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Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180702 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 22 décembre 2018
Dossier n° 2018.12.8..
DELB-20180702 - RESSOURCES HUMAINES - COMMUNAUTE URBAINE - MODALITES DE TRANSFERT DE PERSONNEL AU 1ER JANVIER 2019 - FIXATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- L’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 crée la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire. Cette décision porte le transfert des compétences obligatoires qu’elle énumère des communes vers la communauté urbaine. Ce transfert de compétences entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Les modalités du transfert font l’objet d’une décision conjointe de la Ville et de la Communauté urbaine, décision prise après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des agents concernés.
La présente délibération a pour objet d’arrêter ces modalités de transfert, selon la fiche d’impact jointe. Ils s’accompagnent d’un transfert de charges, c’est-à-dire des ressources nécessaires, équivalent à la masse salariale transférée au profit de la Communauté urbaine.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-1 ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création au 1 er janvier 2019 de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire et déterminant ses statuts fondateurs ;
VU la fiche d’impact ;
VU l’avis du comité technique (CT) de la ville du Havre, consulté le 26 novembre 2018 ;
CONSIDERANT
- que les compétences obligatoires de la Communauté urbaine incluent notamment l’organisation de la mobilité, la création, l’aménagement et l’entretien de voirie, la signalisation, les parcs et aires de stationnement, le plan de déplacements urbains, les opérations programmées d’amélioration del’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre, compétences actuellement exercées par la commune du Havre ;
- que l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents territoriaux fonctionnaires ou non titulaires qui remplissent en totalité leur fonctions dans un service ou partie de service transféré dans le cadre du transfert de compétences d’une commune vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont transférés dans cet établissement ; que ce transfert peut également être proposé aux agents exerçant pour partie seulement dans un service transféré ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 4 décembre 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de fixer, selon la fiche d’impact jointe, les modalités du transfert, le 1 er janvier 2019, à la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire, des agents exerçant leurs fonctions dans les services dont les compétences sont transférées de la ville du Havre à la Communauté urbaine.
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: Nadine LAHOUSSAINE, Valérie AUZOU,