Arrêté - Arrêté portant interdiction temporaire de vente et dutilisation dartifices de divertissement

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Arrêté - Arrêté portant interdiction temporaire de vente et dutilisation dartifices de divertissement Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Esternay. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté portant interdiction temporaire de vente et dutilisation dartifices de divertissement)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, 3 Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités

DE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieure

Égalité Pôle sécurité publique Fraternité

Châlons-en-Champagne, le [{ 9 JUIN 2075

Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,

de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement

et d'articles pyrotechniques et autres produits dans le département de la Marne

Le préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations

des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ; .

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations

des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38 et 323;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants, et son article R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;

Vu le code pénal :

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 414113 et suivants et L. 3136-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement

et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST,

Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française :

Tél : 03 26 26 10 10

Préfecture de la Marne, 1.rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en- 1/5 Champagne

fVu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, sous- préfet, directeur de cabinet du

préfet de la Marne :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition,

la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 55710-1 et R. 557-6141 du code de l'environnement relatifs

aux articles pyrotechniques destinés au divertissement :

Vu l'arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;

Vu l'élévation de la posture Vigipirate au niveau «Urgence attentat » jusqu'à nouvel ordre :

Considérant que le contexte actuel nécessite une mobilisation importante des forces de l'ordre Pour assurer la sécurisation

générale du département de la Marne ;

Considérant qu'à l'occasion des festivités de la Fête de la musique et d'autres festivités similaires, des troubles à l'ordre public

sont régulièrement constatés avec notamment des incendies et

violences volontaires ainsi que des jets de projectiles à l'encontre des forces de l'ordre ;

Considérant que le contexte international a conduit à une recrudescence d'actes antisémites et malveillants en vue d’'exacerber

les tensions sociales (tags, alertes à la bombe dans les

établissements scolaires, menaces et agressions envers des élus, violences à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité

publique) ;

Considérant que dans le contexte actuel, l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des pétards

et fusées, l'usage de produits inflammables, chimiques ou

explosifs sont de nature à troubler gravement la tranquillité publique et la sécurité publique ;

Considérant l'occurrence au cours des derniers mois de plusieurs affrontements violents entre individus originaires de Reims

ou de Châlons-en-Champagne, ayant donné notamment lieu à des

tentatives d'homicide, agressions, tirs d'armes à feu sur la voie publique,

et autres violences urbaines :

Considérant l'occurrence au cours des derniers mois dans le département de la Marne d'utilisations

illégales d'engins explosifs artisanaux ét de tirs de mortiers ;

Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés

comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de

propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le

contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements

hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées :

Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles

pyrotechniques dans Un grand nombre de communes du

département de la Marne durant la période précitée; qu'en conséquence, si non seulement la totalité du territoire du département

est susceptible d'être concernée par des risques graves de

troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul

Tél : 03 26 26 10 10

Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS. 50431 - 51036 Châlons-en-

Champagne

2/5périmètre, il s'avère constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux est

récurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires et

délimitées s'en trouvent alors justifiées :

Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation

de carburants et hydrocarbures, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur

l'ensemble du département ;

Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un

risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces

circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du

transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le

plus adapté, nécessaire et proportionné :

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :

ARRÊTE

Article 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement

de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé

et annexée au présent arrêté sont interdits dans le département de la Marne du vendredi 20

juin 2025 à 17h00 jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 8h00.

Cette interdiction vaut pour la vente, le transport et l'usage sur la voie publique, les espaces

publics, ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans tous les autres

lieux de grands rassemblements de personnes.

Les dispositions ne s'appliquent pas :

7 AUX personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un

spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;

7 aUX personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un feu

d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Par ailleurs, il est rappelé que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par

voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation

douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs.

En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises

introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.

Article 2 : La vente d'hydrocarbure dans un récipient transportable et le transport d'hydrocarbure

dans un récipient transportable sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée, dans le périmètre du

département de la Marne du vendredi 20 juin 2025 à 17h00 jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 8h00.

Tél : 03 26 26 10 10

Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chälons-en-

Champagne

3/5:Article 3 : La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont

interdits dans le périmètre du département de la Marne du vendredi 20 juin 2025 à 17h00 jusqu’au

dimanche 22 juin 2025 à 8h00.

Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d'un recours peut faire l'objet d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.rs gracieux auprès de l'autorité qui l'a

délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre-de l'Intérieur.

Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, Monsieur le Colonel,

commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, Monsieur le Directeur

interdépartemental de la police nationale de la Marne et les maires du département de la Marne

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Reims et à Madame la procureure de la République près le

tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

homas MONTBABUT

Tél : 03 26 26 10 10

Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en- 4/5 Champagne

/ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par

l'arrêté du 17 décembre 2021 portant

application des articles L. 557101 et R. 557-614

l'environnement

INTA2112138A

Tél : 03 26 26 10 10

1 du code de

relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement TT Ont F6)

Pétard à mêche

Batterie

Batterie nécessitant un support externe

Combinaison

Combinaison nécessitant un supportexteme

Pétard aérien

Pétard à composition flash

Fusée

Chandelle romaine

Chandelie monocoup

F3

F3

F3

F3

F2etF3

F3

F2etF3

F2etF3

F2etF3

Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-

Champagne 5/5