Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 275 0005

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 275 0005 Document publié le Mardi 6 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 275 0005)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE N°,2045 -295 -o005 du 0701. 201

portant autorisation de destruction de spécimens d’une espèce végétale protégée dans le cadre de la

gestion des Pripris de Yiyi, Sinnamary — Habenaria longicauda - Mairie de Sinnamary, SEPANGUY

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à

R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement

du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M.

Eric SPITZ ;

VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 fixant la liste des espèces végétales protégées dans le département de

la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations

définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore

sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature administrative et

financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du

Logement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015204-0038 du 23 juillet 2015 portant délégation de signature administrative et

financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à

Madame DEBRIS Myriam adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et

Paysages ;

VU la demande présentée par Charles BERGERE pour la commune de Sinnamary le 17 juillet 2015 ;

VU l’autorisation du Conservatoire du Littoral en date du 10 juillet 2015 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane consulté par

courriel le 28 juillet 2015 ;

VU l'avis favorable sous conditions émis par le Conseil national de la protection de la nature le 10 septembre

2015 ;

VU Pabsence d’observation à l’issue de la mise en ligne pour participation du public au sujet de la demande

sur le site Internet de la DEAL Guyane du 11 au 25 septembre 2015 inclus ;

1/4CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations de l’espèce concernée dans son

aire de répartition naturelle ;

CONSIDERANT que la mairie de Sinnamary et la SEPANGUY sont co-gestionnaires du site des Pripris de

Yiyi, propriété du Conservatoire du Littoral ;

CONSIDERANT que cette gestion expérimentale devrait démontrer un bénéfice en termes d’accroissement

de population pour cette espèce végétale ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

Guyane.

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l’espèce mentionnée à l'article 2.

Article 2 : objet de l’autorisation

Dans le cadre de la gestion des Pripris de Yiyi, propriété du Conservatoire du Littoral, gérée par la mairie de

Sinnamary et l’association SEPANGUY, un à plusieurs spécimens de l’orchidée terrestre Habenaria

longicauda W.J, Hooker. sont susceptibles d’être impactés ou détruits par une expérimentation de brûlage sur

un îlot de 86 m°?. Cette expérimentation est autorisée pour le mois d’octobre 2015.

NOM LATIN Quantité DESCRIPTION

Habenaria longicauda W.J. Hooker | Minimum 2 Impact ou destruction des individus

Article 3 : prescriptions techniques

- Prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter au minimum le nombre d’individus de l’orchidée

protégée directement impacté par les travaux ;

- Mettre en place un suivi pluriannuel (au moins sur une periode de 5 ans, si possible davantage) de

l’évolution de la population de l’espèce végétale protégée et de son habitat suite à l’ouverture réalisée,

- Transmettre régulièrement les résultats des opérations de gestion et de suivis réalisés au Conservatoire du

Littoral et à la DEAL Guyane.

PROTOCOLE EXPERIMENTAL

Dispositif :

Choix de 3 îles de taille et de végétation comparables (structure et composition spécifique) :

- une servira de témoin et ne connaîtra aucune perturbation anthropique ° - les deux autres feront l’objet d’expérimentation : « coupe seule » ou « coupe et feu » Déroulement du suivi :

Réaliser un premier inventaire sur les trois îles pour établir l'état initial avant toute intervention.

Réaliser régulièrement le même inventaire sur les trois îles après perturbation afin de comparer

l'évolution de la végétation.

Perturbation :

Fin de saison des pluies (août) :

Couper au raz de l'eau la végétation haute dans son ensemble, Les résidus de coupe sont laissés sur

place pour sécher, dans le but d'affaiblir la population de moucou-moucou (Montrichardia

arborescens), espèce proliférante.

Saison sèche (octobre-novembre) :

Mettre à feu la masse de végétation résiduelle séchée dans l'objectif d'achever. les individus

précédemment coupés.

Si la perturbation est répétée plusieurs fois, veiller à ce qu'elle soit toujours de même nature (toujours

utiliser la même méthode d'intervention).

Noter toute information jugée utile concernant le déroulement du feu (zone non brûlées.....)

Protocole : .

Cartographie des îles :

Réaliser un plan schématique des îles et dessiner un découpage des différentes zones de végétation

homogène

Inventaire :

Pour chaque zone homogène identifiée, réaliser un inventaire exhaustif (lister toutes les espèces

végétales présentes, photographier et collecter un échantillon de chaque espèce).

2/4Collecte d'échantillons :

Couper un ou plusieurs fragments représentatifs de la plante, c'est à dire comportant dans la mesure du

possible tiges, feuilles, fleur/fruit (autant que possible), particularités diverses (vrilles, stipules, etc.).

Lui attribuer un nom temporaire (ou un numéro) qui sera employé en attendant son identification.

Noter dans un carnet une brève description mentionnant son type biologique

arbre/arbuste/herbacée/liane/épiphyte, sa phénologie (stérile, fleur, fruit, juvénile/plantule..), les

odeurs, couleurs et toute remarque jugée utile. Disposer le fragment dans une double page de journal,

en veillant à disposer les feuilles de façon à voir une face inférieure et une face supérieure (écrire sur

le journal la date de collecte, le site précis, et son nom temporaire). Il est possible de couper les gros

fruits en tranches afin d'en faciliter le séchage. Il est possible d'arracher ou plier des feuilles si elles

sont trop nombreuses et empêchent de bien voir a plante dans son ensemble.

Empiler les journaux et intercaler systématiquement des planches cartonnées ou des papiers buvard.

Attacher la pile entre deux planches rigides (bois, grilles métalliques...) et disposer dans un endroit

chaud et sec (étuve, plage arrière de voiture en plein soleil). Vérifier régulièrement que le matériel ne

moisit pas. Après séchage, sortir les journaux contenant les plantes et les ranger dans un sac poubelle

étanche avec de la naphtaline afin d'éviter toute prédation par des insectes.

Quantification :

Pour chaque zone identifiée, attribuer à chaque espèce un indice d'abondance-dominance de Braun-

Blanquet pour établir une distinction entre les espèces dominantes ou abondantes et celles dont les

individus sont dispersés ou rares dans la station. Le recouvrement (R) correspond à la surface au sol

occupée par le peuplement quel que soit le nombre d'individus (la somme des recouvrements de toutes

les espèces peut éventuellement dépasser 100 % si les différentes espèces se chevauchent) :

5R>75%

450%
325%
25%
11%
+<1%

si besoin (selon Le contexte) :

r quelques pieds (plante rare)

i un seul pied

Suivi photographique :

Lors de chaque inventaire, photographier chacune des zones identifiées afin d'en donner une image

représentative. ‘

Si possible, prendre des photos depuis des points fixes qui permettront de conserver le même cadrage

à chaque inventaire et permettront d'illustrer au mieux l'évolution de la végétation.

Article 4 : personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations visées sont :

Les personnes placées sous la responsabilité de Charles BERGÈRE (Mairie de Sinnamary) dans le cadre de

cette expérimentation.

Les personnes placées sous la responsabilité de Rémi Giraur et Pierre SiLLAND (SEPANGUY) dans le

cadre de cette expérimentation.

Article 5 durée de validité de l'autorisation

Cette autorisation pourra être renouvelée sous réserve de la transmission des résultats des opérations de

gestion et de suivis avant le 31 mars de chaque année pendant une période de 5 années à compter de la date

de cet arrêté.

Article 6 : information du public

Une personne de l’équipe devra être en charge de la communication (information du public et des autorités

locales) avant, pendant et après l’expérimentation.

Article 7 : mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d'espèces à disposition de la DEAL dans les conditions

définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles

de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires

d’échange relatives aux occurrences d’observation d'espèces.

L'ensemble des données collectées devra être communiqué à la DEAL et au Conservatoire du Littoral,

propriétaire des Pripris de Viyi.

3/4Article 8: sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux

dispositions du présent arrêté peut entrainer la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la

présente autorisation.

Article 9: publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes mentionnées à l'article 4. Une copie est transmise

au Conservatoire du Littoral.

Article 10 : voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification :

+ par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

administratif compétent,

*__ par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

Article 11 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Colonel commandant la Gendarmerie de la Guyane, le

directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à

l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Guyane.

Cayennele 2 OCT. 205

Pour le Préfet, et par délégation

Le chef du Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages

signé

Arnaud ANSELIN

4/4