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Procès Verbal - DELB 20180702 02
Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180702 02)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Santé,
Ville du Havre, Direction des ressources humaines. Novembre 2018 Page 1
TRANSFERT DE SERVICES DE LA VILLE DU HAVRE A LA COMMUNAUTE
URBAINE
FICHE D’IMPACT
La fiche d’impact prévue à l’article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales a pour objet de décrire les effets du transfert sur les agents transférés de la Ville du Havre à la Communauté urbaine en termes d’organisation, de conditions de travail, et de rémunération.
I / Recensement des services transférés au 1er janvier 2019
Sont concernés par la fiche d’impact les services et directions suivants :
- le service Amélioration de l’habitat,
- les services suivants de la direction de la Voirie :
v Exploitation de voirie (maintenance, signalisation, gestion du domaine public) à l’exception de la maintenance du stationnement sur voirie non barrièré
v Etudes et travaux
v Equipements électriques- réseaux et ouvrages
v Exploitation du stationnement, à l’exception du stationnement sur voirie non barrièré v Les services administratifs correspondant aux compétences transférées
Les agents exerçant leurs compétences dans ces services sont transférés de plein droit de la Ville à la Communauté urbaine.
La liste des agents concernés figure en annexe.
Les agents en disponibilité de plus de 6 mois qui exerçaient leurs fonctions au sein d’un service transféré ne sont pas transférés.
Les agents en congé parental sont transférés.
II / Impact sur le fonctionnement des services transférés
- Localisation des postes de travail : pas de modifications au 1 er janvier 2019.
- Modification de l’Organigramme des services : l’organigramme de la Communauté urbaine prendra en compte ces directions et services.
Le service stationnement de surface est rattaché à la direction de la sécurité de la Ville du Havre, selon l’organigramme joint.
- Résidence administrative : sans changement.
- Territoires sur lesquels les missions sont accomplies : les agents transférés auront vocation à accomplir habituellement leurs fonctions sur l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine.Ville du Havre, Direction des ressources humaines. Novembre 2018 Page 2
- Contenu des missions : les missions qui seront réalisées pour le compte de la Communauté urbaine à la date du transfert sont de même nature que celles que les agents auront accomplies en 2018 pour la Ville du Havre.
III / Impact sur la rémunération des agents transférés
La Communauté urbaine ne pourra délibérer sur le régime indemnitaire qu’après sa date de création.
Conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (ces avantages correspondent à la prime de fin d’année pour les agents de la Ville).
La rémunération nette à cotisations constantes des agents sera donc au moins identique à celle que leur verse la Ville du Havre au 31 décembre 2018.
IV / Impact sur l’action sociale dont bénéficient les agents
Les agents conservent le bénéfice de l’aide complémentaire santé que la Ville verse à ses agents conformément à la délibération 20180040 du 12 février 2018. Conformément à l’article L5111-7 du CGCT, la Communauté urbaine engagera une négociation sur l’action sociale au sein du comité technique.
Les agents de la Communauté urbaine auront accès au restaurant administratif de la Ville du Havre dans les conditions qui résulteront de la future convention passée entre la Ville et la Communauté.
V / Impact sur l’exercice de mandats syndicaux, dont sont investis certains agents transférés
Les agents investis d’un mandat syndical au sein d’une instance perdent ce mandat en conséquence du transfert.
VI / Impact sur la formation des agents transférés
La Communauté urbaine disposera d’un plan de formation qui intégrera les nouvelles missions et compétences transférées.
Elle se dotera d’un règlement de formation qui déterminera notamment les conditions dans lesquelles seront pris en charge les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration desVille du Havre, Direction des ressources humaines. Novembre 2018 Page 3
agents qui suivent des préparations aux concours et examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale.
La Communauté urbaine prendra en considération les demandes de formation qui auront été exprimées par les agents transférés à l’occasion de leur évaluation annuelle 2018 et qui correspondront aux besoins de la Ville du Havre et de la Communauté urbaine.
Les droits accumulés par les agents dans le cadre du CPF sont transférés à la Communauté urbaine.
VII / Impact sur le suivi de la situation administrative des agents
Les dossiers individuels seront transférés.
VIII / impact sur l’accompagnement des agents en termes de prévention hygiène et sécurité et santé
Les médecins et les infirmièr(e)s du service partagé de médecine du travail de la Ville du Havre continueront à assurer le suivi des agents transférés.
IX / Impact en termes d’avancement et promotion interne
La Communauté urbaine comme la Ville du Havre déterminent librement leurs ratios promus/promouvables d’avancement de grade dans le respect des textes statutaires.
De même en ce qui concerne les critères d’évaluation de la manière de servir des agents en vue de l’avancement de grade et de la promotion interne.
X / Impact sur le temps de travail et les congés
Une délibération de la Communauté urbaine fixera la durée annuelle du travail et définira les règles afférentes aux congés.
Les droits à congés et à récupération de toute nature seront transférables à la Communauté urbaine dans la limite de 6 jours à consommer avant la fin des congés de printemps 2019.
Les droits à récupération seront transférables dans la limite des 42 heures prévues au règlement OAGT de la Ville.
Les droits constitués dans le cadre d’un CET sont intégralement conservés par l’agent et transférés à la Communauté urbaine.