Compte-Rendu - cr cm 30 06 2022

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Ordre du Jour - odj cm 30 mars 2026 n2

Déliberation - cm 3 juillet 2023 liste deliberations adoptees

Compte-Rendu - cr cm 16 05 2022

Compte-Rendu - cr cm 30 06 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30 06 2022)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 Séance du 30 juin 2022 Date de convocation : 24 juin 2022 Membres en exercice : 33 De 19h à 20h : 30 présents — 32 votants De 20h à 20h15 : 29 présents — 32 votants De 20h15 à 20h20 : 28 présents — 32 votants De 20h20 à 20h25 : 27 présents — 32 votants L'an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAÎT, maire en exercice. La loi a rétabli jusqu’au 31 juillet 2022 les mesures dérogatoires relatives au fonctionnement des assemblées délibérantes. Chaque élu peut détenir deux procurations au lieu d’une et les conditions de quorum sont assouplies puisque seule la présence d’un tiers des membres est requise. Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Katy GUYOT a donné procuration à Bruno PASCAL à partir de 20h00 Christiane ESPUCHE a donné procuration à Magali NISSARD Véronique VEDRINE a donné procuration à Nicole DUQUESNE à partir de 20h20 Mohammed TOUHAMI a donné procuration à Jean DENAT Emmanuelle GAVANON 2 donné procuration à Sandrine RIOS à partir de 20h15 Absente excusée : Florinda RACE En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Daniel SALMERON a été élu à l'unanimité.APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2022 : adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2022/06/082

Domaine et patrimoine — acquisition

| OBJET : acquisition du lot 60 de la copropriété Le Montcalm, appartenant à Monsieur

| DARDANELLI Jean-José.

RAPPORTEUR : M. Farouk MOUSSA, adjoint

EXPOSE : Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier prioritaire d'intérêt Régional des Costières à Vauvert, faisant l'objet d'une Convention pluriannuelle de renouvellement urbain si- gnée avec l'ANRU et les partenaires du projet ANRU 2019-2024, l'immeuble en copropriété Le Mont- calm doit bénéficier de plusieurs opérations visant à le rénover et le réhabiliter dans sa globalité :

- Sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes de Petite Camargue, une opération de

rénovation du bâti (rénovations énergétiques, réparations, améliorations, ...) et de travaux sur la copropriété dégradée,

- Sous maîtrise d'ouvrage de la commune, des opérations d’une part de résidentialisation, d'autre

part d'acquisition et de « démolition et réemploi » des cellules commerciales existantes, à fin de

reconquête de l’espace public libéré.

La commune est accompagnée par la SPL 30 pour les deux dernières opérations dans les conditions définies dans le contrat d'’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage signé le 31 janvier 2020.

A cet effet, la commune a notamment décidé, par délibération du conseil municipal du 27 mai 2021, d'acquérir en pleine propriété, par voie amiable ou d’expropriation, les lots à usage commercial de la copropriété du Montcalm et a sollicité de Madame la préfète du Gard l'ouverture des enquêtes con- jointes, préalables à la Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire.

Par un courrier en date du 5 mai 2022, Monsieur Jean-José DARDANELLI, propriétaire du local commercial cadastré Section BI 119, 271 avenue de la Costière à Vauvert, formant le lot n°60 de la copropriété, a donné à la commune son accord pour sa vente au prix fixé par le service des Domaines, lequel a été réévalué à 60 000,00 euros HT par un avis du 24 mai 2022.

Le lot concerné totalise une surface d'environ 65 m°.

Il apparait opportun pour la commune d'accepter cette offre et de décider de la conclusion d'un compromis d'acquisition amiable, à réitérer par acte authentique.

Le compromis et l’acte correspondant seront à établir et recevoir par la SCP de notaires Costières Camargue, 2 rue de l’Ausselon à Vauvert, aux frais de la commune, notaire désigné également par le vendeur pour le représenter.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21, prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune, ainsi que son article L 2241-1, relatif à la gestion des opérations immobilières effectuées par la commune,

VU le Code général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L 1111-1 relatif aux acquisitions à l'amiable des biens et droits mobiliers et immobiliers,

VU le contrat d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage conclu entre la commune et la SPL 30 le 31 janvier 2020,

VU la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain signée le 3 décembre 2020 par l'ensemble des partenaires,

VU la délibération n°2021-05-070 en date du 27 mai 2021 relative à la déclaration d'utilité publique pour la constitution d'une réserve foncière par voie d’expropriation pour l'aménagement d’un espacepublic au pied de la copropriété du Montcalm, décidant notamment de l'acquisition par voie amiable ou d’expropriation des lots à usage commercial de la copropriété,

VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques n° 2022-30341-30691 en date du 24 mai 2022,

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

- de décider de l'acquisition, auprès de Monsieur Jean-José DARDANELLI, de la pleine propriété

du lot n°60 de la copropriété Le Montcalm, cadastré à Vauvert, section BI 119, au prix de 60 000,00 euros HT,

- d'autoriser Monsieur le maire à signer le compromis et l’acte d'acquisition, ainsi que toutes pièces aux effets ci-dessus.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean- Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE)

Délibération n° 2022/06/083 Domaines de compétences par thèmes - Transport

OBJET : Projet d'aménagement d’un pôle d'échange multimodal sur la commune de Vauvert

Approbation du bilan de la concertation préalable à l'aménagement d'un Pôle d'Echange Multimodal de Vauvert |

RAPPORTEUR : Mme Katy GUYOT, première adjointe

EXPOSE :

Vu le Code de l'urbanisme et notamment et notamment le 3° de l’article L.103-2, le 4° de l'article

R.103-1 et l’article L103-3 ;

Vu l'arrêté n °2022-/05/1163 du 23/05/2022 approuvant l'ouverture et les modalités de la concertation préalable à l'aménagement d'un Pôle d'Echange Multimodal de Vauvert ;

Considérant que la commune de Vauvert est maître d'ouvrage du projet d'aménagement d'un Pôle d'échange multimodal à la gare de Vauvert,

Considérant que, dans ce cadre, une procédure de concertation a été mise en œuvre du 30/05/2022 au 13/06/2022 inclus, conformément aux modalités définies à l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme,Considérant que le projet consiste à créer un pôle d'intermodalité en organisant la desserte par les différents modes de transports, le périmètre du projet inclut le réaménagement du parking actuel avec les aménagements permettant l'accessibilité de la gare, ainsi que la création d'un dépose-minute,

Considérant qu'une information du public a été assurée durant toute la phase de concertation par

la mise à disposition d'un dossier de concertation et d’un registre destiné à recueillir les commentaires du public,

Considérant que, conformément à l'article L.103-6 du Code de l'urbanisme, il appartient au Maire

de la commune de Vauvert d'arrêter le bilan de la concertation.

Au regard du bilan de la concertation, il apparaît que les modalités de concertation définies par la réglementation ont été mises en œuvre.

PROPOSITION : Il est donc demandé au conseil municipal :

- De valider le bilan de la concertation relative à l'aménagement d'un Pôle d'Echange Multimodal à Vauvert, tel qu'annexé à la présente décision,

- D'autoriser Monsieur le maire à arrêter le bilan de la concertation.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean- Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE)

Délibération n° 2022/06/084

Finances locales — subventions

OBJET : Projet d'aménagement d’un pôle d'échange multimodal sur la commune de| Vauvert

Modification des demandes de subventions - DSIL/FNADT

RAPPORTEUR : Mme Katy GUYOT, première adjointe

EXPOSE : Le projet de pôle d'échange multimodal (PEM) de la commune de Vauvert est un projet stratégique en termes d'aménagements et de déplacements.

Par délibération n°2019/11/190 en date du 27 novembre 2019, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter les aides auprès de l'EUROPE, la Région Occitanie, le Département, le SMEG et l'Etat.

Par délibération n°2021/09/13len date du 27 septembre 2021, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter les aides auprès de la CCPC.

Par délibération n°2021/09/130 en date du 27 septembre 2021, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter les aides auprès du SMEG.Par délibération n°2022/03/053 en date du 14 mars 2022, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à solliciter les financeurs afin qu'ils prennent en compte le nouveau plan de financement.

Le coût total prévisionnel du projet a été réévalué afin de permettre d'intégrer les modifications de conception et l’actualisation des prix. Il a donc été revu à la hausse. Son coût prévisionnel en phase

AVP a été estimé à 2 500 315 € HT soit 3 000 378 € TIC.

Une demande de subventions au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DSIL) auprès de l'Etat a été déposée le 5 février 2021 pour un montant de 321 000 euros et réactualisée le 10 janvier 2022 pour un montant de 513 280 euros.

Les services instructeurs de la préfecture ont récemment indiqué à la direction des services techniques de la commune que la demande serait traitée au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et au vu du calendrier de réalisation (travaux sur 2022 et 2023), devait être présentée en deux tranches, une pour chaque année.

Un nouveau plan de financement a donc été établi sur la base de ce nouveau découpage et les montants d'aides réactualisés.

Il est donc demandé une aide réactualisée pour 2022 à 250 205 euros pour la réalisation de la tranche | estimée à | 250 175 € HT.

La demande de financement pour la tranche 2 (263 073 €) sera redéposée en fin d'année pour une instruction début 2023.

PROPOSITION : Il est donc demandé au conseil municipal :

- D'autoriser Monsieur le maire à solliciter le FNADT au lieu de la DSIL en deux tranches, - D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DÉCIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean- Louis MELZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE)

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|Délbérarior n° 2022/06/085 | Finances locales — subventions |

| OBJET : Acquisition de vélos à assistance électrique - Versement de 6 primes |

RAPPORTEUR : M. Daniel SALMERON, conseiller municipal

EXPOSE : En 2021, la commune de Vauvert a souhaité accorder une aide de 200 € aux habitants de

la ville qui feront l'acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf.

Lors de sa séance du 27 mai 2021, le conseil municipal a approuvé le règlement d'attribution de cette prime. Le périmètre et la durée du dispositif ont été modifiés lors du conseil municipal du 24 novembre 2021. II a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 lors du conseil municipal du 21 février

dernier.

Cette prime est cumulable avec celles octroyées par la Région et par l'Etat.

A ce jour, neuf primes ont été versées depuis la mise en place de l'opération.

La commune a réceptionné plusieurs dossiers de demande d'aide. Six nouveaux dossiers remplissent l'ensemble des conditions d'attribution de la prime portant à quinze le nombre de bénéficiaires.

Il est donc soumis au vote le versement de 200 € à :

e Monsieur André Bayle

Madame Claire Guyard

Monsieur Jean Marc Lefevre

Monsieur Eric Montel

Madame Josette Sency

° Madame Nicole Trinquier

Les paiements s'effectueront sur l’imputation suivante : 67 — 6745 — 020 — 0205.

Le dossier de demande devra être complet pour que le versement soit effectué.

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’allouer ces subventions

exceptionnelles.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 24 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).

Délibération n° 2022/06/086

Domaine et patrimoine - aliénation

OBJET : vente d'une maison communale sise rue Saint Sébastien à Gallician, cadastrée

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE : Depuis 2011, la commune est propriétaire d'une parcelle d'une surface d'environ 823 m?, figurant au cadastre de Vauvert Section CY 81 comportant une maison d'habitation d'environ 70 m? située rue Saint Sébastien à Gallician.

La parcelle CY 81 étant située au cœur du hameau de Gallician, la commune } a réalisé une place ainsi qu’un parking public, afin de répondre aux besoins des habitants. La construction anciennement destinée à l'habitation demeure aujourd’hui à réhabiliter. La commune n’a aucune utilité de cette maison et souhaite pouvoir permettre sa rénovation tout en assurant l'amélioration de l'offre de commerces et services au sein du hameau.

Ainsi, en vue de sa vente, la commune a sollicité le service des Domaines qui a estimé la valeur vénale du bien à un montant de 55 000 euros, avec une marge d'appréciation de 10%, par avis du 23 novembre 2021 et compte tenu de sa vétusté.

La commune a effectué une publicité de la mise en vente, à destination des acquéreurs potentiels, le 7 avril 2022 sur le site Internet de la Ville. La consultation s’est déroulée jusqu’au 22 avril dernier et a donné lieu à 5 visites du bien.

A l'issue de celle-ci la commune a reçu trois offres. Toutes les offres portent sur un projet de création de commerces ou de services ce qui correspond parfaitement aux attentes communales. Les montants proposés sont supérieurs à l'estimation des Domaines, à savoir une offre de 65 200 euros, une autre de 75 000 euros et une dernière de 98 000 euros.

La proposition d'achat la plus élevée semble la plus intéressante pour la commune. Elle a été présentée par Monsieur Thierry Félix, qui projette d'installer dans les lieux vendus un local commercial, en y déplaçant l'épicerie existante du hameau et en élargissant son activité, par la mise en valeur de produits locaux et l’organisation d'expositions. || prévoit que le local ainsi libéré puisse, quant à lui, accueillir une activité de services, comme un salon de coiffure ou d'esthétique ou encore une agence immobilière.

La construction concernée va faire l'objet d’une délimitation aux frais de la commune afin de déterminer les limites exactes du bien et de le détacher de la parcelle CY 81. L'étude SARL Notaires Costières Camargue à Vauvert sera chargée d'établir l'acte authentique de vente et d'en assurer la publication, aux frais de l'acquéreur, étant précisé que la signature de cet acte de vente devra intervenir au plus tard six mois après la délibération du Conseil municipal afférente. À défaut, la commune se trouverait déliée de toute obligation à l'égard de Monsieur Felix et pourrait décider de vendre le bien à une autre personne.

Il'apparaît donc opportun pour la commune de procéder à la cession du bien en l’état et d'accepter la proposition d'achat présentée par Monsieur Félix.

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article L3211-14 relatif à la cession d'immeubles ou de droits immobiliers et ses articles R 1211-9 etR 1211- 10 relatifs à la consultation de l'Etat,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 relatif à la cession

d'immeubles ou de droits réels immobiliers et ses articles L 1311-9,L 1311-10,R 1311-3etR 1311- 4 relatifs à la consultation de l'Etat,

VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques n°2021- 30341-73133 en date du 23 novembre 2021,

PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal :

- d'approuver la cession au profit de Monsieur Thierry Félix, du bâtiment anciennement destiné à l'habitation situé rue Saint Sébastien à Gallician, à détacher de la parcelle communale cadastrée Section CY 81, au prix de 98 000 euros ;

- d'autoriser Monsieur le maire à signer l’acte de vente, ainsi que tous actes aux effets des pré-

sentes

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean- Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE)

| Délibération n° 2022/06/087 | Finances locales - subventions

OBJET : Requalification des arènes de Vauvert — demande de subvention LEADER

(Mise à jour)

RAPPORTEUR : M. Bruno PASCAL, adjoint

EXPOSE : Les arènes Jean Brunel, à Vauvert sont un lieu d'expression de la culture taurine, et un des principaux équipements de la Ville. Cet équipement permet notamment la tenue de la saison taurine, avec des compétitions de course camarguaise, de jeunes raseteurs d'écoles taurines, jusqu'au plus haut niveau du « Trophée des AS », en partenariat avec la Fédération Française de la Course Camarguaise. Les arènes sont capables d'accueillir près de 3500 personnes, ce qui en font une des

principales arènes du territoire.

Aussi, cet équipement doit être modernisé. Pour ce faire, la commune de Vauvert propose un projet

autour de 3 axes principaux :

- La sécurisation des arènes, avec un changement des treuils et voiles d'ombrage, pour per-

mettre un accueil des spectateurs en toute sécurité

- La modernisation de ces arènes avec l'installation d'une billetterie électronique automatisée, indispensable pour un équipement de cette envergure

- La réalisation de fresques artistiques, autour de la culture camarguaise. Un projet de pochoirs

avec raseteurs, manadiers, grandes figures de la bouvine et taureaux emblématiques. Ces fresquespermettront de mettre en relief les arènes et les valeurs traditionnelles, sportives et culturelles de

Vauvert

Pour mémoire, rappel sur le dispositif LEADER :

La politique européenne de développement des territoires ruraux, qui vise à accompagner leurs mutations et à valoriser leurs ressources spécifiques, est financée sur la période 2014-2020, par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).

Celui-ci a notamment pour objectif d'améliorer la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers, l'environnement et la gestion de l'espace rural ainsi que la qualité de la vie et la diversification des activités en zone rurale.

Au sein du FEADER, la méthode LEADER (Liaison Entre action de Développement de l'Economie Rurale) permet de soutenir les projets et des territoires ruraux, visant à mettre en œuvre des stratégies de développement durable, intégrées, de qualité, ayant pour objet l'expérimentation de nouvelles formes de valorisation du patrimoine naturel et culturel, et de renforcement de l'environnement économique, afin de contribuer à la création d'emplois et à l'amélioration de la capacité organisationnelle des acteurs.

Une fiche action du programme européen LEADER du Pays Vidourle Camargue permet de financer : La requalification des arènes de Vauvert. Il s'agit de la fiche action nes.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le GAL Vidourle Camargue pour l'attribution de financements LEADER, selon les éléments financiers ci-dessous :

Dépenses

Montant HT

Intitulé de la dépense/poste retenus

LEADER

Ombrières et treuils | 27 721,76 €

Billetterie informatisée 14 956,01 €

(matériel + logiciel)

Fresque| 17 930,00 €

Total!l 60 607,77 €

Plan de financement

Financeurs Part Montant HT

Autofinancement 36% 21 818,80 €

Aide LEADER 64% 38 788,97 €

Total 100% 60 607,77 €

PROPOSITION : Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver le projet présenté.

- D'approuver le plan de financement proposé et autoriser Monsieur le Maire à faire les dé- marches nécessaires à l'obtention des financements mentionnés, et à faire appel à tout autre co-financeur potentiel

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette

délibération

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré

10DECIDE

D'’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine

CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean- Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE)

Délibération n° 2022/06/088

Commande publique — convention de mandat

OBJET : Approbation du compte rendu annuel 2021 de la SEGARD : Extension de la gendarmerie de Vauvert

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD), adjointe

EXPOSE : Dans le cadre du projet d'extension de la gendarmerie de Vauvert, en application de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985, une convention de mandat a été signée avec la SEGARD pour faire réaliser les études et les travaux, au nom et pour le compte de là commune, maître de l'ouvrage

Conformément aux termes de la convention de mandat du 6 mai 2017, le mandataire doit établir un rapport qui vise à présenter à la commune une description de l'avancement de l’opération, sur le plan

physique comme sur le plan financier, pour lui donner les moyens de suivre, en toute transparence, le déroulement de l’opération, et pour lui permettre de décider, le cas échéant, des mesures à prendre pour maîtriser l'évolution de l'opération.

Monsieur le Maire doit présenter au conseil municipal le compte rendu annuel 2021 des opérations tel que rédigé par le mandataire dont les principaux éléments sont résumés ci-dessous.

Durant l'année 2021, le chantier s'est déroulé suivant le calendrier prévisionnel. La partie du bâtiment dédiée au peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) devait être réceptionné le 14 octobre 2021, à cette date l’état d'avancement ne permettait pas de prononcer la réception partielle. Elle a été prononcée le 21 octobre 2021. Les utilisateurs ont pu en prendre possession immédiatement. Le déménagement et l'installation effective s’est tenue à partir du 28 octobre 2021. A la fin de l’année 2021, les logements et la rénovation de l’espace « Pôle judiciaire » suivaient leur cours et la réception prévisionnelle des derniers ouvrages était prévue pour le 14 février 2022.

Réalisation financière de l'opération en 2021 :

DEPENSES RECETTES

TRAVAUX 2 525 665,90| AVANCES VERSEES 3 650 506,96

HONORAIRES 115 259,45

REMUNERATION 48 369,87

FRAIS DIVERS 29 589,01

FRAIS FINANCIERS 10,07

TOTAL 2 718 894,30 TOTAL 3 650 506,96

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de prendre acte du compte rendu annuel 2021 de la SEGARD pour l'extension de la gendarmerie.

11DECISION : Le conseil municipal, out l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-

LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean-

Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE)

| Délibération n° 2022/06/089 Domaines de compétences par thèmes - enseignement

OBJET : Autorisation donnée au Maire pour la signature du nouveau PEDT et plan mercredi

RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARD, adjointe

EXPOSE : Le Projet éducatif territorial (PEDT) et le plan mercredi formalisent l'engagement des différents partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducatives.

Les temps périscolaires et extrascolaires s'inscrivent dans le prolongement direct du temps scolaire. Les projets développés sur ces temps, et les activités qui en découlent doivent nourrir et enrichir les apprentissages des enfants.

VU le Décret n°2013-77 du MEN du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;

VU la Circulaire interministérielle n° 2014-184 du 19/12/2014 relative au PEDT ;

VU la Loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école du 8 juillet 2013 ;

VU le Décret n° 2016-1051 du ler août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;

VU le Décret n° 2016-1049 du ler août 2016 autorisant des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles publiques ;

VU la Circulaire n° 2016-165 du 08 novembre 2016 relative à l'organisation du temps scolaire dans le premier degré, l'encadrement des activités périscolaires et les nouvelles actions des Groupes d’Appuis Départementaux ;

VU le Décret n° 2017-1108 du 27/06/2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

VU le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 qui modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité d'organiser la semaine scolaire sur quatre journées.

L'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient un accueil de loisirs périscolaire dont les taux d'encadrement sont fixés compte tenu de l'âge des enfants, de la durée de l'accueil de loisirs et de la conclusion d'un projet éducatif territorial permettant l'organisation d'activités.

12Depuis plusieurs années, la Ville de Vauvert conduit une politique éducative volontariste en direction des enfants de la commune. Celle-ci s’est traduite par un soutien permanent aux projets d'école, par les importants travaux de rénovation et de modernisation des bâtiments scolaires et des sites culturels et sportifs utilisés par les écoles mais aussi par la mise en œuvre d'une offre éducative périscolaire de qualité. Ceci notamment avec la mise en œuvre d'ateliers pédagogiques, culturels ou sportifs dès 2006.

Ce développement s'est réalisé avec le concours des partenaires (Caisse d'allocations familiales du Gard, Mutualité Sociale Agricole, Direction Départementale de la Cohésion Sociale, l'Education Nationale). Il s'est appuyé sur l'ensemble des personnels éducatifs qui sont impliqués depuis des années pour défendre et promouvoir l'intérêt de l'enfant.

A l'occasion de la réforme des rythmes scolaires, la commune a investi cette question de l'élaboration et de la mise en œuvre d’une politique éducative locale, globale et concertée sur le territoire. La Ville a appliqué la réforme des rythmes scolaires en septembre 2014. Le projet éducatif territorial 20 14- 2015, reconduit en 2015-2016, a constitué une première étape. Le projet éducatif territorial 2016- 2019 représentait une démarche plus ambitieuse englobant notamment la jeunesse et les temps extrascolaires ainsi que la prise en compte des actions de l'ensemble des partenaires du territoire. Après une large concertation, par délibération n° 2017/07/107 du 12 juillet 2017, le conseil municipal a demandé à déroger à l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours : les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Cette dérogation a été accordée par le Directeur Académique des services de l'Education Nationale.

Par délibération n° 2017/09/135 du 18 septembre 2017, le conseil municipal a approuvé le projet éducatif territorial actualisé 2017-2020 en fonction des modifications ci-dessus.

Par délibération n°2018/05/067 du 3 mai 2018, le conseil municipal a approuvé la modification des horaires scolaires pour l’école Van Gogh de Gallician uniquement qui a été validée par le Directeur Académique des services de l'Education Nationale.

Par délibération n° 2018/06/104 du 25 juin 2018, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° | au projet éducatif territorial prenant en compte la réorganisation des services enfance et jeunesse, à la suite de la fin des contrats aidés ainsi que la modification des horaires de Gallician.

Une convention de renouvellement du Projet éducatif territorial pour la période 2020/2022 a été signé en décembre 2020 par les différentes parties.

La philosophie du nouveau PROJET EDUCATIF TERRITORIAL et plan mercredi s'inscrit dans la continuité des précédents. La famille, l'école et les professionnels de l'enfance et de la jeunesse collaborent pour favoriser l'épanouissement individuel et social de chaque enfant et de chaque jeune. Le temps libre est réfléchi et conçu comme un véritable temps éducatif, un autre temps d'apprentissage. C'est le temps de l'apprentissage du savoir-faire, du savoir être ainsi que du savoir

« vivre ensemble ».

Ainsi, la municipalité a, non seulement une volonté forte de mise en place d'actions cohérentes et coordonnées, mais aussi le souhait de formaliser un partenariat renforcé avec les différents acteurs institutionnels et locaux afin de pouvoir offrir des services en adéquation avec les besoins des enfants et des jeunes de 3 à 17 ans et être ainsi acteur d'une éducation partagée.

Pour renforcer les actions sur notre territoire à travers des partenariats forts et efficaces la commune de Vauvert a lancé le 7 janvier 2022 les Rencontres des acteurs du territoire. Une synergie de près de 190 partenaires s’est mise en action à travers des groupes thématiques, renforçant ainsi le travail en direction des enfants, des jeunes et de leur famille.

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau projet éducatif territorial et plan mercredi

13ainsi que tous documents et conventions affairant ces dossiers.

DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean- Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE)

Délibération n° 2022/06/090

Domaine de compétences des communes - enseignement

OBJET : approbation des règlements intérieurs des accueils péri et extra scolaires du centre de loisirs et du service jeunesse

RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARD, adjointe

EXPOSE : Au vu des orientations éducatives définies dans le projet politique éducatif voté en février 2021 et du nouveau PEDT, et dans un besoin de simplifier les règlements intérieurs pour une meilleure compréhension et adhésion des familles, la commune propose la refonte des ses règlements intérieurs pour les accueils péri et extra scolaires du centre de loisirs et du service jeunesse.

Les règlements intérieurs ont pour objet de définir les conditions de vie à l’intérieur et aux abords des locaux, ainsi que dans les lieux utilisés.

Ces règlements définissent le fonctionnement, les modalités d'inscriptions, de réservations et de paiement. Ils précisent également des modalités d'accueil pour les enfants à régime particulier ou en situation de handicap. Ils rappellent les règles en matière de laïcité, de responsabilité, de discipline et de prise en charge.

PROPOSITION : Il est donc demandé au conseil municipal :

e d'approuver les deux règlements intérieurs des accueils péri et extra scolaires du centre de loisirs et du service jeunesse

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean- Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Caroïe CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE)

14Départ de Katy Guyot à 20h00.

Délibération n° 2022/06/09!

Domaine de compétence des communes - enseignement

OBJET : Création d’une nouvelle grille de quotient familial et d’une nouvelle Tarification Enfance, Jeunesse, Séjours

RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARD, adjointe

EXPOSE : Divers Constats s'imposent dans la situation actuelle.

Les grilles de quotient actuelles ne sont pas harmonisées entre la jeunesse et l'enfance (grille CAF et Grille municipale + grilles différentes sur les séjours) ce choix était basé sur le fait que les familles percevaient les bons CAF.

Les grilles de quotient et de tarifs actuelles rendent difficile la lecture de la politique tarifaire et sociale de la commune (un coût de 10% supérieur pour des tranches qui gagnent 60% de plus par rapport à la lère tranche).

La tranche | est celle qui utilise le moins les services municipaux,

C'est pourquoi il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur la création d’une nouvelle grille de quotient familial et d'une nouvelle Tarification Enfance, Jeunesse, Séjours

Le quotient familial (QF) de référence est calculé par la Caisse d'allocations familiales et transmis à la commune via une convention favorisant la transmission de ces données. Ce QF est alors appliqué à la tranche correspondant à la grille municipale

Il est proposé au Conseil municipal la grille de quotient familial suivante :

TRANCHE I QF 0 à 250 €

TRANCHE 2 251 € à 470 €

TRANCHE 3 471 € à 600 €

TRANCHE 4 601 € à 730 €

TRANCHE 5 731 € à 850 €

TRANCHE 6 851 € à 965 €

TRANCHE 7 au plus de 966 €

TRANCHE 8 extérieurs> La grille tarifaire proposée pour les différents accueils et activités enfance est la suivante :

L 251€à | 471€à 601€à | 731€ à | 851€ à | au plus | .

En LL VA20E) 70e | 00e | 730€ | 850€ | 965€ |deg66e | °*térieurs

enfance (accueils périscolaires et extrascolaires)

activités

accueil du matin (périodes scolaires, 1,00€ | 1,20€ 1,30 € 1,40€ | 1,50€] 160€] 1,80€ 2,00 € mercredi, et vacances scolaires)

accueil soir unitaire Vauvert (1h) 0,30 € 0,35 € 0,40 € 0,45€ | 0,50€ 0,55 € 0,60 € 1,50 €

cel nnreenmMontEm 0,50€| 0,55€| o,60€| 0,65€! 0,70€| 0,75€| 0,80€ 2,00 € Gallician (1h30) (hors ateliers)

forfait par session (entre chaque

période de vacances) atelier sportif 3,60€ | 3,80€ 4,20 € 4,60€| 5,00€| 5,40€ 5,80 €

culturel (1h30 / semaine) (5 à 7

semaines par sessions)

accueil journée ALSH avec repas 6,50€ | 7,00€ 7,50 € 8,00 € | 8,50€ | 9,00€ 9,50 € X2

, 4,50 € 5,00 € 5,50 € 6,00 € | 6,50€ 7,00 € 7,50 € X2

accueil matin ALSH avec repas [

. L : 3,00€ | 3,20€ 3,50 € 3,80€ | 4,20€ | 4,60€ 5,00 € X2 accueil demi-journée ALSH sans repas

FORFAIT RETARD 10€

Un tarif retard famille est créé afin d'inciter les familles au respect des horaires de fermeture. Au premier retard un rappel oral sera effectué, au 2ème retard un courrier de rappel du règlement sera adressé à la famille, à compter du 3ème retard le forfait sera appliqué à chaque dépassement d'horaire de fermeture.

> La grille tarifaire proposée pour les différents accueils et activités jeunesse est la suivante :

jeunesse (accueils périscolaires et extrascolaires)

QF 0à250 | 251€à | 471€à | 601€à | 731€à | 851€ à | auplus

€ 470 € 600 € 730 € 850 € 965€ | de 966€ | extérieurs

— I = LT annuelle accès non limité au 10,00 € 20,00 €

service jeunesse

sortie ordinaire 1,00€] 1,50€ 2,00 € 2,50€ | 3,00€ | 3,50€ 4,00 € 5,00 €

sortie payante inférieure à 15€ 3,00€| 3,50€ 4,00 € 4,50€ | 5,00€ | 5,50€ 6,00 € 10,00 €

sortie payante entre 15€ et 30€ 6,50€] 7,00€ 7,50 € 8,00€ | 8,50€ | 9,00€ | 10,00€ 15,00 € ieàlai = ti :

SOTE e AJOUT QU ST RAT tp gge | 11,50€ | 13,00€ | 14,50€ | 16,00€ | 18,00€ | 2000€| 30,00€ suppérieure à 30€

Forfait stage vacances 20,00 € | 22,00€ | 24,00€ | 26,00€ | 28,00€ | 32,00€ | 35,00€ 50,00 €

Semai lète V du Lundi Ne PE VACANCES UT an gp | 31,00€ | 32,00€ | 33,00€ | 34,00€ | 35,00€ | 40,00€ | 80,00€

Adhésion offerte à tous les CM2 scolarisés dans les écoles de la commune de Vauvert passant en 6ème

> La grille tarifaire pour les séjours enfance et jeunesse hors séjour ERASMUS est basée sur un pourcentage du coût du séjour hors ressources humaine selon le calcul suivant :

16 Coût du séjour par enfants/jeunes = coût du séjour hors RH / par le nombre d'enfants/jeunes Participation familiale = coût séjour par enfants/jeunes X le % appliqué par tranche de quotient

SEJOURS ENFANCE ET JEUNESSE

QFoà (251€à |471€à [601€à |731€à |851€à |auplusde

grille QF 250€ 470€ |600€ 1730€ |850€ (965€ 966€ lextérieurs

COÛT DU SEJOUR et WE HORS RH 20%| 25% 30% | 35% | 40% | 45% 50% 100%

> Une tarification UNIQUE est proposée pour les jeunes partants sur un séjour ERAS- MUS : 50€ par séjour.

PROPOSITION : Il est demandé au conseil municipal :

e D'adopter ces nouvelles modalités à compter du ler septembre 2022 excepté pour le dis- positif Erasmus au ler juillet 2022

e De dire que la revalorisation annuelle des tarifs à compter de septembre 2023 sera basée sur le taux d'inflation INSEE de l'année n-1

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean- Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE)

Délibération n° 2022/06/092

Domaine de compétence des communes - enseignement

OBJET : Coût de revient d'un enfant scolarisé sur la commune pour l'année 2021-2022 servant pour le calcul de la participation financière des communes extérieures aux dépenses de scolarisation des enfants dans les écoles de Vauvert et le calcul de la subvention à l’école de Notre Dame

RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARD, adjointe

EXPOSE : La participation financière des communes extérieures aux dépenses de scolarisation des enfants dans les écoles de Vauvert est basée sur le coût de revient d’un enfant scolarisé sur la commune sur l'année 2021.

VU la circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, publiée au bulletin officiel de l'Education nationale du 15 mars 2012,

VU l'article L212-8 du code de l'éducation relatif à la répartition des dépenses scolaires entre les

17communes de résidence des enfants et les communes d'accueil et fixant les modalités pour le calcul

du coût moyen par élève scolarisé sur la commune,

VU l'article L442-5-| du Code de l'Education qui détermine le principe de la contribution de la

commune de résidence et fixe les cas dans lesquels cette contribution est obligatoire, VU la délibération n°2021/06/101 du conseil municipal du 29 juin 2021, portant la participation des communes extérieures pour la scolarisation d'un élève en élémentaire à Vauvert à 547,14 € et à 1876,28 € pour les maternelles au titre de l’année 2020/2021.

Considérant la nécessité fixer la participation financière des communes extérieures aux dépenses

de scolarisation des enfants dans les écoles de Vauvert pour l’année 2021/2022, basée sur le coût de revient d’un enfant scolarisé sur la commune sur l’année 2021,

Considérant que ces dépenses serviront de base au calcul de la subvention annuelle de l'école privée de Notre Dame, sous réserve de transmission de la liste des enfants vauverdois scolarisés en 2021- 2022,

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de fixer la participation à 533,28 € pour un élève d'élémentaire et à | 925,33 € pour un élève de maternelle.

A titre dérogatoire, si l'inscription d'un élève extérieur dans une école publique de Vauvert contribue au maintien des effectifs, la commune d'origine pourra être exonérée des frais de scolarité.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqn SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean- Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE)

Domaines de compétence des communes - Transports

OBJET : Convention de délégation de compétence de services de transports scolaires entre la Région Occitanie et la Commune de Vauvert

RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARD, adjointe

EXPOSE : Dans le cadre fixé par la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et conformément à l’article L3111-9 du code des transports, la Région peut confier, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au Département ou à des Communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations

familiales par convention.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités administratives, juridiques, techniques et financières dans lesquelles la Région Occitanie délègue une partie de sa compétence en matière de transport scolaire à l'Autorité Organisatrice de Second Rang, soit la Commune de Vauvert.

Elle est conclue pour une durée d’un an. Elle prend effet le 1/09/2022 et prendra fin le 31/08/2023.

18Elle peut être reconduite tacitement 4 fois pour une durée de | an, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties par lettre recommandée adressée dans un délai d'au moins six mois avant la date prévue pour la rentrée scolaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 111 1-8, Vu le Code des Transports, et notamment son article L31 1 1-9,

Vu le Code de l'Education,

Vu le décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier,

Considérant qu’en vertu de l'article L3111-9 du Code des Transports, la Région, autorité

organisatrice du transport scolaire, peut confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à une commune.

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :

ARTICLE UN : de solliciter la délégation de la compétence transport scolaire auprès de la Région Occitanie pour l'exploitation des services assurant la desserte des écoles de Gallician et de Montcalm, service 8612, et du collège la Vallée Verte, service 8609.

ARTICLE DEUX : d'approuver le contenu de la convention de délégation de compétence d'organisation de services de transport scolaire entre la Région et la commune de Vauvert ARTICLE TROIS : d'autoriser le Maire à signer cette convention.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqin SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean- Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA,

Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE)

Délibération n° 2022/06/094

Fonction publique — autres catégories de personnels

OBJET : Dispositif prévention école : Modification du montant de la vacation à compter

du mois de septembre 2022.

RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARD, adjointe

EXPOSE : Depuis le 1e octobre 2018, la commune a mis en œuvre le dispositif « papis-mamies prévention écoles » afin de permettre d'assurer une présence devant les établissements scolaires aux heures d'entrée et de sortie des élèves.

Vu la délibération n° 2018/11/145 du 5 novembre 2018,approuvant la création d'emplois de vacataires dans le cadre du dispositif « papis-mamies prévention école » modifiée par délibérations n° 2019/09/161 du 24 septembre 2019,2020/09/1 17 du 21 septembre 2020 et 2022/02/033 du 21 février

2022,

19Considérant que la mise en place de ce dispositif a été reconduit pour l’année scolaire 2022/2023 selon le calendrier scolaire établi par l'Education Nationale,

Considérant la volonté de revaloriser le montant de la vacation,

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :

- De fixer l'indemnité de la vacation à 5,43 € à compter du le septembre 2022 - De décider que le montant de cette indemnité, qui reste forfaitaire et est versée proportionnellement au nombre d'interventions réellement effectuées, sera

automatiquement revalorisée aux mêmes dates et selon le même pourcentage que le salaire minimum de croissance.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean- Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE)

|Délibération n° 2022/06/095 | Finances locales — fonds de concours |

OBJET : Offre de concours de l’association du Tennis Club Vauverdois pour l’amélioration de l’éclairage des courts de tennis municipaux.

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : L'association du Tennis Club Vauverdois présente une offre de concours à hauteur de 14 130,00 euros afin de participer aux frais à engager par la Commune en vue de la réalisation de travaux d'amélioration de l'éclairage des courts de tennis municipaux situés sur la parcelle figurant au cadastre Section AN n° 49, au sein du complexe sportif Léo Lagrange. Ce projet, d'intérêt général, consiste à la mise en place d'éclairage LED.

Le montant de l'offre de concours du Tennis Club Vauverdois correspond au coût hors taxes prévisionnel de l'opération. En effet, l'association bénéficie directement des courts de tennis, leur jouissance à titre principal lui ayant été concédée en vertu d'une convention du 9 mars 2020. Elle se considère donc comme intéressée à la réalisation rapide des travaux d'amélioration de l'éclairage des cours de tennis par la commune, qu’elle souhaite soutenir par le versement d'une contribution financière.

Cette somme sera réglée dans le mois suivant la réception d'un titre de recette de la collectivité, après conclusion d’une convention définissant les engagements réciproques de l'association et de la commune.

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12 et L 2541-

12 ;

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :

20- d'accepter l'offre de concours unilatérale de l'association du Tennis Club Vauverdois ; - d'approuver les termes du projet de convention définissant les engagements réciproques de l'association et de la commune ;

- d'autoriser Monsieur le maire à la signer, ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.

DECISION : Le conseil municipal, out l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqn SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean- Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE)

Délibération n° 2022/06/096

Finances locales - fiscalité

OBJET : Modalités d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

|

RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO), adjoint

EXPOSE : L'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui s’est substituée aux taxes locales existantes, à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuse (TSA) et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE). Elle s’est substituée automatiquement aux TSA et TSE, sauf délibération contraire de la commune.

La TLPE concerne les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services.....).

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;

Considérant que la commune peut, par délibération prise avant le ler juillet de l'année précédant celle de l'imposition, modifier les modalités d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de son territoire ;

Considérant que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie

publique, qui sont de 3 catégories :

- les dispositifs publicitaires,

- les enseignes,

- les préenseignes.

Considérant que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

- supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales,

- dispositifs concernant des spectacles,

- supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire, ou imposés par une con-

vention signée avec l'État,

- localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), - supports de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un ter- rain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,

21- supports ou parties de supports concernant les horaires, moyens de paiement où tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée des supports soit inférieure ou égale à | m? pour les tarifs),

- enseignes de moins de 7 m°? en surface cumulée, apposées sur un immeuble où installées sur un terrain et relatives à une activité qui s'y exerce, sauf délibération contraire de la

collectivité.

Considérant que le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité ;

Considérant que les montants de droit commun de la TLPE, pour les communes comptant moins de 50 000 habitants, s'élèvent en 2023 à :

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en

lieu et place des communes membres

comptant :

Superficie < 50 m? Superficie > 50 m°

Moins de 50 000 habitants 16,70 € 33,40 €

De 50 000 à 199 999 habitants 22,00 € 44,00 €

Plus de 200 000 habitants 33,30 € 66,60 €

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en

lieu et place des communes membres

comptant :

Superficie < 50 m° Superficie > 50 m?

Moins de 50 000 habitants 50,10 € 100,20 €

De 50 000 à 199 999 habitants 66,00 € 132,00 €

Plus de 200 000 habitants 99,90 € 199,80 €

Tarifs de droit commun applicables aux enseignes

Communes et EPCI percevant la taxe en 12 m°< Sup. > 50

lieu et place des communes membres | Sup. < 12 m°? a . Sup.< 50 m m comptant :

Moins de 50 000 habitants 16,70 € 33,40 € 66,80 €

De 50 000 à 199 999 habitants 22,00 € 44,00 € 88,00 €

Plus de 200 000 habitants 33,30 € 66,60 € 133,20 €

NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes

Considérant que ces tarifs de droit commun font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

22

Enseignes Dispositifs publicitaires et

préenseignes

Superficie superficie superficie superficie | superficie supérieure à

inférieure à | supérieure à | supérieureä 50m? | inférieure | 50m?

12 m° 12 mè et ou égale

infériéure où à 50 m2

égale à 50 M?

a ax2 ax4 a ax2

a = tarif de base Considérant que la commune à élevé le seuil d'exonération des enseignes à 12 m? de surface

cumulée ;

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

- de poursuivre l'application de la TLPE en 2023 ;

- de fixer les tarifs conformément aux dispositions prévues par l’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et selon la grille tarifaire présentée ci-après :

Tarifs concernant les dispositifs publicitaires et les préenseignes :

Dispositif publicitaire ou préenseigne non numérique, 16,70 € par m? et par an

Surface inférieure à 50 m°?

Dispositif publicitaire ou préenseigne non numérique, 33,40 € par m° et par an Surface supérieure à 50 m°?

Tarifs concernant les enseignes :

Enseignes de surface totale < 7 m° Exonération

7 m? < Enseignes de surface totale < 12 m° Exonération

autres que scellées au sol

7 m? < Enseignes de surface totale < [2 m? 16,70 € par m° et par an

scellées au sol

12 m? < Enseignes de surface totale < 50 m° 33,40 € par m? et par an

Enseignes de surface totale > 50 m? 66,80 € par m? et par an

- de poursuivre les modalités d'application prévues par les délibérations précédentes, éle- vant notamment le seuil d'exonération des enseignes à 12 m? de surface cumulée ;

- d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à prendre les mesures afin de recou-

vrer cette taxe ;

- d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents y afférents.

23DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 24 voix pour (Jean DENAT (2), Bruno

PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8

abstentions (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).

Délibération n° 2022/06/097

Commande publique — marchés publics

OBJET : règlement intérieur des marchés passés en procédure adaptée.

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE : Le code de la commande publique, publié au Journal Officiel de la République française le 5 décembre 2018 et entré en vigueur le ler avril 2019, maintient la possibilité offerte aux collectivités territoriales de recourir pour certains de leurs marchés publics à une procédure dite adaptée, encadrée par la réglementation et soumise aux principes généraux de la commande publique, mais librement définie en interne.

Dans un but de transparence vis à vis des opérateurs économiques, d'égalité des candidats aux marchés publics, de saine gestion des crédits budgétaires et de bonne gestion des commandes communales, il apparaît nécessaire de formaliser, par un règlement intérieur rendu public, les règles déterminées par la commune pour la passation de ceux de ses marchés qui ne sont pas soumis à une procédure formalisée, strictement définie par la réglementation.

Un règlement intérieur a donc été rédigé afin de préciser les modalités de définition des besoins, de publicité, de mise en concurrence et d'attribution applicables à ces marchés. Dans une volonté d'assurer l'efficacité de la commande publique et l'absence de discrimination entre les candidats, ce document décrit différentes procédures, en fonction du montant des marchés et de leurs éventuelles particularités.

Il comprend notamment des mesures destinées à permettre la globalisation des achats communaux et la prise en compte de considérations environnementales et d'objectifs d'insertion professionnelle. Il prévoit en outre d'associer l'opposition municipale aux réunions concernant les marchés en procédure adaptée d’un montant important, même lorsque ce n’est pas imposé par la règlementation, dans un but de transparence.

I est destiné à s'appliquer aux commandes dont la procédure adaptée de passation sera engagée postérieurement à la date à laquelle la délibération approuvant le règlement aura acquis son caractère exécutoire.

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L.2111-1 et L 2123-1 et ses titres IT à V,

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal de bien vouloir adopter le règlement intérieur relatif à la procédure adaptée de passation des marchés publics.

24DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL

(2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA,

Elisabeth MICHALSKI, Christiqn SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean- Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE)

Délibération n° 2022/06/098

Fonction publiques — régimes indemnitaires

OBJET : Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP - Délibération complémentaire à la délibération n° 2017/12/153 du 18 décembre 2017

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique d’État (RIFSEEP). Le RIFSEEP a vocation à remplacer les régimes indemnitaires existants.

Par délibération n° 2017-12-153 en date du 18 décembre 2017 le conseil municipal a décidé des conditions de mise en œuvre du RIFSEEP (IFSE et CIA) pour les agents de la commune à compter du ler janvier 2018,

L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Ainsi, il est nécessaire de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE.

L'indemnité susvisée fera l'objet d'une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions.

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'État,

VU la délibération n° 2017-12-153 en date du 18 décembre 2017,

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 15 juin 2022

25PROPOSITION :

1) Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents con-

tractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’ap-

partenance de l'agent régisseur.

2) Les montants de la part « IFSE régie »

Le montant de l'IFSE varie en fonction du montant du flux financier sur la régie selon le tableau ci-

dessous :

MONTANT

z annuel de la

RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE bnces [part IFSE D'AVANCES RECETTES ET DE RECETTES régie »

(en euros)

Montant total du maxi-

Montant maximum de ||Montant moyen des re-|| mum de l'avance et du

l'avance pouvant être ||cettes encaissées men-|montant moyen des re-

consentie suellement cettes effectuées men-

suellement

[Jusqu'à 1220 | Jusqu'à 1 220 | Jusqu'à 2440 | 110€ |

[| Del221à33000 | Del221à3000 | De2441à3000 | 110€ |

De 3001à4600 | De3001à4600 | De3001à4600 | 120€ |

De 4601à7600 | De4601à7600 | De4601à7600 | 140€

| De7601à12200 | De7601à12200 | De7601à12200 | 160€

| De 12 201 à 18000 | De 12 201 à 18000 | De 12 201 à 18000 | 310€ | De 18 001 à 38000 | De 18 001 à 38000 | De 18 001 à 38000 | 320€

| De 38 001 à 53000 | De 38 001 à 53 000 | De 38 001 à 53000 | 410€

| De 53 001 à 76000 || De 53 001 à 76000 | De 53 001 à 76000 | 870€

3) Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement

Le tableau ci-dessous décline, pour les régisseurs en fonction au jour de la présente délibération, les

montants d’IFSE régie et l'impact sur l'IFSE annuelle, montants qui restent inférieurs aux plafonds ré-

glementaires de chaque groupe fonction.

Montant Montant an-

Groupe de fonc- mensuel : ; Montant an- nuel de la

tions d’apparte- moyen de Part IFSE an- _ nuel IFSE | ,, part IFSE

nance du régis- l'avance et . nuelle totale du groupe supplémen-

seur des re- ; PE taire « régie »»

cettes

26

Compris . Compris entre

entre De 12 200 €

per I1416€et | à 18 000 € RE RARES 12 864 €

UT Compris . Compris entre

entre De 2 441€ Groupe B2 7 879 € et À 3 000 € 110 € . sen ; et

9 849 €

Compris . Compris entre

entre De 53 000 €

Groupe CT + | 085 € et | à 76 000 € 870€ è _ : S

6081 €

Compris . , Compris entre

entre De 3 001 € à Groupe CI + 5 085 € et 4 600 € 120 € : ne et

6 081 €

Compris : Compris entre

Grcupe"el entre 2713 €| PISE £à 160€ |2873€et et 4 070 € 4230 €

Compris ; Compris entre

ere entre 2 713 €| PE " 140€ |2853€et et 4 070 € 4210 €

Compris | Compris entre

Cruel entre 2 713 €| SE £a 110€ |2823€et et 4 070 € 4 180 €

Compris | Compris entre

Groupe C2 entre2010€ PE <*| 10e |2120€e et 3 316€ 34246 €

Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux déli- bérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Cette IFSE Régie fera l’objet d'un versement annuel.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet pour l’année 2022.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqn SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean- Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE)

Délibération n° 2022/06/099 _

Fonction publique — régimes indemnitaires

27

OBJET : Prise en charge des frais de déplacement professionnel

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : Certains agents de la collectivité sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service. Une indemnité forfaitaire leur est versée annuellement afin de rembourser les frais de déplacement professionnel. Le montant maximum de cette indemnité forfaitaire est fixé par arrêté ministériel, et a été revalorisé. Par ailleurs, l'indemnité forfaitaire des frais de déplacements temporaires et des indemnités kilométriques ont également été révisés.

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n° 2006-78] du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-78! du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-78] susvisé,

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 susvisé,

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire de

fonctions itinérantes,

Vu la délibération n° 2015-09-108 du 28 septembre 2015 fixant les conditions d'autorisation d'utilisation d’un véhicule personnel et les modalités d'indemnisation,

Vu la délibération n° 2016-12-193 du 15 décembre 2016 définissant la prise en charge des frais de déplacement professionnel,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les délibérations n° 2015-09-108 et n° 2016-12-193 susvisées,

Les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

28La liste des fonctions dites « itinérantes » et le taux de l’indemnité afférente à ces

fonctions sont modifiés comme suit :

Sont considérées comme fonctions itinérantes :

- les fonctions d'animateur périscolaire dès lors qu'il intervient sur plusieurs sites, - les fonctions des personnels d'entretien dès lors qu’ils interviennent sur plusieurs sites

- les fonctions des concierges dès lors qu’ils interviennent sur plusieurs sites

- les fonctions des porteurs d'histoires de la direction de la culture dès lors qu'ils interviennent sur plusieurs sites

- les fonctions de chargé de mission dès lors qu'il est appelé à se déplacer sur plusieurs sites, - les fonctions de responsable de service dès lors qu'il est appelé à se déplacer sur plusieurs sites,

- les fonctions de directeur dès lors qu'il est appelé à se déplacer sur plusieurs sites,

Le taux maximum de l'indemnité fixé par la collectivité s'élève à 615 € et est modulé de la manière

suivante :

- animateur périscolaire intervenant toute l’année scolaire soit 36 semaines sur l'ensemble des établissements de Vauvert, Gallician et Montcalm : 100 % de l'indemnité, soit 615 € - animateur périscolaire intervenant toute l'année soit 36 semaines sur les seuls établissements de Vauvert : 50 % de l'indemnité, soit 307.50 €

- animateur périscolaire intervenant occasionnellement : 615 € fois (x) semaines/36 semaines - personnel d’entretien intervenant toute l’année sur plusieurs sites de Vauvert et Gallician soit

220 jours ouvrés : 615 €

- personnel d'entretien intervenant toute l’année soit 36 semaines sur les seuls établissements de Vauvert : 50 % de l'indemnité, soit 307.50 €

- personnel d'entretien intervenant occasionnellement : 615 € fois (x) jour/220 jours ouvrés - chargés de mission intervenant occasionnellement : 615 € fois (x ) jour/220 jours ouvrés - responsable de service intervenant toute l’année sur l'ensemble des établissements gérés par le service : 615 €, ramenés à 50% si les déplacements n'ont lieu que sur Vauvert. - directeur de service intervenant toute l'année sur l'ensemble des établissements gérés par le service : 615 € ramenés à 50% si les déplacements n'ont lieu que sur Vauvert.

- _ Responsables de services et directeurs de services intervenant occasionnellement : 615 € fois

(x) jour/220 jours ouvrés

Les taux de remboursements des frais de repas et d’hébergement

Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise

en charge.

Cet arrêté prévoit une indemnité de 17,50 € par repas et un taux de remboursement des frais d'hébergement de 70 € par nuit.

Ces taux sont modulables par l'assemblée délibérante soit pour appliquer une minoration, soit pour, exceptionnellement majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

Il est proposé au conseil municipal :

- de retenir le principe d’un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagé par l'agent sur présentation des justificatifs dans la limite du taux de 17,50 € par repas et de 70 € pour les frais d'hébergement,

- de ne pas verser l'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé

gratuitement.

29Les taux de remboursement des indemnités kilométriques

Taux des indemnités kilométriques - Métropole, DROM-COM

Jusqu'à 2 000 km De 2 001! à 10 000 km | Après 10 000 km

Véhicule de 5 CV et 0,32 € 0,40 € 0,23 €

moins

Véhicule de 6 CV et 7 0,41 € 0,51 € 0,30 €

CV

Véhicule de 8 CV et 0,45 € 0,55 € 0,32 €

plus

Les taux de remboursement de l’indemnité de stage Concernant l'indemnité de stage, l'assemblée territoriale adopte les taux fixés par la réglementation

et précise qu'aucune indemnité ne pourra être versée pour toute période de formation au sein d’un établissement de formation ayant mis en place un régime indemnitaire particulier (INET, ENACT, CNFPT).

La prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un concours ou un examen professionnel

Les frais de déplacement liés à un concours ou examen professionnel ne sont pas pris en charge par la collectivité.

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 15 juin 2022,

PROPOSITION : Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- adopte les modalités de remboursement des frais de déplacement

- précise que ces dispositions prendront effet à compter du 1er juillet 2022

-__ dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean- Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE)

30

Délibération n° 2022/06/01 00 |

Fonction publique — titulaires et stagiaires de la FPT.

OBJET : Remboursement individuel des frais de formation professionnelle

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : Monsieur Arnaud Renac a participé à la formation DHEPS-Reps au collège coopératif d’Aix en Provence du 14 octobre 2019 au 30 septembre 2021.

Le montant des frais pédagogiques s'élevait à 6 250 euros.

La collectivité a validé le fait que Monsieur Arnaud Renac utilise son Compte Personnel de Formation et puisse bénéficier d’un Congé pour Formation Professionnelle sur la période.

VU l'article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983,

VU l'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, VU la délibération n°2022/02/034 du conseil municipal du 21 février 2022,

Monsieur Arnaud Renac ayant suivi l’ensemble de ladite formation et ayant engagé l'ensemble des frais pédagogiques, soit 6 250 euros, la collectivité prend en charge dans le cadre du Compte Personnel de Formation de Monsieur Arnaud Renac, à hauteur de 150 heures, équivalent à 2 250 euros et positionne l'agent en Congé pour Formation Professionnelle sur le reste de la formation.

PROPOSITION : Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D'autoriser la collectivité à rembourser les frais de formation à hauteur de 2 250 euros.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean- Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE)

Délibération n° 2022/06/0 101 | Fonction publique - personnels titulaires et stagiaires de la FPT.

Fe : Modification tableau des effectifs - emplois statutaires

31RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : La directrice des Moyens Généraux, a fait valoir ses droits à la retraite, et un recrutement sur les fonctions de direction est en cours.

Vu la Loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et conformément à l’article 34, les emplois de chaque collectivité sont créés par

l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Filière technique

- Création d’un poste d'ingénieur principal à temps complet à compter du ler juillet 2022,

Vu le tableau des emplois,

PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil municipal :

- D’adopter cette proposition

- De modifier ainsi le tableau des emplois

- D'inscrire au budget les crédits correspondants

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 24 voix pour (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).

Départ d'Emmanuelle Gavanon à 20h15.

Délibération n° 2022/06/0 102 Fonction publique - personnels contractuels

OBJET : Modification du tableau des effectifs - Agents contractuels (accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3 — 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié).

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : Par délibération n° 2017/07/104 du 12 juillet 2017,le conseil municipal a approuvé la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour la période 2017 à 2020. Depuis, la municipalité favorise les avancements de grades lorsqu'ils sont possibles en cohérences avec la GPEC. Ces prévisions font l’objet d'une réévaluation en cours.

32Dans l'attente de cette révision il est nécessaire de remplacer temporairement les personnels ayant fait valoir leur droit à la retraite.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1° qui prévoit le recrutement d'agent contractuel pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois,

Considérant le tableau des effectifs,

PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil municipal :

- De créer, à compter du + juillet 2022, | poste d'adjoint technique contractuel, à temps non-complet, 28h hebdomadaires, pour une durée de 12 mois, rémunéré au le" échelon du cadre d'emploi des adjoints techniques,

- De créer, à compter du ler juillet 2022, | poste d’adjoint technique contractuel, à temps non-complet, 25h hebdomadaires, pour une durée de 12 mois, rémunéré au ler échelon du cadre d'emploi des adjoints techniques,

- De créer, à compter du ler septembre 2022, | poste d’adjoint technique contractuel, à temps complet, pour une durée de 12 mois, rémunéré au ler échelon du cadre d'emploi des adjoints techniques,

- De créer, à compter du 1er septembre 2022,1 poste d’adjoint d'animation contractuel, à temps non complet 17h30 hebdomadaires, pour une durée de 12 mois, rémunéré au ler échelon du cadre d'emploi des adjoints d'animation,

- D'autoriser Monsieur le Maire à recruter les agents contractuels en application de l’article 3 — 1° de la loi de 84-53 précitée et de signer les contrats de travail correspondant, - De modifier ainsi le tableau des emplois

- D'inscrire au budget les crédits correspondants.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 24 voix pour (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).

Délibération n° 2022/06/0 103

Finances locales — décisions modificatives

OBJET : Décision modificative n° ! - Budget principal

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD adjointe

EXPOSE : Dans le cadre de la réalisation des travaux, des avances aux entreprises sont possibles. En effet, Sauf avis contraire mentionné dans l'acte d'engagement, une avance sera versée à l'entrepreneur conformément à l’article du code de la commande publique lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est

33supérieur à deux mois. Or, dans le contexte économique actuel les entreprises sollicitent davantage d'avances et la commune a la volonté d'y répondre.

Afin de contrepasser les d'avances par des écritures comptables d'ordres, il convient de procéder aux

inscriptions budgétaires suivantes :

DECISION MODIFICATIVE N°1

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 2 413 000,00

041-2128-823 Jardin Grégoire et jardin Molines 34 000,00

041-2151-822 Pôle d'échange multimodal 20 000,00

041-2132-111 Gendarmerie | 559 000,00

041-2132-511 Maison de santé pluridisplinaire 800 000,00

TOTAL 2 413 000,00

INVESTISSEMENT

RECETTES

Chapitre 041 : Opérations patrimoniales | 2 413 000,00

041-238-823 Avances - Jardin Grégoire et jardin Molines 34 000,00

041-238-822 Avances - Pôle d'échange multimodale 20 000,00

041-238-111 Avances - Gendarmerie | 559 000,00

041-238-511 Avances - Maison de santé pluridisplinaire 800 000,00

TOTAL 2 413 000,00

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver les inscriptions présentées.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 24 voix pour (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA . Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).

Délibération n° 2022/06/0 104

Finances locales — décisions modificatives

OBJET : Décision modificative n° | - Budget eau

34RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD adjointe

EXPOSE : Au vu de l’exécution budgétaire 2022, il convient de procéder aux ajustements budgétaires

suivants

DECISION MODIFICATIVE N°]

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 23 : Immobilisations en cours 100 000,00

23-2315 Travaux pôle d'échange multimodal 100 000,00

TOTAL 100 000,00

INVESTISSEMENT

RECETTES

Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées 100 000,00

16-1641 Emprunt 100 000,00

TOTAL 100 000,00

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver les inscriptions présentées.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 24 voix pour (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA . Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).

Départ de Véronique Védrine à 20h20.

Délibération n° 2022/06/0 105

Finances locales — décisions modificatives

OBJET : Décision modificative n° | - Budget assainissement

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE : Au vu de l'exécution budgétaire 2022, il convient de procéder aux ajustements budgétaires

suivants.

35DECISION MODIFICATIVE N°1

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles | -30 000,00

21-21532 Marché à bons de commande travaux -30 000,00

Chapitre 23 : Immobilisations en cours 30 000,00

23-2315 Travaux pôle d'échange multimodal 30 000,00

TOTAL 0,00

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver les inscriptions présentées.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 24 voix pour (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE (2), Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).

Délibération n° 2022/06/0106

Domaine et patrimoine — autres actes de gestion du domaine public

OBJET : montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE : Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance en 2002.

Par délibération du 14 novembre 2002, la commune a ainsi fixé le montant de la redevance pour

occupation de son domaine public par des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribu- tion d'électricité au taux maximum et prévu sa revalorisation automatique annuelle en application de l'index ingénierie.

En application du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation de son domaine public par des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ainsi que du décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008, il est nécessaire de préciser que le calcul de la redevance sera effectué sur la base du seuil de la population totale de la commune, issu du recensement en vigueur au 1er janvier de l’année.

36VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 2151-2 et R 2333- IOS :

VU le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 :

PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal :

- De calculer la redevance annuelle d'occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport ct de distribution d'électricité en prenant en compte le seuil de la population communale totale, issu du recensement en vigueur au ler janvier de l’année ;

- De maintenir le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au journal officiel de la République Française, soit au 1er janvier 2022 un taux de revalorisation de 44,58 % applicable à la formule de calcul issu du décret

précité.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 24 voix pour (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE (2), Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 abstentions (Jean- Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).

| Délibération n° 2022/06/0 107 Finances locales - Divers

OBJET : Admission en non-valeur 2022

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD , adjointe

EXPOSE : La non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui parait irrécouvrable suite à l'insolvabilité du débiteur ou dans l'échec du recouvrement (ex: créance inférieure aux seuils des poursuites sur le plan local).

L'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur. Elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.

L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but d'enlever des écritures de prise en charge comptable les créances irrécouvrables.

Pour donner suite aux propositions de monsieur le receveur municipal, monsieur le maire soumet à l'acceptation du conseil municipal les produits et taxes irrécouvrables suivants :

37

ANNEE | TITRE NOM REDEVABLE MONTANT PRESTATION

2013 503 RAYAN FRUITS SALHA 300,00 € | Droit de place chèque impayé

2015 686 GRILL LE VENTADOUR 50,00 € | Droit terrasse

2017 581 ROVETTA Estelle 25,14 € | Régularisation RAFP (Paye)

2018 14 COLONNA D'ISTRIA 30,00 € Redevance occupation domaine

___| Virginie public déménagement

TOTAL 405,14 €

Tous les moyens dont dispose Monsieur le receveur municipal ont été utilisés.

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'admettre en non-valeur le produit irrécouvrable récapitulé dans le tableau ci-dessus et d’imputer cette somme sur les crédits ouverts au compte 6541.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean- Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE)

Délibération n° 2022/06/0108

Domaine et patrimoine - autres actes de gestion de domaine public

OBJET : Transfert à TOTEM France SAS de la convention d’occupation du réservoir d’eau potable de Montcalm par ORANGE pour y maintenir des équipements de | télécommunications.

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE : Jusqu'au 10 décembre 2001, le SIVOM de la Région d'Aigues Mortes, puis la communauté de communes Terre de Camargue jusqu’au 30 juin 2003, ont assumé l'exploitation des ouvrages d'alimentation en eau potable de la zone des Iscles. Ensuite, la commune de Vauvert est devenue propriétaire par transfert de l’ensemble des ouvrages et matériels composant le réseau d’eau, parmi lesquels le réservoir de Montcalm, dont elle assure l'exploitation dans le cadre d'une délégation de service public.

La commune à accepté de prolonger la mise à disposition à la société ORANGE du réservoir, afin que celle-ci y maintienne les équipements de télécommunications qu’elle avait été autorisée à y installer. Une nouvelle convention d'occupation du domaine public a été conclue à cet effet le ler mars 2007 entre ORANGE, la commune et le délégataire chargé de l'exploitation du service d'alimentation en eau potable, pour une durée s'étendant du ler juillet 2003 au 30 juin 2015, puis prolongée pour une nouvelle période de 12 ans à compter du 1er juillet 2015, moyennant une redevance annuelle révisable de 14 000 euros.

Par courrier en date du 22 octobre 2021, ORANGE a informé la commune de la création d’une filiale

TOTEM France SAS reprenant la gestion des infrastructures des sites mobiles et a sollicité ainsi l’autorisation de la commune afin de transférer la convention d'occupation du réservoir d’eau de Montcalm d'Orange à TOTEM France SAS.

38 Le 14 juin courant, la commune a été destinataire d’un formulaire d'accord de transfert, qu'il convient de signer en vue de transférer les droits et obligations qui découlent de la convention d'occupation du réservoir d'eau de Montcalm à TOTEM France SAS, sans modification des autres conditions de la convention initiale.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12 et L.2122-21],

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment son article L 2122-| relatif à l'occupation des dépendances du domaine public,

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

- d'approuver le transfert de la convention d'occupation du réservoir d'eau de Montcalm d'ORANGE à TOTEM France SAS,

- d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes pièces aux effets des présentes.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqin SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, jean- Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE)

DECISIONS DU MAIRE

N°2022/04/1 1 1 : Contrat de prestation de services signé avec madame Sandrine Boyenval pour un atelier "Yoga/relaxation" dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du 9 mai au 17 juin 2022. La convention est allouée pour la somme de 150 euros.

N°2022/04/112 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association Black Lions Football Américain dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du 9 mai au 17 juin 2022.

La convention est allouée pour la somme de 150 euros. N°2022/04/113 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association Basket Club de Vauvert dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du 9 mai au 17 juin 2022.

La convention est allouée pour la somme de 150 euros.

N°2022/04/1 14 : Attribution du marché « Fourniture de vêtements, chaussures et équipements de travail et de sécurité destinés aux services de la commune et du CCAS de Vauvert dans le cadre d’un groupement de commandes Lots n°1, 2 et 3.

Le Lot n° | (Habillement de travail et équipement de protection pour tous les services) du marché est signé avec | l'ESPACE M] SECURITE 34160 Castries. Le montant total maximum des commandes

au titre du lot | s'élève à 117 000 euros HT.

Le Lot n° 2 (Habillement de travail et équipement de protection pour le service des bâtiments et pour la crèche) du marché est signé avec ESPACE MJ SECURITE. Le montant total maximum des commandes au titre du lot 2 s'élève à 21 000 euros HT pour la commune et 15 000 HT pour le

CCAS

39

Le Lot n° 3 (Habillement de travail et de protection individuelle pour la police municipale et

rurale) du marché est signé avec la SAS GK PROFESSIONNEL 93170 Bagnolet. Le montant total maximum des commandes au titre du lot 3 s'élève à 60 000 euros HT.

N°2022/04/1 15 : Convention de formation conclue entre l'école Du Renouvellement Urbain et la | commune le 4 avril 2022.

L'action est pour un effectif d'une personne. Le prix de l’action est fixé à 350 euros N°2022/04/116 : Convention de partenariat actions festives 2022 signée avec l’entreprise

CROZEL TP. Le montant de la recette s'élève à 500 euros. N°2022/04/117 : Convention de partenariat actions festives 2022 signée avec ESPACE M] SECURITE. Le montant de la recette s'élève à | 000 euros.

N°2022/04/118 : Convention de location d'espace publicitaire arènes Jean Brunel signée avec VALDEYRON MATERIAUX._La recette sera versée comme suit :

Pour l'année 2022 : 500 euros

Pour l'année 2023 : 400 euros

Pour l’année 2024 : 400 euros

N°2022/04/119 : Convention de location d'espace publicitaire arènes Jean Brunel signée avec MR. BRICOLAGE. La recette sera versée comme suit :

Pour l’année 2022 : 500 euros

Pour l'année 2023 : 400 euros

Pour l'année 2024 : 400 euros

N°2022/04/120 : Convention signée avec Madame Elisa MARTINI dans le cadre de la formation BAFA. La commune financera la formation théorique dispensée par la ligue de l’enseignement pour un montant de 380 euros.

N°2022/04/121 : Convention signée avec Madame Saïdi MELOUKA dans le cadre de la formation BAFA. La commune financera la formation théorique dispensée par la ligue de l’enseignement pour un montant de 350 euros. N°2022/04/122 : Convention de mise à disposition gratuite d’un créneau à la piscine municipale

signée avec l’Institut Emmanuel d'Alzon du 22 au 29 juin 2022 N°2022/04/123 : Convention d'occupation gratuite du plateau sportif de la salle des pins signée avec Vauvert Basket Club le samedi 30 avril 2022.

N°2022/04/124 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installation sportive signée avec le Football Club Vauverdois durant les congés de printemps 2022.

N°2022/04/125 : Convention de mise à disposition gratuite d’un créneau à la piscine municipale signée avec la Compagnie De Gendarmerie de Vauvert de juillet à août 2022. N°2022/04/126 : Convention de partenariat actions festives 2022 signée avec IGE. Le montant de la recette s'élève à 1 000 euros. N°2022/04/127 : Convention de partenariat actions festives 2022 signée avec LES TRANSPORTS GARDOIS. Le montant de la recette s'élève à 500 euros. N°2022/04/128 : Convention de partenariat actions festives 2022 signée avec INTERMARCHE. Le montant de la recette s'élève à | 000 euros. N°2022/04/129 : Convention de partenariat actions festives 2022 signée avec CITEOS- SANTERNE CAMARGUE. Le montant de la recette s'élève à | 500 euros. N°2022/04/130 : Convention de mise à disposition de la salle 11 de l'école Jean Macé à RIVES pour une initiation informatique dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique les 13, 20 avril 2022 et 1 | mai 2022 N°2022/04/131 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installations sportives et salles municipales signée avec le Centre de Secours Principal de Vauvert les 23 avril, [4 mai et 21 mai 2022. N°2022/04/132 : Convention de partenariat actions festives 2022 signée avec GAN. Le montant de la recette s'élève à | 000 euros. N°2022/04/133 : Convention de partenariat actions festives 2022 signée avec CISE TP. Le montant de la recette s'élève à

4 000 euros. N°2022/04/134 : Convention de partenariat actions festives 2022 signée avec Angelotti _— Aménagement. Le montant de la recette s'élève à | 000 euros.

N°2022/04/135 : Convention de location d'espace publicitaire arènes Jean Brunel signée avec NET IMMO. La recette sera versée comme suit : 40

Pour l’année 2022 : 500 euros

Pour l’année 2023 : 400 euros

Pour l’année 2024 : 400 euros

N°2022/04/136 : Décision modificative de la décision 2022/04/97 du 01/04/2022 Acte de sous-traitance à la société ALLEGRE FRERES CHAUDRONNERIE D'ART, du lot n°2 ( espaces verts — revêtements bois — mobilier) du marché de travaux d'aménagement paysager du jardin Grégoire pour un montant maximal de 9 412,00 euros HT. N°2022/04/137 : Convention de mise à disposition gratuite d’un logement communal au profit de la région de Gendarmerie d’Occitanie pour la période du 23 avril au 8 mai 2022 inclus et non renouvelable. N°2022/04/138 : Convention d'occupation temporaire et gratuite du plateau sportif du stade Pradille signée avec l'association Samuel Vincent le 4 mai 2022. N°2022/04/139 : Convention d'occupation temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec le Judo Club Vauverdois le 8 mai 2022 dans le cadre d'un tournoi de judo. N°2022/04/140 : Contrat temporaire pour l’utilisation gratuite du boulodrome de Gallician d’avril à octobre 2022 signé avec l’association « Les Pieds Tanqués ». N°2022/04/141 : Contrat pour l'organisation d’un atelier de dessins à l'espace Culture signé avec monsieur Adil Kara Ali le 9 avril 2022. Le contrat est alloué pour la somme de 400 euros. N°2022/04/142 : Contrat de prestations de services pour des animations Yoga signé avec madame Sandrine Boyenval dans le cadre des vacances de printemps 2022 au centre de loisirs. Le contrat est alloué pour la somme de 240 euros. N°2022/04/143 : Convention pour l'organisation d'ateliers scientifiques signée avec la SARL Les Savants Fous durant les vacances de printemps 2022 au centre de loisirs. La convention est allouée pour la somme de 440 euros. 1 N°2022/04/1 44 : Contrat de prestations de services pour des animations équestres signé avec madame Vanessa Josse dans le cadre des vacances de printemps 2022 au centre de loisirs. Le contrat est alloué pour la somme de 360 euros. N°2022/04/145 : Convention pour l'organisation d’ateliers Mer et Pollution signée avec la société Gaïa durant les vacances de printemps 2022 au centre de loisirs. La convention est allouée pour la somme de 280 euros. N°2022/05/146 : Convention pour les formations intitulées : « Habilitation électrique — Initial — HO BSBE Manœuvre » signée avec CER LOPEZ les 22 et 29 avril 2022. Le prix de l’action est fixé à | 380 euros pour un effectif de 6 personnes. N°2022/05/147 : Convention d'utilisation du four à pain du Secours Catholique par la commune de Vauvert — Service Jeunesse — lors du Festifoot du 18 juin 2022. La mise à disposition est à titre gratuit. N°2022/05/148 : Reconduction d’un contrat de maintenance du logiciel Portail Famille en partage avec la Communauté De Communes de Petite Camargue signé avec la société ABELIUM pour la période du 1: janvier au 31 décembre 2022. La dépense annuelle est de 320,93 euros TTC. N°2022/05/149 : Reconduction d’un contrat d'hébergement de l'application Portail Famille en partage avec la Communauté de Communes de Petite Camargue signé avec la société ABELIUM COLLECTIVITES pour la période du ler janvier au 31 décembre 2022. La dépense annuelle s'élève à 341,23 euros TTC. N°2022/05/150 : Reconduction des contrats de maintenance et de licence de mise à disposition du logiciel DOMINO WEB/DIABOLO signés avec ABELIUM pour la période du ler janvier au 31 décembre 2022. La dépense annuelle est de 717,79 euros TTC. N°2022/05/151 : Reconduction d'un contrat de maintenance du logiciel POCKETO et du contrat de licence de mise à disposition du logiciel signéS avec la société ABELIUM COLLECTIVITES pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. La dépense annuelle est de 453,78 euros TTC. N°2022/05/152 : Reconduction d'un contrat de maintenance du logiciel POCKETO et du contrat de licence de mise à disposition du logiciel signéS avec la société ABELIUM COLLECTIVITES pour la période du ler janvier au 31 décembre 2022. La dépense annuelle est de 644,95 euros TTC.

N°2022/05/153 : Révision de prix du contrat de maintenance et assistance Civil Net RH 400 paies par mois signé avec la société CIRIL GROUP SAS pour la période du 14 février 2022 au 15 février 2023. La dépense annuelle s'élève à 5 068,02 euros TTC. 41

N°2022/05/154 : Reconduction du contrat de maintenance logiciel ADAGIO signé avec la société ARPEGE pour la période du ler janvier au 31 décembre 2022. Le montant annuel s'élève à 854,59

euros TIC. N°2022/05/155 : Contrat d'abonnement à l'application hébergée Fiscalis signé avec la société Finindev pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. La dépense s'élève à 2 160 euros

TTC. N°2022/05/156 : Marché de travaux d'aménagement paysager du jardin Grégoire —lotn°l (Terrassements -VRD) ; Acte spécial modificatif de sous-traitance à CITEOS SANTERNE CAMARGUE. Le montant maximal des prestations est ramené de 18 427,11 euros HT à 14 417,25 euros HT N°2022/05/157 : (Décision modificative) Acceptation du montant de l'indemnité suite au choc de véhicule sur un candélabre situé, résidence Le Mireille à Vauvert le 3 novembre 2020 pour les dommages causés, garantis par la police en cours auprès de la compagnie GROUPAMA et arrêté à la somme de | 370, 80 euros franchise déduite de 200 euros N°2022/05/158 : Maison de santé pluriprofessionnelle de Vauvert. Passation d'avenants aux marchés de travaux des lots 6 (Menuiseries intérieures bois) et 8 (chauffage, VMC, plomberie) Lot 6 : société ARCITA

Lot 8 : Société MONNIER

Du fait des avenants :

Le montant total du marché pour le lot n°6 est ramené de 62 642,81 à 62 487,21 euros HT Le montant total du marché pour le lot n°8 est porté de 57 479,60 à 59 384,60 euros HT

N°2022/05/159 : Convention d'occupation temporaire et gratuite de l’ancien centre d'hébergement au profit de la Communauté de Communes de communes de Petite Camargue pour une durée de 4 mois maximum afin de permettre à cette dernière d'occuper l’ancien centre d'hébergement en attendant d’en être devenue propriétaire N°2022/05/160 : Convention d'occupation temporaire et gratuite d'installations sportives signée avec l'Académie Pugilistique Vauverdoise le samedi 7 mai 2022 N°2022/05/161 : Convention de partenariat actions festives 2022 signéc avec EIFFAGE. Le montant de la recette s'élève à

| 500 euros. N°2022/05/162 : Convention de mise à disposition gratuite des arènes Jean Brunel et de matériel signée avec l'Amicale des sapeurs-pompiers actifs le dimanche 22 mai 2022.

N°2022/05/163 : Convention de mise à disposition gratuite des arènes Jean Brunel et de matériel signée avec le Club Taurin l’Abrivado le samedi | 1 juin et le samedi 13 août 2022.

N°2022/05/164 : Contrat temporaire pour l’utilisation du domaine public pour la vente de chips, de popcorn et de chouchou dans les arènes signé avec monsieur Clément Seguin-Lagarde. La mise à disposition est portée à la somme de 310 euros durant l’année 2022.

N°2022/05/165 : Contrat temporaire pour l’utilisation du domaine public pour la vente de churros, pizzas-snack et plats à emporter place Paul Allier à Vauvert et rue Saint Sébastien signé avec madame Jessica Rouve . La mise à disposition est portée à la somme de 897,60 euros durant l'année 2022. N°2022/05/166 : Attribution du marché de travaux de requalification énergétique du centre sportif Robert Gourdon Lots n°1 à 4.

Le Lot n° 1 (Menuiseries) du marché est signé avec la SARL Miroiterie des Costières 30620 Aubord. L'offre est acceptée pour un montant de | 10 340,40 euros HT soit 132 408,48 euros TTC Le Lot n° 2 (Etanchéité, Isolation) du marché est signé avec la SAS Sud Etanchéité. L'offre est acceptée pour un montant forfaitaire de 5 602,34 euros HT soit 6 772,81 euros TTC Le Lot n° 3 (Eclairage) du marché est signé avec la SAS IGE 30 900 Nîmes. L'offre est acceptée pour un montant de 55 121,97 euros HT soit 66 146,37 euros TTC

Le Lot n° 4 (Ventilation) du marché est signé avec la SAS IGE 30 900 Nîmes. L'offre est acceptée pour un montant de 23 414,16 euros HT soit 28 096,99 euros TTC

N°2022/05/167 : Convention de partenariat actions festives 2022 signée avec CUISINELLA. Le montant de la recette s'élève à | 500 euros.

N°2022/05/168 : Convention de location d'espace publicitaire arènes Jean Brunel signée avec CUISINELLA. La recette sera versée comme suit : Pour l’année 2022 : 500 euros Pour l’année 2023 : 400 euros 42

Pour l'année 2024 : 400 euros

N°2022/05/169 : Convention de mise à disposition des œuvres de Julien Gudéa, dans le cadre de l'exposition « Eau en couleurs » à l'espace Culture Jean Jaurès du 11 mai au 2 juillet 2022. Les droits de monstration sont fixés à 400 euros N°2022/05/170 : Convention de partenariat conclue avec le Seaquarium_pour la promotion des fêtes de Gallician et Vauvert 2022. N°2022/05/171 : Convention de mise à disposition gratuite d’un créneau à la piscine municipale signée avec le Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes pour les mois de juillet et août 2022 N°2022/05/172 : Convention de partenariat actions festives 2022 signée avec la SAUR. Le montant de la recette s’élève à 2 500 euros N°2022/05/173 : Convention de partenariat actions festives 2022 signée avec la CISE TP. Le montant de la recette s'élève à | 500 euros N°2022/05/174 : Contrat pour un concert de variétés signé avec l'association « Les Tree'potes & co » dans le cadre de la fête de la musique le 21 juin 2022 à Vauvert. Le contrat est alloué pour la somme de 550 euros. N°2022/05/175 : Contrat pour un concert signé avec l'orchestre « El Djamila » dans le cadre de la fête de la musique le mardi 21 juin 2022 à Vauvert. Le contrat est alloué pour la somme de j 850 euros. N°2022/05/176 : Convention de passage dans le jardin public Lou Castellas au profit de madame Salima Hammadi et monsieur Vincent Annibal pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2022 N°2022/05/177 : Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un créneau à la piscine municipale Jean Teissier et de la salle Foucaran signée avec l'association APASS du 20 au 24 juin 2022 N°2022/05/178 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installation sportive signée avec l'association « Urban Art » le samedi 4 juin 2022 N°2022/05/179 : Emprunt d'un montant de 4 482 859,20 euros à la SFIL (Etablissement Gestionnaire de la Caisse Française de Financement Local) N°2022/05/180 : Autorisation de tournage et de prises de vues sur le domaine public de la commune de Vauvert signée avec la société Outline Productions du 23 au 31 mai 2022 N°2022/05/181 : Contrat de cession signé avec DECIBEL pour des bals animés avec One Music Live et D] le dimanche 14 août 2022 dans le cadre de la fête votive. Le contrat est alloué pour la somme de 5 350 euros TTC. N°2022/05/182 : Contrat de prestations de services pour des animations équestres signée avec madame Vanessa JOSSE les 1 1, 25 mai et ler juin 2022. Le contrat est alloué pour la somme de 370 euros. N°2022/05/183 : Avenant n°2 au lot | du Marché de travaux d'aménagement paysager du jardin Grégoire signé avec l’entreprise CROZEL TP 30 900 Nîmes. L'avenant est passé sans incidence financière. Le montant du marché demeure inchangé, soit 336 791,50 euros HT. N°2022/05/184 : Avenant n° 2 à la convention d'assistance de conseil et de représentation en justice avec Maître Chantal Gil-Fourrier dans le cadre des procédures de déclaration d'utilité publique des cellules commerciales de l'immeuble Le Montcalm à Vauvert. Les prestations de conseil relatives à la procédure d’expropriation en phase administrative seront facturées en application d’un tarif horaire HT de 170 euros dans la limite d'un montant maximal total relevé de 10 000 euros HT à 20 000 euros HT. N°2022/05/185 : Convention signée avec Madame Anissa BELAÏCHE dans le cadre de la formation BAFA. La commune financera la formation théorique dispensée par la ligue de l'enseignement pour un montant de 383 euros. N°2022/05/186 : Convention de formation « Habilitation électrique — initial HO BSBE Manœuvre » signée avec la CER LOPEZ pour un effectif de 12 personnes les 30 et 31 mai 2022. Le prix de l’action est fixé à | 380 euros N°2022/05/187 : Convention de formation « Habilitation électrique — initial HO BSBE Manœuvre » signée avec la CER LOPEZ pour un effectif de 8 personnes les 24 et 27 mai 2022. Le prix de l'action est fixé à 1 380 euros

N°2022/05/188 : Requête en annulation de refus de permis de construire n°030341 21 VO042 en date du 3 mars 2022 à Monsieur RAMUZAT déposée devant le Tribunal Administratif de Nîmes le 22 avril 2022 sous le N) 2201297-| 43

Désignation de la SELARL d'avocats GIL-GROS pour conseiller la commune, la représenter et défendre ses intérêts

N°2022/05/189 : Décision portant délégation ponctuelle du droit de préemption urbain renforcé à l'Etablissement Public Foncier Occitanie L

N°2022/05/190 : Attribution d'un marché de prestations intellectuelles portant sur une

mission d'expertise de locaux et de gestion administrative dans le cadre de la délivrance de permis de louer signé avec madame Nathalie Vaucheret pour la période allant de juillet 2022 à juillet 2024.Le montant total de l'accord cadre est égal au montant total des presta- tions effectuées au cours de la période contractuelle du présent accord cadre dont le montant minimal est fixé à 5 000 euros HT et le montant maximal à 70 000 euros HT N°2022/05/191 : Attribution du marché "Mission Sécurité Protection de la Santé dans le cadre de travaux de réalisation du Pôle d'Echanges Multimodal de Vauvert autour de la gare SNCF de Vauvert" signé avec le groupement de CHNI'BAT/PRECO

34 290 Lieuran Les Béziers. L'offre est acceptée pour un montant de 6 330 euros TTC. N°2022/05/192 : Attribution du marché « Elaboration de la GPEEC de la commune de Vauvert pour la période 2022-2026 signé avec la SAS ESPELLIA 75 009 Paris. L'offre est acceptée pour un montant de 29 712,50 euros HT, soit 35 655,00 euros TTC

N°2022/05/193 : Contrat de prestations de services signé avec madame Stéphanie Maison pour des séances d'analyse de pratiques professionnelles auprès des équipes du centre de loisirs les 23 juin et 6 octobre 2022. Le contrat est alloué pour la somme de 420 euros

N°2022/05/1 94 : Avenant n°1 au lot 2 (Eaux pluviales, eaux usées, eau potable) du marché d'infrastructure VRD (Voirie et réseaux divers) relatif à l'aménagement de la zone 2 du secteur du Moulin de l'Aure dans le cadre d'un PUP signé avec le groupement d'entreprises de CISE TP (mandataire) et l'EURL Gardoise Travaux Publics (cotraitant). Le montant de l'avenant s'élève à 18 445 euros HT ce qui représente une augmentation de 5,628 % du prix initial du marché dont le montant est porté de 346 161,37 euros HT, soit 415 393,64 euros TTC

N°2022/05/195 : Convention de mise à disposition permanente et gratuite d’un logement communal au profit de la Région de Gendarmerie d’Occitanie

N°2022/05/196 : Convention de partenariat actions festives 2022 signée avec CLEMENCON FRERES. Le montant de la recette s'élève à 500 euros

N°2022/05/197 : Convention de mise à disposition de locaux au profit de l'association Mission Locale Jeunes. La convention est conclue du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, renouvelable dans la limite de 2 renouvellements de même durée, et moyennant un loyer mensuel de 790 euros HT et hors charges. Es »

N°2022/05/198 : Convention de mise à disposition gratuite d’un logement situé rue du Coudoyer à Vauvert signée avec Monsieur MORTE Franck et Monsieur CONNE Paul

N°2022/05/199 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installation sportive

signée avec messieurs Soler Bruno et Frédéric Pertusa les mardis pour la pratique du Badminton

N°2022/06/200 : Convention de mise à disposition à titre gratuit d'un créneau à la piscine municipale jean Teissier signée avec le Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes pour les mois de juillet et août

Le conseil municipal prend acte des décisions rapportées.

La séance est levée à 20h25,

Le Maire

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