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unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2024 28 Valorisation de jours au compte epargne temps
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2024 28 Valorisation de jours au compte epargne temps)
Thèmes du document : Banque, Système de retraite, Vieillesse,
Centre Intercommunal @®
d’Action Sociale Cy
Riom Limagne et Volcans EXTRAIT DU REGISTRE €
Date de convocation DES DELIBERATIONS S
25 juin 204 Men . DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ON LMAGNE à LENS Nombre d’administrateurs : - En exercice : 25 - Présents: 10 N : 2024-28
- Votants:11
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet à 11 heures, le Conseil d'Administration du CIAS Riom Limagne et Volcans, convoqué le 26 juin 2024, s'est réuni sous la présidence de Madame Evelyne VAUGIEN, Vice-Présidente.
Etaient présents : Mme Evelyne VAUGIEN, Mme CHARLES Anne-Marie, M CHASSAIN Didier, Mme DE MARCHI Véronique, M GRENET Roland (pouvoir de M COURBET), M JOUIN Fabrice , Mme LOUSTE SOL Véronique (à partir du point n°5), M MAGNET Fabrice, Mme MARTINHO Corinne (à partir du point n°2), M MICHEL Didier.
Absents excusés : M BONNICHON Frédéric, M BERNARD Jean, M BOILON Claude, Mme CACERES Marie, Mme CHASSAING Valérie, Mme CHEVALIER Fanny, M COURBET Jean (pouvoir à M GRENET), Mme FERNADES Aurèlie, Mme GRENET Michèle, Mme HOARAU Catherine, M JEAN Daniel, Mme LAFARGE Anne Catherine, M MAGNOUX André, M MIGNE Didier, Mme RIOTON Samya.
ET 4 DOTE = 8: = J'RE
_ Valorisation de jou
Indemnisation de 1 à 5 jours de CET par an pour les agents ayant plus au moins 16j sur leur
CET (règlementaire)
Chaque jour est payé avec un montant forfaitaire selon les catégories A, B et C fixé par les
textes.
Aujourd’hui, les agents du CIAS peuvent solliciter une ouverture d’un CET, en vue du dépôt
de jours de congés ou de RTT non pris durant l’année civile.
Les présentes dispositions s'appliquent uniquement à l'ensemble des personnels titulaires et
non titulaires, qu'ils exercent à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel, dès lors
qu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être agent public en position d'activité :
Avoir accompli au moins une année de service public de manière continue au moment de la
demande d'ouverture (ce qui exclut du dispositif les agents non titulaires recrutés pour une
durée inférieure à 12 mois) ;
Ne pas être stagiaire. Un fonctionnaire stagiaire ne peut, pendant la période de stage,
bénéficier de l'ouverture du compte épargne temps. Si des droits au titre d'un compte épargne
temps ont été acquis antérieurement, ils ne peuvent être utilisés pendant la période de stage
et, durant cette période, l'agent ne peut acquérir de nouveaux droits. S.P. RIOM
1 2 JUIL. 2024
PUY-DE-DOME A ce jour, il n'est pas permis de solliciter la monétisation des jours ainsi inscrits sur un CET.
Or, le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction
publique territoriale prévoit cette possibilité après délibération de l'assemblée délibérante.
Il est ainsi proposé qu’au-delà de 15 jours épargnés, l’agent pourrait désormais utiliser les
jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options, parmi les options suivantes :
Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents
titulaires affiliés à la CNRACL) ;
Leur indemnisation dans la limite de 5 jours par an (soit a minima 1 jour et au maximum 5 jours
par an) ;
Leur maintien sur le CET ;
Leur utilisation sous forme de congés.
Dans ces conditions, la procédure serait la suivante :
- Première étape : Exercice du droit d'option à compter du 16ème jour épargné Le droit d'option s'exerce au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 par l'agent et par écrit.
L'agent affilié à la CNRACL doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :
L’indemnisation forfaitaire de 1 à 5 jours,
La transformation en épargne retraite RAFP,
Le maintien sur le CET (option par défaut en cas de silence de l'agent).
L'agent affilié à l'IRCANTEC doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :
L’indemnisation forfaitaire de 1 à 5 jours,
Le maintien sur le CET (option par défaut en cas de silence de l'agent).
- Deuxième étape : L'autorité territoriale prend acte de la ou des option(s) choisie(s) par l'agent
Si l'agent choisit l'indemnisation financière, il bénéficie d’une indemnité compensatrice selon
des taux fixés par arrêté ministériel et variables selon la catégorie hiérarchique à laquelle
appartient l'agent. Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la
réglementation en vigueur au moment de l'utilisation du CET.
A ce jour, les montants en vigueur sont ceux fixés par arrêté ministériel du 9 janvier 2024 pris
pour l'application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte
épargne-temps dans la fonction publique territoriale, à savoir :
83 € par jour pour un agent de la catégorie C :
100 € par jour pour un agent de la catégorie B.
150 € par jour pour un agent de la catégorie A. Le montant de l'indemnisation suivra l’évolution des montants qui sera prévue par arrêté
ministériel.
Si l'agent CNRACL choisit la transformation en épargne retraite, il bénéficie d'acquisition en
points retraite RAFP dans les règles prévues par décret et un document comportant le calcul
détaillé de la transformation des jours CET en épargne retraite lui est remis par la collectivité.
Cette proposition a été votée à l'unanimité lors du CST du 11 juin dernier.
Entendu l'exposé de la Présidente de séance, les membres du Conseil d'Administration ont
délibéré et :
- APPROUVENT d'ouvrir la possibilité aux agents du CIAS disposant d’un CET, d'exercer au titre du droit d'option à compter du 16°" jour épargné une demande d'indemnisation forfaitaire de 1 à 5 jours.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN QUE SUSDITS
POUR ne
f
Le Président, p délégation
Evelyne VAUGIE
A x
Viée-Présidente