Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20261024 RAA spécial AP autorisation captation drone

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20261024 RAA spécial AP autorisation captation drone Document publié le Samedi 24 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20261024 RAA spécial AP autorisation captation drone)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2026-10078

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

37-2026-10-24-00002 - 20261025 RAA-AP autorisation captation drone (4

pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2026-10-24-00002

20261025 RAA-AP autorisation captation drone

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-24-00002 - 20261025 RAA-AP autorisation captation drone 3DIRECTION DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

ARRÊTÉ autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 modifié ;

Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens et notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet du département d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité de sous-préfète de Chinon ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle DRIEU- LEMOINE, sous-préfète de Chinon ;

Vu la demande en date du 24 octobre 2026, formulée par la directrice interdépartementale de la police nationale par intérim visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef, le dimanche 25 octobre 2026 de 9h00 au lundi 26 octobre 9h00, faisant suite à l’information d’un projet de manifestation non déclarée prévoyant une forte mobilisation dans la commune de Tours ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 portant interdiction de toute manifestation, tout cortège, défilé et rassemblement sur la voie publique dans certains quartiers de la ville de Tours et de la ville de Saint Pierre-des-Corps ;

Vu l’urgence ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens, que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 2° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-24-00002 - 20261025 RAA-AP autorisation captation drone 4Considérant que la finalité poursuivie par la demande en vertu de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des atteintes à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;

Considérant que, en cas d'urgence résultant d'une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée pour une durée maximale de 72h00 ; qu’au regard de ces éléments précités, la durée demandée est proportionnée et nécessaire aux finalités poursuivies ;

Considérant par ailleurs que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été fortement éprouvées pour assurer la sécurité des lycées affectés par le mouvement des lycéens, est compliquée par l’ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire, dans un contexte où la menace terroriste demeure prégnante ainsi qu’en atteste la posture Vigipirate qui se situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;

Considérant que le 17 octobre 2026, à l’occasion d’une journée de mobilisation nationale contre la vie chère, qui s’inscrivait dans le contexte du mouvement de contestation des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur l’ensemble du territoire national les forces de l’ordre à des groupes d’individus ; que ceux-ci, animés par la seule volonté d’en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi-insurrectionnelle se sont attaqués à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu’au-delà des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été commis par des individus, mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les manifestations et attroupement pour agir ailleurs ; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant s’élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d’euros ; qu’au total 2 397 personnes ont été interpellées au niveau national ; que parmi les forces de l’ordre, 997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement ;

Considérant qu’en Indre-et-Loire, pour la seule journée du 17 octobre 2026, en marge d’une manifestation revendicative non déclarée ayant réuni 12 300 personnes, des individus agissant en bande organisée ont commis des actes de violence d’une particulière gravité ; qu’ainsi plusieurs centaines d’individus cagoulés répartis en plusieurs groupes se sont livrés à des dégradations et pillages de magasins en centre-ville de Tours et dans l’agglomération tourangelle ; de multiples dégradations, incendies, tirs de mortiers sont à recenser ; qu’au total 26 commerces ont été pillés et 20 ont été dégradés en centre-ville mais aussi dans le secteur de la place de la Liberté ainsi qu’à Tours-Nord ;

Considérant que plusieurs incendies ont été allumés sur l’avenue de Grammont et place Jean-Jaurès, alimentés par des poubelles, par des vélos électriques dont les batteries ont explosé et par du mobilier de débits de boissons ; que des mortiers d’artifice, des pavés et blocs de pierres, des bouteilles et œufs garnis d’acide, des cocktails Molotov, des boules de pétanque, des billes en métal, des planches cloutées, des barres de fer, du mobilier urbain détourné en arme contondante, des extincteurs ont été utilisés comme contre les forces de l’ordre ;

Considérant qu’en matinée du 17 octobre 2026, les sorties et entrées n° 20 et 21 de l’autoroute A10 ont été temporairement bloquées par de nombreux individus hostiles, cagoulés, visages masqués, qui ont pénétré sur l’autoroute et attaqué et dégradé un véhicule de gendarmerie ;

Considérant qu’au total environ 165 effectifs des forces de l’ordre ont été déployés, que 31 personnes ont été interpellées et que quinze policiers et gendarmes ont été légèrement blessés ;

Considérant que bien qu’aucune manifestation de voie publique n’ait été déclarée à ce jour pour le 25 octobre 2026, pas davantage que ne l’avait été la manifestation du 17 octobre dernier, des appels à manifester, sans déclaration ni donc sans organisateur et sans itinéraire, le 24 octobre 2026 continuent de se multiplier ; qu’elles font peser un risque important de graves troubles à l’ordre public ;

Considérant que, dans ce contexte, parallèlement aux menaces continuant de peser sur les bâtiments publics et les symboles républicains, demeure un risque très important d’actions préméditées de pillages à l’égard de commerces, y compris dans des secteurs où sont concentrés des commerces épargnés le 17 octobre dernier mais qu’il y a lieu d’inclure dans le périmètre d’application du présent arrêté pour faire échec à des reports géographiques des actions des casseurs et des pilleurs ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-24-00002 - 20261025 RAA-AP autorisation captation drone 5Considérant, par ailleurs, que l’action des forces de sécurité intérieure, qui ont été fortement mobilisées pendant trois semaines pour assurer la sécurité des lycées affectés par le mouvement des lycéens et pendant la journée du 17 octobre, est compliquée par l’ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire, dans un contexte où la menace terroriste demeure prégnante ainsi qu’en atteste la posture Vigipirate qui se situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ; que tant les activistes radicaux que les pilleurs de commerce ont mis en œuvre, le 17 octobre, une tactique visant à cibler ou à commettre simultanément leurs exactions dans plusieurs endroits, parfois éloignés, de l’agglomération, de manière à disperser les forces de l’ordre ou à les empêcher d’agir simultanément dans tous les lieux concernés ; que tout laisse à penser que cette tactique sera de nouveau employée le 25 octobre 9h00 jusqu’au 26 octobre 9h00 ;

Considérant que la stratégie de ces activistes radicaux et pilleurs de commerce est de se diviser en petits groupes, d’emprunter les transports en commun et de transmettre les positions occupées par les forces de l’ordre sur les réseaux sociaux, ce qui leur donne une extrême mobilité ;

Considérant que le nombre des effectifs de police disponibles ne leur permet pas de suivre simultanément ces nombreux groupes d’émeutiers à l’aide de personnels au sol ; que le seul moyen efficace pour suivre ces groupes, diriger les effectifs de terrain et disposer d’une vision tactique permettant de prioriser les lieux à sécuriser consiste en l’usage d’un drone ;

Considérant que la mission du drone est d’assurer la surveillance de l’environnement, d’anticiper les mouvements de foule, d’analyser les faits de violence et de dégradation ainsi que de sécuriser le bon déroulement de la manifestation, de faciliter l’arrivée des secours et identifier les auteurs de délits ;

Considérant que l’aéronef peut être utilisé pour avoir un premier aperçu tactique de départ d’incendie, qu’il est utile pour lever les doutes de guet-apens urbains dont ont été victimes les services de secours ces derniers jours ;

Considérant que la demande de captation d’images est circonscrite à un périmètre correspond à une part réduite des communes de l’agglomération de Tours ; que par conséquent le périmètre objet de la demande est proportionnellement limité aux finalités poursuivies ;

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique dans le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Les périmètres mentionnés à l'article 1er sont délimités par les voies suivantes, lesdites voies étant incluses :

• Tours :

◦ le centre-ville :

▪ au nord : les bords de la Loire ;

▪ à l’ouest : la rue Léon Boyer, la rue Giraudeau, rue Auguste Chevallier ; ▪ au sud : le boulevard Winston Churchill, le boulevard Richard Wagner ; ▪ à l’est : l’autoroute A10 et l’avenue Georges Pompidou ;

◦ le centre commercial des Deux Lions et ses abords : l’avenue de Pont-Cher, l’avenue Marcel Dassault, la rue James Watt, l’allée Ferdinand Lesseps

◦ le secteur Tours Nord : la rue Pierre et Marie Curie, l’avenue André Maginot, l’avenue Gustave Eiffel

• Saint-Pierre-des-Corps et Tours, le secteur du centre commercial des Atlantes et du parc des expositions :

◦ à l’ouest : l’avenue Georges Pompidou

◦ au nord : la rue de la Grange Quillet ;

◦ à l’est : la rue de la Pichotière, l’avenue Jacques Duclos, l’avenue Wattel ; ◦ au sud : l’avenue de Florence.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-24-00002 - 20261025 RAA-AP autorisation captation drone 6• les accès à l’entrée et la sortie 21 de l’autoroute A10

Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2 caméras.

Article 4 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques mentionnés à l’article 2.

Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 25 octobre 2026 9h00 jusqu’au lundi

26 octobre 9h00.

Article 6 : l’information du public au vu de l’urgence de l’opération est faite par tout moyen approprié.

Article 7 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.

Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : La sous-préftète d’Indre-et-Loire et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 24 octobre 2026,

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Chinon,

Singé : Emmanuelle DRIEU-LEMOINE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-24-00002 - 20261025 RAA-AP autorisation captation drone 7