Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs special no47 2022 215 du 27 12 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs special no47 2022 215 du 27 12 2022 Document publié le Mardi 27 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs special no47 2022 215 du 27 12 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-215

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2022-12-16-00009 - Arrêté préfectoral portant annulation de l'épreuve

théorique générale du permis de conduire délivrée le 16 juin 2022 à

Monsieur William GOMEZ LOZANO (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-12-26-00003 - AP portant autorisation d'utilisation de sources

lumineuses pour le comptage de la faune et la capture à des fins

scientifiques (2 pages) Page 6

47-2022-12-23-00004 - AP portant modification du récépissé de déclaration

du 12 avril 2011 concernant le prélèvement des eaux issues de la nappe de

l'Oligocène par le forage de Larousset sur le territoire de la commune de

Pompiey destiné à l'alimentation en eau potable et prescriptions

complémentaires (7 pages) Page 9

47-2022-12-26-00002 - AP portant renouvellement de l'autorisation de

prélèvement des eaux de la source de Fontarnaud située sur le territoire de

la commune de Lacapelle-Biron en vue de la production et de la

distribution d'eau destinée à la consommation humaine (6 pages) Page 17

47-2022-12-26-00001 - AP portant renouvellement de l'autorisation de

prélèvement des eaux de la source de Labiden située sur le territoire de la

commune de Blanquefort-sur-Briolance en vue de la production et de la

distribution d'eau destinée à la consommation humaine (6 pages) Page 24

47-2022-12-23-00003 - AP portant renouvellement de l'autorisation de

prélèvement des eaux du forage de Boussès dans la nappe calcaire gris de

l'Agenais en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la

consommation humaine (6 pages) Page 31

47-2022-12-26-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'organiser

un championnat national de travail sur lièvre (2 pages) Page 38

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2022-12-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de

l'Agglomération d'Agen du syndicat EAU47 (21 pages) Page 41

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-12-22-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant

modification des conditions d’exploitation de la carrière Société

Départementale de Carrières à Buzet-sur-Baïse (6 pages) Page 63

2Direction départementale des territoires

47-2022-12-16-00009

Arrêté préfectoral portant annulation de

l'épreuve théorique générale du permis de

conduire délivrée le 16 juin 2022 à Monsieur

William GOMEZ LOZANO

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-16-00009 - Arrêté préfectoral portant annulation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire délivrée le 16 juin 2022 à Monsieur William GOMEZ LOZANO 3E » PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant annulation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire délivrée le 16 juin 2022 à Monsieur William GOMEZ LOZANO

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal, notamment ses articles 441-1 à 4417-12 ;

Vu le code‘de là route, notamment ses articles L 221-1-A à L 22110, L 224-18; R 221-1-1 à R 221-

317 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et notamment son article 5;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le résultat favorable de Monsieur William GOMEZ LOZANO né le 05/05/1993 à Bogota (Colombie), à l'épreuve théorique générale du permis de conduire du 16 juin 2022 dans

l'organisme agréé France Code de n° 001710910002 et situé 41 boulevard Aristide Briand à Savigny-sur-Orge (91600) ;

Vu le courrier recommandé n° 14 190 388 6766 O du 22 août 2022, adressé à Monsieur GOMEZ

LOZANO par le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, dans le cadre des contrôles à posteriori des épreuves obtenues auprès des organismes, agréés de l’État chargés d'organiser l'épreuve théorique générale du code de la route ;

Vu la saisine du Procureur de la République en date du 16 décembre 2022 dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale relative à l'obtention frauduleuse de l'épreuve théorique générale du 16 juin 2022 par Monsieur William GOMEZ LOZANO ;

Considérant le compte-rendu de l'audition de M. GOMEZ LOZANO par le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière de Lot-et-Garonne, réalisée le 27 octobre 2022 faisant état de plusieurs inexactitudes et incohérences et démontrant ainsi la fraude;

Considérant l'enquête administrative conduite par le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière de Lot-et-Garonne ;

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-16-00009 - Arrêté préfectoral portant annulation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire délivrée le 16 juin 2022 à Monsieur William GOMEZ LOZANO 4ARRETE

Article 1°:

L'épreuve théorique générale du permis de conduire obtenue frauduleusement par Monsieur William GOMEZ LOZANO le 16 juin 2022 auprès de l'organisme agréé France code de Savigny- sur-Orge (91) est annulée.

Article 2 :

Le chef de l'unité éducation et sécurité routières, le référent fraude départemental, sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.

Article 3 :

Seront destinataires d’une copie du présent arrêté :

- La déléguée interministérielle à la sécurité routière ;

- La sous-directrice à l'éducation routière et au permis de conduire; - Le procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Agen ;

- Le préfet de l'Essonne.

Fait à AGEN, le Ÿ 6 DEC. 2022

Pour le Préfet,

Le Scerctäire Général =

Florent FARGE

voies de recours

La présente décision peut être contestée : |

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mais; par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du-délai de recours contentieux.

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-16-00009 - Arrêté préfectoral portant annulation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire délivrée le 16 juin 2022 à Monsieur William GOMEZ LOZANO 5Direction départementale des territoires

47-2022-12-26-00003

AP portant autorisation d'utilisation de sources

lumineuses pour le comptage de la faune et la

capture à des fins scientifiques

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-26-00003 - AP portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de la faune et la capture à des fins scientifiques 6PRÉFET . ‘Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE ‘ des territoires

Si Freteraité

Arrêté préfectoral N°

portant autorisation d' utilisation de sources lumineuses.

pour le comptage de la faune sauvage et la capture à des fins scientifiques

. Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu L'article R. 428-9 du code de l'environriement:

‘Vu L'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 ‘donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision en date du 1" juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu La demande du président de la: fédération départementale des .chassèurs reçue en date du 16 décembre 2022.

Li

Sur proposition du directeur départemental des territoires.

: ARRETE

- Article 1”: Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ainsi qué l'ensemble de son personnel technique sont autorisés à organiser des comptages nocturnes sur les différentes populations de petits et de grands gibiers à l'aide de sources lumineuses sur le. territoire de l'ensemble des communes du département.

Les présidents de société de chasse, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, ainsi que les personnes bénévoles désignées par le président de la fédération départementale des: chasseurs pourront participer à ces opérations, ils seront nécessairement encadrés par le président de la fédération départementale des chasseurs ou par Üün membre de son personnel technique.

- Article 2: Ces opérations pourront s'effectuer à compter du 1” janvier au 31 décembre 2023.

- Article 3 : Les véhicules à moteur ne pourront emprunter que des chemins ouverts à: la circulation publique. Toutefois, la pénétration à l'intérieur des propriétés est permise avec une autorisation du propriétaire ou de ses ayants droits, ou en leur présence; sans préjudice des dispositions des articles L.2213-4 et L.2215-3 du. code général des collectivités territoriales. De plus, le responsable des opérations devra recueillir au préalable l'accord de l'office national des forêts pour les parcours en forêt domaniale.

Direction départementale des territoires |

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-26-00003 - AP portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de la faune et la capture à des fins scientifiques 7- Article 4 : Les personnels techniques de la fédération sont autorisés à utiliser un filet porté en bout de canne télescopique et Un peson afin de procéder à des captures de la bécasse des bois dans le cadre de l'étude du suivi de l'état physiologique de l'espèce: |

- Article 5 : Le responsable des opérations de comptage avec sources lumineuses informera: au minimum 24 heures à l'avance la brigade de gendarmerie locale, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que le maire de la commune concernée, de ses interventions (créneau horaire et véhiculés utilisés).

- Article 6 : Un compte rendu. de ces opérations de comptage nocturne sera adressé au directeur départemental des territoires avant le 15 mai 2023 pour les comptages grand gibier et en fin de campagne pour les autres comptages.

- Article-7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet. Il peut faire l' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, en cas de recours gracieux, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « WWW. telerecours.fr ».

- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 26 dé“embre 2022

Le chef du service environnement,

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-26-00003 - AP portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de la faune et la capture à des fins scientifiques 8Direction départementale des territoires

47-2022-12-23-00004

AP portant modification du récépissé de

déclaration du 12 avril 2011 concernant le

prélèvement des eaux issues de la nappe de

l'Oligocène par le forage de Larousset sur le

territoire de la commune de Pompiey destiné à

l'alimentation en eau potable et prescriptions

complémentaires

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-23-00004 - AP portant modification du récépissé de déclaration du 12 avril 2011 concernant le prélèvement des eaux issues de la nappe de l'Oligocène par le forage de Larousset sur le territoire de la commune de 9E Direction départementale PRÉFET | des territoires DE LOT-ET-GARONNE

Liberté | Égalité

Fraternité

Service. environnement ‘ Gestion quantitative de l'eau

Arrêté n°

Portant modifications du récépissé de déclaration du 12 avril 2011 concernant le prélèvement des eaux issues de la nappe de l'Oligocène par le forage de « Larousset » situé au lieu-dit « Larousset » sur le territoire de la commune de Pompiey destiné à l'alimentation en eau potable et prescriptions complémentaires

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1 du livre Il relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-8, R. 214-1 à R. 214-60 et R. 181-46 et 49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 modifié par l'article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1. du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin ‘Adour-Garonne ;

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-23-00004 - AP portant modification du récépissé de déclaration du 12 avril 2011 concernant le prélèvement des eaux issues de la nappe de l'Oligocène par le forage de Larousset sur le territoire de la commune de 10Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne approuvé par l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ; +

Vul'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'arganisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu le récépissé de déclaration du 12 avril 2011 délivré à la comrnune de Pompiey. concernant la régularisation du forage de « Larousset » situé sur son territoire et du prélèvement dans la nappe de l'Oligocène pour l'alimentation en eau potable ;

Vu le récépissé de déclaration modificatif du 04 avril 2019 transférant au Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Lot-et-Garonne « EAU 47» la déclaration du prélèvement des eaux issues de la nappe de l’Oligocène par le forage de « Larousset » situé sur la commune de Pompiey en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale et abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021;

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1“ juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu le dossier de renouvellement de la déclaration du prélèvement des eaux issues du forage de « Larousset » situé sur la commune de Pompiey en vue de la production et de la distribution d'eau potable déposé par le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement du Lot-et- Garonne « EAU 47 » le 12 juillet 2022 ;

Considérant que le dossier fourni montre que les prélèvements demandés ne conduisent pas à provoquer un déséquilibre de la ressource ;

ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET ET PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES

Article 1 :

Le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement du Lot-et-Garonne « EAU 47 » ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à prélever les eaux issues de la nappe de l'Oligocène par le forage de « Larousset » situé sur la commune de Pompiey en vue de la production et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine. |

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-23-00004 - AP portant modification du récépissé de déclaration du 12 avril 2011 concernant le prélèvement des eaux issues de la nappe de l'Oligocène par le forage de Larousset sur le territoire de la commune de 11L'ouvrage dé prélèvement est situé au lieu-dit « Larousset » sur la parcelle cadastrale n° 279 de la section € de là commune de Pompiey aux coordonnées Lambert 93 suivantes :

*X= 477918,98 m

*Y =6 346 163,89 m °

°Z= +97 m NGF. k

Le code BSS de ce forage est BSSOO2CAPF, anciennement 09017X0023/F.

Pour l'exploitation de l'ouvrage, des installations et l'exercice des activités énumérées dans le tableau de classement ci-après, le bénéficiaire doit se conformer aux dispositions des codes de l'environnement et de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.

N° de la rubrique Intitulé Régime

Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage,

puits oU ouvrage souterrain dans un système aquifère, à

l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,

par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le

1.1.2.0 volume total prélevé étant : Déclaration

1) supérieur ou égal à 200 000 m‘/an (Autorisation)

2) supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an

(Déclaration).

Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement

total d'eau dans uné zone de répartition des eaux : Déclaration 1.3.1.0 ,., Lee en 1) supérieur ou égal à 8 m°/h (Autorisation)

2) dans les autres cas (Déclaration).

Article 2 : PRÉLÈVEMENT DÉCLARÉ

Les caractéristiques du prélèvement déclaré sont modifiées comme suit :

+

Débit de pointe maximal : 7,9 m°/h

Volume journalier maximal: 115 m°/j

Volume annuel maximal : 28 000 m°.

Article 3 : DURÉE DE LA DÉCLARATION DE PRÉLÈVEMENT

Le bénéficiaire est autorisé à prélever jusqu'au 31 décembre 2033. A l'expiration de ce délai, le bénéficiaire qui souhaite obtenir le renouvellement de cette autorisation adresse une demande au préfet, dans un délai minimum de six mois avant la date d'expiration.

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-23-00004 - AP portant modification du récépissé de déclaration du 12 avril 2011 concernant le prélèvement des eaux issues de la nappe de l'Oligocène par le forage de Larousset sur le territoire de la commune de 12TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE ET DES INSTALLATIONS

Article 4 : MOYENS DE MESURE :

Le forage doit être équipé d'un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l'ensemble des débits et des volumes d’eau prélevés. Ce compteur sera régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Ces valeurs (débits et volumes prélevés) seront consignées sur un registre. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y seront consignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Le bénéficiaire ou son fermier adressera au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile les analyses sur l'eau brute issue du captage et une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant:

- les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile ;

-. le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile ;

- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

Article 5 : MESURES D'ÉCONOMIE DE LA RESSOURCE

Les résultats des mesures d'économie de la ressource mises en œuvre par le bénéficiaire ou par son fermier seront communiqués au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile.

Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DES EAUX

La qualité de l'eau brute issue du forage, ainsi que celle de l'eau traitée, est contrôlée régulièrement par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, aux frais du bénéficiaire, conformément aux dispositions en vigueur.

Article 7 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

L'ensemble de l'ouvrage et des installations sera maintenu propre, entretenu et parfaitement étanche par le bénéficiaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eäu superficielle et souterraine.

Le préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l'eau et de la santé publique et le

bénéficiaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état de l'ouvrage et des installations.

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-23-00004 - AP portant modification du récépissé de déclaration du 12 avril 2011 concernant le prélèvement des eaux issues de la nappe de l'Oligocène par le forage de Larousset sur le territoire de la commune de 13TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE - CESSATION D'ACTIVITÉ *

à

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des installations, des travaux ou des - aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation, ou le changement de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, doivent faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement. |

En cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l' environnement.

Article 9 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE bénéficiaire

Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, aux installations, à leur mode d'utilisation, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet et de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.

Article 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant l'ouvrage, les installations, les travaux ou les activités faisant l’objet de la présente

autorisation qui sont de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. | |

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.

Article 11 : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Le bénéficiaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants où à intervenir sur la police des eaux.

Les agents chargés de la police de l’eau dans le département du Lot-et-Garonne ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrage, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-23-00004 - AP portant modification du récépissé de déclaration du 12 avril 2011 concernant le prélèvement des eaux issues de la nappe de l'Oligocène par le forage de Larousset sur le territoire de la commune de 14Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives {L. 171-6 et suivants) et pénales (L. 173-1 et suivants) prévues dans le code de l'environnement sont mises en œuvre.

En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors-service ou de suppression, le bénéficiaire est tenu jusqu'à la remise en service, la.reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, des installations ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il.a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.

Article 12: DOMMAGES

L'autorisation est. accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le bénéficiaire de se conformer dans les délais fixés, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra lès. mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, où s'il ne maintenait pas constamment l'ouvrage et les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 13 : DÉDOMMAGEMENT

%

Le bénéficiaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.

Article 14 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 16 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Pompiey pendant une durée minimale d'un mois, et sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale.de quatre mois à l'adresse : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/arretes-d-autorisation.

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-23-00004 - AP portant modification du récépissé de déclaration du 12 avril 2011 concernant le prélèvement des eaux issues de la nappe de l'Oligocène par le forage de Larousset sur le territoire de la commune de 15Article 17 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfécture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le maire de Pompiey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 2 3 4: comte Lo +

Pour le préfet et par subdélégation,

Pour le chef du service Environnement

et par intérim,

l’adjoint au chef du service

SÉBASTIEN RICHARD

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de | intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par _le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-23-00004 - AP portant modification du récépissé de déclaration du 12 avril 2011 concernant le prélèvement des eaux issues de la nappe de l'Oligocène par le forage de Larousset sur le territoire de la commune de 16Direction départementale des territoires

47-2022-12-26-00002

AP portant renouvellement de l'autorisation de

prélèvement des eaux de la source de

Fontarnaud située sur le territoire de la

commune de Lacapelle-Biron en vue de la

production et de la distribution d'eau destinée à

la consommation humaine

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-26-00002 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Fontarnaud située sur le territoire de la commune de Lacapelle-Biron en vue de la production et de la distribution 17E 5 Direction départementale PRÉFET des territoires DE LOT-ET-GARONNE

. Liberté Égalité

Fraternité

Service environnement :

Gestion quantitative de l'eau

Arrêté n°:

Portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Fontarnaud située sur le territoire de la commune de Lacapelle-Biron en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1 du livre It relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 271-1, L. 214-1 à L. 218, R. 214-1 à R:214-60 et R. 1181-46 et 49;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 modifié par l’article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement . national. pour l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 et le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l'environnement;

Vu le décret n° 2012-37 du 27) janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d' actions pour. la réduction des pertes d' eau du réseau de distribution d'eau potable:

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean- -Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garon ne ;

Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet. 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de. simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;

Vu le schéma d'aménagement. et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ; | |

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 27 juillet 2020 ;

Vu r arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-26-00002 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Fontarnaud située sur le territoire de la commune de Lacapelle-Biron en vue de la production et de la distribution 18Vu l'arrêté préfectoral n° 99-0628 du 11 mars 1999 portant déclaration d'utilité. publique pour l'établissement des périmètres de protection de la source de Fontarnaud, et portant autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine au bénéfice du Syndicat des Eaux de la Lémance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012060-0006 du 29 février 2012 portant renouvellement de l'autorisation .de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine de la source de Fontarnaud sur le territoire de la commune de Lacapelle-Biron jusqu'au 31 décembre 2022; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté Dréfectoral n°.47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ; :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/11/007 du 28 octobre 2022 portant décision de ne pas soumettre à la réalisation d'une étude d'impact le projet de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Labiden située sur le territoire de la commune de Lacapelle-Biron en vue de la production et de là distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral.n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégätion de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale et abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021;

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1” juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu le dossier déposé par le Syndicat des Eaux de la Lémance le-24 octobre 2022 portant demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Fontarnaud située sur la commune de Lacapelle-Biron en vue de la production et de la distribution d'eau potable ;

Vu les modifications apportées par le Syndicat des Eaux de la Lémance le 16 décembre 2022 à son dossier de demande ;;

Considérant que le dossier fourni précise que les débits horaire et journalier maximaux de prélèvement d'eau souhaités pour les dix prochaines années sont identiques aux limites maximales fixées par l'arrêté préfectoral sus-visé n° 2012060-0006 du 29 février 2012 portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine de la source de Fontarnaud sur le territoire de la.commune de Lacapelle-Biron ;

Considérant que le dossier modifié le 16 décembre 2022 précise que.le Syndicat des Eaux de la Lémance sollicite pour les dix prochaines années un volume de prélèvement annuel maximal en-deça du volume maximal autorisé par l'arrêté préfectoral sus-visé n° 2012060-0006 du 29 février 2012 afin de le mettré en cohérence avec le prélèvement annuel de pointe enregistré au cours des dix dernières années : |

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1: OBJET DE L''AUTORISATION

Le Syndicat des Eaux de la Lémance, ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à prélever les eaux de la source.de Fontarnaud située sur la commune de Lacapeile-Biron en vue de la production et de la distribution d'eau. destinée à la Consommation humaine. L'ouvrage de prélèvement est situé au lieu-dit « Lascabannes» sur la parcelles cadastrales n° 135 et 1340 de la section BI de la commune de

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-26-00002 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Fontarnaud située sur le territoire de la commune de Lacapelle-Biron en vue de la production et de la distribution 19Lacapelle-Biron aux coordonnées Lambert 93 suivantes :

°X= 534226m .

°Y=6392146m

°Z= + 180 m NGF :

Le code BSS de ce captage est BSSOO2AJ EL, anciennement 08553X0006/HY.

Pour |l' exploitation de l'ouvrage, des installations et l'exercice des activités énumérées dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions des codes de l’environnement et-de ia santé publique, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.

N° de la rubrique Intitulé Régime

Ouvrages, installations, traväux permettant un prélèvement

total d'eau dans une zone de répartition des eaux : Autorisation 1.8.1,

9 1) supérieur ou égal à 8 m‘/h (Autorisation)

2) dans les autres cas (Déclaration).

Article 2 : PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ

Le prélèvement est autorisé avec les caractéristiques suivantes :

* Débit d'exploitation : 80 m'/h

* _ Molume journalier maximal : 350 m°/j

* Volume annuel. maximal : 100 000 m°.

Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2032. A expiration de l'autorisation, le permissionnaire qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse une demande au préfet, dans un délai minimum de six mois avant la date d'expiration.

TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE

L'OUVRAGE ET DES INSTALLATIONS

Article 4 : MOYENS DE MESURE

Le captage doit être équipé d'un compteur.volumétrique afin de suivre et archiver | ‘ensemble des débits et des volumes d'eau prélevés. Ce compteur sera régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessäire remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable. Il sera relevé sur un registre avec.une fréquence minimale mensuelle. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour. y remédier y seront consignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Le permissionnaire ou son fermier adressera au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile les analyses sur l'eau brute issue du captage et une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant: |

- les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile:

. le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile ;

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-26-00002 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Fontarnaud située sur le territoire de la commune de Lacapelle-Biron en vue de la production et de la distribution 20- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

Article 5 : MESURES D'ÉCONOMIE DE LA RESSOURCE

Les résultats. des mesures d'économie de la ressource mises en oeuvre par le permissionnaire ou par son fermier dans le cadre des objectifs annuels d'amélioration du rendement du réseau précisés dans son dossier de demande seront communiqués au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile.

Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DES EAUX

La qualité de l'eau brute issue. du captage, ainsi que celle de l'eau traitée, est contrôlée régulièrement par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, aux frais du permissionnaire, conformément aux dispositions en vigueur.

‘Article 7 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

. L'ensemble de l'ouvrage et des installations sera maintenu propre, entreténu et parfaitement étanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.

Le préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l'eau et de la santé publique et le permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état de l' ouvrage et des installations.

En déhors des périodes d ‘exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux-pär la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et aütres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE - CESSATION D'ACTIVITÉ

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à' une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des installations, des travaux ou des. aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.

La cessation définitive ou pour üne période supérieure à deux ans de l'exploitation, ou ‘le changement de l'affectation. indiquée dans la présente autorisation, doivent faire l'objet d'une déclaration par le permissionnaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement. |

En cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés. à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L, 211-1 du code de l'environnement.

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-26-00002 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Fontarnaud située sur le territoire de la commune de Lacapelle-Biron en vue de la production et de la distribution 21Article 9 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PERMISSIONNAIRE

Toute modification apportée par le permissionnaire à l'ouvrage, aux installations, à. leur mode d'utilisation, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet'et de la CEFerten départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.

Article 10: DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet. dès qu: ‘il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressänt l'ouvrage, les installations, les travaux ou les activités faisant l'objet de la _ présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211- du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences ety remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.

Article 11 : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Le permissionnaire sera tenu dé se conformer à tous les règlements existants Qu à intervenir sur la police des eaux.

Les agents chargés de la police de l'eau dans le département du Lot-et-Garonne ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrage, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le tode de l’environnement. Ils peuvent demander communication dé toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cäs du non-respect des dispositions du présent arrêté par le permissionnaire, les mesures de sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et penales (L. 173-1 et suivants) prévues dans le code de l'environnement sont mises en.œuvre.

En cas de retrait ou de suspension d' autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors-service ou de. suppression, le permissionnaire est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la ‘surveillance de l'ouvrage, des installations ou du chantier, | l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.

r

Article 12 : DOMMAGES

L'autorisatién est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police. .

Faute par lé permissionnaire de se conformer danis les délais fixés, aux dispositions. prescrites, l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

l'en sera de mêmé au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnairé changerait ‘ensuite les: caractéristiques de l'ouvrage réglementé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment l'ouvrage et les installations en état normal de bon fonctionnement.

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-26-00002 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Fontarnaud située sur le territoire de la commune de Lacapelle-Biron en vue de la production et de la distribution 22Article 13 : DÉDOMMAGEMENT

Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.

Article 14 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 15: AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 16 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera ‘affiché par les soins de la mairie de Lacapelle-Biron pendant une durée minimale d'un mois, et sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois à l'adresse : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/arretes-d- autorisation.

Article 17 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental dés territoires de Lot-et-Garonne, le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le maire de‘Lacapelle-Biron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par subdélégation,

Le chef du service envi ronnement, . =

d lg

? et |

Stéphane EOST )

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. :

* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l‘Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-26-00002 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Fontarnaud située sur le territoire de la commune de Lacapelle-Biron en vue de la production et de la distribution 23Direction départementale des territoires

47-2022-12-26-00001

AP portant renouvellement de l'autorisation de

prélèvement des eaux de la source de Labiden

située sur le territoire de la commune de

Blanquefort-sur-Briolance en vue de la

production et de la distribution d'eau destinée à

la consommation humaine

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-26-00001 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Labiden située sur le territoire de la commune de Blanquefort-sur-Briolance en vue de la production et de la 24En Direction départementale PRÉFET des territoires DE E LOT-ET-GARON NE

Lr Hé

Service environnement

Gestion quantitative de l'eau

Arrêté n°

Portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Labiden située sur le territoire de la commune de Blanquefort-sur-Briolance en vue de la production et de la distribution d'eau destinéeà la consommation. humaine.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1 du livre II relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 211-1, L..214-T à L. 214-8, R. 214-1 à R. 214-60 et R. 181-46 et 49;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 modifié par l'article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour ‘l'environnement;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 et le décret d appliention n°'2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale;.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514.6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés al article L. 214-1 du code de l’environnement;

Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable:

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d' application de la loi d'accélération et de simplification de. l'action publique et. de simplification en matière d'environnement ;. :

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour Garonne;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020;

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-26-00001 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Labiden située sur le territoire de la commune de Blanquefort-sur-Briolance en vue de la production et de la 25Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-0629 du 11 mars 19989. portant déclaration d'utilité: publique pour l'établissement des périmètres de protection de la source de Labiden, et portant autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine au bénéfice du Syndicat des Eaux de la Lémance;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012060-0005 du 29 février 2012 portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine de la source de Labiden sur le territoire de {a commune de Blanquefort-sur-Briolance jusqu'au 31 décembre 2022;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/11/007 du 28 octobre 2022 portant décision de ne pas soumettre à la réalisation d'une étude d'impact le projet de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Labiden située sur le territoire de la commune de Blanquefort-sur-Briolance en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne; en matière d'administrätion générale et abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021;

Vu.la décision n°47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu le dossier déposé par le Syndicat des Eaux de la Lémance le 24 octobre 2022 portant demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Labiden située sur la commune de Blanquefort-sur-Briolance en vue de la production et de la distribution d'eau potable ;

Vu les modifications apportées par le Syndicat des Eaux de la Lémance le 16 décembre 2022 à son dossier de demande;

Considérant que le dossier fourni précise que es débits horaire et journalier maximaux de prélèvement d'eau souhaités pour lés dix prochaines années sont identiques aux limites maximales fixées par l'arrêté préfectoral sus-visé n° 2012060-0005 du 29 février 2012 portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l’eau prélevée en vue de la consommation humaine de la source de Labiden sur le territoire de la commune de Blanq vefort-sur-Briolance ; 5

Considérant que le dossier modifié le 16 décembre 2022: précise que le Syndicat des Eaux de la Lémance sollicite pour les dix prochaines années un volume de prélèvement annuel maximal en-deça du volume maximal autorisé par l'arrêté préfectoral sus-visé n° 2012060-0005 du 29 février 2012 afin de le mettre en cohérence avec le prélèvement annuel de pointe enregistré au cours des dix dernières années ; :

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : OBJET DE L' AUTORISATION

Le Syndicat des Eaux de la. Lémance, ci-après. dénommé le permissionnaire, est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à prélever les eaux de la source de Labiden située sur la commune de Blanquefort-sur-Briolance en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. L'ouvrage de prélèvement est situé sur la

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-26-00001 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Labiden située sur le territoire de la commune de Blanquefort-sur-Briolance en vue de la production et de la 26parcelle cadastrale n° 787 de la section N'de la commune de Blanquefort-sur-Briolance aux coordonnées Lambert 93 suivantes :

°X=. 538 012 m

°Y=6392911m :

°Z= + 180mNGF

Le code BSS de ce captage est BSSO02AJEH, anciennement 08553X0003/HY.

Pour l'exploitation de l'ouvrage, des installations et l'exercice des activités. énumérées dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions des codes de l'environnement et de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.

N° de la rubrique Intitulé Régime

Ouvragés, installations, travaux permettant un prélèvement

total d'eau dans.une zone de répartition des eaux : Autorisation 1.3 1.0 | To 1) supérieur ou égal à 8 m°/h (Autorisation)

2) dans les autres cas (Déclaration).

Article 2 : PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ

Le prélèvement est autorisé avec les caractéristiques suivantes :

* : Débit d'exploitation : 28 m’/h

Volume journalier maximal: 200 m°/j :

"Volume annuel maximal : 60 000 m°.

Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2032. À expiration de l'autorisation, le permissionnaire qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse une demande au préfet, dans un délai minimum de six mois avant la date d'expiration.

TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE

| L'OUVRAGE ET DES INSTALLATIONS

Article 4 : MOYENS DE MESURE

Le: captage doit être équipé d'un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l'ensemble des débits et des volumes d'eau prélevés. Ce compteur sera régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable. Il sera relevé sur un registre avec une fréquence minimale mensuelle. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y seront consignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Le permissionnaire ou son fermier adressera au service chargé de la police de l'eau da dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile les analyses sur l'eau brute issue du captage et une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant:

- les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile ;

- le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile: .

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-26-00001 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Labiden située sur le territoire de la commune de Blanquefort-sur-Briolance en vue de la production et de la 27- les incidents ‘d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

Article 5 : MESURES D'ÉCONOMIE DE LA RESSOURCE

Les résultats des mesures d'économie de la ressource mises en oeuvre par le permissionnaire ou par son fermier dans le cadre des objectifs annuels d'amélioration du rendement du réseau précisés dans son dossier de demande seront communiqués au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile.

Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DÉS EAUX

La qualité de l'eau brute: issue du captage, ainsi que celle de l'eau traitée, est contrôlée régulièrement par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale. de Santé Nouvelle Aquitaine, aux frais du permissionnaire, conformément aux dispositions en vigueur.

Article 7 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

L'ensemble de l' ouvrage et des.installations sera maintenu propre, entretenu et parfaitement étanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.

Le préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l'eau et de la santé publique et le permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état de l'ouvrage et des installations.

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE - CESSATION D'ACTIVITÉ

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois. qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des installations, des ‘travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation, ou le changement de l'affectation. indiquée dans la présente autorisation, doivent faire l'objet d'une déclaration par le permissionnaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, conformément à l’article R. 214-45 du code de l'environnement.

En cas de cessation définitive du prélèvement, tous, les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-26-00001 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Labiden située sur le territoire de la commune de Blanquefort-sur-Briolance en vue de la production et de la 28Article 9 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PERMISSIONNAIRE

Toute modification apportée -par le permissionnaire à l'ouvrage, aux installations, à leur mode d'utilisation, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation. ‘auprès du préfet et de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine. :

Article 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS

Le permissionnaire est tenu. de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents. intéressant l'ouvrage, les installations, les travaux .ou les activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1: du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettré fin aux causes de l'incident ou accident, Pour évaluer ses conséquences et y remédier.’

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.

Article 11 : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.

Les agents chargés de la police de l'eau dans le département du Lot-et-Garonne ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrage, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrété par le permissionnaire, les mesures de sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et pénales (L. 173-1 et suivants) prévues dans le code de l' environnement sont mises en œuvre.

En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors-service ou de suppression, le permissioninaire est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions’ nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, des- installations ou du chantier, l' écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matièrés polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.

X

Article 12 : DOMMAGES

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de sé conformer dans les délais fixés, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’énvironnement.

Il en sera de même.au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé, par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment l'ouvrage et les installations en état normal de bon fonctionnement. |

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-26-00001 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Labiden située sur le territoire de la commune de Blanquefort-sur-Briolance en vue de la production et de la 29Article 13 : DÉDOMMAGEMENT

Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.

Article 14 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations."

Article 16 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera. affiché par les soins de la mairie de Blanquefort-sur-Briolance pendant une durée minimale d'un mois, et sera publié sur le.site internet dela préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois à l'adresse : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/arretes- d-autorisation.

Article 17 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le maire. de Blanquefort-sur-Briolance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, [&

Pour le préfet et par délégation, .

Pour le directeur départemental et par subdélégation,

Le chef du service erfironnement,

Se 7

ms

À Stéphane SOST |

mé es

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M.le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).:

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-26-00001 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Labiden située sur le territoire de la commune de Blanquefort-sur-Briolance en vue de la production et de la 30Direction départementale des territoires

47-2022-12-23-00003

AP portant renouvellement de l'autorisation de

prélèvement des eaux du forage de Boussès dans

la nappe calcaire gris de l'Agenais en vue de la

production et de la distribution d'eau destinée à

la consommation humaine

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-23-00003 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux du forage de Boussès dans la nappe calcaire gris de l'Agenais en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la 31E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Fraternité

Service environnement

Gestion quantitative de l'eau

Arrêté n°

Portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux du forage de

Boussès dans la nappe des calcaires gris de l’Agenais en vue de la production et de

la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1 du livre Il relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-8, R. 214-1 à R. 214-60 et R. 181-46 et 49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 modifié par l'article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; |

Vu l'ordonnance n° 2017-80 et'le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; :

Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification . de l'action publique et de simplification en matière

d'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-23-00003 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux du forage de Boussès dans la nappe calcaire gris de l'Agenais en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la 32Vu l'arrêté préfectoral n° 97-1892 du 10 juillet 1997 portant autorisation de prélèvement et . déclaration d'utilité publique pour la création du forage de Boussès en vue de son'exploitation pour la consommation humaine, pour l'établissement des périmètres de protection et pour la dérivation des eaUX ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012109-0001 du 18 avril 2012 portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine du forage de Boussès ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signaturé à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale et abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 :

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1“ juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/09/012 du 16 septembre 2022 portant décision de ne pas soumettre à la réalisation d'une étude d'impact le projet de renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine du forage de Boussès ;

Vu le dossier déposé par la commune de Boussès le 16 décembre 2022 portant demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues du forage de Boussès en vue de la production et de la distribution d'eau potable et modifié le 20 décembre 2022 ;

Considérant que le dossier fourni précise que les débits horaire et journalier maximaux de prélèvement d'eau souhaités pour les dix prochaines années sont identiques aux limites maximales fixées par l'arrêté préfectoral sus-visé n° 2012109-0001 du 18 avril 2012 autorisant pour Une durée de 10 ans la commune de Boussès à prélever et à distribuer l'eau issue du forage de Boussès pour la consommation humaine ;

Considérant que le dossier modifié et les compléments apportés par courriel du 21 décembre 2022 précisent que le besoin de prélèvement annuel évalué pour les dix prochaines années à 28 320 m° pour l'alimentation de l'unité de distribution du forage de Boussès doit être complété par 45 000 m° nécessaires à une alimentation de secours de la commune d'Houeillès et des unités de distribution voisines, et par: 26 680 m° à titre de précaution dans l'attente des conclusions du schéma directeur départemental de ressource et d'alimentation en cours d'élaboration ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : OBJET DE L' AUTORISATION

La commune de Boussès, ci-après dénommée le permissionnaire, est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à prélever les eaux issues de la nappe des calcaires gris de l’Agenaïis par l'intermédiaire du forage situé « au Bourg » de la commune de Boussès en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. L'ouvrage de prélèvement est situé sur la parcelle cadastrale n° 208 de la section AH aux coordonnées Lambert 93 suivantes :

°X= 467452m

°Y=6342856m

°2= +136 m NGF.

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-23-00003 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux du forage de Boussès dans la nappe calcaire gris de l'Agenais en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la 33Le code BSS de ce forage est BSSOO2CALE, anciennement 09016X0004/F.

Pour l'exploitation de l'ouvrage, des installations et l'exercice des activités énumérées dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions des codes de l'environnement et de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.

N° de la rubrique Intitulé Régime

Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement

13 total d'eau dans une zone de répartition des eaux : Autorisation

.3.1.0

1) supérieur ou égal à 8 m°/h (Autorisation)

2) dans les autres cas (Déclaration).

Article 2 : PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ

Le prélèvement est autorisé avec les caractéristiques suivantes :

* _ Débit d'exploitation : 20 m°/h

* Débit horaire maximal instantané: 50 m‘/h

* Volume journalier maximal : 400 m°

* Volume mensuel maximal : 12 000 m°

* Volume annuel maximal : 100 000 m°,

Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre .2032. A expiration de l'autorisation, le permissionnaire qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse une demande au préfet, dans un délai minimum de six mois avant la date d'expiration.

TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE

L’OUVRAGE ET DES INSTALLATIONS

Article 4 : MOYENS DE MESURE

Le forage doit être équipé d’un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l'ensemble des débits et des volumes d'eau prélevés. Ce compteur sera régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Un contrôle du niveau piézométrique de la nappe sera effectué hebdomadairement.

Ces valeurs (volumes exploités et niveaux piézométriques) seront consignées sur un registre. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y seront consignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Le permissionnaire ou son fermier adressera au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile les analyses sur l'eau brute issue du captage et une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant:

- Îles valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile ;

- le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile :

- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-23-00003 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux du forage de Boussès dans la nappe calcaire gris de l'Agenais en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la 34Article 5 : MESURES D'ÉCONOMIE DE LA RESSOURCE

Les résultats des mesures d'économie de la ressource mises en œuvre par le permissionnaire ou par son fermier seront communiqués au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile.

Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DES EAUX

La qualité de l'eau brute issue du forage, ainsi que celle de l'eau traitée, est contrôlée régulièrement par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, aux frais du permissionnaire, conformément aux dispositions en vigueur.

Article 7 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

L'ensemble de l'ouvrage et des installations sera maintenu propre, entretenu et parfaitement étanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.

Le préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l'eau et de la santé publique et le permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état de l'ouvrage et des installations.

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE - CESSATION D'ACTIVITÉ

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des installations, des travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation, ou le changement de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, doivent faire l’objet d'une déclaration par le permissionnaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, conformément à l’article R. 214-45 du code de l'environnement.

En cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'articie L. 211-1 du code de l’environnement.

Article 9 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PERMISSIONNAIRE

Toute modification apportée par le permissionnaire à l'ouvrage, aux installations, à leur mode d'utilisation, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à'entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-23-00003 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux du forage de Boussès dans la nappe calcaire gris de l'Agenais en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la 35auprès du préfet et de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.

Article 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant l'ouvrage, les installations, les travaux ou les activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer $es conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents du dommages qui seraient la*conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux.

Article 11 : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.

Les agents chargés-de la police dé l’eau dans le département du Lot-et-Garonne ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrage, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté par le permissionnaire, les mesures de Sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et pénales (L. 173-1 et suivants) prévues dans le code “de l'environnement sont mises en œuvre.

En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors-service ou de suppression, le permissionnaire est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, des installations ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation: ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.

Article 12 : DOMMAGES

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment l'ouvrage et les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 13 : DÉDOMMAGEMENT

Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-23-00003 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux du forage de Boussès dans la nappe calcaire gris de l'Agenais en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la 36Article 14 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16: PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Boussès pendant une durée minimale d'un mois, et sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois à l'adresse : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/arretes-d-autori

Article 17 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le maire de Boussès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 43 dambu oi

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par subdélégation,

Pour ie chef du service environnement et par intérim,

l'adjoint au chef du service

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Sébastien RICHARD

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. ‘:Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Direction départementale des territoires - 47-2022-12-23-00003 - AP portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux du forage de Boussès dans la nappe calcaire gris de l'Agenais en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la 37Direction départementale des territoires

47-2022-12-26-00004

Arrêté préfectoral portant approbation

d'organiser un championnat national de travail

sur lièvre

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-26-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'organiser un championnat national de travail sur lièvre 38PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

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Arrêté N°

Portant approbation d'organiser un championnat national de travail sur lièvre

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3.

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l'arrêté du 15 novembre 2006

fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de

signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des ‘territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision en date du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière

d'administration générale.

Vu la demande reçue en date du 3 novembre 2022 par laquelle Monsieur Gérard TUFFAL, président de la société de chasse de Saint-Urcisse, sollicite l'autorisation d'organiser un championnat national de travail sur lièvre, du 6 au 8 janvier 2023.

Vu l'avis favorable du président de la Fédération départementale des chasseurs.

Sur proposition du directeur départemental des territoires.

ARRETE

- Article 1°’: Monsieur Gérard TUFFAL, président de la Société de Chasse de Saint-Urcisse, est autorisé à organiser Un championnat national de travail, en milieu naturel, pour des chiens courants du groupe 6, inscrits au livre des origines françaises. Les épreuves sont organisées sur les terrains dont Monsieur Gérard TUFFAL a obtenu l'accord des propriétaires, sur les communes de BEAUVILLE, DONDAS, ENGAYRAC et SAINT-URCISSE.

- Article 2 : Cette autorisation est accordée pour les journées des 6, 7 et 8 janvier 2023 et aux

conditions suivantes :

Les épreuves seront effectuées sur la voie du lièvre et les animaux ne seront pas tirés.

Chaque meute sera constituée de quatre à six chiens courants.

- Article 3 : Toutes précautions devront êtres prises pour qu'au cours des exercices les chiens ne puissent capturer ou détruire le gibier.

- Article 4: L'intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui

pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. || devra à tout

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-26-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'organiser un championnat national de travail sur lièvre 39moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office français de la biodiversité et les gendarmes.

Huit jours: avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction

Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.

Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrêle lors de la manifestation.

- Article 5: Les participants devront se conformer äaux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.

- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

- Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, les Maires des communes de BEAUVILLE, DONDAS, ENGAYRAC et SAINT- URCISSE, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 26 décembre 2022

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le chef du service Environnement,

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7 Stéphane BOST

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Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08. + un recours éontentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwuw.telerecoursfr . : Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-26-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'organiser un championnat national de travail sur lièvre 40Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-12-27-00001

Arrêté inter-préfectoral portant retrait de

l'Agglomération d'Agen du syndicat EAU47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'Agglomération d'Agen du syndicat EAU47 41-_. E = PRÉFET ee DE LOT-ET-GARONNE PREFET

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Arrêté

Portant retrait de l'agglomération d'Agen

du syndicat EAU47

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

La préfète de Tarn-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles

L.5216-7 et L.5211-25-1 :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal

MAUCHET en qualité de préfète de Tarn-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1981 modifié autorisant la création de la fédération départementale Adduction Eau Potable (AEP) et Assainissement de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 portant modification des statuts de la fédération départementale (AEP) et assainissement de Lot et Garonne en syndicat et prenant la dénomination EAUA47 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 fixant la création de la nouvelle

communauté d'agglomération d'Agen issue de la fusion de la communauté d'agglomération d'Agen et de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres (CC PAPS) au 1° janvier 2022 ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'Agglomération d'Agen du syndicat EAU47 42Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2022-03-21-001 du 21 mars 2022 portant modification des statuts du syndicat EAU47 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de l'agglomération d'Agen du 20

octobre 2022 approuvant son retrait du syndicat Eau47 au 1° janvier 2023 en

application de l'article L.5216-7 du CGCT ;

Vu la délibération du conseil communautaire de l’agglomération d'Agen du 24 novembre 2022 approuvant les clés de répartitions, le montant du capital des emprunts restant dû à transférer à l'agglomération ainsi que le transfert du patrimoine à l'agglomération ;

Vu la délibération du comité syndical EAU47 du 29 novembre 2022 approuvant les

clés de répartitions, le montant du capital des emprunts restant dû à transférer à

l'agglomération d'Agen ainsi que le transfert du patrimoine à l'exception de la

ressource située sur la commune de Cauzac au lieu dit « Tulet » et le réservoir Bas

Service que le syndicat souhaite conserver dans son patrimoine ;

Vu l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale de Lot- et-Garonne recueilli le 16 décembre 2022 :

Vu l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale de Tarn- et-Garonne recueilli le 22 décembre 2022 :

Considérant qu'il ressort, tant des délibérations initiales des parties que du rapport présenté et des débats en commission du 16 décembre 2022 que le retrait objet de la mesure reçoit un accord général de principe et qu'un accord est intervenu entre le syndicat EAU47 et la communauté d'agglomération d'Agen sur ses modalités financières ;

Considérant qu'il existe un désaccord des organes délibérants concernant la restitution à l'agglomération d'Agen de la ressource située sur la commune de Cauzac au lieu dit « Tulet » et le réservoir Bas Service ;

Considérant la saisine du préfet formulée par le conseil communautaire de

l'agglomération d'Agen dans sa délibération du 24 novembre 2022 ;

Considérant qu'il revient au préfet de fixer la répartition en application des dispositions de l'article L.5219-7 du CGCT selon le principe général d'équité ;

Considérant que l'article L.5211-25-1 du CGCT fixant les conditions financières et patrimoniales applicables précise que les biens meubles et immeubles mis à la

disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétence - soit le syndicat EAU47 - sont restitués aux communes antérieurement compétentes ;

Considérant que la ressource du lieu dit « Tulet » et le réservoir Bas service sont situés

sur le territoire de la commune de CAUZAC, membre de l'agglomération d'Agen ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'Agglomération d'Agen du syndicat EAU47 43Considérant que l'eau produite par le forage de Cauzac est majoritairement consommée pàr les abonnés du territoire de l'agglomération d'Agen :

Considérant que la situation de désaccord concernant la restitution de la ressource de Cauzac aurait pu être évitée par Un accord préalable garantissant le niveau et la qualité de la desserte des communes hors agglomération d'Agen ;

Considérant que le syndicat EAU47 n'a, de son côté, pas apporté de proposition en la matière, arguant seulement de la solidarité qu'il assure entre ses membres ainsi que d'expériences antérieures malheureuses en matière de transfert d'équipement de transport d’eau potable avec l'agglomération d'Agen ;

Considérant l'intérêt de préserver la ressource de production d'eau potable par prélèvement en nappe profonde ;

Considérant l'état, encore embryonnaire, des travaux conduits sur le schéma départemental d'eau potable de Lot-et-Garonne :

Considérant qu'une convention précisant les conditions de gestion sera établie dans un délai maximum de 6 mois entre l'agglomération d'Agen et le syndicat EAUS47 afin de garantir la continuité de l'approvisionnement en eau des usagers en toutes

circonstances ;

Considérant que les conditions de retrait sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

ARRÊTENT

Article 1”: L'Agglomération d'Agen, en représentation-substitution des communes de Beauville, Blaymont, Cauzac, Dondas, Engayrac, La Sauvetat-de-Savère, Saint-jean-de- Thurac, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Maurin, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Urcisse, Puymirol et Tayrac, est autorisée à se retirer du syndicat EAU47, au 1° janvier 2023.

Article 2 : Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont annexées au

présent arrêté.

Le transfert du réservoir bas service, du forage et des reprises de CAUZAC est assorti d'une convention fixant les conditions de gestion de cette ressource entre

l'agglomération d'Agen et le syndicat EAU47 garantissant la continuité de

l'approvisionnement en eau des usagers.

La convention sera établie dans un délai maximum de 6 mois.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'Agglomération d'Agen du syndicat EAU47 44Article 3 : Les statuts du syndicat EAU47 sont modifiés et annexés au présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des finances publiques de Lot et-Garonne, la présidente du syndicat EAU 47, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les présidents des groupements intercommunaux membres du syndicat EAU 47 et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne et le Tarn-et-Garonne.

2 7 DEC. 2071 Agen,le 27 IEC. 2022 Montauban, le

Pour la Préfète de Tarn-et-Garonne

La secrétaire générale de la Préfecture

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Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux OU hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'Agglomération d'Agen du syndicat EAU47 45a

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DU SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL

EAU47

Version applicable au 1” janvier 2023

SYNDICAT DEPFARTEMENTAL D ADOUCTION

D FAU POTARLE ET D'ASSAINISSEMENT

DE LI-GARONNE

ue

Annexe à l'arrêté inter-préfectoral

du 27 décembre 2022

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'Agglomération d'Agen du syndicat EAU47 50Table des matières

Article 1°. FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE 3

Article 2. OBJET/ COMPÉTENCES...

2.1. Coordination de la gestion publique de l'eau potable et de l'assainissement et appui

administratif et technique... nn en ensnne ns esse nnnmnne sense en n ss emnssesecnsese 3

2.2. Gestion des services de l’eau potable et/ou de l'assainissement collectif et non collectif

{compétences opérationnellesà la carte)... nn ssnnsessssssnceccccessessecessecessecesesesesee 4

- Eau potable:......... nn nrrrnrssresosesssecsssccssecnsccencensncecncccsecescessenesesscsecsscesecsescscsccecsee â

- Assainissement collectif ss sssssssecsennecsnccencecsecesocesnscssesssecssnccsesesessececsecse ed

- Assainissement non collectif:.......... nn sssssssssssssesesereconcecneceencessccssssesossesssesccsecsesee ä,

2.3. Modes de gestion des Services..ssssisseresssserensresenseesecscoesnceesnmeeeennemeeeeeeeeeerenee 5

Article 3. MEMBRES DU SYNDICAT EAU 47... ner rncnnnnssscssecneseresseeeeeeeeeeeeee 5

Article 4. REPRÉSENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL...nnnnnnn.. 5

4.1. Généralités... sessssseeeeeeceneeeennennnnessnenne secs cesse e eee ces eecececeecenenenens ce ceneccenseeseee 5

4.2. Règles de représentativité... RRCITEPP ENT E TENTE EEE TE EE ES D EEEET ET DT TUTO REEEEEET PRES PERER DEEE ER EREEREEE 5

4.2.1 Représentativité des communes ii iiieiecreecererereeeereereeeee 5.

4.2.2 Représentativité des EPCI (Syndicats, Communautés d'Agglomération,

Communautés de Communes)... isseeereereereeceeneeennee arssenessese 6

4.3. Branchements servant de base au calcul du nombre de délégués supplémentaires... 6

Article 5. ORGANISATION DES INSTANCES STATUTAIRES esse 7

5.1. Organisation du syndicat en Territoires... issssssseeerseeseseeeseeceee 7

5.2. Composition du Bureau... nnnsatnenorannennnnaennennn oo 0 Fe FF acc ennaracnnenesecosoecoesooconeenepnennaeens 7

5.3. Les Commissions consultatives..….................... is ississrrrrrrrereessssssssnes 7

Article 6. RESSOURCES DU SYNDICAT... nn enr enrneneenenneeee sense nr 8

6.1. Généralités ins crrrrnnnnsssesencnneeeeeseesseceeeeceeecceereeeee 8

6.2. Contributions des communes et EPC 1... Dresser enesesee eee cennseseeeneeenes 8

Article 7. AUTRES DISPOSITIONS rss rrrnnrrrsnnnssccsnnssesnnneseesssnsnnecesescee 9

Syndicat EAU47- STATUTS applicables au 1°’ janvier 2023 page 2/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'Agglomération d'Agen du syndicat EAU47 51Article 1°. FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE

Il est formé le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau potable et d'Assainissement de Lot-et-Garonne, selon le régime juridique des syndicats mixtes fermés (article L.5711-1 du CGCT).

Ce syndicat est issu de la dissolution de la Fédération Départementale d'Eau Potable et d'Assainissement de Lot-et-Garonne et du transfert des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif des Syndicats : Nord du Lot, Sud du Lot, Nord de Marmande, Brame, Sud d'Agen et Région de Tournon d’Agenais à effet du 1° janvier 2012 puis à la dissolution de ceux-ci à la date du 31/12/2012. Par la suite, le S.I.V.O.M.

de la Région de Casteljaloux et les Syndicats des Eaux et d’Assainissement de Penne d'Agenais — Saint

Sylvestre en 2016 ; le Syndicat des Eaux de Sud Marmande en 2018 ; le Syndicat Intercommunal des Eaux et

d'Assainissement de la Région du Mas d’Agenais et le Syndicat Intercommunal des Eaux de Xaintrailles —

Montgaillard en 2019 ont transférés leurs compétences au Syndicat Eau47 ; puis en 2020, les Syndicats de

Damazan-Buzet et Clairac-Castelmoron, puis en 2021, Le Syndicat Nord Séoune et Trentels{Centre Bourg).

Le Syndicat Eau47 est un syndicat « à la carte » (article L.5212-16 du CGCT). Chaque membre peut, pour

tout ou partie de son territoire, transférer au syndicat Eau47 tout ou partie des compétences exercées par celui-ci.

Le Syndicat est dénommé : « Eau47 »

Le Syndicat a son siège : 997, avenue du Dr Jean-Bru, 47031 AGEN cedex

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 2. OBJET / COMPÉTENCES

L'objet du Syndicat Eau47 est de garantir aux usagers la qualité, la continuité et la pérennité des services

publics d’eau potable et d'assainissement, ainsi que l'harmonisation du prix de ces services.

2.1.Coordination de ia gestion publique de l'eau potable et de l'assainissement et appui

administratif et technique

Le Syndicat Eau47 est chargé, pour l'ensemble de ses membres, d'organiser l'harmonisation des services

publics d'adduction de l’eau potable, d'assainissement collectif et non collectif et de leur apporter son appui

administratif et technique.

Ainsi, il a pour mission de promouvoir et faciliter toute action de nature à améliorer ces services sur son

territoire et plus particulièrement de :

- Harmoniser les conceptions techniques et les pratiques de ses membres, ainsi que le prix de l’eau

au niveau départemental;

- Définir, au plan départemental, des priorités afin de faciliter les opérations de programmation et de rechercher les financements nécessaires ; | | | - _Coordonner des opérations ou de réaliser des études ou les travaux pouvant concerner plusieurs membres, notamment en matière de sécurisation énergétique des systèmes d’eau potable et de protection des ressources ; Il en assure alors la maîtrise d'ouvrage ;

Le syndicat peut, pour les études liées à la protection de la ressource en eau, intervenir en-dehors de son périmètre en raison de l'origine de l’eau, différent du découpage administratif.

- De façon générale, faciliter et conduire toute action d'intérêt commun (travaux, études,

expertises...) ; |

- Représenter ses membres à titre consultatif en ce qui concerne l’eau potable, l'assainissement

collectif et l'assainissement non collectif, au sein des instances de concertation notamment l'Agence

de l'Eau Adour-Garonne, les SAGE, Contrats de rivières, Schéma régional trame verte et bleue,

Schéma départemental de l’eau, Groupes de pilotages des SCOT, PLU et PLUI du département, et de toute instance de gestion intégrée de l’eau.

Syndicat EAU47- STATUTS applicables au 1°’ janvier 2023 page 3/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'Agglomération d'Agen du syndicat EAU47 52Le syndicat Eau47 a également la possibilité de mettre ses moyens matériels et humains à disposition de tout adhérent qui le souhaite dans le cadre de l’article L.5211-4-1 1II du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’assister administrativement, juridiquement, et techniquement dans ses activités liées à l'eau potable et à l'assainissement.

À cet effet, le syndicat départemental peut apporter son expertise notamment pour : - Élaborer le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service,

- Assurer le contrôle des contrats de délégations de service publics,

-_ Assurer des missions s'apparentant à de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de projets à caractère technique.

2.2.Gestion des services de l’eau potable et/ou de l'assainissement collectif et non collectif

{compétences opérationnelles à la carte)

Le Syndicat peut, pour le compte des membres qui lui en auront transféré les compétences opérationnelles,

assurer en leur lieu et place la gestion des services publics suivants, dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales :

- Eau potable :

o Gestion et protection de la ressource, production, transport, stockage et distribution ;

Dans une démarche de solidarité, de coopération et de mise en commun des ressources, le

syndicat peut être amené à conclure des partenariats de fourniture ou d’achat d’eau en gros, dans le cadre de conventions spécifiques entre gestionnaires de réseaux et producteurs d’eau potable.

——Assainissement collectif : |

- Collecte, transport et épuration des eaux usées, élimination des boues produites et autres sous-

produits de traitement ;

- Contrôle de ces missions.

Dans une démarche de solidarité et de coopération, le syndicat peut être amené à conclure

des partenariats de transfert d’effluents dans le cadre de conventions spécifiques entre

gestionnaires des réseaux et gestionnaires des stations d'épuration.

- Assainissement non collectif :

o Contrôle :

“ Périodique de l'entretien des installations

= Ponctuel dans le cadre des ventes

" Conception et travaux de réalisation ou de réhabilitation

s Conseils aux particuliers et aux acteurs de l’'ANC

- Établissement des schémas de distribution d’eau potable et des zonages d'assainissement, et

toutes recherches, analyses et études ;

- Recherche des financements nécessaires auprès des partenaires.

- Actions de coopération décentralisée :

Eau47 peut, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets des services de

distribution d'eau potable et d'assainissement, mener des actions de coopération avec les

collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues au

CGCT, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.

Syndicat EAU47- STATUTS applicables au 1° janvier 2023 page 4/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'Agglomération d'Agen du syndicat EAU47 53- Mission de maîtrise d'œuvre: conception de projets dans les domaines de l’eau potable et de

l'assainissement (réseaux, équipements, unités de traitement, ...).

Le syndicat Eau47 peut, dans ses domaines de spécialité fonctionnelle, recevoir une délégation de maîtrise

d'ouvrage d’une autre collectivité qui lui en ferait la demande.

2.3.Modes de gestion des services

Le syndicat Eau47 peut exercer chacune de ses compétences :

- Soit en gestion directe-par une exploitation en régie,

- Soit en gestion indirecte ou déléguée.

Le choix du mode de gestion est déterminé par le Comité syndical, après avis de la Commission territoriale

concernée.

Article 3. MEMBRES DU SYNDICAT EAU 47

Le Syndicat Eau47 est constitué :

- Des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

ou non

ayant adhéré au syndicat Eau47

et ayant conservé l'exercice de leurs compétences opérationnelles au moins pour une partie de leur

territoire ;

dénommés « les membres adhérents »

- Des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

ou non

ayant adhéré au syndicat Eau47

et ayant transféré une ou plusieurs des compétences opérationnelles pour tout ou partie de leur

territoire ;

Dénommés « les membres avec transfert ».

l'adhésion et/ ou le transfert de compétence de chaque commune ou EPCI membre est validée par arrêté

préfectoral après délibération favorable du Comité syndical.

La liste des membres du syndicat est annexée aux présents statuts.

Article 4. REPRÉSENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL

4.1. Généralités

Le Syndicat Eau47 est administré par le Comité syndical, composé de délégués des communes et des EPCI

membres.

Ces délégués sont élus pour la durée du mandat des assemblées délibérantes qu'ils représentent.

4.2. Règles de représentativité

4.2.1 Représentativité des communes

Les communes membres sont représentées au sein du Comité syndical selon les règles suivantes :

Syndicat EAU47- STATUTS applicables au 1° janvier 2023 page 5/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'Agglomération d'Agen du syndicat EAU47 544.2.2 Représentativité des EPCI (Syndicats, Communautés d'Agglomération, Communautés

de Communes) |

Les EPCI membres sont représentés au sein du Comité syndical selon les règles suivantes :

POUR LES MEMBRES ADHÉRENTS :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant),

Auxquels s’ajoute(nt) :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) si l’'EPCI adhérent comporte de 1.000 à 4.999 branchements Adduction d'eau potable (AEP),

- Ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) si l'EPCI adhérent comporte de 5.000 à 9.999 branchements AEP,

- Ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants si l'EPCI adhérent comporte de 10.000 à 19.999 branchements AEP,

- Ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) si l’'EPCI adhérent comporte de 20.000 branchements AEP ou plus.

POUR LES MEMBRES AVEC TRANSFERT :

- 1 délégué titulairé (et 1 suppléant) pour chaque commune adhérente à l’EPCI pour laquelle la compétence AEP et/ou Assainissement est transférée à Eau47,

Auxquels s’ajoute{nt) :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) pour chaque commune appartenant à l’EPCI et

comportant de 1.000 à 4.999 branchements Adduction d'eau potable (AEP), - Ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) pour chaque commune appartenant à l’EPCI et comportant de 5.000 à 9.999 branchements AFP,

- Ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) pour chaque commune appartenant à l’EPCI

et comportant de 10.000 à 19.999 branchements AEP.

- Ou 4 délégués titulaires {et 4 suppléants) pour chaque commune appartenant à l’EPCI et comportant de 20.000 branchements AEP ou plus.

4.3. Branchements servant de base au calcul du nombre de délégués supplémentaires

Pour les membres n'ayant transféré l'exercice d'aucune compétence opérationnelles visées à l’article 2.2, le

nombre de délégués supplémentaires est calculé par rapport au nombre de branchements AEP que

comporte tout le territoire du membre.

Pour les membres ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences opérationnelles visées à

l’article 2.2, pour la totalité de leur territoire, le nombre de délégués supplémentaires est calculé par

rapport au nombre de branchements AEP que comporte tout le territoire de ce membre.

Pour les communes ou EPCI ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences opérationnelles

visées à l’article 2.2, pour une partie de leur territoire seulement, le nombre de délégués supplémentaires

est calculé par rapport au nombre de branchements AEP que comporte la seule partie transférée du

territoire.

Pour les membres adhérents visés à l’article 2.1. ne gérant pas la compétence Adduction d'eau potable, le

nombre de délégués supplémentaires est calculé par rapport au nombre de branchements assainissement

collectif en priorité ou, à défaut, par celui d'assainissement non collectif, en fonction de la compétence

exercée.

Syndicat EAU47- STATUTS applicables au 1” janvier 2023 page 6/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'Agglomération d'Agen du syndicat EAU47 55Pour les membres avec transfert visés à l’article 2.2., n'ayant pas transféré la compétence Adduction d'eau potable, le nombre de délégués est calculé par rapport au nombre de branchements assainissement

collectif en priorité ou, à défaut, au nombre d'assainissement non collectif, en fonction de la compétence transférée à Eau47.

Article 5. ORGANISATION DES INSTANCES STATUTAIRES

5.1. Organisation du syndicat en Territoires

Le périmètre syndical est découpé en « Territoires » constitués d’une ou plusieurs unités de distribution cohérentes délimitées par les infrastructures qui les composent (ressources, unités de production, réseaux de transfert, réservoirs, réseaux de distribution et branchements), et sur lesquels le Syndicat Eau47 exerce les compétences mentionnées à l’article 2.2.

Le Règlement intérieur du Syndicat détaille le nombre et l'étendue de ces « territoires ».

5.2. Composition du Bureau

Le Bureau comprend les membres suivants :

- Le Président

Le Président, Exécutif du syndicat, est élu par l'assemblée délibérante parmi ses membres, pour la durée du

mandat des assemblées qu'ils représentent.

- . Les Vice-Présidents

Chaque Territoire est représenté au Bureau (et dans les différentes instances de décision du Syndicat) par

un Vice-Président, élu par l'assemblée parmi les délégués, excepté celui représenté par le Président.

Par ailleurs, le Bureau peut comprendre d’autres Vice-présidents élus par l'Assemblée, notamment pour

administrer les commissions spécifiques mises en place.

Il est précisé que les Vice-Présidents continueront d'exercer leur délégation de pouvoir sur le périmètre de

leur ancien territoire en cas de redécoupage territorial et ceci à titre transitoire entre la date d’application

des présents statuts et la fin du mandat des élus.

- Les représentants des Territoires

Le Bureau comprend également, deux représentants supplémentaires par Territoire, élus par le Comité.

l'est précisé que les deux représentants supplémentaires de chaque ancien territoire continueront à siéger

au bureau syndical en cas de redécoupage territorial et ceci à titre transitoire entre la date d'application des

présents statuts et la fin du mandat des élus.

- Les représentants des membres adhérents

Le Bureau syndical comprend également des représentants des membres adhérents, selon le détail suivant :

- Un représentant par membre adhérents, élu en assembiée parmi les délégués de ce membre.

5.3. Les Commissions consultatives :

- Les commissions territoriales

Des Commissions Territoriales sont constituées pour chacun des Territoires. Elles assurent la préparation et

le suivi des décisions du Bureau. Elles proposent au Comité les programmes de travaux concernant leur

Territoire. Elles garantissent, sur leur Territoire, l'exercice des compétences mentionnées à l’article 2.2. et

émettent un avis, notamment sur le mode de gestion des services.

Syndicat EAU47- STATUTS applicables au 1° janvier 2023 page 7/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'Agglomération d'Agen du syndicat EAU47 56- Les Commissions thématiques spécifiques

Des commissions thématiques spécifiques sont instituées par délibération du comité syndical. Elles ont un rôle consultatif et de proposition. Elles sont animées par un Vice-Président, élu par le Comité syndical.

Article 6. RESSOURCES DU SYNDICAT

6.1. Généralités

Les membres du Syndicat s'engagent à consacrer des ressources suffisantes aux services d'intérêt commun, tels que définis dans l'article 2.

Une enveloppe financière dédiée à chaque Territoire est définie annuellement. Les Vice-Présidents

territoriaux sont chargés, par délégation de pouvoir du Président, de l'exécution des budgets qui sont

affectés à leur Territoire.

Il est pourvu aux dépenses du Syndicat au moyen de recettes définies par la réglementation, notamment

dans l'article L.5212-19 du CGCT.

Ainsi, le syndicat perçoit les redevances des services (eau potable, assainissement collectif et/ou non

collectif), déterminées par le comité syndical, pour les parties des territoires qui lui ont été transférées.

6.2. Contributions des communes et EPCI

Le syndicat perçoit également les contributions des communes et EPCI membres :

- Provenant des membres adhérents n'ayant transféré l'exercice d'aucune compétence

opérationnelle (article 2.1.) :

o Cotisation basée sur le nombre de branchements Adduction d'eau potable que comporte

tout le territoire du membre.

o Dans le cas d’études ou de travaux d'intérêt général dont la maîtrise d'ouvrage est assurée

par le Syndicat Eau47 : Participations des collectivités concernées, définies dans des

conventions à intervenir.

-_ Provenant des communes et EPCI ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences

opérationnelles (article 2.2.) pour une partie de leur territoire :

o Pour les collectivités ayant adhéré à la compétence générale 2.1, pour la partie non

transférée de son territoire : cotisation calculée par rapport au nombre de branchements

AEP que comporte la seule partie non transférée du territoire ;

o Pour les collectivités n'ayant pas adhéré à la compétence générale 2 .1., pour la partie non

transférée de son territoire: aucune cotisation, que ce soit pour la partie transférée ou

pour la partie non transférée du territoire.

o Pour les deux, dans le cas d’études ou de travaux d'intérêt général dont la maîtrise

d'ouvrage est assurée par le Syndicat Eau47 : Participations des collectivités concernées,

définies dans des conventions à intervenir.

Les montants de ces participations et cotisations sont définis et approuvés par délibération du Comité syndical.

Pour les membres ne gérant pas la compétence Adduction d'eau potable, la cotisation sera calculée par

rapport au nombre de branchements d'Assainissement collectif et, le cas échéant, par celui

d'Assainissement non collectif.

Syndicat EAU47- STATUTS applicables au 1° janvier 2023 page 8/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'Agglomération d'Agen du syndicat EAU47 57Enfin, le syndicat peut également percevoir les contributions de communes et EPCI non membres :

Participations de ces collectivités pour entreprendre ou conserver à frais communs des ouvrages

d'utilité commune par conventionnement, conformément aux dispositions de l'article L.5221-1 du CGCT.

Article 7. AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les modalités non prévues aux présents statuts relèvent de la réglementation en vigueur et notamment du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, il conviendra de s'y référer pour les dispositions relatives :

Syndicat EAU47- STATUTS applicables au 1° janvier 2023

Aux fonctions du receveur municipal, comptable du syndicat,

Au règlement intérieur de la collectivité,

Aux modifications statutaires,

À la dissolution du syndicat,

Aux modifications relatives au périmètre et à l'organisation (adhésion de nouveaux membres, retrait de membres, extension ou réduction de périmètre, incidence sur les moyens nécessaires à l'exercice du service).

page 9/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'Agglomération d'Agen du syndicat EAU47 58WII

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ANNEXE AUX STATUTS EAU47 suite à l'arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2022

Serres en Quercy

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de Serres en Quercy

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Gascogne

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Front sur Lémance

Georges

Sylvestre sur Lot

Vite

la Lémance

ournon d'Agenais

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Centre

sur Baïse

Annexe aux Statuts EAU47 au 1er janvier 2023

01.01.2021

01.01.2021

01.01.2021

01.01.2020

01.01.2016

01.01.2016

01.01.2016

01.01.2016

01.01.2020

01.01.2020

01.01.2016

01.01.2016

01.01.2016

01.01.2016

01.01.2016

01.01.2016

01.01.2016

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X

X

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X

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01.01.2016

01.01.2016

X

01.01.2016

01.07.2021

01.01.2021

01.01.2021

01.01.2021

01.01.2021

G1.01.2015

01.01.2016

01.01.2016

01.01.2018

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X

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01.01.2016

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'Agglomération d'Agen du syndicat EAU47 59172 | 16 |Albret Commauté [Moncaut 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 174 | 17 |Albret Commauté [Moncrabeau 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 176 18 lAlbret Commauté [Montgaillard 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 180 19 |Albret Commauté [Montagnac sur Auvignon 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 186 20 |Albret Commauté [Montesquieu 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 195 21 |Albret Commauté Nérac 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 197 22 |Albret Commauté Le Nomdieu 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 207 23 |Albret Commauté [Pompiey 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 - 211 24 |Albret Commauté [Poudenas 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 221 25 |Albret Commauté. IRéaup-Lisse 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 258 26 |Albret Commauté Sainte Maure de Peyriac 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 266 27 |Albret Commauté Saint Pé Saint Simon : 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 282 28 |Albret Commauté Saint Vincent de Lamontjoie 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 287 29 |Albret Commauté Le Saumont 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 302 30 |Albret Commauté Sos 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 308 31 |Albret Commauté Thouars sur Garonne 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 318 | 32 |Albret Commauté Vianne 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 327 33 |Albret Commauté Xaintrailles 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 023 1 |Bastides Haut Agenais Périgord [Beaugas 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 033 2 |Bastides Haut Agenais Périgord [Boudy de Beauregard 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 037 3 [Bastides Haut Agenais Périgord (Bournel 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 044 4 [Bastides Haut Agenais Périgord Cahuzac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 048 5. [Bastides Haut Agenais Périgord Cancon 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 055 6 [Bastides Haut Agenais Périgord Castelnaud de Gratecambe 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 057 7 [Bastides Haut Agenais Périgord Castillonnès 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 063 8 [Bastides Haut Agenais Périgord Cavarc 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 080 9 |Bastides Haut Agenais Périgord Devillac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 083 10 [Bastides Haut Agenaïis Périgord Doudrac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 084 11 [Bastides Haut Agenais Périgord Douzains 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 096 12 |Bastides Haut Agenais Périgord Ferrensac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 109 13 |Bastides Haut Agenais Périgord Gavaudun 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 124 14 [Bastides Haut Agenais Périgord Lacaussade 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 132 15 |Bastides Haut Agenais Périgord Lalandusse 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 141 16 [Bastides Haut Agenais Périgord Laussou (Le) 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 152 17 [Bastides Haut Agenaiïis Périgord Lougratte 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 164 18 |Bastides Haut Agenais Périgord. |Mazières Naresse 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 170 | 19 [Bastides Haut Agenais Périgord [Monbahus 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 175 20 |Bastides Haut Agenais Périgord [Monflanquin 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 178 21 |[Bastides Haut Agenais Périgord [Monségur 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 181 22 [Bastides Haut Agenais Périgord [Montagnac sur Lède 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 183 | 23 |Bastides Haut Agenais Périgord [Montauriol 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 184 | 24 |Bastides Haut Agenais Périgord [Montaut 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 192 25 |Bastides Haut Agenais Périgord [Monviel 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 193 | 26 [Bastides Haut Agenais Périgord [Moulinet 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 198 27 |Bastides Haut Agenais Périgord [Pailloles 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 200 28 |Bastides Haut Agenais Périgord |[Parranquet 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 202 29 |[Bastides Haut Agenais Périgord [Paulhiac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 219 30 [Bastides Haut Agenais Périgord |Rayet 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 223 31 |Bastides Haut Agenais Périgord [Rives 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 230 32 [Bastides Haut Agenais Périgord Saint Aubin 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 240 33 [Bastides Haut Agenais Périgord Saint Etienne de Villeréal 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 241 34 [Bastides Haut Agenais Périgord Saint Eutrope de Born 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 256 35 |Bastides Haut Agenais Périgord Saint Martin de Villeréal 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 259 36 [Bastides Haut Agenais Périgord Saint Maurice de Lestapel 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 272 37 [Bastides Haut Agenais Périgord Saint Quentin du Dropt 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 284 38 (Bastides Haut Agenais Périgord Salles 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 291 39 |Bastides Haut Agenais Périgord Sauvetat sur Lède (La) 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 295 40 |Bastides Haut Agenais Périgord Savignac sur Leyze 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 .299 41 |Bastides Haut Agenais Périgord Sérignac Péboudou 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 311 42 |Bastides Haut Agenais Périgord Tourliac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 324 43 |Bastides Haut Agenais Périgord Villeréal 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 006 1 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Allez et Cazeneuve 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 027 2 |Cté Agglo Grand Villeneuvois [Bias 01.01.2020 049 3 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Casseneuil 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 059 4 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Cassignas 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 053 | 5 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Castella 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 075 6 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Croix Blanche (La) 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 081 7 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Dolmayrac 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 099 8 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Fongrave 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 117 9 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Hautefage la Tour 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 138 | 10 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Laroque Timbaut 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017 . 146 11 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Lédat (Le) 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017

Annexe aux Statuts EAUA47 au 1er janvier 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'Agglomération d'Agen du syndicat EAU47 60171 12 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Monbaien 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017

215 13 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Pujols 01.01.2020

228 14 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Saint Antoine de Ficalba 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017

237 15 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Sainte Colombe de Vilieneuve 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017

239 16 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Saint Etienne de Fougères 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017

252 17 |Cté Agglo Grand Vilieneuvois Sainte Livrade/Lot 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017

273 18 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Saint Robert 01.01.2020 X a/c 15.06.17

323 19 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Villeneuve sur Lot 01.01.2020

004 1 |Confluent et Côteaux Prayssas Aiguillon 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

008 2 |Confluent et Côteaux Prayssas Ambrus 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

022 3 |Confluent et Côteaux Prayssas |Bazens 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

038 4 |Confluent et Côteaux Prayssas IBourran 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

066 5 |Confluent et Côteaux Prayssas Clermont Dessous 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

073 6 |Confluent et Côteaux Prayssas Cours 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

078 7 |Confluent et Côteaux Prayssas Damazan 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

104 8 |Confluent et Côteaux Prayssas Frégimont 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

107 9 |Confluent et Côteaux Prayssas |Galapian 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

111 10 |Confluent et Côteaux Prayssas Granges sur Lot 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

125 11 |Confluent et Côteaux Prayssas Lacépède 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

129 12 |Confluent et Côteaux Prayssas Lagarrigue 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

140 13 |Confluent et Côteaux Prayssas Laugnac 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

154 14 |Confluent et Côteaux Prayssas Lusignan Petit 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

155 15 |Confluent et Côteaux Prayssas [Madaillan 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

177 16 |Confluent et Côteaux Prayssas [Monheurt 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

190 17 |Confluent et Côteaux Prayssas [IMontpezat d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

196 18 |Confluent et Côteaux Prayssas Nicole 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

210 19 |Confluent et Côteaux Prayssas Port Sainte Marie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

213 20 |Confluent et Côteaux Prayssas Prayssas 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

214 21 |Confluent et Côteaux Prayssas Puch d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

220 22 |Confluent et Côteaux Prayssas Razimet 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

249 23 |Confluent et Côteaux Prayssas Saint Laurent 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

250 24 |Confluent et Côteaux Prayssas Saint Léger 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

251 25 |Confluent et Côteaux Prayssas Saint Léon 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

267 26 |Confluent et Côteaux Prayssas Saint Pierre de Buzet 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

275 27 |Confluent et Côteaux Prayssas Saint Salvy 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

276 28 |Confluent et Côteaux Prayssas Saint Sardos 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

297 29 |Confluent et Côteaux Prayssas Sembas 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

042 1 |Lotet Tolzac (Brugnac 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

054 2 |Lotet Tolzac Castelmoron sur Lot 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

071 3 |Lotet Tolzac Coulx 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

118 4 |Lot et Tolzac Hautesvignes 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

122 5 Lot et Tolzac Labretonie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

135 6 |Lot et Tolzac Laparade 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

173 7 |Lot et Tolzac |[Monclar d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

182 8 |Lot et Tolzac [Montastruc 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

206 9 [Lot et Tolzac Pinel Hauterive 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

265 10 |Lot et Tolzac Saint Pastour 01.01.2020 01.51.2020 01.01.2020

306 11 Lot et Tolzac Temple sur Lot (Le) 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

309 12 [Lotet Tolzac Tombeboeuf 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

313 13 {Lot et Tolzac Tourtrès 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

317 14 |Lot et Toizac Verteuii d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

319 15 |Lot et Tolzac Villebramar 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020

018 1 [Pays de Duras Auriac sur Dropt 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017

020 2 [Pays de Duras Baleyssagues 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017

086 3 [Pays de Duras Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017

. 089 4 [Pays de Duras Esclottes 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017

147 5 [Pays de Duras Lévignac de Guyenne 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017

151 6 [Pays de Duras ILoubès Bernac 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017

187 7 [Pays de Duras Monteton 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017

199 8 |Pays de Duras IPardaillan 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017

229 9 [Pays de Duras Saint Astier de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017

236 10 |Pays de Duras Sainte Colombe de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017

245 11 [Pays de Duras. Saint Géraud 01.01.2017 01:01.2017 01.01.2017

247 12 |Pays de Duras Saint Jean de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017

271 13 |Pays de Duras Saint Pierre sur Dropt 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017

278 14 [Pays de Duras Saint Sernin 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017

294 15 [Pays de Duras Savignac de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017

303 16 |Pays de Duras Soumensac 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017

321 | 17 [Pays de Duras Villeneuve de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017 003 1 [Pays de Lauzun Agnac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 005 2 [Pays de Lauzun Allemans du Dropt 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 014 3 |Pays de Lauzun Armillac 01.01.2018 01.01,2018 01.01.2018

Annexe aux Statuts EAU47 au 1er janvier 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'Agglomération d'Agen du syndicat EAU47 61035 4 [Pays de Lauzun Bourgougnague 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018

047 5 [Pays de Lauzun Cambes 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018

126 6 [Pays de Lauzun Lachapelle 01.01.2018 02.01.2018 01.01.2018

136 7 [Pays de Lauzun Laperche 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 142 8 [Pays de Lauzun Lauzun 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 144 9 [Pays de Lauzun Lavergne 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 168 10 |Pays de Lauzun [Miramont de Guyenne 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 188 | 11 |Pays de Lauzun [Montignac de Lauzun 01.01.2018 02.01.2018 01.01.2018 189 12 |Pays de Lauzun [Montignac Toupinerie 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 194 13 Pays de Lauzun [Moustier 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 204 14 |Pays de Lauzun (Peyrières 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 218 15 |Pays de Lauzun [Puysserampion 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 226 16 [Pays de Lauzun Roumagne 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 235 17 |Pays de Lauzun Saint Colomb de Lauzun 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 264 18 |Pays de Lauzun Saint Pardoux Isaac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 290 19 |Pays de Lauzun Sauvetat du Dropt (La) 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 296 20 |Pays de Lauzun Ségalas 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018 002 1 [Val Garonne Agglomération lAgmé 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 024 2 [Val Garonne Agglomération [Beaupuy 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 028 3 |Val Garonne Agglomération Birac sur Trec 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 046 4 [Val Garonne Agglomération Calonges 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 056 5 [Val Garonne Agglomération Castelnau sur Gupie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 059 6 |Val Garonne Agglomération (Caubon Saint Sauveur 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 061 7 [Nal Garonne Agglomération Caumont sûr Garonne 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 065 8 |Val Garonne Agglomération Clairac . 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 088 9 [Val Garonne Agglomération Escassefort 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 094 | 10 |Val Garonne Agglomération Fauguerolles 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 095 11 [Val Garonne Agglomération Fauillet 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 101 12 [Val Garonne Agglomération Fourques sur Garonne 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 110 13 |Val Garonne Agglomération Gontaud de Nogaret 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 112 14 |Val Garonne Agglomération Grateloup Saint Gayrand 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 127 15 [Val Garonne Agglomération Lafitte sur Lot 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 130 16 |Val Garonne Agglomération Lagruère 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 131 17 [Val Garonne Agglomération Lagupie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 150 18 |Val Garonne Agglomération tongueville 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 157 19 |Val Garonne Agglomération [Marmande (écarts+coussan) 01.01.2020 159 20 [Val Garonne Agglomération [Mas d'Agenais (le) 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 163 21 |Val Garonne Agglomération _ [Mauvezin sur Gupie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 191 22 |Val Garonne Agglomération [Montpouillan 01.01.2020 01.01.2020 216 23 |Val Garonne Agglomération Puymiclan 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 231 24 |Val Garonne Agglomération Saint Avit 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 232 25 [Val Garonne Agglomération Saint Barthélémy d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 233 26 |Val Garonne Agglomération Sainte Bazeille 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 257 27 [Val Garonne Agglomération Saint Martin Petit 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 263 28 (|Val Garonne Agglomération Saint Pardoux du Breuil 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 298 29 [Val Garonne Agglomération Sénestis 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 301 30 [Val Garonne Agglomération Seyches 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 304 31 |Val Garonne Agglomération Taïillebourg 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 310 32 |Val Garonne Agglomération Tonneins (écarts 01.01.2020 | 316 33 |Val Garonne Agglomération Varès 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 325 34 |Val Garonne Agglomération Villeton 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 326 35 [Val Garonne Agglomération Virazeil 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 Total 262

Groupements membres (adhésion simple) :.

1 S.ldes Eaux de la Lémance

Légende :

Pas de transfert

Transfert par les Communes en direct

Transfert par les EPCI-FP (Communauté de communes ou d'Agglomération), par représentation-substitution

Annexe aux Statuts EAU47 au 1er janvier 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de l'Agglomération d'Agen du syndicat EAU47 62Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-12-22-00003

Arrêté préfectoral complémentaire portant

modification des conditions d’exploitation de la

carrière Société Départementale de Carrières à

Buzet-sur-Baïse

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-22-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d’exploitation de la carrière Société Départementale de Carrières à Buzet-sur-Baïse 63Direction de la Coordination

PRÉFET des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE 1 q PP

Ré Unité bi-départementale de la PE DREAL Nouvelle-Aquitaine

Arrêté préfectoral complémentaire N° 47-2022-12-22-00003

portant modification des conditions d'exploitation de la carrière Société Départementale de Carrières à Buzet-sur-Baïse

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L181-14 et R181-45 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-201-12-20-003 du 20 décembre 2019 autorisant la Société Départementale

de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baise ;

Vu la demande reçue le 11 janvier 2022 de la Société Départementale de Carrières de modifier

certaines conditions d'exploitation de la carrière ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 5 décembre 2022 ;

Vu les observations formulées par l'exploitant en réponse au projet d'arrêté préfectoral

complémentaire lui ayant été adressé le 29 novembre 2022 ;

Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de

l'autorisation environnementale au sens de l’article R181-46-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande de modifications des conditions d'exploitation nécessite d'être encadrée par des prescriptions techniques et qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

- Article 1°:

La Société Départementale de Carrières, dont le siège sociäl est situé à Cubjac 24640 est autorisée à

réaliser des opérations de pompage des plans d'eau compris au sein du périmètre de son exploitation

de carrière située sur le territoire de la commune de Buzet-sur-Baïse aux lieux-dits « Campech »,

« Barrouil », « Lagahuzère », « Tricaut », « Burrenque » et « Les Champs de Gaule ».

Le tableau des installations concernées au titre de la nomenclature loi sur l'eau mentionné à l'article

1.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°47-201-12-20-003 est complété par la rubrique ci-dessous :

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-22-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d’exploitation de la carrière Société Départementale de Carrières à Buzet-sur-Baïse 64Rubrique A, D Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l'installation / Alinéa critère de classement capacités maximales

Rejet dans les eaux douces superficielles

susceptibles de modifier le régime des Baradasse Sud :

eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à | Rejet maximum de 1200 m/h ou 28 800 la rubrique 21.5.0 ainsi que des rejets des | mf/j

2.21.0° D ouvrages mentionnés à la rubrique 211.0,

la capacité totale de rejet de l'ouvrage Avison :

étant supérieure à 2 000 m°/j ou à 5% du Rejet maximum de 800 m‘/h ou 19 200 débit moyen interannuel du cours d'eau |m/j

(D) do

Les modalités de. mise en œuvre des opérations de pompage précitées devront strictement se

conformer aux prescriptions énoncées à l'article 2 du présent arrêté.

- Article 2 : Mise en œuvre des opérations de pompage

Suite à des périodes de pluviométrie exceptionnelles ou un événement de crue, un pompage des plans

d'eau créés par l'extraction est autorisé afin d'accélérer le retour à des conditions d'exploitation

acceptables.

La crue doit être en phase décroissante et le niveau de l’eau est inférieur à la cote d'alerte « Vigicrue ».

Caractéristiques des pompages et rejets autorisés :

Le pompage depuis la zone d'extraction vers les cours d'eau « Baradasse Sud » et« Avison » doit

strictement répondre aux exigences suivantes :

° Le seuil de pompage est limité à 29,4 mètres NGF ; pour assurer la surveillance de ces opérations, l'exploitant dispose de façon permanente une échelle limnimétrique. Elle est solidement ancrée dans la gravière de telle sorte à ne pas être détruite lors des épisodes de crues ou lors de l'exploitation courante. Elle doit permettre de vérifier visiblement la limite des côtes de pompage autorisées.

Rejet Baradasse Sud :

+ Le pompage effectué ne peut excéder un débit de rejet supérieur à 1200 m‘/h pour le cours d'eau «Baradasse Sud.

* Le rejet s'effectue via une canalisation enterrée (diamètre 600 mm) reliant le plan d'eau Sud et la Baradasse Sud

+ Le point de rejet est aménagé afin d'éviter l'érosion des berges : présence d'enrochement (ou végétalisation) de part et d'autre du cours d'eau au point de rejet.

Rejet Avison :

+ Le pompage effectué ne peut excéder un débit de rejet supérieur à 800 m°/h pour le cours d'eau «AvVIson ».

* Le rejet est effectué en aval de la RD642 avec la pose de deux conduites hydrauliques (diamètre 250 mm). La pose de cette conduite est réalisée avec l'accord du gestionnaire de voirie. Cet accord est transmis à l'inspection des installations avant toute opération.

Mesures de suivi des opérations:

Toute opération de pompage doit faire l'objet d'une surveillance adaptée permettant de prévenir de tout inconvénient vis-à-vis du milieu, des personnes et des biens. Tout événement contraire au respect des exigences précitées se traduit par l'arrêt immédiat des opérations en cours.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-22-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d’exploitation de la carrière Société Départementale de Carrières à Buzet-sur-Baïse 65+ Avant la mise en œuvre des dispositifs, l'exploitant parcourt le tracé des cours d'eau entre le point de rejet prévu et leur confluence avec la Baïse. Pour la Baradasse Sud, le cours d'eau est également parcouru sur sa section amont longue de 100 m. De même, l'état du fossé (ou de la conduite) entre le point de pompage et le point de rejet est contrôlé. Les éventuels embâcles sont enlevés.

* __ Après le démarrage des opérations de pompage, le linéaire concerné est contrôlé afin de vérifier l'absence de débordement (fréquence journalière). En cas d'anomalie constatée, le pompage est stoppé. À noter que si le débordement concerne l’Avison, le chef de carrière de DSL est également averti afin qu'il puisse également stopper ses opérations de rejets.

+ L'exploitant doit tenir Un registre assurant la traçabilité des opérations de pompage ainsi

réalisées en reportant les éléments d'appréciation pertinents (dates de début et de fin des

opérations de pompage, débits rejetés; date et heure de l'arrêt des opérations, en fin

d'opération calcul du volume total rejeté au milieu naturel, photographies, résultat de la

surveillance effectuée).

- Article 3 : Contrôle de la qualité des eaux rejetées

L'exploitant effectue.un contrôle hebdomadaire de la qualité des eaux rejetées au pont de rejet sur les paramètres dont un avant le début des premiers rejets :

e pH,

° Température,

* Demande chimique en oxygène,

* _ Hydrocarbures,

* Matières en suspension totale.

Les eaux rejetées respectent les valeurs limites d'émission suivantes :

* le pH est compris entre 5,5 et 8,5;

* la température est inférieure à 30 °C ;

* la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) a une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101) ;

* les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 T14).

Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur

vingt-quatre heures; en ce qui concerne la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun

prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.

- Article 4 : Surveillance du milieu

L'exploitant fait procéder à un contrôle de la qualité des eaux du milieu récepteur (Baradasse Sud ou

Avison).

Pour cela, il aménage des points de prélèvement en amont et en aval du point de rejets, à une distance

telle qu'il y ait un bon mélange des effluents avec les eaux du milieu naturel.

Sur ces deux points il procède à la mesure des matières en suspension totales (MEST) (norme NF T

90 105). Le rejet n'induit pas un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension.

De plus la modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone où s'effectue le mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.

Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le bilan mentionné à l'article 6. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées sans délai.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-22-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d’exploitation de la carrière Société Départementale de Carrières à Buzet-sur-Baïse 66- Article 5 : Bilan

Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés. À la fin des opérations, le bilan des mesures est transmis à l'inspection en charge des installations classées, accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre où envisagées.

- Article 6 : traversée de la voie communale 8 (VC 8)

Les matériaux sont transportés du site des secteurs d'extraction Lagahuzère et Campech via un

convoyeur de plaine.

Ce convoyeur traverse la VC 8 via un ouvrage aérien d'une hauteur de 5 mètres. Son emplacement est

défini en annexe :

- Annexe 1 : secteur Lagahuzère

- Annexe 2 : secteur Campech

Le passage supérieur du convoyeur est équipé de tôles de protection sous le convoyeur.

- Article 7 : publicité

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, une copie de l'arrêté est déposée à la mairie

de Buzet-sur-Baïse et peut y être consultée.

Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Buzet-sur-Baïse pendant une durée minimum d'un

mois.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne, pendant une durée

minimale de quatre mois.

- Article 8 : copie et exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ; Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-

Aquitaine ;

Les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité ;

Monsieur le Maire de la commune de Buzet-sur-Baise ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera p

adressée, ainsi qu'à la société SDC.

Agence 22 DEC. 2022 our le Préfet,

Le Secrétaire général,

EE Flo: EeNCFARGE

voies de recours

Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être

déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés

aux articles L. 2111 et L. 511 dans-un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa du R.514-31 peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais de 4 mois pour les tiers et 2 mois pour le demandeur.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-22-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d’exploitation de la carrière Société Départementale de Carrières à Buzet-sur-Baïse 67Annexe 1 : emplacement convoyeur aérien traversant la VC 8 lors de l'extraction du

secteur Lagahuzère

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-22-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d’exploitation de la carrière Société Départementale de Carrières à Buzet-sur-Baïse 68Annexe 2 : emplacement convoyeur aérien traversant la VC 8 lors de l'extraction du

secteur Campech

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-22-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d’exploitation de la carrière Société Départementale de Carrières à Buzet-sur-Baïse 69