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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 20 RAA Spécial AP autorisation drones fête de la musique 20 06 2024
Document publié le Jeudi 20 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 20 RAA Spécial AP autorisation drones fête de la musique 20 06 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06053
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-18-00003 - AP autorisation drones fête de la musique 21 06 2024
(3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-18-00003
AP autorisation drones fête de la musique 21 06
2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-18-00003 - AP autorisation drones fête de la musique 21 06 2024 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à madame Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu le dossier de sécurité « grand rassemblement » déposé par la ville de Tours dans le cadre de
l’organisation de l’édition 2024 de la Fête de la Musique et la réunion de sécurité qui s’est tenue en
préfecture le 23 mai 2024 ;
Vu la demande en date du 18 juin 2024, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurisation de la Fête de la Musique le 21
juin 2024, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les périmètres concernés
et de prévenir des actes de terrorisme ;
Considérant que les dispositions de l’article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-18-00003 - AP autorisation drones fête de la musique 21 06 2024 4 Considérant que la Fête de la Musique est une manifestation très fréquentée à Tours et que des
incidents ont émaillé les précédentes éditions (rixes, personnes en état d’ivresse, malaises…) et ont
nécessité de nombreuses interventions des services de police et de secours ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public en relation avec les
tensions sociales actuelles, de la posture Vigipirate maintenue au niveau « urgence attentat », de
l’ampleur des zones à sécuriser dans le centre-ville de Tours, de la durée de la manifestation, de l’intérêt
de disposer d’une vision en grand angle pour sécuriser les rassemblements et permettre le maintien et
le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au
dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de la Fête de la Musique ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs les plus
fréquentés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de la
manifestation ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet des services de l’État
en Indre-et-Loire ainsi que sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la sécurité des
rassemblements sur la voie publique organisés à l’occasion de la Fête de la Musique à Tours le 21 juin
2024, pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, pour appuyer les personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et pour prévenir les actes de
terrorisme.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-
pilotés.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de
Tours :
- au sud : Boulevard Béranger, boulevard Heurteloup.
- à l’ouest : Rue Chanoineau, place Pilhou, place des Halles, rue de la Victoire.
- au nord : La Loire.
- à l’est : Rue Lavoisier, rue Jules Simon.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du vendredi 21 juin
2024 à 18h00 au samedi 22 juin 2024 à 04h00.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-18-00003 - AP autorisation drones fête de la musique 21 06 2024 5 Article 5 : L’information du public est assurée comme suit : publication sur le site internet des services
de l’État en Indre-et-Loire et sur les réseaux sociaux.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire, sont chargées, chacune en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tours, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé :
Anaïs AÏT MANSOUR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
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