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Compte-Rendu - cr cm 07 12 2020 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 07 12 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 décembre 2020 Séance du 7 décembre 2020 Date de convocation : | décembre 2020 Membres en exercice : 33 29 présents -33 votants L'an deux mille vingt, le sept décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle BIZET en raison de l’application des mesures de distanciation physique et en vertu de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean- Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON En vertu du IV de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, le quorum est réduit au tiers des membres du conseil municipal et un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs. Absents ayant donné procuration : Farouk MOUSSA à donné procuration à Jean DENAT, Mayliss SANCHO a donné procuration à Annick CHOPARD Carole CALBA. a donné procuration à Philips VELLAS Sandrine BESSIERES a donné procuration à Sandrine RIOS En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Mohammed TOUHAMI a été élu à l'unanimitéAPPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 : UNANIMITE

DECISIONS DU MAIRE

N° 2020/09/01 84 : Centre culturel Robert Gourdon - Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : année 2020-2021

N° 2020/09/0185 : Vauvert Futsal - Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : année 2020-2021 _ |

N° 2020/09/0186 : Rugby Club Vauverdois - Convention de mise à disposition temporaire _d’installations sportives : année 2020-2021 . |

N° 2020/09/0187 : Krav Maga 30 Street Fight - Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : année 2020-2021

N° 2020/09/0188 : Foot vétérans de Gallician - Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : année 2020-2021

N° 2020/09/0189 : Gallia Club de Gallician - Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : année 2020-2021 _

N° 2020/09/0190 : Académie pugilistique Vauverdoise — Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : année 2020-2021 . _

N° 2020/09/0191 : Vauvert Energym Club - Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : année 2020-2021 _|

N° 2020/09/0192 : Kroko sports - Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : année 2020-2021 nn

N° 2020/09/0193 : Karaté Club Vauverdois - Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : année 2020-2021 :

N° 2020/09/0194 : Tai chi Qi Gong l'Arbre de vie - Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : année 2020-2021

N° 2020/09/0195 : Académie de self-défense CIA - Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : année 2020-2021

N° 2020/09/01 96 : Académie de self-défense CIA - Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : année 2020-2021

N° 2020/09/0197 : Centre chorégraphique de Petite Camargue - Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : année 2020-2021 _

N° 2020/09/0198 : Gymnastique volontaire - Convention de mise à disposition temporaire _d'installations sportives : année 2020-2021 - -

N° 2020/09/0199 : Vauvert Basket Club - Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : année 2020-2021

N° 2020/09/0200 : Taekwondo Tigers Vauvert - Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : année 2020-2021 _

N° 2020/09/0201 : Badminton Club Vauverdois - Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : année 2020-202| _

N° 2020/09/0202 : Inter volley Club - Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : année 2020-2021 . L _|

N° 2020/09/0203 : Amicale des personnels du collège de Vauvert - Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : année 2020-2021

N° 2020/09/0204 : Football Club Vauverdois - Convention de mise à disposition temporaire d'équipement sportif : année 2020-2021

N° 2020/09/0205 : Club de Handball Vauverdois - Convention de mise à disposition temporaire d'équipement sportif : année 2020-2021

N° 2020/09/0206 : Courir à Vauvert - Convention de mise à disposition temporaire d'équipement sportif : année 2020-202|

N° 2020/09/0207 : Contrat temporaire pour l’utilisation du domaine public signé avec madame Jessica Rouve dans le cadre de la fête des associations le samedi 5 septembre 2020. La mise à

N° 2020/09/0208 : Centre Social RIVES — Convention de mise à disposition temporaire d'équipement sportif : année 2020-2021 N° 2020/09/0209 : Olympique Ping Pong Vauvert - Convention de mise à disposition temporaire

d'équipement sportif : année 2020-2021 N° 2020/09/0210 : Association Samuel Vincent - Convention de mise à disposition temporaire

d'équipement sportif : an-née 2020-2021

N° 2020/09/021 1 : Areram-Sessad —Le Petit Passage - Convention de mise à disposition temporaire

d'équipement spor-tif. année 2020-2021

N° 2020/09/0212 : Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes -CMP adulte de Vauvert- Convention de mise à disposition temporaire d'équipement sportif : année 2020-2021 N° 2020/09/0213 : Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes -CMPEA de Vauvert - Convention de mise à disposition temporaire d'équipement sportif : année 2020-2021 N° 2020/09/0214 : Compagnie de Gendarmerie Vauvert - Convention de mise à disposition temporaire d'équipement sportif : année 2020-2027 N° 2020/09/0215 : Les Fouteux de Camargue - Convention de mise à disposition temporaire d'équipement sportif : année 2020-202 | N° 2020/09/0216 : Désignation de Maître Chantal Gil-Fourrier, avocate, pour conseiller la commune, la représenter et défendre ses intérêts dans le cadre de la requête en annulation de la délibération 2020/06/042 du 2 juin 2020 relative à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle suite à des faits portant atteinte à l'honneur et à la considération du maire en exercice, déposée par Monsieur Jean-Louis Meizonnet devant le tribunal administratif de Nîmes. N° 2020/09/0217 : Désignation de Maître Chantal Gil-Fourrier, avocate, pour conseiller la commune, la représenter et défendre ses intérêts dans la procédure visant la demande de retrait du permis de construire délivré le 31 août 2010 au GFA du Cantaïre

N° 2020/09/0218 : Annule et remplace la décision n°2020/02/047 du 25 février 2020 Convention signée avec Madame Manal Sayah dans le cadre du stage pratique à effectuer pour la formation BAFA. La commune financera la première formation générale BAFA pour la période du 17 au 24 octobre 2020 pour un montant total de 380 euros

N° 2020/09/0219 : Contrat de prestations de services « Capture des animaux errants, dangereux ou blessés sur la voie publique, gestion de la fourrière animale et ramassage des cadavres d'animaux (2021) » signé avec la SAS SACPA. Le montant forfaitaire annuel des prestations sera de 0,933 euros HT par an et par habitant. Le montant forfaitaire des prestations pour 2021, calculé sur la base du dernier recensement légal fixant à 11 742 habitants la population de Vauvert, s'élève à 10 955,29 euros HT soit 13 146,35 euros TTC. N° 2020/09/0220 : Marché de travaux d'extension de la gendarmerie de Vauvert. Attribution des marchés pour les lots n°1, et 3 à 13. N° 2020/09/0221 : Abroge et remplace la décision n°2020/04/094 du 22 avril 2020 Convention de location du stand n°3 des Halles Marie Grasset à Vauvert signée avec Monsieur Folco Jullien. Une période d'essai et exonérée de redevance jusqu’au 31 décembre 2020 est accordée à Monsieur Folco Jullien N° 2020/09/0222 : Convention de mise à disposition des œuvres d'Anna Baranek Du Château et des visites guidées dans le cadre de l'exposition « Promenade » du 22 septembre au 24 octobre 2020 à l'Espace Culture Jean Jaurès. La présente convention est allouée pour la somme de 240 euros en contrepartie des visites guidées assurées N° 2020/09/0223 : UFOLEP 30 - Convention de mise à disposition temporaire d'équipement sportif de janvier à mars 2021. N° 2020/10/0224 : Valorisation financière des travaux d'économie d'énergie éligibles au dispositif des Certificats d'Economies d'Energies (CEE). Convention éco-prime pour les travaux de fourniture et pose luminaires Led — signée avec la société BOUDRET. N° 2020/10/0225 : Convention de location du stand n°7 signée avec madame Emmanuelle Lopez pour une durée de 12 mois à compter du 15 octobre 2020. Le montant de la location s'élève à 88 euros par mois. N° 2020/10/0226 : Cession d’un tracteur agricole non immatriculé de plus de trente ans (Mac Cormic n°E00730) au prix de 300 euros

N° 2020/10/0227 : Convention de formation « SSIAP | » signée avec INFS NIMES pour la période du 30 novembre au 17 décembre 2020, pour une personne. Le prix de l’action est fixé à 990 euros.

N° 2020/10/0228 : Convention relative au stage pratique à effectuer dans le cadre de la formation | BAFA signée avec Madame Mila MIGLIORINI pour la période du 19 au 22 octobre 2020 _|

N° 2020/10/0229 : Renouvellement des contrats professionnels de gaz propane en citerne et prestations d'entretien souscrit entre la société PRIMAGAZ et la commune de VAUVERT

N° 2020/10/0230 : Convention de prêt à titre gratuit de la nacelle élévatrice à la communauté de communes de la Petite Camargue de Vauvert du 12 au 16 octobre 2020

N° 2020/10/0231 : Convention de mise à disposition temporaire gratuite d’un bureau jouxtant la

salle Louis Prat à Montcalm conclue avec l'ASA de la Souteyranne pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature

N° 2020/10/0232 : Contrat conclu avec la « SARL Face Cachée » dans le cadre de l’organisation d’une soirée de contes intitulée « Les Mille et une nuits » le vendredi 27 novembre 2020 salle Bizet. Le présent contrat est alloué pour la somme de 844 euros TTC pour l’achat du spectacle et 46,42 euros TTC pour les défraiements, hébergement et transport de l'artiste, soit un montant total de 890,42 euros TTC. di

N° 2020/10/0233 : Convention signée avec CER Lopez pour une formation « CACES R482 catégories A-CI-C3-D-F » concernant 6 personnes du 14 et 18 décembre 2020 pour une durée de 49 heures. Le prix de l’action est fixé à 4 130 euros.

N° 2020/10/0234 : Convention signée avec CER Lopez pour une formation « ACES R486 catégories IB » concernant 3 personnes du 21 et 22 décembre 2020 pour une durée de 14 heures. Le prix de l'action est fixé à 1 180 euros. _

N° 2020/10/0235 : Contrat de prestation de services pour une formation à la sophrologie à destination des animateurs du centre de loisirs signé avec madame Stéphanie Soutoul le jeudi 5 _novembre 2020. La somme de 85 euros sera versée à madame Stéphanie Soutoul | N° 2020/10/0236 : Contrat de prestation de services pour des animations équestres signé avec madame Vanessa Jouve durant les vacances de la Toussaint 2020 les 22 et 26 octobre 2020. La somme de 320 euros sera versée à madame Vanessa Jouve

N° 2020/10/0237 : Contrat de prestation de services pour des ateliers créatifs signé avec madame Anne Pineau dans le cadre des vacances de la Toussaint 2020 du 19 au 23 octobre et du 26 au 30 octobre 2020. La somme de 625 euros sera versée à madame Anne Pineau

N° 2020/10/0238 : Contrat de prestation de services pour un atelier artistique signé avec madame Anna Baranek Du Château dans le cadre des vacances de la Toussaint 2020 du 19 au 23 octobre 2020. La somme de 700 euros sera versée à madame Anna Baranek Du Château

N° 2020/10/0239 : Convention de formation signée avec SMV Formation pour une action intitulée « La signalisation temporaire des chantiers » le jeudi 3 décembre 2020 pour un effectif de 10 personnes. Le prix de l'action est fixé à 792 euros |

N° 2020/10/0240 : Convention de formation signée avec SMV Formation pour une action intitulée « La signalisation temporaire des chantiers » le lundi 23 novembre 2020 pour un effectif de 10 personnes. Le prix de l’action est fixé à 792 euros

N° 2020/10/0241 : Convention de mise à disposition gratuite et temporaire d'installation sportive signée avec le « Football Club Vauverdois » le mardi 20 octobre 2020

N° 2020/10/0242 : Prêt à titre gratuit de la nacelle élévatrice à la Communauté de Communes de Petite Camargue du 19 au 23 octobre 2020.

N° 2020/10/0243 : Marché de fourniture de carburants par cartes signé avec la Commune et La Compagnie des Cartes Carburant SAS. Le marché est conclu pour une durée de deux ans à compter _du 9 novembre 2020.

N° 2020/10/0244 : Convention pour l’organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association Urban Art dans le cadre des vacances apprenantes pour la période du 26 au 30 octobre 2020. La présente convention est allouée pour la somme de 525 euros. N° 2020/10/0245 : Convention pour l’organisation d’une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l’Académie Pugilistique Vauverdoise dans le cadre des vacances apprenantes pour la période du 26 au 30 octobre 2020. La présente convention est allouée pour la somme de 525 euros. cn

N° 2020/10/0246 : Convention pour l’organisation d’une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association Energym dans le cadre des vacances apprenantes pour la période du 26 au 30 octobre 2020. La présente convention est allouée pour la somme de 525 euros. N° 2020/10/0247 : Avenant n°4 au marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du Moulin de l’Aure dans le cadre d'un PUP signé le 14 mars 2011, conclu entre la commune de Vauvert et la

SARL RELIEF GE. L'avenant porte de 6700 euros à 13650 euros HT le forfait de rémunération pour la tranche conditionnelle 2 du marché ainsi que pour la tranche conditionnelle 3. Le montant total de l'avenant s'élève à | 3900 euros HT, soit 16680 euros TTC. Le montant provisoire total du marché est porté du fait de l'avenant à 85327 euros HT.

N° 2020/10/0248 : Acceptation de SA BRL ESPACES NATURELS en qualité de sous-traitante de la société COLAS MIDI MEDITERRANEE, titulaire du marché pour des prestations de réalisation des espaces verts, de plantations et de préparations du sol d’un montant maximal de 5289,76 euros HT pour l'aménagement du jardin Molines

Le conseil municipal prend acte des décisions rapportées.

| Délibération n° 2020/12/132

Domaine et patrimoine- acquisitions |

OBIET : Acquisition d’un terrain à détacher de la propriété de M. et Mme Tuffery sise | | Section DN n°29 à Vauvert — Prise en compte du tracé initial de la servitude, avec | possibilité de déplacement.

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD adjointe

EXPOSE : Par délibération en date du 19 septembre 2016, le conseil municipal a approuvé l'acquisition par la commune d'un terrain à détacher de la propriété de Monsieur et Madame Tuffery située Section DN n°29 à Vauvert, désormais cadastré sous la référence DN n°104, dans le cadre du projet de mise aux normes des installations d'assainissement du bâtiment municipal voisin situé à La Laune, Section DN n° 54. L'intégration dans l'acte authentique d'une servitude de passage était prévue, selon un tracé figurant sur le plan annexé à la délibération, à l’est du terrain vendu, correspondant au passage actuel des véhicules.

Or, par suite, Monsieur et Madame Tuffery ont conditionné la signature de l'acte de vente au déplacement du tracé de ladite servitude, afin de permettre à la commune de disposer d'une propriété qui ne soit pas partagée par un chemin et donc de se clore. Ainsi, par délibération en date du 3 juillet 2017, le tracé de la servitude a été déplacé de l’est de parcelle à l’ouest de la parcelle DN n° 29.

Faisant suite à cette délibération et en préparation des actes correspondants, une rencontre avec les propriétaires des parcelles concernées par la nouvelle servitude à été organisée et a mis en évidence l'opposition de certains d’entre eux au déplacement du passage. Il en est résulté un important retard dans les travaux envisagés sur les installations d'assainissement autonome, alors même que plusieurs voisins ont désormais exprimé leur accord pour la réalisation d’un champ d'épandage partagé.

Ces travaux apparaissant comme prioritaires, il convient de revenir au tracé actuel de la servitude de passage, qui longe la parcelle DN n°104 du nord-est au sud-est, pour pouvoir signer l’acte de transfert de propriété sans tarder.

Cependant, à la demande des vendeurs et dans l'intérêt communal, il semble nécessaire de reprendre expressément et dans leur intégralité, dans l’acte authentique de vente, les termes ci-après de l'acte constitutif de cette servitude en date des 2 et 3 août 1995, relatifs à son déplacement, afin que la commune, nouveau propriétaire, en devienne bénéficiaire : « Monsieur et Madame Tuffery, propriétaires du fonds servant, se réservent la faculté de déplacer l'assiette de la servitude si nécessaire, ce qui est expressément accepté par les propriétaires du fonds dominant. Dans ce cas les canalisations en sous-sol qui pourraient exister seront maintenues à titre de servitude en sous-sol».

Les autres conditions de l'acquisition, notamment le prix fixé à 5 euros par mètre carré et la passation de l'acte aux frais de la commune acquéreuse, comme il est d'usage, demeurent inchangées. La SARL Notaires Costières Camargue, à Vauvert, sera chargée de l'acte correspondant.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12 et L.2122-21,VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article LIT11-1 relatif à l'acquisition à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier,

VU les délibérations du conseil municipal n°2016/09/113 du 19 septembre 2016 et 2017/07/084 du 3 juillet 2017,

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

-__ d'approuver le retour au tracé initial de la servitude à inclure dans l'acte d'acquisition par la Commune auprès de Monsieur et Madame Tuffery d’un terrain de 3 000 m° environ à détacher de la parcelle Section DN numéro 29, désormais cadastré Section DN numéro 104, moyennant le versement d’un prix de 5 euros par mètre carré et la prise en charge de l’ensemble des frais liés à l'opération,

- __ d'approuver la reprise, dans l'acte d'acquisition, des termes de l'acte constitutif de cette servitude en date des 2 et 3 août 1995, relatifs à la possibilité de déplacement de celle-ci,

- d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes pièces aux effets ci-dessus.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/12/133

Domaine et patrimoine- acquisitions

OBJET : Acceptation du don de la parcelle cadastrée section BO n°23 sise lieudit Le Valat de Grégory à Vauvert, appartenant aux consorts Blanchot.

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE : Par courrier en date du 10 juillet 2020, Madame Annie Blanchot, épouse Rousselot, a informé la Commune des difficultés rencontrées pour l'entretien de sa parcelle cadastrée section BO 23, sise lieudit Le Valat de Grégory à Vauvert, du fait que ni elle ni les deux autres propriétaires en indivision du terrain, Monsieur Jean-Claude Blanchot et Madame Marie-Thérèse Blanchot, ne résident sur la com- mune.

Ainsi, Madame Blanchot propose au nom des trois propriétaires indivis de céder gratuitement à la commune la parcelle concernée repérée en zone naturelle et en espace boisé classé du PLU, ce qu'après examen collégial et compte tenu de la situation du terrain, il parait opportun d'accepter.

La SARL Notaires Costières Camargue, à Vauvert, sera chargée de l’acte à intervenir avec la participation éventuelle du notaire des propriétaires indivis de la parcelle concernée, aux frais exclusifs de la com- mune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2242-1, L 2242-4 et L

2541-12, relatifs à l'acceptation des dons et legs par le conseil municipal et par le maire à titre conservatoire,

VU le Code général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L 1121-4 relatif à l'acceptation des dons ou legs consentis aux communes et à leurs établissements publics,

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :- d'accepter la donation sans condition de la parcelle cadastrée section BO n°23 sise lieudit Valat de Grégory à Vauvert, d'une surface de 1158 m?, appartenant en indivision aux consorts Blanchot ;

- d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes pièces aux effets ci-dessus.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/12/134

Domaine et patrimoine- locations

OBJET : Avenant | au bail administratif en date du 28 avril 2017 de location de locaux situés Résidence « Le Languedoc » Bloc G au RDC copropriété « Le Zola » lots 55 à 57 sis 463 rue Moulin d’Etienne à Vauvert à l’Etat (Direction Générale des Finances | Publiques).

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD adjointe

EXPOSE : La commune est propriétaire de locaux situés 463 rue Moulin d’Etienne à Vauvert, au sein de la copropriété dénommée « Le Languedoc » Bloc G au rez-de-chaussée, lots 55 à 57. Ces locaux sont donnés à bail à l'Etat et plus précisément à la Direction Générale des Finances Publiques, pour une durée de 9 ans ayant commencé à courir à compter du 2 mai 2017

La location est consentie moyennant un loyer annuel de trente et un mille neuf cent quatre-vingt-dix- huit euros (31 998,00 €) comprenant un loyer principal de 22 671,00 € et un surloyer de 9 327,00 €.

Le contrat de bail signé en 2017 comprend une clause de révision triennale du loyer qui prévoit que « Le loyer est stipulé révisable tous les trois ans en fonction de la variation des valeurs locatives des locaux similaires déterminée par le service local des domaines, étant précisé que la variation ainsi constatée ne saurait excéder celle de l'indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié trimestriellement par l'INSEE».

La première période triennale s’est achevée le ler mai 2020. Le service des domaines a donc été consulté afin de fixer la valeur de l'évaluation du loyer pour la deuxième période triennale du bail.

Par un avis du 14 septembre 2020, France Domaine indique que pour la nouvelle période le loyer demeure inchangé.

Un avenant est cependant indispensable afin de formaliser le fait que le montant du loyer résultant de la révision est inchangé.

VU le Code de commerce et notamment ses articles L 145-| et suivants relatifs aux baux commerciaux,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21, prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses article L2121-1 et suivants, relatifs à la gestion, par les personnes publiques, du patrimoine relevant de leur domaine public,

VU la délibération du 20 février 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de bail et tous les actes à cet effet,

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :- d'approuver le projet d'avenant | au contrat de bail passé entre la commune et l'Etat (Direction Générale des Finances Publiques), afin de formaliser pour la nouvelle période de trois ans à compter du 2 mai 2020 le montant du loyer inchangé de 31 998,00 €, comprenant 22 671,00 € de loyer principal et un surloyer de 9 327,00 € ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant | au contrat de bail, ainsi que tous actes relatifs à l'exécution de la présente délibération.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

| Délibération n° 2020/12/135

Domaine et patrimoine — autres actes de gestion de domaine public

OBJET : Bornage et délimitation amiables des limites de la parcelle cadastrée section BP 27 sise lieudit Le Grès à Vauvert, bordée de voies communales.

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE : Par l'intermédiaire de Madame Monique Saussine, Géomètre Expert, Madame PERSY Catherine, propriétaire de la parcelle cadastrée section BP 27, lieudit Le Grès à Vauvert, a adressé à la commune une demande de bornage et délimitation amiables de son terrain, par rapport notamment aux voies communales le bordant : l'une au nord de la parcelle, qui est la voie communale n°9 appartenant au domaine public communal, l'autre au sud, qui est un chemin appartenant au domaine privé communal.

À cet effet, en vertu des dispositions de l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités Territoriales, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte, à établir aux frais du demandeur.

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12 et L. 2122-21,

VU le Code Civil et notamment son article 646 relatif aux bornages de propriétés,

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal

- d'autoriser Monsieur le maire à signer le procès-verbal de bornage et délimitation amiables définissant les limites de la parcelle cadastrée section BP n°27, lieudit Le Grès à Vauvert, avec les voies communales la bordant, ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D'’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

| Délibération n° 2020/12/136

Domaine et patrimoine — autres actes de gestion de domaine public |

OBJET : Conventions de servitudes pour la pose de réseaux aériens et souterrains sur les parcelles cadastrées section AB n°52, sise rue Jean Perrin, et section AN n°149 sise avenue Robert Gourdon, dans le cadre de travaux de renforcement des réseaux électriques haute tension et basse tension.

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointeEXPOSE : L'évolution des besoins énergétiques de la population vauverdoise amène la société ENEDIS à renforcer ses réseaux électriques haute et basse tensions dans le secteur « Le Massacre » et avenue Robert Gourdon.

Ce renforcement de réseaux implique les travaux suivants :

e Pour le réseau basse tension aérien : déplacement d’un support béton sur la parcelle commu- nale cadastrée section AB n°52, sise rue Jean Perrin, et remplacement d'une ligne aérienne sur une longueur de 4 mètres ;

e Pour le réseau basse tension souterrain : pose d'un câble basse tension et d’un fourreau en attente sur 26 mètres sur les parcelles cadastrées section AB n°52, sise rue Jean Perrin, et section AN n°149, sise avenue Robert Gourdon, constituant le parking de la piscine municipale.

Afin permettre à ENEDIS d’implanter ses équipements sur les propriétés municipales et de définir les droits et obligations d'ENEDIS et de la commune de Vauvert, suite à la mise en place de ces réseaux, il y a lieu d'établir deux conventions de servitudes :

e Une convention pour les réseaux aériens (référence A06) par la parcelle section AB n°52 ;

e Une convention pour les réseaux souterrains (référence CS06) par les parcelles section AB n°52 et section AN n°149.

Les frais de publication auprès du service de la Publicité Foncière seront à la charge d'ENEDIS qui s'engage par ailleurs à verser une indemnité unique est forfaitaire de 50 € par convention.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment et notamment son article L2121-12,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article L.2122-4 relatif aux servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires,

VU le Code civil et notamment ses articles 637 et suivants relatifs aux servitudes,

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

- D'approuver les projets de convention de servitude pour l'implantation de réseaux électriques aériens et souterrains sur les parcelles cadastrées section AB n°52 et section AN n°149 ;

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec ENEDIS ainsi que toutes les pièces afférentes à celle-ci.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

| Délibération n° 2020/12/137

Domaine et patrimoine — autres actes de gestion de domaine public |

OBJET : Dénomination d’un chemin communal partagé sur les communes Vauvert/Le Caiïlar, en vue d’attribution d’adresse postale, débutant contre la RD135 jusqu’à la voie ferrée pour une longueur totale de 670 mètres. |

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE : Le chemin rural à dénommer, objet de la présente note, débute contre de la RD135 sur la commune Le Cailar (non loin du rond-point de Caraman), pour une longueur totale de 670 mètres, et se termine contre la voie ferrée (Nîmes — Le Grau du Roi), sur la commune de Vauvert.Il dessert plusieurs habitations Vauverdoises, dont les entrées se situent directement sur cette voie (voir plan ci-joint).

Ce chemin qui est partagé sur deux les communes, a une longueur de 106 mètres pour la commune Le Cailar, et 564 mètres pour la commune de Vauvert.

Les personnes qui habitent le long de cette voie n'ont à ce jour aucune adresse normée (nom et numéro de voirie) ce qui entraine des difficultés pour l'acheminement des correspondances mais aussi pour la prise en charge par des véhicules de soins spécialisés.

Après recherche dans le tableau de classement des voies communales et sur le plan cadastral, ce chemin n'est pas dénommé. Les habitations n’ont, à ce jour, aucune adresse officielle hormis le nom de leur propriété.

Afin de faciliter l’acheminement des correspondances et autres, et de répondre à une demande des administrés, il apparaît aujourd’hui nécessaire de qualifier et de dénommer la totalité de cette voie.

Les communes de Vauvert et Le Cailar sont unanimes pour que chaque portion du chemin qui les incombent, porte la même dénomination afin de créer une unité.

Il est donc proposé, la dénomination, « chemin de Maraval» (en rappel avec le nom du lieu-dit se rattachant à la commune Le Cailar).

Une fois la délibération prise, les services techniques de la commune de Vauvert procéderont au numérotage métrique de cette voie.

PROPOSITION : Le rapporteur propose, donc, au conseil municipal :

-__ d'approuver la dénomination « chemin de Maraval»,

- d'autoriser le maire ou à défaut son adjoint délégué à la voirie, à signer tous les actes aux effets ci-dessus désignés.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

| Délibération n° 2020/12/138

Fonction publique — personnels titulaires et stagiaires de la FPT.

OBJET : Modification tableau des effectifs - emplois statutaires

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : Par délibération n° 2017/07/104 du 12 juillet 2017, le conseil municipal a approuvé la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour la période 2017 à 2020. Depuis, la municipalité favorise les avancements de grades lorsqu'ils sont possibles en cohérences avec la GPEC.

Par ailleurs, le départ à la retraite de la Directrice de l'Education et le recrutement de son remplacent nécessite la modification du tableau des effectifs par la création d’un poste d’attaché principal et la suppression d’un poste de rédacteur principal lère classe.

Vu la Loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et conformément à l'article 34, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

10A compter du 1er janvier 2021

e Filière culturelle

À Création d'un poste d'adjoint du patrimoine principal 2ère classe à temps complet À Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet

e Filière administrative

À Création de deux postes d’attaché principal à temps complet

A Suppression d'un poste de rédacteur principal delère classe à temps complet.

Vu le tableau des emplois,

PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal :

- D'adopter cette proposition

- De modifier ainsi le tableau des emplois

- _ D'inscrire au budget les crédits correspondants

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/12/139

Fonction publique — personnels contractuels

OBJET : Modification du tableau des effectifs - Agents contractuels (accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3 - 1° de la loi du 26 janvier 1984)

| modifié).

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : Par délibération n° 2017/07/104 du 12 juillet 2017, le conseil municipal a approuvé la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour la période 2017 à 2020. Ces prévisions doivent faire l’objet d’une réévaluation pour la période 2021-2024.

Dans l'attente de cette révision il est nécessaire de remplacer temporairement les personnels ayant fait valoir leur droit à la retraite notamment un agent dont les missions étaient réparties sur deux directions.

D'autre part, la prolongation de la crise liée au Covid 19 nécessite la mise en œuvre de moyens supplémentaires notamment pour l'application du protocole sanitaire dans les établissements scolaires et d'accueil périscolaire et extrascolaire.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1° qui prévoit le recrutement d'agent contractuel pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois,

Considérant le tableau des effectifs,

11PROPOSITION : I! est proposé au conseil municipal :

-__ De créer, à compter du ler Janvier 2021,1 poste d’adjoint d'animation contractuel, à temps non complet 17h 30 hebdomadaires, pour une durée de 6 mois, rémunéré au 1: échelon du cadre d'emploi des adjoints d'animation,

- De créer, à compter du le Décembre 2020, 3 postes d'adjoint d'animation contractuel, à temps non complet, 8 heures hebdomadaires, pour une durée de 12 mois, rémunéré au ler échelon du cadre d'emploi des adjoints d'animation,

- De créer, à compter du le Janvier 2021,1 poste d’adjoint administratif contractuel, à temps non complet 17h30 hebdomadaires, pour une durée de 6 mois, rémunéré au 1er échelon du cadre d'emploi des adjoints administratifs,

- D'autoriser Monsieur le Maire à recruter les agents contractuels en application de l’article 3 — 1° de la loi de 84-53 précitée et de signer les contrats de travail correspondant,

- De modifier ainsi le tableau des emplois

- _ D'inscrire au budget les crédits correspondants.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/12/140

Fonction publique - Autres catégories de personnel

OBJET : Fonctionnement du service jeunesse et du centre de loisirs 2021 Création et recrutement de contrats d'engagement éducatif pendant les périodes de vacances scolaires et les séjours

RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARD, adjointe

EXPOSE : Dans le cadre de l'augmentation de l’activité du centre de loisirs et du service jeunesse, il convient de recruter du personnel saisonnier durant les périodes de vacances scolaires et la période estivale.

Par ailleurs la Ville de Vauvert organise des camps et séjours pour les enfants et les jeunes fréquentant le service jeunesse et le centre de loisirs pendant les périodes estivales.

L'organisation des séjours et le respect du taux d'encadrement nécessitent l'adaptation des conditions de travail des animateurs.

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, selon plusieurs jurisprudences depuis 2012, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.

12Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l'action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence

continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D.432-2 du Code de l'action sociale et des familles).

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.432-1 et suivants et D. 432-

| et suivants,

Vu le décret n° 2012-58 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif,

Monsieur le Maire propose :

+ Centre de Loisirs

O Pour la période du 15 au 26 février 2021 inclus et | jour de préparation : Création de 8 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 8 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d'animateur au centre de loisirs à temps complet, à raison de 40h heb- domadaires répartis sur 4 jours soit 9 jours rémunérés,

o Pour la période du 19 au 30 avril 2021 inclus et | jour de préparation : Création de 8 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 8 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d'animateur au centre de loisirs à temps complet, à raison de 40h heb- domadaires répartis sur 4 jours soit 9 jours,

Oo Pour la période du 07 juillet au 31 juillet 2021 inclus et 2 jours de préparation : Création de 14 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 14 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d’animateur au centre de loisirs à temps complet, à raison de 40h hebdomadaires répartis sur 4 jours soit 19 jours,

O Pour la période du O1 au 31 août 202linclus et 2 jours de préparation : Création de 13 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 13 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d’animateur au centre de loisirs à temps complet, à raison de 40h heb-

domadaires répartis sur 4 jours soit 24 jours,

O Pour la période du 18 au 29 octobre 2021 inclus et | jour de préparation : Création de 8 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 8 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d’animateur au centre de loisirs à temps complet, à raison de 40h heb- domadaires répartis sur 4 jours soit 9 jours,

> Rémunération

“ 60 € par jour pour un animateur non formé,

“ 70 € par jour pour un animateur en cours de formation BAFA ou équivalent « capacité

à animer »

“80 € par jour pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équivlent

« capacité à animer »

“ 120 € par jour de camp pour un animateur non formé,

“ 130 € par jour de camp pour un animateur en cours de formation BAFA ou équivalent « capacité à animer »

13140 € par jour de camp pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équivalent « capacité à animer »

10 % de congés payés

+ Service Jeunesse

O Pour la période du 15 au 26 février 2021 inclus et | jour de préparation : Création de 2

postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d’animateur au centre de loisirs à temps complet, à raison de 50h hebdomadaires répartis sur 5 jours soit | | jours,

Pour la période du 19 au 30 avril 2021 inclus et | jour de préparation : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d'animateur au centre de loisirs à temps complet, à raison de 50 h hebdomadaires répartis sur 5 jours soit 11 jours,

Pour la période du 07 juillet au 31 juillet 2021 inclus et 2 jours de préparation : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d’animateur au centre de loisirs à temps complet, à raison de 50 h hebdomadaires répartis sur 5 jours soit 21 jours,

Pour la période du 01 au 06 août 202 linclus et 2 jours de préparation : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d'animateur au centre de loisirs à temps complet, à raison de 50 h hebdomadaires répartis sur 5 jours soit 5 jours

Pour le séjour à Vaunières (période à déterminer) : Création de | poste d'emploi non permanent et le recrutemnt d’l contrat d'engagement éducatif pour les fonctions d'ani- mateur au service jeunesse dans le cadre des séjours à temps complet, à raison de 70 h hebdomadaires soit 7 jours

Dans le cadre du séjour ERASMUS dont les dates ne sont pas encore déterminées : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'enga- gement éducatif pour les fonctions d'animateur au service jeunesse dans à temps com- plet, à raison d'un total de 168 heures soit 14 jours

Pour la période du 18 au 29 octobre 2021 inclus et | jour de préparation : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d’animateur au centre de loisirs à temps complet, à raison de 50 h hebdomadaires soit 10 jours

— Rémunération

60 € par jour pour un animateur non formé,

70 € par jour pour un animateur en cours de formation BAFA ou équivalent « capacité à animer »

80 € par jour pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équivalent « capacité à animer »

120 € par jour de camp pour un animateur non formé,

130 € par jour de camp pour un animateur en cours de formation BAFA ou équivalent « capacité à animer »

140 € par jour de camp pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équivalent « capacité à animer »

10 % de congés payés

PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal :

D'approuver la création des postes définis ci-dessus,

14- D'autoriser M. le Maire au vu de ces besoins à procéder au recrutement d'agents contractuels sur

les emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à au fonctionnement du centre de loisir et du service jeunesse,

- D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2021.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/12/141

Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées

OBJET : Règlement intérieur du conseil municipal

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE :

CHAPITRE | : Dispositions obligatoires du règlement intérieur

Article | : Consultation des projets de contrat de service public (article L2121-12 du CGCT)

Les projets de contrat de service public sont consultables au secrétariat de la Direction générale des services, sauf mention différente dans la note explicative de synthèse, aux heures d'ouverture de la mairie de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (jusqu'à 17h00 le vendredi), à compter de l'envoi de la convocation et jusqu'au jour de la séance du conseil municipal concernée.

La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressées au maire, 24 heures avant la date de consultation souhaitée.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.

Toute question, demande d'information complémentaire où intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire.

Article 2 : Questions orales (article L2121-19 du CGCT)

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.

Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux

présents.

Le texte des questions orales est adressé au maire 24 heures au moins avant la séance du conseil

municipal et fait l’objet d'un accusé de réception.

Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus

proche.

Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement

par les conseillers municipaux.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.

15 Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra limitée à 30 minutes au total.

Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.

Article 3 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal (article

L2121-27-1 du CGCT).

La répartition de l’espace d'expression réservé à chaque groupe politique est de | 600 caractères.

Les photos sont exclues.

Les documents destinés à la publication sont remis au maire à l'adresse électronique indiquée dans l'ours du magazine municipal, dans le délai communiqué par mail à chaque numéro. Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.

Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaitrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant...) et en informe les auteurs.

Tout texte comportant des risques de troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.

Article 4 : Débat sur les orientations budgétaires (article L2312-1 du CGCT).

Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.

Il ne donne pas lieu à un vote. || sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès-verbal de séance.

Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.

5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune et les éléments d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc...) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du maire.

CHAPITRE I! : Réunions du conseil municipal Article 5 : Périodicité des séances (articles L2121-7 et L2121-9 du CGCT) Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le principe d’une réunion bimestrielle est retenu.

16 Article 6 : Convocations (articles L2121-10, L2121-11 et L2121-12 du CGCT) Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie dématérialisée.

Article 7 : Ordre du jour (article L2121-10 du CGCT)

Le maire fixe l'ordre du jour.

L'ordre du jour est annexé à la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 8 : Accès aux dossiers (articles L2121-13 et L2121-13-1 du CGCT)

Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie au secrétariat de la Direction générale des services sauf mention différente dans la note explicative de synthèse et aux heures ouvrables, durant les 5 jours précédant la séance.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.

Article 9 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

CHAPITRE III : Commissions et comités consultatifs

Article 10 : Commissions municipales (article L2121-22 du CGCT)

Les commissions permanentes sont les suivantes :

Commissions municipales Nombre de membres

Finances 6

Urbanisme 7

Accessibilité Il

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux

qui y siègeront.

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées en même temps.

La convocation accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l’adresse électronique communiquée au maire pour l'envoi des convocations aux séances du conseil municipal), 5 jours avant la tenue de la réunion.

Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par la commission afférente.

Les commissions statuent à la majorité des membres présents.

La délibération mentionne l'avis de la commission.

17 Article 1 1 : Comités consultatifs (article L2143-2 du CGCT)

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération

du conseil municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 12 : Commissions consultatives des services publics locaux (article LI413-1 du

CGCT).

Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

CHAPITRE IV :Tenue des séances du conseil municipal

Article 13 : Pouvoirs

Les pouvoirs sont remis au maire, au plus tard, au début de la réunion.

Les pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que lorsqu'ils parviennent en mairie au plus tard la veille de la séance aux heures d'ouverture de la mairie.

Le pouvoir peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaitre au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 14 : Secrétariat de séance {article L2121-15 du CGCT)

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.

Article 15 : Accès et tenue du public (article L2121-18 alinéa 1° du CGCT)

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 16 : Enregistrement des débats (article L2121-18 du CGCT)

18 Tout enregistrement de la séance fait l'objet d’une information en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire (ou son remplaçant) rappelle que pour l'enregistrement vidéo, les plans

larges sont à privilégier.

Dans le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise.

Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut le faire cesser.

Article 17 : Police de l’assemblée {article L2121-16 du CGCT)

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance.

CHAPITRE ŸY : Débats et votes des délibérations

Article 18 : Déroulement de la séance (article L2121-29 du CGCT)

En application de l'article L2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion en fonction des circonstances.

Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum (qui doit être vérifié de nouveau à l’occasion de l'examen de chaque question), proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le maire appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d'une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT. Ces décisions sont intégralement envoyées avec la convocation. Il n'en est donc pas fait lecture en séance.

Le maire répond aux questions et apporte toutes précisions requises sur lesdites décisions.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 19 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent. Un membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du maire ou de son remplaçant même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.

19 Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire.

Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s'agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.

Sous peine d’un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.

Article 20 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son remplaçant). Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension émanant d’un conseiller.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 21 :Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.

Ils doivent être présentés par écrit au maire.

Article 22 : Référendum local (articles L.O 1112-1, 1112-2, 1112-3 du CGCT)

Lorsque l'exécutif est saisi d’un projet à soumettre à référendum local, il s'engage à l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Article 23 :Votes (articles L2121-20 et L2121 du CGCT)

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.

Il'est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Article 24 : Clôture de toute discussion

Seul le président de séance peut mettre fin aux débats.

CHAPITRE VI : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 25 : Procès-verbaux {article L2121-23 du CGCT)

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

20 Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à

apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.

Article 26 : Comptes rendus (articles L2121-25 du CGCT)

Le compte rendu est affiché à la mairie, dans le panneau d'affichage extérieur ou à défaut dans le hall d'entrée, et mis en ligne sur le site Internet, dans le délai d'une semaine.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

CHAPITRE VII : Dispositions diverses

Article 27 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (articles L2121-27 et

D2121-12 du CGCT)

Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.

L'utilisation du local fait l’objet d’une demande écrite adressée au maire.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des

réunions publiques.

Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent à leur

demande, disposer d'un local administratif permanent.

Article 28 : Modification du règlement intérieur

En cours de mandat, le présent règlement peut faire l'objet de modifications par le conseil municipal, à

la demande du maire ou sur proposition d'un conseiller municipal.

Article 29 : Application du règlement intérieur

Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de Vauvert, le 7 décembre 2020.

PROPOSITION : Le rapporteur propose d'adopter le règlement intérieur tel que constitué ci-dessus.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/12/142

Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées |

OBJET: Commission consultative des services publics locaux: fixation de sa | composition, désignation de délégués du conseil municipal et délégation au maire de sa | saisine pour avis

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

21 EXPOSE : En vertu de l'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux.

Cette commission consultative est compétente pour émettre des avis portant sur les services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de

l'autonomie financière. Elle intervient notamment en matière d’eau et d'assainissement. Elle est obligatoirement consultée sur tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce sur le principe même de la délégation. Elle procède à l'examen annuel du rapport établi par le délégataire du service public et de celui du maire, portant sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement. L'inscription à l’ordre du jour de la commission de toute proposition portant sur l'amélioration des services publics locaux peut avoir à la demande de la majorité de ses membres.

Cette commission, présidée par le maire, ou son représentant, comprend des membres du conseil municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par le conseil municipal. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

D'autre part, en vertu de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante peut charger, par délégation et dans les conditions qu'elle fixe, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.

Une telle délégation permettrait de simplifier et raccourcir les procédures concernées, sans ôter au Conseil Municipal son pouvoir de décision en ce qui concerne les suites à leur réserver.

PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal :

- De fixer à 7 le nombre des membres titulaires et à 7 le nombre des membres suppléants de la commission consultative des services publics locaux

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DÉCIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur.

- D'adopter la composition suivante :

e 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du conseil municipal

e 2 membres titulaires et 2 membres suppléants représentant deux associations locales

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur.

L'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations,

- De se prononcer sur un vote public pour les nominations proposées :

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré - DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

- Au titre des représentants titulaires et suppléants de l'assemblée délibérante municipale à dé- signer dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la liste unique suivante a été déposée après appel de candidatures :

22Membres titulaires

- Annick CHOPARD

- Rodolphe RUBIO

- Katy GUYOT

- Francine CHALMETON

- René GIMENEZ

Membres suppléants

- Farouk MOUSSA

- Daniel SALMERON

- Christiane ESPUCHE

- Frédéric DUMAS

- Sandrine RIOS

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

Par 33 voix pour, sont désignés membres titulaires : Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Katy GUYO, Francine CHALMETON et René GIMENEZ, membres suppléants : Farouk MOUSSA, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Frédéric DUMAS et Sandrine RIOS.

e Pour représenter l'association de « l'UFC Que choisir » de Nîmes sont proposés : Mme Nadine MARGUERIT, titulaire ou en cas d'empêchement son président, M. Marc ORIBELLI en tant que

suppléant

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopte la proposition du rapporteur par 33 voix pour.

e Pour représenter l'association CLCV (Association Nationale de Défense des Consommateurs et des Usagers), sont proposés : son président, M. Jean-Marc LAUGIER, titulaire ou en cas d’em- pêchement Mme Sylvie MICHEL, autre membre de l'association en tant que suppléant.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopte la proposition du rapporteur par 33 voix pour.

- de charger par délégation Monsieur le maire, pour la durée de son mandat, de saisir la commis- sion consultative des services publics locaux au moyen de convocations signées de sa main :

e sur le rapport établi par le délégataire de service public mentionné à l’article L 1411-3 du Code générale des collectivités territoriales et sur les rapports sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,

° sur tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territo-

riales,

e sur tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision por- tant création de la régie, ainsi que sur le bilan d'activité des services ainsi exploités,

e sur tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les con- ditions prévues à l'article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que sur le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le

titulaire d'un tel marché,

e ainsi que sur tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un pro- gramme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

23- de charger Madame la première adjointe au maire de saisir pour avis la commission des projets précités, dans les mêmes conditions, en cas d'absence, de suspension, de révocation où tout autre empêchement de Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter les propositions du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/12/143

Institutions et vie politique — Exercice des mandats locaux

OBJET : Droit à la formation des élus locaux

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : L'article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

L'organe délibérant doit délibérer sur le droit à formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. || donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congés de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).

Depuis le ler janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune.

Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont êté inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année.

En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature.

Les frais de formation comprennent :

+ Les frais de déplacement (les frais de transport et les frais de séjour, c'est-à-dire les frais d'hé- bergement et de restauration),

e Les frais d'enseignement,

+ La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS. Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et l'organisme de formation agréé par le Ministère de l'Intérieur. Sans réponse dans un délai de 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme

24accordée. Par contre, si l'employeur privé estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut opposer un refus à la demande de formation. Le refus doit être motivé

et notifié à l'intéressé. L'élu salarié peut renouveler sa demande 4 mois après la notification du refus,

l'employeur à l'obligation de lui répondre favorablement.

Les élus fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique sont soumis au même régime mais les

décisions de refus, s'appuyant sur les nécessités de service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire qui suit la décision de refus.

Les droits à la formation (DIF)

Pareillement, la loi du 31 mars 2015, portant statut de l’élu, a créé un droit individuel à la formation pour certains élus. Les conseillers municipaux, y compris ceux qui ne perçoivent pas d'indemnité, bénéficient, chaque année, d’un DIF d’une durée de 20 heures par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire au taux de 1% prélevée sur le montant total annuel brut des indemnités de fonction. L'exercice de ce droit relève de l'initiative de chaque élu.

| - Les formations éligibles au titre du DIF :

e Les formations relatives à l'exercice du mandat et dispensées par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur,

e Les formations sans lien avec le mandat dans le cadre de l’acquisition de nouvelles compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Ces dernières sont éligibles au compte personnel de formation (CFP) et visées à l’article L.6323-6 du code du travail.

2 — Les modalités de mise en œuvre du DIF :

Le conseiller municipal qui souhaite bénéficier d’une formation au titre du DIF doit en faire la demande auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), par courrier ou par voie électronique, à l’aide du formulaire de demande de financement de formation. La demande doit être obligatoirement accompagnée du formulaire d'inscription auprès d’un organisme agréé.

Les frais pédagogiques sont pris en charge par la CDC, l'élu ou la collectivité n'ont pas à avancer les frais.

Les frais d'hébergement et de déplacement engagés par l'élu au titre de la formation, leur seront remboursés par la CDC après transmission d’un état de frais. Ces frais seront remboursés dans les mêmes conditions que celles des personnels civils de l'Etat.

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal d'adopter les modalités suivantes :

- Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits dans la limite de l'enveloppe disponible,

- Une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 5 % des indemnités de fonction sera consacrée chaque année à la formation des élus,

- Un tableau récapitulatif des actions de formation sera annexé au compte administratif,

- La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

— Agrément des organismes de formations,

— Dépôt préalable aux formations, de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville,

— Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,

— Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

25- Les frais de formation comprennent :

— Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s’ef- fectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires,

— Les frais d'enseignement,

— La compensation éventuelle des pertes de revenu justifiées par l'élu en formation, plafonnée à l'équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demi la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.

- Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

— Les fondamentaux de l’action publique locale,

— Les formations en lien avec les délégations,

— Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits .....)

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/12/144

Institutions et vie politique - Intercommunalité

OBJET : Véto au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme à l’intercommunalité

RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint.

EXPOSE : Les communautés de communes où communautés d'agglomération existant à la date de publication de la loi pour l'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové dite loi « ALUR », et qui ne sont pas compétentes en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le deviennent le premier jour de l’année suivant l'élection du président de la communauté, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux ou communautaires soit au ler janvier 2021.

Si, dans les trois mois précédents le terme du délai légal, c'est-à-dire entre le 1e octobre et le 31 décembre 2020, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétence n’a pas lieu.

Le rapporteur propose au conseil municipal d'exercer ce droit de véto prévu par l'alinéa Il de l’article 136 de ladite loi.

En effet, les élus communaux entendent continuer à assumer, en pleine responsabilité, la gestion de l’espace du territoire communal. A l'instar de beaucoup d'élus, comme l'a fait apparaître le débat parlementaire relatif à la loi ALUR, ils considèrent qu'avec le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi), les communes seraient dessaisies d’une compétence fondamentale, acquise par la grande loi de décentralisation de 1983, qui traduit le projet local sur lequel les équipes municipales ont été élues.

Par ailleurs, la municipalité est convaincue que le document de planification urbaine, le plus utile à une échelle supra communale, reste le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) qui a, d’ailleurs, vu son rôle renforcé par les législations successives. Ainsi, une articulation pertinente est possible entre un SCOT désormais prescripteur, notamment en matière environnementale, et un document de planification au plus proche de la population, et un PLU communal.

26PROPOSITION : Il est demandé au conseil municipal :

- de s'opposer au transfert à la Communauté de Communes de Petite Camargue de la

compétence Plan Local d'Urbanisme ;

- d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodoiphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI,, Elisabeth MICHALSKI, Christiqnn SOMMACAL, Francine CHALMETON, Mohammed TOUHAMI, Christiane ESPUCHE, Jacky PASCAL, Frédéric DUMAS, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Alexandre BRIGNACCA, Nicole DUQUESNE, Daniel SALMERON, Magali NISSARD, Benjamin ROUVIERE, Sophie LEROY, Renaud NAPOLEON, Véronique VEDRINE, Bruno JOUANNE) et 8 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

Délibération n° 2020/12/145

Institutions et vie politique - Intercommunalité

OBJET : Rapport d'activité 2019 de la Communauté de communes de Petite Camargue - Communication

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : En application des dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Ce rapport fait l’objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus.

Vu l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération prise en séance du conseil communautaire du 23 septembre 2020,

PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte du rapport d'activité 2019 de la communauté de communes de Petite Camargue ;

Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2019 de la Communauté de communes de Petite Camargue.

| Délibération n° 2020/12/146

Finances locales — décisions budgétaires

| OBJET : Décision modificative n°1 - Budget principal

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

27EXPOSE : Au vu de l'exécution budgétaire 2020, il convient de procéder aux inscriptions budgétaires suivante S :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

; Em s a Chapitre 021 : Virement de la section Chapitre 020 : Dépenses imprévues -43 901,00 de fonctionnement 35 100,00 |

020-020-01- Dépenses imprévues - | 021-021-01- | Virement de la section de 35

0205 : i 43 901,00 | 0205 fonctionnement 100,00

Chapitre 041 : Opérations 14 409.00 Chapitre 040 : Opérations d’ordres | 814,0 patrimoniales ’ entre sections 0

Valeur terrain BRL AT 49-51 040- . .

AT ÉRIRRR néronymbolique 1 399,00 | 2804132-01. lAmMOrtissement subvention | 814,00 822-0205 0205 Équipement

041-2128W02- {Aménagement jardin

8240205 Molines POIDS

Chapitre 041 : Opérations 14

patrimoniales 409,00

Chapitre 20 : Immobilisations 041-10251- Dons et legs en capital —

incorporelles 61009;09 822-0205 terrain BRL 132200

20-205 | PO2- Tr . 041-238-824- Régularisation avance jardin [3 010,0 | 12-247 Verbalisation électronique -2 200,00 0205 Molines 0

20-2051 P04- Remplacement logiciel

321-247 Médiathèque eROGee

Chapitre 13 : Subventions 33

d’investissements 367,00

Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et 13-1328P01- | CAF acquisition et pose réserves Pn0692 421-240 tapis centre de loisirs APE

10-10226-01- Remboursement taxe 13-1342-01- . 32 648,0

0205 d'aménagement M885:00 0205 Arenderiepoliés 0

Remboursement FCTVA

Do - suite à une erreur 4 517,00

matérielle de l’ Etat

Chapitre 23 : Immobilisations en cours 13 010,

00

Chapitre 21 : Immobilisations 79 150,00 23-238-824- Régularisation avance 13 010,0 corporelles 502 jardin Molines 0

21-2128W02- Aménagement jardin

824-502 Molines es

ni SE RE Etanchéité vestiaire Pradille 23 364,00

2380 Peinture Pradille 9 600,00

ia is Portail Pradille 11 526,00

Fo 0 VMC Pradille 9 985,00

‘ | un Extincteurs 975,00

LT Potelets | 500,00

28

21-2183P01- Terminaux verbalisation 2 200,00

112-214

nas eo salles vidéo 10 700,00

20247 BEEPDSTUrbanme 5 000,00

2125 médaque | 200,00

7 Le 1RA O0 Mobilier pour les services 2 745,00

A1 Érotecrions murales salle 320000

ns Plastifieuse centre de loisirs 155,00

Chapitre 23 : immobilisations en cours 9 620,00

er L- Fravaune aménagement PUP 9 620,00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

| | Chapitre 022 : Dépenses imprévues -1304,00 | Chapitre 73 : Produits issus de la 9 721,00

fiscalité

Fonds de péréquation 022-022-01- , . , 73-73223-

0205 Dépenses imprévues -1 304,00 01-0205 ressources 9 721,00

intercommunales

Chapitre 023 : Virement à la section 35 100,00

d’investissement

023-023-01- Virement à la section

0205 d'investissement ner 0000

Chapitre 042 : Opérations d'ordres de , | 814,00

transfert entre sections

042-681 1 -020- Dotations aux | 814,00

0208 amortissements

Chapitre 01 1 : Charges à caractère -35

général 100,00

on DO Maintenance informatique -10 000,00

011-6184-020- . | . 0206 Formations informatiques -23 900,00

011-6232-335- | Fêtes et cérémonies

330 (séances de cinéma) see

Chapitre 014 : Atténuations de produits 9211,00

014-739223- Fonds de péréquation | 9211,00

01-0205 ressources intercommunales

29 PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver les inscriptions par section et par chapitre, comme suit :

INVESTISSEMENT

| / DEPENSES ]

Chapitre 020 : Dépenses imprévues -43 901,00

020-020-01-0205 Dépenses imprévues -43 901,00

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 14 409,00

041-2112P01-822-0205 Valeur terrain BRL AT 49-51 acquis à l’euro symbolique | 399,00 041-2128WV02-824-0205 Aménagement jardin Molines 13 010,00

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 6 000,00

20-205 1P02-1 12-247 Verbalisation électronique -2 200,00

20-205 1P04-321-247 Remplacement logiciel Médiathèque 8 200,00

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves 6 402,00

3010-10226-01-0205 Remboursement taxe d'aménagement | 885,00

10-10222-01-0205 Remboursement FCTVA suite à une erreur matérielle de l’ Etat 4 517,00

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 79 150,00

21-2128W02-824-502 Aménagement jardin Molines -3 000,00

21-21318P06-412-159 Etanchéité vestiaire Pradille 23 364,00

21-2135P04-412-159 Peinture Pradille 9 600,00

21-2135P05-412-159 Portail Pradille 11 526,00

21-2135P06-412-159 VMC Pradille 9 985,00

21-2158W02-114-236 Extincteurs 975,00

21-2152703-822-219 Potelets | 500,00

21-2183P01-112-214 Terminaux verbalisation 2 200,00

21-2183P05-020-247 Equipement salles vidéo projection 10 700,00

21-2183P06-020-247 Remplacement traceur BEEP-DST-Urbanisme 5 000,00

21-2183P01-321-239 Liseuses et tablettes médiathèque | 200,00

21-2184-020-215 Mobilier pour les services 2 745,00

21-2188P04-411-159 Protections murales salle judo 3 200,00

21-2188P03-421-240 Plastifieuse centre de loisirs 155,00

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal

LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique

VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

Chapitre 23 : Immobilisations en cours 9 620,00

23-2315V01-822-506 Travaux aménagement PUP 2 9 620,00

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA,

31Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

TOTAL : 71 680,00

DECISION : Le conseil municipal, ouf l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

L RECETTES |

Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 35 100,00

021-021-01-0205 Virement de la section de fonctionnement 35 100,00

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

Chapitre 040 : Opérations d’ordres entre sections | 814,00

040-2804132-01-0205 Amortissement subvention équipement | 814,00

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 14 409,00

041-10251-822-0205 Dons et legs en capital — terrain BRL | 399,00

041-238-824-0205 Régularisation avance jardin Molines 13 010,00

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI,

32Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric

DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

Chapitre 13 : Subventions d’investissements 33 367,00

13-1328P01-421-240 CAF acquisition et pose tapis centre de loisirs 719 ,00

13-1342-01-0205 Amende de police 32 648,00

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

Chapitre 23 : Immobilisations en cours -13 010,00

23-238-824-502 Régularisation avance jardin Molines -13 010,00

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

TOTAL : 71 680,00

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

| FONCTIONNEMENT |

| _ DEPENSES |

Chapitre 022 : Dépenses imprévues -1304,00

022-022-01-0205 Dépenses imprévues -1 304,00

33DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement 35 100,00

023-023-01-0205 Virement à la section d'investissement 35 100,00

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

Chapitre 042 : Opérations d’ordres de transfert entre sections | 814,00 042-681 1-020-0208 Dotations aux amortissements | 814,00

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

Chapitre 01 1 : Charges à caractère général -35 100,00

011-6156-020-0206 Maintenance informatique - 10 000,00

011-6184-020-0206 Formations informatiques -23 900,00

011-6232-335-330 Fêtes et cérémonies (séances de cinéma) -1 200,00

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

34Chapitre 014 : Atténuations de produits 9 211,00

014-739223-01-0205 Fonds de péréquation ressources intercommunales 9211,00

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

TOTAL : 9 721,00

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

[ E RECETTES ]

Chapitre 73 : Produits issus de la fiscalité 9 721,00

73-73223-01-0205 Fonds de péréquation ressources intercommunales 9 721,00

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

TOTAL : 9 721,00

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA,

35Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON).

Délibération n° 2020/12/147

Finances locales — décisions budgétaires

OBJET : Décision modificative n°1 —- Budget gendarmerie

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE ;: Dans le cadre de l'exécution budgétaire 2020 du budget de la gendarmerie et plus particulièrement des écritures d'amortissement, il convient d'abonder le compte dotations aux amortissements suite à la mise en concordance de ces écritures avec le trésor public.

DECISION MODIFICATIVE N°1

INVESTISSEMENT

DEPENSES :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

21-2158R01-111 Radiateurs gendarmerie 3 488,00 €

TOTAL 3 488,00 €

RECETTES

| ___ IMPUTATION LIBELLE _ MONTANT __ |

040-28132-111 Amortissement immeuble de rapport 3 488,00 €

TOTAL 3 488,00 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

IMPUTATION LIBELLE r MONTANT

022-022 -0I Dépenses imprévues -355,00 €

042-6811-01 Dotations aux amortissements 3 488,00 €

O11-627-111 Services bancaires -604,00 €

011-63512-111 Taxes foncières -| 882,00 €

TOTAL 647,00 €

RECETTES

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

75-7588-111 Remboursement TEOM 100,00 €

77-7788-111 Remboursement sinistre 547,00 €

TOTAL 647,00 €

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 du budget gendarmerie, comme suit :

INVESTISSEMENT

21-2158R01-111

DEPENSES

Radiateurs gendarmerie 3 488,00 €

36DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

TOTAL : 3 488,00 €

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

RECETTES _]

040-28132-111 Amortissement immeuble de rapport 3 488,00 €

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

TOTAL : 3 488,00 €

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

022-022 -0I Dépenses imprévues -355,00 €

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

042 - 6811 - OI Dotations aux amortissements 3 488,00 €

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

011-627-1111 Services bancaires -604,00 €

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

011-63512-111 Taxes foncières -| 882,00 €

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

37TOTAL : 647,00 €

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

[ RECETTES |

75-7588-I 11 Remboursement TEOM 100,00 €

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

77-7788-| 11 Remboursement sinistre 547,00 €

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

TOTAL : 647,00 €

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Finances locales - subventions

| Délibération n° 2020/12/148 | |

OBJET : Subventions allouées — budget principal 2020 |

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE : Dans le cadre du budget primitif 2020, des crédits ont été ouverts au profit des associations adhérentes à l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré du Gard (USEP) pour un montant total de 455 €.

Cette somme est à ventiler au prorata du nombre d’adhérents.

Les justificatifs d'adhésion étant à ce jour fournis, il est proposé au conseil municipal d'allouer les subventions de fonctionnement suivantes :

F ASSOCIATION MONTANT IMPUTATION

Association sportive des Capitaines 247 € 65 — 6574 — 20 — 0205

Association sportive Jean Macé 102 € 65 — 6574 — 20 — 0205

38

OCCE école Libération 106 € 65 — 6574 — 20 — 0205 .

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’allouer ces subventions, comme suit :

Association sportive des Capitaines 247 €

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Association sportive Jean Macé 102 €

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

OCCE école Libération 106 €

DECISION : Le conseil municipal, out l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/12 /149

Finances locales - subventions

OBJET : Versements de subventions exceptionnelles - Budget Principal 2020

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE : La commune de Vauvert soutient les associations qui s’impliquent dans la vie locale mais aussi valorisent l’image de la ville. De ce fait, il est accordé des subventions de droit commun.

Cependant, certaines actions exceptionnelles méritent d’être également soutenues.

PROPOSITION : Il est demandé au conseil municipal d’allouer ces subventions exceptionnelles, comme suit :

- Association Kani's Fight : | 000 € (67 — 6745 — 415 — 0205) pour l'organisation du championnat de France de boxe du 12 décembre 2020 au palais des sports René Bougnol à Montpellier au cours duquel le boxeur Mohamed Kani remet son titre en jeu.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

- Association Cuba coopération : 300 € (67 — 6745 — 523 — 0205) la ville apporte son soutien auprès des enfants avec un don de mobilier scolaire. L’aide financière de la ville participera au frais d'acheminement.

39DECISION : Le conseil municipal, ou l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Par ailleurs la commune souhaite manifester sa solidarité suite aux inondations meurtrières des 19 et 20 septembre 2020 :

- Val d'Aigoual (fusion Valleraugue / Notre dame de la Rouvière), ville la plus sinistrée du Gard parmi les 23 reconnues en état de catastrophe naturelle : | 000 € (67 — 6745 — 523 — 0205).

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/12/150 |

Finances locales - divers |

OBJET : Charte d'engagements du nouveau réseau de proximité des finances publiques | du département du Gard sur le territoire des Communautés de communes de Petite Camargue, Terre de Camargue, Rhôny Vistre Vidourle, et Pays de Sommières.

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : La direction départementale des services publics a construit et soumis à la concertation un nouveau réseau de proximité des finances publiques dans le Gard.

Les engagements de ce nouveau réseau de proximité sont formalisés dans la charte annexée à la présente note.

La charte dresse la liste des services et leur localisation et précise les modalités et la durée de présence ainsi que la nature des missions exercées au bénéfice des usagers et des collectivités locales pour ce qui concerne le Sud Gardois, à savoir les territoires des communautés de communes de Petite Camargue, Terre de Camargue, Rhôny Vistre Vidourle et Pays de Sommières.

PROPOSITION : Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer la charte d'engagements du nouveau réseau de proximité des finances publiques ci-jointe.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/12/15

Finances locales - divers

OBJET : Syndicat Mixte d'Electricité du Gard — Avenant à la convention de participation annuelle aux frais de fonctionnement des secteurs d'énergie.

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : Par délibération n°2015/06/079 en date du 22 juin 2015,une convention de mise à disposition à titre onéreux de moyens humains et matériels a été conclue entre la commune et le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard (SMEG).

40Les secteurs d'énergie ont pour mission d'assurer le recensement des besoins, d'établir des propositions de hiérarchisation des investissements en matière de distribution publique d'énergie électrique et d'assurer un rôle d'interlocuteur de proximité ainsi que le suivi des travaux. La convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement mis à disposition par la commune de Vauvert pour l'exercice des missions dévolues au secteur d'énergie.

Considérant la modification de doctrine du secteur Camargue avec la mise à disposition d'un agent contre deux auparavant ceci afin d'uniformiser le mode fonctionnement sur l’ensemble des secteurs du SMEG, il convient de ce fait de prendre un avenant.

Il est proposé la signature de l'avenant à la convention de participation annuelle aux frais de fonctionnement des secteurs d'énergie du Syndicat Mixte à cadre Départemental d'Electricité du Gard en vue de son application au ler janvier 2020 et, l'approbation du montant de la participation annuelle versée par le SMEG d'un montant de 6 000,00 euros pour les frais de personnel (5 000 €) et de fonctionnement (| 000 €).

PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer l'avenant à la convention de participation annuelle aux frais de fonctionnement des secteurs d'énergie ainsi que tout document relatif à cette affaire.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité (Annick Chopard ne prend pas part au vote en tant que vice- présidente du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard)

Délibération n° 2020/12/152

Domaines de compétences par thèmes - enseignement

OBJET : Demande de subvention — Opération vacances apprenantes été 2020 dispositif « aide exceptionnelle aux ALSH été 2020 ».

RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARD, adjointe

EXPOSE : Un appel à projet dans le cadre des vacances apprenantes intitulé « aide exceptionnelle aux ALSH » a proposé une aide financière aux centres de loisirs qui ont fonctionné tout l'été afin de per- mettre aux enfants de mettre à profit ces deux mois de vacances pour se resocialiser, s’aérer et aborder

la rentrée scolaire dans de bonnes conditions.

La commune s’est inscrite dans cette démarche.

En raison de la crise sanitaire liée au COVID, la mise en place de l’accueil des enfants vauverdois durant l'été au centre de loisirs a nécessité une organisation particulière et inédite.

Tout d’abord, en application du protocole sanitaire relatif aux accueils collectifs de mineurs sans héber- gement du 18 juin 2020, les mesures d'hygiène et de nettoyage ont été renforcées : - temps supplémentaire pour le personnel qui effectue le ménage des salles d'activités le soir. - l'embauche d’un saisonnier supplémentaire chargé d'orienter les familles qui amènent leur enfant et qui ne doivent pas entrer dans les salles, de nettoyer les surfaces de contact durant la journée, de renforcer l'encadrement des enfants à la piscine et pendant les repas ainsi que dans l'application des gestes barrière)

Après le confinement, un besoin d'expériences collectives, de partage et d’insouciance a également été pris en compte dans le projet pédagogique. Les enfants privés de ces apports se sont vu proposer une offre d'activité durant l'été correspondant à ces besoins.

Le projet de l'équipe d'animation a pour objectif d'y répondre en gardant un objectif de qualité.

41Pour cela en sachant que les sorties habituellement très appréciées par les enfants ne pouvaient avoir lieu, il a été fait appel à des intervenants associatifs pour enrichir les animations proposées notamment en matière de détente et de bien-être (Yoga, Sophrologie, arts plastiques, environnement).

Ces mesures ont entrainé un coût supplémentaire pour la commune.

Dans le cadre de l'appel à projet mentionné plus haut, l'Etat peut attribuer une aide exceptionnelle au fonctionnement de tout accueil de loisirs sans hébergement fonctionnant du 4 au 31 août 2020.

Le centre de loisirs Pierre François est éligible à cette aide.

PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal :

- D'’approuver le dossier de demande de subvention

- De solliciter une subvention à hauteur de 9 000 €

- D'autoriser monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/12/153

Domaines de compétences par thèmes - enseignement

OBJET : Accueils éducatifs de l’enfance : modification tarifs

RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARD, adjointe

EXPOSE : Il y a lieu de modifier les tarifs des accueils éducatifs de l’enfance sur deux points. D'une part, la grille tarifaire actuelle des accueils du soir s'avère trop complexe. Il est nécessaire de la simplifier en supprimant les forfaits et de fixer un tarif à l'unité pour l’accueil du soir comme pour celui du matin. Il est précisé qu'il existe déjà les tarifs unitaires suivants : Vauvert [7h-18h, Gallician 16h30-18h, 16h-1 7h30, 17h30-18h et Montcalm 16h30- 17h30.

D'autre part, pour l'ensemble des accueils du centre de loisirs, il existe un tarif différencié selon que l'enfant est domicilié à Vauvert ou sur une commune extérieure. Lorsque l'enfant réside chez ses grands-parents vauverdois, à ce jour, c’est le tarif « extérieurs » qui est appliqué, ce que la municipalité souhaite faire évoluer.

Afin de répondre à la demande des familles de Montcalm les horaires de l’accueil du matin vont être élargis de 7h30 à 9h et les accueils du soir de 16h30 à 18h.

Il est donc nécessaire de voter un nouveau tarif incluant ces plages horaires identiques aux accueils de Vauvert et Gallician.

Vu la délibération n° 2017/07/106 en date du 12 juillet 2017 adoptant les tarifs des accueils éducatifs de l’enfance,

PROPOSITION :

- Il est proposé au conseil municipal d'abroger les tarifs forfaitaires des accueils du soir et de compléter les tarifs unitaires desdits accueils comme suit, avec effet au 01/01/2021, sauf pour les accueils de Montcalm pour lesquels la date d'effet est le 30/11/2020 :

42QFde0à360 QFde361à6665 OF de 666 à QF supérieur à

Accueil soir unitaire

Vauvert 17h-18h

ANOTTET NL EIES

Gallician et Montcalm

16h30-17h30

ANT ITeS

Gallician et Montcalm

LEE

ANNUAL Une IIE

(CET ET aR

Montcalm17h30-18h

AY Ne RE IAE

Montcalm 7h30-9h

DECISION : Le conseil municipal, oufï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité - Il est par ailleurs proposé au conseil municipal d'élargir, pour l'ensemble des accueils, le tarif

Vauverdois à la situation où l'enfant réside momentanément chez ses grands-parents domiciliés à

Vauvert.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/12/154

Autres domaines de compétences des communes

OBJET : Dérogation au repos dominical sur la commune pour l’année 2021.

RAPPORTEUR : M. Bruno PASCAL, adjoint

EXPOSE : L'article L3132-26 du code du travail prévoit la possibilité de dérogation au repos hebdomadaire du dimanche pour les salariés employés dans les établissements de commerce de détail.

Ces dérogations sont accordées par décision du maire dans la limite de douze dimanches par an.

Pour une telle dérogation, un arrêté municipal est pris après avis :

- du Conseil Municipal,

- des organisations d'employeurs et de salariés (conformément à l'article R 3132-21 du code du travail) - de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre dès lors que le nombre de dimanches concernés excède cinq. C'est alors

un avis conforme

Liste des dimanches envisagés :

43dimanche 6 janvier 2021 (premier dimanche des soldes d'hiver)

dimanche 4 avril 2021 (Pâques)

dimanche 1 1 avril 2021 (Journée des Ambassadeurs du Terroir)

dimanche 30 mai 2021 (fête des mères)

dimanche 20 juin 2021 (fête des pères)

e dimanche 27 juin 2021 (premier dimanche des soldes d'été)

e dimanche 15 août 2021

e dimanche 22 août 2021

e dimanche 5 décembre 2021

e dimanche 12 décembre 2021

e dimanche 19 décembre 2021

e dimanche 26 décembre 2021

PROPOSITION : Dès lors il est demandé au conseil municipal d'émettre un avis favorable sur les propositions d'autorisation d'ouvertures dominicales dérogatoires présentées ci-dessus.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

| Délibération n° 2020/12/155

Autres domaines de compétences des communes

OBJET : Jeu concours — Noël 2020

RAPPORTEUR : M. Bruno PASCAL, adjoint

EXPOSE : Dans le cadre de la crise sanitaire que nous connaissons, les commerces, et notamment ceux qui ont été contraint de fermer, ont été durement impactés. La reprise progressive de l’activité doit s'accompagner de mesures incitatives pour permettre aux commerces de proximité de sortir de cette crise économique. La commune de Vauvert souhaite apporter son soutien au commerce local, en créant une loterie incitant les vauverdois à consommer dans les commerces de la ville.

A ce titre la ville organise un jeu concours de type loterie qui se déroulera du 9 décembre 2020 au 24 décembre 2020 à l 1h (période de participation). Le jeu se déroule de la façon suivante :

- Un flyer disponible à diffusion locale aura sur son verso une grille de 6 cases relative à

l'opération « consommons local »

- Le participant devra avoir fait tamponner sa grille dans 6 commerces vauverdois par-

tenaires (3 différents à minima) pour inciter les vauverdois à aller dans plusieurs com-

merces. Seuls les bulletins conformes à cette règle seront valables.

- Ce bulletin (tamponné / validé par un commerce partenaire) devra être glissé dans

une urne mise à disposition au niveau des halles de Vauvert.

- Un tirage au sort en live Facebook aura lieu le 24 décembre en début d'après-midi,

afin d'éviter tout regroupement dans la période. Les gagnants seront contactés grâce

aux coordonnées laissées sur leurs bulletins de participation

-__Îlest doté des lots suivants, attribués chronologiquement aux participants validés ti-

rés au sort et déclarés gagnant et chaque gagnant ne peut remporter qu’un seul lot.

1500 € de bons d'achat valables dans les commerces vauverdois participant

40 bons d'achat de 5 €

4430 bons d'achat de 10 €

20 bons d'achats de 20 €

10 Bons d'achats de 30 €

5 Bons d'achats de 40 €

2 Bons d'achats de 50 €

Et pour environ 1200 €

| équipement cyclo sécurité (casque + gants)

| trottinette électrique

| vélo électrique

Le coût de l’ensemble de ces lots pour la ville s'élève à environ 2700 € TTC

Le règlement de ce jeu est formalisé dans le document joint à la délibération

PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal d'approuver le règlement de la loterie organisée du 9 décembre au 24 décembre 2020.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

La séance est levée à 21h50

Le Maire,

|Jedn DENAT

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