REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Commune
d’Ungersheim
Compte-rendu
deÎa
réunion
du
CONSEIL
munICIPAL Mardi 12 avril
2022
Désignation
du
secrétaire
de
séance
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
1°
février
2022
2)
Utilisation
de
la délégation
de
compétences
par
M.
le Maire
3)
Comptes
administratifs
de
l’exercice
2021
4)
Comptes
de
gestion
de
l’exercice
2021
5)
Vote
des
Taux
6)
Tarif
de
l’Eau
7)
Budgets
primitifs
de
l’exercice
2022
a)
Budget
communal
b}
Budget
Eau
&
Assainissement
c)
Subventions
et
participations
diverses
Marchés
publics
a)
Entretien
annuel
réseau
assainissement
Demandes
de
subvention
a)
Demande
de
subvention
proposée
par
l'AMF
(Association
des
Maires
de
France)
et
la
DSDEN
{Direction
des
Services
Départementaux
de
l’Education
Nationale)
dans
le
cadre
de
la
participation
de
l’état
au
financement
de
capteurs
CO2
en
milieu
scolaire
b)
Demande
de
subvention
: Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
au
titre
de
la
transition
écologique,
pour
la construction
d’un
bâtiment
polyvalent
et
d’une
serre
horticole
c)
Demande
de
subvention
au
titre
du
dispositif
«
Soutien
à
l'amélioration
de
la
vie
»
pour
la
construction
d’un
bâtiment
agricole
polyvalent
et
d’une
serre
horticole
d}
GERPLAN
M2A
: Projet
d'intégration
paysagère
d’un
bâtiment
agricole
e)}
Demande
de
subvention
: GRAND
EST
: Plan
régional
de
soutien
des
collectivités
aux
usages
numériques
f}
Demande
de
subvention
FEDER
pour
l'extension
de
l’école
maternelle
g)
Demande
de
subvention
: Aide
à
l'Action
des
Collectivités
Territoriales
en
faveur
de
la
qualité
de
l’AIR
extérieur
ou
intérieur
sur
le territoire.
h)
Demande
de
subvention
Climaxion
: pour
un
générateur
à air
chaud
granulés
pour
la serre
10}
Demandes
d’acquisition
de
parcelles
communales
a)
Demande
d'acquisition
d’une
parcelle
communale,
lieu-dit
Querweg
de
0.40
are
b)
Demande
d'acquisition
d’une
parcelle
communale,
rue
du
Général
de
Gaulle
de
0.28
are
11)
Mise
en
œuvre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
avec
la
CAF
(Contrat
Enfance
et
Jeunesse)
12)
Plan
de
Gestion
des
Risques
d'inondation
2022/2027
13)
Points
divers
a)
M2A,
règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
b)
Installations
classées,
société
GSE
à Staffelfelden
Envoyé
en préfecture le 20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/04/2022
Affiché le ID : 068-216803437-20220412-12
04 22 O-DE Commune
d’Ungersheim
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’UNGERSHEIM
Séance
du
mardi
12
avril
2022
Sous
la
présidence
de
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire.
Monsieur
le Maire
souhaite
la bienvenue
à tous
les membres
présents
et ouvre
la séance
à 19h00
PRESENTS
MMme
Marie-Estelle
WINNLEN,
Lionel
FEDERLEN,
Catherine
MULLER,
Philippe
LAVE,
Laurence
BIRGLEN,
adjoints
MMmes
Jean-Philippe
VONESCH,
Sophie
GUTH,
Florine
BAROWSKY,
Serge
VIGIER,
Dominique
WURCH,
Virginie
FELLMANN
conseillers
municipaux
ABSENTS
EXCUSES
ET NON
REPRESENTES
Messieurs
Ludovic
HIERRY
et André
TOETSCH
ABSENT
NON
/
EXCUSES
M.
Marc
GRISS
donne
procuration
à
M.
Lionel
FEDERLEN
Mme
Pascale
KELLER
donne
procuration
à Mme
Catherine
MULLER
PROCURATIONS
Mme
Stéphanie
HAUG
donne
procuration
à Mme
Florine
BAROWSKY
Mme
Sophie
HABY
donne
procuration
à Mme
Laurence
BIRGLEN
Mme
Emilie
WEINZAEPFLEN
donne
procuration
à
Mme
Sophie
GUTH
Convoqués
le 6 avril
2022
Secrétaire
de
séance
: Le
conseil
municipal
nomme
Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire,
secrétaire
de
séance
(Article
L 2121-15
du
C.G.C.T.)
qui
procède
à l'appel.
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
1°
février
2022
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
1°
février
2022
est
approuvé
à
l'unanimité
en
séance
et signé
par
les
membres
présents
ou
représentés
à cette
précédente
assemblée.
2)
Utilisation
de
la délégation
de
compétences
par
M.
le
Maire
Conformément
à
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le
paragraphe
16
du
règlement
intérieur,
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
a
utilisé
la
délégation
de
compétence
que
le Conseil
Municipal
lui
a
accordée
en
vertu
des
articles
L2122-22,
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché le
2
ID
: 068-216803437-20220412-12_04 22
_O-DE Décisions
prises
:
Numéro
délégation
-
Date
Objet
D1
09/02/2022
Abri
mobile
pour
chevaux
pour
un
montant
TTC
de
7 362.00
euros
D1
09/02/2022
ENEDIS
extension
du
réseau
rue
de
5
février
pour
un
montant
TTC
de
10
123.39
euros
D1
10/02/2022
Avancée
de
toiture
bât.
REGIE
AGRICOLE
pour
un
montant
TTC
de
11
512.32
euros
pour
l’entreprise
MINISINI
D1
11/02/2022
Acquisition
d’un
chargeur
440R
pour
véhicule
JOHN
DEERE
pour
un
montant
TTC
de
8 544.-
euros
auprès
de
l’entreprise
HAAG
D1
03/03/2022
Mise
en
place
projecteur
BARCO
pour
un
montant
de
12
959.82
euros
TTC
par
l’entreprise
CINEMACCANICA
D1
03/03/2022
Fabrication
de
mobiliers
pour
équipement
EPICERIE
pour
un
montant
de
18
169.86
euros
TTC
par
le CLU
de
BOLLWILLER
D1
03/03/2022
Chambre
froide
pour
équipement
EPICERIE
pour
un
montant
de
13
756.92
euros
par
l’entreprise
SASU
KAVAN
CHR
D1
03/03/2022
Tables
de
cultures
pour
équipement
de
la
serre
pour
un
montant
de
26232
euros
TTC
de
la
société
JOST
de
MOLSHEIM
D1
03/03/2022
Attribution
suite
consultation
entretien
annuel
du
réseau
d'assainissement
pour
2022
à
la
société
JMK
Curage
de
HABSHEIM
pour
un
montant
de
20
900
euros
HT
D1
07/03/2022
Acquisition
chauffage
ORTE
130
A
PELLETS
pour
serre
horticole
pour
un
montant
de
11
306.16
euros
TTC
avec
l’entreprise
ARCHAUG
DIFFUSSION
de
SELESTAT
D1
08/03/2022
Casques
pour
équipement
des
Sapeurs-Pompiers
pour
un
montant
de
5 636.54
euros
TTC
D1
10/03/2022
Remplacement
pompe
submersible
pour
la station
CITE
pour
un
montant
de
7214.42
euros
par
l’entreprise
SAS
JMK
CURAGE
D1
14/03/2022
Mise
à
disposition
d’une
équipe
pour
des
travaux
de
DESHERBAGE,
massifs
et
cimetière
pour
un
montant
de
11
880
TTC
par
les
PAPILLONS
BLANCS
D1
18/03/2022
Acquisition
d’une
serre
horticole
pour
un
montant
TTC
de
76
080
euros
par
la société
FILCLAIR
D1
21/03/2022
Renforcement
de
l'éclairage
public
place
de
la
MAIRIE
pour
un
montant
de
13
878.24
euros
TTC
par
la
société
HEINRICH
ECLAIRAGE
D1
04/04/2022
Prestation
éco-pâturage
pour
2022
par
la
société
ALTERNATURE
pour
un
montant
de
11
064.80
euros
TTC
Droit
de
préemption
Il
est
précisé
qu'en
ce
qui
concerne
le
droit
de
préemption
urbain
9
déclarations
d'intention
d’aliéner
ont
été
enregistrées
depuis
le
1°
février
2022,
sans
que
la
commune
n'ait
fait
valoir
son
droit
de
préemption.
Le Conseil
Municipal
prend
acte.
Envoyé en préfecture le 20/04/2022 Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché le
3
ID
: 068-216803437-20220412-12_
04
22
0-DE 3)
Comptes
administratifs
de
l'exercice
2021
M.
le
Maire
se
retire
et
donne
la
présidence
à
Madame
Marie-Estelle
WINNLEN,
1°
adjointe
au
Maire. Ces
comptes
sont
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal,
reflètent
les
résultats
obtenus
par
le receveur
municipal
dans
les comptes
de
gestion.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Marie-Estelle
WINNLEN,
délibérant
sur
les
comptes
administratifs
de
l'exercice
2021,
dressés
par
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
ainsi
que
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré
:
- lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
au
compte
administratif,
- constate
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
au
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
- reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser,
- arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
par
les
balances
générales
ci-dessous
:
Prévu
Réalisé
Dépenses
de
fonctionnement
2
876
404,10
€
1
715
586,66
€
Recettes
de
fonctionnement
2
876
404,10
€
2
320
234,97
€
Excédent
604
648,31
€
Dépenses
d'investissement
2
531
500,00
€
1399
077,28 €
Recettes
d'investissement
2
531
500,00
€
1018
228,16 €
Déficit
380
849,12
€
Résultat
de
l'exercice
: Excédent
223
799,19€
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
comptabilité
M
14,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’affecter
l'excédent
et
le déficit
dans
les
sections
respectives
et de
les
reporter
au
budget
primitif
de
l'exercice
2022.
La
présidence
de
l’assemblée
est
assurée
par
Marie-Estelle
WINNLEN,
1*®
Adjointe
au
Maire,
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire,
ne
participe
pas
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
(Virginie
FELLMANN
et
Dominique
WURCH
s’abstiennent),
adopte
le compte
administratif
qui
concorde
avec
le
compte
de
gestion
dressé
par
le Receveur
et décide
d’affecter
le résultat
de
clôture
de
l'exercice
2021
comme
suit :
Résultat
de
clôture
cumulé
en
investissement
au
compte
001
- 87
988,24
€
(292
860,88
— 380
849,12)
Résultat
de
clôture
cumulé
en
fonctionnement
(528
304,10
+ 604
648,31)
Résultat
de
clôture
reporté
au
compte
002
excédent
de
fonctionnement
reporté
1132
952,41
€
1 044
964,17
€
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
4
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04
22 _O-DE _
Prévu
Réalisé
Dépenses
de
fonctionnement
832
319,24
€
473
897,57
€
Recettes
de
fonctionnement
832
319,24
€
476
433,18
€
Excédent
2
535,61
€
Dépenses
d'investissement
265
000
€
63
731,58
€
Recettes
d'investissement
265
000
€
36
163,82
€
Déficit
27
567,76
€
Résultat
de
l’exercice
: Déficit
:
‘
25
032,15
€
Résultat
de
clôture
de
l’exercice
2021
:
Investissement
: 104
344,27
€,
résultat
de
clôture
2021
reporté
au
compte
001
{Déficit
d'investissement
reporté)
Résultat
de
clôture
2020
- 76
776,51
€
Résultat
de
l’exercice
2021
-27
567,76
€
Résultat
de
clôture
2021
- 104
344,27
€
Fonctionnement
: 238
810,58
€,
résultat
de
clôture
2021
reporté
au
compte
002
{Excédent
de
fonctionnement
reporté)
(343
154,85
— 104
344,27)
Résultat
de
clôture
2020
340
619,24
€
Résultat
exercice
2020
2535,61€
Résultat
de
clôture
2021
343
154,85
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d’affecter
les
excédents
dans
les
sections
respectives
d’exploitation
et
d'investissement
et
de
les
reporter
au
budget
primitif
de
l’exercice
2022. La
présidence
de
l'assemblée
est
assurée
par
Marie-Estelle
WINNLEN,
1**
adjointe,
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire,
ne
participe
pas
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
adopte
le compte
administratif
qui
concorde
avec
le
compte
de
gestion
dressé
par
le Receveur
et constate
le résultat
de
l’exercice
2021
comme
suit
:
4)
Comptes
de
gestion
de
l’exercice
2021
Monsieur
le
Maire
rejoint
l'assemblée
et
reprend
la
présidence
de
l'assemblée.
Les
comptes
de
gestion
dressés
par
le
receveur
municipal,
sont
soumis
à
l’approbation
de
assemblée
communale.
Le Conseil
Municipal,
après
s’être
fait
présenter,
- A
la majorité
(Virginie
FELLMANN
et
Dominique
WURCH
s’abstiennent)
pour
le compte
de
gestion
principal,
A
l'unanimité
pour
le compte
de
gestion
Eau
et Assainissement,
des
membres
présents
ou
représentés,
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
5
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04
22 _O-DE -
les
budgets
primitifs
des
comptabilités
principales
et
annexes
de
l’exercice
2021
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
-
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
des
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
-
les
comptes
de
gestion
dressés
par
le
receveur
accompagnés
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à
recouvrer
et
l’état
des
restes
à
payer,
-
après
avoir
entendu
et
approuvé
les
comptes
administratifs
de
l’exercice
2021,
après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
-
statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du 1° janvier
2021
au
31
décembre
2021,
y compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire,
-
statuant
sur
l'exécution
des
budgets
de
l'exercice
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes,
statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
Déclare
que
les
comptes
de
gestions
dressés,
pour
l’exercice
2021,
par
le
receveur,
visés
et
certifiés
conformes
par
l’ordonnateur,
n’appellent
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
5)
Vote
des
taux
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Le
Conseil
Municipal
applique
une
politique
de
stabilité
fiscale
depuis
2004.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2
et
3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n°
82-540
du
28
juin
1982, Vu
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
(notamment
son
article
16),
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
8 avril
2021,
le conseil
municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
à
:
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
24,04
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâti
(TFPNB)
55,85
CONSIDERANT
: La
volonté
de
la
commune
de
ne
pas
augmenter
la
pression
fiscale
sur
les
contribuables
;
CONSIDERANT
: La
nécessité
de
faire
connaître
aux
services
fiscaux,
avant
le
15
avril
de
chaque
année,
les
décisions
de
la
commune
relatives
aux
taux
des
impositions
directes
locales
perçues
à
son
profit
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
accepte
et
vote
le
maintien
des
taux
des
taxes
contributions
directes
locales
ci-dessous
présentées,
qui
restent
au
même
niveau
depuis
plus
de
15
ans.
Taux
2022
Bases
impositions
Produit
assuré
{idem
à 2021)
prévisionnelles
2022
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
24,04
3118
000€
749
567
€
bâties
(TFPB)
||
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
55,85
67
600
€
37755€
bâti (TFPNB
|
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
6
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché le ID : 068-216808437-20220412-12
04 22 O-DE Les
allocations
compensatrices
s'élèvent
à 128
859€
6)
Tarif de
l’Eau
Rapporteur
: M.
Philippe
LAVE,
adjoint
au
Maire
Lors
des
exercices
2013
et
2014,
le
Conseil
Municipal
avait
décidé
de
baisser
le
prix
de
l’Eau
de
1,20
€
à
1,10
€/m*
soit
—
8,33
%.
Depuis,
le tarif
a
été
maintenu.
Au
vu
des
résultats
du
budget
Eau
et
Assainissement,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
maintenir
le prix
de
l’eau
en
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
lunanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-__
Approuve
le maintien
du
prix
de
l’Eau
pour
2022.
Pour
rappel
:
EAU
ASSAINISSEMENT
Part
variable
(consommation
d'eau
en
m°)
1,10€
1,20€
Part
fixe
(prorata
sur
l’année)
30€
24€
M.
le
Maire
rappelle
que
la
loi
Notre
de
2015,
prévoyait
initialement
de
rendre
obligatoire
le
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
des
communes
vers
les
communautés
de
communes
et
les
communautés
d'agglomération,
à compter
du
1% janvier
2020.
Une
mesure
qui
a
fait
l'objet
de
plusieurs
assouplissements.
Depuis
lors,
on
sous-traite
cette
partie
de
la
compétence.
Mais
à
compter
de
2023,
une
régie
intercommunale
de
l’eau
devrait
être
mise
en
place. M.
Lionel
FEDERLEN,
adjoint,
précise
que
le
prix
de
l’eau
rachetée
au
syndicat
EBE
(Ensisheim,
Boliwiller
et
Environs)
augmente
de
20
%,
passant
de
50
à 60
centimes.
Le
producteur
d’eau
a vu,
par
rapport
à
l’augmentation
du
prix
de
l’énergie
(prix
multiplié
par
2,
voir
3),
vu
ses
dépenses
fortement
augmenter.
7)
Budgets
primitifs
de
l’exercice
2022
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
a)
Budget
communal
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
budget
primitif
élaboré
et
donne
le
détail
de
certains
articles.
L’autofinancement
dégagé
pour
les
dépenses
d'investissement
est
d’un
montant
de
1 436
752
€.
Parmi
les
principales
dépenses
d'investissement
discutées
en
commissions
:
-
Constructions
1 806
000
€
(Espace
muséal,
Ecole,
réhabilitation
Maire,
Eglise)
-__
Autres
constructions
et
bâtiments
323
000
€
Bâtiments
agricole
polyvalent,
serre
horticole,
vidéo
surveillance
Ferme
-
Voirie
100
000
€
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
7
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12
04
22
0-DE Les
recettes
d'investissement
sont
en
équilibre
et
composées
de
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
l’autofinancement.
En
conclusion,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
(Virginie
FELLMANN
et
Dominique
WURCH
s’abstiennent)
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
le
budget
primitif
de
l'exercice
2022,
qui
a
été
voté
au
niveau
« chapitres
»
pour
les
sections
de
fonctionnement
et d'investissement
et se
présente
avec
la
balance
générale
suivante
:
Section
Fonctionnement
Dépenses
de
Fonctionnement
3
537
164,17
€
Recettes
de
Fonctionnement
3
537
164,17
€
Section
Investissement
Dépenses
d'investissement
2 809
588,24
€
Recettes
d'investissement
2
809
588,24
€
Interventions
:
M.
Dominique
WURCH,
conseiller
municipal
précise
qu'il
s’abstient
par
les
choix
politiques
de
l'équipe
majoritaire.
Il
donne
pour
exemple
le
fonctionnement
de
la
Régie
Municipale
Agricole
qui
représente
d'importants
investissements
pour
la
production
de
légumes.
M.
le
Maire
précise
que
selon
le
sondage
lancé
en
début
d'année,
concernant
le
lancement
de
vente
de
paniers
de
légumes,
une
centaine
de
foyers
sont
favorables.
11 conviendra
de
pratiquer
un
prix
abordable,
à
partir
d’une
production
locale
de
qualité
biologique
pour
les
habitants
de
la
Commune. Concernant
l'autonomie
énergétique
et
plus
particulièrement
les
parcs
photovoltaïques,
les
installations
dégagent
des
recettes
et
assurent
une
plus-value
pour
le
budget
communal.
b)
Budget
Eau
&
Assainissement
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
budget
primitif
élaboré
pour
la gestion
de
l'eau
et
de
l’assainissement
de
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-
approuve
le budget
Eau
&
Assainissement
dont
la balance
générale
se
présente
comme
suit :
Section
Fonctionnement
En
Dépenses
de
fonctionnement
745
010,58
€
Recettes
de
Fonctionnement
745
010,58
€
Section
Investissement
Dépenses
d'investissement
257
354,85 € |
Recettes
d'investissement
257
354,85
€
Ces
investissements
sont
prioritaires.
Tarif
pour
la redevance
d'assainissement
sur
l’'Ecomusée
L'Ecomusée
rejette
ses
eaux
usées
et
pluviales
directement
dans
le
réseau
et
la
station
d'épuration
de
Pulversheim
gérés
par
le SIVOM
de
la
Région
mulhousienne.
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
8
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_22_0-DE Les
tarifs
applicables
pour
le
traitement
de
ces
rejets
sont
ceux
fixés
par
le
SIVOM
et
ont
été
réactualisés.
La
commune
est
tenue
de
recouvrer
les
montants
afférents.
Type
de
compteur
d’eau
Part
fixe
annuelle
Part
variable
80
@
434,07
€
1,5182
€/m°
100%
551,73
€
80@=344€
1,20
€/m°
UNGERSHEIM
100
d
= 447€
Le
conseil
municipal
en
prend
acte.
c)
Subventions
et
participations
diverses
Rapporteur
: Marie-Estelle
WINNLEN,
1°"
adjointe
au
Maire
e
Opération
« géraniums
» : participation
de
la
commune
Dans
le cadre
de
la campagne
de
fleurissement
de
la commune,
la municipalité
organise
depuis
de
nombreuses
années
l'opération
« géraniums
»
qui
consiste
à
faire
bénéficier
d’un
tarif
préférentiel
les
habitants
de
la
commune
pour
l’achat
de
géraniums.
Les
deux
horticulteurs
(lhorticulteur
Walliser
d’Ensisheim
et
Les
Serres
du
Florival
de
Raedersheim)
sont
sollicités
en
tant
que
fournisseurs
les
plus
proches.
Il
est
également
proposé
de
reconduire
l'ouverture
du
choix
du
fleurissement
à d’autres
fleurs
à port
retombant.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
maintenir
à
0,50
€
la
participation
communale
au
titre
de
l’opération
« géraniums
et
autres
fleurs»
pour
la
population
d’'Ungersheim.
Les
crédits
sont
inscrits
à l’article
61523
du
budget
2022.
e
Renouvellement
de
l’aide
aux
particuliers
pour
l'équipement
en
solaire
thermique
et
photovoltaïque
Dans
la
continuité
du
notre
engagement
dans
le
Plan
Climat
par
la
diminution
des
rejets
de
gaz
à
effet
de
serre,
nous
proposons
de
renouveler
l’aide
aux
particuliers,
qui
souhaitent
s'équiper
au
solaire
thermique,
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
budget
primitif
de
l'exercice
2022.
M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
conseil
municipal
a
donné
son
accord
de
principe,
la
première
fois
lors
du
conseil
municipal
du
10
novembre
2006
renouvelé
par
le
Conseil
Municipal
depuis. Le
montant
de
la
subvention
accordée
a
été
doublé
en
2017
et
l’aide
étendue
aux
installations
photovoltaïques. Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir
l’aide.
Après
discussion,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
renouveler
le
soutien
aux
particuliers
en
leur
attribuant
une
subvention
forfaitaire
de
400
€
pour
l’exercice
2022,
pour
les
installations
solaires
thermiques
et
photovoltaïques.
Le
versement
de
la
subvention
est
conditionné
sur
présentation
d’une
copie
de
la
facture
des
travaux. Les
crédits
sont
prévus
à l’article
6574
du
budget
communal
en
cours.
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_22_O-DE
9 e
Subventions
pour
des
séjours
dans
le cadre
scolaire
Le
conseil
municipal
décide
de
reconduire
à
l’unanimité
les
subventions
aux
enfants
de
la
Commune
d’Ungersheim
participant
à des
séjours
dans
le cadre
de
leur
temps
scolaire,
soit :
Classes
vertes,
classes
de
neige
:
30
euros
par
séjour/enfant
Séjours
linguistiques,
pédagogiques
:
S0
euros
par
séjour/enfant
Pour
les familles
habitant
la Commune,
quel
que
soit
l’établissement
scolaire,
Pour
les établissements
scolaires
suivants
:
-__
Collège
Saint
Joseph
de
Rouffach
Institut
Champagnat
d’Issenheim
-
Collège
Victor
Schoelcher
d’Ensisheim
-
Collège
Mathias
Grünewald
de
Guebwiller
Les
crédits
sont
disponibles
à l’article
6574
du
budget
communal
en
cours.
e
Fêtes
et
cérémonies
Les
dépenses
résultant
de
fêtes
locales
ou
nationales,
des
jumelages
entre
cités,
des
réceptions
diverses
font
l’objet
d’une
imputation
à
l’article
6232
du
budget.
Concernant
Îles
dépenses
imputées
sur
ce
compte,
la
réglementation
est
imprécise.
Cependant,
le
trésorier
doit
exiger
toutes
les
pièces
nécessaires
pour
dégager
sa
responsabilité.
Pour
ce
faire,
il sollicite
de
la
part
de
l’assemblée
délibérante
une
décision
de
principe
autorisant
l'engagement
et
fixant
les
principales
caractéristiques
des
dépenses
visées.
Le
mandatement
sera
fait suivant
les
limites
établies
par
cette
décision.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
accepte,
à
l'unanimité,
que
figurent
dans
cet
article,
les
dépenses
suivantes
:
les
réceptions
diverses
telles
que
Fêtes
de
Noël
des
aînés,
des
écoles,
du
personnel
communal,
inauguration
des
réalisations
communales,
réceptions
du
Nouvel
An,
du
8
mai
et
du
11
novembre,
des
nouveaux
arrivants,
de
la
Ste
Barbe
des
Sapeurs-Pompiers,
réunions
publiques,
Fête
du
14
juillet
et
feu
d’artifice,
les
dépenses
pour
les
grands
anniversaires,
les
noces
d’or
et
de
diamant,
telles
que
tableaux,
arrangements
floraux,
corbeilles
garnies,
les
droits
d'auteurs
des
différentes
manifestations,
l’achat
de
diverses
médailles
(famille
française,
travail,
pompiers,
associatives...)
°
Bourses
et
prix
Les
dépenses
résultant
des
gratifications
de
service,
allocation
de
vétérance
pour
les
sapeurs-
pompiers,
les
chèques
cadeaux
pour
les
stagiaires
ainsi
que
les
personnes
méritantes
de
la
commune
ou
autres,
dans
la
limite
de
300
€
par
personne,
Sont
validés
par
le conseil
municipal
à
l'unanimité
et
font
l’objet
d’une
imputation
au
chapitre
6714
du
budget
communal
en
cours.
8)
Marchés
publics
Rapporteur
: Philippe
LAVE,
adjoint
au
Maire
a)
Entretien
annuel
réseau
assainissement
Le
28
février
2022,
la
commune
d’Ungersheim
a
lancé
une
consultation
par
courrier
pour
l'entretien
annuel
du
réseau
d’assainissement
(curage
du
réseau,
de
tabouret-siphon,
de
puits
perdus,
nettoyage
des
stations..).
Les
entreprises
COVED,
OSIS
(SANEST),
ATIC
et JMK
Curage
ont
été
sollicitées.
2
devis
nous
sont
parvenus :
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Regu en préfecture le 20/04/2022
10
Affiché le ID :068-216803437-20220412-12
04 22 0-DE JMK
Curage
d’Habsheim
pour
un
montant
de
20
900,80
€
HT
OSIS
(SANEST)
de
Wittelsheim
pour
un
montant
de
24
705,05€
HT
La
société
JMK
Curage
(Kuenemann
SARL)
nous
a
proposé
l'offre
la
plus
avantageuse
pour
un
montant
de
20
900,80
€
HT.
L'assemblée
en
prend
acte.
9)
Demandes
de
subvention
a)
Demande
de
subvention
proposée
par
l'AMF
(Association
des
Maires
de
France)
et
la
DSDEN
(Direction
des
Services
Départementaux
de
l’Education
Nationale)
dans
le
cadre
de
la participation
de
l’état
au
financement
de
capteurs
CO2
en
milieu
scolaire
Rapporteur
: Marie-Estelle
WINNLEN,
1°
adjointe
au
Maire
Plan
de
financement
:
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
|
Montant
HT. €
Participation de l'Etat
300.00€ |
33.54%
S0
€
par
capteur
(6 x 50
= 300
€)
Autofinancement
HT.
594.34
€
66.46%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
894.34
€
100
%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés, .
Approuve
la réalisation
des
travaux
susvisés
et
le plan
de
financement
ci-dessus,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à solliciter
la
subvention
proposée
par
l'AMF
(Association
des
Maires
de
France)
et
la
DSDEN
{Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale)
dans
le cadre
de
la
participation
de
l’état
au
financement
de
capteurs
CO2
en
milieu
scolaire
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toute
autres
subventions
possibles,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à
lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marché
publics,
-
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
b)
Demande
de
subvention
: Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
{DETR),
au
titre
de
la transition
écologique,
pour
la construction
d’un
bâtiment
polyvalent
et
d’une
serre
horticole
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
adjointe
au
Maire
Dans
un
objectif
de
recentrage
et
de
maitrise
de
la
totalité
de
la
filière
du
fleurissement
de
la
commune,
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
créer
et
développer
les
chainons
manquants
de
cette
activité.
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en préfecture le 20/04/2022
11
Affiché le ID : 068-216808437-20220412-12 04
22 O-DE Pour
ce
faire,
il convient
de
se
réapproprier
la
conservation
et
la
multiplication
des
semences,
la
confection
et
la
mise
en
mottes
des
plants.
Un
secteur
complémentaire
d’élaboration
de
plants
de
légumes
BIO
est
associé
au
projet.
Ce
nouveau
chantier
suppose
l’acquisition
d’un
certain
nombre
d'outils
et
de
bâtiments.
Nous
programmons
la
construction
d’un
bâtiment
polyvalent
accueillant
un
compartiment
dédié
à
l'atelier
de
confection
des
plants,
isolé
et chauffé
de
quelques
200
m°2.
Il
convient
de
disposer
d'un
espace
équivalent
pour
le
stockage
des
balles
de
terreau
et
du
matériel
outillage.
Il
s’avère
nécessaire
également
de
prévoir
une
surface
disponible
pour
le
rangement
des
outils,
des
véhicules,
la
chaufferie
bois
et
son
silo
de
stockage
des
plaquettes
forestières. La
surface
totale
du
bâtiment
équivaut
à environ
600
m2.
Les
plants
pour
qu'ils
puissent
grandir
et
se
multiplier
ont
besoin
d’un
espace
complémentaire,
abrité,
lumineux,
chauffé
ponctuellement
en
cas
de
températures
négatives.
Aussi
en
contiguïté
au
bâtiment
polyvalent,
l'implantation
d’une
serre
double
paroi
gonflable
assurera
la maturation
des
plants
avant
leur
sortie
dans
les
pots
de
fleurs
ou
en
pleine
terre.
Ces
installations,
non
seulement
permettront
de
répondre
aux
besoins
de
la
commune
de
la
graine
aux
espaces
et
bâtiments
fleuris
et
de
la
graine
aux
champs,
mais
aussi
entraineront
des
économies
substantielles
dans
la
durée
sur
le
fonctionnement,
tout
en
assurant
une
belle
plus-
value
sociale.
Montant
total
prévisionnel
: 334
373,26
€
Coût
prévisionnel
:
Construction
d’un
bâtiment
136
292,00
€
Structure
+
dalle
66
581,26
€
Chaufferie
bois
à plaquettes
forestières
32
500.00
€
Serre
horticole
99
000.00
€
Total
334
373.26€
Plan
de
financement
:
| Ressources
‘
Montant prévisionnel
de
l’aide
#
Montant
H.T.
€
Participation
DETR
133
759.30 €
40.00
%
Grand
Est
33
437.33 €
10.00
%
Gerplan
12
000.00
€
3.59%
Participation M2A
Plan Climat
|
_
45 000.00 €
13.46 %
Autofinancement
HT.
110
176.63
€
32.95%
Commune
d’'Ungersheim
Total
334
373.26 €
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Approuve
l'opération
susvisée
et
le plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
de
DETR
{Dotation
d’Equipement
des
Territoires
ruraux)
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
42
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_
22 O-DE -
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d’autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics,
-
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
c)
Demande
de
subvention
au
titre
du
dispositif
«
Soutien
à
l'amélioration
de
la vie
»
pour
la construction
d’un
bâtiment
agricole
polyvalent
et d’une
serre
horticole
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
adjointe
au
Maire
Montant
total
prévisionnel
: 334
373,26
€
Coût
prévisionnel :
Construction
d’un
bâtiment
136
292,00
€
| Structure
+ dalle
66
581,26
€
Chaufferie
bois
à plaquettes
forestières
32
500.00
€
Serre
horticole
99
000.00
€
Total
334
373.26
€
Plan
de
financement
:
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
HT.
€
Grand
Est
33
437.33
€
10.00
%
Participation
DETR
133
759.30
€
40.00
%
Gerplan
12
000.00
€
3.59%
Participation
M2A
Plan
Climat
45
000.00
€
13.46%
Autofinancement
HT.
110
176.63
€
32.95
%
Commune
d’Ungersheim
Total
33437326 €
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
Approuve
l'opération
susvisée
et
le plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la subvention
dans
le cadre
du
dispositif
« Soutien
à
l'amélioration
de
la vie
» de
la
Région
Grand
Est
et
à signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu'à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et
à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics,
-
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
d)
GERPLAN
M2A
: Projet
d'intégration
paysagère
d’un
bâtiment
agricole
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
adjointe
au
Maire
Prise
en
charge
du
bardage
bois
Plan
de
financement
: coût
du
bâtiment
agricole
: 136
292
€
HT,
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_22_0-DE
13 Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
#
Montant
HT.
€
Gerplan
(M2A)
12 000.00
€
8.80 %
DETR
54
516.80
€
40.00
%
Grand
Est
13
629.20€
10.00
%
Autofinancement
H.T.
56
146.00
€
41.20
%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
total
136
292.00
€
100.00
%
|
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés
Approuve
l'opération
susvisée
et
le
plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
concours
financiers
auxquels
l’opération
est
éligible
;
-
Décide
de
prévoir
l'inscription
au
budget
municipal
des
dépenses
et
recettes
correspondantes
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
demander
le
démarrage
anticipé
aux
services
de
la
CeA
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
demande
d'inscription
GERPLAN,
M2A,
CeA
-
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
e)
Demande
de
subvention
: GRAND
EST
: Plan
régional
de
soutien
des
collectivités
aux
usages
numériques
Rapporteur
: Lionel
FEDEREEN,
adjoint
au
Maire
Aide
à
la création
ou
à
l'extension
de
la vidéoprotection
sur
l’espace
public
Fourniture
et
installation
d’une
solution
de
protection
des
bâtiments
communaux
implantés
au
Kohlacker,
comprenant
alarme
et vidéosurveillance,
Plan
de
financement:
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
|
Montant
HT. €
Grand
Est
13
860.90
€
Ss0%
Autofinancement
HT.
13
860.90
€
50%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
27
721.80
€
100
%
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
Approuve
l'opération
susvisée
et
le
plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
du
plan
régional
de
soutien
des
collectivités
aux
usages
numériques
—
aide
à
la
création
ou
à
l'extension
de
la
vidéoprotection
sur
l’espace
public
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/04/2022
14
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_22_O-DE -
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à
signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et
à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics,
-
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
f)
Demande
de
subvention
FEDER
pour
l’extension
de
l’école
maternelle
Rapporteur
: Marie-Estelle
WINNLEN,
1*®
adjointe
au
Maire
Dans
le cadre
de
l'extension
de
l’école
maternelle,
M.
le
Maire
demande
l'autorisation
du
Conseil
Municipal
de
solliciter
une
subvention
FEDER
(Fonds
européen
de
Développement
Régional}
au
titre
du
programme
FSE+
Grand
Est
2021-2027
Plan
de
financement
:
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
HT.
€
Feder
285
362€
63.35
%
Etat
DSIL
2020
75
000
€
16.65
%
Autofinancement
HT
89
638
€
20.00
%
Commune
d’'Ungersheim
Coût
prévisionnel
450
453
€
100.00
%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés, -
Approuve
la réalisation
des
travaux
susvisés
et
le
plan
de
financement
ci-dessus,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
du
FEDER
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d’autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marché
publics,
-
DIT
que
la
dépense
est
inscrite
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours
pour
le
démarrage
des
travaux g)
Demande
de
subvention
: Aide
à
l'Action
des
Collectivités
Territoriales
en
faveur
de
la
qualité
de
l’AIR
extérieur
ou
intérieur
sur
le territoire.
Ce
point
est
retiré.
h)
Demande
de
subvention
Climaxion
: pour
un
générateur
à
air
chaud
granulés
pour
la
serre
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
adjointe
au
Maire
Dans
le
cadre
de
l'installation
d’un
générateur
à
air
chaud,
granulés
bois,
M.
le
Maire
demande
lautorisation
du
Conseil
Municipal
de
solliciter
une
subvention
Climaxion
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
15
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_
22
O-DE Plan
de
financement
:
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
H.T.
€
Climaxion
4 710.00
€
50%
Autofinancement
HT
4 710.00
€
50%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
9 421.80
€
100
%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés, -
Approuve
la
réalisation
des
travaux
susvisés
et
le
plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
du
Climaxion
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu'à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et
à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marché
publics,
.
DIT
que
la
dépense
est
inscrite
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours
pour
le
démarrage
des
travaux
10)
Demandes
d’acquisition
de
parcelles
communales
a)
Demande
d'acquisition
d’une
parcelle
communale,
lieu-dit
Querweg
de
0.40
are
Rapporteur:
Laurence
BIRGLEN,
adjointe
au
Maire
La
Commune
a été
sollicitée
pour
l'achat
d’une
parcelle
communale
sise
lieu-dit
Querweg,
section
AK
parcelle
73
d'une
contenance
de
0,40
are
par
les
propriétaires
des
parcelles
voisines,
-
n°79
appartenant
à
Mme
et
M.
Jean-Marie
ROOST
demeurant
2
rue
des
Hirondelles
à
Ungersheim - n°19
appartenant
à Mme
et
M.
Joel
TELEWIAK
demeurant
10
rue
du
Sapin
à Ungersheim.
En
effet,
le terrain,
appartenant
à
la Commune
d'Ungersheim,
supportait
un
poteau
électrique
qui
a
été
supprimé,
permettrait
aux
futurs
acquéreurs
d’avoir
des
parcelles
régulières
et
cohérentes
(ANNEXE
1)
Après
divers
échanges
avec
MMme
ROOST
ainsi
que
MMme
TELEWIAK,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
céder
la
parcelle
n°73
d’une
contenance
de
0,40
are
pour
moitié
aux
propriétaires
riverains
pour
un
montant
total
de
1 680
€ (soit
4 200
€
l’are),
840
€ chacun.
Considérant
la
cession
d’une
parcelle
communale
de
même
configuration
en
décembre
2019,
pour
un
montant
de
4
200
€
l’are,
Considérant
la
saisine
de
France
Domaine
en
date
du
15
novembre
2021
pour
estimer
la
valeur
vénale
du
bien
destiné
à
la vente,
Après
délibérations,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
conseil
municipal
donne
son
accord
pour
la
vente
de
cette
parcelle
d’un
montant
de
840
€
acquitté
par
chaque
acquéreur,
soit
pour
20
m?,
désignés
ci-dessus,
les frais
notariés
étant
à leur
charge
partagée.
Et autorise
M.
le Maire
à signer
les actes
notariés
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
vente.
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_
22 O-DE
16 b)
Demande
d’acquisition
d’une
parcelle
communale,
rue
du
Général
de
Gaulle
de
0.28
are
Rapporteur
: Laurence
BIRGLEN,
adjointe
au
Maire
La
Commune
a été
sollicitée
pour
l’achat
d’une
parcelle
communale
sise
rue
du
Général
de
Gaulle,
section
AM
parcelle
157
d’une
contenance
de
0,28
are
par
les
propriétaires
de
la
parcelle
voisine,
Mme
et
M.
Kévin
WISCHLEN
demeurant
15
rue
du
Général
de
Gaulle,
La
procédure
avait
déjà
été
engagée
en
2010
suite
à
un
avis
favorable
du
conseil
municipal
en
date
du
3 mai
2010
mais
elle
n'avait
pas
abouti.
Ce
terrain,
appartenant
à
la
Commune
d’Ungersheim
et
que
les
propriétaires
voisins
entretiennent
depuis
des
années,
leur
permet
d’avoir
une
parcelle
régulière
et
cohérente
(ANNEXE
2)
Après
divers
échanges
avec
MMme
Kévin
WISCHLEN,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
céder
la
parcelle
n°157
d’une
contenance
de
0,28
are
pour
un
montant
de
1
176
€,
soit
4
200
€
l’are.
Considérant
la
cession
d’une
parcelle
communale
de
même
configuration
en
décembre
2019,
pour
un
montant
de
4
200
€ l’are,
Considérant
la saisine
de
France
Domaine
en
date
du
11
mars
2022
pour
estimer
la valeur
vénale
du
bien
destiné
à la vente,
Après
délibérations,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
conseil
municipal
donne
son
accord
pour
la
vente
de
cette
parcelle
pour
un
montant
de
1 176
€
les
frais
notariés
étant
à
la
charge
des
acquéreurs,
Madame
et
Monsieur
Kévin
WISCHLEN.
Et autorise
M.
le
Maire
à signer
les actes
notariés
nécessaires
à la réalisation
de
cette
vente.
11)
Mise
en
œuvre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
avec
la
CAF
(Contrat
Enfance
et Jeunesse)
Rapporteur
: Laurence
BIRGLEN,
adjointe
au
Maire
Objet
: Arrivée
à
échéance
du
contrat
enfance
et jeunesse
(C.E.J.)
de
M2
- Signature
et
mise
en
œuvre
de
la convention
territoriale
globale
(CTG)
comme
nouveau
cadre
contractuel
avec
la
Caf
du
Haut-Rhin
pour
la période
2022-2026.
La
convention
d'objectifs
et
de
gestion
(COG}
conclue
entre
l'Etat
et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
pour
la
période
2018-2022
a posé
le principe
d’un
renouvellement
progressif
du
cadre
contractuel
et
stratégique
fondé,
non
plus
sur
les
contrats
enfance
et
jeunesse
(CEJ)
mais
sur
les
conventions
territoriales
globales
(CTG)
au
fur
et à mesure
de
l’arrivée
à échéance
des
CEJ. C'est
le
cas
du
CEJ
qui
couvrait
le
territoire
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
(M2a)
arrivé
à
échéance
le 31
décembre
2021.
La
signature
de
la CTG
couvrant
la
période
2022-2026
devient
à
la
fois
le
nouvel
outil
de
développement
du
territoire
et
le dispositif
de
financement
qui
se
substitue
à
celui
mis
en
place
avec
le
CEI.
C’est
également
une
opportunité
pour
engager
une
réflexion
collective,
dans
le cadre
de
l’élaboration
d’un
diagnostic
partagé
à
l'échelle
du
territoire.
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_22_O-DE
17 A
ce
titre,
la
CTG
permet
la
mise
en
œuvre
de
mesures
visant
à
:
-___
préserver
le fonctionnement
des
services
aux
familles
(petite
enfance,
accueils
de
loisirs,
animation
jeunesse,
centre
sociaux,
espaces
de
vie
sociale,
accompagnement
à
la
parentalité,
accès
aux
droits,
logement,
handicap
etc.),
-
soutenir
le développement
d'actions
prioritaires
répondant
à de
nouveaux
besoins,
-
développer
une
stratégie
partenariale
pour
accompagner
les
familles
dans
l’ensemble
de
leurs
droits
légaux
et extra-légaux,
-
faciliter
la
coordination
des
actions
et
interventions
sur
le
territoire.
Au
carrefour
des
politiques
locales
et
familiales
la
CTG
permet
de
partager
avec
les
élus
un
diagnostic
et
un
plan
d'action
associant
l’ensemble
des
partenaires
et
acteurs
du
territoire.
La
démarche
d'ensemble
a
fait
l’objet
d’une
présentation
à
l’ensemble
des
communes
de
l'agglomération
lors
de
la conférence
des
maires
du
18
octobre
2021.
En
mettant
en
synergie
les
différents
partenaires
qui
œuvrent
dans
les
champs
de
la
petite
enfance,
de
la
jeunesse,
de
la
parentalité,
de
l’animation
de
la
vie
sociale,
du
logement
et
du
cadre
de
vie
ou
encore
de
l'accès
aux
droits,
la
CTG
offre
la
possibilité
de
connaître
et
de
valoriser
les
actions
déjà
conduites,
de
mieux
appréhender
les
problématiques
du
territoire
dans
leur
ensemble
et
ainsi
impulser
de
nouveaux
projets
en
fonction
des
domaines
et
des
niveaux
d'intervention
de
chacun.
En
ce
qui
concerne
le
dispositif
de
financement,
le
convention
rappelle
que
la
« CTG
matérialise
également
l'engagement
conjoint
de
la Caf et des
collectivités
signataires
de
poursuivre
leur
appui
financier
aux
services
aux
familles
du
territoire.
»;
ainsi,
la
Caf
s'engage,
sur
la
durée
de
la
convention,
à
poursuivre
a
minima
le versement
des
financements
accordés
au
titre
de
2021
et
la
collectivité
à
poursuivre
« son
soutien
financier
à
l'identique
en
ajustant
en
conséquence
la
répartition
de
sa
contribution
pour
les
équipements
et
services
».
Les
moyens
financiers
complémentaires
au
droit
commun
pourront
être
mobilisés
par
ta
Caf
afin
de
faciliter
la
mise
en
place
du
projet
de
territoire.
La
CTG
mobilise
fortement
les
acteurs
du
territoire.
Elle
doit
permettre
de
renforcer
les
coopérations
et
contribuer
ainsi
à
une
plus
grande
efficacité
et
complémentarité
des
interventions.
Elle
favorise
une
dynamique
associant
l’ensemble
des
métiers
et
des
expertises
de
façon
à
croiser
les
regards,
enrichir
la
connaissance
du
territoire
et
en
connaître
les
besoins.
Elle
trace
une
feuille
de
route
qui
vise
à
renforcer
l’attractivité
du
territoire
qui
est
un
enjeu
majeur
pour
la collectivité.
La
CTG
est
une
démarche
souple,
respectueuse
des
périmètres
de
compétence
de
chaque
collectivité,
qui
privilégie
une
réflexion
à la
maille
intercommunale
pour
davantage
de
cohérence.
Au-delà
des
collectivités
signataires,
d’autres
partenaires
tels
que
la
Caisses
de
Mutualité
Sociale
Agricole
(M.S.A.),
Pôle
emploi,
l’Agence
Régionale
de
santé,
les
Maisons
de
service
au
public
(M.S.A.P.),
France
services,
etc.,
peuvent
utilement
être
associés
à
la
démarche.
En
contrepartie
du
maintien
des
financements
actuels,
la
signature
de
la
convention
engage
les
signataires
à
prendre
part
à
la
démarche
de
diagnostic
partagé
et
à
l’élaboration
du
plan
d’action,
en
corrélation
avec
les
besoins
repérés
sur
le territoire.
Ainsi,
au
regard
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
valide
le principe
d'engager
la commune
dans
la démarche
avec
la Caf
-
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
Territoriale
Globale
2022-2026
ci-annexée
(ANNEXE
3).
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché le
18
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_
22 _O-DE 12)
Plan
de
Gestion
des
Risques
d’inondation
2022/2027
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Faisant
suite
à
la
consultation
du
Plan
de
Gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
2022/2027
et
à
l'avis
défavorable
du
conseil
municipal
d'Ungersheim
lors
de
sa
séance
du
25
mai
2021
:
Les
collectivités
haut-rhinoises
se
sont
fortement
mobilisées
en
2021
lors
de
la
consultation
pour
le
PGRI
Rhin-Meuse
2022/2027.
Les
avis
recueillis
à
l’échelle
Rhin-Meuse
émanent
essentiellement
des
collectivités
alsaciennes,
et
plus
particulièrement
haut-rhinoises
dont
les
avis
sont
majoritairement
négatifs.
Suite
à
cette
consultation,
quelques
modifications
ont
été
apportées
au
document
et
présentées
lors
de
la commission
inondation
du
28
janvier
2022.
L'extension
du
principe
de
calcul
de
la
bande
arrière
digue
aux
aménagements
hydrauliques
est
abandonnée
ce
qui
est
positif,
Néanmoins,
l'orientation
03.4D3
indique
que
la
prise
en
compte
du
risque
de
rupture
nécessite
la
mise
en
place
d’une
bande
« inconstructible
» à l'arrière
des
digues.
Cela
entre
en
contradiction
avec
le
décret
PPRI
qui
demande
une
bande
classée
en
aléa
« très
fort
».
Or
celle-ci
n’est
pas
systématiquement
inconstructible
puisqu'il
existe
des
principes
d'exception. ll serait
donc
nécessaire
de
modifier
cette
rédaction.
Concernant
l'extension
des
principes
du
décret
PPRI,
la
rédaction
initiale
précisait
que
les
principes
du
décret
PPRI
devaient
être
étendus
y
compris
aux
zones
couvertes
par
un
PPRI
déjà
approuvé. Cela
a été
abandonné
ce
qui
est
positif.
La
rédaction
initiale
prévoyait
également
l'extension
des
principes
du
décret
PPRI
aux
zones
non
couvertes
par
un
PPRI
dans
les
documents
d'urbanisme.
Cela
a
été
modifié
pour
ne
viser
que
les
documents
d'urbanisme
en
cours
d’élaboration/révision.
Cela
n’est
pas
satisfaisant
car
l’extension
des
principes
du
décret
PPRI
nécessitent
des
études
précises
qui
sont
du
ressort
de
l'Etat
et
non
des
collectivités.
Même
si
les
"GEMAPIENS"
peuvent
disposer
d’études,
celles-ci
ne
seront
pas
suffisamment
précises
pour
pouvoir
qualifier
les
risques
aussi
finement
que
les
attendus
d’un
PPRI
(caractérisation
de
hauteur,
vitesse,
dynamique...)
Ilexiste
donc
un
risque
de
dérive
des
services
de
l'Etat
visant
à exiger
des
compléments
d’études.
Nous
restons
donc
opposés
à ce
principe
d’extension.
Concernant
la
non
prise
en
compte
du
rôle
des
digues
et
des
aménagements
hydrauliques,
aucun
changement
n’est
apporté.
La
disposition
03.2.D3
indique,
par
exemple,
que
l'effet
écrêteur
d'un
dispositif
de
stockage
des
eaux
ne
doit
pas
être
pris
en
compte
en
matière
d'urbanisme.
Cela
va
à
l'encontre
de
la
définition
même
d’un
aménagement
hydraulique
qui
précise
qu’il
participe
à
la
diminution
du
risque
d'inondation
d’un
territoire
(article
R562
18
du
Code
de
l'Environnement).
Cela
va
également
à
l'encontre
des
préconisations
du
PGRI
qui
encourage
à
la
mise
en
place
de
telles
zones.
Les
zones
en
aval
de
ces
ouvrages
sont
des
zones
protégées
et
non
des
zones
inondables. Il
existe
une
centaine
d'ouvrages
de
ce
type
dans
le
département
qui
protègent
des
milliers
d'habitations.
Avec
cette
rédaction,
ils
seront
déclassés
sans
aucune
concertation
ni
fondement
technique
ou
légal.
Les
modifications
apportées
restent
donc
insuffisantes.
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
19
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_
22 O-DE Monsieur
le maire
propose
l’adoption
de
la délibération
suivante.
Vu
le
nouveau
document
du
PGRI
2022/2027
présenté
lors
de
la
commission
inondation
du
28
janvier
2022 ;
Vu
le
courrier
adressé
par
le
Président
de
RIVIERES
de
Haute
Alsace
à
l'Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse
et
à la DREAL
;
Considérant
l'exposé
des
motifs
;
Considérant
que
les
mesures
proposées
vont
bien
au-delà
de
ce
que
demande
la
réglementation
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Le
Conseil
municipal
à
la
majorité
(Serge
VIGIER
s’abstient)
des
membres
présents
ou
représentés,
-
Soutient
la
démarche
de
RIVIERES
de
Haute-Alsace
;
-_
Demande
la
modification
de
la
rédaction
de
l’article
03.4D3 ;
-
Demande
l’abandon
de
l'extension
des
principes
du
décret
PPRI
à
l’ensemble
des
documents
d'urbanisme
;
-__
Demande
que
les aménagements
hydrauliques
soient
pris
en
compte
dans
la qualification
de
l’aléa
dès
lors
qu'ils
ont
été
conçus
pour
la crue
de
référence
;
-
Maintient
en
conséquence
son
avis
négatif
au
projet
de
PGRI
du
bassin
Rhin-Meuse
2022/2027.
13)
Points
divers
Rapporteur
: Marie-Estelle
WINNLEN,
1°"
adjointe
au
Maire
a)
M2A,
règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
L'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
se
poursuit.
Le
RLPi
arrêté
est
actuellement
soumis
à enquête
publique,
qui
se
déroule
du
lundi
28
mars
à 9h
au
vendredi
29
avril
à 12h.
Le
dossier
complet
est
consultable
en
version
papier
dans
les
mairies
de
Habsheim,
Illzach,
Morschwiller-le-Bas,
Ottmarsheim,
Rixheim,
Wittelsheim
et
Wittenheim,
ainsi
qu’à
la
Direction
Urbanisme,
aménagement
et
habitat
de
m2A.
Il
peut
également
être
téléchargé
sur
le
site
internet
de
m2A,
en
cliquant
sur
le
lien
suivant
:
www.mulhouse-alsace.fr/agglo/urbanisme/reglement-local-de-publicite-intercommunal
Le
conseil
municipal
en
prend
acte.
b)
Installations
classées,
société
G$SE
à Staffelfelden
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
181-44
du
Code
de
l’environnement,
les
services
de
la
Préfecture
nous
ont
transmis
une
copie
de
l'arrêté
préfectoral
du
27
janvier
2022
portant
enregistrement
de
la
demande
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
présentée
par
la
société
GSE
pour
exploiter
un
entrepôt
de
logistique
à
Staffelfelden.
Le
conseil
municipal
d'Ungersheim
du
28
septembre
2021
avait
donné
un
avis
favorable.
Le
conseil
municipal
en
prend
acte.
M.
le
Maire
rajoute
que
depuis
début
mars
2022,
la
M2A
et
ses
communes
membres
ont
mis
en
place
une
plateforme,
afin
de
venir
en
aide
à
l'Ukraine
et
ses
réfugiés.
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_22
O-DE
20 Son
but
est
de
centraliser
les
dons
d'habitants,
d'associations
et
d'entreprises:
denrées
alimentaires,
produits
d’hygiène,
vêtements,
couvertures,
médicaments,
dons
financiers,
hébergements
pour
les
réfugiés
ou
encore
bénévolat
(accueil
téléphonique,
services
de
traduction...). Il y a eu
une
importante
mobilisation
des
habitants.
Concernant
l’accueil
de
réfugiés,
M
le
Maire
a
rencontré
un
responsable
de
l’Ets
AMCOR,
qui
a
une
usine
en
Ukraine.
Laurence
BIRGLEN,
adjointe
déléguée
à
la
cohésion
sociale
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
travaille
également
sur
la question.
Mme
Marie-Estelle
WINNLEN
a
déposé
sa
candidature
pour
l'accueil
de
réfugiés
et
à
ce
jour
n’a
pas
été
saisie
d’une
demande
d’hébergement.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
plus
personne
ne
demandant
la
parole,
M.
le Maire
clôt
la
séance
à
21h00
et
remercie
les
conseillers
municipaux
pour
leur
participation.
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
21
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_22_O-DE Envoyé on prébclure ls 20042022 Fepuen péteclur b 20/04/2022 Athens le ID: aB8-2 162047 -20220412-12
04 22 0-DE ANNEXE
1
Département
:
HAUT
RHIN
Commune
:
UNGERSHEIM
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Section
: AK
Feuille
: 000
AK
01
Échelle
d'origine : 1/500
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 08/04/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_
22 O-DE
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SERVICE
DEPARTEMENTAL
DES
IMPOTS FONCIER
-
ANTENNE
DE
MULHOUSE
CITE
ADMINISTRATIVE
BAT,
C
68085
68085
MULHOUSE
CEDEX
tél.
03
89
33
32
06
-fax
Sdif.68mulhouse@dafip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
7195000 7194900
2022200
2022300
7195000 7194900
2022300 Envoyé on prébclure ls 20042022 Fepuen péteclur b 20/04/2022 Athens le ID: aB8-2 162047 -20220412-12
04 22 0-DE ANNEXE
2
Département
:
HAUT
RHIN
Commune
:
UNGERSHEIM Section
: AM
Feuille
: 000
AM
01
Échelle
d'origine : 1/500
Échelle
d'édition
: 11000
Date
d'édition
: 08/04/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_22_O-DE
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SERVICE
DEPARTEMENTAL
DES
IMPOTS FONCIER
-
ANTENNE
DE
MULHOUSE
CITE
ADMINISTRATIVE
BAT.
C
68085
68085
MULHOUSE
CEDEX
tél.
03
89
33
32 06
-fax
sdif,68mulhouse@dafip.finances.gouv.fr Cet
extrait de
plan
vous
est délivré
par :
cadastre.gouv.fr
7195200 7195100
CITÉ
DU
1ke
2023200
2023300
7195200 7195100
N
MOULI
ait
2023300 Envoyé on prébclure ls 20042022 Fepuen péteclur b 20/04/2022 Athens le ID: aB8-2 162047 -20220412-12
04 22 0-DE ANNEXE
3
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_
04
22
O-DE
HOVZTI OTT89 — anbjiqndou ej ap ans ‘6 anus 152 2391s
SHUOP AHEM “LHOINNOTIHIS ANT-UESf ANDISUON Jed SUIS PAES HOVZTILP aUNUULUOT Ej «
NNNYBSNIIH 06689 — L0J|2g 2p aru ‘TT pris 153
BIS 9] JUOP ‘OIEN ‘HOW INE-UEr 1N3ISUON 4ed 29iuas24d3s NNNYSSWIBH 3p SUNLUOD €»
ANONIATVO 06689 — 21quonou SZ np an ‘6 pnyIs j59 2B9S
SHUOP “ae NZHISLIE SUdoysuy) nasuoy Jed syuaszdas ANONLTYO 8P AUNUUOD €»
NIONVIXVIA 0ZL89-— Y)EqONIG ap ani *S pnyrs 152 2ÈQIS 21 AUOP ‘EN ‘Z3Y34-OUNOY
SUPULL AWepeW 1Ed pus pIdas NIONVIXVTA 2P AUNWLIOD Et =
, LLVLSNNUS OSESS — WAPANY,P anuaAe ‘RE ns 159 2BQIS 3j JUOp
BIEN VIOIA SUIQUY ANASUON Jed #7 NIBHNAGIQ-LLVASNNYG 2P 2UnwuO) E
, UITIMTIO ObS89 — HAYPI91 2P MU 6 DNS 159
8grs al AUop ‘ane ‘NAN INEd-uear inaIsuoUy ed 2p9S dal Y3TIMTIOS 2P SUN €] +
, UITUMUYY38 00589 — 10 an *RZ ans 158
#BaI 2[1UOP EN NVONOT VIE] INAISUON Led apuaSS Id AITIIMUUIE 3P sunuuope) «
WIBHSNYS 06£89 - Buesz] ap aru ‘5 pnyIs 352 2 9j aUOp USPISTIA 13907 ua InaruoN sed
piuaspudas {AIDS) LoOIOdeN 3114 2p saunwuuiOS sp 1eMpUÂS 21
< VI » auBisap soude-1)
UOAUSAUCD
auesgid e| 1aUMS R pSUOINE jUaLUDp AUSpISRUg ‘NVQUOF URIQE IMAISUON
dd spjuespidai uonempwo|88y soesjy snouny UONE JAY p ANEUNUIUOD #7 +
"382 3 » spUBS9p squde)
NOÏd Senboer uear inafsuoly ‘insyo2u]Q os Jed 32 ZW sonboer inajsuoiy
“UONEASIURUPY,p 125009 np Auapisud 21 sed piuespadau xapaD SSNOUNN 8089 — JEUN
Haqoy anuone ‘97 ns 152 2ËQS 3 JUOP UjUy-INeH NP SajelIUES SUORETOY,P 25512) €]
:aguz
9ZOZ-TTOZ uoqueAUD)
“++
ulGy-JneH np
Sa[eILUES SUONEI0]|Y/P 2SSI2)
*k+
(Ya) uoneawuoÉBy 228s|Y 2SNOUINW
uoneAW0/88V,p 2INEUNUIULO")
++
2[240[9 2[810}1H8 L UOHUSAUOT)
NOILVH3WO 199%
32V51ÿ 35n0H1NW Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04
22
0-DE
MIIHNILLVS 06€89 — SEdDULIA ans LS pnus 358
88815 a] JUOP ‘AIN ‘HLNO 22e ANAISUON Jed puasaidai NIAHNALLYE 2p SUNWUIOD e
WBHSHAQTYE 06€89 — EdDULY 9m ‘GEZ PUIS 159
Bas | JUOP ‘EN “13907 213 INASUON Jed NUS HAS WIHSYIO VE 2p SUNUNUOT e7
HOHDNON3 07589 — SJedDUUQ aru ‘56 anus
159 9845 aj 1UOP “SUJEIN ‘371VS Hal ANaJSUOY sed 2pluasasda HDHIXG134 2P SUNLULOT 7
MBHSYIAMIZ Ovb89 — 81023, ap ani ‘g ans 159 Bas aj
Auop “OUEN HTIHONNLS 2ddiiyg ANSISUON ed 3pIUSSSUdIs NIHSUIWIAIZ 8P SUrWUOT e1
HVEINUS Ovr89— 2183, ap onu ‘7 nus 158 aBQIs BLUOP
“AL YIONITIHDS S9M9 INASUON Jed 2HU2SFIdA1 HIVEINUE 8P aUnWUOT E1
VITUMZLNIHIS3 OPP89 — SINSILL Sep an ‘2 pnUS 252 aBats
SLAUOP “HE “OIMLSS VIQUO MNSISUON ed apjuasgidau HITIAZLNIHISA 2P AUNULUOD E7
ANONINIAN 05689 — 181y-S2LI089 anu ‘7 nus
158 299Is a] 1U0P ‘JE ‘2LNODIT UIRlY INSISUOW 1Ed sAquas9:da1 ANONINIZY 8p SUAUWLUOT E7
ITIMHOIS O7TS9 — edpUH au ‘6€ pnus 359 28gs
2LIU0P ‘AE 'HOVANIOVH IUSIUIA 1NAISUON sed 2Aiuespadau HITIMHOIY 3P SUNWIUIOD E7
IdNVIYH2 06589 — aBeMA-anUS) eds3 ‘6 gnus 152 2891 aj juop ‘are
“MaLLNIANT-ANOANO SUHSUUI aWepew sed agjUa53:d1 JJNYTIVHI 8p AUNWUOT e]
DENOBWOH 06789 - AjedULd ans ‘SZ NUS 159 2BQIS
STAUOP AIEN HISSYONI AUDIUL INSSUON Jed 3Hiu2SDId21 JYNOGWOH 2p SUNWAUO) E
HSAAIN 08989 — s1edautg au ‘22 pnais
152 38315 a] JUOP ‘SUEWN AAA NbIUOL2A Awepew 1Ed SFjUaS Das y34. ap suntuIW07 €j
NYANVT-LLLIa 0689 — 1287S-ydasor-Ja49-auepnipy ons ‘€ pnus 152 289 3j IuOp
Me 'HIONTISS3-XNATIVL 31018) auepey ed 2HU8S dau NYONVI-LLLId 8P SUNULLOD EI
INTIHN3ZLNYE 06789 — SIINED-2p-BI9U99 ND SN ‘TI NUS 152 289
Si 1UOP *2HEW “SNNINO PUEJOY AaISUON sed aptuasgudes AIZHNAZLNYS 3P SUNLULIOT E
WIHSUYWLLO 06089 — 2Ne9-2p-Je4pu?9 np ani ‘OZ pnAs 158 S8QIS
SI IUOP ‘aURN ‘1H38 SUEN-UES INASUON Jed aju2591d8s NIJHSUVIALLLO 9P eunLuULO] ej
€
INIBHSTTIIZ 0289 2JNe9 2Q IEAURO NP 228Id * NUS
459 8915 a] uOP ‘IE ONVT [AUDIN JnaISUO ed 2pquaszudau WIAHSITIIZ 2P SUNWUIOS €]
WIBHN3LLIM 0789— WIaU5iSU3,p 24 ‘TZ NUS 158
ais à] 1UOp ‘aJjeW ‘INOH AUIOIUY ANSISUOW Jed spuasgudas NIJHN3LLIM 2P SUNUIUOT &
NIBHSI3LLIM OTÉBO — LUIUSISUS,P an *Z MAIS 259
3895 a quop ‘ae ‘1U341d109 S2M INSSUON ed snuasgdal NIAHSTALLIAM 8P SUNULOS EI
WNIBHSYIONN D6TR9 — PME € ap a2eId *T pris 152 SBQIS
al juop “aneyy HOSNAUN SPNEID-UERT IneISUOU 4ed 9piuasp1d84 WIBHSAFONN,P SUNULLQT €]
SYS-TT-NNNAENILLS OvY89 — Suijaydio sep an °7Z PNUS 159 2ÈQIS à
auop “ae 'UTISSVH Ia1uEQ anaysuow sed 27u2591d24 SVg-31-NNNUGNIALS 2P AUNLLUO) €
N3Q3SIIIIVLS 05889 — AMEN e1 ap aDEId ‘T ANUS 159 2BaS
a U0p ‘ae INOTI38 AUAUL IneISUO Jed 2iuaspidai N3071341343V1S P SUNLLLO) 2]
IMIBHSNANY 02289 - aJedhubd aru ‘92 pnaus 152 2ÂgIs
a 1uop ‘ae W “QUNOSSNQ SDUELA INAISUON 1ed 2PAUBSEUGAS NIIHSITANY 2P SUNUILUO] E]
WUHSIAIY 00789 — aINEO $Q IEPUFO NP AN4 “OT PUIS
158 29Q1S al AUOP 'SUEN 'QUYHIIY HO7 INOISUCIN ded s7ju2saudas WIAHSIQAIY 9P SUNUILUOT €]
WIBHSHAAINA 0889 — AUNED 2Q SOUEUD 2O8IG *T PME 152 2ÛQIS 21
auop ‘aeIN MANVUOL 2doisuuD AnaIsuoM 2ed apiuaszudas NIBHSYZA TNA 8P 2UNLILUO) €
11v15Vad 02789 — 0€ d9 AUIEW 1 3p 2nu BE PNUS 152
2Â9IS 2 Up ‘SRIN HIASINTIH SDU:J 1NSISUOAI ed sjuaspidea LLVLSVHd 2P AUOT E
ASNOHINN 87689 — OZOUT dA 2UN9 SULIN 19 24J31d ANS
“2 nus 152 BIS 2j IUOP "BEN ZLMI SJUDIN Swepen Jed spluessidas 3SNOHINN 2P SIA €
SVB-IT-UIMIMHISUON D6L89 — 210994 2P an ‘LT pNAIS 152 SÉQIS 21 IUOP
“ouen NITHAN auessor awepen 1ed agiuasqudas Syg-JI-UITIMHISEON 2P SUNWLUO) EI
HIVBYALLNI 0989 — PUEUG PASUY BN1 “Jp PNA 158 2BQIS
a iu0p aieW ‘NNVINNIAN AWDY NaISUON Jed 2ÿ1U2591d2u HIYSYALLNI 2P SUNLLOTS el
WISHSYIONIX 09289 ‘2SNOUININ 2p Ainoqnez ‘62 AUS 159
2BaIS al LUOP “MEUX ‘aUIY USINE ANSISUOIN 1Ed apiuasaudes WIJHSU3ONIN 2P SUNLUO) EI Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04
22
0-DE
"SalHUU xNE SADAIS
Sp a4pe 3] SUep ‘UjOHUR) A JNS UONEIOQEJ?.P SIC UB NO GUEJSKD SELIAUIS 12 SUOUSAUGO
Sa jueurbaee Snjd 121n9jUe,p 1BUUAd 42 SUOQUANDU SP [QUISSUS, E JUEININAS SAPES UN yo
A3 ‘SANODE SUBLFHIP SP SUONUBUOQUI Sp UOpeSIW|d0, j9 SOJP xNE 5F00E, ‘SALUE, xNE SAAUSS
49 Suawadinbà sep uoneidepe, j9 juawaddojsagp aq (suje SSHOAE, 8//3 "SSUNLILLOS 2P HANEUNULOS
ef 2p Sale20t sanbryiod Sèj 2318 Duapyo Lo ‘opsuoud j5 apinpnns SIAUEU ap juesueB1O]
US 'Saamuas ap SIEGOÉ 24JO] 2P UONESELOLUD E] 35/OAE, OLD SP UOSNPUC €] JED €] Anog
‘uoySodsp es
€ quos Inb S22puas sap 2OUESSIEUUOD e] a1n0] sed e,u Juaanos Inb uonemndod e| ap sgudne anbnijod es
42 Uoji3e UOS JOJEA auIy 9p VZU InOd UOISEZ3O, [SSNE 153 SUORUPAIBIU SALE AJUIP SP LOREIHE E7
*UR2EUD 2p UONUBMIBU, p
XNESAIU Sap 19 SaujeWop Sap uopouoy ua sjofoid xnesanou 3p J6sndul| |SUje 18 2jquasua 1e
Suep asjoHua} np Sanbpewiqoud 52) sapuaypudde alu 3p ‘saynpuos ef9p suopoe so sasuiojea 2p
12 suyeuuos ap zytqrssod e| 3440 (919} 818408 2j LOUUS UO}UAAUOD € SUQUP XNE 53328 / AP SOA
nG 8JA ap Supe np 19 juawaS 0) np “2[220$ HA E 9p LOPEUUE, 2p ‘Heu e} ap ‘assaunaf/auequa
oijod e[ 2p SdtueU s3| Suep luaanc Inb soujeuayed SUSrgup Sel alfiauÂs ua juepou u3
SAND UD S3S|LU SUONDE 19 SUOQUSAITIU] SP PIUEJUALAIÉUOD 12 DUSPIS ‘SDUSIDYOI
Ve 2sius ‘UONBUIPIOD] AUUOQ E] ap JaINSSE,S 2p [BAUZSSA 352 || ‘LINE 520 AAUS SUSIFAUO)
Sep uoljuedÿy 8] sp nuaj ajduo) “sajepos sonbnyod sap Sinafetu Sinaj3e s3p JUDS SUONEIDOSSE Saj
25 SéuNWUO) Saf SGHIEUNIUOMU S3f JEUBMILET IQ 1ISUOD à ‘saje(LUe A SUONE20IY,P 2SSIED e1
snquonid
“Saujezeuñls Sÿ}AND21|0 S3p SUO|E1YQIYP SAI NA
“V2 op uonesawol ES p [2SU0D np Lo PAUDP E] NA
“{SAV-2505) arepos aja e] ap uopeuqUe | ap ja Sailitues xne S3HAISS S2p [USLSULETIP ELIYIS 1 nA
E{eu2) sajeiilwey suoneoony
sep alevoneu assie) E] 32 1633, aqua opigue (809) uonseS 2p 32 SJ1alg0,p uonusAUCI € nA
: URO) sateruses Suoyesoyy,p sassie sap ajej90$ Uonde, € Jne1au TOOZ AIGOMO € NP PIBUE) NA
*SafHOWLS} SHHARDS(OS Sap JEPUPS 2POD 2 NA
£suoISÿa sap 19
AUawaUedEp S2p “SSUNLULOD S9P SPUSQI }9 SHOP XNE AANEES pOOZ 100€ ET NP 608-O0Z LOI ep nA
{suolñau sap
3e suawsuedap sap ‘saunwLO) S3p syUaQI J2 SHOP xne SANDER Z86T JEU 7 NP ÉTE-Z8 .U JO] Ej NA
‘SaiILU] S2p 39 2Je10S UOHDE, BP POI à] NA
ans nb 25 339448 19 NUSAUOD 152 |]
“u sasjeuaped 52) » SRUSYP SUD
IIBHSNYS O6ÉS9 — 2NH,pUEID “BE FNUS
359 28915 2] JuOP ‘EN ‘HAAINO ÂN9 INArSUOyN sed spiuaSpida NIIHSNYS 2P SUNWAUOT ET +
WIDE OLTES — 18QNZ On 97 Frs
162 3$gIs 21 AUOP ‘Sue “TLLHDIVE leEU aiuepen Jed spussgudes WIBHXIS 9P PUNUIIOZ 7 «
INIIHSEVH 0pP89 — AND ap 1E1JUD NP OU “76 FNIS
158 a8as 1 1UOp ‘IeW ‘SHINA L9O INSISUOW 1ed SRUaSAUda NIBHSEYH 8P AUNUILUOD ET +
VITUMLAIO OPYE9 — AINED AP BRUT NP an4 “2h ANUS 159
28915 2j 1UOp ‘IE ‘ZLNVUS UENSUUD ANSSUOW Jed apausspidau VATUMLAIO 9P SUNLUIOZ ET «
INIZHNALLYE 06E8S — AEMDULA NU “LS PUIS 352
aBIs a 1UOP AIN ‘HLNO DUNEN ANASUOIN Ed SUSTAd A1 NIBHNALLYE 8P AUNUIIOD ET « Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04
22
0-DE
Sanbuoaunu SUSS
snqouqlg
Sjuods suatwuadinbz
8E/20S UOISEUOT)
tesiqeH
sioiuas
euej0sH?g
Due aU}3d
: RALPIOS SMIOYUS} Un ‘ZW
quatueBrausp je a1audosd 'opaljon ©
AUSWAUUONAU ©
afeua ©
SOUS np JualueBeupuy ©
suodsue] ©
:ejqesuodsau SION) UN 'YZU
aneuossuEn uoyespdoo) oO
susiaauneuennos ©
Sen 28 anbrisuno) a1yO ©
anbluoucs3 juawoddo|sapg ©
:HUEINE SjOUAI UN YZW +
00000000
:medoupd
Saxe € ap inoine sapsjuello smuajydluos sasnaiquuou ap auiod uonesau1o;88v,p pineunLuuLoT e7
SOMjEIEUñS SUrLLO S2P 33 VTUI P VORUSAISIUI,P SES 91 :ESPUV
‘luaWwueqou suoJp xne 59298 quawaBo 9] “Siapuenb sp
el 8] sMIeUaLed Ej € Uapnos 4 ‘asssunal e] ‘aUeJUS,] ‘1319 SA UO SaUIEWIOP 529 JUL ‘SANIO Sp
42 aualuyAu] aun ‘anuuonoi as;uodxe aun suodde Je e] sanbsa) ans saujeWOp sa] Ans jueprod syofo1d
2p snblueuAp sun suep pxa32g02 EI 3p Ajoud ne ajELOILA2) AUUELUYP UN SUP AUDSUIS Je) E1
“Salle, Sap juowauedu022e |
sed onb sue soyez xne saojuas 12 Suawedinb? sep aualusaueuy np ‘sae8p, Suone)Said
Sap juawas1oA a] 1ed $3/ILUE, XNE SPAS 2P 2jG0IÉ a1yjo aun £ ANqUJUOD UIUY-AN8H NP JEZ E]
“SaHILey S2p 13 SoLUOSIaA
Sep ejeuuorssaoid 33 2/80$ LORUaSU]] & ‘aWOUONE] € SHEJOAE] SUONIPUOD Saj 13DD -
‘IA ap 21PED 8 18 JUBLUUUOUJAUS,| 2848 SUONEIS LM SUP SaIILUE) S9] JaUBEdUOTIE
‘Auejua — Squaued suoÿe[au Sa] 121384 32 aJEUEd UOUC4 e] AUSINOS
‘212205 JA 19 à IE} JA “AISUUOISSAJONd SA 1M(DUOS € SALUE] 58] s8P4E
: (909) vonsas ap 13 Jh33fqo,p
UOnUSAUC) ej Suep sapddojaagp Suossiu axenb ainsse ‘ajeos anbyjod e] ap snalews anate ee
422 €] 2p UopuaMQUE p Sdueyp san :22PRUY
“enoyusi np Sonbaeuyoid
s3p alqusu2,p uotsia aun,p arued € sal1ge3? S1IEIIOUd SUONEIUBUO 52] JBUIUUANQ +
'anoYLuS) a] Ans s9S1IQOU suSAOUS
sp ‘senbnetus|qous Sap ‘sa2JN0SS2 S2p a! eqol8 VoisIA aun,p 1HEd € SUIOS2Q Sa] J2NP3[q0 +
aauapye ue soUuBeO “7
Je) sus ap ajeqois 214j0, Seuieuaued Sap S1A-R-SIAJSUNIMUS +
‘enouua np sUIOs2Q 52) 211102 V2 aspuaud
xXNajLU 2p BNA LS ALES ADUEIQ 2 BP SUIÂOUI SIP 18 SUONUBAUIUI SSP PIAUISUI JESIAON +
“sUoRUIUIIU
s22 ap vogemnaque, anjesedde aies Jnod unoeu> 3p SUOAUSAIBIUI SP SIAUISSUB JASUSIN «
AméJOS SUNAJYE S2P UOFIE,| JYUED T
: ap snoafgo anod e a1pes-piosoe juasgud 2] ‘eansadsiod 3139 sueQ
“puapaos e| ed sappllea sanbiBpiens
38 sanbajod suoneueuo Sa] JJUUap ap iueneuuad [els susousep un Jns apnddes 91) e1
"apsHoud 39 Sunpnas 21QIUeUt
ap J82 e] 2p eopuss op aleqoif a1jO4 JU2LISAIDUOD 2SJUELO,p 18 PHANIIIO E] 2A€ AUOUUSY NP
1E10S 39 (eUOYHS} Juowaddojeayp op aefosd à 1810qe19,p 4n26/90 inod e aa “anbpyod uejd un 1ns
“SAN U3 35|LL SP SFIPPOU
sas anb sue 231014437 np jeqols enbipens dafoud à[ AUGRP & 2SIA BUPED UONUSAUOD auosqud e7
salue) XNE SUIS ap 2JeGOT DIPHGLI ORUTAUOD EI 9P vfç0 SE SPRY
4
*S3ZSUOABJP SauUOS120 Sp UAWOBIIQEU] 12 auaws8o) a inod uonpe,p Ruaweyedep uejd “aliqnd
ae saopuss xne juauauSedu02e,p 12 FUIGISSEDE,P lEuWELEdEP EPS} JUALUSOIIYP BP SINO U3 sud 19 SPLLPUDS Sa] SNO} 42 àIEHOS BI €] 8P UONEMIUE,P 19 SaIIUIEZ XNE SIIUIS 2P JAUSUAUELIP eus 2j ne aujouuel ap 1foud np uonemMue, € 2ARUSHE ES UIUU-INEH NP JE) E1
“suAWa0 ejanod anafeu nofus un 159 Nb 2110419] Np SUARDEIRE 42H1ojua4 8 2514 Mb 23101
ap aminay sun 22eA oj13 ‘SUIOS2Q 52] AAJEUUOD US 32 OULUEI NP DUESSEUUOD €] AUJAUR “spuesas
sa] 25/00 € vor, ap Sostuadxa Sap 13 SAANIL SOP HAWSSUI,| IUEJIOSSE snbiuweuÂp aun 2SUOAE) 13
“SUORUBMAUI Sp PiLESUFIÉUO 39 AELS apuerf snjd aun € ISUIE JANQUIUOS 12 suoEIÉOO® 59]
Je2Iqques ap BAJOULId HOP AI “SOUS NP SANSLIE Sa] AUBLIIUO] SSIGOU SIPES LORUSAUOD 9N2D Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04
22
0-DE
ot
“SAN 18 auIessasqu
Au0:e8nf safe nb uoyjuanaju) an0) no uojy2e anoy saSeus,p no sjenyqey sasleuoued Gina; 94e
JaBeBU2,s 2p So4q juaSa sajjanbsa ‘samued sap aundeup op saidosd saua}g duo Sop jueAGi SIN O
Sep 18 Spysodsip sep 1adS24 à suep aan U Sjui 33 2]J3 ‘JEUD €] 29 18734 Su SpUBIS UONSEI ap 19
Si3f00,p uoqueAuOT ej 3p SUONELIUO SAP AUPE3 3] Sep SNPUCI 152 LOHUIAUTI AUISFUT €] ‘UJUJ
‘Je e] one uoResIjempEQUO> aun,p 19fq0]
ER} SÿL UOHENIEAYP 32 JANS 2p SInoJeSIpU] Sa] anb jsuje 21SOd np snpuSHe Sap LONESJEULO, aur
4e2 ef ed 1opueuy juaweuSedLuose un p an 82 € SPUAURQ 19
PAM) e Jed Ruesef suaussoueuyos un ins 2s0d24 2nbUPSS UONIUO] 2333 2p SAND ua 85 EI
*1e20s juowauBedwo23e
38 despuey ‘anbugtunu ne 32 syo1p xne sg09e ‘sjuaued Xe UBNNOS ‘38/20 AA € ap UOIELMUE
‘essauna( ‘oueue ‘oueue aed uewwejou ajltues sUyouesq el uassasqu) (nb sduueus
Sal 1ns Sauagduos 2p Sesud ap no Lajsueu) 2p saANIodsJad 59) uajnos Aueou3p se o1 -
‘suopuawISqUI
Sep PPea) auf uj AO mod suonesqengnw 2p 33 suogesidocs ap uses as -
“salfLauAs Sap 13912 and auj0yUa3 np SARSPIE Sa nes SJ
‘puenb ap 19 ajeqoif sous ap a1yj0 aun,p uopeinjonus el 18 jueuISddopaApp a] jouuod
* 91) uonespdoc) ap #Éeu3 ap uonauoy 2ya2 jED 2] 2948 UI] US 39 PUAND2I]OD €) ap ujes ny
‘915 uonesdoos ap uonauoy sun sJ24 uorssauBoud e e juenb npuaye sa
PUARS]O 8 2p AuowSBEBUS Un ‘SJUEJSP UOJ}EULP1OCS AP UOHIUO] AUN,P UONNIOAP SUR,P $83 a] sueq
‘UORUO} ay1e2 € HIPP USUISINIISZ UN,p
no f12 21 SUep ajueisIxe UoeuIPI00) 2p LOU, eUN,P LORNIOAZ 2UN,P 2PX0Ud LOU 3}339
“* O1) uopespdooo ap aBreud »
3p UONAUO, aun,p SUUOy €] puard Ib FAANISIIOS eJ 3P UI2S RE UOHJEUIPIO0 2 uOiuoy sun 22ejd ua
aMau 2p a1/PSSSQU 153 fl “OLD €] 9P IELOHUQ JUAUHOIÉEP np aNnDIBHIENS LPEIEI np nuë) ajhuOD
‘aomUe} 2p
2aloud np soeqd US esuu ej rueanos € quesja ‘apepuoyuiam apoquÿâu], € (ndde, 2p ang ne juauwejou
“spsiiqouu ang juaunod unwWWOD op ne SMIC SMUEUL SUSAOU 52P 9nb 1HOU y
6
Laded g dBey9}"1-N US JE €1 op sado sai suep psjiqexiuo> 122 159 SOUDE AP IUPUOU 27 ;
"SaNUSPP Sa2U3}?ULIOD S3P UONIN|OAY, SP UOHHUO LS J3N]0AP eanod juawañesus
189 "€ axaUUY LB 5915 S39/USS 19 Quauadnb? 3] JN0d LOpNQUIUCS es ap uonueda ej auanbÿsuo>
ua juezsnfe Ua anbRuapl4 8 22pueut Lapnos LOS auajnsnod € 33e8U2,S SUARICS El ‘710 uos 3Q
*« OLD ANOULII] SNUOQ » ap AULO E] SNOS ‘AUIIFALOI 9[820| FUAMISIIOD
8j Jed sanuanos aujONUa] np SAMPNUS Sa AUS JUMP UE Sa] & 19 AN 2 € [I-N
9p SPyIUOQq SUMLTIUEUE #9 IUEIUOU j JSAIDSUOD € aSedus,s 789 €] ‘-S0JRO 2848 spssed assaunaf
42 aouejue SjeJjU07 S2P 2NSS1 Y "MOIUS) NP SAfjIWE) XNE SSIAIDS XNE 12PIUEUL indde 1na) asansinod
ap sameuñs sUANISIGS ap 12 Je2 e] 2p jO[uoI quowaBeBus juauseBy 2SIEUZEU OL) 1
*VORUSAUGS
aquasqud e] e Aueuaar,p al0A Jed ajjanpeñuos apoyÿd e] ap BU] NE ANO {UOUUS EJBS 19 p8eved
ansoufeip à 491402 Epuala UORX,p uejd un ‘uonemdod e| ap sujosaq xne aspuodÿs 2p UUY
“asjoue) ap jaloud ann np suoud 13 xnafue Sa] 4UAUSPLP -
‘uIos9q/aujo Le] 9p paeBau ne 12nBNsaAU] Ç LORUSABUL,P SÉWEUD SA] HUUFP SP -
‘aoua np spoquaJod 1e Sao; Sa] Ans séÂndde,s op -
“uney3 2p onua wep SdiuEU> SBp DUESS|EUUCO E JMOIPLLE,P
*aMOUS] NP SUIOSAQ S2p 19 SANDHSLYIIEUED SAP SIQUUISUD IOURUOPLP -
: enoussd 98eped 2nsouBe1p 23 ‘SU
*sapnbipus sanbrewsaur Sap auine, no aun, ins e[9p 2S0dS1p ajj2 AUOP SAJUEIAU SEQUUOP S3
desIIQOUu € S7IAUI 259 FUAN2EIO) E1 ‘deipuey np 2nbfieLugu e &OUS NO NbUUNU ONU] 19
Syoup xne s900e4 uauuaBo; aj ‘HUIPIUTIP Ej ‘2181905 SIA E] 2P UOHELUIUE,] ‘assounaf-J2uegua] “oueua
and ej :sojuenns sajedpupd sonbhewugy sep Anojne @anue,s E-ne) “2702 sep #leued
ansouegp 2p SUEUISP 222 SUEP JE) E] 32 SHUHANDSIO) 59] NO € aBegus uoquaauos Auasgud el
*SaLIIUCO saleUSUEd S2p a(AWSUI, JUEJOSSE LS BOMHISI NP SRQNOSSAI S3P 2AUWSSUI, 2IdLLOI
Ua juoupuaid 33 (:n19 ‘suONepOSSE SI “AUEMAEU 52] AE SSAUOIUI) « UJELIJ NP » SENS] SSUUOP
sop led sapuyge anÿ,p luoenssanqu asAjeue sgiuaud ano0 Jesfepi Jnod sapsihn Seguuop 531
SpunuePI efpp SuI0S8Q sop pied ne syBeued spfGo 51 15 PRUV
alebos uoruasu]
deipueh
assaunaf
11102
{upyeuu 42 1Pau339Uu) SUR I02SU?d
SHOP xNR 5239
(eansneuxo uou ajsi) Sadua1 duo S3ANE Saj S2NOI auauod saunuuu0) 571 Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04
22
0-DE
82 EL DSAE UOJIESIENIIEMUOD SUN ,p 33/40,
EJ8s Sÿll UONENIEAZ,P 39 JAINS 2P SinaJeNpU, sg anb IsUje 250 np SNpUANE 59p UONESIELLOy au
Je2 8j 4ed 43pueuy JuaLuaUÉedLuo23e Un p 217 20 € ORTETET RE]
PHANANC) ej Jed [juesef juawueutos un ns 250d93 anbypyds UORIUOy 2133 2p AAN& Là SsiLu e7
“anbuglunu ne 19 Sjoip xne sgnoe "sjuoued xne uapnos ‘AJEIDOS MA E] ap Uopeuue
‘esseunaf ‘osuejue ‘oouejue apnod ‘juaiuwejou sfuey aupuesq ej juassaugjui (nb sdueys
Sa] ns Sauajpdu10> ap sasud 2p no Lajsuel) ap sonpadsiad Sat uëlnos ‘jU2AUYIA SE 91 *+
“suonuaaaau Sep PES)
aUÿ U| 21002e Anod suopesyemnu 3p j3 uonespdoo ap ses 25 -
salBiauAs sap 33919 Jnod a110}um NP SNS) Sa] NESSU US JON -
‘919 #1 Suep aluyÿp SuoyuSy uns end ap 12 ajeqol$ ajaSS ap 210 aun,p
UORenNnns €] 12 luatueddoisapp a aunssy -
7 DL) uonessdoos ep 2feu) 9j ‘Je 81 294€ UBI| US 49 PIANOS 2 UISS ny
"949 uone12d00 sp UORDUOy au 5124 2j504 32 ap uossauSoid & npuane
352 SHAEIIO) €] ap iusweBeBuS un ‘jue]stE UOfEUIPLOOS 2p 21$0d UN,p UONNIOA? AUN,p SES 3] SUEG
‘UORAUO] SUSD & 2IPHP AUBLUSINLI8L UN,P 10/32 [33 2]
Suep JueSIxe uoneUpJO0S 3p 2Js0d UN,p UONINJOAZ SUNp 9PRDQU LOJAUO 889 ‘« 91J UOGessdaoS
2P 7É1eu9 » ap a1s0d un,p euuo} ej puaid nb PUAMVSIIOS E| 2P UJ2S NE UOHEUPJON) 2P UOJIUO)
un s2ejd ua st 153 |! “OL) 8j 2p jHOY Ua; juawajo(dpp np anbjEs3esys mepe10 np nus} ado
7 BNC 9j ANS SUORIE 59P UOREUIPIOO SP SAEPON — :£ SPRIV
“uj0s2q
Sp anb juez us yunas 25 {] onbifayerts sBexond 3p pywos à] seuep?,p anbndoy suep suorysodoud
sep aououjued e] nb Isuje sisedii sa] ‘sagueuy SUOMPUOS so ‘vonauawaiau e| asÂjeue
‘safoud sep Inns np 35 uopesoqe?. ap 9B1eyo js Jans ep yon a] ‘anbjuuos} snid ana np ujod un, q
‘SUe2g sa] 8911109 }a UopJe,p suerd Sa] 12e fl
“UOREN(EAZ,P 19 IAINS 3 SANSTEDIpUI st ‘San Le SI ep SHNEPOU
Sa SHUOUT Sa] UoNUAAAULp SeuVonezdo Saxe Sa] HUYP ||
“anbi8giens aBejolid 2p pawO9 ne ado pus 38 913 ej 2p JANS 2j 12 LONEUIUE BANSSE ||
: ST U0E
“SanbhetWau} sap UO]HUO ua SaUNOSSSs-sauUOIad S3Q
fuejussgudas VOS no Je) ej ap ajep20s Uo|1e,p ajgesuodsas nq
‘110$ AnaleARAL 7 3e9 €] p auawieddo|3Aÿp ja 19SUOD ap sAeu nq
“919 uonerpdoos ap 7Beu nq ‘auejuasguidas
Sins) no PNA E] ap Sauvas 3p sajgesuodsau 53
fveussqudes UOS no saoyuss S3p [e1?U28 1Na)3a11Q nQ
?S0dtu09 153 jans ap 9HL4OS 37
ue 4ed 510} aun EUUILU € JUN) 8 (] UORENIEAP,P
sauepouu sa #nb |sUIe SIN9)ENPUI Sè| ‘LONDE,P UId à) ‘UOFUSAAUL,p sonbyeuuoul sa] 32 SanbiBpieuss
syalqo say apyiea |] quatuoddoqaagp ap S181Am xneduud s2p Je Jepeusued np 24quud al HUYYP {1
aFTus
“sagpaoqe sanbnewy} $9p UONJUO) Ua SUNOSSAU-SAUUOSIIG 500 -
‘je2 el ap auaweddojeagp 32 fresu09 ap pHEDnQ -
“919 vonesdoo) ap pRepnq -
‘uequaspudos os
ap no je3 €] ap An2122.1Q np SN ISujE je Ej 2P VOIJENSIUIUPE,P ]I8SUOT np uBUaSEUdAA UN,Q
‘ueuesidas LOS no SS0IARS sap |[2pUPE
anapaso np anb (sue uope/2LoSËv,p sineuntuwuo) € ap anbngod jueuasgudes UnQ -
: gsoduuoo j5a 4e! ueJed sioÿ aun euILjuu € qunqu ès anbEgeus 23ejo/fd 2p FyLLO0 27
VAINS ap SHEOJ UN
‘anbisgyens aBe)ond 2p zoo un -
(£ 2ptu, suop pddojangp snpuayo) ‘vzui sed auBisap eues nb 913 uores3do0 ap pSep un -
:oejd ua
auneu ap iuaphpp saiued se] ‘uoqUaAUcO aquasqud 2] suep SH091d SJHI2/QO S2[ USIQ € JUDUU JNOd
“UORUSAUOD ajuas7ud
€ suep SaluYap SUONEBIQO sp UONESIJENS L] € SANESSAIQU (2 ‘sonbhspels ‘saguuop) sauge
qe (giuenb ua 38 spgyenb sjouuossad) supeuuny suaÂou sap ssaiqou € quañesuss saued sa)
|uoneiOqENoS SPSHUIEPON :93PIUV
Jeu ej 19 213,1 anus
aguñis uons28 2p 2 S158/0,p UONUSAUO) €] 3P suonendns xn8 2J/2/JU02 AIRAE,S 219 IS UONUSAUOD
atuaspsd ej ap suonisodsp sap sjopeAgAd 25 SE2 UNINe US JUOUNOÏ au saje,nb jueuuslauo) sarued 537
“uopuaauco ajuesgud ej ap aumeuñts ej ed
asnes ua sua; ag 2Bequenep sed juounod au saujeyeuñis sapued 5ap sun, Jed sud suauañesus 533
“StOMIQEU sajeudyed 525 JDA UONUTAUGI
Jassed ap sanyed sap ane, no aun,| sau2gdiu sed anad au uoquaAuos aquasqud e} ‘pJeB3 329 y
“ajan 13 aujessasqu quosaBn/{ sa|[8, nb UORUSAIDU] NO] NC LONI2E 2INOI 42Be$ua,p n0 4212nU02
ap saiqu ausisau sajenbso) ‘sa;ued sap aunseu ap saudoid sauaduios sap JUEA9jau SIHNO
xne 12 sisodsp xne aqujane 1a1J0d 3p SIUBNDSUOD NOM JOAE JEUNES AU LONUDAUCI QUSSFUT E7
“uoqusAuco Sjuasgud E] 2p 21pE9 2j sUep SpuBisse ju05 25 SIND
Srpafgo sa aspueue Jnod SasIESSS2Qu SUBAOUU S3] SJANSD US QUHELU & quoSeBua,s saeuayued 551
saueuayed sap square} :SepEy Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04
22
0-DE
NYQHOF ueiges AZINIY Sanboes
À )
1
umane 4e ep
UoHenSIU|LUpE,p [125009 np iuapisaù uopepwoBèy 29esjy 2sNOUNY 2p JUBPISId 81 |
“SFUANSI(09 Sa] sano] ep eumeuñs sgude spsjeugmeusp asqueu
ap SpSnyip quoes qnb sasejdiuaxe 7 uz
“TLOL/TL/LR 81 ssnogIN € yes
‘uoneudes uos saude
38 uonusAuoD AU2saUd €] ap LOfNIKA, AUEJNP BQUESSJEULOD n9 AUCUNE S2JJ3 JUOP SUOISPHP 32 S9PNY
‘suoREULOQUI ‘suey Sat SUJRU09 nb 82 NO} inOd pyjeRuapyUOo 8p UONEBIGO] € 38 UOREIIP 2p
uoneBqo, € aUUOISSjOud 191935 ne jauuossad Ana 2p ajQW9SUS,] anb [sue ‘sanuag juos satued 557
7 RAMRUOPUUO :ETOPEY
“as 8 Ans &spneAÿid 256 ej 3p NUSJUOD 3j ‘S35NEJ>
sep anbucsjenb eun, 42 sasnep sap sau sap enbucojanb un] aqua SAuesIXS SSJUSIIIP 2P 589 U3
“aguod anal 19 3040} ina] aanO} juosop4eS suoyeynd}s
Sanne Saj S{eWu “sy1n7 LOU ayandau ess 2112 ‘AAAIUUHP ANUBARP 2Ufe[HpNf VOIS Un p no AnanÿUA US
HO1P 5p 2/89 aun,p pueBau ne ‘alinu 159 UOjUSAUOI ajuasgud ej ëp Suopendhs sep anbuojanb oun, [S
‘soxauue sas e nb {sue
aufñLO,p VORUSAUOS e] & sapodde suope>xIpout sa] s3jn0) J3SPpJd JUSUIUE]OU ELASP LUEUSAR 129
“sajued sa sed jueuaae un,p 39/90, esay uojeuipou apno1
LORUSAUCO E| ap AU} UORNIYNT ZT SPEUY
“tua una] enbsn( p-a2 € juawaunaugque
shd aueusBeäue sep sonua juouas samued sa] ‘Uonuaauco aquaszid 8 èp uonelisas 2p se2 uy
‘UORdSpI ap IAB 2348 appuewOIAy ayjat 1ed 9PSHELLIOS ‘SOU $101
2P Siaegid ap 1ejÿp Un,p Padsas np ausspu snos ‘Sayued sap aJne, no aun, Jed 291|595 2139 1nad 9/13
‘OHnpuGsau ass21dx9 1ed SJSANQUSS 25 ja SNJOU) G202/ZT/TE
nenbsn| snossap-p juesnây aumeuñ]s ap ajep ej ap sa1dtuco € ‘anpuos 359 ‘Uoquaauo ajuasud e7
UORUSAUOD ef 0popung FE2PRIY
£t
“Sorued sa( ajjus sus queusne
un,p xfgo] auley aned uonuaauc aju2spid ej 2p UONEMIPOW SUN JUEU[EJUA UOjENJEAS SIn01
"s2NESUOD SUOANIOAP S3P LOJIIUOY LS SJ2[GO
sal saydepe,p aeuuod op ‘enbiBess edejond ap 711405 np uIes ne 20e ‘UONENIEAR 2h97
“UoRUSAUOI aJUÈSEUd €] 3P ENS] & AUNPUOD 152 UOENIEAY SUN
rs — | Vopeneas LOT PUY
“aqued anne, ap UORDe sauuonuaut ç aBeBua,s aqued anbeuo
‘UanusAUOI auSSpUd €] 8p dWEUD 2] JUEJANOO SBANDISAU UOEIUNLUUICS BP SUORI S2P SUPED i SUEQ
“sarued sap aun2eup 2p 5080] si auyesedde juoy SUnwLUOD s1i0ddns sa1
“UORUTAUOO HjUasUd
el R SaANELSS uojEMUNUUGI 2p SUONIE SA ‘PAUSE LINLLULOO UR,P ‘IUSSIIERA 19 AUBPHAP SALE Sa
UOfEMUNARUOT 5 69PRY
-SapuUOP S8P SUNOS E “PK NO ALSAU] JUSLUNIOP NOY sUEP SUUORUIUU & IuaBUS,S SAUEd 527
“arued anne, ap auigesies ap 19 pyunyoddo,p 2pnia aun,p 32404 auatwaujoreqo juouay sotued Sap
aun, sed sazuuop 2p 3UEU>9,p S2PUEWEP S “SNOSSOP-D quen8y aunjeuiis op ep e] sp 2)du109 y
"spusqll
sep 19 anbneuuoju)i 2p jEuCHEU UOjSSLUWOTD €] 2p SUORESUODJUA NO SIA ‘SUCISDYP -
spuaqi ne
10 SaSj4oy xne “anbReLLOJUL E BAIEIS SPLIPOUL SLT LSIAURF 9 NP LT-8L .U [0] 8] SP pAEBas
ne jueunuejou ‘ajeusued anbey2 € juesoduul,s saequaua(gl 12 saagersB sUonsodsIp
: sap podsas
a suep sapuuop ap 59AuEU2G sfPNIUSAG,P [EAPUFÉ SAPED a AMNISUOD VORUBALCS DJUISRUd ef “AM 90 V
"UORUIAUO) S1U2SPId €] 2P UONNIPXD, 2P
21pE2 à sup sain SUOREULIQUI S3j S&N0) Jan bIUNLWOD 35 € quawuanboidpau quafleSus,s sapued s21
_— x | saguuop ap ssBueysa :82PRuv Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04
22
0-DE
NYONVI-LL3d 2P SUN) E] 2P SUIEN 31
N3Q341341VLS P UNIT e] ap a1IeN 21
st
H3ONNSSI-XNITIVL 210229 TIONVT IREM
WIBHSITUZ 3P SUNLLO) €] 3p Are 27
ANOH auçoiuy 18314309 S8A4
INIJHNALLIM 2P 3UNUIO7 E 2P UE 271
— +
WIBHSTALLIM 3P BUNULIO] €] ap Sue 27 |
HOSN3IN 2PnElD-ueaf U31SSYH I8LueQ
SVA-IT-NNOYENIALS
2p SUNWUO) e] 2p SAP 21 IAIJHSU3ONN,P SUNLULLG) 2] ap SJIEN 37
INOTI38 Aou GYNOSSNA SPUELS
WIBHSITANA 2P SUNLUULIOS €] 8p SUN 97
PAEUDIY 21071 MINVYQL audorsLy) |
NBHSYIAUA 2p SUN) EL 2P SUEN 21 IWIBHSIQ3IY 8p aUNWLLOT €] 3p BUJEN 81
EBAIWTIH SDues Zn an
LLVISvAd
2P SUNLLLLCT 2j ap ae 31 ASNOHINIAN 2P aUnULOT ej 8p SHEN 31
NTIHAW SURISOF
SV9-3T-YITIMHISUON
ap sunwLLO] €] ap ALIEN 21
eyay aueinet
WNIBHSYIONUI 2P UNIL €] 2P SAIEN 21
VON INed-uear
NANYBSWIIH SP SUNLUUUGS E] P DIE 91
‘ZA143d-O0N9Y SUPUEIS
NIONVIXYA 9P AUNLULLO) E] 8P SEN 31
N3nnf INEd-UE2T
HIMIMTIOS 2p aunUIUIO] Ej 2P BEN 51
14901 21814
{NIdS) uoHoden aj14 ap Saunuuo7
SOP 182JPUAS np AUapISaud 81
NNVNNAN AH
HOVAYALLAI 8P SUNLILUOD € SP EN 81
AHDANHONHIS INT-UESS
HOVZTUP
aunwuOT | SP QUIEW 81
3N3HISLIS 2udoisuy>
JN9NISIVO 2P SUNLAUOT €] 9P UIEW 21
VIOIA auoruy
IHN3GIO
-LLVLSNNUS 2P SUNUILUOT E| SP SLEN 91
NVGÿOT UEIQE4
AATIMBUIA SP AUNLLLOZ 8j AP DALEW 31
UIH-INEH NP JE €} ap InaPas ID
: 068-216803437-20220412-12_04
22
0-DE
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
F
dt
AZ21VS auiaig UTIHUNUS 2ddinud
HOUIXQT2A 2P AUNUILLOD € 8p ALIEN 31 IIZHSYAININIZ 2P SUNLULIOT E] 2P AE ST
HIONMUHOS SD OIAA USD
|
HOVEANYG P BUNUIUO) Ej SP AIEM 81 MITIAZENZHIS3 2P UNLUIO) €] 2p BEN 31
ALNODAT UE HOVSNIOVH IUSULA
ANONINEY 3P aUNUILUO) E] ap QUI 97 UATIIMHOIN @P SUNLIULOD € 2p BEM 27
121H33v8 jeupey
VAIO An9 | VIAJW anbiuospA
WI3HXIY 9p aUNUULO") e} 2p à.
n T _ nina —
INIZHSNYS UNULOD €] SP BIEN 31 U3AAIN 2P SUNUILOD € 9P SUEN 31
SHON4 LaqlD AN ue) AMBÉLNIANQ-LNOMNQ SUHSLUD SNWINQ PUEJOY
MIHS8YH 2P 2UNnuLUIO) € 2p aujey 21 VIMIMIQ 9P SUNLLO] EJ 3P SHUEW 371
— + — IdWVIVHD 2P auNWLUOO 8j 2p APM
31 WIZHN3ZLNYS 3P SUNUUIO) 8j 9 SEM 97
rer ADO Mel
| VASSVON3 AUSIUL 3439 aLeW-uear
WEHNZLLYS SUNLUUUOT Ej 2 DIN 21 WIAHSH3QTVA 2P aUNLULO) €] 9P SUEN 27) DUNOBNOH 2P SUrLLICD E1 8p BEN 21
WIBHSYVALLLO 2P SUN!) #1 2P LIEN 91 Annexe 1
Etat des lieux élaboré par La Caf
… Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_
22 O-DE Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04
22
0-DE
UM OT ST OF S ©
007 US uaRIneH np spensquIupe 86edn009q
PEN EE) ERA AU TU
Oslo) r) A AE ATLAS CIN 10e (ele)
NOILVU3IW0 199%
20YS1Y 3SN0HINY Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID:
068-216803437-20220412-12-04_22
0-DE
‘nata) a( ed #Bespdau ana 12}2e} ep we se u9 af Jo (iuawossanu
afnos 32 inayadns Ue39 un no aa) 53910j02 duwoeuss juos ‘auus4ou ej 8 voddes sed ajueuodu
uOReuen aun quid na 4 Suep p 531 us sa
SvAI| ue (uoseseduros €] & Mes jeux ane no {943 ‘eUNuUOS) S2NONUS 53] UaIUASII xNE je) 21
ANESIQE SP UMA ©
‘lueÿ42ÿ 502 a] Sagnbipul Juoas
32 S23sURN 2119 nd Juo SÿMjeLOchUS) sainep ‘sANSJEDpUI 53 UOIES GT2T"gu4) siouu 9 ins ssppyosuos ‘6707
SIQUSPP 2P SAMUYRP SSFUUDP Sa] ANS s3ÿSeQ JUOS S2HSAN SANDESRERS Sa *SINSLEHPU] sap Jednid LE]
AVI ep sapuuop sn e
“SaÿleUBIS SIO[E JUOLSS S3||3 ‘sqluodsp
ua SAR Snjd Ssquuop S3p anbsso] saye aug nd 110 suopdaoxe sanbjang “ÉLOZ & SEOS 2p saypnbua p
séguue 5 ans auop auod mb (2107 du} £TOZ PLLISIIUU JuaLUISUSSAS np SSQUUOP SA ques MSOUBEIP 29
‘Spuue anbe2 SAUPLULUOD Sap 9% OZ 2P UONUELIS
un ans seu ‘aAnsneyxs aigue sp 59ÿSU2224 JUOS SJUEUQEY 000 OT 2P SUIGW 2p SSUNLOS SH -
“SpienbU3 juoS SUAUIBOE SBP % OY 'SUE S SP ANOQ ny “auxus8ot sep % 8 ap
Uofiuey2y un ns 2Bepuos Jed aguue anbey> 529S5u2281 JUOS SjueJIqEU 000 OT 9p snid ap saunwwuos sa
“aAsneuxe
aignbua aun snjd 359,0 seu ‘uauiogenuue no e (du) uopendod ap juawesuasas 2] ‘bO0Z sindog
AUALDSUIU NP SANS] SQUUOP EN €
ainy39] ap Suopnepud
ns
24 eu ç ju na
n mas s
e ns se
om menus <
—— à 4 ne eee nn
san 3 _
ere À ons
xoepes sragbun aveu (J W Nr è nr Sas ap voie al En Zi —— sos El —
è
NL ENQUO mn
Dés snauo C7) mm — mm
—
—. ns
EE
men
TAUDEUAA
18 WRYIOUM WE WUSIPAU WBUUSBUX UE : QUEUQEU 000 OT 2P SMIÉ 2P SIA 9 Quepuadan
aidwo» uO ‘sueyqey 000 ST 521 iuessedap au Sunwuo> JAUNE aunDne ‘ASNOUINN P AILA €] 2P auevoduf
san sproi aj Jed asappee 25 one spWO ÉÎY p FINEUTLLO ET "SION SAICUUS UN Jeu (Nb 20 ‘eupydupd
es sup saunuAUO) Saujad sap jUauIE RS AUDIO ao auepusda) “ajeuausmedap auusÂOU E] 8p SNSS2p-NE
ualq “AU 186 SUEUQEU EZ9 MORE À PUSUIP €] P JENUED atued es Sue PSIUEQUR SQ} 2102) UN 152,9
“sueqey £bp OT
sane uonemndod es ap % Ov 1nod axdtucs [nb 2snOUINUI 2P IA Ej ap JnOMNE apuuSo 12 IA uw yedip
np uonerndod ej ap % GE Jnod avduuco uopeyworfBe, ‘QLOZ JSfAueT 18 NE SUEUQEU p9S ELZ 22hV ‘(SUIEU
puesg à 32 Binogsens 2p s10d0aL0un3 1 MLUSP} 153-pueiD OI E| 2P LE € 19 “UIyy-anex np sadnad
said el pyeunwuosau, usuels 259 uoneyuuot#y 22851 2SNOUNU luaaUEd TP NP 1D43 purs SN 2j
ue ua Ib 39 LU GE JNS SIOJE PUS)R,S 213 LTOT sajauef 297 ne saunWuOo 6€ aupujone 1nod juatuanssaiBoid
MMejDs Je seunuuon ZE edpp ne 2one 6007 21QapP JT 2] 2972 159 UonepuoiEly7 “25sMs
eq ap 1à auSewany 4 ap SIOÿ el € acid ‘JuaweUed?p np 1534 € AEAUEI uorysod sun #dn220 213 ‘UJYY-ANEH NP
quawayedp np 3 9T Sp un, 152 uonerauc|B8 a3esiy 25nouInN ‘uone:pwo/BAV,p PANEUNUILIO) ET Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_
04
22
0-DE
Teese rmmennennenenennnnnnnnnneneene “SALIO"TAXA SIINNOG 4 SIIANOS
8€ ANÔIXTTI
QE vrermemmennnnennnnnennennenenanen ner + LLSONIVIA AA ASTHLNAS
‘MEPOS LORIE,p SaSUILYP 521
BP POS LOAUSAIQU
RRueed ej 4 2PFEP SUCRE SEQ
Paireuaued e] ç uannos
UORE 19 QUEUES "4
MEPOS DJA 32 SSION
AURjUS aunaf np 4 1n0d q SEP ANLIANCI AP MEL
DURJUO DAd €) 2p [ON
Saunaf ap 13 Huejue,p uopendog
assaunof}9 QUejU3 v
DZ emmener Sssaunaf Ja aouejua - AIAUSEQ +
€
se” ss0407 op sMeduu 521
s ne sapiv
£T Suedpupd syu
£T' sp uopednxQ
ÉTA uam9807 "€
Lr4 SOePOS Sapiy
Tr SUopesa1d me souepuadac
07: +58 2p ANUL
m * ePISLANE PANNES J8 LEPEUU MA SP NESMN
+ JURQUI 39 SOBRUQUI S9P SUNOSSOU ‘A
IRALL / 2]PHUOQ SULLISOS ICE
sopauuorssajodopos s2108ÿE) 18 SUOISS3J0
JOIdELS 39 JHAROY
diomduz “y
S92.MOSSAJ 39 JO[durg "Z
ot saBeuqui op 9dA) 32 SION
or 2se3eupW ‘4
£ sAIPRuop N
£ 28g ed aumonns
s uopu EL op axuesps
Gene nennnnenennennnnennnen uonendod ej op aumanAs jo uopNOAd Y
Gr SIA EJOUID 19 LOEINAOQ ‘T
RIIVHNOS Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04_22,
0-DE
“sauo13ofen s2s suep ouYÉQPIU
sad 52 anpiog ej anb sipum sueyqeu s2p 59puñe sainoi 1UO 2/ICHHJEY NP SAN0-PAOU NP SAURLLUOZ sanad 531
“aqua 1 WIPUSENUM 2p SAUUDAOU SSIIA 52] END AQU BP FNOUINN € 2JELELUCO PSSIEG BU AEULOD IMD DER
€ jnes {sEIQUU FETE) LWUPUSIPSIS E JUILSRNNAUEG SUALÈNE uOREINdON es SSISAUL] € CA BNOUNIN 2P DIIPTUAU appuduyé u1 pus0d iuowauo] apurueu opjos un puBjew eja2 28 ‘uonemdoG #5 ap 2:2INÈ SIEUI SHPPOU 85518Q Un CCTR :
Sue cb 601 D ajeuu0 BSNOUININ SP LA E7 “SDUNWLLO) 52] LOS SFISEQUOD 159 LOENIS €] sJE SU S UD NIQAY n8d # LONEINÉOO E1 RSANIIQU
WIR T-amI
M-BRS- a |
SE 666 2 €000!
Sanes 666 6 4000 5 EE
SAR 666 + €005 120 [
MS œarm À AuERE Q0S 1 20 SUOM
LOT 2e ZU0Z anus eme opera LLC me sunau 28 DEEE spa
“A1LOMLA np AE8-PAS AE IVAWLRIOU ‘7INÈd JuELLYSUDP
sujoiu uaga sounwuGs somad sasn24quOU ap IuawI9EBp 21dLCD 19 IRON 9P SPSILEQUN AUPWUSHO} BUOT QI IP EIDP-NE
uaiq pust?,s nb autour 23e] un aAAnOIU voNeHUOÉÈY 2351Y SNIOUINN “000 ST 2SSEHHP DU BUNINE EU *SLUELGEUY
000 0€ 3p snid ap sauniuiuon sauNe 9 SUOdUOS SAOMUSI 31 ‘SIELO UONEMÉOT ej 2P % O7 AO 3IÉLOD SMOUINN
auop ‘uoneguol BV, p piNeUNuAuED 8] 2p nAUIUL € NÉoIEUE UOENNS BUN BANOIL LG "UOREMNÉOU 85 9P Y SE 9P SNA
anod side 39 uRuuedgP A1 SUEP JUEITEUP DAUIOU 2) JE 1943 LSILU À! 59 LOREWO ER 225/V PNOUINNI
LIOZ là ETOTAU - ZISM : SUNOS
[ser O6 £bS 661 |_eet6es ro
dec ose og
ste ssE at
v£6b L te Las
6'279 GE 550 v9S ELZ
uoneqndod e] ap au22; UORNIOAZ
uonendod ej ap sanj2nais V8 UOHNICAZ ‘Y Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04
22
0-DE
{os vo} vonemind np queue vers veg
LTO7 9 uopeiLLo(8Be LOS ap 32 2sn0UYM ap 5288 S8p apiuuesAg
(600) vopendes ap amas eg 2m
“uawauedap ne 118pUOdSaUOD SOU S3r0QUO 59] AND SIPUEI JD
1 8 PUOdSLLOD LIRA LD DGA E “SOLLIS) Sa] SIUSFLÉU HOLP FIG 9j 19 SAUILLIOU Sa SUIS BPILIELAT EI 9P SUINES
nQ 91 "uonemndod e] suep 23k,p suduen anbeup ap LUd e] 2JU2SUdES [EUOZOU 2KE,1 ‘UIU-INEH 9j 22 VOIE MUNIE 22esjy 2ENOUINA VD 2] ANUS LOS[EIBÉUOS 6j {SUIE WETAUUId ‘SUEUTEU OT 3P 2S2Q EUN NS anuaspidas 152 ap{ueAd 61
:apluueskg 2UNaT
£TOZ ue ujyy
“Men np 19 uonessluo|EV 22esjy 2SNOUINIA VD ap 5288 sap aprueskq
“SUR 69 12 55 RJ1US PUOUOU IUAUDIMINAIUES JUEY 13jJ2, “SENOUN XNDIQUION SUIOUI ANCINES] LOS
SNS 39 SUE Sp 59] SHOAUL] Y IUSLILETP 2] SUP SUE pZ-0Z 59 Vonundod € 2p ‘pneu Sn ANAL ai sed HUBSUd au
oil e] sud 20 *S37IU2STIÉAUNS 1UOS sUS Oh 9p SNOSESP La 53ÈÇP SASS2P 591 PANOL "aUNAf WOLALQINIUES voneNdod
un jay V9 21dW09 UIUU-NEH NP AIIA SIRRUSC &j uAWDUEYP np 2321 NE QISIRUIS [JAM UN 2paSSOd BON
ap apyuydiqd e| nb s0jy “IUSPUIp 523 anbdXe,p JULIE ASNOUNM 2P BiIIA €] 2P SF Ed 2ANTNUNIS 2] 2P SPNIAI
“LOREY LOIR p PINEURURNOZ 0
suep spauasqudas snOS AUOS ÿ9 8 Gb Sa DEVETANUO) 3 "SUR 67 À DZ 2P FAWILUO 59] AUD AUOLÈ|EBS SJEUU SUR OT IP SUIOU
SI TOUD AIS WSLSQINONES ‘5UE OP F SAANOLTQUI SP SASSEP 59p LoREUSEP IAA IPUE/D STI QUn JUEPLIII FAR
AuoLSUedgp np 2180 € je RLUO) 152 LONEPLOBÈY DeY SNOUINA #p VonEndod Er] ep #8g 16d voue E1
a3poedampnns -
_ Enoguoy
DUREE}
deusqun Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID:
068-216803437-20220412-12-04_22
O-DE
ot
SaHBAN0) SaUUOS ad ‘SSBOUPIN ‘S240}020y : anbixa]
S21dn02 sep ped e snjd ‘ps 21 32 152,] SJSA 3SnOyINyY 2p aUBoy,s uo End “aRRURT SIUEU 2Q “WU SIPaTy 12 Yaequarn]
“HRQUSPIQ-HEBUNUE : HNbASLDEET au22 1unvajrT 2Seued anoumy 2 old saunLLOS sauIeL2D (45€)
VORLUOM,p PareUNLLT &J ap 23581 9] su0P AND ASTOUNY € (X OS) SPAI SNIÉ dnCONEIQ [SUIE 159 FONDS SOUUOLIEG
2 Uoquodosd e7 “AOL 31 JS AVD EI 2p SUINIEIOUE Sa Jn5 JUNE 25 onemndod ef ap SanbASURUIEe sa
SSÉUIANCI SBUUOUI J9 ,5311E320fY
AUSWALEdSP NP 820 ç 2NILTjU) AuouA BE 593
13 ‘9 4 quenD AUBEdOUOL sue, ap LOLOGQN F1 “HMIQUOU SUIQW JUOS SARSS FUUOLE
SL SNb Sur SUUO SUR 9 337€ “SUNOD 2P LORIOÉUÉ 21) SUN pjJe SNOUNN SUES VoRE LOI e 7
“Rieuaedouou sajiuey s2p 14oud ne SSnOUINM € Safdn02 sp LOREUSSHIaU-sNOS aun J348 2:94yp
VORUEd NO IuepLadT “UoHELO TPE, NO IA LEE 34 SUP BND XNAQUIOU SUIQUI AUILIBREY SU TUOS SIUJUO
#P Mauuaidue nb s0HeUpL 597 9SROUINN & Sslussqudas-sno$ jUOS nb SaÿG nd SSULOSIEd Sap € ILauSEPUYI
AUapuodsauc2 SuQjUo SUB sajdnos 521] 9e ded AunVU € ap VOS Uo JUPLETEQUESIEUN Sonbydu Boy
SIP: Sane xne,nb s2ssa Sd JLOSHOU Jeledde HUEjUI SUeS Sajdncs 9 VONT F7 “PHueqn 534 sBU0r
Fe alèniqey ‘sans sauUDSSd 9p uopyodoud 2puesS snjd aun led SSP 35 MEÏEUUd 9jna EN “voue LOIRE}
ap 953 3] à ssnoynN aqus uonpoddo] auuyuos afeupu 2p eddy Jed uOpemdod 8 2p uoyuedgs 27
LTOLdE - 75m: æ22noS [__ xr6 SLSE vor TU
xre HSE | vote | sains u3 | 406
MS22 er | we N9EE | opens | xs =|
MR TU Meur | xver MST M62E SO EE z
ee UT em AGE HET Kege TT
HET KE
| KS'SE
«SaBeugu 3p adA} 39 S:quION
Sasejesoqje uoiyendod je saSeuau ‘g
SRPIERUOP SIDUCSSJON ‘SSUNI{ 2p SOU : ANDIRII
“aauopeu auuakots €] € MaPONS SEUL 2ENOUINN FANALUI ALU UN € 2SSEG 272 JUOLO|LEY
euuD3 UonE UOTE, Sp ISA 27 "STOUFUN 2P 2IIA €] SUCP 15 UIUY-VIEH PPAuaua Led? à suep az02ue 2pnbue SN
452 25518Q 2189 “STUEU 0 2P 2IQUSSU,] SUEP STOZ SINdaP 2/INÈQU LORAUUI US 152 SAQUESSIEU OP BAGUOU “
MAR OI] » 37SNI : 290$
Te maais | secure | votes | 689 72 |
ve [vzser | sezoz | ewar | s6407
z0r sos | 6vos
Es &est | £591
[ EU TIST | SET
ace | see
ses D ses reorxe
COURS POLE
7 apaspe tee mer mere
came op ST
“ueys98un 12 seg
“apampson ‘BnoquoH quauumou ‘vopeindod Ana ap uoneIwaÊNE un nuUOD AU (nb saII9D JUOS aura SNJ 591
sata 1 esnoyIm 2p apesau uoR IAE, Y “SAUNIf SNId SaU02 5JOL AMISUOT AS3-PAIS 2] 9 1F9N0.PAOU I “ONE PULO IE, |
ap anues a1 rouuodou ej and 95e snid wedde 21joue NP JS2NO-PMS 21 SQWÈSUS SUEQ ‘,SSSAURIS 9 PU
sean anod quo SaunurG SA1USPUIP Sp 23 286 DNS 2j ANDAPAIUAS SNJÉ DURIUEUI DP SIUBSRAIIU ANOS Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04
22
0-DE
“awaLedpp np 21583 ne An9HÿdNs ‘quOU An9 ap agINÈE #sSNeU Sun JEUUOD 2snound
ep uoneæuiogie, ‘5|HuSedoUou safe, Sp 159 JND 82 MNOQ “HNPYU 25 AGIR SSÎCURU SOP SUUAAOU 383 €
SanbpEUG LS HEMIOQE 24qUIOU 2] and a1 SujOuu SS52/BQUd SaVSANOI QUUOLI 9P WIQUOU 31 "ÉTOZ LS FIARIEP
euud à ap ameoie,p SiQUOU np uOQ un,p LOSJEA ua ‘GTOZ 12 LTOT 21u9 Piusluine & SANEUOUE P 32QUIOU 97
I: aunes
T{| 6tTozmetoz w9'z «ze KES | ous voyons
ST 6t SLTVEE | és at 6toz
LEv 6t LST ZTE Tre IZT STOT =
[7 oeter gere | sister zT0z
M | . 6102 1 4102 «es LT NES | ououonmons
860% Ov£ 69 Er 6T0t
066€ 46549 vesez EE
98e vs u9Ez tue
s 6TOT 4 210 so NET 0e aûu vopnIcA3
EN C7 ET rez
[7 mor 06L 69 2862 07
[_ evsr 18369 49267 2107
s s 4 GT IR LTOZ VE xs? MTS À sous uopnoag
| ms 9928 sont | Tes 5107
198 USE LET LSLES Bi0z
z158 SEE ZET SEES £oz
F saepos suotesau : ANbPET
SF 20 EU MS
NS EN OST ES
054% 020 DE
COTLTE EE
26 Cp sun
00 STE VORLQUN ET BOITE SERORNN
assancs uopendod e 2p ed
SOA: enes
quawauedyp np suusAOUU EE AmapANE 5L0J mop AP SNId NESAIU UN ‘2ENOUINN € GLOZ UD IUEUQRU sEd SOINS LEST
sue RjRUASRUÉRA SUONEISAUE 597 “HOMUSI NP VOREINÉOd €] E ALIUTDANLIELUD JVD 8 P SUONEISSUS 2 IMEUOAUI
sud spiod un auswaefp puodsauca queuoduu) snjd SunLaANCo ap xNEI un "UOUELEGPP np suustout ÉTÉ
no amesediuco ‘asseq sn DNURANOS UN UOSRUCS LA JUS] AJOHUS) MP 32, 32 PNS 37 LRAUSTM 32
LEE & SANSaLU 2spUIOU JUN SUEP 22 asNOUInyA & uopendod e] ap BANLANON DINEU EI 9P LOSEL US Ava uedap 31 suep
anb uoneswoTiy,e NEUNUIIGT € SUEP aney sd dnoINeDg 159 UOeNdO E] 8p ANLIIANCI 2 USAOU AVE 31
A: 20008
676 289 076 60 Nv'Er DUITEE |
208 S6v £99 TET xS'2r 0v£ 69 _!
LEST V0 PS6 TEZ 68T TL
626 0DT TPS LIS ÊPE
SUORELIEA 559
anbydo 29105! auuGS1ES 2p je; Id BQUIOU 2) “aie 2P PAIP DJWOU un ND DBHILEARQ “IUPIULANE HUTJUI 3SA8 Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID:
068-216803437-20220412-12_04-22,
O-DE
vt
aBeuQy9 ap xNeJ : anbixan
“SfEuoNeU auUDAOU 84 € 29 ILawaUEdp ne sn aLPjuI 2FELQUI 20
n@3 LA 384€ [OIAUI2J ap REDAU NE LORENAS APII[ILI LDIG QUN HJOGAINO) MEUUCO LanEPLOIITe 3p 31581 à] AUUSAOU Lÿ
8 T'6T) Wpez]l euñsouw 21pujouu aun suep 32 5 £'L2 iujane s$ewgu> a] no SSNOUMN SP AI € 2P UONENNS 6} SP LOSIES
VS Auweuedep np sudo @j € AnoHANS Su 159 LoneOITep PineununucD e| suep HewQU> np NEA 81
+ St pare M CONTE
SSL € OÙ 00 M
NOTE SE 27 on
MSC
SOU » VopEUÉY ENV DERDEE
GTS 226 unes
SUU +9 EST sp SÉQUME op xneL
“SPADIF SAIS NBI SP IUSMPO.d 12 [EAELL NP jEUONEWDIU, nESUNG NA XN3D BND SUIS SUIOU JUOS SOURIS
522 “5N2LLQU) 2LUUIGD SPUPPIEUCD JUPUAEBS JUOS JOÉLIS UN ADULNPAL JUIUEIDDP IN 13 [OIÉLD,P IELPIP SE JUO,L {NE |
Seuuossed s31 “Joidu,p JUL 5Ed Bu HJ0RP 3 [5 JNE ANSLIQUI DEPYP 35 Inb uLOSWd no AUIWISUSTE np |
| SURS ne inaWQUD 363 “SULQUIP S21HUD 9 MUNOG 9p EBIQJIIIENS aUOS 59RLSUIL sa NO “oIdW] 2194 Duuuos sanbIjqnd L'suoneusrunupe sa7 ‘uonendod eq ap 1uawasUaTaU np ue & NE) quos 59 BELIQUI SP KNEA 589 : SUMLII BP VONNEA
DES LL _ 2T0EdH - 33SNI : 22n0$
“LE xose SE HYET Hot KT euirodougus sue
Jv'se LE HO'ST | sat HET NYTT 2851
HE9Z xv'2r KESZ RLET KTVT MEET uen 7 |
ET LE Me | nETt HOET ST FNOUINN SUES VEN À
C2 Nyse ser | EYE xs9e NUE 2SNOUNA |
NoEE Note see most | xeur Ÿ DORE xo'et Desyosnogna |
— — L fees a] pou | CO eRET ai | super
mt |
Er AA p une] : anbpe1
uoneyuo fBe,] Sue anb 25NOUNN
€ LDIQ 1S5NE ANUIUAUEIP NESAIU NE AMALAQU, JUMUSSAT] 152 PHANDEP NE 9] SUR PI À SE FA ZDU) ALP
np xn82 & saquedios PHANEP XNE sp 21USPId SMOUNN 2P LORLOITE] LIEMUOT NY AUSLOUE 2
2ene siujod PT ap Snjd ap U21PLP AUN 238 *S34QILLIP 592 LOG JEU UDUARINONUES 352 LU2YA SIEL ‘SUIS 591 JNOd
21LUOD SSUNOU 591 ANOÛ SANBUJUI NEA SP SAUSSQUÉ DENOUNN SP DIA EI “SRPISUOZ VO, AND AMjOULI] VOS ap aqued
AI UOISS SUE pS-ST SOP PHARE, BP NEDMU NE SAUSPHIP FUI SUORENUS 59P SUAHE ONE AUOITEY NY PSNOUITAN
ATOZ AW + RISNI: 2UNOS
est uiguineH 2SNOUINY SUeS VV 25N0UIRAREILOIBBY 2ESIY SSNOUMIN
= xoo
Ko'OZ
Ko'Or
«ss “ss Kg'es ETS NvEs 0/09
sue 9 € SG Sap PHANPE,P AMEL
ATOZAN - 22SNI : 2LNOS
suwus; 2 SAW HE
2snognn uopepuo By
aoesy uyy-neH SUS VV sNouNN 2965/v 25NOYINW
#00
KO'ST
xo'0s
HETL _. ox
. wKE's8 xs "88 YO0T EL nos Nev6 #56 * mezs 000
sue ps & SZ S9p ,PHANDE,P ANEL
foidiue 39 uanoy
FuANDe 30 10IdUuZ “v
sa2.Mmosse. 19 10[dua ‘Z Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04
22
0-DE
ft
“(6 ZT) ssnbIydE Bo saoysg saune xne nb Pnpuedys snjd dnoznezq
153 Spald € SUR €] ASMUL V “SNA A1 SP SIC €] € IALSANEIEGLLOD DIQIE JUBUISATERU
uesedde {4 v'y) Sono1 xn2p S2p 19 (4 EI) UNUWWOD LS SUOUSUEN s3p Led ej no 2SNOUINN € sLdUO> À {4 508)
OREPLOEY,p PNEUNURLO) E] SUER AINUOA E] 2P SUELOL] JJUOSSS 1]8j SUOGUEL 2p Fapou Sp uèuexs 1
LCL dW » FFSMI ? AUNOS
Kv'EL xTb Ï gs | ECC OETE"]
%o'ee so ses Dev ss:
4978 40v nes une |
se Cu MT 2SNOUINN SUES yW |
Ness vtr XZTT MOI
KE'08 «ce ss | uopepwoEy aesty asnouin
aseuuodinoz ‘uoque)
sou t
“2nyon
‘luauièjéy AUAIIARN À DENON UE yIQL 55e 59P AIO €] 2p SAN ‘OA € 2P eme el Led 3g AU 2sNOUNM
€ (K S'S) PAIN SUIOU 353 LUNINLAEN 59 2p Led ey “HRIREARAQ NOM 12BUR T9 4 AUEpUS:
25 SADE S2p Ke OT “SNEMUOU SINSIEAE/ 2 LORLOdOUd squeodu gun 21H00 LONEIRUO/TDY 2285y SNOUNA
LTOZdE * TISNI : RUNOS
K9T [7 MEZT 690 GITE | sueuodanwaues
D HE #Se ses wo0e | EU Le]
LU MS'ET ir MESS EYE CT
EF Cd ET x06S MST BEnOQINA sue VYT
wss wsE MEE ess | 250 =
HOOT ME mes KE'6t | vopeuoæiy ssemvesnoumn |
duauauedyp À aupres paununuco
| opaununuos
anemeau |esuepueses |
] VE
Here 2p Pa np upon | | aummespp om | ee Dre nuage
eneiL / 211 1U0Q Suaurssedoq
Sanappons sPNDeRaU
SUOISSSJOLd 32 SaP8) 9p 2 SaIEPRUUAU) SUOISSAOId 2p Lojuodéd 2pueB sn sun 231009 Lopemwoféie |
SP Sa à] PAUL] Ÿ “phojduws 1 JUAN ajquosus] F Juauuanedde uopendod €] 3p 52 ANOP 53] N0 SNOUNIN
E Siumiodu] sn 152 sauemndod sauoBple sap Led #1 ‘SIEANO 59p axueyodu sn Ed un 2348 ‘UOREAUO TEY D D #1 suep sananas es np 4 Sup Amaues np splod a
STOLAH - ZASNI: unoS
aueuodengu auesm UUYINEHM SMNOUNMSUES VYWE 250
sainauyôns 52516202 SJAD
SAPAULUI SRNPAIU ‘AUESMUOT sueyortre
SBHATO sphordua SuosSa)DUd SUCISSOJOUd SUPED 'SUESRAY Snayrouy | ge— «oo
++,
LS “os
atrt
KO'OT
LES
xv'07
+
% xvsz
*e, 00€
+ te %e +,
S'sE
LE
x0'0r
sajauuossaoidopos
sauoB;ue 3 suojSsajou sed sUE p9 € ST 2P SJ SOP SJRIE SEP LORRLEGIE
sajjeuuoissajoidopos s-L0fme) 19 SUOISSajOud Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220412-12_04
22
0-DE
it
Fia1ANDd 2p XND “SIA 3P NOSAN ‘AUOIPAN : NIKE
sans 0087 0 sas MN
28 0067 9 0577 00 M
sane 0527 4 000€ 20 2
s0I® ç0G2 OST RQ 0
sera GSÉT 1 O0ST 00
SAS DST #0 EU
LL |
UEDOUI LONSLOUU SA OP AESAIN
“asnouniy ap SpIOd à] 9/NEUS 2jEuOREU DUUIAOUL PQ NIHIAU
aupwas9 3 anb 1SUjR 158,0 LORD EY a2ESTY PENOUINN SP SHLIISUS,| Anod vejpyui M 3p NESAU 71 Naf MG
anbnuouoog vopenyys aun yeuuco uopesuuolÎBe ap 21524 91 “501n9 SOE T 2P 159 UOIEUMIOSUTS 2P FAUR 10 UEJpqu
IPNSUBLS ajh 2p neaAIU 27 ALIUEÉP NP AIQUISUS,] SUEP % GET 12 uonezofBy, suep % Y'AT 2P AULAROU aun
nues & LE aujone À paasaned ap ne 83 uendod #5 ap piasaned aiueLocUu] aun JEd BSLYNEIRD 8$ PMOUITAN
«ptasaned 2p xNe4 19 ,LEFPEUL SIA 2P NESAIN
aue2pid 32 sa8euauu S9Pp S224N05S52Y ‘4