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Arrêté - arrete 00214 Emmenagement 49 Rue de la Republique le 22.07.2026
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 12h04 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00214 Emmenagement 49 Rue de la Republique le 22.07.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
EMMENAGEMENT
49 RUE DE LA REPUBLIQUE
LE 22/07/2026
2026/LM/00214
Monsieur Serge MOULET, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ_ L.2212-2 et suivants,
Ÿ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5.
CONSIDERANT la demande de Madame Gwendoline ARNAUDY domiciliée 49 Rue de la République 31340 Villemur-sur-Tarn d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, mercredi 22 juillet 2026 de 9h à 18h au 49 Rue de la République afin de procéder à un emménagement, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité de l’emménagement sus-évoqué, - ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public mercredi 22 juillet 2026 de 9h à 18h au 49 Rue de la République afin de procéder à un emménagement.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de rendre possible l’emménagement sus-évoqué, deux emplacements de stationnement, au droit des numéros 51 et 53 Rue de la République, seront, exclusivement, réservés au pétitionnaire, afin de pouvoir remiser les véhicules nécessaires à l’emménagement, mercredi 22 juillet 2026 de Oh à 18h.
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas entraver ou interrompre la circulation Rue de la République, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
Affiché le
0 2 JUIL. 202% ARTICLE 4
Une signalisation règlementaire sera mise en place, pour ce qui concerne les interdictions de stationnement uniquement, par les Services Techniques Mutualisés.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 6
A la fin de l’emménagement, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 8
Lors de la mise en place du matériel nécessaire aux travaux, le demandeur devra veiller à son alignement sur les emplacements de stationnement, afin de ne pas empiéter sur la voie de circulation.
ARTICLE 9
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à Madame Gwendoline ARNAUDY, pour notification,
à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKK
KKK
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 30 juin 2026
Le Maire,
Serge MOULET
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. 7 Z
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