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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230209 DEL41 à DEL45 Environnement EAU et Assainissement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230209 DEL41 à DEL45 Environnement EAU et Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
GOLFE ou se Affiché le
MORBIHAN'* a VANNES AGGLOMÉRATION AS ID : 056-200067932-20230209-23029 DEL41-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 FEVRIER 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 02 février 2023, s’est réuni Le 09 février 2023, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
MONTERBLANC
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SARZEAU
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC (arrivée à 18h10) -
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LE GALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS -
Eric ANDRIEU
Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE -
Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -
Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -
Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Yves BLEUNVEN
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Loïc LE TRIONNAIRE a donné pouvoir à Françoise FOURRIER
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Gilbert LORHO
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à François MOUSSET
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Sullivan VALIENTE a donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
Mise en ligne le 20/02/2023 VANNES
Absents :
LA TRINITE-SURZUR
SURZUR
VANNES
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Katy CHATILLON LE GALL
: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Franck POIRIER
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Vincent ROSSI
: Yvan LE NEVE
: Mohamed AZGAG
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230209-23029 DEL41-DE
Le Président,
David ROBO
Mise en ligne le 20/02/2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
GOLFE DU LS, < Se Affiché le M 0 R B | H fn Ne ID : 056-200067932-20230209-23029 DEL41-DE
VANNES AGGLOMÉRATION,
-41-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 FEVRIER 2023
ENVIRONNEMENT
OBSERVATOIRE DES EFFETS LOCAUX DU CHANGEMENT CLIMATIQUE DEMANDE DE FINANCEMENT FEDER
Monsieur Guy DERBOIS présente le rapport suivant :
Dans Le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) (action 45), Golfe du Morbihan - Vannes agglomération porte un projet d’Observatoire des effets du changement climatique et souhaïte ainsi
impulser des actions en lien avec les habitants du territoire. Il s’agit au travers de ce projet de
développer un outil participatif de sensibilisation et d'imaginer les supports devant permettre de partager ces connaissances. Cette dimension participative est essentielle à l’atteinte des objectifs du PCAET.
Une première phase de préfiguration de l'outil a été confiée à l’association Clim’actions Bretagne, et a permis de définir Le périmètre et Le contenu de l'Observatoire. Il s’agit maintenant de le mettre en œuvre, en partenariat avec Clim’actions, en créant une plateforme numérique (GMVa), une exposition mobile (GMVa), une conférence scientifique grand public (GMVa) et le réseau des Sentinelles du Climat (Clim’actions Bretagne).
Ainsi, l'Observatoire, sera un centre de ressources sur les données générales afin d'informer sur les effets du changement climatique et un support de mobilisation pour inviter les habitants à constater eux-mêmes ces effets sur les composantes de notre territoire qu’ils connaissent bien et qui ont un
sens pour eux. Ce suivi participatif sera animé par Clim’action Bretagne via Le réseau des Sentinelles du Climat.
L'exposition mobile sera un support supplémentaire de diffusion. La Conférence scientifique sur la montée des eaux contribuera à acculturer les habitants sur ces
notions de risques, de vulnérabilité et d'adaptation aux effets du changement climatique. Un comité scientifique de suivi sera mis en place et rassemblera Les universités, instituts scientifiques, institutionnels et associations environnementales du territoire.
Ce projet partenarial fera l’objet d’une demande d’aide auprès de la Région Bretagne au titre du FEDER, action 3.4 Diminuer la vulnérabilité de la Bretagne aux risques climatiques - 3.4.6. Soutenir les actions d'éducation et de sensibilisation.
Le budget prévisionnel s'élève à 151 579 €.
Dépenses Recettes
GMVA 77 673€ Recettes FEDER 90 947 €
Climactions Bretagne 73 906 € Autofinancement GMVA 31 070 € Autofinancement Clim’actions 29 562 €
Bretagne DES
Total 151 579 € Total 151579 €
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement, Déchets, Eau et Assainissement du 26 janvier 2023,
Il vous est proposé :
d'approuver le projet tel que présenté ci-dessus et son enveloppe prévisionnelle ;
Mise en ligne le 20/02/2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230209-23029 DEL41-DE
- de solliciter toutes subventions pour la réalisation de ce projet ; et notamment de répondre à l’appel à projets de la Région Bretagne - FEDER ;
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, Les secrétaires de séance,
David ROBO Guillaume GRANNEC Morgane LE ROUX
EE
Mise en ligne le 20/02/2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
GOLFE ou se _ Affiché le
MORBIHAN'* a VANNES AGGLOMÉRATION AS ID : 056-200067932-20230209-230209 DEL42-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 FEVRIER 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 02 février 2023, s’est réuni Le 09 février 2023, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
MONTERBLANC
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SARZEAU
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC (arrivée à 18h10) -
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LE GALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS -
Eric ANDRIEU
Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE -
Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -
Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -
Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Yves BLEUNVEN
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Loïc LE TRIONNAIRE a donné pouvoir à Françoise FOURRIER
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Gilbert LORHO
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à François MOUSSET
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Sullivan VALIENTE a donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
Mise en ligne le 20/02/2023 VANNES
Absents :
LA TRINITE-SURZUR
SURZUR
VANNES
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Katy CHATILLON LE GALL
: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Franck POIRIER
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Vincent ROSSI
: Yvan LE NEVE
: Mohamed AZGAG
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230209-230209 DEL42-DE
Le Président,
David ROBO
Mise en ligne le 20/02/2023 GOLFE x À ss MORBIHAN*
VANNES AGGLOMÉRATION ® Po
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230209-230209 DEL42-DE
-A2-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 FEVRIER 2023
ENVIRONNEMENT
STRATEGIE LOCALE DE GESTION DU TRAIT DE CÔTE
DEMANDE DE FINANCEMENT FEDER
Monsieur Guy DERBOIS présente Le rapport suivant :
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération s’est engagée en 2020 dans la définition d’une Stratégie Locale de Gestion du Trait de Côte (SLGTC), menée dans Le cadre d’un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) de la DREAL Bretagne et de la Région qui se terminera en juin 2023.
La SLGTC, dont les axes ont été validés en 2022 se traduira par un plan d’actions en visant à mettre en œuvre les principes de gestion du trait de côte face à l’érosion, la submersion et l'élévation du niveau marin lié au changement climatique.
Afin de poursuivre la dynamique initiée par l’AMI, il est proposé de déposer une demande d’aide auprès du FEDER au titre de l’action 3.4. « Diminuer la vulnérabilité de la Bretagne aux risques climatiques / 3.4.4, Soutenir Les actions favorisant un aménagement durable et des réseaux résilients, la prévention et la gestion des risques ».
Dans le cadre de ce projet, l’accent sera mis sur :
- le développement de la conscience du risque : formation des élus dédiée à la prise en compte des risques littoraux, et voyage d’étude d’un site de relocalisation.
la préparation des actions de réduction de la vulnérabilité : étude de faisabilité de recomposition spatiale. Plusieurs secteurs sont envisagés, des échanges approfondis avec les communes permettront de définir Le périmètre Le plus opportun.
la connaissance de l’aléa : prise en compte des problèmes et attentes des conchyliculteurs, par une enquête spécifique.
Ce projet sera mené en lien étroit avec la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique afin de poursuivre la coopération entre nos deux territoires engagée depuis l’AMI. Les résultats des expérimentations seront ainsi mutualisés et les actions de sensibilisation bénéficieront aux deux territoires.
Le montant prévisionnel est de 133 337 €.
Dépenses : | Recettes
Etude de faisabilité 80 000 € | UE 80 000 € Formation élus 2 500 € Autofinancement 23 337€ Dépenses personnel (40% ETP) 48 962 €
Autres prestations 1875€ _— Total 133337€ | Total 133 337 €
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement, Déchets, Eau et Assainissement du 26 janvier
2023 ;
IL vous est proposé :
d’approuver le projet tel que présenté ci-dessus et son enveloppe prévisionnelle ;
Mise en ligne le 20/02/2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230209-230209 DEL42-DE
de solliciter toutes subventions pour la réalisation de ce projet et notamment de répondre à l’appel à projets de la Région Bretagne - FEDER ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, Les secrétaires de séance,
David ROBO Guillaume GRANNEC
Mise en ligne le 20/02/2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
GOLFE ou se ne | D Affiché le
MORBIHAN'* a VANNES AGGLOMÉRATION AS ID : 056-200067932-20230209-230209 DEL43-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 FEVRIER 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 02 février 2023, s’est réuni Le 09 février 2023, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
MONTERBLANC
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SARZEAU
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC (arrivée à 18h10) -
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LE GALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS -
Eric ANDRIEU
Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE -
Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -
Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -
Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Yves BLEUNVEN
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Loïc LE TRIONNAIRE a donné pouvoir à Françoise FOURRIER
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Gilbert LORHO
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à François MOUSSET
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Sullivan VALIENTE a donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
Mise en ligne le 20/02/2023 VANNES
Absents :
LA TRINITE-SURZUR
SURZUR
VANNES
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Katy CHATILLON LE GALL
: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Franck POIRIER
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Vincent ROSSI
: Yvan LE NEVE
: Mohamed AZGAG
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230209-230209 DEL43-DE
Le Président,
David ROBO
Mise en ligne le 20/02/2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
G 0 L F E Reçu en préfecture le 20/02/2023 DU LÉ ie =. .. D 222222 22 Affiché le
M 0 1? B ] D ANS ID : 056-200067932-20230209-230209 DEL43-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, 4 + LO
-43-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 FEVRIER 2023
ENVIRONNEMENT
CONVENTION DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES AVEC EAUX ET VILAINE - AVENANT N°2
Monsieur Michel GUERNEVE présente le rapport suivant :
La compétence Gestion des milieux aquatiques et les compétences associées (pollutions diffuses, ruissellement et bocage) ont été transférées en 2019 dans le cadre du protocole signé Le 29 mars 2019 par Redon Agglomération, Arc Sud Bretagne, Questembert Communauté, GMVa et l’EPTB Eaux et Vilaine. Pour GMVa, ce transfert concerne le bassin versant du Saint-Eloi.
La première feuille de route du Contrat 2020-2072 arrivant à échéance, une nouvelle feuille de route pour 2023-2025 a été élaborée.
L’annexe financière du protocole doit donc être révisée sur la base de cette base, et fait l’objet de la proposition d’avenant n°2, annexée à la présente délibération.
Le nouveau programme financier intègre à la fois Le coût des actions, des travaux, les frais de fonctionnement et Le coût des postes associés.
Ainsi, en 2023, le montant total de l’ensemble des actions programmées est de 2,9 M € puis de 3 M€ en 2024 et 2,8 M € en 2025.
Le programme d’actions intègre les actions du Contrat Territorial (CT) Eau de l'Unité de Gestion Vilaine Aval (UGVA) et les actions hors CT Eau : actions bocage et profil de vulnérabilité conchylicole.
Selon Les hypothèses retenues en termes de montant des actions et travaux projetés, moyens humains nécessaires (renforcement des équipes, notamment sur Le volet milieux aquatiques, avec passage de 6.5 à 10 ETP) et Les hypothèses retenues en termes de modalités de financement, les évolutions du montant des subventions par financeurs et du reste à charge des EPCI ont été estimés à 579 700 € en 2023, puis 601 600 € en 2024 et 584 300 € en 2025. Ainsi, Le reste à charge moyen lissé sur Les 3 ans est de l’ordre de 588 500 €.
Les EPCI de l'Unité de Gestion Vilaine Aval (UGVA) financent 24 % des actions sous maîtrise d'ouvrage Eaux et Vilaine pour l’'UGVA. Le reste à charge de chaque EPCI calculé selon la clé de financement « 50 % population et 50 % superficie >», donne un montant de contribution pour GMVa de 13 500 € / an.
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement, Déchets, Eau et Assainissement du 26 janvier 2023 ;
I vous est proposé :
d’approuver l'avenant N° 2 pour la révision du protocole et de son annexe financière relatif
au transfert des compétences Gestion des Milieux Aquatiques et associées entre les EPCI concernés de l'Unité de Gestion Vilaine Aval (UGVA) et Eaux et Vilaine présentés en annexe ;
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
| ___ ADOPTEE À L'UNANIMITE |
Monsieur LdfPrésident, Les secrétaires de séance,
David ROBQ Guillaume GRANNEC Morga
ct —
Mise en ligne le 20/02/2023 Len 2 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230209-230209_DEL43-DE
CaUX
Vilaine
1) KL GOLFE o 2535 AUX arc sud UESTEMBERT MORBIHAN
Bretagne Sud retagne n MM N A TE
Protocole de transfert-Unité de Gestion Vilaine Aval – Révision décembre 2022 1
Protocole de transfert des
compétences GEMA et associées de
l’unité Est
01/01/22 Protocole de transfert des compétences Gestion des Milieux
Aquatiques et associées
Unité de Gestion Vilaine Aval
Décembre 2022
Mise en ligne le 20/02/2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230209-230209 DEL43-DE
CAUX& Les opérateurs de bassin
Vilaine ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU ERSSIN D LE VILAINE
DINAN Tu
| NAT \ z FOUGERES Communauté . > retagne “
ôtes-d'A nd
LRONTIVY ns de
Vilaine Ouest
Unité de Mayenne HE-et-Vilatne
Vilaine Est
de
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CHATEAUBRIANT
ES gestion Chère a
Se J Don Isac
A SE fl Loire-Atlantique
LC
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VANNES .
GMVA - Pénerf
Maine-et-Loire
‘ANCENIS
a SAINT-NAZAIRE)
e.
EPTB-Vilaine Lu ue Créée le 24/03/2022 TN Limite départementale Sources : IGN - BD-Topo et BD-Carthage S Opérateurs de bassin
tn. Unités de gestion Eaux & Vilaine
Protocole de transfert-Unité de Gestion Vilaine Aval – Révision décembre 2022 2 Envové en oréfeciure le 20/02/2623
Reçu en préfecture le 20/03/2623
Affiché le
ID : 055-200067939-20230209-296209 DELA43-DE
Protocole de transfert-Unité de Gestion Vilaine Aval – Révision décembre 2022 3
Table des matières
Préambule ................................................................................................................................... 5
Titre 1 Objet, durée et dispositions générales ............................................................................ 6
Article 1 - Objet ...................................................................................................................... 6
Article 2 - Entrée en vigueur et durée .................................................................................... 6
Article 3 - Utilisation des données ......................................................................................... 7
Article 4 - Engagements des parties ....................................................................................... 7
Article 4.1. Engagements de l’EPTB ..................................................................................... 7
Article 4.2. Engagements des EPCI ....................................................................................... 8
Article 5 - Modifications ........................................................................................................ 8
Article 6 - Litiges ................................................................................................................... 8
Titre 2 Gouvernance et administration ....................................................................................... 8
Article 7- Rappel - Le cadre règlementaire ............................................................................ 8
Article 8 - Le Comité Territorial ............................................................................................ 9
Article 8-1 Composition ......................................................................................................... 9
Article 8.2 Attributions ........................................................................................................ 10
Article 8.3 Fonctionnement .................................................................................................. 10
Article 9 - Le Bureau Territorial .......................................................................................... 10
Article 10 - La présidence .................................................................................................... 10
Article 11 - Les autres commissions .................................................................................... 11
Titre 3 : Moyens Humains ........................................................................................................ 11
Article 12 - Organisation des effectifs ................................................................................. 11
Titre 4 : Modalités financières ................................................................................................. 11
Article 14 - Modalités financières ........................................................................................ 11
ANNEXE 1 Programme financier ............................................................................................ 14 Envové en oréfeciure le 20/02/2623
Reçu en préfecture le 20/03/2623
Affiché le
ID : 055-200067939-20230209-296209 DELA43-DE
Protocole de transfert-Unité de Gestion Vilaine Aval – Révision décembre 2022 4
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération de Redon, représentée par Jean-François MARY, Président
en exercice, siégeant en cette qualité, dûment habilité par délibération du 15 juillet 2020,
La Communauté de Communes d’Arc Sud Bretagne, représentée par Bruno LE BORGNE,
Président en exercice, siégeant en cette qualité, dûment habilité par délibération du 16 juillet
2020,
La Communauté de Communes de Questembert, représentée par Patrice LE PENHUIZIC,
Président en exercice, siégeant en cette qualité, dûment habilité par délibération du 10 juillet
2020,
La Communauté d’Agglomération de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, représentée
par David ROBO, Président en exercice, siégeant en cette qualité, dûment habilité par
délibération du 16 juillet 2020,
ci-après désigné « les EPCI », d’une part
ET :
L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN DE LA VILAINE Eaux & Vilaine, situé
boulevard de Bretagne BP 11, 56130 LA ROCHE-BERNARD, représenté par Monsieur Jean-
François MARY, Président en exercice, siégeant en cette qualité, dûment habilité par
délibération du 15 novembre 2019,
ci-après désigné « EPTB », d’autre part Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le
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Protocole de transfert-Unité de Gestion Vilaine Aval – Révision décembre 2022 5
Préambule
Depuis le 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
(EPCI) exercent à titre obligatoire la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » (GeMAPI).
Cette compétence porte sur 4 des 12 missions qui se rattachent au grand cycle de l’eau, énumérées à
l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, c’est-à-dire, plus précisément, aux missions suivantes :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
La défense contre les inondations constitue le volet « prévention des inondations » (PI) de la
compétence, tandis que les autres missions forment le volet « gestion des milieux aquatiques » (GeMA).
L’EPTB intervient au titre de la compétence GeMA (article 4.3 de ses statuts), ainsi que d’autres missions,
qui ne sont pas incluses dans la GeMA mais qui contribuent aux actions menées dans ce cadre :
pollutions diffuses, ruissellement… (article 4.4 des statuts).
Redon Agglomération, Arc Sud Bretagne, Questembert communauté, Golfe du Morbihan-Vannes
Agglomération et l’EPTB s’entendent ainsi sur les modalités d’administration, de fonctionnement, ainsi
que sur les moyens à mettre en œuvre pour l’exercice de la compétence à la carte « gestion des milieux
aquatiques » et des compétences annexes (pollutions diffuses, ruissellement, et animation des
programmes d’actions) transférées par ces 4 EPCI à l’EPTB Vilaine, à l’échelle hydrographique de la
« Vilaine aval », depuis le 1er janvier 2019.
Le présent protocole a dans ce contexte vocation à organiser l’exercice de la compétence GeMA
et des missions qui y sont associées par l’EPTB sur le territoire des EPCI signataires. Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
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Protocole de transfert-Unité de Gestion Vilaine Aval – Révision décembre 2022 6
Titre 1 Objet, durée et dispositions
générales
Article 1 - Objet
Le présent protocole fixe les modalités d’exercice, par l’EPTB, des missions suivantes sur le territoire des
EPCI signataires au regard des transferts opérés par chacun d’entre eux :
• la partie de la compétence GeMAPI correspondant aux missions suivantes :
o l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
o l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
o la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
• une partie des compétences énoncées à l’article 4.4 des statuts de l’EPTB non incluses dans la
GeMAPI mais qui contribuent aux actions menées dans le cadre des missions précitées, à savoir
:
o la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;
o la lutte contre la pollution ;
o la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines.
Par simplification, l’ensemble de ces compétences sera désigné sous le terme général de « gestion des
milieux aquatiques et compétences associées ».
Le protocole détermine les modalités d’exercice de ces compétences par l’EPTB et les missions et
engagements réciproques des parties dans ce cadre. Il fixe également les modalités de coordination
des parties et de financement de leurs interventions dans le cadre du programme financier. Ce
programme financier correspond aux missions réalisées par l’EPTB et est établi pour une durée de 3
années. Ce programme pluriannuel a été approuvé par le Comité Syndical de l’EPTB.
Au fur et à mesure de l’exécution du présent protocole, des avenants financiers pourront être conclus.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée
Le présent protocole prend effet à compter de sa signature et pour la durée d’exercice par l’EPTB des
compétences énoncées à l’article 1 pour l’ensemble des EPCI signataires.
Le retrait d’un EPCI de l’EPTB ou la reprise par l’un d’eux d’une ou plusieurs de ses compétences dans
les conditions définies dans les statuts de l’EPTB, entraîne la fin du protocole. Celle-ci intervient à la date
effective du retrait de l’EPCI ou de la reprise effective de la compétence par ce dernier.
La reprise de la compétence ou le retrait d’un EPCI entraîne la signature d’une convention de fin de
transfert faisant le point sur les actions menées et engagées par l’EPTB, le bilan financier et précisant les
indemnités ou compensations financières qui doivent être réglées dans le respect de l’article L. 5211-
25-1 du CGCT. Une description du patrimoine et sa répartition entre l’EPTB et l’EPCI qui se retire ou qui
Mise en ligne le 20/02/2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
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Protocole de transfert-Unité de Gestion Vilaine Aval – Révision décembre 2022 7
reprend sa compétence est alors réalisée dans les conditions énoncées à l’article précité. Conformément
à l’article L. 5211-25-1 du CGCT, à défaut d’accord, la répartition est fixée par arrêté du préfet.
La convention de fin de transfert organise la reprise du personnel affecté par l’EPTB aux actions menées
dans le cadre du protocole. Les EPCI s’engagent à reprendre le personnel et les moyens affectés à ces
missions.
En l’absence d’un nouvel accord trouvé avec les EPCI sur les modalités d’exercice des compétences
énoncées à l’article 1er, l’EPTB les définit par délibération.
Article 3 - Utilisation des données
L’EPTB et les EPCI s’engagent à communiquer entre eux toutes les informations disponibles, qui ne
revêtent pas un caractère confidentiel, et concernent la réalisation des opérations, objet du présent
protocole.
Les données issues des interventions faisant l’objet de la présente convention sont mises à la disposition
de chacun des signataires, et peuvent être utilisées gratuitement sans restriction et sans accord
préalable dans la limite des règles imposées par le RGPD.
Article 4 - Engagements des parties
Article 4.1. Engagements de l’EPTB
L’EPTB s’engage à mener les actions qui relèvent des compétences énoncées à l’article 1 du
présent protocole après le 1er janvier 2023.
L’EPTB intervient conformément à la réglementation en vigueur.
L’EPTB est chargé d’informer les financeurs extérieurs (Agence, Départements, Région ...) de ce
transfert de compétences. Il proposera d’être destinataire des subventions concernant les
travaux réalisés après le 1er janvier 2022.
L’EPTB est chargé d’informer les contractants extérieurs concernés (bureaux d’études,
compagnies d’assurances, fournisseurs divers ...) de ce transfert de compétences, c’est-à-dire
les personnes qui ont conclu des contrats avec les syndicats mentionnés dans le Préambule, en
cours d’exécution à la date du transfert de compétences à l’EPTB, et qui se rattachent à
l’exercice des compétences énoncées à l’article 1er du présent protocole.
L’EPTB s’engage à assurer la coordination et la cohérence entre les unités GEMA Est, Ouest et
Aval de l’EPTB.
L’EPTB anime le Comité Territorial et toutes les assemblées ou réunions utiles à la réalisation
du programme. Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
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Protocole de transfert-Unité de Gestion Vilaine Aval – Révision décembre 2022 8
Article 4.2. Engagements des EPCI
Les EPCI sont responsables des actions qu’ils conduisent individuellement au titre de leurs compétences
propres. Les EPCI s'engagent à appuyer le programme d'actions porté par l'EPTB tel que décrit dans le
programme financier du présent protocole, par le biais de l'exercice de leurs compétences propres.
Ils s'efforcent d'associer l’EPTB aux projets qu'ils portent impactant ou pouvant impacter la gestion des
milieux aquatiques sur le territoire des Unités de Gestion, en particulier dans les zones prioritaires du
programme d'actions.
Dans le cas où l'EPTB et les EPCI interviendraient sur les secteurs proches géographiquement, dans le
cadre de l'exercice de leurs compétences respectives, les parties conviennent de se rapprocher pour
conclure une convention visant à définir l’organisation de l’intervention de chacun.
Article 5 - Modifications
Toute modification du protocole doit faire l’objet d’un avenant validé par délibérations concordantes
des assemblées délibérantes respectives de chaque partie.
Article 6 - Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application du présent
protocole, toute voie amiable de règlement avant de le soumettre à la juridiction compétente.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l’application du présent protocole devra être porté devant la juridiction
compétente.
Titre 2 Gouvernance et administration
Article 7- Rappel - Le cadre règlementaire
L’exercice des compétences objet du présent protocole se fait dans le respect des règles applicables à
l’exercice de compétences à la carte prévues par les statuts de l’EPTB. Notamment, les statuts de l’EPTB
prévoient que la conduite des actions relevant de la compétence GeMAPI se fait sous l’égide de
« commissions locales de pilotage » (art 4.3) et renvoient au règlement intérieur pour ce qui n’est pas
prévu dans les statuts et ne relève pas de dispositions légales.
La modification des règles du règlement intérieur relatives à l’organisation de la gouvernance de
« l’Unité de Gestion » pourra être sollicitée par les EPCI concernés et soumis au vote du Comité Syndical
de l’EPTB dans les conditions prévues par ses statuts pour procéder à la modification du règlement
intérieur. Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
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Protocole de transfert-Unité de Gestion Vilaine Aval – Révision décembre 2022 9
Article 8 - Le Comité Territorial
Article 8-1 Composition
Conformément à l’article 23 du règlement intérieur une commission territoriale est créée et dénommée
« Comité Territorial ».
Le Comité Territorial de l’unité est composé de 2 collèges :
- un collège composé de l’ensemble des délégués titulaires et suppléants des EPCI siégeant au
Comité Syndical de l’EPTB,
- et un collège formé des membres désignés par les EPCI.
Les membres du collège des délégués titulaires et suppléants des EPCI sont désignés et renouvelés
dans les conditions statutaires de l’EPTB.
Les membres désignés par les EPCI pour former le second collège peuvent être choisis parmi les
élus communautaires ou communaux des EPCI.
A chaque renouvellement des représentants communautaires au sein de l’EPTB, l’ensemble des deux
collèges est renouvelé.
La répartition des sièges au sein du Comité Territorial a été définie lors d’une séance politique à
partir des principes suivants :
- chaque délégué titulaire et suppléant des EPCI siégeant au Comité Syndical de l’EPTB occupe
d’office un siège.
- un nombre d’élus cooptés désignés par chaque EPCI, en cohérence avec le nombre d’élus
délégués,
Il est également possible de définir de leur propre libre arbitre le nombre d'élus désignés jugé
pertinent pour représenter l'EPCI, tout en gardant une cohérence avec le nombre d'élus délégués
titulaires et suppléants à l'EPTB.
Ainsi, 8 délégués siègent au Comité territorial avec la répartition indiquée ci-dessous sur l’unité
Vilaine aval.
EPCI
% de financement
selon la clé « 50%
population/50%
superficie »
Répartition des sièges au sein du Comité Territorial
de l’unité de Gestion Vilaine aval
Redon Agglomération 47,22% 2 délégués dont 2 délégués titulaires EPTB et des élus cooptés par l’EPCI
Arc Sud Bretagne 34,35 % 2 délégués dont 1 délégué titulaire EPTB, 1 suppléant et des élus cooptés par l’EPCI
Questembert Communauté 16,14 % 2 délégués dont 1 délégué titulaire EPTB, 1 suppléant et des élus cooptés par l’EPCI
Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération 2,29 %
2 délégués dont 1 délégué titulaire EPTB, 1 suppléant et
des élus cooptés par l’EPCI
TOTAL 100 % 8 délégués et un nombre d’élus cooptés désignés par les EPCI Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
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Protocole de transfert-Unité de Gestion Vilaine Aval – Révision décembre 2022 10
Article 8.2 Attributions
Le Comité Territorial agit à l’échelle de l’unité de gestion créée par les décisions de transfert « à la carte »
des compétences GEMA et associées par les EPCI vers l’EPTB, c’est-à-dire, ici à l’échelle de l’Unité de
Gestion Vilaine Aval.
Il a pour fonction de suivre la bonne exécution du présent protocole.
Ce Comité Territorial n’a pas de pouvoir budgétaire ou décisionnel.
Le Comité Territorial a pour rôle d’examiner les dossiers relevant de l’unité et de proposer au Comité
Syndical de l’EPTB pour approbation :
• les orientations techniques et politiques dans le cadre de l’exécution du protocole,
• le programme d’actions et ses montants prévisionnels,
• les plans de financement,
• les plannings prévisionnels de mise en œuvre,
• chaque projet d’avenant au présent protocole,
• l’organisation des équipes techniques,
• un bilan technique et financier annuel.
Les propositions du Comité Territorial sont adressées au Comité Syndical par son Président.
Le Comité Territorial établit avec les services de l’EPTB le bilan technique et financier annuel, qui est
présenté au Comité Syndical de l’EPTB et adressé à chaque EPCI.
Le Comité Territorial suit l’avancement des travaux, et assure le contact permanent avec les collectivités
locales du bassin. Les élus du Comité Territorial animent ou participent aux réunions concernant les
actions menées sur l’unité, en lien avec les compétences de l’article 1er du présent protocole.
Article 8.3 Fonctionnement
Les frais d’animation du Comité Territorial et de ses commissions sont portés par l’EPTB et sont
comptabilisés dans le programme financier du protocole.
Les avis du Comité Territorial sont adoptés dans le cadre des règles définies au règlement intérieur du
Comité Territorial.
Article 9 - Le Bureau Territorial
Le Bureau Territorial est composé des délégués titulaires des EPCI signataires du protocole à l’EPTB.
Il a vocation à traiter des affaires courantes du Comité Territorial. Le Bureau examine notamment des
dossiers qui seront ensuite soumis au Comité Territorial.
Article 10 - La présidence
Le Bureau Territorial élit un Président, qui doit être issu du collège des délégués titulaires à l’EPTB des
EPCI membres du Bureau Territorial.
Conformément au règlement intérieur, un siège de Vice-président est réservé au Président du Comité
Territorial au sein du Bureau Syndical. En sa qualité de Vice-président, il peut recevoir du Président de
l’EPTB des délégations de fonctions.
Le Président représente l’unité territoriale au Comité Syndical de l’EPTB et devant les organismes
partenaires. Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
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Protocole de transfert-Unité de Gestion Vilaine Aval – Révision décembre 2022 11
Article 11 - Les autres commissions
Afin de mieux s’ouvrir aux acteurs locaux impliqués, le Président du Comité Territorial peut installer des
commissions géographiques sur les différents sous bassins ou thématiques. Il en fixe la composition, et
délimite leurs champs d’actions.
Titre 3 : Moyens Humains
Article 12 - Organisation des effectifs
L’organisation de l’équipe, son organigramme et la répartition des missions, les fiches de postes sont
préparées par la direction de l’EPTB, sur la base de la proposition soumise par le Comité Territorial.
Le Comité Territorial et son Président proposent le mode d’organisation territoriale de l’équipe.
L’équipe sera localisée sur le territoire de l’unité de gestion. Toute modification se fera en concertation
avec les élus du Comité Territorial.
Titre 4 : Modalités financières
Article 14 - Modalités financières
La répartition financière des charges entre les EPCI est faite selon la clé de financement suivante :
- 50% de la participation est fixée en fonction de la superficie de l’EPCI. La superficie prise en
compte correspond à la partie du territoire de l’EPCI sur laquelle l’EPTB exerce les compétences
énoncées à l’article 1er du protocole.
- 50% de la participation est fixée en fonction de la « population totale ». La « population totale »
de l’EPCI est calculée de la façon suivante :
o pour les communes de l’EPCI situées en totalité dans le périmètre de l’EPTB pour les
compétences énoncées à l’article 1er : prise en compte de la totalité de la population de
la commune.
o pour les communes de l’EPCI situées en partie dans le périmètre de l’EPTB pour les
compétences énoncées à l’article 1er : prise en compte de la population de la commune
au prorata de la superficie concernée.
Les données de superficie et population sont revues parallèlement à la révision du tableau des
coefficients prévus à l’article 7.1 a) des statuts de l’EPTB.
Les modalités financières sont détaillées dans le programme financier joint en annexe 1. Chaque
année, les EPCI et l’EPTB inscrivent les montants prévus dans leurs budgets respectifs.
La prévision budgétaire annuelle de l'unité est établie sur la base de ce programme financier, étant
entendu que les dépenses annuelles inscrites à ce programme constituent des montants annuels de
dépenses plafond pour l'unité.
De même, les montants des cotisations annuelles des EPCI telles que prévues au programme financier
constituent l'autofinancement annuel plafond de chaque unité. Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230209-230209_DEL43-DE
Protocole de transfert-Unité de Gestion Vilaine Aval – Révision décembre 2022 12
Toute augmentation de ces montants plafonds entrainera la modification du programme financier du
présent protocole.
Le programme financier étant établi sur la base d'une estimation des subventions potentielles, la
modification du montant de ces recettes estimées ainsi que l'impact sur les cotisations des EPCI
entrainera modification du programme financier du présent protocole.
Le Comité Territorial de l'unité informera le Comité Syndical de l'EPTB en temps réel d'éventuels
imprévus tant en dépenses qu'en recettes qui pourraient affecter l'équilibre financier de l'unité.
Le montant de la participation annuelle des EPCI est calculé sur la base du montant TTC total des
dépenses prévisionnelles du programme financier réduit des recettes estimées (joint en annexe 1) et
annualisé en fonction du nombre d’années du programme.
L’EPCI verse à l’EPTB un premier acompte de 50% de sa participation annuelle au 1er trimestre de l’année
N et un second acompte de 50 % au 3ème trimestre de l’année N.
Les EPCI versent à l’EPTB l’année N+2 qui suit le terme du programme financier, l’éventuel solde de
leurs participations, calculé sur le montant des dépenses réelles moins les recettes réelles perçues par
l’EPTB, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses et recettes réalisées sur la durée du
programme.
Le détail du calcul est présenté au Comité Territorial. Si ce solde est négatif, l’EPTB remboursera à l’EPCI
le montant des participations trop perçues. S’il est positif, l'impact sur les cotisations des EPCI sera
présenté en Comité Territorial qui soumettra éventuellement des propositions par la voix de son
président au Comité Syndical pour atténuer l’impact de l’appel de ces cotisations complémentaires
auprès des EPCI concernés ; ces propositions donneront lieu à un avenant au présent protocole. L’EPTB
fournit sur demande des EPCI toute pièce comptable et administrative justificative.
Chaque année l’EPTB présentera sous la forme d’un rapport d’activités le programme annuel réalisé. Il
sera rendu avec un compte-rendu financier synthétisant les dépenses et les recettes et l’impact sur
les cotisations des EPCI. Tous les éléments financiers pourront être fournis à la demande des
EPCI.
Dans le cas où l’EPTB recourrait à l’emprunt pour financer certaines actions du programme, le montant
de la participation annuelle des EPCI sera actualisé par le biais d’une convention spécifique « ad hoc »
qui intégrera le remboursement des annuités d’emprunt.
Les EPCI s’engagent, en cas de reprise de compétence, à récupérer les emprunts affectés au financement
des actions d’investissement réalisées sur son territoire pour le capital et les intérêts restant dus à la
date du transfert. L’EPTB notifiera aux organismes bancaires la date du transfert des biens aux EPCI
valant transfert des prêts par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’EPTB sollicite les subventions pour les actions relevant de sa maîtrise d’ouvrage. Il apporte son conseil
aux EPCI, afin qu’ils sollicitent les subventions des éventuelles actions sous leur propre maîtrise
d’ouvrage.
L’annexe 1 (programme financier) est revue 6 mois avant son échéance programmée. Les EPCI et l’EPTB
peuvent s’accorder sur une révision anticipée de cette annexe en cas de modification substantielle des
objectifs, d’établissement de nouveaux outils de contractualisation avec les financeurs, de nouveaux
programmes mettant en œuvre des résultats d’études, des évolutions dans la législation ou les
règlements, des évolutions des objectifs du SDAGE et du SAGE. Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
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Protocole de transfert-Unité de Gestion Vilaine Aval – Révision décembre 2022 13
Signatures
La communauté
d’Agglomération de
Redon
La Communauté d’Arc
Sud Bretagne
La Communauté de
communes de
Questembert
La Communauté
d’Agglomération Golfe
du Morbihan – Vannes
Agglomération
Représentée par Jean-
François MARY
Président
Représentée par Bruno
LE BORGNE
Président
Représentée par Patrice
LE PENHUIZIC
Président
Représentée par David
ROBO
Président
Le Syndicat Mixte de l’Etablissement Public Territorial du
Bassin de la Vilaine
Représenté par Jean-François MARY
Président
Mise en ligne le 20/02/2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
= -- = TT Reçu en préfecture le 20/02/2023
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Protocole de transfert-Unité de Gestion Vilaine Aval – Révision décembre 2022 14
ANNEXE 1 Programme financier
Ce programme financier 2023-2025 fait suite au précédent programme financier 2019-2020 du
protocole signé en mars 2019 :
Montant par thématique 2019 2020 2021 2022
Actions bocage 40 000 € 60 000 € 120 000 € 120 000 €
Actions pollutions diffuses dont étude 25 000 € 60 000 € A estimer post diagnostic A estimer post diagnostic
Actions Milieux Aquatiques dont étude 350 000 € 725 000 € 550 000 € + travaux St Eloi 550 000 € + travaux St Eloi
Actions transversales 64 000 € 94 000 € 54 000 € +
actions profil
vulnérabilité
54 000 € +
actions profil
vulnérabilité
Animation 315 000 € 315 000 € 398 200 € 398 200 €
Total 804 700 € 1 264 700 € >1 147 200 € >1 147 200 €
Reste à charge EPCI Unité de Gestion
Vilaine Aval 30% 241 410 € 379 410 € 344 160 € 344 160 €
Le nouveau programme financier a été construit sur la base de la nouvelle feuille de route 2023-
2025 rédigée à partir du scénario retenu en Conférence des Présidents et en Comité territorial de
l’UGVA.
Les montants présentés intègrent à la fois le coût des actions, des travaux, les frais de
fonctionnement et le coût des postes associés.
Les frais de fonctionnement sont forfaitaires et calculés comment étant égaux à 20 % du salaire
chargé théorique global annuel des agents de l’unité (50 000 € pour un technicien et 60 000 €
pour un ingénieur). L’EPTB recherchera l’optimisation de ces dépenses. Les montants de ces
frais feront l’objet d’un bilan au bout de 3 ans et pourront être réactualisés pour les dernières
années du programme.
Ainsi, en 2023, le montant total de l’ensemble des actions programmées, dont les actions sous
maîtrise d’ouvrage agricole, est de 2,9 M€ puis de 3 M€ en 2024 et 2,8 M€ en 2025.
Ainsi, les éléments présentés dans la construction du programme financier sont situés
entre les montants du Programme de Mesures (PDM) 2016/2021 et 2022/2027,
accompagnants le SDAGE sur l’unité de Gestion Vilaine Aval à partir de 2023.
Montant par thématique 2023 2024 2025
Total bocage 320 000 € 360 000 € 360 000 €
Total pollutions diffuses 798 200 € 686 400 € 624 600 €
Total Milieux Aquatiques 1 657 000 € 1 775 100 € 1 697 700 €
Total actions transversales 217 000 € 192 000 € 192 000 €
Total actions unité de Gestion Vilaine Aval 2 992 200 € 3 013 500 € 2 874 300 €
Total actions unité de Gestion Vilaine Aval hors MOA 2 259 400 2 372 500 2 295 100
Le programme d’actions intègre les actions du CT Eau de l’Unité de Gestion Vilaine Aval et les
actions hors CT Eau : actions bocage (Breizh et Liger Bocage) et profil de vulnérabilité
conchylicole.
L’ambition de porter les actions au niveau du PDM nécessite de renforcer les équipes actuelles
dans tous les domaines, mais plus particulièrement au niveau des milieux aquatiques. Ainsi il
est envisagé, au niveau de l’unité de gestion Vilaine aval de passer de 6,5 ETP actuellement à
10 en 2023.
Mise en ligne le 20/02/2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230209-230209_DEL43-DE
Protocole de transfert-Unité de Gestion Vilaine Aval – Révision décembre 2022 15
Total ETP par thématique 2022 2023 2024 2025
Coordination, service support 1,5 2 2 2
Milieux aquatiques 3 5 5 5
Agricole 1 1 1 1
Bocage 1 2 2 2
Total ETP Unité de Gestion Vilaine aval 6,5 10 10 10
Selon les hypothèses retenues en termes de montant des actions et travaux projetés, moyens
humains nécessaires et les hypothèses retenues en termes de modalités de financement, les
évolutions du montant des subventions par financeurs et du reste à charge des EPCI ont été
estimés et figurent dans le tableau suivant. L’Unité de Gestion Vilaine Aval a décidé, afin de
favoriser les participations des maîtrises d’ouvrage associées agricoles (MOAA), de financer
10% du montant de leurs actions (à condition de ne pas dépasser les 80% de financement).
Montants CT Eau UGVA 2023 2024 2025
Nb total ETP 10 10 10
Montant total animation/actions 2 992 200 € 3 013 500 € 2 874 300 €
Financeurs
Breizh Bocage 115 000 € 172 500 € 172 500 €
Liger Bocage 64 000 € 48 000 € 48 000 €
Eaux & Vilaine (Natura 2000) 36 000 € 15 000 € 9 000 €
AELB 1 491 900 € 1 428 900 € 1 347 200 €
Région Bretagne 182 000 € 218 100 € 207 000 €
Région Pays de la Loire 67 700 € 1 700 € 1 700 €
Département d’Ille-et-Vilaine 154 600 € 155 900 € 161 800 €
Département du Morbihan 175 300 € 254 100 € 233 400 €
Département de Loire Atlantique 7 500 € 7 500 € 7 500 €
MOA agricoles 117 200 € 108 900 € 100 500 €
FDPPMA 56/35 1 300 € 1 300 € 1 300 €
Reste à charge EPCI Unité de
Gestion Vilaine Aval
579 700 € 601 600 € 584 300 €
Reste à charge moyen X 1,7 (CT 2020-2022)
Le graphique suivant illustre la répartition estimée par financeur à compter de 2023. Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230209-230209_DEL43-DE
Protocole de transfert-Unité de Gestion Vilaine Aval – Révision décembre 2022 16
Ainsi, le reste à charge des EPCI adhérents à l’unité de Gestion Vilaine Aval est estimé à 579
700 € à partir de 2023.
Le pourcentage de répartition entre chaque EPCI selon la clé de financement 50% population
et 50% superficie figure dans le tableau ci-dessous.
Population* sur
le territoire de
l’EPCI sur
l’unité
Superficie * en
km² de l’EPCI
sur l’unité
% de financement
selon la clé « 50%
population et 50%
superficie »
Redon Agglomération 31 548 432 47,22 %
Arc Sud Bretagne 23 926 302 34,35 %
Questembert Communauté 11 384 140 16,14 %
Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération 1 986 15 2,29 %
TOTAL 68 844 889 100 % * Les données de superficie et population sont revues parallèlement à la révision du tableau des coefficients prévus à l’article 7.1 a) des statuts de l’EPTB tout comme le Comité Syndical.
Ce qui donne la répartition suivante des cotisations annuelles par EPCI.
EPCI UNITE DE GESTION VILANE AVAL Montant moyen annuel
par EPCI de 2023 à 2025
Redon Agglomération 277 900 €
Arc Sud Bretagne 202 200 €
Questembert Communauté 95 000 €
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération 13 500 €
Total sur l’unité Vilaine Aval 588 500 €
Breizh Bocage
5%
AELB
49%
Région Bretagne
7%
Région Pays de la
Loire
2%
CD 35
5%
CD 56
8%
FDPPMA 56,35
et CD 44 <1%
MOA agricoles
4%
Reste à charge UGVA
20%
Répartition des financements 2023-2025
Unité de gestion Vilaine Aval
Mise en ligne le 20/02/2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
GOLFE ou se L Affiché le
MORBIHAN'* a VANNES AGGLOMÉRATION AS ID : 056-200067932-20230209-230209 DEL44-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 FEVRIER 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 02 février 2023, s’est réuni Le 09 février 2023, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
MONTERBLANC
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SARZEAU
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC (arrivée à 18h10) -
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LE GALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS -
Eric ANDRIEU
Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE -
Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -
Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -
Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Yves BLEUNVEN
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Loïc LE TRIONNAIRE a donné pouvoir à Françoise FOURRIER
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Gilbert LORHO
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à François MOUSSET
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Sullivan VALIENTE a donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
Mise en ligne le 20/02/2023 VANNES
Absents :
LA TRINITE-SURZUR
SURZUR
VANNES
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Katy CHATILLON LE GALL
: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Franck POIRIER
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Vincent ROSSI
: Yvan LE NEVE
: Mohamed AZGAG
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230209-230209 DEL44-DE
Le Président,
David ROBO
Mise en ligne le 20/02/2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
G O0 L F E ox Se Reçu en préfecture le 20/02/2023
DU “+ Se < D ee Affiché le
M O R B | b AN’ ID : 056-200067932-20230209-230209_ DEL44-DE
VANNES AGGLOMÉRATION,
-44-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 FEVRIER 2023
ENVIRONNEMENT
ADHESION AU CEREMA
Monsieur Thierry EVENO présente Le rapport suivant :
Le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement) est un établissement public à la fois national et local, doté de compétences pluridisciplinaires. I intervient auprès de l'État, des collectivités et des entreprises pour les aider à
réussir Le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d'accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie.) en complément des ressources locales et en articulation avec Les ingénieries privées.
L'évolution de sa gouvernance et du mode de contractualisation va permettre aux collectivités d'exercer un contrôle et de prendre activement part à ses activités.
L’adhésion au Cerema permet notamment à GMVA de participer à la gouvernance de l’établissement, de bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations et d'accéder à son expertise par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence (régime de quasi-régie conjointe pour Les collectivités adhérentes).
Le montant annuel de la contribution est de 2000 € (1000 € pour la première année).
Compte tenu des objectifs et des enjeux du territoire, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner Les représentant de GMVa dans le cadre de cette adhésion.
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement, Déchets, Eau et Assainissement du 26 janvier
2023 ;
IL vous est proposé :
de solliciter l'adhésion de GMVa auprès du Cerema ;
de désigner Monsieur Thierry EVENO et Monsieur Maxime HUGE pour représenter GMVa au
titre de cette adhésion ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de {a présente délibération.
| ADOPTEE A L'UNANIMITE L |
Monsieur Le Président, Les secrétaires de séance,
David ROBO Guillaume GRANNEC Morgang” LE ROUX
les
—
Mise en ligne le 20/02/2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
GOLFE ou se de Affiché le
MORBIHAN'* a VANNES AGGLOMÉRATION AS ID : 056-200067932-20230209-230209 DEL4S-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 FEVRIER 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 02 février 2023, s’est réuni Le 09 février 2023, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
MONTERBLANC
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SARZEAU
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC (arrivée à 18h10) -
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LE GALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS -
Eric ANDRIEU
Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE -
Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -
Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -
Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Yves BLEUNVEN
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Loïc LE TRIONNAIRE a donné pouvoir à Françoise FOURRIER
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Gilbert LORHO
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à François MOUSSET
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Sullivan VALIENTE a donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
Mise en ligne le 20/02/2023 VANNES
Absents :
LA TRINITE-SURZUR
SURZUR
VANNES
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Michel GILLET a donné pouvoir à Monique JEAN
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Katy CHATILLON LE GALL
: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Franck POIRIER
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Vincent ROSSI
: Yvan LE NEVE
: Mohamed AZGAG
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230209-230209 DEL45-DE
Le Président,
David ROBO
Mise en ligne le 20/02/2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
GOLFE DU US h de
Affiché le
0 R B | ; Ne ID : 056-200067932-20230209-230209 DELA4S5-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, ++ Le
-A5-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 FEVRIER 2023
EAU
PARTICIPATION AU RESEAU DES ACTEURS DE LA GESTION INTEGREE DES EAUX DE L'OUEST (REDAGIEO)
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération est compétent en matière de gestion des eaux pluviales urbaines depuis Le 1% janvier 2020.
Les grandes agglomérations de l'Ouest se sont mises en contact afin de créer un réseau d'échanges techniques et de communication opérationnelle autour de la thématique de la gestion intégrée des eaux pluviales urbaines.
La participation de chaque partenaire est fixée à 0,04 €/habitant/an, soit, pour Golfe du Morbihan
Vannes agglomération : 6 985.52°€ pour l’année 2023.
Vu l’avis favorable de La Commission Environnement, Déchets, Eau et Assainissement du 26 janvier 2023 :
IL vous est proposé :
de valider la participation au Réseau des Acteurs de la Gestion Intégrée des Eaux de l'Ouest
pour l’année 2023 à hauteur de 0,04 €/habitant ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, Les secrétaires de séance,
David ROBO Guillaume GRANNEC Morga LE ROU
sn
Mise en ligne le 20/02/2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le
L? | n ST | T U T G 0 L ID :.056-200067932-20230209-230209 DELA45-DE 5
(© agro MORBIHAN %° Rennes VANNES AGGLOMÉRATION, N° Angers Les
1
Institut Agro Rennes-Angers / convention n°
Convention de portage du Réseau des Acteurs de la Gestion
Intégrée des Eaux de l’Ouest (REDAGIEO)
Entre les soussignés
L’Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l’Institut Agro)
Etablissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel. SIRET 130 026 222 00013
Dont le siège est situé 42 rue Scheffer – 75116 Paris
Représenté par Madame Anne-Lucie WACK, directrice générale
Ici représenté par Madame Alessia LEFEBURE, directrice au titre de son école interne L’Institut Agro Rennes-Angers, 65 rue de Saint Brieuc, 35042 Rennes.
Ci-après dénommé « l’Institut Agro Rennes-Angers »
Et un groupe de collectivités ci-après, sans que ce nombre soit définitif ni limitatif *:
Nantes métropole, Rennes métropole, Angers Loire métropole, Brest métropole, Le Mans métropole, Lorient Agglomération, Communauté d’Agglomération de La Rochelle, Golfe du Morbihan -Vannes Agglomération, Saint Brieuc Armor Agglomération, Dinan Agglomération, Morlaix Communauté, Saint Malo Agglomération, Lannion-Trégor Communauté, Douarnenez communauté, Quimper Agglomération…
Parmi lesquelles :
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
Domiciliée Parc d'Innovation Bretagne Sud II - 30 rue Alfred Kastler - CS 70206 - 56006 VANNES CEDEX Représentée par son Président, Monsieur David ROBO
Ci-après dénommée « GMVA »
N° SIRET : 200 067 932 000 18
* des avenants d’adhésion seront prévus pour les futurs adhérents qui pourront être conclus uniquement entre eux et l’institut
PREAMBULE :
Depuis 2018, la création d’un réseau des acteurs de l’eau et de l’urbanisme est étudiée dans le cadre d’un partenariat entre Brest métropole, Rennes métropole et l'Institut Agro Rennes-Angers avec le soutien de la Région Bretagne et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Mise en ligne le 20/02/2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le
I ARC NNNNET7ONN NNNANNNQ NANNNQ DELA45-DE
2
À l’issue de l’étude de préfiguration de ce réseau qui a démontré l’opportunité d’une animation à l’échelle du Grand Ouest, il a été décidé par les partenaires historiques de poursuivre la structuration de ce réseau au cours des années 2021 et 2022.
Des journées techniques ont été organisées à Rennes en novembre 2021 et à Brest en Avril 2022. Ces rencontres ont à la fois permis de commencer à donner corps à ce réseau d’acteurs (65 personnes présentes sur chacun des événements) et ont été l’occasion de préciser les attendus des différents acteurs afin de bâtir un plan d’action pour l’année à venir (Annexe 1).
Un atelier s’est tenu au carrefour des gestions locales de l’eau en juin 2022, ce temps d’échange a permis de partager les enjeux, constats et besoins avec l’ensemble des auditeurs et a donné lieu à des échanges très intéressants notamment avec des structures « similaires » dans d’autres régions (GRAIE – Rhône Alpes et ADOPTA- Hauts de France) qui se sont étonnées, étant donné l’engouement général, de la difficulté à donner une existence légale à ce réseau.
En cette fin d’année 2022, de nombreuses collectivités se sont réunies pour envisager la suite de ce projet. Les collectivités (EPCI) suivantes se sont déclarées favorables à la poursuite de la structuration du réseau sur le Grand Ouest (environ 10 départements) et disposées à soutenir financièrement cette structure : Nantes métropole, Rennes métropole, Angers Loire métropole, Brest métropole, Le Mans métropole, Lorient Agglomération, Communauté d’Agglomération de La Rochelle, Golfe du Morbihan -Vannes Agglomération, Saint Brieuc Armor Agglomération, Dinan Agglomération, Morlaix Communauté, Saint Malo Agglomération, Lannion-Trégor Communauté, Douarnenez communauté…
Les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’établir les modalités d’une collaboration entre les parties et de définir les droits et obligations des parties pendant la collaboration.
GMVA confie à L’INSTITUT AGRO RENNES-ANGERS l'animation du réseau REDAGIEO pour l'année 2023, ci-après désignée « PROJET », ayant pour objet de :
- Poursuivre l’animation du réseau par la mise en œuvre des actions identifiées en annexe.
- Permettre la participation financière de nouveaux partenaires publics (EPCI) et privés (Aménageurs, Architectes, Bureaux d’études, Entreprises de travaux, Chercheurs, Organismes de formation…).
- Définir une forme de gouvernance de ce projet lui permettant de poursuivre son action dans la durée.
La structuration du réseau proprement dite est encore sujette à débats sur la forme juridique que devrait prendre cet organe d’animation dont le cœur de sujet porte sur l’adaptation des territoires au
Mise en ligne le 20/02/2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Affiché le
I ARC NNNNET7ONN NNNANNNQ NANNNQ DELA45-DE
3
changement climatique (sècheresse, ressource en eau, îlots de chaleur, biodiversité) en utilisant des solutions fondées sur la nature et l’accompagnement des changements de logiques d’aménagement nécessaires.
Il y a consensus sur le fait que ce réseau devra rapprocher les acteurs de l’eau et de l’urbanisme (Collectivités et EPCI, Aménageurs, Architectes, Bureaux d’études, Entreprises de travaux, Chercheurs, Organismes de formation etc…), la gestion intégrée des eaux pluviales est le support de rapprochement de ces acteurs dans un premier temps.
Les bénéfices que chaque Collectivité ou EPCI peut en retirer sont :
- L’intégration de la Gestion Intégrée des Eaux Pluviales par tous les acteurs privés de l’aménagement et de la construction, aboutissant au concept de « ville éponge » luttant contre le réchauffement climatique, et réduisant les coûts de construction et d’aménagement par rapport aux villes avec du « tout tuyau ».
- La formation et l’accroissement des connaissances et compétences des agents des collectivités et EPCI dans ces mêmes domaines, par le transfert de savoir-faire et le partage de connaissances, d’outils et de méthodes vers les services en charge de la GIEP.
Le PROJET est décrit dans l’annexe technique et financière ci-jointe, laquelle fait partie intégrante de la présente convention.
Article 2 – LES MOTIVATIONS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES, PILOTAGE et SUIVI
Les collectivités et EPCI signataires s'engagent à contribuer au pilotage du réseau REDAGIEO et à son financement dans les conditions définies à l'article 5.
L'Institut Agro Rennes Angers s'engage à assurer l’accompagnement scientifique du projet, l’hébergement physique et administratif de la mission d'animation du réseau.
Le pilotage du réseau sera assuré par un comité de pilotage composé d'un représentant élu de chaque collectivité et EPCI signataire et d'un représentant de l'Institut Agro Rennes Angers. Il se réunira à minima une fois par an pour faire le bilan des actions faisant l'objet de la présente convention et décider des suites à donner.
Le suivi technique du réseau sera assuré par un comité technique composé de représentants des services des collectivités et EPCI signataires et de l'Institut Agro Rennes Angers. Il sera constitué sur la base du volontariat, chaque collectivité ou EPCI signataire étant libre de mandater un représentant technique ou non pour participer à ce comité technique.
Article 3- EXECUTION DE LA CONVENTION
L’exécution de la présente convention est confiée à l’Institut Agro Rennes Angers.
Les responsables techniques et scientifiques du PROJET seront :
Pour GMVA, Matthieu QUINQUIS, chargé de mission en hydraulique urbaine Pour l'Institut Agro Rennes Angers, Zahra THOMAS, Professeure, en charge de l’accompagnement scientifique du projet.
Mise en ligne le 20/02/2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
LL 2e Reçu en préfecture le 20/02/2023
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ID : 056-200067932-20230209-230209 DELA45-DE
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Article 4- DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et est acceptée pour toute la durée du PROJET à savoir jusqu’au 31/12/2023. Elle pourra éventuellement être renouvelée à la fin de cette période, par un avenant qui précisera l’objet de cette prolongation ainsi que les modalités de son financement.
Article 5- REMUNERATION
5.01 – Contribution financière
En contrepartie des engagements pris par L’INSTITUT AGRO RENNES-ANGERS, GMVA s’engage à lui verser une contribution pour l’année 2023.
Le coût de fonctionnement du réseau (Annexe 2), estimé pour l'année 2023 à 95 000 €, sera assuré par L'Institut Agro Rennes Angers. Toute évolution de ce budget supérieure à 10% devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
Chacun des acteurs participera au financement en 2023, selon une clé de répartition basée sur 0,04€ par habitant du territoire de chacun des partenaires dans la limite de 12 000€ par acteur.
Cette contribution intègre notamment les frais d’utilisation et d’amortissement des équipements, mis à disposition par l’Institut Agro Rennes-Angers, utilisés pour la réalisation du PROJET, les frais de personnel, ainsi que l’encadrement assuré par les enseignants chercheurs.
En ce qui concerne GMVA, le montant prévisionnel de la contribution est de 6 985.52 € (population INSEE 2021)
5. 02 – Modalités de versement
Le versement de cette contribution sera effectué de la façon suivante :
- 50 %, dès que la convention aura acquis son caractère exécutoire, sur présentation du premier acompte à verser à l’INSTITUT AGRO RENNES-ANGERS. Ce versement sera adressé au nom de Monsieur l’Agent Comptable L’INSTITUT AGRO.
- Le solde, sur présentation d'un bilan financier et d'un rapport annuel des actions menées. Il sera calculé sur la base des dépenses réelles et présentation des justificatifs déduction faite des aides/subventions potentielles obtenues notamment de la part de l’Agence de l’eau et/ou des conseils régionaux sur les actions menées. La contribution définitive sera alors recalculée sur la base du pourcentage de contribution indiqué à l’article 5.01 appliqué au budget net définitif.
Les versements seront adressés au nom de Monsieur l’Agent Comptable L’INSTITUT AGRO, sur le compte indiqué ci-après.
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TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Le relevé ci-contre est destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paiement des quittances etc...)
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 35000 00001006617 72 TPRENNES
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank Indentifier Code
FR76 1007 1350 | 0000 | 0010 0661 | 772 TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
INSTITUT AGRO AGENT COMPTABLE INESAAE
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Article 6 – OBLIGATION DE MOYENS
D’accord entre les Parties, la présente convention constitue pour L’INSTITUT AGRO RENNES-ANGERS une obligation de moyens, et non une obligation de résultats au sens de la jurisprudence.
Article 7 – UTILISATION DES PRODUCTIONS DU PROJET
Les parties s’engagent à se citer et à faire apparaitre les logos dans toutes les diffusions et communications des travaux/supports réalisés.
Article 8 – RESILIATION / ADHESIONS NOUVELLES
8.01 – Résiliation pour convenance de l’une des Parties
Chaque Partie a la possibilité de résilier la présente convention de façon anticipée, indépendamment de toute faute ou dommage causé par l’autre Partie. La Partie désirant résilier la présente convention devra le signifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en y exposant les motifs.
Il est entendu entre les Parties qu’une telle procédure ne peut être engagée par l’une des Parties sans un motif réel, lié à une impossibilité de poursuivre la présente collaboration sans mettre en péril ses intérêts majeurs. Dans le cas où l’autre Partie estimerait abusive cette résiliation, ou non fondées les raisons qui en sont données, elle pourra demander à la Partie désirant cesser la collaboration d’entamer des négociations en vue de décider en commun des conditions de poursuite ou d’abandon du PROJET.
En tout état de cause, les Parties devront se réunir, avant la fin de la période de préavis définie ci- dessous, pour décider en commun des éventuelles compensations dues à l’autre partie par celle cessant la collaboration, en fonction des dommages induits par cette résiliation anticipée, et quelle que soit la nature des dits dommages.
La résiliation prendra effet après une période de préavis de quinze (15) jours après réception par l’autre Partie de la notification de résiliation.
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8.02 – Résiliation par accord entre les Parties
À tout moment, les Parties pourront s’entendre pour mettre fin de façon anticipée à la présente convention. Elles décideront alors d’un commun accord des conditions de l’arrêt du PROJET, et le cas échéant des compensations dues à l’autre Partie par celle cessant la collaboration.
8.03 – Rémunération due à l'Institut Agro Rennes Angers
En cas de résiliation anticipée, quel qu’en soit le motif, la rémunération totale due à L’INSTITUT AGRO RENNES-ANGERS sera évaluée en fonction des frais engagés ou à défaut au prorata temporisé de l’activité effectuée.
8.04 – Adhésions en cours d’année 2023
D’autres collectivités ou EPCI pourront rejoindre le groupe de départ en cours d’année dans les mêmes conditions financières.
Article 9 – LITIGES
La présente convention est régie par la loi française.
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, il sera fait appel aux juridictions compétentes du Tribunal administratif de Rennes.
Fait en 2 originaux,
Pour GMVA
à Vannes, le
Le Président
Monsieur David ROBO
Pour L’INSTITUT AGRO RENNES-ANGERS
à Rennes, le
La directrice
Alessia LEFEBURE
Mise en ligne le 20/02/2023