Arrêté - Arrete portant interdiction temporaire de vente et dutilisation dartifices de divertissement et autres produits

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Arrêté - Arrete portant interdiction temporaire de vente et dutilisation dartifices de divertissement et autres produits Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Suippes. Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction temporaire de vente et dutilisation dartifices de divertissement et autres produits)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, E 3 .. Cabinet

PREFET Direction des sécurités

DE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

ñn . , 7 . Égalité

Pôle sécurité publique Fraternité

Châlons-en-Champagne, le

0 8 JUIL. 2025

Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,

de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement

et d'articles pyrotechniques et autres produits dans le département de la Marne

Le préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

et le contrôle des explosifs à usage civil :

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38 et 323;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants, et son article R.

557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 414113 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST,

Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française :

VU le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;

1/5Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557101 et R. 557-6141 du code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :

Vu l'élévation de la posture Vigipirate au niveau «Urgence attentat » jusqu'à nouvel ordre ;

Considérant que le contexte actuel nécessite une mobilisation importante des forces de l'ordre

pour assurer la sécurisation générale du département de la Marne ;

Considérant qu'à l'occasion des festivités de la fête nationale et d'autres festivités similaires, des

troubles à l'ordre public sont régulièrement constatés avec notamment des incendies et violences

volontaires ainsi que des jets de projectiles à l'encontre des forces de l'ordre ;

Considérant que le contexte international a conduit à une recrudescence d'actes antisémites et malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales (tags, alertes à la bombe dans les

établissements scolaires, menaces et agressions envers des élus, violences à l'encontre des

personnes dépositaires de l'autorité publique) ;

Considérant que dans le contexte actuel, l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, des

articles pyrotechniques, des pétards et fusées, l'usage de produits inflammables, chimiques ou

explosifs sont de nature à troubler gravement la tranquillité publique et la sécurité publique ;

Considérant l'occurrence au cours des derniers mois de plusieurs affrontements violents entre

individus originaires de Reims ou de Châlons-en-Champagne, ayant donné notamment lieu à des

tentatives d’homicide, agressions, tirs d'armes à feu sur la voie publique, et autres violences

urbaines ;

Considérant l'occurrence au cours des derniers mois dans le département de la Marne d'utilisations

illégales d'engins explosifs artisanaux et de tirs de mortiers :

Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux

violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de

propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de

bâtiments publics ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles

pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements

"hospitaliers concernés, est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département de la Marne durant la période précitée; qu'en conséquence, si non seulement la totalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il s'avère constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux est récurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires et

délimitées s'en trouvent alors justifiées ;

2/5Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l’utilisation

de carburants et hydrocarbures, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur

l'ensemble du département ;

Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un

risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces

circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du

transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le

plus adapté, nécessaire et proportionné :

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :

ARRÊTE

Article 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de

catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au

présent arrêté sont interdits dans le département de la Marne du vendredi 11 juillet 2025 à 12h00

jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 8h00.

Cette interdiction vaut pour la vente, le transport et l'usage sur la voie publique, les espaces

publics, ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans tous les autres

lieux de grands rassemblements de personnes.

Les dispositions ne s'appliquent pas :

- aUX personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un

spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;

- aUX personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un feu

d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Par ailleurs, il est rappelé que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par

voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation

douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs.

En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des

marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers où des gendarmes ainsi qu'à

une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.

Article 2 : La vente d’hydrocarbure dans un récipient transportable et le transport d’hydrocarbure

dans un récipient transportable sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée, dans le périmètre du

département de la Marne du vendredi 11 juillet 2025 à 12h00 jusqu'au mardi 15juillet 2025 à 8h00.

Article 3 : La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont

interdits dans le périmètre du département de la Marne du vendredi 11 juillet 2025 à 12h00 jusqu'au

mardi 15 juillet 2025 à 8h00.

Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

3/5Article S: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne sis au 25, rue du lycée, pendant une durée de deux mois

suivant sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de

l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Le recours n'a

pas d'effet suspensif.

Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, Monsieur le Colonel,

commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, Monsieur lé Directeur

interdépartemental de la police nationale de la Marne, Monsieur le Directeur régional des douanes

et les maires du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie

sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims et à

Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Chälons-en-Champagne.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur defabinet,

Thomas MONTBABUT

4/5ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17

décembre 2021 portant application des articles L. 557101 et R. 557-6141 du code de

l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR

INTA2112138A

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s}

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support exteme F3

Pétard aérien F2etF3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2etF3

Chandelle romaine F2etF3

Chandelle monocoup F2etF3

5/5