Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 06 20 RAA utilisation de drones fête de la musique Tours

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 06 20 RAA utilisation de drones fête de la musique Tours Document publié le Mardi 20 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 06 20 RAA utilisation de drones fête de la musique Tours)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-06026

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2023Sommaire

Préfecture - Cabinet du Préfet /

37-2023-06-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs -

fête de la musique TOURS - du 21 au 22 juin 2023 (6 pages) Page 3

2Préfecture - Cabinet du Préfet

37-2023-06-19-00001

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs - fête de la

musique TOURS - du 21 au 22 juin 2023

Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-06-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - fête de la musique TOURS - du 21 au 22 juin 2023 3PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur dés aéronefs

Le préfet d'Inidre-et-Loire :

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;'.

Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des Outre-mer du 18 avril 2023 relatif.au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer : ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 nommant M. Patrice LATRON, préfet du département d'Indre-et- Loire ;

Vu le dossier de sécurité « grand rassemblement » déposé par la ville de Tours dans le cadre de

l’organisation de l'édition 2023 de la Fête de la Musique êt la réunion de sécurité qui s'est tenue en

préfecture le 13 juin 2023 ;

Vu la demande en date du 19 juin 2023, formulée par la direction départementale de la sécurité publique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins, d'une part, d'assurer la sécurisation de la Fête de la Musique le 21 juin 2023 et d'autre part, de prévenir les atteintes à ia sécurité des personnes et des biens

sur les périmètres concernés :

Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité dès rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements

sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que la Fête de la Musique est une manifestation très fréquentée à Tours et que des incidents ont émaillé les précédentes éditions (rixes, personnes en état d'ivresse, malaises. Jet ont

nécessité de nombreuses interventions des services de police et de secours : que les rassemblements

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex9 :

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-06-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - fête de la musique TOURS - du 21 au 22 juin 2023 4les plus importants se situent dans des secteurs des quartiers du Vieux Tours et Colbert, qui se

caractérisent par des rues étroites et peu accessibles; que le risque de mouvements de foule y est

accru du fait dé la configuration des lieux ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la Fête de la Musique le mercredi 21 juin 2023 à Tours, de l'ampleur des zones à sécuriser dans le centre-ville de Tours, de la durée de la manifestation, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour sécuriser les rassemblements et permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas.de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de la Fête de la Musique : que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs les plus fréquentés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la manifestation ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas

disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur le site internet des services de l’État en Indre-et-Loire ainsi que sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

ARRÊTE

Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la sécurité des rassemblements sur la voie publique organisés à l'occasion de la Fête de la Musique à Tours le 21 juin 2023,. pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et pour appuyer les personnels au sol, en vue de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l’article 1° est fixé à deux caméras-embarquées sur des aéronefs télé- pilotés.

Article 3 : La présente autorisation est limitée aux deux périmètres géographiques du centre-ville de

Tours joints en ännexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du mercredi 21 juin

2023 à 18h00 au jeudi 22 juin à 02h00.

Article 5: L'information du public est assurée comme suit : publication sur le site internet des services .de l’État en Indre-et-Loire et sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de la Direction départementale

de ia sécurité publique d'Indre-et-Loire.

Article 6 : Le registre mentionné àl'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

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*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;

*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »

accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la-directrice

départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire, sont Chargées, chacune en ce qui les concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

Tours, le 19 juin 2023

Signé: Patrice LATRON

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

‘Tél. : 02 47 64 37 37

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