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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 29 RAA spécial DCL du 29 novembre 2023
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 29 RAA spécial DCL du 29 novembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 29 novembre 2023 2
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 29 novembre 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BRGE
n° 2023-314 28.11.2023
Arrêté portant agrément d’un centre de formation
de conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur et de conducteurs de taxi parisien
dénommé «France CONSEIL ET FORMATIONS»
sur la commune de Malakoff
3 3
DIRECTION DE LA CITOYENNET ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 314 du 28 novembre 2023 portant agrément
d’un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
et de conducteurs de taxi parisien dénommé «France CONSEIL ET
FORMATIONS» sur la commune de Malakoff
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-
1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX
en qualité de préfet des Hauts de Seine ;
Vu l’arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des
conducteurs de taxi ;
Vu
Vu
L’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités
à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
L’arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par
les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu La demande présentée par la société «FRANCE CONSEIL ET FORMATIONS», représentée par monsieur AGOUDDIM Nabil ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société «FRANCE CONSEIL ET FORMATIONS» dont le siège se
trouve 128 rue de la Boëtie à Paris (75008) et représentée par monsieur AGOUDDIM
Nabil, est autorisée à dispenser, sous le numéro 23/008, la formation initiale et la
formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
ARTICLE 2 : La société «FRANCE CONSEIL ET FORMATIONS» est également
autorisée à dispenser la formation initiale et la formation continue des taxis parisiens.
ARTICLE 3 : La société «FRANCE CONSEIL ET FORMATIONS» dispensera les
formations au 10 rue Raffin à Malakoff (92240). 4
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée deux
mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5 : Monsieur AGOUDDIM Nabil est tenu de communiquer à l’autorité
administrative, au plus tard au 31 janvier de chaque année, un rapport annuel sur
l’activité de son organisme de formation. Il est également tenu d’informer l’autorité
administrative de toutes modifications intervenues au sein de sa société (domiciliation,
moyens humains et techniques).
ARTICLE 6 : Toute personne intéressée à la possibilité, dans un délai de deux mois
suivant la notification de la présente décision, de saisir le Tribunal administratif de
Cergy Pontoise d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute
personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le
Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
L’Attaché principal, Chef de bureau
Signé
Jérémie HOMBOURGER 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/