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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - delegation signature R ELBEZ SG
Document publié le Mercredi 3 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - delegation signature R ELBEZ SG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Liberté
+
Égalhé
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'ÉURE-ET-LOIR
ARRETE N° 36/2018
signé par
Mme Sophie BROCAS, Préfète d’Eure-et-Loir
le 3 octobre 2018
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Délégation de signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
f,
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté
»
Éga
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
Fraternité
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de
M. Régis ELBEZ,
secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir.
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de la route, Vu le code de santé publique, Vu
le
code
des
relations
entre
le public
et
l’administration
et
notamment l’article L 221-2
mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf
à ce qu’il en soit disposé autrement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Vu
le
décret
du
27
août 2015
portant
nomination
de
M.
Wassim KAMEL
en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement de Dreux, Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, Vu le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu le décret du 22 août 2018, portant nomination de Mme Juliette AUBRUN, Directrice de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir, Vu l’arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir en date du 22 mars 2018, relatif à l’organisation des services de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu la note de service du
12 décembre 2017, relative à l’organisation des services de la préfecture d’Eure-et-
Loir au 1°janvier 2018, Vu l'arrêté de délégation de signature de la Préfète d’Eure-et-Loir, n° 29/2018 en date du 3 septembre 2018, au profit de M. Régis ELBEZ, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir.
ARRÊTE :
Article
1
:
L'arrêté
de
délégation
de
signature
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir,
n°
29/2018
en
date
du
3 septembre 2018,
au profit de
M.
Régis
ELBEZ,
secrétaire
général
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir,
est
abrogé. Article
2
Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances, procès verbaux de réunion dont il assure la présidence
et documents relevant des
attributions de
l’Etat dans
le
département
d’Eure-et-Loir, à l’exception :
——
des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits,
—
des
matières
qui
font
l’objet
d’une
délégation
de
signature
à
un
directeur
départemental
interministériel ou à un responsable d’unité ou de délégation territoriale.
Article
3
:
Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir à l'effet
de
signer
:
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1°* instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 4 : Délégation de signature est
donnée à M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir à
l'effet de signer les arrêtés et décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011
relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Article 5
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à assurer :
—
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
—
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
—
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules.
—
les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions des forces de l’ordre,
Article 6
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sophie
BROCAS,
Préfète
d’Eure-et-Loir,
délégation
de
signature est donnée
à M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir à leffet de
signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances, procès verbaux de réunions et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir. Article 7 : En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d’Eure-et-
Loir, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 2 du présent arrêté, sera exercée par
M. Wassim
KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux. Article
8:
En cas d’absence ou d’empêchement de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la préfecture
d’Eure-et-
Loir,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l'article
3
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme Juliette AUBRUN, Directrice de cabinet. En
cas
d'absence
simultanée de M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire Général de
la préfecture d’Eure-et-Loir, et de
Mme
Juliette
AUBRUN,
Directrice
de
cabinet
de
la
Préfète
d'Eure-et-Loir,
délégation
de
signature
est
donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux à l’effet de signer
:
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1° instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 9 : En cas
d’absence
simultanée
du département d’Eure-et-Loir,
de
Mme
Sophie BROCAS, Préfète
d’Eure-et-
Loir et de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire Général de
la préfecture d’Eure-et-Loir,
la suppléance
sera exercée
par M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet de
l’arrondissement de
Dreux,
qui
sera habilité
à signer tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances,
procès
verbaux
de
réunion
dont
il
assure
la
présidence et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir. Article 10 : Dans
le cadre des
attributions de
la Cellule de
la coordination des politiques
interministérielles,
délégation
est donnée à Mme Lysiane BROSSAUPD), chef de Cellule, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les correspondances administratives avec les particuliers, les auxiliaires de justice, les établissements publics, les administrations centrales, régionales et départementales et les collectivités territoriales, à lexclusion des
lettres
aux parlementaires
et conseillers régionaux
et départementaux ainsi
que
des
lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les bordereaux d’envoi et de transmission de pièces,
—
les visas de factures,
—
les procès-verbaux des réunions dont elle assure la présidence.
Article 11
:
Dans
le
cadre
des
attributions
de
la
Cellule
de
coordination
administrative,
délégation
est
donnée
à Mme
Brigitte CACHELIN, chef de Cellule, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les correspondances administratives avec les particuliers, les auxiliaires de justice, les établissements publics, les administrations centrales, régionales et départementales et les collectivités territoriales, à Pexclusion des
lettres aux parlementaires et conseillers régionaux et départementaux ainsi que des
lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les devis relatifs au service courrier, dans la limite de 1 000 €,
—
les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces,
—
les visas de factures,
—
les procès-verbaux des réunions dont elle assure la présidence. Article 12: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux
et
la
Directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur immédiatement à compter de
sa publication au recueil des
actes
administratifs
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
53
OCT.
208
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Sophie BROC
a
Délaïs et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux,
adressé à :
MW.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République,
CS 80 537
-
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique,
adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours."