Procès Verbal - Proces verbal 30 novembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal 30 novembre 2022 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Péret. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 30 novembre 2022)Thèmes du document : Démocratie, Santé, Justice et droit, Conseil Municipal du 30 novembre 2022 – 18 h

PROCES VERBAL N°21

Président : I.SILHOL

Présents : Éric BONAFE, Estelle BONNIOL, Bruno CASTES, Bernadette DEL-ROX, Grégory GUIZIOU, Muriel HUGOL, Stéphanie JEUNET, Patrick LOUX, Christine NOHARET, Sébastien SILHOL, Pauline SOULAIROL, Christophe VIDAL, Dominique ZARAGOZA Absents votants par procuration : Magalie BILHAC,

Absents excusés : /

Quorum : 15/15

1 – Election du secrétaire de séance

Madame le Maire demande que le secrétaire de séance soit élu.

Monsieur Bruno CASTES est élu secrétaire de séance.

2 - Adoption du P.V. de la réunion du 4 novembre 2022

Madame le Maire demande si des observations sont à formuler au sujet du P.V. de la réunion du 4 novembre 2022.

Aucune observation n’est formulée et le PV de la réunion du 4 novembre 2022 est adopté à l’unanimité.

3 – Autorisation signature autorisations d’urbanisme – Délibération n°53 Monsieur ZARAGOZA rappelle au Conseil Municipal que la commune réalise un projet de cimetière. Une déclaration de travaux est nécessaire pour l’édification de l’ossuaire, du serre main et de la clôture.

Il informe le Conseil que le Maire doit obtenir une autorisation de signature pour les autorisations d’urbanisme déposées au nom de la commune (permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, et autorisation de travaux).

Cette autorisation est valable durant toute la durée du mandat.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer afin d’autoriser Mme le Maire à signer les autorisations d’urbanisme relatives aux projets en cours.

Pour 15 Contre 0 Abstention 0

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à signer au nom de la commune toutes les autorisations d’urbanisme relatives aux projets communaux (permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, et autorisation de travaux), pendant toute la durée du mandat.

4 – Décisions modificatives n°3 – Délibération n°54

Madame le Maire présente au Conseil municipal une décision modificative pour réajuster les crédits du budget de fonctionnement.

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

6411 Personnel titulaire -6000

6541 Créances admises en non

valeur

6000

Dépenses total 0

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

2111

cimetière

Terrains nus 10 000

2312

cimetière

Agencement et

aménagement

-10 000

Dépenses total 0

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Pour 15 Contre 0 Abstention 0

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser les modifications de crédits présentées.

5 – Mandatement dépenses en investissement – Délibération n°55

Monsieur ZARAGOZA rappelle au Conseil Municipal que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, de liquider ou de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette qui sont autorisés de droit), ceci en attendant le vote du budget de l’exercice 2023. Il indique que cette opération permettrait d’éviter de perturber le fonctionnement des entreprises engagées dans des opérations d’investissement par la Mairie de PERET.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer afin d’autoriser Madame le Maire à mandater les dépenses d’investissement du budget principal et du budget annexe Lotissement Les Près.

Pour 15 Contre 0 Abstention 0

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent du budget principal et du budget annexe Lotissement Les Près en 2023.

6 – Reversement taxe d’aménagement – Délibération n°56

Madame SILHOL rappelle au Conseil Municipal que la taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte donc la superficie est supérieure à 5m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagent au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que si « la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences).

Les communes et leurs intercommunalités doivent donc s’accorder sur le reversement du produit de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2022 et sur ses modalités de mise en œuvre. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’acter ce reversement obligatoire des produits issus de la Taxe d’Aménagement perçue pour l’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées sur les parcelles situées dans les périmètres des seules zones d’activités existantes, ou future d’intérêt communautaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Il est précisé qu’actuellement Péret n’est pas concerné par ce dispositif car ne dispose pas de zone d’activité ou commerciale.

Pour 15 Contre 0 Abstention 0

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’acter le reversement obligatoire à la Communauté de Communes du Clermontais des produits issus de la Taxe d’Aménagement perçue pour l’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées sur les parcelles situées dans les périmètres des seules zones d’activités existantes, ou future d’intérêt communautaire.

7 – Redevance occupation domaine public – Délibération n°57

Madame le Maire présente au Conseil Municipal une demande de permission de voirie avec redevance dans le cadre du projet d’Hérault THD d’exploitation du réseau très haut débit. La redevance d’occupation du domaine publique s’élève à 63 € par an.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Les Conseillers demandent à quel moment la fibre arrivera sur Péret. Elle est prévue dans le courant du mois de décembre. Les opérateurs devraient contacter leurs clients. Ils demandent s’il existe des aides du Département pour le raccordement à la fibre comme dans certains départements français. Ce n’est pas le cas pour le département de l’Hérault. Pour 15 Contre 0 Abstention 0

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la redevance d’occupation du domaine public de 63 € par an pour le projet d’Hérault THD.

8 – Tarif des régies – Délibération n°58

Madame SOULAIROL rappelle au Conseil Municipal les tarifs des régies 2022 et demande au Conseil s’il souhaite les maintenir ou les modifier en 2023.

Régie Affaires communales et culturelles

N&B Couleur

Photocopie A4 recto 0.30 € 0.60 €

Photocopie A4 recto verso 0.50 € 1 €

Photocopie A3 recto 0.50 € 1 €

Photocopie A3 recto verso 0.90 € 1 €

Mail 3.00 €

Tarif

Droit de place 1 €

Publication 1 €

Dimension encart

Pérétois

Montant par numéro Montant à l’année

5x8 cm 30 € 100 €

5x16 ou 8x10 cm 50 € 180 €

10x16 80 € 320 €

Pour les encarts d’une dimension supérieure, le prix sera calculé au prorata sans réduction. Dit que les encarts devront être déposés avant le 15 du mois.

Animations du village

Tarifs évoluant en fonction de l’animation, de 0 à 100 €

Disque de stationnement zone bleue

2 €

Régie Ecole de musique

Objet Tarif Observations

Cours

d’instrument

73 €/mois ou 219 €/trimestre ou 657 €/an

60 €/mois ou 180€/trimestre ou 540 €/an pour

Péret et les communes associées

Possibilité de payer au mois, au

trimestre ou à l’année.

Cours collectifs

d’éveil musical

3-4 ans et 5-6 ans.

30 €/mois ou 90 €/trimestre ou 270 €/an Possibilité de payer au mois, au

trimestre ou à l’année

Atelier

percussion

Gratuit pour les élèves de l’école de musique

45 €/trimestre ou 135 €/an pour les personnes

extérieures

Un tarif préférentiel de 10€/personne pourra être

appliqué aux groupes de 7 personnes minimum

(collectivités, associations...) en concluant un

partenariat.

1 cours par mois

Paiement uniquement au trimestre

ou à l’année.

Ensemble vocal Gratuit pour les élèves de l’école de musique

20 € par mois pour les personnes extérieures

Possibilité de payer au mois, au

trimestre ou à l’année.

Musique

traditionnelle

30 € par an 1 répétition par mois

1 cours pupitre par trimestre

Il convient également de préciser que pour toute adhésion à l’école de musique en cours d’année, le tarif sera calculé au prorata temporis. De même, en cas de départ de l’école de musique en cours d’année pour cause de force majeure (déménagement, perte d’emploi), l’abonnement pourra être remboursé au prorata temporis.

Régie Locations

Salle Tarif Nouveau

tarif

caution

Salle le Peyral

haut

50 €, réservée aux Pérétois

Location de la salle lors d’évènements spéciaux :

naissances / baptêmes, communions, anniversaires

décennaux, anniversaires 18 ans, mariages,

anniversaires décennaux mariage, 25 ans de mariage,

pacs, départs à la retraite. Gratuité lors d’obsèques

+ à l’appréciation du Maire

Location jusqu’à 4h du matin

500 €

Salle le Peyral Salle 800 €

Du vendredi soir 16h au lundi matin 8h

+ 100 € par jour supplémentaire

Location des nappes 6 € l’unité

Nettoyage salle 180€

Un tarif préférentiel de 180 € sera appliqué aux

Pérétois pour la location de la salle lors d’évènements

spéciaux : naissances / baptêmes, communions,

anniversaires décennaux, anniversaires 18 ans,

mariages, anniversaires décennaux mariage, 25 ans de

mariage, pacs, départs à la retraite.

Gratuité lors d’obsèques

850 €

200 € tarif

préférentiel

1 000 €

Salle Jacques Brel 150 € la demi-journée

250 € la journée

750 €

Salle Fréjaville Prêt exclusivement avec J. Brel pour utilisation de

loges

Salle Oromakos Gratuit réservé aux Pérétois

Location jusqu’à 22h seulement

500 €

Halle aux sports et

dojo

Le prix sera déterminé lorsqu’une demande se

présentera à la discrétion du maire.

1 000 €

Salle René Char 500 €

Saison

Juillet août

Hors

Saison

Vacances

Scolaires

Logiverts

2 nuits / 130 170

Semaine 405 260 330

la nuit supplémentaire / 60 80

Logiverts 1 - 2 - 3 490 €/mois + charges

Gîte Mairie 2 pers

2 nuits 70 70 70

semaine 140 110 110

Caution demandée : 150 € - Location de draps : 10 € par lit/semaine

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- A l’unanimité de maintenir les tarifs de la régie affaires communales et culturelles (photocopies, droit de place, publication, encart Pérétois, animations disques de stationnement).

Pour 15 Contre 0 Abstention 0

- A l’unanimité de maintenir les tarifs de la régie Ecole de musique.

Pour 15 Contre 0 Abstention 0 - A l’unanimité de maintenir les tarifs de location des logiverts

Pour 15 Contre 0 Abstention 0

- A la majorité de modifier les tarifs de location de la salle Le peyral : 850 € en tarif plein et 200 € en tarif réduit

Pour

augmentation 10

Contre augmentation 5

B DELROX, G GUIZIOU, M HUGOL, S JEUNET, D ZARAGOZA

Abstention 0

Le Conseil Municipal est informé qu’un logivert se libère fin décembre. La famille Ukrainienne est partie le mois dernier. Elle était dans le logivert 4 qui se loue à la semaine. L’office de tourisme fait la promotion gratuitement des gites à partir de l’an prochain. Pour information, les travaux sont en cours dans l’appartement rue Anatole France, et l’appartement du Peyral s’est libéré fin novembre et a également besoin de travaux.

9 – Affaires en cours –– affaires générales

Madame SILHOL souhaite rendre compte au Conseil Municipal des affaires en cours concernant les finances et les affaires générales et de courrier reçu ces derniers jours qui demandent à être traités rapidement.

Recours Permis d’Aménager le Près

Madame le Maire informe le Conseil qu’un recours amiable a été déposé contre le permis d’Aménager du lotissement les Près. Ce recours retarde donc la vente du terrain à GGL. Ce recours porte sur les nuisances de la station de relevage qui se situe à proximité du futur lotissement. Une conciliation est en cours.

CDG convention RGPD – Délibération n°59

Pour 15 Contre 0 Abstention 0

Madame le Maire présente au Conseil Municipal une convention de renouvellement de la mission de Délégué à la Protection des Données (DPD) du CDG34 qui arrive à son terme en fin d’année.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de déléguer le Centre de Gestion pour la mission de Protection des Données et d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

CDG médecine préventive– Délibération n°60

Pour 15 Contre 0 Abstention 0

Madame le Maire présente au Conseil Municipal une convention de renouvellement de la mission du pole de médecine préventive du CDG34 qui arrive à son terme en fin d’année. Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de renouveler l’adhésion à la mission de médecine préventive et d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ASVP – Délibération n°61

Pour 12 Contre 1

G GUIZIOU

Abstention 2

P SOULAIROL, B DEL ROX

Madame le Maire présente au Conseil Municipal une proposition d’adhésion au service ASVP, Agent de Surveillance de la Voie Publique, de la Communauté de Communes du Clermontais. Madame le Maire répond aux diverses questions des conseillers.

- Le coût annuel serait de 4000 € pour une commune de 600 à 1200 habitants. Cela était gratuit en 2022.

- Les ASVP seront 6 agents en été et 4 en hiver.

- Des policiers municipaux seront peut-être recrutés plus tard.

- Les ASVP peuvent intervenir même si ce n’est pas leur jour de tournée. - Les ASVP ont bien aidé Mme le Maire cette année avec des conflits de voisinage, les problèmes de stationnement, la zone bleue, la place du fort, l’école, les chiens ... Laprochaine mission demandée sera la problématique de l’escalier sous le dojo où les jeunes se regroupent, fument et laissent des détritus.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à la majorité d’adhérer au service ASVP de la Communauté de Communes du Clermontais et autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Horaires Poste - Délibération n°62

Pour 15 Contre 0 Abstention 0

Madame le Maire présente au Conseil un courriel de la Poste qui demande que la commune délibère afin de mettre la convention Commune/Poste en conformité avec les nouveaux horaires d’ouverture : du lundi au vendredi 8h30-12h et 14h-17h fermé le mercredi après-midi. Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier les horaires d’ouverture de la poste dans la convention et autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10 – Affaires en cours Finances – Urbanisme - Travaux

Monsieur ZARAGOZA souhaite rendre compte au Conseil Municipal des affaires en cours concernant les finances, l’urbanisme et les travaux.

- La commission finances prévue en décembre est reportée courant janvier, lorsque les chiffres du budget 2023 seront plus affinés.

- Le plan du cimetière a été modifié afin d’éviter une pente trop importante. Il n’y a pas de surcout mais 5 concessions seront supprimées.

11- Affaires en cours – scolaire - CCAS - environnement

Madame SOULAIROL souhaite rendre compte au Conseil Municipal des affaires en cours concernant les affaires scolaires, le CCAS, et l’environnement et notamment sur la sécurisation du bd Pasteur. - Le Plan Communal de Sauvegarde est en cours de réalisation car Péret est concerné par le risque feu de forêt, tempête, séisme, et radon. Le Conseil sera sollicité dans le futur afin d’avertir les quartiers en cas de crise. La commune devra inscrire les personnes à risque sur la base du volontariat.

- Le repas de 3ème âge aura lieu le 8 décembre. Les invitations ont été réalisées en fonctions des personnes de plus de 61 ans inscrites sur les listes électorales. 117 personnes seront présentes pour l’instant. Clôture des inscriptions lundi midi.

12 - Informations au Conseil Municipal :

Décisions du Maire

a) Déclaration d'intention d'Aliéner - Non-exercice du droit de préemption

Date Vendeur Acquéreur Nature Adresse

24/10/2022 bâti rue Paul Valéry

b) Autres Décisions

Néant

c) Informations

Néant

13 - Questions diverses

- Le Conseil Municipal des Jeunes sera renouvelé le lundi 5 décembre. Une présentation du CMJ au Conseil Municipal sera organisé vendredi 6 janvier à 18h, salle des mariages, lors que la séance du conseil.

Le secrétaire Le Maire

Bruno CASES Isabelle SILHOL