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Compte-Rendu - cr cm 30 03 2021
Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30 03 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies,
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021 Séance du 30 mars 2021 Date de convocation : 24 mars 2021 Membres en exercice : 33 Jusqu’à 18h25 : 27 présents — 32 votants De 18h25 à 18h52 : 28 présents - 32 votants De 18h52 à 19h55 : 29 présents — 33 votants De 19h55 à la fin de la séance : 28 présents — 33 votants L'an deux mille vingt et un, le trente mars à dix-huit heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, exceptionnellement à la salle du conseil de communauté au siège de la Communauté de communes de Petite Camargue en raison de l’application des mesures de distanciation physique et de l’indisponibilité de la salle Bizet, et en vertu de Particle 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (arrivé à 18h25), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE (partie à 19h55), Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin ROUVIERE, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA (arrivée à 18h52), Emmanuelle GAVANON. Absents ayant donné procuration : Rodolphe RUBIO a donné procuration à Annick CHOPARD jusqu’à 18h25 Jacky PASCAL a donné procuration à Bruno PASCAL Daniel SALMERON 2 donné procuration à Katy GUYOT Christiane ESPUCHE a donné procuration à Francine CHALMETON Véronique VEDRINE a donné procuration à Jean DENAT à partir de 19h55 Sandrine BESSIERES a donné procuration à Sandrine RIOS Absente : Carole CALBA absente jusqu'à 18h52 En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Magali NISSARD 2 été élue à l'unanimité. e APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2021 : UNANIMITE
DECISIONS DU MAIRE EL __.
N° 2021/03/0035 : Contrat de prestation de services signé avec Madame Vanessa Josse pour des animations équestres les 17 et 31 mars 2021 au centre de loisirs. Le contrat est alloué pour la somme de 320 euros
N° 2021/03/0036 : Contrat de prestation de services signé avec Madame Stéphanie Soutoul dans le cadre d'une séance de formation à la sophrologie pour les animateurs du centre de loisirs et de séances de sophrologie à destination des enfants les mercredis. Le contrat est alloué pour la
somme de 370 euros. :
N° 2021/03/0037 : Contrat de prestation de services signé avec Madame Sandrine Boyenval pour des ateliers Yoga/Relaxation les 3 et 31 mars 2021 au centre de loisirs. Le contrat est alloué | pour la somme de 120 euros. _|
N° 2021/03/0038 : Contrat de prestation de services signé avec Madame Anne Pineau pour des ateliers créatifs les 3, 10,17,24, 31 mars et 7, 14 avril 2021 au centre de loisirs. Le contrat est alloué pour la somme de 625 euros es : |
N° 2021/03/0039 : Convention signée avec l'association O4CDM (Aux quatre coins des mots) les 3 mars et 7 avril 2021 pour sensibiliser les enfants à l'importance du sommeil et aux risques des écrans. L'action se déroule dans le cadre de l’Atelier Santé Ville de Vauvert à destination d’un public des quartiers de la Politique de la ville et se fera sans rémunération
N° 2021/03/0040 : Contrat de prestation de services signé avec Madame Emilie Borowski pour des séances de sophrologie le 31 mars 2021 au centre de loisirs. Le contrat est alloué pour la _somme de 90 euros. _ = |
N° 2021/03/0041 : Contrat de prestation de services signé avec Madame Sandrine Boyenval pour des ateliers Yoga/Relaxation dans le cadre de l’accueil du soir du 1 mars au 16 avril 2021. Le contrat est alloué pour la somme de 210 euros. _-
N° 2021/03/0042 : Convention pour l’organisation d’une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association Gallia Club de Gallician dans le cadre de l’accueil du soir pour la | période du 1e mars au 16 avril 2021. La convention est allouée pour la somme de 210 euros N° 2021/03/0043 : Contrat de prestation de services signé avec Madame Anne Pineau pour des ateliers créatifs dans le cadre de l’accueil du soir pour la période du le mars au 16 avril 2021. Le contrat est alloué pour la somme de 210 euros
N° 2021/03/0044 : Convention pour l’organisation d’une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association RIVES dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du ler mars au 16 avril 2021. La convention est allouée pour la somme de 210 euros È
N° 2021/03/0045 : Convention pour l'organisation d’une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association CHBV dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du ler mars au 16 avril 2021. La convention est allouée pour la somme de 210 euros
N° 2021/03/0046 : Convention pour l'organisation d’une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association Football Club Vauverdois dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du le mars au 16 avril 2021. La convention est allouée pour la somme de 210 euros
N° 2021/03/0047 : Convention pour l’organisation d’une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association Danse Sévillane Vauverdois dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du 1er mars au 16 avril 2021. La convention est allouée pour la somme de 210 euros
N° 2021/03/0048 : Convention pour l'organisation d’une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association Académie pugilistique Vauverdoise dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du ler mars au 16 avril 2021. La convention est allouée pour la somme de 210 euros do
N° 2021/03/0049 : Avenant n° I à la convention de prestation de services d'appui pour l'exploitation d’eau brute signé avec BRL Exploitation afin de prolonger les prestations de cette dernière jusqu’au 31 mars 2022.
N° 2021/03/0050 : Attribution d’un accord cadre à bons de commande pour la fourniture de peinture pour bâtiments, peinture routière et de traçage et matériels de peinture (2021) _Lot | et 2 : SAS THEROND DECORATION (peintures pour bâtiments et produits associés)
(peintures routières)
Lot 3 : SA VAISSE (Fournitures et accessoires de peinture)
Lot 4 : SARL ORESO GROUP (peintures de traçage)
N° 2021/03/0051 : Convention conclue avec Noémie Thomas pour un stage dans le cadre de la formation de Master 2, Droit des Collectivités Territoriales du 5 avril au 25 juin 2021. Ce stage est soumis à une gratification d’un montant de 3,90 euros net horaire.
N° 2021/03/0052 : Convention de servitude gratuite de passage et d'ancrage du réseau d'éclairage public signée avec monsieur Jean Reboul pour la pose d’une lanterne d'éclairage public sur la façade de l'immeuble cadastré section AX parcelle n°117, 9 rue Terraude. La convention est conclue pour une durée de l2ans à compter de sa date de signature
N° 2021/03/0053 : Avenant n°1 à la convention d'assistance de conseil et de représentation en justice avec Maître Gil-Fourrier dans le cadre des procédures de déclaration d'utilité publique des cellules commerciales de l'immeuble le Montcalm à Vauvert. Cet avenant élargit la mission de
Maître Gil-Fourrier pour la phase administrative de la procédure à l'ensemble des prestations de conseil juridique utiles à l'opération.
N° 2021/03/0054 : Contrat de prestations de services signé avec madame Patricia Ouellet pour des ateliers sportifs dans le cadre des vacances d’hiver 2021 au centre de loisirs. Le contrat est alloué pour la somme de 640 euros
N° 2021/03/0055: Contrat pour l’organisation de deux représentations de spectacle signé avec La Compagnie RAG-BAG les 18 et 19 mars 2021. Le contrat est alloué pour la somme de 2 600 euros TTC.
N° 2021/03/0056 : Extension de la Gendarmerie de Vauvert
Attribution à SMACL du marché d'assurance Dommage Ouvrage avec extension de garantie Cons- tructeur Non Réalisateur
Offre Dommage Ouvrage pour un montant de 27 840,78 euros TTC
Offre Dommage Ouvrage avec variante extension de garantie Constructeur Non Réalisateur pour un montant de 28 963,05 euros TTC
N° 2021/03/0057 : Contrat d'agrément signé avec la Fédération Française de la Course Camarguaise pour l’année 2021. La cotisation annuelle pour l’organisation des courses |_camarguaises et de manifestations sur la voie publique est de 472 euros TTC.
N° 2021/03/0058 : Avenant de régularisation n°2 au contrat d'assurance « Flotte automobile et risques annexes de la commune de Vauvert, lot n°3 (« Flotte automobile et risques annexes ») du marché « Assurances responsabilité civile, patrimoine, flotte automobile, protection juridique et tous risques expositions de la commune de Vauvert et du CCAS de Vauvert » signé avec GAN Assurances pour entériner les changements survenus dans la composition des risques assurés au titre de l’exercice 2020,
La prime annuelle provisionnelle à compter du le" janvier 2021 est fixée à 20 513,25 euros TTC.
Le conseil municipal prend acte des décisions rapportées. M. le Maire propose de commencer par la partie Finances et de reprendre ensuite par l'Urbanisme. Délibération n° 2021/03/53 Finances locales — décisions budgétaires OBJET : Approbation des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes de l’exercice 2020 RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe Pendant les votes des comptes administratifs, M. le Maire sort de la salle du conseil municipal et Mme
Chopard préside la séance.
Arrivée de Rodolphe Rubio à 18h25 EXPOSE :
A - LE COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL
Le compte administratif 2020 du budget principal de la commune s'établit comme suit, en conformité
avec les comptes de Gestion :
La section de fonctionnement
Les recettes de l'exercice 2020 +15 165 234,44 €
Les dépenses de l'exercice 2020 - 14256 812,82 €
Soit un résultat de la section de + 908 421,62 €
Avec un excédent antérieur reporté de 2019 + 964 525,23 €
Soit un résultat cumulé de la section de + 1 872 946,85 €
La section d'investissement
Les recettes de l'exercice 2020 +2516585,72€
Les dépenses de l'exercice 2020 - 2 652 724,47 €
Soit un résultat de la section de -136 138,75 €
Avec un déficit antérieur reporté de 2019 - 411 677,69 €
Soit un résultat cumulé de la section de - 547 816,44€
À ceci, s'ajoutent les restes à réaliser :
En recettes + 916 352,00 €
En dépenses -767 321,00 €
Solde restes à réaliser 149 031,00 €
Soit un besoin de financement des restes à réaliser 0,00 €
Soit un besoin de financement de la section d’investissement de 398 785,44 €.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le compte administratif 2020 du budget principal :
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 24 voix pour (Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin ROUVIERE) et 7 contre (Jean-Louis MELZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).
B - LE COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DE LA GENDARMERIE
La lecture du compte administratif 2020 du budget de la gendarmerie s'établit comme suit, en conformité avec les comptes de Gestion :
En section de fonctionnement
Les recettes de l’exercice 2020 + 465 801,36 €
Les dépenses de l'exercice 2020 -438 893,83 €
Soit un résultat de la section de + 26 907,53 €
Avec un excédent antérieur reporté de 2019 + 138 230,71 €
Soit un résultat cumulé de la section de + 165 138,24 € En section d'investissement
Les recettes de l'exercice 2020 + 693 542,96 €
Les dépenses de l'exercice 2020 - 931 789,26 €
Soit un résultat de la section de -238 246,30 €
Avec un excédent antérieur reporté de 2019 39 393,71 €
Soit un résultat cumulé de la section de -198 852,59 €
A ceci, s'ajoutent les restes à réaliser :
En recettes +1 070 404,00 €
En dépenses -12 661,00 €
Solde restes à réaliser | 057 743,00 €
Soit un besoin de financement des restes à réaliser 0,00 €
Soit un solde positif de la section d'investissement de 858 890,41 €.
Îl n’y a pas de besoin de financement de la section d’investissement.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le compte administratif 2020 du budget de la gendarmerie.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
C - LE COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DE L'EAU
La lecture du compte administratif 2020 du budget de l'Eau s'établit comme suit, en conformité avec les comptes de Gestion :
En section d'exploitation
Les recettes de l'exercice 2020 +219 662,61 €
Les dépenses de l'exercice 2020 - 204 479,81 €
Soit un résultat de la section de [5 182,80 €
Avec un excédent antérieur reporté de 2019 + 243 827,18 €
Soit un résultat cumulé de la section de + 259 009,98 € En section d'investissement
Les recettes de l'exercice 2020 + 183 597,45 €
Les dépenses de l'exercice 2020 - 195 242,12 €
Soit un résultat de la section de - 11 644,67 €
Avec un excédent antérieur reporté de 2019 + 118 002,70 €
Soit un résultat cumulé de la section de + 106 358,03 € A ceci, s'ajoutent les restes à réaliser :
En recettes 76 665,00 €
En dépenses -12 646,00 €
Solde restes à réaliser 64 019,00 €
Soit un besoin de financement des restes à réaliser 0,00 €
Soit un solde positif de la section d’investissement de 170 377,03 €.
Il n’y a pas de besoin de financement de la section d'investissement.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le compte administratif 2020 du budget du service de l'Eau.
DECISION : Le conseil municipal, out l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 24 voix pour (Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin ROUVIERE) et 7 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).
D - LE COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Le compte administratif 2020 du budget de l’Assainissement s'établit comme suit, en conformité avec les comptes de Gestion :
En section d'exploitation
Les recettes de l'exercice 2020 +240 114,39 €
Les dépenses de l'exercice 2020 - 292 429,79 €
Soit un résultat de la section de -52 315,40 €
Avec un excédent antérieur reporté de 2019 + 143 309,83 €
Soit un résultat cumulé de la section de + 90 994,43 €
En section d'investissement
Les recettes de l'exercice 2020 + 206 953,15 €
Les dépenses de l'exercice 2020 - 168 999,48 €
Soit un résultat de la section de +37 953,67 €
Avec un excédent antérieur reporté de 2019 + 181 386,43 €
Soit un résultat cumulé de la section de +219 340,10 €
À ceci, s'ajoutent les restes à réaliser :
En recettes + 115 128,00 €
En dépenses - 14 757,00 €
Solde restes à réaliser 100 371,00 €
Soit un besoin de financement des restes à réaliser 0,00 €
Soit un solde positif de la section d’investissement de 319 711,10 €
Il n’y a pas de besoin de financement de la section d’investissement.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le compte administratif 2020 du budget du service de l’Assainissement DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 24 voix pour (Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine
CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin ROUVIERE) et 7 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).
E - LE COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DES FESTIVITÉS
Le compte administratif 2020 du budget festivités s'établit comme suit, en conformité avec les comptes de Gestion :
En section de fonctionnement
Les recettes de l'exercice 2020 +99 112,20€
Les dépenses de l'exercice 2020 - 93 281,27 €
Soit un résultat de la section de +5 830,93 €
Avec un excédent antérieur reporté de 2019 +18951,57 €
Soit un résultat cumulé de la section de + 24 782,50 €
En section d'investissement
Les recettes de l'exercice 2020 0,00 €
Les dépenses de l'exercice 2020 0,00 €
Soit un résultat de la section de 0,00 €
Avec un excédent antérieur reporté de 2019 + 3 840,00 €
Soit un résultat cumulé de la section de + 3 840,00 €
Il n’y a pas de reste à réaliser.
Soit un solde positif de la section d’investissement de 3 840.00 €
Il n’y a pas de besoin de financement de la section d’investissement.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le compte administratif 2020 du budget du service des Festivités
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 24 voix pour (Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMIL Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin ROUVIERE) et 7 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).
F - LE COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ESPACE ACCUEIL SOCIÉTÉ FERMIÈRE D’EAU ET D'ASSAINISSEMENT Le compte administratif 2020 du budget Espace Accueil, Société fermière d'eau et d'assainissement s'établit comme suit, en conformité avec les comptes de Gestion :
En section d'exploitation
Les recettes de l'exercice 2020 + 36 883,29 €
Les dépenses de l'exercice 2020 -37 381,60 €
Soit un résultat de la section de - 499,31 €
Avec un excédent antérieur reporté de 2019 + 18 134,77 €
_Soit un résultat cumulé de la section de + 17 635,46 €
En section d'investissement
Les recettes de l’exercice 2020 + 5 168,08 €
Les dépenses de l'exercice 2020 _ - 911,04 €
Soit un résultat de la section de +4257,04 €
Avec un excédent antérieur reporté de 2019 +35 563,37 €
Soit un résultat cumulé de la section de + 39 820,41 €
Il n'y a pas de reste à réaliser.
Soit un solde positif de la section d’investissement de 39 820,41 €
Il n’y a pas de besoin de financement de la section d'investissement.
PROPOSITION ; Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le compte administratif 2020 du budget de l'Espace Accueil Société fermière d’eau et d'assainissement
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 24 voix pour (Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqnn SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin ROUVIERE) et 7 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAYANON).
G - LE COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DE L'ÉCOLE DE LA LAUNE
Le compte administratif 2020 du budget de l’école de La Laune s'établit comme suit, en conformité avec les comptes de Gestion :
En section d'exploitation
Les recettes de l'exercice 2020 + 11 568,63 €
Les dépenses de l'exercice 2020 - 8354,02 €
Soit un résultat de la section de +3 214,61 €
Avec un excédent antérieur reporté de 2019 +27 914,36 €
Soit un résultat cumulé de la section de +31 128,97 €
En section d'investissement
Les recettes de l'exercice 2020 _ 0.00 €
Les dépenses de l'exercice 2020 -4873,51 €
Soit un résultat de la section de -4873,51€
Avec un excédent antérieur reporté de 2019 + 68 168,39 €
Soit un résultat cumulé de la section de + 63 294,88 €
A ceci, s'ajoutent les restes à réaliser :
En recettes 0,00 € |
En dépenses -20 500,00 €
Solde restes à réaliser -20 500,00 €
Soit un besoin de financement des restes à réaliser 20 500,00 €
Soit un solde positif de la section d’investissement de 42 794,88 €
Il n’y a pas de besoin de financement de la section d'investissement.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le compte administratif 2020 du budget de l'école de la Laune.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 24 voix pour (Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqn SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin ROUVIERE) et 7 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).
H - LE COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DU PÔLE ADMINISTRATIF
Le compte administratif 2020 du budget du pôle administratif s'établit comme suit, en conformité avec les comptes de Gestion :
En section de fonctionnement
Les recettes de l'exercice 2020 + 68 695,09 €
Les dépenses de l’exercice 2020 - 63251,62€
Soit un résultat de la section de + 5 443,47 €
Avec un résultat antérieur reporté de 2019 + 5 082,55 €
Soit un résultat cumulé de la section de + 10 526,02 €
En section d'investissement
Les recettes de l'exercice 2020 + 77 041,25 €
Les dépenses de l'exercice 2020 - 38 317,80 €
Soit un résultat de la section de + 38 723,45 €
Avec un déficit antérieur reporté de 2019 - 23 346,47 €
Soit un résultat cumulé de la section de 15 376,98 €
Il n'y a pas de reste à réaliser,
Soit un solde positif de la section d’investissement de 15 376,98 €.
Il n’y a pas de besoin de financement de la section d’investissement. PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le compte administratif
2020 du budget du pôle administratif.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 24 voix pour (Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christion SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin ROUVIERE) et 7 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).
1 - LE COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DE LA MAISON DE SANTE PLURIDICIPLINAIRE
Le compte administratif 2020 du budget de la maison de santé pluridisciplinaire s’établit comme suit, en conformité avec les comptes de Gestion :
En section de fonctionnement
Les recettes de l'exercice 2020 00.00 €
Les dépenses de l’exercice 2020 00.00 €
Soit un résultat de la section de 00.00 €
En section d'investissement
Les recettes de l'exercice 2020 37 842.59 €
Les dépenses de l'exercice 2020 -207 842,52 €
Soit un résultat de la section de -170 000,00 €
A ceci, s'ajoutent les restes à réaliser :
En recettes 342 009,00 €
En dépenses 0,00 €
Solde restes à réaliser 342 009,00 €
Soit un solde positif des restes à réaliser de 172 009,00 €
Soit un solde positif de la section d’investissement de 172 009,00 €. Il n’y a pas de besoin de financement de la section d’investissement.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le compte administratif 2020 du budget de la maison de santé pluridisciplinaire.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
]J-LE COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DE L'EAU BRUTE L'AML
Le compte administratif 2020 du budget de l’eau brute s'établit comme suit, en conformité avec les comptes de Gestion :
10 En section de fonctionnement
Les recettes de l'exercice 2020 8 717,24 €
Les dépenses de l'exercice 2020 -8 219,84 €
Soit un résultat de la section de 497,40 €
En section d'investissement
Les recettes de l'exercice 2020 00.00 €
Les dépenses de l'exercice 2020 Ce E 00.00 €
Soit un résultat de la section de 00.00 €
Il n'y a pas de reste à réaliser.
Il n’y a pas de besoin de financement de la section d’investissement.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le compte administratif 2020 du budget de l'eau brute.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Délibération n° 2021/03/54
Finances locales — décisions budgétaires
OBJET : Approbation des comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes de l’exercice 2020
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD adjointe
A — LE COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL
Les résultats d'exécution 2020 du budget principal de la commune se présentent comme suit :
Résultat de Part affecté à Résultat Résultat de
clôture n-| l'investissement 2020 clôture 2020
(1068)
Section de 1 743 620,23 779 095,00 908 421,62 | | 872 946 85
fonctionnement
Section d'investissement -411 677,69 -136 138,75 -547 916,44
TOTAL 1 331 942,54 779 095,00 | 772 282,87 | 1 325 130,41
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le compte de gestion du budget principal 2020.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
B - LE COMPTE DE GESTION DE LA GENDARMERIE
Les résultats d'exécution 2020 du budget annexe de la gendarmerie se présentent comme suit :
11
Résultat de Part affecté à Résultat 2020 Résultat de
clôture n-| l'investissement clôture 2020
(1068)
Section de 579 084,86 440 854,15 26 907,53 165 138,24
fonctionnement
Section d'investissement 39 393,71 -238 246,30 -198 852,59
TOTAL 618 478,57 440 854,15 | -211 338,77 -33 714,35 |
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2020 du budget de la Gendarmerie.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
C - LE COMPTE DE GESTION DE L'EAU
Les résultats d'exécution 2020 du budget annexe du service de l’eau se présentent comme suit :
Résultat de Part affecté à Résultat 2020 Résultat de
clôture n-I l'investissement clôture 2020
__ (1068) | Section de 266 129,01 22 301,83 15 182,80 259 009,98
fonctionnement
Section d'investissement [18 002,70 -11 644,67 106 358,03
TOTAL 384 131,71 22 301,83 3 538,13 365 368,01
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2020 du budget de l'Eau.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
D - LE COMPTE DE GESTION DE L’ASSAINISSEMENT
Les résultats d'exécution 2020 du budget annexe du service de l'assainissement se présentent comme
suit :
Résultat de Part affecté à Résultat 2020 Résultat de
clôture n-I l'investissement clôture 2020
(1068)
Section de 143 309,83 0,00 -52 315,40 90 994,43
fonctionnement
Section d'investissement 181 386,43 37 953,67 219 340,10
TOTAL 324 696,26 0,00 -14 361,73 310 334,53
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2020 du budget de l’Assainissement.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
12 E - LE COMPTE DE GESTION FESTIVITÉS
Les résultats d'exécution 2020 du budget annexe des festivités se présentent comme suit :
Résultat de Part affecté à Résultat 2020 Résultat de
clôture n-I l'investissement clôture 2020
(1068)
Section de 18 951,57 0.00 5 830,93 24 782,50
fonctionnement
Section d'investissement 3 840.00 0.00 3 840.00
TOTAL 22 791,57 0.00 5 830,93 28 622,50
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2020 du budget des Festivités.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
F — LE COMPTE DE GESTION ESPACE ACCUEIL SOCIÉTÉ FERMIÈRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
Les résultats d'exécution 2020 du budget espace accueil société fermière d'eau et d'assainissement se présentent comme suit :
Résultat de Part affecté à Résultat 2020 Résultat de
clôture n-Î l'investissement clôture 2020
(1068)
Section de 18 134,77 0,00 -499,31 17 635,46
fonctionnement
Section d'investissement 35 563,37 4 257.04 39 820,41
TOTAL 53 698,14 0.00 3 757,73 57 455,87
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2020 du budget de l'espace accueil société fermière d'eau et d'assainissement.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
G - LE COMPTE DE GESTION ÉCOLE DE LA LAUNE
Les résultats d'exécution 2020 du budget annexe de l'école de la Laune se présentent comme suit :
Résultat de Part affecté à Résultat 2020 | Résultat de
clôture n-| l’investissement clôture 2020
(1068)
Section de 27 914,36 0.00 3 214,61 31 128,97
fonctionnement
Section d'investissement 68 168,39 - 4873,5] 63 294,88
TOTAL 96 082,75 0.00 -1658,90 94 423,85
13 PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le compte de gestion
2020 du budget de l'école de la Laune.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
H - LE COMPTE DE GESTION PÔLE ADMINISTRATIF
Les résultats d'exécution 2020 du budget annexe pôle administratif se présentent comme suit :
Résultat de Part affecté à Résultat 2020 Résultat de
clôture n-l l'investissement clôture 2020
(1068)
Section de 28 429,02 23 346,47 5 443,47 10 526,02
fonctionnement
Section d'investissement -23 346,47 38 723,45 15 376,98
TOTAL 5 082,55 23 346,47 44 166,92 25 903,00
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2020 du budget du pôle administratif.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
1- LE COMPTE DE GESTION MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
Les résultats d'exécution 2020 du budget annexe de la maison de santé pluridisciplinaire se présentent
comme suit :
Résultat de Part affecté à Résultat 2020 Résultat de
clôture n-| l'investissement clôture 2020
(1068) | Section de 0.00 0.00 0.00 0.00
fonctionnement
Section d'investissement 0.00 -|70 000,00 -170 000,00
TOTAL 0.00 0.00 | -170 000.00 -170 000.00
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2020 du budget de la maison de santé pluridisciplinaire.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
1- LE COMPTE DE GESTION EAU BRUTE
Les résultats d'exécution 2020 du budget annexe de l'eau brute se présentent comme suit :
Résultat de
clôture n-l
Part affecté à
l'investissement
(1068)
Résultat 2020
Résultat de
clôture 2020
14
Section de 0.00 0.00 497,40 497,40
fonctionnement
Section d'investissement 0.00 0.00 __ 0.00
TOTAL 0.00 0.00 497,40 497.40
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2020 du budget de l'eau brute.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
| Délibération n° 2021/03/55
Finances locales — décisions budgétaires
OBJET : Affectation des résultats 2020 du budget principal et des budgets annexes
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARED, adjointe
Les résultats approuvés par le Conseil Municipal sont les suivants :
A - BUDGET PRINCIPAL DU BUDGET PRINCIPAL
Résultat de clôture 2020 de la section fonctionnement + | 872 946,85 €
Résultat de clôture 2020 de la section d'investissement - 547 816,44 €
Solde restes à réaliser 2020 149 031,00 €
Besoin de financement 398 785,44 €
PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal :
D’affecter au financement de la section d’investissement (1068) 579 506,00 €
De reporter le reliquat en section de fonctionnement (002) 1 293 440,85 € DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqnn SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO), Benjamin ROUVIERE) et 7 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).
B - BUDGET ANNEXE GENDARMERIE
Résultat de clôture 2020 de la section fonctionnement + 165 138,24 €
Résultat de clôture 2020 de la section d'investissement -198 852,59 €
Solde restes à réaliser 2020 1 057 743,00 €
Capacité de financement 858 890,41 €
PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal :
15
D’affecter au financement de la section d’investissement (1068) 143 500,00 € De reporter le reliquat en section de fonctionnement (002) 21 638,24 €
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
C - BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Résultat de clôture 2020 de la section fonctionnement +259 009,98 €
Résultat de clôture 2020 de la section d'investissement +106 358,03 €
Solde restes à réaliser 2020 64 019,00 €
Capacité de financement 170 377,03 €
PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal
D’affecter au financement de la section d’investissement (1068) 30 987,37 €
De reporter le reliquat en section de fonctionnement (002) 228 022,61 €
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO), Benjamin ROUVIERE) et 7 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).
D —- BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Résultat de clôture 2020 de la section fonctionnement + 90 994,43 €
Résultat de clôture 2020 de la section d'investissement +219 340,10 €
Solde restes à réaliser 2020 | + 100 371,00 €
Capacité de financement 319 711.10 €
PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal
D’affecter au financement de la section d’investissement (1068) 46 561,83 € De reporter le reliquat en section de fonctionnement (002) 44 432,60 €
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christioin SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO), Benjamin ROUVIERE) et 7 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).
E - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES FESTIVITES
16
Résultat de clôture 2020 de la section fonctionnement + 24 782,50 €
Résultat de clôture 2020 de la section d'investissement + 3 840,00 € |
Solde restes à réaliser 2020 0,00 €
Capacité de financement _ 3 840,00 €
PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal de ne pas affecter de résultat à la section d'investissement.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin ROUVIERE) et 7 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).
F - BUDGET ANNEXE DU SERVICE D’ESPACE ACCUEIL SOCIETE FERMIERE D’EAU ET D'ASSAINISSEMENT
Résultat de clôture 2020 de la section fonctionnement + 17 635,46 €
Résultat de clôture 2020 de la section d'investissement +39 820,41 €
Solde restes à réaliser 2020 0,00 €
Capacité de financement 39 820,41 €
PROPOSITION : I est proposé au conseil municipal de ne pas affecter de résultat à la section d'investissement.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christion SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin ROUVIERE) et 7 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).
G - BUDGET ANNEXE ECOLE DE LA LAUNE
Résultat de clôture 2020 de la section fonctionnement +31 128,97 €
Résultat de clôture 2020 de la section d'investissement + 63 294,88 €
Solde restes à réaliser 2020 -20 500,00 €
Capacité de financement 42 794,88 €
PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal
D'’affecter au financement de la section d'investissement (1068) 4 873,51 €
De reporter le reliquat en section de fonctionnement (002) 26 255,46 €
17 DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2),
Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin ROUVIERE) et 7 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).
H - BUDGET ANNEXE PÔLE ADMINISTRATIF
Résultat de clôture 2020 de la section fonctionnement + 10 526,02 €
Résultat de clôture 2020 de la section d'investissement +15 376,98 €
Solde restes à réaliser 2020 0 €
Capacité de financement 15 376,98 €
PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal de ne pas affecter de résultat à la section d'investissement.
DECISION : Le conseil municipal, out l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Arrivée de Carole CALBA à 18h52
1 — BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE PLURIDISPLINAIRE
Résultat de clôture 2020 de la section fonctionnement _ 0€
Résultat de clôture 2020 de la section d'investissement -170 000,00 €
Solde restes à réaliser 2020 342 009,00 €
Capacité de financement 172 009,00 €
PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal de ne pas affecter de résultat à la section d'investissement.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
]— BUDGET ANNEXE EAU BRÜTE
Résultat de clôture 2020 de la section fonctionnement + 499,40 €
Résultat de clôture 2020 de la section d'investissement 0 €
Solde restes à réaliser 2020 0 €
Capacité de financement 0 €
PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal de ne pas affecter de résultat à la section d'investissement.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
18
Finances locales — décisions budgétaires
OBJET : Modification Autorisation de programme et de crédits de paiements : Révision du plan local d'urbanisme (PLU)
Elaboration du règlement local de publicité /TPLE
Elaboration du schéma directeur du pluvial, de l’eau et de l’assainissement
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Par délibération n° 2020/07/089 en date du 23 juillet 2020 le conseil municipal a approuvé l'autorisation de programme et l'ouverture de crédits (AP/CP) relatif à la révision du plan local d'urbanisme (PLU), l’élaboration du règlement local de publicité /TPLE et l'élaboration du schéma directeur du pluvial, de l’eau et de l'assainissement.
Le commencement des études, prévu initialement au cours du 4ème trimestre 2020, a été reporté au
début de l’année 2021.
Vu les articles L2311-3 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Il convient de modifier l'autorisation de programme et l'ouverture de crédits (AP/CP) comme suit :
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal
- de modifier les autorisations de programme et crédits de paiement (AC/PC) telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
N° AP Budget général
Libellé Montant de l’AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
opération
AP2020-01
Révision du | Dépenses 100 000 30 000 25 000 25 000 20 000
plan local
d'urbanisme
(PLU)
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
N° AP Budget général
Libellé Montant de l’AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
opération
AP2020-02 Dépenses 25 000 7 500 7 500 10 000,00
. RLP Elaboration
durèglement | Déenses | 1 000 8 160 2 840 0 0 local de TLPE
publicité/TPLE
DECISION : Le conseil municipal, out l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
19 DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
N° AP | Budget général Budget eau Budget
Libellé , assainissement
opération HENCHHCENANr CP CP CP CP CP CP 2021 2022 2021 2022 2021 2022
AP2020-03
Elaboration du
schéma
directeur des
réseaux du
pluvial, de
l’eau et de
l’assainisseme
nt
Dépenses | 784 000 | 174 000 | 119 000 | 120 000 | 68 500 | 279 500 | 23 000
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
| Délibération n° 2021/03/57 | Finances locales — décisions budgétaires
OBJET : Modification de l’autorisation de programme et de crédits de paiements :
Programme de réalisation d’un pôle d'échange multimodal (PEM)
RAPPORTEUR : Mme Katy GUYOT, adjointe
EXPOSE : Par délibération n° 2019/11/184 du 27 novembre 2019 modifiée par la délibération n° 2020/07/091 du 23 juillet 2020, le conseil municipal a approuvé l'autorisation de programme et l'ouverture de crédits (AP/CP) dans le cadre du projet de réalisation d’un pôle d'échange multimodal.
Le commencement des études, prévu initialement au cours du 4ère trimestre 2019, a été reporté en 2020. La crise sanitaire n'a pas permis d'engager cette opération.
Vu les articles L2311-3 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu la délibération 2019/11/184 du 27 novembre 2019,
Vu la délibération 2020/07/091 du 23 juillet 2020,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
- De réviser l'autorisation de programme et crédits de paiement (AC/PC) telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus.
N° AP Budget général Budget eau Budget
Libellé Montant de l'AP assainissement
opération CP 2021 CP 2022 CP 2021 CP 2021
AP2019-
03 | Dépenses | 1 954 667.00 | 970980.00 | 780 420.00 | 105 000.00 | 98 000.00 Réalisation
d'un pôle
20
d'échange
multi
modale
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2021/03/58
Finances locales — décisions budgétaires
OBJET : Budget principal, eaux et assainissement de la ville
Modification autorisation de programme n° AP2019-01 Réalisation du PUP 2 Le Nouvel Aure
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Par délibération n°2019/02/041 en date 21 Février 2019 du le conseil municipal a autorisé le programme et l'ouverture de crédits de paiement (AP/CP) au titre des trois budgets, général, eau et assainissement dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagements du PUP 2 dit le « Nouvel Aure ».
Vu les articles L2311-3 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et
crédits de paiement,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Considérant la délibération n° 2019/02/041 du 21 Février 2019,
La réalisation des travaux a pris du retard, il convient de modifier l'AP/CP comme suit :
PROPOSITION : Il est proposé de modifier l'autorisation de programme et crédits de paiement (AC/PC) telles qu'indiquée dans le tableau ci-dessus
Budget général nn Budget eau Budget
assainissement N° AP Montant de
PAP CP CP CP CP CP CP CP
2020 2021 2022 2021 2022 2021 2022
AP2019-
01
Réalisation 608 du PUP 2 | 434 634.00 | 22 023.00 | 608 533.00 534 00 95 000.00! 0.00 |48 000.00! 0.00
Le Nouvel
Aure
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2),
Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christioin SOMMACAL, Magali NISSARD,
21 Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed
TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin
ROUVIERE) et 8 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
| Délibération n° 2021/03/59 Finances locales — décisions budgétaires
| OBJET : Vote des budgets primitifs 2021
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).
Les instructions budgétaires et comptables (M14, M4 et M49) définissent les conditions de vote des budgets des communes et de leurs budgets annexes par les instances délibérantes. Le rapporteur propose d'adopter les budgets primitifs principal et annexes pour l’année 2021 :
Budget Principal :
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
Changeshi Atténuations 011 caractère 3 323 154,00 3 323 154,00 013 d 272 675,00 272 675,00
e charges général
o12 | Charges de 8434682,00 | 843468200| 70 | Produits 591 509,00 591 509,00 personnel ’ : services | ...
014 FL de 139 000,00 139 000,00 | 73 | Impôts ettaxes | 11 386 903,00 | 11 386 903,00
Autres charges D Dotations et
65 | de gestion 2519 057,00 2519 057,00 74 nn 2 568 728,00 2 568 728,00 participations courante EL
Autres
66 | Errees 378 984,00 37898400 | 75 | Produits de 115 420,00 115 420,00 inancières gestion
| courante CL :
g7 | Charges 28 401,00 28 401,00 | 76 | Produits 3 584,00 3 584,00 exceptionnelles financiers
022 | Dépenses 416 140,00 416140,00| 77 | Produits 13 500,15 13 500,15 imprévues exceptionnels
Virement à la Opération
023 | section 378 536,00 378 536,00 042 ordre transfert 2 283,00 2 283,00 d'investissement entre sections
Opération Excédent
042 | ordre transfert 630 089,00 630 089,00 002 fonctionne- | 293 440,85 | 293 440,85 entre sections
ment reporté TOTAL 16 248 043,00 16 248 043,00 TOTAL 16 248 043,00 L6 248 043,00 PROPOSITION : Le rapporteur propose d'adopter le budget principal pour l'année 2021 : 22 Le budget est voté par sections et par chapitres.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO), Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
VOTE : Article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit
privé », crédits alloués :
ASSOCIATIONS :
ACADEMIE PUGILISTIQUE VAUVERDOISE
VOTE : Unanimité
AMICALE VALLEE VERTE
VOTE : Unanimité
ANCIENNES DE CAMARGUE
VOTE : Unanimité
ASS MAT LA COMPAGNIE DES TURBULETTES
VOTE : Unanimité
ASSO PARENTS D’ELEVES MONTCALM
VOTE : Unanimité
ASSO SPORTIVE JEAN MACE
VOTE : Unanimité
ASSO USAGERS ECOLE DE MUSIQUE
VOTE : Unanimité
ASSO VAUVERDOISE DES HANDICAPES
VOTE : Unanimité
CANICROSS
VOTE : Unanimité
CENTRE CULTUREL ROBERT GOURDON
VOTE : Unanimité
CLUB HANDBALLVAUVERDOIS
VOTE : Unanimité
CLUB TAURIN EL CAMPO
VOTE : Unanimité
CLUB TAURIN L'ABRIVADO
Montants en euros
4 000
100
150
250
130
540
500
800
300
65 000
4 000
150
325
23 VOTE : Unanimité
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES 19 532
VOTE : Unanimité
COURIR A VAUVERT 2 100
VOTE : Unanimité
DIANE VAUVERDOISE 2 000
VOTE : Unanimité
ECOLE DES RAZETEURS 500
VOTE : Unanimité
FNACA 200
VOTE : Unanimité
FOOTBALL CLUB VAUVERDOIS 24 315
VOTE : Unanimité
FOYER SOCIO EDUCATIF COLLEGE LA VALLEE VERTE | 500
VOTE : Unanimité
GALLIA CLUB GALLICIAN 12 000
VOTE : Unanimité
Frédéric DUMAS et Bruno PASCAL pour Jacky PASCAL ne prennent pas part au vote
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE VAUVERDOISE 100
VOTE : Unanimité
INTER VOLLEY CLUB 300
VOTE : Unanimité
JAZZ A JUNAS 65 000
VOTE : 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
JUDO CLUB VAUVERDOIS 3 850
VOTE : Unanimité
KARATE CLUB VAUVERDOIS 700
VOTE : Unanimité
KROKO SPORTS 500
VOTE : Unanimité
LES AVOCATS DU DIABLE 2 000
VOTE : Unanimité
LES CHATS VAUVERDOIS 500
VOTE : Unanimité
24 LI ROULA CODE
VOTE : Unanimité
MAISON DU CŒUR
VOTE : Unanimité
OCCE LIBERATION
VOTE : Unanimité
OCCE VAN GOGH
VOTE : Unanimité
OLYMPIQUE PING PONG VAUVERDOIS
VOTE : Unanimité
RIVES
VOTE : Unanimité
RUGBY CLUB VAUVERDOIS
VOTE : Unanimité
SAMUEL VINCENT
VOTE : Unanimité
SIAN D’AQUI
VOTE : Unanimité
TENNIS CLUB VAUVERDOIS
VOTE : Unanimité
USEP
VOTE : Unanimité
VAUVERT ENERGYM CLUB
VOTE : Unanimité
VELO TONIC VAUVERDOIS
VOTE : Unanimité
VH-BA VAUVERT FUTSAL
VOTE : Unanimité
POLITIQUE DE LA VILLE
VOTE : Unanimité
Section d'investissement
100
| 000
245
230
300
45 000
12 100
13 979
195
3 200
455
700
700
2 500
180 000
25
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
10 Dotations, fonds .
divers et réserves 7 100,00 710000! 10 |Doëtons, fon | | 139 506,00 | 1 139 506,00
Emprunts et Subvention
16 dettes assimilées 274 960,00 974 960,00 E d'investissement | 801 655,00 | 801 655,00
Immobilisations Emprunts et dettes 20 Mectporelle 330 063,00 330 063,00 16 assimilées 2 000 000,00 2 000 000,00
Subventions Virement de la
204 | d'équipement 95 951,00 95 951,00 | 021 | section de 378 536,00 378 536,00 versées fonctionnement
Immobilisations Opération ordre 21 2 528 162,56 2 528 162,56 | 040 | transfert entre 630 089,00 630 089,00
corporelles sections
23 |||mmobiisations 1612381,00 | 1612381,00 | o41 | Opérations 94 810,00 94 810,00 en cours patrimoniales
Autres
27 immobilisations 100,00 100,00
financières
Opération ordre
040 | transfert entre 2 283,00 2 283,00
sections
041 | Opérations 94 810,00 94 810,00 patrimoniales
Déficit
00! investissement 547 816,44 547 816,44
reporté
Sous-total 6 193 627,00 | 6 193 627,00 Sous-total 6 044 596,00 | 6 044 596,00
Restes à réaliser N-l 767 321,00 Restes à réaliser N-1 916 352,00
TOTAL 6 960 948,00 TOTAL 6 960 948,00 Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON). DECIDE D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO), Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
26
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
Cha ; Autres produits
ol! TES a 162 530,00 | 16253000 | 75 | de gestion 465 250,76 | 465 250,76 caractère général _ _ D _ _[7____]| courante _ Résultat
66 Charges financières 65 860,00 65 860,00 | 002 | fonctionnement 21 638,24 21 638,24 | | reporté A
67 | Charges 100,00 100,00 exceptionnelles E L
o22 | Pépenses 3 005,00 3 005,00 _ imprevues == —
Dot. Aux
042 amortissements et 161 394,00 161 394,00
EE _provisions do . ==
Virement à la
023 section 94 000,00 94 000,00
d'investissement
TOTAL 486 889,00 486 889,00 TOTAL 486 389,00 | 486 889,00
PROPOSITION : Le rapporteur propose d'adopter le budget de la Gendarmerie pour l’année 2021 :
Le budget est voté par sections et par chapitres.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
16. | AeMmPoursement 287 000,00 287 000,00 | 10 | Dotations, fonds | | 43 500,00 143 500,00 emprunt divers
21 | Immobilisations 57 400,00 5740000 | 16 | EmPrunts et dettes | 3 350 000,00 | 3 350 000,00 corporelles assimilées
Immobilisations en Miemengdels 23 STE 4 263 200,00 4 263 200,00 | 021 | section de 94 000,00 94 000,00
fonctionnement
020 | Dépenses 184,41 184,41 | 040 | Amortissement des | 6, 304 00 161 394,00 imprévues immobilisations
041 | Opérations 4725 900,00 | 4725 900,00 | o41 | Pérations 4725 900,00 | 4 725 900,00 patrimoniales patrimoniales Déficit 001 investissement 198 852,59 198 852,59
reporté
Sous-total 9 532 537,00 9 532 537,00 Sous-total 8 474 794,00 8 474 794,00
Restes à réaliser N-1 12 661,00 Restes à réaliser N-1 1 070 404,00
TOTAL 9 545 198,00 TOTAL 9 545 198,00
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Budget Ecole de la Laune :
27 Section d'exploitation
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
Autres
on |Chargesà 17207,00 | 17207,00| 75 | Produits de 13 500,54 | 13 500,54 caractère général gestion
| courante Co
66 RS | 293,00 1.293,00 | 002 | Résultat 26 255,46 | 26 255,46 LL Inancieres | reporte
022 | Pépenses | 256,00 | 256,00 imprévues {l
Virement à la
023 section 20 000,00 20 000,00
d'investissement |
TOTAL 39 756,00 39 756,00 TOTAL 39 756,00 | 39 756,00
PROPOSITION : Le rapporteur propose d'adopter le budget de l’Ecole de la Laune pour l'année 202! :
Le budget est voté par sections et par chapitres.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD,
Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
Emprunts et RES 16 d p 7 5 000,00 5 000,00 | O0! investissement 63 294,88 63 294,88
ettes assimilées , reporté
Dotations, fonds
10 divers et 4 873,51 4 873,51
réserves
Ji] | IMMObIISASONS 62 669,00 | 62669,00 [| 13 | Subventions dé ol corporelles investissement
Virement de la
O2! section de 20 000,00 20 000,00
fonctionnement
Sous-total 67 669,00 67 669,00 Sous-total 88 169,00 88 169,00
Restes à réaliser N-1 20 500,00 Restes à réaliser N-I 0,00
TOTAL 88 169,00 TOTAL 88 169,00
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
28 D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Budget Accueil Société Fermière Eau Assainissement :
Section d'exploitation
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions | Vote Chap Libellé Propositions | Vote
on | Chargesà 20 696,00 | 2069600! 75 | Autres produits de | 36 800 54 caractère général gestion courante
Charges Excédent [
66 TES 571,00 571,00 | 002 | fonctionnement 17 635,46 financières ’
| reporté
67 | Charges 28 000,00 | 28 000,00 exceptionnelles LU
Dotations aux
042 | amortissements et 5 169,00 5 169,00
provisions
TOTAL 54 436,00 | 54 436,00 TOTAL 54 436,00 | 54 436,00
PROPOSITION : Le rapporteur propose d'adopter le de l'Accueil Société Fermière Eau Assainisse- ment pour l’année 2021 :
Le budget est voté par sections et par chapitres.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin ROUVIERE) et 8 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Section d'investissement
29
DEPENSES RECETTES
Ch Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
ap
Subventions
16 | Emprunts 4 000,00 4 000,00 | 13 | d'investissement 0,59
bilisati Amortissement
21 | MMONSEONsS 40 990,00 | 40 990,00 | 040 | des 5 169,00 corporelles . en
immobilisations
Excédent
001 investissement 39 820,41
reporté
Sous-total 44 990,00 44 990,00 Sous-total 44 990,00
Restes à réaliser N- 0,00 Restes à réaliser N-1 0,00
TOTAL 44 990,00 TOTAL 44 990,00
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin ROUVIERE) et 8 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Budget Eau :
Section d'exploitation
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
on |Chargesà 24 200,00 24 200,00 | 7o | Ventes produits 265 000,39 | 265 000,39 caractère général IA fabriqués
Charges de CpÉraton 012 £ 53 000,00 53 000,00 042 | ordre transfert 9 579,00 9 579,00
personnel |
2. —— "}— entre sections _
Cha Excédent
6 EE 12 325,00 12 325,00 | 002 | fonctionnement 228 022,61 228 022,61 inancières ,
a | _ reporté on
7 | Charges 500,00 500,00 exceptionnelles Dépenses
022 |. 7, 884,00 884,00
_______| Imprévues el mm = — —— |
Virement à la
023 | section 289 000,00 289 000,00
d'investissement Do ne ... _
Opération ordre
042 | transfert entre 122 693,00 122 693,00
sections
TOTAL 502 602,00 502 602,00 TOTAL 502 602,00 502 602,00
PROPOSITION : Le rapporteur propose d'adopter le budget Eau pour l’année 2021 :
Le budget est voté par sections et par chapitres.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO), Benjamin ROUVIERE) et 8 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
Remb : Excédent
16 |jervrune 36 600,00 36 600,00 | 001 | d'investissement 106 358,03 | 106 358,03 emprunt ; reporté
20 | Immobilisations 120 000,00 | 12000000 | 10 | Dotations. fonds 30 987,37 | 30 987,37 incorporelles divers et réserves
21 | mmobilisations 375 858,00 | 37585800 | 13 | Subventions 28 979,60 | 28 979,60 corporelles d'investissement
| Immobilisation Autres 2 NE 200 000,00 | 200 000,00 | 27 | immobilisations 100 000,00 | 100 000,00
L financières
Opération ordre Virement de la
040 | transfert entre 9 579,00 9 579,00 | 021 section de 289 000,00 289 000,00 sections fonctionnement
Opérations Opération ordre
041 perauet 100 000,00 100 000,00 | 040 | transfert entre 122 693,00 122 693,00 patrimoniales à sections
041 | Opérations 100 000,00 | 100 000,00 patrimoniales
Sous-total 842 037,00 842 037,00 Sous-total 778 018,00 778 018,00
Restes à réaliser N-I 12 646,00 Restes à réaliser N-1 76 665,00
TOTAL 854 683,00 TOTAL 854 683,00
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqnn SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole
31 DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin
ROUVIERE) et 8 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Budget Assainissement : Le budget est voté par sections et par chapitres.
Section d'exploitation
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
on | Chargesäà 30 700,00 | 3070000 | 7o | Ventes produits 251 174,40 | 251 174,40 caractère général fabriqués : .
o12 Charges de 87 000,00 87 000,00 75 Autres produits de 4 610,00 4 610,00 — personnel L gestion courante = _
Autres charges Opération ordre
65 de gestion 500,00 500,00 | 042 | transfert entre | 406,00 | 406,00
courante sections H, _
Ch Excédent
6 | 13 822,00 13 822,00 | 002 | fonctionnement 44 432,60 | 44 432,60 inancieres » _ reporté
67 | Charges 334000 | 3 340,00 exceptionnelles ’ _ ’ co
Virement à la
023 | section 8 000,00 8 000,00
d'investissement _ a =
Opération ordre
042 transfert entre 158 261,00 158 261,00
sections
TOTAL 301 623,00 | 301 623,00 TOTAL 301 623,00 | 301 623,00
PROPOSITION : Le rapporteur propose d'adopter le budget Assainissement pour l’année 2021 :
Le budget est voté par sections et par chapitres.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christion SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO), Benjamin ROUVIERE) et 8 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
Rembourse Li 16 tel 52 600,00 52 600,00 | O0! d'investissement 219 340,10 219 340,10
ment d'emprunt . reporte
om] rmobilssnons 279 500,00 | 27950000! 10 | Dotations fonds 46561,83 | 46 561,83 incorporelles divers et réserves
32
Immobilisations Subventions | 21 corporelles 215 208,00 215 208,00 13 d'investissement 63 551,07 63 551,07
bilisati Autres
23, [| Mmor sation 146 000,00 146 000,00 | 27 | immobilisations 100 000,00 | 100 000,00 SDISEMES financières
Dé Virement de la
020 |. P9TSSS 1 371,00 1371,00 | 021 | section de 8 000,00 8 000,00 imprévues foncti onctionnement
Opération Opération ordre
040 | ordre transfert | 406,00 1 406,00 | 040 | transfert entre 158 261,00 158 261,00 entre sections sections
o41 | Opérations 100 000,00 100 000,00 | o41 | 2Pérations 100 000,00 | 100 000,00 patrimoniales patrimoniales
Sous-total 796 085,00 796 085,00 Sous-total 695 714,00 695 714,00
Restes à réaliser N-I 14 757,00 Restes à réaliser N-| 115 128,00
TOTAL 810 842,00 TOTAL 810 842,00
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2),
Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqn SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin ROUVIERE) et 8 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Budget Festivités :
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Cha Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
P
Charges à Produits de 011 | caractère 342 542,00 342 542,00 70 serdèes 83 050,50 83 020,50
général
o12 | Charges de 29 850,00 29 850,00 | 73 | Impôts et taxes 6 850,00 6 850,00 / personnel Lu nn —
022 | Dépenses 5 101,00 510100 | 74 | Subvention 229 860,00 | 229 860,00 imprévues d'exploitation !
Autres produits
75 de gestion 32 000,00 32 000,00
|. courante _
77 | Produits 950,00 950,00 | _ : | exceptionnels
Excédent de
002 | fonctionnement 24 782,50 24 782,50
reporté
TOTAL 371 493,00 3717 493,00 TOTAL 377 493,00 | 377 493,00
PROPOSITION : Le rapporteur propose d'adopter le budget Festivités pour l'année 2021 :
Le budget est voté par sections et par chapitres.
33 DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2),
Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqn SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO), Benjamin
ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Proposition Vote
s
E Excédent
16 | de accimnilé 3 840,00 3 840,00 | 001 | d'investissement 3 840,00 | 3 840,00 ettes assimilées , reporté
Sous-total 3 840,00 3 840,00 Sous-total 3 840,00 3 840,00
Restes à réaliser N-| 0 Restes à réaliser N-| 0
TOTAL 3 840,00 TOTAL 3 840,00
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Budget Pôle Administratif :
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
Charges à Produits services,
O1 : LL 39 464,00 39 464,00 70 domaine et ventes 4 400,98 4 400,98 caractère général , diverses
66 | rarges 12 659,00 12.659,00 | 74 | Potations et 34 000,00 | 34 000,00 inancières participations
Virement à la Autres produits
023 section 21 500,00 21 500,00 75 de gestion 50 994,00 50 994,00 d'investissement | _ courante | _ —
Opération ordre Excédent de
042 | transfert entre 26 298,00 26 298,00 | 002 | fonctionnement 10 526,02 10 526,02 sections reporté
TOTAL 99 921,00 99 921,00 TOTAL 99 921,00 99 921,00
34 PROPOSITION : Le rapporteur propose d'adopter le budget pôle administratif pour l'année 2021 :
Le budget est voté par sections et par chapitres.
DECISION : Le conseil municipal, out l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqn SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO), Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé | Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
16. | Remboursement 40 100,00 | 4010000! 10 | Dotations fonds 955,02 955,02 emprunt divers
Immobilisations Reed 21 : 24 030,00 | 24030,00 | 021 | section de 21 500,00 | 21 500,00
SONPenE fonctionnement
Opération ordre
040 | transfert entre 26 298,00 26 298,00
sections
Excédent
001 d'investissement 15 376,98 15 376,98
reporté
Sous-total 64 130,00 64 130,00 Sous-total 64 130,00 64 130,00
Restes à réaliser N-I 0,00 Restes à réaliser N-1 0,00
TOTAL 64 130,00 TOTAL 64 130,00
Départ de Véronique Védrine à 19h55, elle donne procuration à Jean Denat.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Budget Eau Brute :
Section d'exploitation
DEPENSES RECETTES
Chap | Libellé | Propositions | Vote Chap | Libellé | Propositions | Vote
35
Produits services,
22 484,00 22 484,00 | 70 | domaine et ventes 14 986,60 l4 986,60
diverses
ol! Charges à caractère
général
Subvention
74 d'exploitation 7 000,00 7 000,00
Excédent de
002 | fonctionnement 497,40 497,40
reporté
TOTAL 22 484,00 22 484,00 TOTAL 22 484,00 22 484,00 PROPOSITION : Le rapporteur propose d'adopter le budget Eau Brute pour l'année 2021 :
Le budget est voté par sections et par chapitres.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Libellé Vote Libellé
TOTAL 0,00 0,00 TOTAL 0,00
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Budget Maison de Santé Pluriprofessionnelle : Le budget est voté par sections et par
chapitres.
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé Propositions Vote Chap Libellé Propositions Vote
où | Chargesà 500,00 500,00 | 74 | Dotations et | 500,00 | 500,00 caractère général _ en nn participations
66 Charges financières | 000,00 | 000,00
TOTAL 1 500,00 1 500,00 TOTAL | 500,00 1 500,00
PROPOSITION : Le rapporteur propose d'adopter le budget Maison de Santé Pluriprofessionnelle pour l’année 2021 :
Le budget est voté par sections et par chapitres.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Chap | Libellé | Propositions | Vote Chap | Libellé |_ Propositions | Vote
36
Emprunts et Subventions
16 dettes 5 000,00 5 000,00 13 d'investisse- 100 000,00 100 000,00
assimilées ment |
23 | Immobilisa- 650 000,00 | 650 000,00 | 16 | Emprunts 390 000,00 | 390 000,00 tions en cours
020 | Dépenses 7 009,00 7 009,00 | o41 | Opération 774 100,00 | 774 100,00 imprévues patrimoniales
041 | Opérations 774 100,00 774 100,00 _patrimoniales
Déficit
001 investisse- 170 000,00 170 000,00
ment reporté
Sous-total | 606 109,00 1 606 109,00 Sous-total | 264 100,00 1 264 100,00
Restes à réaliser N-1 0,00 Restes à réaliser N-1 342 009,00
TOTAL 1 606 109,00 TOTAL 1 606 109,00
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Délibération n° 2021/03/60
Finances locales — fiscalité
OBJET : Approbation des taux des taxes locales 2021
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : A ce jour, la taxe d'habitation a disparu au bénéfice de 80% des contribuables. Concernant les 20% restant, déterminés en fonction d'un niveau de ressources, la suppression de cet impôt s'effectuera en trois années jusqu'en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023).
Conformément à l'article 16 de la loi de finances pour 2020, pour compenser la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), elle correspondra à la base de TH des résidences secondaires multipliée par le taux de la taxe d'habitation 2020.
Dans son vote des taux, chaque commune se doit donc d'additionner au taux communal proposé, le taux départemental de TFPB 2020 et ne doit pas voter de taux de taxe d'habitation. La municipalité souhaite ne pas augmenter le taux de TFPB, maintenu identique à celui de 2020 (33,02 %) auquel s’ajoutera mécaniquement le taux 2020 du département du Gard (24.65 %), soit 57,67 %. Les variations du produit obtenu seront neutralisées par l'application d'un coefficient correcteur.
PROPOSITION : Aussi, conformément aux engagements de la municipalité, il est proposé au conseil municipal de maintenir les taux d'imposition des taxes ménages au niveau des années précédentes :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 57.67 %
Taxe foncière (non bâti) : 92.03 %
DECISION : Le conseil municipal, ouf l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKE Christinn SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud
37 NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO, Benjamin ROUVIERE) et 8
abstentions (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Délibération n° 2021/03/44
Urbanisme — documents d'urbanisme
OBJET : Prescription de la 2ème Révision générale du Plan Local d'Urbanisme
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE : Le rapporteur présente les raisons pour lesquelles la révision du plan local d'urbanisme (PLU) est rendu nécessaire, les objectifs qui seront poursuivis dans le cadre de cette révision et les modalités de concertation.
Le plan local d'urbanisme de la commune de Vauvert est entré en vigueur en date du 12 mars 2007 et la dernière révision a eu lieu en date du ler mars 2010. Ce document répondait aux objectifs de la loi Solidarité et Renouvellement urbains dite « SRU » en date du 3 décembre 2000.
De plus, le PLU a fait l’objet de quelques modifications ces dernières années, pour répondre à des projets précis avec :
- La l'ère modification après lé révision approuvée le 30 juin 2014 et la 1ère modification simplifiée après lère révision du PLU approuvée le 18 septembre 2017 relatives à l'implantation d’un bassin de rétention et à l'urbanisation de l'ensemble de la zone dite « IAUe »,
- La 2ème modification après là révision, approuvée le 27 novembre 2019, visant à intégrer au PLU, une Orientation d'Aménagement et de Programmation (AOP) afin d’encadrer les futurs permis d'aménager déposés dans le cadre du futur lotissement « Le Nouvel Aure », - La 2ème modification simplifiée après lère révision, approuvée le 8 juillet 2019 qui a modifié les règles relatives aux systèmes de productions d'énergies renouvelables dans les zones urbaines dédiées à l’industrie, au commerce et à l'artisanat dites « Ue » et « IVAU », afin de pouvoir enclencher la transition énergétique sur le territoire.
Par ailleurs, dans l'attente d'une révision générale, le PLU à également fait l’objet de 5 mises à jour afin d'intégrer différentes déclarations d'utilité publique portées à la connaissance de la commune, à savoir :
L'instauration des périmètres de protection pour le captage des forages de Gallician le 29 avril 2014,
le classement sonore du réseau routier départemental du Gard le 30 avril 2014,
l'annexion du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la commune, le 23 juillet 2014,
la création de l’Aire de mise en Valeur de l'Architecture du Patrimoine (AVAP) du « Château de Montcalm » le 28 novembre 2016 modifiée en Site Patrimonial Remarquable (SPR), e l'annexion des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques le 28 juillet 2020.
Ces modifications et mises à jour n’ont pas permis de traduire un projet global de l'aménagement du territoire en prenant en compte les enjeux de développement durable.
En outre, depuis 2010, le contexte législatif et règlementaire a fortement évolué imposant une refonte générale du PLU pour l'adapter aux principes et règles énoncés par les textes législatifs et règlementaires susvisés, notamment :
La loi de programmation du Grenelle de l'environnement dite « Loi GRENELLE | » et la loi portant engagement national pour l'environnement dites « Loi GRENELLE 2 », la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR », la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dite « loi de transition énergétique », l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du code de l'urbanisme
38 et au décret du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du PLU, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dite « Loi. CAP », la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique dite « Loi ELAN ».
En outre, le PLU doit nécessairement être adapté aux principes et règles édictés par les documents d’un niveau supra-communal, avec lesquels il est tenu d'entretenir un rapport de prise en compte, compatibilité ou de conformité, notamment au regard des articles L131-4 à L131-7 du code de l'urbanisme. Or, depuis 2010, certains de ces documents ont fait l’objet de révision sans traduction dans le PLU, notamment :
e le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Sud Gard, dont la révision a été approuvée par délibération en date du 10 décembre 2019. La commune dispose d’un délai de 3 ans à compter de l’approbation pour mettre en compatibilité son PLU avec ce document ;
e Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Camargue Gardoise, approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2019 ;
e Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) par la communauté de Communes de Petite Camargue (CCPC) le 21 décembre 2018.
Par ailleurs, le PPRI et l'AVAP ont fait l’objet d'une mise à jour du PLU mais n’ont pas été intégrés dans le cadre d’une réflexion globale du projet de développement de la commune.
Enfin, si le PLU en vigueur a démontré depuis 2007, une certaine efficacité pour permettre à la ville de remplir les objectifs d'aménagement et de mise en valeur qu'elle s'était fixés, au travers de son Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), il montre désormais ses limites pour encadrer notamment la qualité des opérations d'urbanisme, la maîtrise de la densification du tissu bâti et n'est plus en adéquation avec les nouveaux enjeux du territoire portés par la commune notamment au travers des projets affichés dans le cadre du Contrat « Bourg Centre », «les petites villes de demain » et dans le « Programme de Renouvellement Urbain » (requalifier l'entrée de ville route de Nîmes, création d’un espace culturel au nord de l’agglomération, aménager des connexions inter- quartiers et entre les structures (ex :parc des aigrettes) par des cheminements doux notamment le long des berges du Bas-Rhône, aménagement du parc Nelson Mandela au cœur du quartier de la
Costière, ....).
L'architecture complète du Plan Local d'Urbanisme, dont le socle repose sur le PADD doit être entièrement revue, ce qui implique la mise en œuvre d’une procédure de révision générale, en application des articles LI53-31 à L153-33 du code de l'urbanisme.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de mettre en révision générale le PLU sur l'ensemble du territoire de la commune.
Conformément à l’article R153-11 du code de l’urbanisme, la révision générale du PLU suit la même procédure que son élaboration et sera marquée par les grandes étapes suivantes : - Prescription de la révision générale,
- Phase d’études dont une évaluation environnementale et d'élaboration du projet de PLU révisé, - Débat sur les orientations du PADD au sein du conseil municipal,
- Arrêt du projet de PLU,
- Consultation des personnes publiques associées et autres personnes et organismes à consulter sur le projet arrêté ;
- Enquête publique ;
- Approbation du PLU révision en conseil municipal.
La révision du PLU constitue pour la commune une opportunité de mener une nouvelle réflexion sur son développement à moyen terme (15 ans environ), afin d'assurer un urbanisme maîtrisé intégrant le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101-1 et L.I01-2 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R153-12 du code de l'urbanisme, il convient au stade de la prescription de la révision générale du PLU, de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation conformément à l’article L103-3 du même code.
39 Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 151-1 et suivants, LI 52-I et suivants, LI 53.1 et
suivants et RI 53-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-1 à L 101-3 et L 103-1 à L 103-6, L 104-I
à L 104-6,L 131-4 à L131-7,L132-1 à L132-4, L132-6 à L132-14, L133-1 à L133-6,L 1S1-1 à LISI-43, L153-
là L153-35 et RI51-1 à RIS1-55, RIS3-1 à R153-12 et R153-20 à RI53-22 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et l'Habitat ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l'Engagement National pour le Logement ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 relative à l'Engagement National pour l'Environnement dite loi Grenelle de l'Environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 sur la Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche ;
Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne qui précise les conditions d'application de la Loi d'Engagement National pour l'Environnement ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
Vu la loi n° 2014-1 170 du 13 octobre 2014 sur l'Avenir pour l'Agriculture ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi « Macron » ;
Vu la loi n° 2015-99] du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, de l'architecture et au
patrimoine ;
Vu la loi n° 2016-1087 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 sur l'Égalité et la Citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale :
Vu le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'Ordonnance n02012-1 1 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU ;
Vu le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
40 Vu le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites
patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (ABF),
Vu le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques,
Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 et le décret n°2016-1110 du 14 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme,
Vu l'arrêté du Préfet du Gard du 4 avril 2014 approuvant le Plan de Prévention des Risques d'inondation du bassin versant du Vistre et du Rhône sur la commune ;
Vu la délibération du SCoT sud Gard approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale Sud Gard en date du le 10 décembre 2019 ;
Vu la révision générale du POS valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération n°2007/03/029 en date du 12 mars 2007 ;
Vu la lé révision du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération n°20 10/03/25 en date du ler mars 2010,
Vu la le modification du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération n° 2014/06/083 en date du 30 juin 2014,
Vu la 1ère modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération n° 2017/09/1 12 en date du 18 septembre 2017,
Vu la 2ème modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération n°2019/07/111 en date du 8 juillet 2019 ;
Vu la 2ème modification du Plan local d'urbanisme approuvée par délibération n°2019/11/172 en date du 27 novembre 2019 ;
Vu la 2ère révision du Plan Local d'Urbanisme prescrite par délibération n°2010/07/090 en date du 15 juillet 2010,
Compte-tenu que cette délibération d’une part, n’a pas donné suite à l'engagement des études afférentes, d'autre part mérite d’être complétée en vue de la révision générale envisagée, il y a lieu de la retirer pour délibérer à nouveau sur la prescription de la révision du PLU ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
e _d’abroger la délibération n°2010/07/090 en date du 15 juillet 2010 prescrivant la 2ème révision du PLU et la remplacer par la présente délibération ;
e de prescrire la révision générale du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire com- munal conformément aux article L103-3 et L153-11 et suivants du code de l’urbanisme avec pour objectifs :
e Rendre compatible le PLU avec les évolutions législatives et règlementaires notamment en matière de développement durable ainsi qu'avec les documents supra- communaux tels que le SCOT et le SAGE ;
e Maîtriser le développement du territoire en assurant la mixité sociale et fonctionnelle :
"Assurer une évolution maîtrisée, organisée et durable du développement ur- bain et du territoire pour les 10 à 15 prochaines années en favorisant la mixité sociale et fonctionnelle et une production de logement assurant le parcours résidentiel sur le territoire communal,
41 Soutenir les activités économiques du territoire, poursuivre la redynamisation
du centre ancien et favoriser l'implantation de nouvelles activités et de nou-
velles formes de travail répondant notamment aux nouveaux enjeux issus de la crise sanitaire covid19 (espace de travail collaboratif),
Préservation de l’environnement, du paysage et du patrimoine :
Limiter les pollutions et gérer de manière durable la présence de l’eau sur le
territoire en intégrant dans le PLU, les prescriptions relatives à l'adduction en eau potable, les zonages d'assainissement et les zonages pluviaux issus des schémas directeurs en cours de révision tout en assurant et préservant la res- source en eau au regard des projets urbains en cours et à venir notamment sur le secteur du moulin de l’Aure ;
Préserver la plaine agricole et la capacité agricole de notre commune, gérer nos milieux humides, préserver et développer nos espaces boisés et notam- ment la reconquête des espaces boisés incendiés,
Préserver le patrimoine paysager avec ses AOP et IGP et notamment le pay-
sage de la petite Camargue au regard des dispositions de la loi littoral et de la
Costière ainsi que sa ligne de crête ;
Valoriser l'histoire locale (notamment le passé juif et moyenâgeux du territoire) et le patrimoine culturel, historique et bâti tel que le Grand Temple, le petit Temple, la tour de l'horloge, la porte Saint-Louis, la fontaine de l'Espérion, le patrimoine XXème construit notamment par Armand Pellier, pour en faire un atout touristique et ainsi favoriser l'attractivité du territoire ;
Assurer un développement du territoire dans le respect des ressources lo- cales notamment en favorisant la réduction de la consommation d’énergies fossiles ainsi que le développement et la valorisation des énergies renouve- lables :
Améliorer les déplacements motorisés et doux inter-quartiers et avec le
centre-ancien prenant en compte les démarches en cours telles que le plan vélo, plan trottoir et le pôle d'échange multimodal ;
Favoriser le développement de l’utilisation des énergies renouvelables priori-
tairement sur des sols anciennement artificialisés mais également lors des pro- jets nouveaux ou de réhabilitation (zone commerciale, réfection de toiture...) et ainsi diminuer la consommation d'énergies fossiles ;
Conforter la politique volontariste pour maîtriser le risque inondation pré- sent sur le territoire (risque inondation par débordement du Rhône, du Vistre et du Valat de la Reyne, risque inondation par ruissellement et torrentiel par les valats), et développer une politique volontariste pour les autres risques présents sur le territoire (notamment le risque feux de forêt, risque de retrait et gonflement d'argile, risque technologique et transports de matières dangereuses) ;
L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.
Tous les objectifs à poursuivre concourent à redéfinir les orientations du PADD. Ce dernier s’appuiera à la fois sur la vision du conseil municipal, sur les études menées sur le territoire par les différents partenaires et dans un second temps sur la participation de la population, les études de diagnostic et de l'état initial de l’environnement et de l'évaluation environnementale du PLU.
42 e de définir, conformément aux articles L.103-3 et LI103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation avec le public suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l'élaboration du projet :
e Avis d'ouverture de la concertation dans la presse,
+ Registre de concertation à la disposition du public, sur rendez-vous, à l'accueil du pôle urbanisme, aux heures et jours habituels d'ouverture du pôle, permettant au public de formuler ses observations. Si la situation sanitaire le permet, le registre pourra être laissé à la disposition du public, sans rendez-vous, à l'accueil du pôle urbanisme, aux heures et jours habituels d'ouverture du pôle.
e Page internet dédiée au PLU sur le site de la ville de Vauvert, permettant au public de prendre connaissance des grandes étapes de la procédure, du calendrier et des docu- ments approuvés,
e Possibilité d'envoyer des messages (observation ou demande) via le site internet de la mairie, l'adresse électronique du pôle urbanisme : urbanisme@vauvert.com ou par courrier à l'adresse postale suivante : Monsieur le Maire de Vauvert - Hôtel de ville — 2 place de la Libération et du 8 mai 1945, 30600 VAUVERT, en précisant en objet "Con- certation préalable PLU",
e Articles dans le magazine municipal.
La commune se réserve la possibilité de mettre en place tout autre mesure de concertation qui s'avèrerait nécessaire, notamment, si la situation sanitaire le permet, le dispositif d'information du public sera complété par une réunion publique ; la date et le lieu de la réunion publique seront annoncés sur le site internet de la ville, dans le magazine municipal et par voie de presse. Si les limitations des possibilités de rassemblements ne permettent pas l'organisation d'une telle réunion pendant le temps de la concertation, une vidéo de présentation du projet sera mise en ligne sur le site internet de la commune et les échanges avec le public auront lieu par messagerie électronique, à l'adresse précitée : urbanisme@vauvert.com.
Afin de disposer du temps nécessaire pour tirer le bilan de la concertation avec le public, les registres seront clôturés par le maire un mois avant l'arrêt du projet de PLU en conseil municipal. Cette clôture fera l'objet d'une information sur le site internet de la ville.
e de lancer la concertation conformément aux modalités précitées ;
e de confier, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d'urbanisme non choisi à ce jour ;
e d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents notamment contrat, avenant aux conventions de prestation ou de services, nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et concernant la révision du PLU ;
e d'inscrire les dépenses exposées par la commune en section d'investissement du budget con- sidéré , conformément à l’article L132-15 du code de l'urbanisme ;
e de solliciter de l'Etat qu’une dotation soit allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision du PLU , conformément à l’article L.132-15 du Code de l'Urbanisme et les articles L1614-1 et LI614-3 du code général des collectivités territoriales ;
e d'indiquer que conformément aux dispositions de l’article LI53-11 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pourra décider de surseoir à statuer dans les conditions et délais prévus à l’article L424-1 sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménage- ment et de développement durable ;
e de préciser que la présente délibération sera notifiée conformément à l'article LI53-11 du code de l'urbanisme à l’ensemble des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7,L132-9 et L.132-10 du code de l'urbanisme à :
Monsieur le Préfet de Région Occitanie — Pyrénées Méditerranée,
Madame la Préfète du Gard ;
Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie — Pyrénées Méditerranée ;
Madame la Présidente du Conseil Départemental du Gard ;
43 e Service départemental d'architecture et du patrimoine du Gard ;
e Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé ;
au président de la Section Régionale de la Conchyliculture, Quai Baptiste Gui-
tard, 34140 Mèze ;
Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie ;
Monsieur le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat ;
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ;
Monsieur le Président du Syndicat mixte du SCoT du Sud Gard ;
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Petite Camargue dont est membre la commune ;
e Aux maires des communes limitrophes : Vestric et Candiac, Beauvoisin, Les Saintes Maries de la Mer, Saint-Gilles, Saint Laurent d’Aigouze et Le Cailar ;
En vue de l'application de l’article R113-1 du code de l'urbanisme, elle sera transmise pour information à :
e Monsieur le Directeur de l’Institut National des Appellations d'Origine,
e Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière.
- de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13 :
e Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
e Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'ar- ticle L. 141-1 du code de l'environnement ;
e Les communes limitrophes ;
e L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune en charge de l'élaboration du plan est membre, lorsque cet établisse- ment n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ;
e Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents ;
e Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.41 1-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de lo- gements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
e Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de trans- port ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité.
- de demander la modification du périmètre délimité des abords des monuments inscrits sur le territoire vauverdois au Préfet,
- de demander en application de l’article L132-5 du code de l'urbanisme, que les services décon- centrés de l'Etat soient mis à disposition de la Commune.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D'’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2021/03/45 Urbanisme — documents d'urbanisme
OBJET : Prescription du règlement local de publicité (RLP)
RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint
EXPOSE : Depuis le 21 janvier 1987, la commune disposait d’un règlement local de publicité (RLP), aujourd’hui obsolète. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle Il et le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 ont induit une réforme
44 importante de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré enseignes, entrée en vigueur le ler juillet 2012. La date limite de validité des RLP de 1"€ génération arrivait à échéance le 13 juillet 2020.
Dans son article 29, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise
sanitaire, vient reporter de 6 mois l'échéance de caducité des RLP de 1"e génération. Cette échéance,
initialement prévue au 13 juillet 2020, a donc été reportée au 13 janvier 2021.
La commune de Vauvert n'ayant pas délibéré avant cette date, le RLP de 1" génération est caduc et depuis le 14 janvier 2021, la compétence de la publicité a été transférée au préfet du Gard dans le cadre du règlement national en vigueur, issu du code de l’environnement.
La commune de Vauvert, compte tenu de son développement, tant sur le plan urbanistique, que commercial et démographique, souhaite élaborer un Règlement Local de Publicité (RLP) afin de réaffirmer sa politique environnementale en matière de publicité extérieure.
En effet, la commune de Vauvert souhaite améliorer l'attractivité de son territoire, valoriser son commerce local tout en préservant et améliorant son cadre de vie et la qualité de ses paysages et en limitant la pollution visuelle.
Tout en respectant la législation, ce règlement permettra, d’une part, une adaptation aux spécificités du territoire communal et d’autre part, au maire d'exercer à nouveau les compétences en matière de police de la publicité et d'instruction des demandes d'autorisation.
Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie règlementaire (pièces écrites et graphiques) et ses annexes. Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs poursuivis en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation et, explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs. La partie règlementaire comprend les prescriptions restreignant les possibilités issues de la réglementation nationale et les dérogations autorisées. Les prescriptions du RLP peuvent être générales ou s'appliquer aux seules zones qu'il identifie en s'appuyant sur une cartographie de repérage.
Il convient au stade de la prescription de l’élaboration du règlement local de publicité, de préciser les objectifs poursuivis. Par ailleurs, l'élaboration du RLP est soumise à une obligation de concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon les prescriptions de l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme.
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite "Grenelle Il" et son décret d'application du 30 janvier 2012 qui ont modifié les dispositions du Code de l'Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.581-14 et suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 103-2, L. 103-3, L. 153-| et suivants et KR. 153-
| et suivants ;
Vu les articles L. 103-3, L. [53-11 et L.300-2 du Code de l'urbanisme, relatifs à la définition des objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation dans le cadre de la révision d'un RLEP ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Sud Gard approuvé le 10 décembre 2019 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de VAUVERT approuvé le 12 mars 2007, révisé le ler mars 20 10, modifié le 30 juin 2014, le 18 septembre 2017, le 8 juillet 2019 et le 27 novembre 2019 ;
Considérant qu'il y a lieu de prescrire l'élaboration du règlement local de publicité ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
e de prescrire la procédure d'élaboration de règlement local de publicité sur l’ensemble du ter- ritoire communal avec pour objectifs :
45 o rendre visible les entreprises de la commune afin d'améliorer l'attractivité du terri- toire, notamment le futur axe menant à la zone industrielle ;
o soutenir le commerce de proximité et favoriser l'achat local ;
o rendre impossible la publicité lumineuse et l'installation de dispositifs publicitaires scel- lés au sol, l’agglomération de Vauvert, conformément au Code de la Route, représen- tant une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité
urbaine de plus de 100 000 habitants.
o améliorer la qualité des zones d'activités situées principalement au nord de la com- mune, notamment la zone d'activité « Côté Soleil », en atténuant la pression publici-
taire de ces zones et en encadrant certaines enseignes et pré enseignes peu qualita- tives ;
o protéger les entrées de ville, première image du territoire et l'ensemble des axes struc- turants, plus particulièrement la route de Nîmes et la route de Aimargues/Saint-Gilles, notamment en matière de publicités et pré enseignes ;
o préserver les zones peu touchées par la pression publicitaire comme les zones rési- dentielles ou les quartiers pavillonnaires ;
o préserver et améliorer le cadre de vie et la qualité des paysages de la commune en limitant et en réglementant les implantations de dispositifs publicitaires, enseignes et pré enseignes, mais aussi de favoriser leur harmonie et leur cohérence ;
o protéger l'image du territoire en tenant compte du patrimoine bâti, paysager et natu- rel, et notamment le centre ancien de la commune par une réflexion sur la place des enseignes tout en favorisant l'attractivité des commerces ;
e d'approuver les modalités de concertation avec le public suivantes :
o Avis d'ouverture de la concertation dans la presse,
o Registre de concertation à la disposition du public, sur rendez-vous, à l'accueil du pôle urbanisme, aux heures et jours habituels d'ouverture du pôle, permettant au public de formuler ses observations. Si la situation sanitaire le permet, le registre pourra être laissé à la disposition du public, sans rendez-vous, à l'accueil du pôle urbanisme, aux heures et jours habituels d'ouverture du pôle.
o Page internet dédiée au RLP sur le site de la ville de Vauvert, permettant au public de prendre connaissance des grandes étapes de la procédure, du calendrier et des docu-
ments approuvés,
o Possibilité d'envoyer des messages (observation ou demande) via le site internet de la mairie, l'adresse électronique du pôle urbanisme : urbanisme @vauvert.com ou par cour- rier à l'adresse postale suivante : Monsieur le Maire de Vauvert - Hôtel de ville — 2 place de la Libération et du 8 mai 1945, 30600 VAUVERT, en précisant en objet "Con- certation préalable RLP",
o Articles dans le magazine municipal.
La commune se réserve la possibilité de mettre en place tout autre mesure de concertation qui s'avèrerait nécessaire, notamment, si la situation sanitaire le permet, le dispositif d'information du public sera complété par une réunion publique ; la date et le lieu de la réunion publique seront annoncés sur le site internet de la ville et dans le magazine municipal. Si les limitations des possibilités de rassemblements ne permettent pas l'organisation d'une telle réunion pendant le temps de la concertation, une vidéo de présentation du projet sera mise en ligne sur le site internet de la commune et les échanges avec le public auront lieu par messagerie électronique, à l'adresse précitée urbanisme(@vauvert.com.
Afin de disposer du temps nécessaire pour tirer le bilan de la concertation avec le public, les registres seront clôturés par le maire un mois avant l'arrêt du projet de RLP en conseil municipal. Cette clôture fera l'objet d'une information sur le site internet de la ville ;
e de lancer la concertation conformément aux modalités précitées ;
e de confier, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du RLP à un prestataire non choisi à ce jour ;
46 d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents notamment contrat, avenant aux conventions de prestation ou de services, nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et concernant l'élaboration du RLP ;
d'inscrire les dépenses exposées par la commune en section d'investissement du budget con- sidéré ;
Conformément à l'article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera noti- fiée :
à la préfète du Gard ;
à la présidente du Conseil Régional ;
à la présidente du Conseil Départemental ;
au président de la Section Régionale de la Conchyliculture, Quai Baptiste Guitard, 34140 Mèze ;
aux présidents des Chambres de commerce et d'industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture ;
o au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compé- tent en matière de programme local de l'habitat, dont la commune est membre ; © au président du Syndicat mixte du SCoT du Sud Gard ;
o au président de la Communauté de Communes de Petite Camargue dont est membre la commune lorsque cet établissement public de coopération intercommunale n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ;
o Aux maires des communes limitrophes :Vestric et Candiac, Beauvoisin, Les Saintes Ma- ries de la Mer, Saint-Gilles, Saint Laurent d’Aigouze et Le Cailar ;
de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13 :
O O
O ©
O
o Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
o Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
© Les communes limitrophes ;
o L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la com- mune en charge de l'élaboration du plan est membre, lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ;
o Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents ; o Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercom- munale compétent ;
© Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque
le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité.
De même, conformément à l'article L.581-14-1 du Code de l'environnement, pourront être recueillis les avis de toute personne, de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et pré enseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements.
conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département. En outre, elle fera l'objet d’une publication au Recueil des actes administratifs.
Cette délibération sera consultable sur le site internet de la commune.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
47
Délibération n° 2021/03/46
Urbanisme — documents d'urbanisme
OBJET : Avenant n° 4 au traité de concession d'aménagement de la ZAC du
Grès.
RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint
EXPOSE : Par délibération du 9 novembre 2009, le conseil municipal a désigné la société Costières Construction concessionnaire de la Zone d'Aménagement Concerté du Grès, approuvé le traité de concession d'aménagement de la ZAC et ses annexes et autorisé Monsieur le maire à les signer.
Le traité de concession correspondant a été conclu le 2 décembre 2009, puis prolongé par avenant jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
Le 21 décembre 2020, le concessionnaire a alerté la commune sur de graves perturbations dans l'exécution de ses obligations contractuelles, liées à l'épidémie de Covid-19 et aux mesures sanitaires qui l'ont accompagnée, qui ont retardé la réalisation d’une étude complémentaire sur la faune et la flore de la zone concernée par la ZAC, exigée du concessionnaire et, par là-même, la poursuite du dossier
dans son ensemble.
Le concessionnaire a donc sollicité de la commune une prolongation du traité de concession d'aménagement de la ZAC du Grès jusqu'au 31 juillet 2022.
Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-319, relatives aux modifications contractuelles nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique mais aussi aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. L'ordonnance prévoit notamment, en cas de difficultés d'exécution du contrat et nonobstant toute stipulation contraire que, lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé sur demande du titulaire.
En l'espèce, la prolongation du délai d'exécution des obligations contractuelles de la société Costières Construction implique nécessairement une prolongation de la durée du contrat dans son ensemble. || apparait ainsi opportun d'accorder au concessionnaire une prolongation du traité.
Cependant, un avenant de prolongation d’un contrat dans lequel le concessionnaire encourt un risque d'exploitation ne peut légalement excéder le strict délai nécessaire pour faire face aux circonstances imprévues de la crise sanitaire et rétablir l'équilibre dudit contrat.
Il est donc proposé de prolonger le traité de concession de la ZAC du Grès de douze mois, correspondant aux périodes durant lesquelles, en 2020 et 2021, les activités de service se sont trouvées empêchées ou gravement gênées par les conséquences de la crise sanitaire, soit jusqu'au 31 mars 2022.
Un projet d’avenant a été rédigé à cet effet, en conformité avec la clause de réexamen du traité, qui ne bouleverse pas la nature globale de la concession ni l’économie générale du contrat et dépourvu d'incidence financière.
VU le code Général des collectivités territoriales,
VU le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 300-1, L. 300-4, relatifs aux opérations d'aménagement et ses articles L311-1 et suivants, relatifs aux Zones d'Aménagement Concerté, VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 55, applicable y compris aux contrats conclus où pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant sa date d'entrée en vigueur, relatif à la modification en cours d'exécution des contrats de concession,
48 VU le décret n° 2016-86 du ler février 2016 relatif aux contrats de concession et notamment ses articles 36 et 37 relatifs à la modification des contrats de concession en cours, applicables ÿ compris aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession envoyé à la publication avant le ler avril 2016,
VU l'ordonnance n° 2020-319 en date du 25 mars 2020, portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, modifiée par l'ordonnance n° 2020-460 du 13 mai 2020,
VU les délibérations du conseil municipal n°2009/11/108 du 9 novembre 2009, relative à la signature du traité de concession et n°2019/02/023 du 21 février 2019, relative à la conclusion d’un avenant n°3 de prolongation,
VU le traité de concession conclu entre la commune et la société Costières Construction, en date du
2 décembre 2009 et ses avenants,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
- d'accepter la prolongation de la durée du traité de concession de la ZAC du Grès jusqu'au 31 mars 2022 inclus,
- d'approuver les termes de l'avenant n°4 au traité de concession d'aménagement de la ZAC du Grès signé le 2 décembre 2009,
- d'autoriser Monsieur le Maire à le signer, ainsi que toutes pièces aux effets ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
| Délibération n° 2021/03/47
| Domaine et patrimoine - Locations
OBJET : Avenant n°1 au bail commercial de location de locaux situés 310 rue Zola à
Vauvert à une société d'enseignement de la conduite.
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : La commune est propriétaire de locaux situés 310 rue Emile Zola à Vauvert, au sein de la copropriété dénommée « La Salicorne — Zola Il » dont ils constituent le lot n° 42, pour une surface de 99 m° environ. Ceux-ci ont été affectés jusqu'en juillet 2017 à des Ateliers de Pédagogie Personnalisée, dans le cadre de la compétence « Formation professionnelle » de la Communauté de Communes de Petite Camargue.
Ces locaux se trouvant vacants, le 19 février dernier, le conseil municipal a décidé de les donner à bail à l’Auto-école Les Frangines. Le 26 février 2020, un contrat de bail commercial a été signé entre cette société et la Commune de Vauvert en vue de l'installation dans les lieux d’un établissement d'enseignement de la conduite, prévoyant un loyer annuel de 1 1 880,00 euros.
Par ce contrat, le locataire s’est engagé à prendre en charge certains travaux préalables à l'installation de son activité et susceptibles d'augmenter la valeur du patrimoine loué. En contrepartie, une exonération temporaire de loyer lui a été consentie, pour une durée de douze mois à compter de la prise d'effet du bail, reportant le paiement effectif du premier loyer au 1er mars 2021.
Cependant, en raison de l'épidémie de COVID 19, le locataire n'a pas pu faire réaliser dans les lieux les travaux prévus dans les délais impartis et les mesures imposées par les textes sur l’urgence sanitaire ont également retardé la date d'ouverture au public. En effet, l'urgence sanitaire et notamment l’arrêté
49 du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, modifié par les arrêtés des 15, 19 et 21 mars 2020, ont eu pour conséquence, d’une part, de rendre difficile ou impossible la réalisation de travaux par les entreprises des divers corps de métiers du bâtiment, ainsi que leur approvisionnement en matériel, d'autre part, de
perturber le fonctionnement de certains services administratifs, en entraînant leur fermeture tempo- raire, notamment au public et en retardant l'instruction des dossiers.
Alors que l'ouverture de l'établissement était prévue à la mi-mai 2020 et que l'interdiction d'ouverture au public de l'ensemble des auto-écoles a cessé à compter du 13 mai 2020, la société Auto-école Les Frangines, a dû reporter son commencement d'activité et n'a débuté son activité qu’à partir de la mi- juillet 2020.
Par un courrier en date du |! février 2021, la société locataire a donc sollicité de la commune une exonération de loyer supplémentaire, correspondant la durée des deux confinements mis en place dans le cadre de lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Afin de prendre en considération ces circonstances particulières indépendantes de la volonté du locataire, ayant précédé l'ouverture de l'auto-école, liées à la première période de confinement, il semble adapté de pouvoir reporter de trois mois le moment à partir duquel l'Auto-école Les Frangines va devoir commencer à payer le loyer, au moyen d’un avenant au contrat de bail. La situation de l'établissement, par contre, n’est pas différente de celle des autres auto-écoles au regard du second confinement. La commune n’a donc pas de motif de prolonger l'exonération d’une durée supérieure à trois mois.
VU le Code de commerce et notamment ses articles L 145-1 et suivants relatifs aux baux commerciaux,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21, prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et
d'administrer les propriétés de la commune,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses article L2221-1 et suivants, relatifs à la gestion, par les personnes publiques, du patrimoine relevant de leur domaine privé,
VU la délibération du 19 février 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de bail et tous
les actes à cet effet,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- d'approuver le projet d’avenant | au contrat de bail commercial passé entre la commune et la société Auto- Ecole Les Frangines, afin de prolonger de trois mois la période temporaire d'exonération de loyer, soit jusqu’au 31 mai 2021, ainsi que la date limite de justification des travaux réalisés, qui se trouvera, de ce fait, repoussée au 15 mai 2021 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail, ainsi que tous actes relatifs à l'exécution de la présente
délibération.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2021/03/48 Domaine et patrimoine — Autres actes de gestion du domaine public
OBJET : Tarif et règlement des vide-greniers
RAPPORTEUR : M. Bruno PASCAL, adjoint
50 EXPOSE : La Commune souhaite dynamiser le centre-ville, pour cela, il propose d'organiser des vide-
greniers un samedi par mois.
Les participants seront installés dans la continuité du marché à savoir rue des Capitaines, rue Carnot, Place Gambetta, Rue Gambetta et rue Victor Hugo.
Pour bénéficier d'un emplacement, une participation sera demandée de :
- 6 € jusqu'à 3 mètres linéaires
- 10 € jusqu’à 6 mètres linéaires
De plus, pour la réservation de l'emplacement, un chèque de caution d’un montant de 50 € sera demandé à l'inscription. Celui-ci sera encaissé en cas d’absence injustifiée.
Le règlement des vide-greniers est formalisé dans le document joint à la délibération.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver la grille tarifaire et le règlement des vide-greniers.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
Délibération n° 2021/03/49
Domaine et patrimoine — Autres actes de gestion du domaine privé
OBJET : Bornage et délimitation amiables des limites de la parcelle cadastrée section BT n°113 sise lieudit La Rouvière à Vauvert, jouxtant un chemin rural
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD , adjointe
EXPOSE : Par l'intermédiaire de Madame Monique Saussine, Géomètre Expert, les consorts Guigon, propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section BT n°1 13, lieudit La Rouvière à Vauvert, ont adressé à la commune une demande de bornage et délimitation amiables de leur terrain, par rapport notamment au chemin rural le desservant.
À cet effet, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités Territoriales, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte, à établir aux frais du demandeur.
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12 et L. 2122-21,
VU le Code Civil et notamment son article 646 relatif aux bornages de propriétés,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer le procès-verbal de bornage et délimitation amiables définissant les limites de la parcelle cadastrée section BT n°113, lieudit La Rouvière à Vauvert, avec le chemin rural le desservant, ainsi que tout acte aux effets ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l'unanimité
Délibération n° 2021/03/50 Domaine et patrimoine — Autres actes de gestion du domaine privé
Si
OBJET : Convention de servitudes pour la pose de réseaux souterrains sur la parcelle cadastrée section CV n°35, sise Mas Près Gallician, dans le cadre de travaux de
renforcement des réseaux électriques.
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : L'évolution des besoins énergétiques de la population vauverdoise amène la société ENEDIS à renforcer ses réseaux électriques dans le secteur « Mas Près Gallician ».
Ce renforcement de réseaux implique d'établir à demeure, dans une bande de | mètre de large, une canalisation souterraine d'environ 15 mètres, ainsi que ses accessoires.
Afin de permettre à ENEDIS d'implanter ses équipements sur la propriété et de définir les droits et obligations d'ENEDIS et de la commune de Vauvert, à la suite de la mise en place de ces réseaux, il y a lieu de conclure une convention de servitude pour réseaux souterrains sur la parcelle section CV n°35.
Les frais de publication auprès du service de la Publicité Foncière seront à la charge d'ENEDIS. La convention ne donnera pas lieu à indemnité.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-12, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article L.2122-4 relatif aux servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, VU le Code civil et notamment ses articles 637 et suivants relatifs aux servitudes,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
“ D'approuver le projet de convention de servitude pour l'implantation de réseaux électriques sou- terrains sur la parcelle cadastrée section CV n°35 ;
“ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec ENEDIS ainsi que toutes les pièces
afférentes à celle-ci.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D'’adopter la proposition du rapporteur à l'unanimité
Délibération n° 2021/03/51
Domaine et patrimoine — Autres actes de gestion du domaine privé
OBJET : Servitude de passage pour l'implantation d'une canalisation d’eau brute sous la voie communale dite chemin des Coquillons afin de desservir les parcelles DB 75 et 73 appartenant à la SCEA Manade du Mas d’Escande
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Christophe Bacou, gérant de la SCEA Manade du Mas d’Escande, dont l'activité principale est la viticulture et propriétaire des parcelles cadastrées section DB 75 et 73, a sollicité auprès de la commune l'autorisation de faire passer une canalisation d'eau brute nécessaire à l’irrigation de ses terres sous la voie communale dite chemin des Coquillons.
La canalisation enterrée, qui aura pour origine la borne du Bas Rhône Languedoc située sur la parcelle cadastrée section DB 75, sera d'un diamètre maximal de 75 mm et positionnée au minimum à 60 cm
de profondeur.
52 Elle sera implantée comme indiqué sur le plan ci-annexé, à savoir, à partir de la parcelle figurant au
cadastre de Vauvert Section DB 75 sous le tronçon de la voie communale des coquillons, au droit de la borne BRL, jusqu'à la parcelle DB 73.
A cet effet, il est proposé que la commune consente une servitude pour la durée de la canalisation concernée ou de toutes canalisations ou ouvrages qui pourraient lui être substitués, acceptée à titre gratuit.
La SCEA Manade du Mas d’Escande prendra en charge les travaux, qu'elle fera effectuer dans le respect des règles de l’art et du règlement de voirie municipal. Elle s'engage à remettre en état à ses frais le terrain d'assiette. En outre, étant le bénéficiaire final de la servitude, elle assumera l'ensemble des coûts d'établissement de l'acte constitutif, notamment les frais de notaire. Elle se chargera, enfin, d'obtenir toutes les autorisations nécessaires.
Le fond servant appartenant au domaine public communal, l'acte notarié à établir précisera, conformément aux dispositions de l’article L 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, que la servitude accordée par la commune doit pouvoir être retirée si elle n’est plus compatible avec l'affectation des biens municipaux, celle-ci pouvant changer librement.
La SARL Notaires Costières Camargue, à Vauvert, sera chargée de l'acte à intervenir et de sa publication aux Hypothèques. L'établissement de la servitude ne donnera pas lieu au versement à la commune d’une indemnité.
Compte tenu des délais nécessaires aux démarches confiées au notaire et de l'urgence, pour M. Bacou, de pouvoir disposer d'une alimentation en eau brute pour son activité, il est demandé à la commune d'autoriser la réalisation des travaux sous les voies lui appartenant, sans attente la formalisation de la servitude par acte authentique.
Il parait opportun d'accorder cette autorisation, en prévoyant cependant expressément qu’à défaut de formalisation de la servitude consentie par un acte authentique, opposable aux tiers, dans un délai d’une année à compter de la délibération du conseil municipal, la commune se trouvera déliée de toute obligation à l'égard du demandeur et pourra décider de renoncer à ce projet et d'exiger la remise du chemin en son état initial, aux frais de la SCEA Manade du Mas d’Escande
VU le code général des collectivités territoriales et notamment et notamment ses articles L2121-12 et L.2122-21,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article L.2122-4 relatif aux servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires,
VU le Code civil et notamment ses articles 637 et suivants relatifs aux servitudes,
PROPOSITION : Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la constitution d’une servitude de passage de canalisation d'eau brute sous la voie communale dite chemin des Coquillons, aux frais de la SCEA Manade du Mas d’Escande, bénéficiaire finale en sa qualité de propriétaire de la parcelle DB 73,
- de permettre la réalisation immédiate des travaux de pose de la canalisation sous les voies, sans attendre la formalisation de cette autorisation par l'acte constitutif de servitude ;
- d'autoriser Monsieur le maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
53 Délibération n° 2021/03/52
Institutions et vie politique — fonctionnement des assemblées
OBJET : Comités de quartier — confortement et amplification de la participation
citoyenne
RAPPORTEUR : M. Renaud NAPOLEON, conseiller municipal
EXPOSE : Nos sociétés connaissent une remise en cause du modèle traditionnel de démocratie représentative. Devant cette situation, des citoyens de plus en plus nombreux ont proposé le concept de démocratie participative, en complément de l'indispensable légitimité des élus issue du suffrage universel.
Lentement, les idées de participation font leur chemin et montent en puissance pour apparaître comme une nouvelle voie possible. Le 27 février 2002, est votée la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité qui s'impose aux communes de plus de 80 000 habitants et peut s'appliquer aux autres, si elles en font le choix. Tel a été le cas de la commune de Vauvert qui a fait le choix de créer des comités de quartiers par délibération n° 2015/01/006 en date du 12 janvier 2015 sous la forme juridique de comités consultatifs.
L'essor de la participation et de l'engagement citoyen constitue un enjeu démocratique majeur, garant de la cohésion sociale et du « vivre ensemble ». Les comités de quartier, instances de démocratie participative, sont complémentaires des instances de démocratie représentative qui confient aux seuls élus, après délibération, la légitimité de rendre des décisions, au nom du suffrage universel et de l'intérêt général. Pilier du vivre ensemble, les comités de quartier sont des instances de dialogue et de concertation locale, vigilantes sur le cadre de vie et ouvertes sur les projets d'avenir. Ils contribuent ainsi à l’exercice d'une citoyenneté active permettant de mettre en œuvre les conditions d'un mieux vivre ensemble.
Dans ce contexte et face à ces enjeux, la municipalité actuelle propose de conforter et d’amplifier la démarche participative engagée précédemment pour en faire un principe majeur de la conduite des affaires municipales. Ainsi une charte des comités de quartier détaille leur fonctionnement
La forme juridique de comités consultatifs ayant démontré sa pertinence au précédent mandat est conservée mais l'expérience conduit à redécouper le périmètre dans une logique géographique, démographique et urbanistique en 5 secteurs d’une taille permettant une participation suffisante. Concernant la composition des comités, une part des membres sera désigné par tirage au sort sur la liste électorale.
Le conseiller municipal délégué à la participation citoyenne en assumera la présidence. Les membres de chaque comité éliront un vice-président qui assurera la fonction de coordinateur.
Il'est proposé de retenir une durée de 3 ans, permettant aux membres de s’essayer à cet exercice sans s'engager sur une durée trop longue.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L'2143-2,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
- d'approuver la charte des comités de quartiers annexée à la présente note - de créer, pour une durée de 3 ans, 5 comités consultatifs constituant les comités de quartier - d'autoriser Monsieur le Maire signer toutes pièces aux effets ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
| Délibération n° 2021/03/61
54
Finances locales — subventions
OBJET : Attribution de subventions exceptionnelles - Budget Principal 2021
RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARE, adjointe
EXPOSE : La commune de Vauvert soutient les associations qui s’impliquent dans la vie locale mais aussi valorisent l’image de la ville. De ce fait, il est accordé des subventions de droit commun.
Cependant, certaines actions exceptionnelles méritent d’être également soutenues, selon le détail ci- dessous :
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’allouer ces subventions exceptionnelles.
e Ecole de razeteurs de Petite Camargue : 500 € (67 — 6745 — 4141 — 0205) pour l'organisation du 25ème anniversaire de l'association
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
e Les amis de la Camargue : 3 000 € (67 — 6745 - 4141 — 0205) à l'occasion de la journée organisée pour le 30ère anniversaire du club taurin
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Bruno PASCAL ne prend pas part au vote
e RIVES : 4 000 € (67 — 6745 — 422 — 0205) pour la tenue du festival de Hip Hop
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
+ Atout philo : 3 000 € (67 — 6745 — 330 — 0205) pour la programmation prévue sur le thème de la folie
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 24 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON (2), Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Mayliss SANCHO) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON).
Benjamin ROUVIERE ne prend pas part au vote.
55 + Association Kani's Fight : | 000 € (67 — 6745 — 415 — 0205) à l'occasion de la remise en jeu de la ceinture de champion de France de boxe, catégorie Walters, de Mohamed Kani. Le combat se déroulera, à huit-clos, le 3 avril prochain au palais des sports René Bougnol à Montpellier.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
Dans le contexte sanitaire actuel, le déroulement de ces manifestations est encore incertain. Le
versement de ces subventions ne sera effectué qu'après avoir obtenu la certitude de la réalisation de l'évènement.
Délibération n° 2021/03/62
Finances locales — subventions
OBJET : Convention transitoire entre le centre social RIVES et la commune de Vauvert
— janvier - juin 2021.
RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARD, adjointe
EXPOSE : La Ville de Vauvert conduit des politiques publiques qui visent notamment le développement d'une solidarité entre les habitants et le bien-être des enfants et des jeunes. Les activités qui en découlent sont mises en œuvre soit directement, soit par des prestataires, soit par des partenaires associatifs qui partagent les orientations de la commune dans les secteurs concernés.
Le centre social RIVES a vocation à mettre en œuvre des actions de développement social ouvertes à tous les habitants et des actions éducatives et d'animation globale. Depuis 1999, par la déclinaison de son projet social, il est un partenaire de la commune.
Ce partenariat a été formalisé par plusieurs conventions et avenants successifs dont le dernier est arrivé à échéance le 31 décembre 2020.
Or, le centre social RIVES réécrit actuellement son projet social. Cette démarche devrait être finalisée en mai 2021. Parallèlement, la commune est en train de redéfinir sa politique sociale. Le partenariat entre la commune et l'association devra être requestionné sur ces bases en cours de construction. Dans cette attente, pour assurer la continuité du soutien matériel et financier de la commune à l'association, il est donc nécessaire de conclure une convention transitoire pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021.
VU le code Général des collectivités territoriales,
VU la loi du 1e juillet 1901, relative au contrat d'association
VU la circulaire ministérielle du 12 mars 1986 portant rôle des centres sociaux VU les circulaires CNAF en date, notamment, du 31 octobre 1995, du 20 juin 2012 et du 16 mars 2016
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention jointe à la présente note
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que toutes pièces aux effets ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à Punanimité
56 Délibération n° 2021/03/63
Domaine de compétences par thèmes - culture
OBJET : Récompenses pour les lauréats du concours de poésie A vos vers
RAPPORTEUR : Mme Laurence EMMANUELLI, adjointe
EXPOSE : Dans le cadre de son parcours citoyen, une jeune collégienne vauverdoise organise un concours de poésie intergénérationnel.
Le concours, ouvert à tous, à partir de 7 ans, est défini par 5 catégories : les enfants de primaire, les collégiens, les lycéens, les jeunes adultes et les adultes.
Pour soutenir le projet, la commune propose de doter le concours des lots suivants : - un lot de livres pour un montant total de 50 €.
- des inscriptions gratuites à la médiathèque ainsi qu’à la bibliothèque numérique, soit 5 abonnements d’une valeur de 12 euros chacun.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'adopter cette dotation d’une valeur totale de 110€
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DÉCIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
| Délibération n° 2021/03/64 Domaine de compétences par thèmes - culture
OBJET : Achat de lots pour les gagnants des concours littéraires organisés par la
médiathèque
RAPPORTEUR : Mme Laurence EMMANUELLI, adjointe
EXPOSE : La médiathèque organise régulièrement des concours littéraires pour le public jeune et adulte. Les lauréats sont tirés au sort parmi les bonnes réponses.
Il est proposé de prévoir, pour chaque concours littéraire, l'achat de livres qui seront remis aux lauréats.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de voter pour
- l'achat de livres pour un montant de 150 € qui feront l’objet de lots remis au lauréat de chaque concours et ne seront donc pas intégrés aux collections de la médiathèque
- le montant du lot remis au lauréat sera de 15 euros maximum
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité
La séance est levée à 21h14.
Le Maire,
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