Arrêté - arrete 00116 Emmenagement 22 Rue Hoche le 29.05.2025

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Arrêté - arrete 00116 Emmenagement 22 Rue Hoche le 29.05.2025 Document publié le Jeudi 29 mai 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - arrete 00116 Emmenagement 22 Rue Hoche le 29.05.2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN

ARRETE MUNICIPAL

EMMENAGEMENT

22 RUE HOCHE

LE 29/05/2025

2025/LM/00116

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :

Ÿ L.2211-1,

Ÿ L.2212-1,

Ÿ L.2212-2 et suivants,

Ÿ L.2213-1 et suivants.

VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,

Ÿ L.2122-2,

Y L.2122-3.

VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.

CONSIDERANT la demande de Madame Sophie BASTIT domiciliée 56 Route de Fronton 31140 AUCAMVILLE d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, jeudi 29 mai 2025 de 8h30 à 18h au 22 Rue Hoche afin de procéder à un emménagement, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :

- le bon déroulement, en toute sécurité de l’emménagement sus-évoqué,

- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.

ARRETE

Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public jeudi 29 mai 2025 de 8h30 à 18h au 22 Rue Hoche afin de procéder à un emménagement. Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n'étaient pas respectées par le pétitionnaire.

Afin de rendre possible l’emménagement sus-évoqué Rue Hoche, deux emplacements seront réservés au pétitionnaire, jeudi 29 mai 2025 de 8h30 à 18h au droit du numéro 22 Rue Hoche, afin de stationner les véhicules nécessaires à l’emménagement.

ARTICLE 3

Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas entraver ou

interrompre la circulation Rue Hoche, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.

Affiché le

2 1 MAI 2025ARTICLE 4

Une signalisation règlementaire sera mise à disposition du pétitionnaire, par les Services Techniques Mutualisés, afin de mettre en application les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 5

Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.

ARTICLE 6

Une signalisation règlementaire sera mise en place, pour ce qui concerne les interdictions de stationnement uniquement, par les Services Techniques Mutualisés.

ARTICLE 7

A la fin de l’emménagement, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 8

Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,

au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.

ARTICLE 9

Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10

L'ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :

à Madame Sophie BASTIT, pour notification,

à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKK

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villemur, le 20 mai 2025

| Le Maire,

Délais et voies de recours : la présente décision pourra faireA”objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2

mois à compter de sa notification. Conformément aux di$positionÿ, de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tamn.

Affiché le

à 1 MAI 2025