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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 29 RAA spécial Préfecture de Police du 29 novembre 2023
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 29 RAA spécial Préfecture de Police du 29 novembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 29 novembre 2023 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 29 novembre 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
n°2023-01462 28.11.2023
Arrêté portant suspension à titre provisoire de
l’agrément de l’Union départementale
des premiers secours des Hauts-de-Seine
pour les formations aux premiers secours
3 3
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2023 - 01462
portant suspension à titre provisoire de l’agrément de l’Union départementale
des premiers secours des Hauts-de-Seine
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Police,
Le préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours, notamment ses articles 14 à 17 ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément à l’Association nationale des premiers
secours pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté n° 2022-00435 du 4 mai 2022 portant renouvellement de l’agrément de l’unité de
départementale des premiers secours des Hauts-de-Seine, pour les formations aux premiers
secours ;
Vu la décision du conseil d’administration de l’association nationale des premiers secours du
8 novembre 2023 de suspendre à titre provisoire l’affiliation de l’UDPS 92 pour une durée de
3 mois à compter de cette date ;
Considérant que la délivrance et la détention de l’agrément pour assurer les formations aux
premiers secours pour une association départementale est lié à l’affiliation à une association
nationale reconnue ;
Considérant que le préfet peut suspendre les sessions de formation d’une association s'il est
constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, 4
Arrête :
Article 1er
En application des articles 14 et 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l’agrément de l’Union
départementale des premiers secours des Hauts-de-Seine est suspendu jusqu’au 8 février
2024 inclus, pour la délivrance de l’unité d’enseignement suivante :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1).
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-
de-Seine.
Fait à Paris, le 28 novembre 2023
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense
Signé
Colonel Sébastien ALVAREZ 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/