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Procès Verbal - DELB 20110521 02
Document publié le Samedi 21 mai 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110521 02)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
ANNEXE
CAMPAGNE INCITATIVE DE RAVALEMENT SUR LE CENTRE ANCIEN - - - - - - - - -
DEMANDE DE SUBVENTION MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FACADE
Ravalement des façades (hors pignon) donnant sur rue ou le domaine public. Aide réservée aux propriétaires privés, en excluant les bailleurs sociaux.
Type
d’intervention
Ravalement des
immeubles briques
apparentes
Ravalement avec retour à
la brique pour les
immeubles enduits
Travaux d’Intérêts
Architecturaux (TIA)* :
Sur les immeubles façades
brique, le retour à la
brique, ou les immeubles
simplement enduits
Caractéristiques
de l’immeuble
Uniquement sur les immeubles qualifiés de décents dans le cadre de l’OPAH-RU Centre Ancien et/ou au titre de l’ANAH (dispositif PIG).
Montant de la
subvention
30% du montant des
travaux HT plafonné à
6.000 € par façade
40% du montant des
travaux HT plafonné à
9.000 € par façade
20% du montant des
travaux HT plafonné à
3.000 € par façade
Périmètre/Axes Cours de la République (en totalité) Rue Maréchal Joffre (en totalité)
Rue Aristide Briand (jusqu’à la rue du Mont Joly en rive nord et la rue Fénelon en rive sud).
+ Intervention en diffus sur l’ensemble du périmètre (PNRQAD + OPAH-RU) avec un maximum de 10 dossiers acceptés par an, à savoir les dix premiers dossiers remplissant les conditions
Justification Accompagnement des dispositifs de l’OPAH-RU Centre Ancien et du PNRQAD Aménagements liés aux travaux du tramway et de l’espace public
Travaux éventuels liés à la reconversion de la Maison d’arrêt et futur dispositif FISAC
Démarrage A compter du 1 er septembre 2011
Travaux d’Intérêts Architecturaux (TIA)* : préservation des détails architecturaux et éléments de décors : corniches, bandeaux, linteaux, appuis, consoles, garde-corps, volets battants, porte (liste non exhaustive)
Conditions de versement :
- constitution du dossier de demande de subvention (devis détaillé, lettre de demande de subvention, dossier de déclaration de travaux, d’autorisation de voirie),
- délibération du Conseil Municipal pour l'octroi de la subvention et la signature de la convention entre la Ville et le particulier,
- contrôle des travaux effectués dans les règles de l'art et conformité par rapport au devis accepté, - règlement en une seule fois au terme des travaux après accord de la Ville du Havre sur la conformité des travaux réalisés.