REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Commune
d’Ungersheim
Compte-rendu
deÎa
réunion
du
CONSEIL
munICIPAL
Mardi
12
avril
2022
Désignation
du
secrétaire
de
séance
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
1°
février
2022
2)
Utilisation
de
la délégation
de
compétences
par
M.
le Maire
3)
Comptes
administratifs
de
l’exercice
2021
4)
Comptes
de
gestion
de
l’exercice
2021
5)
Vote
des
Taux
6)
Tarif
de
l’Eau
7)
Budgets
primitifs
de
l’exercice
2022
a)
Budget
communal
b}
Budget
Eau
&
Assainissement
c)
Subventions
et
participations
diverses
Marchés
publics
a)
Entretien
annuel
réseau
assainissement
Demandes
de
subvention
a)
Demande
de
subvention
proposée
par
l'AMF
(Association
des
Maires
de
France)
et
la
DSDEN
{Direction
des
Services
Départementaux
de
l’Education
Nationale)
dans
le
cadre
de
la
participation
de
l’état
au
financement
de
capteurs
CO2
en
milieu
scolaire
b)
Demande
de
subvention
:
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
au
titre
de
la
transition
écologique,
pour
la construction
d’un
bâtiment
polyvalent
et
d’une
serre
horticole
c)
Demande
de
subvention
au
titre
du
dispositif
«
Soutien
à
l'amélioration
de
la
vie
»
pour
la
construction
d’un
bâtiment
agricole
polyvalent
et
d’une
serre
horticole
d}
GERPLAN
M2A
: Projet
d'intégration
paysagère
d’un
bâtiment
agricole
e)}
Demande
de
subvention
:
GRAND
EST
:
Plan
régional
de
soutien
des
collectivités
aux
usages
numériques
f}
Demande
de
subvention
FEDER
pour
l'extension
de
l’école
maternelle
g)
Demande
de
subvention
: Aide
à
l'Action
des
Collectivités
Territoriales
en
faveur
de
la
qualité
de
l’AIR
extérieur
ou
intérieur
sur
le territoire.
h)
Demande
de
subvention
Climaxion
: pour
un
générateur
à air
chaud
granulés
pour
la serre
10}
Demandes
d’acquisition
de
parcelles
communales
a)
Demande
d'acquisition
d’une
parcelle
communale,
lieu-dit
Querweg
de
0.40
are
b)
Demande
d'acquisition
d’une
parcelle
communale,
rue
du
Général
de
Gaulle
de
0.28
are
11)
Mise
en
œuvre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
avec
la
CAF
(Contrat
Enfance
et
Jeunesse)
12)
Plan
de
Gestion
des
Risques
d'inondation
2022/2027
13)
Points
divers
a)
M2A,
règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
b)
Installations
classées,
société
GSE
à Staffelfelden
Envoyé
en préfecture le 20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/04/2022
Affiché le
ID : 068-216803437-20220412-12
04 22 O-DE Commune
d’Ungersheim
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’UNGERSHEIM
Séance
du
mardi
12
avril
2022
Sous
la
présidence
de
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire.
Monsieur
le Maire
souhaite
la bienvenue
à tous
les membres
présents
et ouvre
la séance
à 19h00
PRESENTS
MMme
Marie-Estelle
WINNLEN,
Lionel
FEDERLEN,
Catherine
MULLER,
Philippe
LAVE,
Laurence
BIRGLEN,
adjoints
MMmes
Jean-Philippe
VONESCH,
Sophie
GUTH,
Florine
BAROWSKY,
Serge
VIGIER,
Dominique
WURCH,
Virginie
FELLMANN
conseillers
municipaux
ABSENTS
EXCUSES
ET NON
REPRESENTES
Messieurs
Ludovic
HIERRY
et André
TOETSCH
ABSENT
NON
/
EXCUSES
M.
Marc
GRISS
donne
procuration
à
M.
Lionel
FEDERLEN
Mme
Pascale
KELLER
donne
procuration
à Mme
Catherine
MULLER
PROCURATIONS
Mme
Stéphanie
HAUG
donne
procuration
à Mme
Florine
BAROWSKY
Mme
Sophie
HABY
donne
procuration
à Mme
Laurence
BIRGLEN
Mme
Emilie
WEINZAEPFLEN
donne
procuration
à
Mme
Sophie
GUTH
Convoqués
le 6 avril
2022
Secrétaire
de
séance
: Le
conseil
municipal
nomme
Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire,
secrétaire
de
séance
(Article
L 2121-15
du
C.G.C.T.)
qui
procède
à l'appel.
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
1°
février
2022
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
1°
février
2022
est
approuvé
à
l'unanimité
en
séance
et signé
par
les
membres
présents
ou
représentés
à cette
précédente
assemblée.
2)
Utilisation
de
la délégation
de
compétences
par
M.
le
Maire
Conformément
à
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le
paragraphe
16
du
règlement
intérieur,
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
a
utilisé
la
délégation
de
compétence
que
le Conseil
Municipal
lui
a
accordée
en
vertu
des
articles
L2122-22,
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché le
2
ID
: 068-216803437-20220412-12_04 22
_O-DE Décisions
prises
:
Numéro
délégation
-
Date
Objet
D1
09/02/2022
Abri
mobile
pour
chevaux
pour
un
montant
TTC
de
7 362.00
euros
D1
09/02/2022
ENEDIS
extension
du
réseau
rue
de
5
février
pour
un
montant
TTC
de
10
123.39
euros
D1
10/02/2022
Avancée
de
toiture
bât.
REGIE
AGRICOLE
pour
un
montant
TTC
de
11
512.32
euros
pour
l’entreprise
MINISINI
D1
11/02/2022
Acquisition
d’un
chargeur
440R
pour
véhicule
JOHN
DEERE
pour
un
montant
TTC
de
8 544.-
euros
auprès
de
l’entreprise
HAAG
D1
03/03/2022
Mise
en
place
projecteur
BARCO
pour
un
montant
de
12
959.82
euros
TTC
par
l’entreprise
CINEMACCANICA
D1
03/03/2022
Fabrication
de
mobiliers
pour
équipement
EPICERIE
pour
un
montant
de
18
169.86
euros
TTC
par
le CLU
de
BOLLWILLER
D1
03/03/2022
Chambre
froide
pour
équipement
EPICERIE
pour
un
montant
de
13
756.92
euros
par
l’entreprise
SASU
KAVAN
CHR
D1
03/03/2022
Tables
de
cultures
pour
équipement
de
la
serre
pour
un
montant
de
26232
euros
TTC
de
la
société
JOST
de
MOLSHEIM
D1
03/03/2022
Attribution
suite
consultation
entretien
annuel
du
réseau
d'assainissement
pour
2022
à
la
société
JMK
Curage
de
HABSHEIM
pour
un
montant
de
20
900
euros
HT
D1
07/03/2022
Acquisition
chauffage
ORTE
130
A
PELLETS
pour
serre
horticole
pour
un
montant
de
11
306.16
euros
TTC
avec
l’entreprise
ARCHAUG
DIFFUSSION
de
SELESTAT
D1
08/03/2022
Casques
pour
équipement
des
Sapeurs-Pompiers
pour
un
montant
de
5 636.54
euros
TTC
D1
10/03/2022
Remplacement
pompe
submersible
pour
la station
CITE
pour
un
montant
de
7214.42
euros
par
l’entreprise
SAS
JMK
CURAGE
D1
14/03/2022
Mise
à
disposition
d’une
équipe
pour
des
travaux
de
DESHERBAGE,
massifs
et
cimetière
pour
un
montant
de
11
880
TTC
par
les
PAPILLONS
BLANCS
D1
18/03/2022
Acquisition
d’une
serre
horticole
pour
un
montant
TTC
de
76
080
euros
par
la société
FILCLAIR
D1
21/03/2022
Renforcement
de
l'éclairage
public
place
de
la
MAIRIE
pour
un
montant
de
13
878.24
euros
TTC
par
la
société
HEINRICH
ECLAIRAGE
D1
04/04/2022
Prestation
éco-pâturage
pour
2022
par
la
société
ALTERNATURE
pour
un
montant
de
11
064.80
euros
TTC
Droit
de
préemption
Il
est
précisé
qu'en
ce
qui
concerne
le
droit
de
préemption
urbain
9
déclarations
d'intention
d’aliéner
ont
été
enregistrées
depuis
le
1°
février
2022,
sans
que
la
commune
n'ait
fait
valoir
son
droit
de
préemption.
Le Conseil
Municipal
prend
acte.
Envoyé en préfecture le 20/04/2022Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché le
3
ID
: 068-216803437-20220412-12_
04
22
0-DE 3)
Comptes
administratifs
de
l'exercice
2021
M.
le
Maire
se
retire
et
donne
la
présidence
à
Madame
Marie-Estelle
WINNLEN,
1°
adjointe
au
Maire.
Ces
comptes
sont
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal,
reflètent
les
résultats
obtenus
par
le receveur
municipal
dans
les comptes
de
gestion.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Marie-Estelle
WINNLEN,
délibérant
sur
les
comptes
administratifs
de
l'exercice
2021,
dressés
par
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
ainsi
que
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré
:
-
lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
au
compte
administratif,
- constate
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
au
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
- reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser,
- arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
par
les
balances
générales
ci-dessous
:
Prévu
Réalisé
Dépenses
de
fonctionnement
2
876
404,10
€
1
715
586,66
€
Recettes
de
fonctionnement
2
876
404,10
€
2
320
234,97
€
Excédent
604
648,31
€
Dépenses
d'investissement
2
531
500,00
€
1399
077,28 €
Recettes
d'investissement
2
531
500,00
€
1018
228,16 €
Déficit
380
849,12
€
Résultat
de
l'exercice
: Excédent
223
799,19€
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
comptabilité
M
14,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’affecter
l'excédent
et
le déficit
dans
les
sections
respectives
et de
les
reporter
au
budget
primitif
de
l'exercice
2022.
La
présidence
de
l’assemblée
est
assurée
par
Marie-Estelle
WINNLEN,
1*®
Adjointe
au
Maire,
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire,
ne
participe
pas
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
(Virginie
FELLMANN
et
Dominique
WURCH
s’abstiennent),
adopte
le compte
administratif
qui
concorde
avec
le
compte
de
gestion
dressé
par
le Receveur
et décide
d’affecter
le résultat
de
clôture
de
l'exercice
2021
comme
suit :
Résultat
de
clôture
cumulé
en
investissement
au
compte
001
- 87
988,24
€
(292
860,88
— 380
849,12)
Résultat
de
clôture
cumulé
en
fonctionnement
(528
304,10
+ 604
648,31)
Résultat
de
clôture
reporté
au
compte
002
excédent
de
fonctionnement
reporté
1132
952,41
€
1 044
964,17
€
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
4
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04
22 _O-DE _
Prévu
Réalisé
Dépenses
de
fonctionnement
832
319,24
€
473
897,57
€
Recettes
de
fonctionnement
832
319,24
€
476
433,18
€
Excédent
2
535,61
€
Dépenses
d'investissement
265
000
€
63
731,58
€
Recettes
d'investissement
265
000
€
36
163,82
€
Déficit
27
567,76
€
Résultat
de
l’exercice
: Déficit
:
‘
25
032,15
€
Résultat
de
clôture
de
l’exercice
2021
:
Investissement
: 104
344,27
€,
résultat
de
clôture
2021
reporté
au
compte
001
{Déficit
d'investissement
reporté)
Résultat
de
clôture
2020
- 76
776,51
€
Résultat
de
l’exercice
2021
-27
567,76
€
Résultat
de
clôture
2021
- 104
344,27
€
Fonctionnement
: 238
810,58
€,
résultat
de
clôture
2021
reporté
au
compte
002
{Excédent
de
fonctionnement
reporté)
(343
154,85
— 104
344,27)
Résultat
de
clôture
2020
340
619,24
€
Résultat
exercice
2020
2535,61€
Résultat
de
clôture
2021
343
154,85
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d’affecter
les
excédents
dans
les
sections
respectives
d’exploitation
et
d'investissement
et
de
les
reporter
au
budget
primitif
de
l’exercice
2022.
La
présidence
de
l'assemblée
est
assurée
par
Marie-Estelle
WINNLEN,
1**
adjointe,
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire,
ne
participe
pas
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
adopte
le compte
administratif
qui
concorde
avec
le
compte
de
gestion
dressé
par
le Receveur
et constate
le résultat
de
l’exercice
2021
comme
suit
:
4)
Comptes
de
gestion
de
l’exercice
2021
Monsieur
le
Maire
rejoint
l'assemblée
et
reprend
la
présidence
de
l'assemblée.
Les
comptes
de
gestion
dressés
par
le
receveur
municipal,
sont
soumis
à
l’approbation
de
assemblée
communale.
Le Conseil
Municipal,
après
s’être
fait
présenter,
- A
la majorité
(Virginie
FELLMANN
et
Dominique
WURCH
s’abstiennent)
pour
le compte
de
gestion
principal,
A
l'unanimité
pour
le compte
de
gestion
Eau
et Assainissement,
des
membres
présents
ou
représentés,
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
5
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04
22 _O-DE -
les
budgets
primitifs
des
comptabilités
principales
et
annexes
de
l’exercice
2021
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
-
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
des
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
-
les
comptes
de
gestion
dressés
par
le
receveur
accompagnés
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à
recouvrer
et
l’état
des
restes
à
payer,
-
après
avoir
entendu
et
approuvé
les
comptes
administratifs
de
l’exercice
2021,
après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
-
statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du 1° janvier
2021
au
31
décembre
2021,
y compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire,
-
statuant
sur
l'exécution
des
budgets
de
l'exercice
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes,
statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
Déclare
que
les
comptes
de
gestions
dressés,
pour
l’exercice
2021,
par
le
receveur,
visés
et
certifiés
conformes
par
l’ordonnateur,
n’appellent
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
5)
Vote
des
taux
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Le
Conseil
Municipal
applique
une
politique
de
stabilité
fiscale
depuis
2004.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2
et
3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n°
82-540
du
28
juin
1982,
Vu
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
(notamment
son
article
16),
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
8 avril
2021,
le conseil
municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
à
:
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
24,04
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâti
(TFPNB)
55,85
CONSIDERANT
:
La
volonté
de
la
commune
de
ne
pas
augmenter
la
pression
fiscale
sur
les
contribuables
;
CONSIDERANT
:
La
nécessité
de
faire
connaître
aux
services
fiscaux,
avant
le
15
avril
de
chaque
année,
les
décisions
de
la
commune
relatives
aux
taux
des
impositions
directes
locales
perçues
à
son
profit
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
accepte
et
vote
le
maintien
des
taux
des
taxes
contributions
directes
locales
ci-dessous
présentées,
qui
restent
au
même
niveau
depuis
plus
de
15
ans.
Taux
2022
Bases
impositions
Produit
assuré
{idem
à 2021)
prévisionnelles
2022
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
24,04
3118
000€
749
567
€
bâties
(TFPB)
||
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
55,85
67
600
€
37755€
bâti (TFPNB
|
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
6
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché le
ID : 068-216808437-20220412-12
04 22 O-DE Les
allocations
compensatrices
s'élèvent
à 128
859€
6)
Tarif de
l’Eau
Rapporteur
: M.
Philippe
LAVE,
adjoint
au
Maire
Lors
des
exercices
2013
et
2014,
le
Conseil
Municipal
avait
décidé
de
baisser
le
prix
de
l’Eau
de
1,20
€
à
1,10
€/m*
soit
—
8,33
%.
Depuis,
le tarif
a
été
maintenu.
Au
vu
des
résultats
du
budget
Eau
et
Assainissement,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
maintenir
le prix
de
l’eau
en
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
lunanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-__
Approuve
le maintien
du
prix
de
l’Eau
pour
2022.
Pour
rappel
:
EAU
ASSAINISSEMENT
Part
variable
(consommation
d'eau
en
m°)
1,10€
1,20€
Part
fixe
(prorata
sur
l’année)
30€
24€
M.
le
Maire
rappelle
que
la
loi
Notre
de
2015,
prévoyait
initialement
de
rendre
obligatoire
le
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
des
communes
vers
les
communautés
de
communes
et
les
communautés
d'agglomération,
à compter
du
1% janvier
2020.
Une
mesure
qui
a
fait
l'objet
de
plusieurs
assouplissements.
Depuis
lors,
on
sous-traite
cette
partie
de
la
compétence.
Mais
à
compter
de
2023,
une
régie
intercommunale
de
l’eau
devrait
être
mise
en
place.
M.
Lionel
FEDERLEN,
adjoint,
précise
que
le
prix
de
l’eau
rachetée
au
syndicat
EBE
(Ensisheim,
Boliwiller
et
Environs)
augmente
de
20
%,
passant
de
50
à 60
centimes.
Le
producteur
d’eau
a vu,
par
rapport
à
l’augmentation
du
prix
de
l’énergie
(prix
multiplié
par
2,
voir
3),
vu
ses
dépenses
fortement
augmenter.
7)
Budgets
primitifs
de
l’exercice
2022
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
a)
Budget
communal
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
budget
primitif
élaboré
et
donne
le
détail
de
certains
articles.
L’autofinancement
dégagé
pour
les
dépenses
d'investissement
est
d’un
montant
de
1 436
752
€.
Parmi
les
principales
dépenses
d'investissement
discutées
en
commissions
:
-
Constructions
1 806
000
€
(Espace
muséal,
Ecole,
réhabilitation
Maire,
Eglise)
-__
Autres
constructions
et
bâtiments
323
000
€
Bâtiments
agricole
polyvalent,
serre
horticole,
vidéo
surveillance
Ferme
-
Voirie
100
000
€
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
7
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12
04
22
0-DE Les
recettes
d'investissement
sont
en
équilibre
et
composées
de
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
l’autofinancement.
En
conclusion,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
(Virginie
FELLMANN
et
Dominique
WURCH
s’abstiennent)
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
le
budget
primitif
de
l'exercice
2022,
qui
a
été
voté
au
niveau
« chapitres
»
pour
les
sections
de
fonctionnement
et d'investissement
et se
présente
avec
la
balance
générale
suivante
:
Section
Fonctionnement
Dépenses
de
Fonctionnement
3
537
164,17
€
Recettes
de
Fonctionnement
3
537
164,17
€
Section
Investissement
Dépenses
d'investissement
2 809
588,24
€
Recettes
d'investissement
2
809
588,24
€
Interventions
:
M.
Dominique
WURCH,
conseiller
municipal
précise
qu'il
s’abstient
par
les
choix
politiques
de
l'équipe
majoritaire.
Il
donne
pour
exemple
le
fonctionnement
de
la
Régie
Municipale
Agricole
qui
représente
d'importants
investissements
pour
la
production
de
légumes.
M.
le
Maire
précise
que
selon
le
sondage
lancé
en
début
d'année,
concernant
le
lancement
de
vente
de
paniers
de
légumes,
une
centaine
de
foyers
sont
favorables.
11 conviendra
de
pratiquer
un
prix
abordable,
à
partir
d’une
production
locale
de
qualité
biologique
pour
les
habitants
de
la
Commune. Concernant
l'autonomie
énergétique
et
plus
particulièrement
les
parcs
photovoltaïques,
les
installations
dégagent
des
recettes
et
assurent
une
plus-value
pour
le
budget
communal.
b)
Budget
Eau
&
Assainissement
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
budget
primitif
élaboré
pour
la gestion
de
l'eau
et
de
l’assainissement
de
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-
approuve
le budget
Eau
&
Assainissement
dont
la balance
générale
se
présente
comme
suit :
Section
Fonctionnement
En
Dépenses
de
fonctionnement
745
010,58
€
Recettes
de
Fonctionnement
745
010,58
€
Section
Investissement
Dépenses
d'investissement
257
354,85 € |
Recettes
d'investissement
257
354,85
€
Ces
investissements
sont
prioritaires.
Tarif
pour
la redevance
d'assainissement
sur
l’'Ecomusée
L'Ecomusée
rejette
ses
eaux
usées
et
pluviales
directement
dans
le
réseau
et
la
station
d'épuration
de
Pulversheim
gérés
par
le SIVOM
de
la
Région
mulhousienne.
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
8
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_22_0-DE Les
tarifs
applicables
pour
le
traitement
de
ces
rejets
sont
ceux
fixés
par
le
SIVOM
et
ont
été
réactualisés.
La
commune
est
tenue
de
recouvrer
les
montants
afférents.
Type
de
compteur
d’eau
Part
fixe
annuelle
Part
variable
80
@
434,07
€
1,5182
€/m°
100%
551,73
€
80@=344€
1,20
€/m°
UNGERSHEIM
100
d
= 447€
Le
conseil
municipal
en
prend
acte.
c)
Subventions
et
participations
diverses
Rapporteur
: Marie-Estelle
WINNLEN,
1°"
adjointe
au
Maire
e
Opération
« géraniums
» : participation
de
la
commune
Dans
le cadre
de
la campagne
de
fleurissement
de
la commune,
la municipalité
organise
depuis
de
nombreuses
années
l'opération
« géraniums
»
qui
consiste
à
faire
bénéficier
d’un
tarif
préférentiel
les
habitants
de
la
commune
pour
l’achat
de
géraniums.
Les
deux
horticulteurs
(lhorticulteur
Walliser
d’Ensisheim
et
Les
Serres
du
Florival
de
Raedersheim)
sont
sollicités
en
tant
que
fournisseurs
les
plus
proches.
Il
est
également
proposé
de
reconduire
l'ouverture
du
choix
du
fleurissement
à d’autres
fleurs
à port
retombant.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
maintenir
à
0,50
€
la
participation
communale
au
titre
de
l’opération
« géraniums
et
autres
fleurs»
pour
la
population
d’'Ungersheim.
Les
crédits
sont
inscrits
à l’article
61523
du
budget
2022.
e
Renouvellement
de
l’aide
aux
particuliers
pour
l'équipement
en
solaire
thermique
et
photovoltaïque
Dans
la
continuité
du
notre
engagement
dans
le
Plan
Climat
par
la
diminution
des
rejets
de
gaz
à
effet
de
serre,
nous
proposons
de
renouveler
l’aide
aux
particuliers,
qui
souhaitent
s'équiper
au
solaire
thermique,
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
budget
primitif
de
l'exercice
2022.
M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
conseil
municipal
a
donné
son
accord
de
principe,
la
première
fois
lors
du
conseil
municipal
du
10
novembre
2006
renouvelé
par
le
Conseil
Municipal
depuis.
Le
montant
de
la
subvention
accordée
a
été
doublé
en
2017
et
l’aide
étendue
aux
installations
photovoltaïques. Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir
l’aide.
Après
discussion,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
renouveler
le
soutien
aux
particuliers
en
leur
attribuant
une
subvention
forfaitaire
de
400
€
pour
l’exercice
2022,
pour
les
installations
solaires
thermiques
et
photovoltaïques.
Le
versement
de
la
subvention
est
conditionné
sur
présentation
d’une
copie
de
la
facture
des
travaux.
Les
crédits
sont
prévus
à l’article
6574
du
budget
communal
en
cours.
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_22_O-DE
9 e
Subventions
pour
des
séjours
dans
le cadre
scolaire
Le
conseil
municipal
décide
de
reconduire
à
l’unanimité
les
subventions
aux
enfants
de
la
Commune
d’Ungersheim
participant
à des
séjours
dans
le cadre
de
leur
temps
scolaire,
soit :
Classes
vertes,
classes
de
neige
:
30
euros
par
séjour/enfant
Séjours
linguistiques,
pédagogiques
:
S0
euros
par
séjour/enfant
Pour
les familles
habitant
la Commune,
quel
que
soit
l’établissement
scolaire,
Pour
les établissements
scolaires
suivants
:
-__
Collège
Saint
Joseph
de
Rouffach
Institut
Champagnat
d’Issenheim
-
Collège
Victor
Schoelcher
d’Ensisheim
-
Collège
Mathias
Grünewald
de
Guebwiller
Les
crédits
sont
disponibles
à l’article
6574
du
budget
communal
en
cours.
e
Fêtes
et
cérémonies
Les
dépenses
résultant
de
fêtes
locales
ou
nationales,
des
jumelages
entre
cités,
des
réceptions
diverses
font
l’objet
d’une
imputation
à
l’article
6232
du
budget.
Concernant
Îles
dépenses
imputées
sur
ce
compte,
la
réglementation
est
imprécise.
Cependant,
le
trésorier
doit
exiger
toutes
les
pièces
nécessaires
pour
dégager
sa
responsabilité.
Pour
ce
faire,
il sollicite
de
la
part
de
l’assemblée
délibérante
une
décision
de
principe
autorisant
l'engagement
et
fixant
les
principales
caractéristiques
des
dépenses
visées.
Le
mandatement
sera
fait suivant
les
limites
établies
par
cette
décision.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
accepte,
à
l'unanimité,
que
figurent
dans
cet
article,
les
dépenses
suivantes
:
les
réceptions
diverses
telles
que
Fêtes
de
Noël
des
aînés,
des
écoles,
du
personnel
communal,
inauguration
des
réalisations
communales,
réceptions
du
Nouvel
An,
du
8
mai
et
du
11
novembre,
des
nouveaux
arrivants,
de
la
Ste
Barbe
des
Sapeurs-Pompiers,
réunions
publiques,
Fête
du
14
juillet
et
feu
d’artifice,
les
dépenses
pour
les
grands
anniversaires,
les
noces
d’or
et
de
diamant,
telles
que
tableaux,
arrangements
floraux,
corbeilles
garnies,
les
droits
d'auteurs
des
différentes
manifestations,
l’achat
de
diverses
médailles
(famille
française,
travail,
pompiers,
associatives...)
°
Bourses
et
prix
Les
dépenses
résultant
des
gratifications
de
service,
allocation
de
vétérance
pour
les
sapeurs-
pompiers,
les
chèques
cadeaux
pour
les
stagiaires
ainsi
que
les
personnes
méritantes
de
la
commune
ou
autres,
dans
la
limite
de
300
€
par
personne,
Sont
validés
par
le conseil
municipal
à
l'unanimité
et
font
l’objet
d’une
imputation
au
chapitre
6714
du
budget
communal
en
cours.
8)
Marchés
publics
Rapporteur
: Philippe
LAVE,
adjoint
au
Maire
a)
Entretien
annuel
réseau
assainissement
Le
28
février
2022,
la
commune
d’Ungersheim
a
lancé
une
consultation
par
courrier
pour
l'entretien
annuel
du
réseau
d’assainissement
(curage
du
réseau,
de
tabouret-siphon,
de
puits
perdus,
nettoyage
des
stations..).
Les
entreprises
COVED,
OSIS
(SANEST),
ATIC
et JMK
Curage
ont
été
sollicitées.
2
devis
nous
sont
parvenus :
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Regu en préfecture le 20/04/2022
10
Affiché le
ID :068-216803437-20220412-12
04 22 0-DE JMK
Curage
d’Habsheim
pour
un
montant
de
20
900,80
€
HT
OSIS
(SANEST)
de
Wittelsheim
pour
un
montant
de
24
705,05€
HT
La
société
JMK
Curage
(Kuenemann
SARL)
nous
a
proposé
l'offre
la
plus
avantageuse
pour
un
montant
de
20
900,80
€
HT.
L'assemblée
en
prend
acte.
9)
Demandes
de
subvention
a)
Demande
de
subvention
proposée
par
l'AMF
(Association
des
Maires
de
France)
et
la
DSDEN
(Direction
des
Services
Départementaux
de
l’Education
Nationale)
dans
le
cadre
de
la participation
de
l’état
au
financement
de
capteurs
CO2
en
milieu
scolaire
Rapporteur
: Marie-Estelle
WINNLEN,
1°
adjointe
au
Maire
Plan
de
financement
:
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
|
Montant
HT. €
Participation de l'Etat
300.00€ |
33.54%
S0
€
par
capteur
(6 x 50
= 300
€)
Autofinancement
HT.
594.34
€
66.46%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
894.34
€
100
%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés, .
Approuve
la réalisation
des
travaux
susvisés
et
le plan
de
financement
ci-dessus,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à solliciter
la
subvention
proposée
par
l'AMF
(Association
des
Maires
de
France)
et
la
DSDEN
{Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale)
dans
le cadre
de
la
participation
de
l’état
au
financement
de
capteurs
CO2
en
milieu
scolaire
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toute
autres
subventions
possibles,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à
lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marché
publics,
-
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
b)
Demande
de
subvention
: Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
{DETR),
au
titre
de
la transition
écologique,
pour
la construction
d’un
bâtiment
polyvalent
et
d’une
serre
horticole
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
adjointe
au
Maire
Dans
un
objectif
de
recentrage
et
de
maitrise
de
la
totalité
de
la
filière
du
fleurissement
de
la
commune,
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
créer
et
développer
les
chainons
manquants
de
cette
activité.
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en préfecture le 20/04/2022
11
Affiché le
ID : 068-216808437-20220412-12 04
22 O-DE Pour
ce
faire,
il convient
de
se
réapproprier
la
conservation
et
la
multiplication
des
semences,
la
confection
et
la
mise
en
mottes
des
plants.
Un
secteur
complémentaire
d’élaboration
de
plants
de
légumes
BIO
est
associé
au
projet.
Ce
nouveau
chantier
suppose
l’acquisition
d’un
certain
nombre
d'outils
et
de
bâtiments.
Nous
programmons
la
construction
d’un
bâtiment
polyvalent
accueillant
un
compartiment
dédié
à
l'atelier
de
confection
des
plants,
isolé
et chauffé
de
quelques
200
m°2.
Il
convient
de
disposer
d'un
espace
équivalent
pour
le
stockage
des
balles
de
terreau
et
du
matériel
outillage.
Il
s’avère
nécessaire
également
de
prévoir
une
surface
disponible
pour
le
rangement
des
outils,
des
véhicules,
la
chaufferie
bois
et
son
silo
de
stockage
des
plaquettes
forestières.
La
surface
totale
du
bâtiment
équivaut
à environ
600
m2.
Les
plants
pour
qu'ils
puissent
grandir
et
se
multiplier
ont
besoin
d’un
espace
complémentaire,
abrité,
lumineux,
chauffé
ponctuellement
en
cas
de
températures
négatives.
Aussi
en
contiguïté
au
bâtiment
polyvalent,
l'implantation
d’une
serre
double
paroi
gonflable
assurera
la maturation
des
plants
avant
leur
sortie
dans
les
pots
de
fleurs
ou
en
pleine
terre.
Ces
installations,
non
seulement
permettront
de
répondre
aux
besoins
de
la
commune
de
la
graine
aux
espaces
et
bâtiments
fleuris
et
de
la
graine
aux
champs,
mais
aussi
entraineront
des
économies
substantielles
dans
la
durée
sur
le
fonctionnement,
tout
en
assurant
une
belle
plus-
value
sociale.
Montant
total
prévisionnel
: 334
373,26
€
Coût
prévisionnel
:
Construction
d’un
bâtiment
136
292,00
€
Structure
+
dalle
66
581,26
€
Chaufferie
bois
à plaquettes
forestières
32
500.00
€
Serre
horticole
99
000.00
€
Total
334
373.26€
Plan
de
financement
:
|
Ressources
‘
Montant prévisionnel
de
l’aide
#
Montant
H.T.
€
Participation
DETR
133
759.30 €
40.00
%
Grand
Est
33
437.33 €
10.00
%
Gerplan
12
000.00
€
3.59%
Participation M2A
Plan Climat
|
_
45 000.00 €
13.46 %
Autofinancement
HT.
110
176.63
€
32.95%
Commune
d’'Ungersheim
Total
334
373.26 €
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Approuve
l'opération
susvisée
et
le plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
de
DETR
{Dotation
d’Equipement
des
Territoires
ruraux)
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
42
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_
22 O-DE -
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d’autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics,
-
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
c)
Demande
de
subvention
au
titre
du
dispositif
«
Soutien
à
l'amélioration
de
la vie
»
pour
la construction
d’un
bâtiment
agricole
polyvalent
et d’une
serre
horticole
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
adjointe
au
Maire
Montant
total
prévisionnel
: 334
373,26
€
Coût
prévisionnel :
Construction
d’un
bâtiment
136
292,00
€
| Structure
+ dalle
66
581,26
€
Chaufferie
bois
à plaquettes
forestières
32
500.00
€
Serre
horticole
99
000.00
€
Total
334
373.26
€
Plan
de
financement
:
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
HT.
€
Grand
Est
33
437.33
€
10.00
%
Participation
DETR
133
759.30
€
40.00
%
Gerplan
12
000.00
€
3.59%
Participation
M2A
Plan
Climat
45
000.00
€
13.46%
Autofinancement
HT.
110
176.63
€
32.95
%
Commune
d’Ungersheim
Total
33437326 €
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
Approuve
l'opération
susvisée
et
le plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la subvention
dans
le cadre
du
dispositif
« Soutien
à
l'amélioration
de
la vie
» de
la
Région
Grand
Est
et
à signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu'à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et
à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics,
-
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
d)
GERPLAN
M2A
: Projet
d'intégration
paysagère
d’un
bâtiment
agricole
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
adjointe
au
Maire
Prise
en
charge
du
bardage
bois
Plan
de
financement
: coût
du
bâtiment
agricole
: 136
292
€
HT,
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_22_0-DE
13 Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
#
Montant
HT.
€
Gerplan
(M2A)
12 000.00
€
8.80 %
DETR
54
516.80
€
40.00
%
Grand
Est
13
629.20€
10.00
%
Autofinancement
H.T.
56
146.00
€
41.20
%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
total
136
292.00
€
100.00
%
|
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés
Approuve
l'opération
susvisée
et
le
plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
concours
financiers
auxquels
l’opération
est
éligible
;
-
Décide
de
prévoir
l'inscription
au
budget
municipal
des
dépenses
et
recettes
correspondantes
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
demander
le
démarrage
anticipé
aux
services
de
la
CeA
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
demande
d'inscription
GERPLAN,
M2A,
CeA
-
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
e)
Demande
de
subvention
: GRAND
EST
:
Plan
régional
de
soutien
des
collectivités
aux
usages
numériques
Rapporteur
: Lionel
FEDEREEN,
adjoint
au
Maire
Aide
à
la création
ou
à
l'extension
de
la vidéoprotection
sur
l’espace
public
Fourniture
et
installation
d’une
solution
de
protection
des
bâtiments
communaux
implantés
au
Kohlacker,
comprenant
alarme
et vidéosurveillance,
Plan
de
financement:
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
|
Montant
HT. €
Grand
Est
13
860.90
€
Ss0%
Autofinancement
HT.
13
860.90
€
50%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
27
721.80
€
100
%
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
Approuve
l'opération
susvisée
et
le
plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
du
plan
régional
de
soutien
des
collectivités
aux
usages
numériques
—
aide
à
la
création
ou
à
l'extension
de
la
vidéoprotection
sur
l’espace
public
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/04/2022
14
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_22_O-DE -
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à
signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et
à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics,
-
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
f)
Demande
de
subvention
FEDER
pour
l’extension
de
l’école
maternelle
Rapporteur
: Marie-Estelle
WINNLEN,
1*®
adjointe
au
Maire
Dans
le cadre
de
l'extension
de
l’école
maternelle,
M.
le
Maire
demande
l'autorisation
du
Conseil
Municipal
de
solliciter
une
subvention
FEDER
(Fonds
européen
de
Développement
Régional}
au
titre
du
programme
FSE+
Grand
Est
2021-2027
Plan
de
financement
:
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
HT.
€
Feder
285
362€
63.35
%
Etat
DSIL
2020
75
000
€
16.65
%
Autofinancement
HT
89
638
€
20.00
%
Commune
d’'Ungersheim
Coût
prévisionnel
450
453
€
100.00
%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
Approuve
la réalisation
des
travaux
susvisés
et
le
plan
de
financement
ci-dessus,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
du
FEDER
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d’autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marché
publics,
-
DIT
que
la
dépense
est
inscrite
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours
pour
le
démarrage
des
travaux
g)
Demande
de
subvention
: Aide
à
l'Action
des
Collectivités
Territoriales
en
faveur
de
la
qualité
de
l’AIR
extérieur
ou
intérieur
sur
le territoire.
Ce
point
est
retiré.
h)
Demande
de
subvention
Climaxion
: pour
un
générateur
à
air
chaud
granulés
pour
la
serre
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
adjointe
au
Maire
Dans
le
cadre
de
l'installation
d’un
générateur
à
air
chaud,
granulés
bois,
M.
le
Maire
demande
lautorisation
du
Conseil
Municipal
de
solliciter
une
subvention
Climaxion
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
15
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_
22
O-DE Plan
de
financement
:
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
H.T.
€
Climaxion
4 710.00
€
50%
Autofinancement
HT
4 710.00
€
50%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
9 421.80
€
100
%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
Approuve
la
réalisation
des
travaux
susvisés
et
le
plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
du
Climaxion
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu'à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et
à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marché
publics,
.
DIT
que
la
dépense
est
inscrite
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours
pour
le
démarrage
des
travaux
10)
Demandes
d’acquisition
de
parcelles
communales
a)
Demande
d'acquisition
d’une
parcelle
communale,
lieu-dit
Querweg
de
0.40
are
Rapporteur:
Laurence
BIRGLEN,
adjointe
au
Maire
La
Commune
a été
sollicitée
pour
l'achat
d’une
parcelle
communale
sise
lieu-dit
Querweg,
section
AK
parcelle
73
d'une
contenance
de
0,40
are
par
les
propriétaires
des
parcelles
voisines,
-
n°79
appartenant
à
Mme
et
M.
Jean-Marie
ROOST
demeurant
2
rue
des
Hirondelles
à
Ungersheim
- n°19
appartenant
à Mme
et
M.
Joel
TELEWIAK
demeurant
10
rue
du
Sapin
à Ungersheim.
En
effet,
le terrain,
appartenant
à
la Commune
d'Ungersheim,
supportait
un
poteau
électrique
qui
a
été
supprimé,
permettrait
aux
futurs
acquéreurs
d’avoir
des
parcelles
régulières
et
cohérentes
(ANNEXE
1)
Après
divers
échanges
avec
MMme
ROOST
ainsi
que
MMme
TELEWIAK,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
céder
la
parcelle
n°73
d’une
contenance
de
0,40
are
pour
moitié
aux
propriétaires
riverains
pour
un
montant
total
de
1 680
€ (soit
4 200
€
l’are),
840
€ chacun.
Considérant
la
cession
d’une
parcelle
communale
de
même
configuration
en
décembre
2019,
pour
un
montant
de
4
200
€
l’are,
Considérant
la
saisine
de
France
Domaine
en
date
du
15
novembre
2021
pour
estimer
la
valeur
vénale
du
bien
destiné
à
la vente,
Après
délibérations,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
conseil
municipal
donne
son
accord
pour
la
vente
de
cette
parcelle
d’un
montant
de
840
€
acquitté
par
chaque
acquéreur,
soit
pour
20
m?,
désignés
ci-dessus,
les frais
notariés
étant
à leur
charge
partagée.
Et autorise
M.
le Maire
à signer
les actes
notariés
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
vente.
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_
22 O-DE
16 b)
Demande
d’acquisition
d’une
parcelle
communale,
rue
du
Général
de
Gaulle
de
0.28
are
Rapporteur
: Laurence
BIRGLEN,
adjointe
au
Maire
La
Commune
a été
sollicitée
pour
l’achat
d’une
parcelle
communale
sise
rue
du
Général
de
Gaulle,
section
AM
parcelle
157
d’une
contenance
de
0,28
are
par
les
propriétaires
de
la
parcelle
voisine,
Mme
et
M.
Kévin
WISCHLEN
demeurant
15
rue
du
Général
de
Gaulle,
La
procédure
avait
déjà
été
engagée
en
2010
suite
à
un
avis
favorable
du
conseil
municipal
en
date
du
3 mai
2010
mais
elle
n'avait
pas
abouti.
Ce
terrain,
appartenant
à
la
Commune
d’Ungersheim
et
que
les
propriétaires
voisins
entretiennent
depuis
des
années,
leur
permet
d’avoir
une
parcelle
régulière
et
cohérente
(ANNEXE
2)
Après
divers
échanges
avec
MMme
Kévin
WISCHLEN,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
céder
la
parcelle
n°157
d’une
contenance
de
0,28
are
pour
un
montant
de
1
176
€,
soit
4
200
€
l’are.
Considérant
la
cession
d’une
parcelle
communale
de
même
configuration
en
décembre
2019,
pour
un
montant
de
4
200
€ l’are,
Considérant
la saisine
de
France
Domaine
en
date
du
11
mars
2022
pour
estimer
la valeur
vénale
du
bien
destiné
à la vente,
Après
délibérations,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
conseil
municipal
donne
son
accord
pour
la
vente
de
cette
parcelle
pour
un
montant
de
1 176
€
les
frais
notariés
étant
à
la
charge
des
acquéreurs,
Madame
et
Monsieur
Kévin
WISCHLEN.
Et autorise
M.
le
Maire
à signer
les actes
notariés
nécessaires
à la réalisation
de
cette
vente.
11)
Mise
en
œuvre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
avec
la
CAF
(Contrat
Enfance
et Jeunesse)
Rapporteur
: Laurence
BIRGLEN,
adjointe
au
Maire
Objet
: Arrivée
à
échéance
du
contrat
enfance
et jeunesse
(C.E.J.)
de
M2
- Signature
et
mise
en
œuvre
de
la convention
territoriale
globale
(CTG)
comme
nouveau
cadre
contractuel
avec
la
Caf
du
Haut-Rhin
pour
la période
2022-2026.
La
convention
d'objectifs
et
de
gestion
(COG}
conclue
entre
l'Etat
et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
pour
la
période
2018-2022
a posé
le principe
d’un
renouvellement
progressif
du
cadre
contractuel
et
stratégique
fondé,
non
plus
sur
les
contrats
enfance
et
jeunesse
(CEJ)
mais
sur
les
conventions
territoriales
globales
(CTG)
au
fur
et à mesure
de
l’arrivée
à échéance
des
CEJ. C'est
le
cas
du
CEJ
qui
couvrait
le
territoire
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
(M2a)
arrivé
à
échéance
le 31
décembre
2021.
La
signature
de
la CTG
couvrant
la
période
2022-2026
devient
à
la
fois
le
nouvel
outil
de
développement
du
territoire
et
le dispositif
de
financement
qui
se
substitue
à
celui
mis
en
place
avec
le
CEI.
C’est
également
une
opportunité
pour
engager
une
réflexion
collective,
dans
le cadre
de
l’élaboration
d’un
diagnostic
partagé
à
l'échelle
du
territoire.
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_22_O-DE
17 A
ce
titre,
la
CTG
permet
la
mise
en
œuvre
de
mesures
visant
à
:
-___
préserver
le fonctionnement
des
services
aux
familles
(petite
enfance,
accueils
de
loisirs,
animation
jeunesse,
centre
sociaux,
espaces
de
vie
sociale,
accompagnement
à
la
parentalité,
accès
aux
droits,
logement,
handicap
etc.),
-
soutenir
le développement
d'actions
prioritaires
répondant
à de
nouveaux
besoins,
-
développer
une
stratégie
partenariale
pour
accompagner
les
familles
dans
l’ensemble
de
leurs
droits
légaux
et extra-légaux,
-
faciliter
la
coordination
des
actions
et
interventions
sur
le
territoire.
Au
carrefour
des
politiques
locales
et
familiales
la
CTG
permet
de
partager
avec
les
élus
un
diagnostic
et
un
plan
d'action
associant
l’ensemble
des
partenaires
et
acteurs
du
territoire.
La
démarche
d'ensemble
a
fait
l’objet
d’une
présentation
à
l’ensemble
des
communes
de
l'agglomération
lors
de
la conférence
des
maires
du
18
octobre
2021.
En
mettant
en
synergie
les
différents
partenaires
qui
œuvrent
dans
les
champs
de
la
petite
enfance,
de
la
jeunesse,
de
la
parentalité,
de
l’animation
de
la
vie
sociale,
du
logement
et
du
cadre
de
vie
ou
encore
de
l'accès
aux
droits,
la
CTG
offre
la
possibilité
de
connaître
et
de
valoriser
les
actions
déjà
conduites,
de
mieux
appréhender
les
problématiques
du
territoire
dans
leur
ensemble
et
ainsi
impulser
de
nouveaux
projets
en
fonction
des
domaines
et
des
niveaux
d'intervention
de
chacun.
En
ce
qui
concerne
le
dispositif
de
financement,
le
convention
rappelle
que
la
« CTG
matérialise
également
l'engagement
conjoint
de
la Caf et des
collectivités
signataires
de
poursuivre
leur
appui
financier
aux
services
aux
familles
du
territoire.
»;
ainsi,
la
Caf
s'engage,
sur
la
durée
de
la
convention,
à
poursuivre
a
minima
le versement
des
financements
accordés
au
titre
de
2021
et
la
collectivité
à
poursuivre
« son
soutien
financier
à
l'identique
en
ajustant
en
conséquence
la
répartition
de
sa
contribution
pour
les
équipements
et
services
».
Les
moyens
financiers
complémentaires
au
droit
commun
pourront
être
mobilisés
par
ta
Caf
afin
de
faciliter
la
mise
en
place
du
projet
de
territoire.
La
CTG
mobilise
fortement
les
acteurs
du
territoire.
Elle
doit
permettre
de
renforcer
les
coopérations
et
contribuer
ainsi
à
une
plus
grande
efficacité
et
complémentarité
des
interventions.
Elle
favorise
une
dynamique
associant
l’ensemble
des
métiers
et
des
expertises
de
façon
à
croiser
les
regards,
enrichir
la
connaissance
du
territoire
et
en
connaître
les
besoins.
Elle
trace
une
feuille
de
route
qui
vise
à
renforcer
l’attractivité
du
territoire
qui
est
un
enjeu
majeur
pour
la collectivité.
La
CTG
est
une
démarche
souple,
respectueuse
des
périmètres
de
compétence
de
chaque
collectivité,
qui
privilégie
une
réflexion
à la
maille
intercommunale
pour
davantage
de
cohérence.
Au-delà
des
collectivités
signataires,
d’autres
partenaires
tels
que
la
Caisses
de
Mutualité
Sociale
Agricole
(M.S.A.),
Pôle
emploi,
l’Agence
Régionale
de
santé,
les
Maisons
de
service
au
public
(M.S.A.P.),
France
services,
etc.,
peuvent
utilement
être
associés
à
la
démarche.
En
contrepartie
du
maintien
des
financements
actuels,
la
signature
de
la
convention
engage
les
signataires
à
prendre
part
à
la
démarche
de
diagnostic
partagé
et
à
l’élaboration
du
plan
d’action,
en
corrélation
avec
les
besoins
repérés
sur
le territoire.
Ainsi,
au
regard
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
valide
le principe
d'engager
la commune
dans
la démarche
avec
la Caf
-
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
Territoriale
Globale
2022-2026
ci-annexée
(ANNEXE
3).
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché le
18
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_
22 _O-DE 12)
Plan
de
Gestion
des
Risques
d’inondation
2022/2027
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Faisant
suite
à
la
consultation
du
Plan
de
Gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
2022/2027
et
à
l'avis
défavorable
du
conseil
municipal
d'Ungersheim
lors
de
sa
séance
du
25
mai
2021
:
Les
collectivités
haut-rhinoises
se
sont
fortement
mobilisées
en
2021
lors
de
la
consultation
pour
le
PGRI
Rhin-Meuse
2022/2027.
Les
avis
recueillis
à
l’échelle
Rhin-Meuse
émanent
essentiellement
des
collectivités
alsaciennes,
et
plus
particulièrement
haut-rhinoises
dont
les
avis
sont
majoritairement
négatifs.
Suite
à
cette
consultation,
quelques
modifications
ont
été
apportées
au
document
et
présentées
lors
de
la commission
inondation
du
28
janvier
2022.
L'extension
du
principe
de
calcul
de
la
bande
arrière
digue
aux
aménagements
hydrauliques
est
abandonnée
ce
qui
est
positif,
Néanmoins,
l'orientation
03.4D3
indique
que
la
prise
en
compte
du
risque
de
rupture
nécessite
la
mise
en
place
d’une
bande
« inconstructible
» à l'arrière
des
digues.
Cela
entre
en
contradiction
avec
le
décret
PPRI
qui
demande
une
bande
classée
en
aléa
« très
fort
».
Or
celle-ci
n’est
pas
systématiquement
inconstructible
puisqu'il
existe
des
principes
d'exception.
ll serait
donc
nécessaire
de
modifier
cette
rédaction.
Concernant
l'extension
des
principes
du
décret
PPRI,
la
rédaction
initiale
précisait
que
les
principes
du
décret
PPRI
devaient
être
étendus
y
compris
aux
zones
couvertes
par
un
PPRI
déjà
approuvé. Cela
a été
abandonné
ce
qui
est
positif.
La
rédaction
initiale
prévoyait
également
l'extension
des
principes
du
décret
PPRI
aux
zones
non
couvertes
par
un
PPRI
dans
les
documents
d'urbanisme.
Cela
a
été
modifié
pour
ne
viser
que
les
documents
d'urbanisme
en
cours
d’élaboration/révision.
Cela
n’est
pas
satisfaisant
car
l’extension
des
principes
du
décret
PPRI
nécessitent
des
études
précises
qui
sont
du
ressort
de
l'Etat
et
non
des
collectivités.
Même
si
les
"GEMAPIENS"
peuvent
disposer
d’études,
celles-ci
ne
seront
pas
suffisamment
précises
pour
pouvoir
qualifier
les
risques
aussi
finement
que
les
attendus
d’un
PPRI
(caractérisation
de
hauteur,
vitesse,
dynamique...)
Ilexiste
donc
un
risque
de
dérive
des
services
de
l'Etat
visant
à exiger
des
compléments
d’études.
Nous
restons
donc
opposés
à ce
principe
d’extension.
Concernant
la
non
prise
en
compte
du
rôle
des
digues
et
des
aménagements
hydrauliques,
aucun
changement
n’est
apporté.
La
disposition
03.2.D3
indique,
par
exemple,
que
l'effet
écrêteur
d'un
dispositif
de
stockage
des
eaux
ne
doit
pas
être
pris
en
compte
en
matière
d'urbanisme.
Cela
va
à
l'encontre
de
la
définition
même
d’un
aménagement
hydraulique
qui
précise
qu’il
participe
à
la
diminution
du
risque
d'inondation
d’un
territoire
(article
R562
18
du
Code
de
l'Environnement).
Cela
va
également
à
l'encontre
des
préconisations
du
PGRI
qui
encourage
à
la
mise
en
place
de
telles
zones.
Les
zones
en
aval
de
ces
ouvrages
sont
des
zones
protégées
et
non
des
zones
inondables.
Il
existe
une
centaine
d'ouvrages
de
ce
type
dans
le
département
qui
protègent
des
milliers
d'habitations.
Avec
cette
rédaction,
ils
seront
déclassés
sans
aucune
concertation
ni
fondement
technique
ou
légal.
Les
modifications
apportées
restent
donc
insuffisantes.
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
19
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_
22 O-DE Monsieur
le maire
propose
l’adoption
de
la délibération
suivante.
Vu
le
nouveau
document
du
PGRI
2022/2027
présenté
lors
de
la
commission
inondation
du
28
janvier
2022 ;
Vu
le
courrier
adressé
par
le
Président
de
RIVIERES
de
Haute
Alsace
à
l'Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse
et
à la DREAL
;
Considérant
l'exposé
des
motifs
;
Considérant
que
les
mesures
proposées
vont
bien
au-delà
de
ce
que
demande
la
réglementation
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Le
Conseil
municipal
à
la
majorité
(Serge
VIGIER
s’abstient)
des
membres
présents
ou
représentés,
-
Soutient
la
démarche
de
RIVIERES
de
Haute-Alsace
;
-_
Demande
la
modification
de
la
rédaction
de
l’article
03.4D3 ;
-
Demande
l’abandon
de
l'extension
des
principes
du
décret
PPRI
à
l’ensemble
des
documents
d'urbanisme
;
-__
Demande
que
les aménagements
hydrauliques
soient
pris
en
compte
dans
la qualification
de
l’aléa
dès
lors
qu'ils
ont
été
conçus
pour
la crue
de
référence
;
-
Maintient
en
conséquence
son
avis
négatif
au
projet
de
PGRI
du
bassin
Rhin-Meuse
2022/2027.
13)
Points
divers
Rapporteur
: Marie-Estelle
WINNLEN,
1°"
adjointe
au
Maire
a)
M2A,
règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
L'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
se
poursuit.
Le
RLPi
arrêté
est
actuellement
soumis
à enquête
publique,
qui
se
déroule
du
lundi
28
mars
à 9h
au
vendredi
29
avril
à 12h.
Le
dossier
complet
est
consultable
en
version
papier
dans
les
mairies
de
Habsheim,
Illzach,
Morschwiller-le-Bas,
Ottmarsheim,
Rixheim,
Wittelsheim
et
Wittenheim,
ainsi
qu’à
la
Direction
Urbanisme,
aménagement
et
habitat
de
m2A.
Il
peut
également
être
téléchargé
sur
le
site
internet
de
m2A,
en
cliquant
sur
le
lien
suivant
:
www.mulhouse-alsace.fr/agglo/urbanisme/reglement-local-de-publicite-intercommunal
Le
conseil
municipal
en
prend
acte.
b)
Installations
classées,
société
G$SE
à Staffelfelden
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
181-44
du
Code
de
l’environnement,
les
services
de
la
Préfecture
nous
ont
transmis
une
copie
de
l'arrêté
préfectoral
du
27
janvier
2022
portant
enregistrement
de
la
demande
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
présentée
par
la
société
GSE
pour
exploiter
un
entrepôt
de
logistique
à
Staffelfelden.
Le
conseil
municipal
d'Ungersheim
du
28
septembre
2021
avait
donné
un
avis
favorable.
Le
conseil
municipal
en
prend
acte.
M.
le
Maire
rajoute
que
depuis
début
mars
2022,
la
M2A
et
ses
communes
membres
ont
mis
en
place
une
plateforme,
afin
de
venir
en
aide
à
l'Ukraine
et
ses
réfugiés.
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_22
O-DE
20 Son
but
est
de
centraliser
les
dons
d'habitants,
d'associations
et
d'entreprises:
denrées
alimentaires,
produits
d’hygiène,
vêtements,
couvertures,
médicaments,
dons
financiers,
hébergements
pour
les
réfugiés
ou
encore
bénévolat
(accueil
téléphonique,
services
de
traduction...).
Il y a eu
une
importante
mobilisation
des
habitants.
Concernant
l’accueil
de
réfugiés,
M
le
Maire
a
rencontré
un
responsable
de
l’Ets
AMCOR,
qui
a
une
usine
en
Ukraine.
Laurence
BIRGLEN,
adjointe
déléguée
à
la
cohésion
sociale
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
travaille
également
sur
la question.
Mme
Marie-Estelle
WINNLEN
a
déposé
sa
candidature
pour
l'accueil
de
réfugiés
et
à
ce
jour
n’a
pas
été
saisie
d’une
demande
d’hébergement.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
plus
personne
ne
demandant
la
parole,
M.
le Maire
clôt
la
séance
à
21h00
et
remercie
les
conseillers
municipaux
pour
leur
participation.
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
21
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_22_O-DE Envoyé on prébclure ls 20042022
Fepuen péteclur b 20/04/2022
Athens le
ID: aB8-2 162047 -20220412-12
04 22 0-DE ANNEXE
1
Département
:
HAUT
RHIN
Commune
:
UNGERSHEIM
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Section
: AK
Feuille
: 000
AK
01
Échelle
d'origine : 1/500
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 08/04/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_
22 O-DE
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SERVICE
DEPARTEMENTAL
DES
IMPOTS
FONCIER
-
ANTENNE
DE
MULHOUSE
CITE
ADMINISTRATIVE
BAT,
C
68085
68085
MULHOUSE
CEDEX
tél.
03
89
33
32
06
-fax
Sdif.68mulhouse@dafip.finances.gouv.frCet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
7195000
7194900
2022200
2022300
7195000
7194900
2022300 Envoyé on prébclure ls 20042022
Fepuen péteclur b 20/04/2022
Athens le
ID: aB8-2 162047 -20220412-12
04 22 0-DE ANNEXE
2
Département
:
HAUT
RHIN
Commune
:
UNGERSHEIM
Section
: AM
Feuille
: 000
AM
01
Échelle
d'origine : 1/500
Échelle
d'édition
: 11000
Date
d'édition
: 08/04/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_22_O-DE
Le
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impôts
foncier
suivant
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SERVICE
DEPARTEMENTAL
DES
IMPOTS
FONCIER
-
ANTENNE
DE
MULHOUSE
CITE
ADMINISTRATIVE
BAT.
C
68085
68085
MULHOUSE
CEDEX
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03
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-fax
sdif,68mulhouse@dafip.finances.gouv.frCet
extrait de
plan
vous
est délivré
par :
cadastre.gouv.fr
7195200 7195100
CITÉ
DU
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2023200
2023300
7195200 7195100
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MOULI
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2023300 Envoyé on prébclure ls 20042022
Fepuen péteclur b 20/04/2022
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ID: aB8-2 162047 -20220412-12
04 22 0-DE ANNEXE
3
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
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ID
: 068-216803437-20220412-12_
04
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