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Arrêté - Arrete portant interdiction de vente de transport et dutilisation dartifices de divertissement
Document publié le Mardi 4 mai 2010 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction de vente de transport et dutilisation dartifices de divertissement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PREFET
DU MORBIHAN
Liberté Direction du Cabinet
Fe Direction des Sécurités Service interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de vente, d'achat, de transport
et d'utilisation d'artifices de divertissement
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales! notamment l’article L. 2215 :
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans le contexte du plan Vigipirate dont le niveau « Sécurité renforcée — risque attentat » est reconduit par la dernière posture du 22 juin 2022 ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières et qu'elle occasionne des nuisances sonores; que chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre et les services publics à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant que, face à ces risques, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan ; ARRÊTE
Article 1- L'achat, la vente et la cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques des catégories F2 à F4 (C2 - C4), sont interdits sur l’ensemble des communes du département du Morbihan.
Article 2 - L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4 (C2 -C4), sont interdits sur l'ensemble des communes du département du Morbihan.
Article 3 - Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent
du vendredi 30 décembre 2022 - 8h00 jusqu'au dimanche 1° janvier 2023 - 20h00 ;
Article 4 - Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 23521 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
° l'importation depuis tous pays de l'UE ou hors l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 5 — Par dérogation aux articles 7 et 2, sont autorisés la vente et la mise en œuvre d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par. des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de qualification F4 - T2 de niveau 1 ou 2.
Article 6 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 -. La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique du Morbihan, le commandant du groupement de gendarmerie du. Morbihan, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. |
Vannes, le 13 décembre 2022
Préfet,
Pascal LOT