ou adjoint technique 1 En fonction Le Réaes professionnels | ans principal 2ère statutaire et/ou de l'expérience ou CDI classe professionnelle ’
(SF éRgibis): DU SCNRE ÉRTNIAUS Selon les grilles en vigueur au F Pi 1° janvier 2026 et mises à jour ultérieures.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, +DECIDE DE METTRE A JOUR (mécanisme de création suppression) l'emploi permanent à temps complet d'assistant de prévention des risques professionnels, dans les conditions décrites ci-dessus à compter du 1° janvier 2026 ; +AUTORISE Madame le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce recrutement (arrêtés, contrats de travail, conventions et éventuels avenants) ; “DECIDE DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ; 4DECIDE DE PREVOIR au budget les crédits nécessaires à la rémunération et au paiement des charges sociales de cet emploi.
POUR : 58 VOIX
Rapport n°22 - Délibération n°2025-247 : RESSOURCES HUMAINES - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE SAINT- FLOUR COMMUNAUTE AU PARC NATUREL REGIONAL DES VOLCANS D'AUVERGNE - RENOUVELLEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le tableau des effectifs de Saint-Flour communauté ;
Vu l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique énonçant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, et qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2° ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-304 en date du 18 décembre 2024 portant mise à disposition de personnel de Saint-Flour Communauté au Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne pour une durée d’un an du 1® janvier au 31 décembre 2025 ; Considérant, en accord avec l'agent concerné, que ladite convention de mise à disposition pourrait être renouvelée pour une durée de 3 ans, du 1® janvier 2026 au 31 décembre 2028 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial 20 novembre 2025 ;
Rappelant les caractéristiques de la mise à disposition suivantes : Convention :
Collectivité d'origine : Saint-Flour Communauté.
Nature des fonctions exercées : Chargé de mission Natura 2000. Cadre d'emploi : Ingénieurs territoriaux.
Grade : Ingénieur territorial.
Quotité : Temps complet.
Organisme d'accueil : Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne. Nature des fonctions exercées : Chargé de mission Natura 2000. Temps de travail affecté : Temps complet (35/35éme),.
Durée :
Durée initiale du 1° janvier au 31 décembre 2025
Renouvellement du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l‘exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + ADOPTE le renouvellement de la mise à disposition de personnel au Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne, telle qu'exposée ci-dessus pour une durée de trois ans du 1°' janvier 2026 au 31 décembre 2028 ; + AUTORISE Madame le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents relatifs à cette mise à disposition.
POUR : 58 VOIX
Rapport n°22 - Délibération n°2025-248 : RESSOURCES HUMAINES - MISE À JOUR DU
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS - MISE A DISPOSITION DE SERVICE DU SYNDICAT
DES TERRITOIRES DE L'EST CANTAL (SYTEC) À SAINT-FLOUR COMMUNAUTE - URBANISME - PLANIFICATION - AVENANT N°2
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le tableau des effectifs de Saint-Flour communauté ;
Vu l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique énonçant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, et qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2° ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu l'avis du Comité Social Territorial 20 novembre 2025 ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5721-9 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Précisant que le SYTEC est un syndicat mixte qui associe exclusivement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
Vu les statuts du SYTEC, approuvés par arrêté préfectoral n°2020-0134 en date du 20 janvier 2020, et notamment l'article 2 - Objet du syndicat alinéa 2 qui stipule : « Le syndicat est un outil de planification, d'aménagement et de développement de l’espace, de solidarité entre les territoires et un outil d'ingénierie au service de tout ou partie de ses EPCI adhérents compétents. » ; Considérant que le SYTEC peut mettre ses services ou partie de services à disposition d'un ou plusieurs de ses membres pour l'exercice de leurs compétences (hors transfert de compétence) ; Considérant que cette mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures à savoir : + Eviter les superpositions de personnels et de services entre le SYTEC et Saint-Flour Communauté et rationaliser le fonctionnement interne de ces structures ;
+ Favoriser les économies d'échelles et l'optimisation budgétaire et financière pour les deux parties ;
+ S'appuyer sur les missions, les compétences et les moyens matériels et humains du service SCOT Ingénierie du SYTEC en matière d'aménagement de l'espace et de planification ; + Permettre l'exercice des compétences de Saint-Flour Communauté et notamment l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu la convention de mise à disposition de service du SYTEC, hors transfert de compétence ; Vu l'avenant n°1 à cette convention en date du 15 octobre 2023 ; Considérant que ce point sera inscrit à l'ordre du jour des CST des deux Etablissements pour avis ; Considérant le terme de cette convention fixé au 31 décembre 2025 et qu'il convient de la renouveler pour une année supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2026 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + ADOPTE le renouvellement de la mise à disposition de service du SYTEC à Saint-Flour Communauté, telle qu’exposée ci-dessus ;
+ AUTORISE Madame le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents relatifs à cette mise à disposition.
POUR : 58 VOIX
Rapport n°23 - Délibération n°2025-249 : AVANCEMENTS DE GRADE: RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES POUR L'ANNEE 2026
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu les dispositions introduites par l’article 35 de la loi du 19 février 2007 d'application immédiate modifiant l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Rappelant que le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi pouvant être promus à l'un des cadres d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps, est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade ; Considérant que ce taux de promotion est fixé souverainement par l’Assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial et qu'il peut varier de O à 100 % et d'un grade à l'autre ; Précisant qu'un ratio à 0% ne permettra aucun avancement de grade tandis qu'un ratio à 100% permettra de pouvoir nommer l'ensemble des agents promouvables sous réserve des réussites aux examens et aux concours par les agents, et sous réserve du choix de l'autorité territoriale ; Rappelant que l'autorité territoriale reste libre de nommer, ou non, les agents à un grade d'avancement et qu'il peut choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d'avancement de grade même si les ratios le permettent ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025 ; ratios promus/promouvables 2026
classe 1°" classe
Grade Grade d'avancement Nb d'agents See
Filière Technique
Ingénieur principal Ingénieur en chef hors classe 1+1* 100%
Ingénieur Ingénieur principal 5 100%
Technicien principal de 1 #" classe Ingénieur 3 100%
Technicien principal de 2è"e classe Technicien principal de 1è"° classe 2 100%
Technicien Technicien principal de 2"% classe 1 100%
Agent de maîtrise principal Technicien 3 100%
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 3 100%
Adjoint technique principal 12" classe Agent de maîtrise 16 100%
Adjoint technique principal 2ère classe Agent de maîtrise 100%
Adjoint technique principal 2è"e classe ne technique principal 1% 4 100%
Adjoint technique Alone teennique peinelpal 2 18 + 1* 100%
Filière Administrative
Attaché hors classe Administrateur 0 100%
Attaché principal Attaché hors classe 1 100%
Attaché Attaché principal 2 100%
Rédacteur principal de 1?" classe Attaché 2 100%
Rédacteur principal de 2?" classe Rédacteur principal de 1?" classe 0 100%
Rédacteur Rédacteur Principal de 2° Classe 2+1* 100%
Adjoint administratif principal 1° classe Rédacteur 4 100%
Adjoint administratif principal 2°% classe SAR RIMISRAEE principal de 3 + 3* 100%
Adjoint administratif DA ne SuMINISEEARE PEREIpalde 4 100%
Filière Sportive
Conseiller APS Conseiller principal 0 100%
Éducateur des APS principal de 1?" classe Conseiller APS 2 100%
Éducateur des APS principal de 2è"e classe Dur des APS principal de 1% 1 100%
Éducateur des APS des APS principal de 0 100%
Filière animation
Animateur principal de 12° classe Attaché 2 100%
Animateur principal de 2" classe Animateur principal de 1° classe (o] 100%
Animateur Animateur principal de 2è"° classe 2+1* 100%
Adjoint d'animation principal de 1°" classe Animateur 1 100%
Adjoint d'animation principal de 274€ Adjoint d'animation principal de 4 100% Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal de 2 100% 2° classe
Filière Culturelle -
Attaché de conservation Conservateur du patrimoine Ÿ 100%
_ nes Adjoint du patrimoine principal de 0 Adjoint du patrimoine 2 classe 1 100%
Filière Culturelle - Artistique
Assistant d'enseignement artistique Professeur d'enseignement 3 100% principal de 1°"® classe artistique °
Filière sociale
/ / 0 100% *Agents en disponibilité % TOTAL 33 +7 Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE FIXER le taux de promotion d'avancement de grade pour l’année 2026 au ratio commun à tous les cadres d'emplois à 100 % ;
+ PRECISE que même si le ratio d'avancement est défini à 100 %, l'autorité territoriale reste libre de nommer ou non l'agent promouvable en lien avec les lignes directrices de gestion (LDG) ;
+ DECIDE D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants ; + AUTORISE Madame le Président à signer tout acte y afférent. POUR : 58 VOIX
Rapport n°24 - Délibération n°2025-250 : RESSOURCES HUMAINES - RAPPORT SOCIAL
UNIQUE 2024
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu l'article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique modifiant les dispositions encadrant le bilan social ;
Considérant que dorénavant, les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 modifiée doivent élaborer chaque année un rapport social unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public ;
Rappelant que le RSU est établi autour de plusieurs thématiques : l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) ;
Rappelant qu'il permet d'apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents, et comparer la situation des hommes et des femmes, et de suivre l’évolution de cette situation ; Rappelant qu'il permet d'apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap ;
Considérant que le RSU a pour vocation de rassembler en un seul document, et donc de se substituer aux divers rapports tels que : le rapport sur l'état de la collectivité (aussi appelé « bilan social »), le rapport d'égalité professionnelle et le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
Rappelant que pour la réalisation du Rapport Social Unique, la collectivité a utilisé un outil mis en ligne par les centres de gestion, grâce auquel les données du Rapport Social Unique sont valorisées au travers d'un rapport, qui reprend les principaux indicateurs (effectifs, caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des âges, temps de travail, mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap, relations sociales, absentéisme ….) ;
Vu l’article 33-3 de la loi n°84-53 modifiée précisant que le rapport social unique prévu à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 est présenté à l'assemblée délibérante ; Vu l'examen du RSU 2024 lors de la séance du Comité Social Territorial du 5 décembre 2024 annexé à la délibération ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4 PREND ACTE de la présentation du rapport social unique 2024 de Saint-Flour Communauté.
POUR : 58 VOIX
Rapport n°25 - Délibération n°2025-251 : PROTECTION SOCIALE DES AGENTS - SANTÉ -
LABELISATION
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 827-1 et suivants ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu les avis du Comité Technique du centre de gestion du cantal en date du 14 mars 2019, 13 juin 2019 et du 27 septembre 2022 et du Comité Social Territorial du 19 septembre 2023 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial de Saint-Flour Communauté du 20 novembre 2025 favorable à l'adhésion à la convention de participation pour la protection sociale des agents du département (garantie santé/mutuelle) ;
Vu la délibération du Centre de Gestion du Cantal n°2025-12 en date du 04 septembre 2025 portant sur la signature d'une convention de participation pour la protection sociale des agents du département (garantie santé) entre le Président du CDG 15 et la société MNT (4 rue d'Athènes - 75009 PARIS) pour une durée de 6 ans, soit du 01/01/2026 au 31/12/2031 ; Considérant la volonté de développer l'action sociale en faveur des agents de la collectivité/établissement en attribuant sa participation financière à tous ceux d’entre eux qui opteront pour leur adhésion des contrats labellisés en matière de santé ; Précisant que cette participation sera soumise à la présentation d'une attestation de labellisation par l’agent ;
Précisant que la participation ne pourra pas être cumulée avec une quelque autre aide concernant ledit contrat et qu'elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + OPTE pour les contrats labellisés pour le risque santé ; + DECIDE D'ATTRIBUER une participation mensuelle de 15 € bruts : o Aux agents titulaires, stagiaires, et non titulaires de droit public ou privé ; o Soumise à la présentation d'une attestation de labellisation par l'agent et qui ne pourra pas être cumulée avec une quelque autre aide concernant ledit contrat et qu'elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation. POUR : 58 VOIX
Rapport n°25 - Délibération n°2025-252 : PROTECTION SOCIALE DES AGENTS - PREVOYANCE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ; Vu la délibération 2019-463 en date du 13/11/2019 relative à l'adhésion à la convention de participation issue de la consultation du centre de gestion du Cantal pour une durée de 6 ans, soit du 01/01/2020 au 31/12/2025 ;
Considérant qu'au regard des évolutions réglementaires attendues, le centre de gestion du Cantal après avis favorable de l'assureur a prorogé sa convention pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31/12/2026 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 2 septembre 2025 du centre de gestion du Cantal, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025 de Saint-Flour Communauté ; Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au centre de gestion du Cantal afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;
Actant que Saint-Flour Communauté conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation et qu'elle n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le centre de gestion du Cantal, par délibération et après consultation du Comité Social Territorial ; Actant que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d'effet de la convention en respectant les minima fixés par décret ;
La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance. Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE S'ENGAGER dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque prévoyance ; + DECIDE DE MANDATER le centre de gestion du Cantal afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque prévoyance ;
+ AUTORISE Madame le Président à communiquer au centre de gestion du Cantal les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée ; 4 AUTORISE Madame le Président à signer le cas échéant les pièces administratives nécessaires.
POUR : 58 VOIX
Rapport n°26 - Délibération n°2025-253 : CONVENTION DE PRESTATION « OFFRE LOCALE » -
PARTENARIAT AVEC LE CNAS
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le Comité National d'Action Social (CNAS) propose aux agents des Collectivités adhérentes des prestations culturelles, sportives, de loisirs et de bien être à des tarifs préférentiels ;
Considérant qu'il est proposé de développer l'accès aux équipements culturels et sportifs de Saint-Flour Communauté et d'améliorer leur niveau de fréquentation ; Considérant que Saint-Flour communauté à la possibilité d'accorder un tarif préférentiel aux bénéficiaires du CNAS dans le cadre de son dispositif « Offre locale » ; Considérant que la convention jointe à la présente délibération précise les modalités pratiques de mise en œuvre de ce partenariat ;
Vu l'avis favorable du CST en date du 20/11/2025 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4 APPROUVE les termes de la convention de prestation « Offre Locale » à intervenir avec le CNAS annexée à la délibération ;
+ DECIDE D'APPLIQUER un montant de réduction minimum de 10 % à compter du 01/01/2026 pour les agents bénéficiaires du CNAS, y compris les agents de Saint- Flour Communauté ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer la convention de prestation « Offre Locale » avec le CNAS ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre. POUR : 58 VOIX
Rapport supplémentaire n°2 - Délibération n°2025-231 : MOTION DE SOUTIEN AUX ÉLEVEURS RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Lors de la réunion du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2025, les élus de Saint-Flour Communauté affichent leur solidarité avec les éleveurs et acteurs agricoles qui voient depuis plusieurs mois et avec appréhension la propagation de la Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC) en France. Sur notre territoire de Saint-Flour Communauté, les terres agricoles représentent 70% des surfaces, sur lesquelles 50 000 vaches issues de 847 fermes produisent. La situation nationale agricole est suivie avec beaucoup d'attention, d'empathie et d'inquiétude. Nos 1200 éleveurs bovins participent au quotidien au rayonnement de notre territoire.
Ces femmes et hommes portent des filières de qualité, en viande et produits laitiers, assurent un dynamisme économique, incarnent un patrimoine et des savoir-faire locaux, préservent la biodiversité et maintiennent nos paysages ouverts. Leurs conditions de travail, déjà difficiles, doivent être préservées avec la plus grande énergie.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, Appelle les décideurs nationaux à :
+ Une écoute attentive des représentants des éleveurs bovins et leur considération dans les décisions à prendre ;
+ Des arbitrages responsables ;
+ Un renforcement de l'accompagnement des éleveurs face aux impacts économique et émotionnel intenses qu'ils vivent.
Pour : 58 VOIX
Rapport n°27 - Délibération n°2025-254 : DECISIONS DE LA PRESIDENTE PRISES PAR
DELEGATION
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Par délibérations N°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et N°2020-273 du 13 octobre 2020, le
Conseil Communautaire a donné délégation à Madame le Président pour le traitement des affaires limitativement énumérées pour toute la durée de son mandat.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, elle porte à votre connaissance les décisions prises dans ce cadre telles qu'annexées ci-après : Maisons France Services - Avenants aux conventions de mise à
2025-057 | 17/11/2025 disposition de locaux à usage exclusifs dans les Maisons France Services
Fonds vert Ingénierie en Mobilité Durable - Demande de subvention
205-2026 2025-589 | 26/09/2025 Budget primitif 20255 - Virements de crédits - Instruction 2025-654 | 17/11/2025 budgétaire M57 - Annule et remplace la décision portant le même numéro et de la même date par erreur matérielle
Marché de prestation de services N.2025-39 comprenant la L production d'oeuvres et objets éditoriaux dans le cadre de la 2025-659 | 30/10/2025 biennale d'art contemporain édition 2026 - Approbation de la convention
Saison culturelle 2025-2026 - Contrat de cession du droit 2025-660 18/11/2025 d'exploitation du spectacle jours de danse(s) "mécanique des
ombres"
: Marché de prestations de services n.2025-03 - Maîtrise d'oeuvre 2025-666 | 27/10/2025 pour les abords du Viaduc de Garabit - Notification : Marché de travaux n°2025-22 - Aménagement d'une maison de 2025-668 | 25/11/2025 santé au sein du centre hospitalier de Chaudes Aigues - Notification L Convention de partenariat entre Saint-Flour Communauté et 2025-702 | 13/11/2025 l'institut d'Auvergne Rhône Alpes du développement des territoires 2025-706 | 31/10/2025 Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité
se Marché n°2025-41 - Mission de maîtrise d'oeuvre pour les travaux 2025-707 | 21/11/2025 de relamping de la halle d'animation de pierrefort - Notification 2025-708 04/11/2025 Mission de maitrise d'oeuvre pour les travaux de relamping au complexe intercommunal de Saint-Flour
2025-709 | 05/11/2025 Convention d'exposition
2025-710 | 05/11/2025 Convention artothèque
Maison de Santé Pluridisciplinaire de Chaudes-Aigues - Demande 2025-711 | 05/11/2025 de subvention auprès du département au titre du contrat Cantal
Développement 2022-2027
Approbation de la demande de subvention auprès de la Région 2025-712 | 07/11/2025 Auvergne Rhône Alpes au titre du Contrat d'aménagements de
mobilités vertes
Pôle Territorial de Santé - Convention de prestations de service 2025-713 | 07/11/2025 pour l'élimination des déchets d'activités de soins à risques
infectieux
2025-714 12/11/2025 Saison culturelle 2025-2026 Convention de mandat et partenariat
billetterie en ligne Hibernarock
: Marché de services n°2022-05 - Mission de contrôle technique 2025715 | 13/11/2025 "Centre de tennis couverts et courts extérieurs" - Avenant 2025-716 | 13/11/2005 Marché n,2022-34 - Assurances - Contrat d'assurances "dommages aux biens" pour l'année 2025
. Marché n.2024-15 - Etude du ruisseau de Liozargues dans le cadre 2025-717 | 13/11/2025 du contrat de progrès des affluents de la Truyère - Avenant . Marché de prestations de services d'assurances 2026-2028 - 2025-7186 13/11/2025 Notification du lot 4
2025-720 | 13/11/2025 Création d'un poste | non permanent dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité
2025-721 | 20/11/2025 Gononciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 004 25
2025-722 | 20/11/2025 Gononciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 097 25
2025-723 | 20/11/2025 D ren à l'exercice du droit de préemption IA 015 216 25
2025-724 | 20/11/2025 er à l'exercice du droit de préemption IA 015 216 25
2025-725 | 20/11/2025 A à l'exercice du droit de préemption IA 015 231 25
2025-726 | 20/11/2025 GoDen ation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25
2025-727 | 17/11/2025 Achat de containers de collecte des déchets ménagers et assimilés 2025-729 19/11/2025 Temps d activités périscolaires (TAP) 2025-2026 - Convention de prestations de services
2025-730 | 20/11/2025 ES D AN à l'exercice du droit de préemption IA 015 141 25
2025-731 | 20/11/2025 Gone à l'exercice du droit de préemption IA 015 142 25
2025-732 | 20/11/2025 Gononciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 007 25
2025-733 20/11/2025 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 045 25
00009 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 045 25 2025-734 | 20/11/2025 00010
2025-735 | 20/11/2025 pas ciatin à l'exercice du droit de préemption IA 015 045 25
2025-736 | 20/11/2025 FSEHOn à l'exercice du droit de préemption IA 015 097 25
2025-737 | 20/11/2025 Ana à l'exercice du droit de préemption IA 015 097 25
2025-738 | 20/11/2025 ES à l'exercice du droit de préemption IA 015 097 25
2025-7390 | 20/11/2025 Re AaAIen à l'exercice du droit de préemption IA 015 107 25
2025-740 | 20/11/2025 REDSEIRAen à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 25
2025-741 | 20/11/2025 EE à l'exercice du droit de préemption IA 015 152 25
2025-742 | 20/11/2025 re à l'exercice du droit de préemption IA 015 168 25
2025-743 | 20/11/2025 FÉDAOEIaNEn à l'exercice du droit de préemption IA 015 168 25
2025-744 | 20/11/2025 RENDUE à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25
2025-745 | 20/11/2025 SEnaneeHen à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25
2025-746 | 20/11/2025 LE à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25
2025-747 | 20/11/2025 Ron à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25
2025-748 | 20/11/2025 DSLSAAEEN à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25
2025-749 | 20/11/2025 Retoncatan à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25
2025-750 | 20/11/2025 Mar à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25
2025-751 | 20/11/2025 RER AAEEn à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25
2025-752 | 20/11/2025 RS ER à l'exercice du droit de préemption IA 015 188 25
2025-753 | 20/11/2025 FÉROneREn à l'exercice du droit de préemption IA 015 188 25
2025-754 | 20/11/2025 Rep en à l'exercice du droit de préemption IA 015 198 25
2025-755 | 20/11/2025 a à l'exercice du droit de préemption IA 015 209 25
2025-756 | 20/11/2025 ne à l'exercice du droit de préemption IA 015 231 25
2025-757 | 20/11/2025 nn à l'exercice du droit de préemption IA 015 241 25
2025-758 | 20/11/2025 FAREAen à l'exercice du droit de préemption IA 015 244 25
2025-759 | 20/11/2025 É à l'exercice du droit de préemption IA 015 262 25
2025-760 | 20/11/2025 ÉSDDEIEHON à l'exercice du droit de préemption IA 015 262 25
2025-761 | 20/11/2025 en à l'exercice du droit de préemption IA 015 051 25
2025-762 | 20/11/2025 en à l'exercice du droit de préemption IA 015 051 25
2025-763 | 20/11/2025 PL. à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25
Convention de partenariat entre Saint-Flour Communauté et le parc 2025-764 |20/11/2025 naturel régional de l'Aubrac relative à la mise en oeuvre de l'opération “LocAubrac" (2023-2025) _ _ 2025-765 | 20/11/2025 I enneel du multiple rural de Loubaresse à Val d'Arcomie -
2025-766 | 24/11/2025 Marché de prestations de service pour la réalisation du ménage sur le pôle territorial de santé de Saint-Flour - Avenant Marché de service n°2025-40 - Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de santé des travailleurs dans le cadre 2025767 | 24/11/2025 de la réhabilitation du jardin de Saint-Marin - Ecomusée de Margeride (15230) - Notification
2025-769 | 24/11/2025 Saison _ culturelle 2025-2026 = Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle “la motivation
2025-770 | 24/11/2025 Saison culturelle 2025-2026 - Convention de coopération J Marché 2024-43 Réhabilitation et aménagement du Moulin Juéry - 2025-771 | 24/11/2025 Avenant N°1 - Lot 1
L Marché 2025-30 - Aménagement d'une aire de covoiturage à 205-772. || 05/12/2025 Loubaresse, commune de Val d'Arcomie - Notification : Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un 2925774 | 26/11/2025 accroissement temporaire d'activité 2025-775 | 26/11/2025 Abrogation de la décision N.2025-761 2025-776 | 26/11/2025 Abrogation de la décision N.2025-762 2025-777 | 26/11/2025 PEn AA à l'exercice du droit de préemption IA 015 051 25
2025-778 | 26/11/2025 non ee à l'exercice du droit de préemption IA 015 051 25
2025-779 | 26/11/2025 Création d'un poste . non permanent dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité
2025-780 | 26/11/2025 DER eHION à l'exercice du droit de préemption IA 015 051 25
2025-781 | 26/11/2025 ss à l'exercice du droit de préemption IA 015 121 25
2025-782 | 26/11/2025 Rec cleen à l'exercice du droit de préemption IA 015 142 25
2025-783 | 26/11/2025 LS SnEISen à l'exercice du droit de préemption IA 015 142 25
2005-784 | 26/11/2025 GoOrn ton à l'exercice du droit de préemption IA 015 152 25
2025-785 | 26/11/2025 Sono c eHIoN à l'exercice du droit de préemption IA 015 245 25
2025-786 | 26/11/2025 Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité
2025-787 | 01/12/2025 OPAH attribution d'une aide en faveur de Mme Hugon Martine, commune de Valuéjols
2025-788 | 01/12/2025 OPAH Attribution d'une aide en faveur de Mme Lantuejoul Gisèle, commune de Neuvéglise sur Truyère
2025-789 | 01/12/2025 OPAH attribution d une aide en faveur de M. Ourseyre Lucien, commune de Coltines
2025-790 | 01/12/2025 OPAH Attribution d'une aide en faveur de Mme Conord Marie Louise, commune de Saint-Flour
2025-791 01/12/2025 OPAH attribution d'une aide en faveur de M. Biscarat Raymond,
commune de Coren
2025-792 | 01/12/2025 OPAH Attribution d'une aide en faveur de M. Teissedre Raymond, commune des Ternes
2025-793 01/12/2025 OPAH attribution d'une aide en faveur de Mme Peret Patricia,
commune de Saint-Urcize
OPAH attribution d'une aide en faveur de M. Chanson Pierre, 2025754 | 01/12/2025 commune de Ruynes en Margeride 2025-795 01/12/2025 OPAH attribution d'une aide en faveur de M. Letellier Jérôme, commune de Ruynes en Margeride
2025-796 01/12/2025 OPAH Attribution d'une aide en faveur de M. Roch Martin, commune
de Neuvéglise sur Truyère
2025-797 | 01/12/2025 OPAH attribution d'une aide en faveur de M. Parent Alexandre, commune de Saint-Georges
OPAH attribution d'une aide en faveur de Mme Roche Pauline, 2025-798 | 01/12/2025 commune de Ruynes en Margeride 2025-799 | 01/12/2025 OPAH Attribution d'une aide en faveur de Mme Lantuejoul Gisèle, commune de Neuvéglise sur Truyère
2025-800 | 01/12/2025 OPAH attribution d'une aide en faveur de M. Mathieu Hadrien, commune de Coren
2025-801 01/12/2025 OPAH Attribution d'une aide en faveur de M. Rolland Jean-Baptiste,
commune des Ternes
2025-802 | 01/12/2025 OPAH Attribution d'une aide en faveur de Mme Metais Nadine, commune de Saint-Flour L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.
A Saint-Flour, le 17 décembre 2025
Le secrétaire de séance,
Loïc POUDEROUX