Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs special no47 2022 073 du 28 04 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs special no47 2022 073 du 28 04 2022 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs special no47 2022 073 du 28 04 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-073

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et

professionnelle

47-2022-04-26-00001 - Arrêté portant décision de renouvellement

d'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité sociale" (2 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2022-04-20-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne mariecarol Andrieux enregistré sous le N° SAP911474872 (2

pages) Page 6

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS)

Nouvelle-Aquitaine / SANTE ENVIRONNEMENTALE

47-2022-04-26-00002 - ARRETE PREFECTORAL SOCIETE GEORGELIN A

VIRAZEIL portant autorisation d'utilisation, dans une industrie

agro-alimentaire, au titre des eaux destinées à la consommation humaine,

de l'eau du forage profond BSS004BBYW captant la nappe de l’Eocène

(8 pages) Page 9

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP

47) /

47-2022-04-25-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle SIE Agen, SIE

Marmande, SIE Villeneuve-sur-Lot le 19 mai 2022. (1 page) Page 18

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de l'DEtat

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Sous-préfecture de Marmande / Secrétariat Général

47-2022-04-28-00001 - AP portant création d'une chambre funéraire sur la

commune de Vianne (2 pages) Page 23

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-04-26-00001

Arrêté portant décision de renouvellement

d'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité sociale"

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-26-00001 - Arrêté portant décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité sociale" 3PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Sous-titre du document

PORTANT DECISION DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants;

VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite loi ESS),

notamment, ses articles 1°", 2, et 11;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2020 05-12-005 du 12 mai 2020 portant décision d'agrément ESUS “Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ” à la SCIC LE HANG'ART;

Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Philippe GOOLD, Président de la SAS SCIC LE HANG'ART, n° SIRET- 827 760 075 00024, 116 Bd Edouard Lacour 47000 AGEN, reçue le 21 mars 2022;

Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332- 17-1 du Eode du Travail et remplit l’ensemble des conditions cumulatives attendues D

= s ARRETE Le

||

jt || ARTICLE 1 : AGREMENT =

La SAS SCIC LE HANG'ART, n° SIRET- 827 760 075 00024, 116 Bd Edouard Lacour 47000 AGEN est agréée en qualité d’ Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT

La structure sus nommée voit son agrément renouvelé pour une durée de 2 ans à compter du 13 mai 2022.

Page 1 sur 2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-26-00001 - Arrêté portant décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité sociale" 4ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENT

En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.

S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.

Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

ARTICLE 4 :

La Responsable de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot et Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Lot et Garonne.

| /

Fait à Agen, le ENG ant J92—

Pour le Préfet et par subdélégation,

P/Le préfet

La directrice de ja DDETSPP

de De

e Qe—

12 > SN —>

£

L Frédérique SENRION ä

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet «www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Page 2 sur 2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-26-00001 - Arrêté portant décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire d'utilité sociale" 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-04-20-00003

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne mariecarol Andrieux

enregistré sous le N° SAP911474872

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne mariecarol Andrieux enregistré sous le N° 6Œ à | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

£ | Solidarités et de la Protection des Populations de

PREFET LOT-ET-GARONNE

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tél : 05 53 68 4017

Mél : nathalie.potier@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d’un organisme de

Services à la Personne enregistré sous le

n° SAP911474872

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2,L.7233-2,R.7232-

18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

VU l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la:DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de’Lot'èt:Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 28 mars 2022 par Madame mariecarol andrieux en qualité de gérante, pour l'organisme mariecarol Andrieux dont l'établissement principal est situé 61 rue de l'église 47400 HAUTESVIGNES et enregistré sous le N° SAP911474872 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ _ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les

activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne mariecarol Andrieux enregistré sous le N° 7Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne. |

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 20 avril 2022

P/la diréctrice de la DDETSPP

de service

Matie-Aude AEBY

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne mariecarol Andrieux enregistré sous le N° 8Délégation départementale de l’Agence

Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2022-04-26-00002

ARRETE PREFECTORAL

SOCIETE GEORGELIN A VIRAZEIL

portant autorisation d'utilisation, dans une

industrie agro-alimentaire,

au titre des eaux destinées à la consommation

humaine, de l'eau du forage profond

BSS004BBYW captant la nappe de l’Eocène

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-26-00002 - ARRETE PREFECTORAL 9PRET Ar DE LOT-ÉT-GARONNE © D'Agence Régionale de Santé Lféenvé Nouvelle Aquitaine sé

Fratiratit

SOCIETE GEORGELIN A VIRAZEIL

portant autorisation d'utilisation, dans une industrie agro-alimentaire, au titre des eaux destinées à la consommation humaine, de l'eau du forage profond BSSO04BBYW captant la nappe de l'Eocène

ARRETE PREFECTORAL N° 4. 8008 .Ol 2 - ODo2

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L1324-1A à L1324-4, L.1312-1 et R.1321-1 et suivants ;

VU l'arrêté modifié du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007. relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;

.

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2021 rélatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010288-0003 du 15 octobre 2010 relatif à l'autorisation de la S.A.S Lucien Georgelin, dont le siège social et l'usine sont situés au lieu-dit "La Prairie de Londres” 47200 VIRAZEIL, à poursuivre les activités de fabrication de confitures et de bonbons ainsi que la préparation de foie gras, confits et plats cuisinés ;

VU l'arrêté préfectoral 47-2020-07-16-072 portant interdiction de tout nouveau prélèvement dans les nappes du Jurassique et du Crétacé et prescriptions pour tout nouveau prélèvement dans la nappe de lEocène ;

VU la circulaire DGS/VS4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommiation humaine ;

VU la circulaire interministérielle n° DGS/SD7 N°2005/334 (DGAL/SDSSNC2Q05-8008) du 6 juillet 2005 relative aux conditions d'utilisation des eaux et au suivi de leur qualité dans les entreprises du secteur alimentaire traitant des denrées animales en application du code de la santé publique (article R 1321-1 et suivants) ;

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-26-00002 - ARRETE PREFECTORAL 10VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 17/08/2021 établi par le bureau d'études ANTEA, complété par les transmissions du 27/10/2021, 19/01/2022 et 24/01/2022;

VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, M. Claude ARMAND, en date du 19 janvier 2022 :

VU l'avis du BRGM n° BRGM/RP-71333-FR relatif à une demande d'autorisation d'exploiter le forage . BSS004BBYW de Virazeil en date du 6 janvier 2022 ;

VU le rapport du Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de

Santé Nouvelle Aquitaine ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en sa

séance du 21 avril 2022;

CONSIDERANT que les besoins en eau de la société Georgelin ne peuvent être quantitativement assurés

par le réseau public de distribution d'eau potable ;

CONSIDERANT que les besoins en eau de la société Georgelin peuvent être assurés par l'utilisation d'une ressource privée ;

CONSIDERANT les problèmes de qualité chroniques de l'eau pompée par les cinq puits privés actuellement utilisés par l'entreprise SARL Lucien Georgelin, le contrôle sanitaire obligatoire ayant mis en évidence la présence de métabolites de pesticide à des seuils supérieurs aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine définies par le code de la santé publique ;

CONSIDERANT l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé à l'utilisation du forage privé BSS004BBYW captant dans la nappe de l'Eocène à des fins d’eau destinée à la consommation humaine utilisée dans une industrie agro-alimentaire ;

CONSIDERANT que selon les rapports du BRGM et de lhydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique sus-mentionnés, le pompage par le forage BSS004BBYW dans la nappe de l'Eocène répond aux prescriptions instaurées par l'arrêté susvisé portant interdiction de tout nouveau prélèvement dans les nappes du Jurassique et du Crétacé et prescriptions pour tout nouveau prélèvement dans la nappe de l'Eocène et n'engendre donc pas, aux débits autorisés, d'incidence importante sur la nappe de FEocène,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1° : Autorisation

La société SARL Lucien Georgelin domiciliée lieu-dit “La Prairie de Londres” sur la commune de Virazeil, est autorisée à utiliser, dans une industrie agro-alimentaire, au titre des eaux destinées à la consommation humaine, de l'eau du forage profond BSS004BBYW captant la nappe de l'Eocène én vue de la fabrication, la transformation, la conservation et la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine après le traitement mentionné en article 5.

Ce forage est situé sur une des parcelles d'implantation de l'entreprise SARL Lucien Georgelin, la parcelle n°0430 section OC du cadastre de Virazeil.

Ses coordonnées en Lambert 93 sont:

Coordonnées géo- X (m) | 483 529

PEN m- Y(m) | 6383112|

“ZmNFS) 44 65

Article 2 : Débits et volume autorisés

Le débit maximal de prélèvement est fixé à 2 000 m°/j pour 20h d'exploitation en période de pointe, avec

un débit maximum horaire d'exploitation de 100 m“/h.

Le volume annuel maximal autorisé est de 300 000mÿ/an.

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-26-00002 - ARRETE PREFECTORAL 11Un compteur volumétrique permettra le relevé des volumes prélevés qui seront consignés dans le carnet

sanitaire.

Article 3 : Périmètre de protection immédiat

1! est défini un périmètre de protection immédiat correspondant à la dalle bétonnée supportant la tête de forage, surélevée de 0,3m au-dessus du sol pour éloigner les eaux de surface, sur laquelle repose un abri

fermé à l'aide de deux cadenas, boulonné à la chape en béton et doté d'une alarme anti-intrusion rac- cordée à une télé-surveillance, abritant la tête de forage.

Pour garantir la protection sanitaire de l'ouvrage, les mesures suivantes devront être maintenues :

- au niveau de la tête de forage, présence d'un évent de 50 cm (sommet à + 45,65 NGF) pour :

sécuriser le pompage vis-à-vis de la côte de crue maximale ;

- une clôture d’une hauteur de 2m autour de l'enceinte de l'usine, fermée par un portail sécurisé ;

- une digue de protection contre les inondations au niveau de la zone d'implantation du forage ;

- des blocs stop en béton seront positionnés autour du forage, côté voie de circulation, pour éviter

tout risque de collision.

L'ensemble de ces ouvrages devra être maintenu en bon état et toutes activités autres que celles néces- saires à leur exploitation ou à leur entretien sont interdites.

Article 4 : Mesures de protection du forage et:du pompage

La pompe d'exploitation du forage devra être dotée d’un démarreur électronique ou d'un variateur pour per- mettre un démarrage progressif et éviter la production de fines.

Une pompe immergée de secours sera stockée sur site pour éviter toute rupture de l'alimentation en eau de l'usine en cas dé panne de la pompe principale.

L'ouvrage fera l'objet des diagnostics décennaux et autres investigations prévues par la réglementation.

Article 5 : Devenir des anciens puits

Les 5 puits privés jusque là utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine seront

déconnectés de la station de traitement eau potable de l'usine.

Les articles 32 à 36.3 de l'arrêté préfectoral n°2010288-0003 du 15 octobre 2010 relatif à l’autorisation de la S.A.S Lucien Georgelin, dont le siège social et l'usine sont situés au lieu- dit “La Prairie de Londres” 47200 VIRAZEIL à poursuivre les activités de fabrication de confitures et de bonbons ainsi que la prépara- tion de foie gras, confits et plats cuisinés, sont abrogés.

Article 6 : La filière de traitement de potabilisation

La filière de traitement (synoptique en annexe) comporte :

- une bâche tampon de 80 m°

- une pompe de reprise de 51 m°/h

- une pré-désinfection par lampe UV

- une séparation en:

- une ligne n° 1 “TH zéro” avec adoucisseurs, filtres puis désinfection par hypochlorite de sodium,

alimentant les chaudières, les capsuleuses et le point de fabrication de la pectine ;

- une ligne n° 2 avec désinfection par hypochlorite de sodium et mélange avec la ligne n° 1. Cette eau adoucie est stockée dans une bâche d’eau potable de 200 m° pour alimenter tous les autres usages liés à la production de denrées alimentaires et le lavage des mains ;

- une ligne n° 3 avec désinfection par hypochlorite de sodium dont une partie est adoucie pour l'alimentation en eau potable de la salle de pause et pour du lavage.

Les produits et procédés de traitement de l’ensemble de la filière de traitement sont autorisés par le Min- istère chargé de la Santé pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.

Les traitements utilisés par l'ancienne filière de traitement (filtre à sable, filtre à charbon...) seront décon- nectés de la nouvelle filière de traitement, dans les règles de l'art et sans création de bras moris.

Article 7 : Surveillance de la qualité de l’eau

Les eaux brutes destinées à des usages alimentaires ou sanitaires doivent répondre aux exigences de

qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-26-00002 - ARRETE PREFECTORAL 12L'eau produite après traitement utilisée au contact alimentaire devra respecter, à l'exception des paramètres de l'équilibre calco-carbonique pour la ligne 1, et le cas échéant pour la ligne 2, les exigences de qualité auxquelles doivent répondre les eaux destinées à la consommation humaine.

La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau est tenue de surveiller en perma- nence la qualité de l'eau par le suivi des installations, la mise en place d'un programme d'analyses et la tenue d’un fichier sanitaire.

Sans préjudice du programme mis en oeuvre par le responsable de la production, un programme de prélevèments et de contrôle sanitaire, établi conformément à l'arrêté du 11 janvier 2007, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique, sera mis en ceuvre par la Délégation départementale de Lot-et-Garonne de l’ARS Nouvelle Aquitaine.

Ce programme comprendra, annuellement, sur la base d’une production moyenne journalière de 821 mi, 6 analyses bactériologiques et physico-chimiques de routine (analyses R) et 1 analyse chimique plus com- plète (analyse C + R). Ces analyses seront effectuées à la ressource et aux points d'utilisation dans l'en- treprise:

L'eau subissant un adoucissement au niveau des lignes 1 et 2, ce programme analytique sera complété par :

- une analyse complète lors de la mise en service de l'installation pour vérifier le respect des exigences de qualité pour l’eau potable définies par le code de la santé publique, hormis celles concernant l'équilibre calco-carbonique pour la ligne 1, et, le cas échéant, pour la ligne 2.

Si les résultats de ces analyses ne sont pas conformes, une modification de la filière de traitement devra être réalisée pour permettre le respect de ces exigences de qualité pour l'eau potable.

- Toutes les analyses seront systématiquement complétées par les paramètres chlorures et sodium.

Conformément à l’article R1321-10 du code de la santé publique, une analyse complète de type C +R sera réalisée au niveau du forage avant la mise en service de l'installation.

Les frais d'analyse et de prélèvement sont supportés par la personne responsable de la production et de la distribution d'eau de la ressource privée.

Article 8 : Qualité des matériaux en contact avec l’eau

Les matériaux utilisés dans les installations de prélèvement, de traitement et de distribution de l'eau des- tinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et doivent être autorisés ou disposer d'agréments, d’attestations de conformité sanitaire (ACS) ou de preuve de con- formité aux listes positives (CLP) du Ministère de la Santé pour là production d'eau destinée à la consom- mation humaine.

Article 9 : Dispositifs de prélèvement d'échantillons d’eau

Des dispositifs sont aménagés pour permettre de prélever sans difficulté des échantillons d'eau aux dif- férentes étapes du traitement (eau brute (bâtiment abritant la tête de forage et bâche de stockage de 80m3), eau traitée au niveau des lignes de traitement 1 (fabrication de la pectine), 2 (bâche de stockage de 200m3) et 3 (salle de pause)).

Article 10 : Stockage des réactifs de traitement

Les réactifs utilisés pour le traitement des eaux devront être stockés dans un local identifié, fermé à clef et correctement ventilé.

Les réactifs liquides devront être stockés sur une cuve de rétention d'un volume au moins égal à 100% de la capacité stockée.

Article 11 : Dispositif de disconnexion

En application de l'arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distri- bution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau, un dispositif de disconnexion répondant aux réglementations en vigueur sera mis en place pour éviter tout retour d'eau de l'eau pompée par le forage vers le réseau d'eau potable public.

Article 12 : Les agents des services publics chargés de la Police des Installations Classées et de la Santé Publique, doivent constamment avoir accès aux installations autorisées.

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-26-00002 - ARRETE PREFECTORAL 13Article 13 :Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à la filière de traitement, aux installa- tions, à leur mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité, doit être porté à la connaissance du Préfet préal- ablement à son exécution.

Article 14 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est men- tionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suiv- ent la prise en charge ou le début de l'exercice de son activité.

Article 15 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par l'article L.1324-3 du code de la santé publique.

Article 16 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Article 17 : La présente décision ne dispense en aucun cas la société SARL Lucien Georgelin d'effectuer les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 18 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Marmande, le Maire de Virazeil, la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, le Colonnel commandant du groupe de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur de la société SARL Lucien Georgelin sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 28 anw:/ Ir

Jean-Nhël CHAVANNE

VOIES DE RECOURS .

Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne (Place Verdun 47000 Agen), soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé (Direction générale de a santé - EA4- 14 avenue Duquesne 75350 SP) dans les deux mois suivant sa notification au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

L'absence de réponse du préfet ou du ministre au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours administ ratif. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de bordeaux (9 rue tastet 33000 bordeaux ou par Île biais de l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours ad- ministratif a été déposé.

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-26-00002 - ARRETE PREFECTORAL 14Es PREFET DE LOT-ET-GARONNE © DAgnce Régionak de Santé

pré Nouvelle Aquitaine

Fratrrnité

PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE

Direction des politiques de l'Etat.

Bureau de l'environnement et du développement durable

SARL Lucien Georgelin-VIRAZEIL

Plan de localisation et synoptique de la filière de traitement

Vu et annéxé à l'arrêté

préfectoral de ce jour,

Agen, le 2C cut do

Annexe 1 — Plan de localisation

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-26-00002 - ARRETE PREFECTORAL 154 / _Pulinicjarre ke Lu 1 ;

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Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-26-00002 - ARRETE PREFECTORAL 16tiot-souuy

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-26-00002 - ARRETE PREFECTORAL 17Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-04-25-00002

Arrêté fermeture exceptionnelle SIE Agen, SIE

Marmande, SIE Villeneuve-sur-Lot le 19 mai 2022.

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-04-25-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle SIE Agen, SIE Marmande, SIE Villeneuve-sur-Lot le 19 mai 2022. 18En REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 03-2022

Agen, le 25 avril 2022

= FINANCES PUBLIQUES

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne

La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne par intérim

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du Ministre de l’action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de

Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Directeur Général des Finances Publiques confiant la gestion intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne à Mme Catherine PERINETTI à compter du 17 janvier 2022;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne, portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.

ARRÊTE

Article 1er :

Le service des impôts des entreprises d'Agen, le service des impôts des entreprises de Marmande et le service des impôts des entreprises de Villeneuve-sur-Lot seront fermés au public à titre exceptionnel le jeudi 19 mai 2022.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne.

Par délégation du Préfet,

Catherine PERINETTI

des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-04-25-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle SIE Agen, SIE Marmande, SIE Villeneuve-sur-Lot le 19 mai 2022. 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-04-25-00003

Arrêté portant autorisation d'une bourse aux

armes à Pont du Casse

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Pont du Casse 20E 3 ° / en z

PRÉFET Service des sécurites

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation n°

d’une bourse aux armes à Pont du Casse

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la Sécurité Intérieure, et notamment le chapitre III (fabrication et commerce : partie législative) ( commerce de détail : partie réglementaire) du titre l‘’(armes et munitions) du Livre III (Polices Administratives Spéciales);

Vu le code de commerce et notamment les articles L.310-1 à L.310-7 ;

Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre 1° de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif, modifié ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande présentée en date du 07 février 2022 par Monsieur François LIBERGE, président du Billard Club Cassipontin, en vue d'organiser une bourse aux armes à la halle des sports de Pont du Casse (47480) le dimanche 15 mai 2022;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de la Commune de Pont du Casse ;

Vu l'avis de Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1°: Monsieur François LIBERGE, président du Billard Club Cassipontin est autorisé à organiser une bourse aux armes dans la halle des sports de Pont du Casse, le dimanche 15 mai 2022 de 6h à 19h pour les exposants et de 9h à 17h aux visiteurs.

ARTICLE 2 : En dehors des autres objets susceptibles d'être vendus ou échangés à l'occasion de cette manifestation, seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions des catégories B, C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i etj du 2° de la catégorie D les personnes titulaires :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Pont du Casse 21a) Soit de l'autorisation mentionnée à l'article R 313-18 de Code de la Sécurité Intérieure ;

b) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 74 du décret) n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ;

c) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics ;

d) Soit de l'agrément d'armurier prévu à l'article L 313-2 du Code de la Sécurité Intérieure,

Monsieur François LIBERGE est tenu de vérifier que les exposants possèdent l’une de ces autorisations.

ARTICLE 3 : Il sera tenu pendant toute la durée de la manifestation, par Monsieur François LIBERGE, Un registre spécial visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie précisant les armes et éléments d'arme de ces catégories ‘ achetés, loués ou vendus au public (catégorie, type, marque/modèle, calibre numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur) (article R313-24 du Code de la Sécurité Intérieure).

ARTICLE 4 : la vente des armes, munitions et leurs éléments de catégorie B ne peuvent être exposés à la vue du public. Ils peuvent être présentés sur catalogue à un éventuel acheteur.

Les exposants devront prendre des mesures de protection élémentaire conformément à l'article R 31316 du Code de la Sécurité Intérieure et rester vigilants, afin que les armes exposées ne puissent être ni subtilisées ni manipulées de manière à provoquer un accident ou un délit. Ainsi les armes des catégories C seront exposées sur des râteliers ou dans des

vitrines munis de tous systèmes s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l’'exposant.

ARTICLE 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

ARTICLE 6 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée au Maire de Pont du Casse.

Agen, le 25 avril 2022

Pour le préfet,

La Sous-Préfète

Directrice de Cabinet

! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisiorf les recours suivants peuvent être introduits : :

* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Pont du Casse 22Sous-préfecture de Marmande

47-2022-04-28-00001

AP portant création d'une chambre funéraire sur

la commune de Vianne

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-04-28-00001 - AP portant création d'une chambre funéraire sur la commune de Vianne 23PRÉFET Sous-Préfecture

DE LOT-ET-GARONNE de Marmande-Nérac

és Fraternité

Arrêté N°

portant autorisant la création d'une chambre funéraire

sur le territoire de la commune

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de Monsieur Afif LAZRAK, en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47 - 2021 12 29 - 00010, donnant délégation de signature à M. Afif AZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac,

Vu les articles L.2223-38 à L.2223-43 et R.2223-74 à R.2223-79 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires édictées par les articles D.2223-80 à D.2223-88 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1335.8 et suivants,

Vu la demande reçue le 4 janvier 2022 présentée par mesdames Valérie et Sylvie COMMUNAL, co- gérantes de la Sarl « Pompes funèbres COMMUNAL, monuments funéraires », dont le siège social est situé à Nérac, 2 Avenue Jean Jaurès, en vue de la création d'une chambre funéraire sur la commune de Vianne,

Vu l'avis favorable du conseil municipal de Vianne en date du 12 avril 2022, sur la proposition d'implantation de la chambre funéraire présentée par la Sarl « Pompes funèbres COMMUNAL, monuments funéraires » au 39 Route de Buzet, 47120 Vianne,

Vu les avis au public détaillant les modalités du projet publiés dans deux journaux d'annonce légale les 23 et 26 avril 2022,

Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 21 avril 2022,

Considérant que le projet présenté par la Sarl «Pompes funèbres COMMUNAL, monuments funéraires», ne présente pas de risque d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique,

Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac,

ARRÊTE

Article 1er : Mesdames Valérie et Sylvie COMMUNAL, co-gérantes de la Sarl «Pompes funèbres COMMUNAL, monuments funéraires », dont le siège social est situé Nérac, 2 Avenue Jean Jaurès, sont autorisées à créer une chambre funéraire au 39 Route de Buzet, sur la commune de Vianne, conforme au projet présenté, comprenant :

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-04-28-00001 - AP portant création d'une chambre funéraire sur la commune de Vianne 24Y des locaux ouverts au public

- hall d'accueil

- 2 salons funéraires

- Sanitaires

ÿ des locaux techniques

- une salle de préparation des corps, équipée d'une ventilation basse et haute permettant un renouvellement de 4 fois le volume d'air par heure. La ventilation basse est munie d'un filtre absorbant et désodorisant avant rejet vers l'extérieur. Les effluents sont canalisés séparément et traités avant rejet dans le réseau des eaux usées. Les déchets d'activités de soins à risques sont traités conformément à l'article R.1335.8 du code de la santé publique,

- 3 cases réfrigérées indépendantes de la salle de préparation

- Un garage.

Des emplacements de parking : dix places dont deux pour les personnes en situation

d'handicap.

Article 2 : En vue de son habilitation, les gestionnaires de la chambre funéraire devronf soumettre celle- ci à une visite de conformité par un organisme de certification agréé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le Sous-Préfet de Nérac et le maire de Vianne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot- et-Garonne.

Le Sous-Préfet dd Nérac 2 8 AVR. 2022 {

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Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-04-28-00001 - AP portant création d'une chambre funéraire sur la commune de Vianne 25