unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2024 40 Action sociale CET modalites de mise en oeuvre

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unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2024 40 Action sociale CET modalites de mise en oeuvre Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2024 40 Action sociale CET modalites de mise en oeuvre)Thèmes du document : Banque, Système de retraite, Vieillesse, Centre Intercommunal

d’Action Sociale

Riom Limagne et Volcans

Date de convocation

17 octobre 2024

Nombre d’administrateurs :

-_ En exercice : 25

- Présents : 14

- Votants : 16

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

CENTRE

INTERCOMMUNAL

D'ACTION SOCIALE

RIDM LIMACNE à VOLCANS

N: 2024-40

L'an deux mille vingt-quatre, le 23 octobre à 17 heures, le Conseil d'Administration du CIAS Riom Limagne et

Volcans, convoqué le 17 octobre 2024, s'est réuni sous la présidence de Madame Evelyne VAUGIEN, Vice- Présidente.

Etaient présents : Mme Evelyne VAUGIEN (pouvoir de M Didier MICHEL), M Claude BOILON, Mme Anne-Marie CHARLES (pourvoir de Mme Catherine HOARAU), M Didier CHASSAIN, M Jean-Marc COURBET, Mme Aurélie FERNANDES, Mme Michèle GRENET, M Roland GRENET, M Fabrice JOUIN, Mme Anne-Catherine LAFARGE, M Fabrice MAGNET, M André MAGNOUX, Mme Corinne MARTINHO, Mme Samya RIOTON.

Absents excusés : M Frédéric BONNICHON, M Jean BERNARD, Mme Marie CACERES, Mme Véronique DE MARCHI, Mme Valérie CHASSAING, Mme Catherine HOARAU (pouvoir à Mme Anne-Marie CHARLES), M Daniel JEAN, Mme Véronique LOUSTE SOL, M Didier MICHEL (pouvoir à Mme Evelyne VAUGIEN), M Didier MIGNE, Mme Fanny CHEVALIER.

Compte-tenu du retrait de la délibération N°2024-28 du 3 juillet 2024, il est proposé au Conseil d'Administration de définir les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps, après avis du Comité Social Territorial (avis favorable en date du 17/10/2024)

Les conditions restent inchangées en ce qui concerne les conditions d’ouverture du CET décrites ci-après par rapport à celles présentées lors du CA du 3 juillet dernier :

Les agents du CIAS peuvent solliciter l'ouverture d’un CET, en vue du dépôt de jours de congés ou de RTT non pris durant l’année civile.

Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des personnels titulaires et non titulaires, qu'ils exercent à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel, dès lors qu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Être agent public en position d'activité ;

-__ Avoir accompli au moins une année de service public de manière continue au moment de la demande d'ouverture (ce qui exclut du dispositif les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à 12 mois) ;

- Ne pas être stagiaire. Un fonctionnaire stagiaire ne peut, pendant la période de stage, bénéficier de l'ouverture du compte épargne temps. Si des droits au titre d'un compte

S.P. ROM

0 5 NOV. 2024

PUY-DE-DOME

]épargne temps ont été acquis antérieurement, ils ne peuvent être utilisés pendant la période de stage et, durant cette période, l'agent ne peut acquérir de nouveaux droits.

A ce jour, les agents du CIAS ne peuvent utiliser ces jours épargnés que sous forme de congés.

Or, conformément au décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, la collectivité peut par délibération prévoir la possibilité pour les agents d'opter pour l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le CET. Ces options peuvent alors être mise en œuvre par l'agent dès lors qu’au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est supérieur à 15.

ll est ainsi proposé qu'au-delà de 15 jours épargnés, les agents du CIAS puissent désormais utiliser les jours excédentaires en fonction des options suivantes :

- Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

- Leur indemnisation ;

- Leur maintien sur le CET ;

- Leur utilisation sous forme de congés.

Dans ces conditions, la procédure à suivre par l'agent est la suivante :

Première étape : Exercice par l’agent du droit d'option à compter du 16*"* jour épargné

- Le droit d'option est exercé par l'agent, par écrit, au plus tard le 31 janvier de l'année n+1

- L'agent affilié à la CNRACL opte dans les proportions qu'il souhaite, pour une ou plusieurs possibilités entre :

Y L'indemnisation forfaitaire,

la transformation en épargne retraite RAFP,

Y le maintien sur le CET.

En l’absence d'exercice par l’agent titulaire d’une option, les jours épargnés excédant 15

jours seront pris en compte au sein du RAFP (solution par défaut définie par le décret

n°2004-878)

- L'agent affilié à l'IRCANTEC opte dans les proportions qu'il souhaite pour une où plusieurs possibilités entre :

Ÿ L'indemnisation forfaitaire,

* le maintien sur le CET.

En l'absence d'exercice d’une option par l'agent contractuel, les jours épargnés excédant 15

jours sont indemnisés (solution par défaut définie par le décret n°20024-878)Deuxième étape : L'autorité territoriale prend acte de la ou des option(s) choisie(s) par l’agent

Si l'agent choisit l'indemnisation financière, et sous réserve de la disponibilité des crédits

budgétaires, il bénéficie d’une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté

ministériel et variables selon la catégorie hiérarchique à laquelle il appartient. Les montants de

l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de

l'utilisation du CET.

A ce jour, les montants en vigueur sont ceux fixés par arrêté ministériel du 9 janvier 2024 pris

pour l'application de l’article 7 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale, à savoir :

- 83€ par jour pour un agent de la catégorie C

- 100 € par jour pour un agent de la catégorie B

- 150 € par jour pour un agent de la catégorie A

Le montant de l'indemnisation suivra l’évolution des montants qui sera prévue par arrêté

ministériel.

Si l'agent affilié à la CNRACL choisit la transformation en épargne retraite, il bénéficie

d'acquisition en points retraite RAFP dans les règles prévues par décret et un document

comportant le calcul détaillé de la transformation des jours CET en épargne retraite lui est

remis par la collectivité

Entendu l'exposé de la Présidente de séance, les membres du Conseil d'Administration ont

délibéré et :

- AUTORISENT dans le cas où le nombre de jours accumulés sur le compte épargne

temps (CET) est supérieur à 15 :

° Les agents affiliés à la CNRACL à opter, dans les proportions qu'ils souhaitent,

pour l'indemnisation ou pour la prise en compte au sein du RAFP ou pour le

maintien sur le CET des droits épargnés sur le CET.

En l'absence d'exercice par l'agent titulaire d’une option, les jours excédant 15

jours seront pris en compte au sein du RAFP (solution par défaut définie par le

décret n°2004-878).

e Pour les agents contractuels à opter, dans les proportions qu'ils souhaitent, pour l'indemnisation des jours ou pour leur maintien sur le compte épargne temps. En l'absence d'exercice d’une option par l'agent contractuel, les jours excédant 15

jours sont indemnisés (solution par défaut définie par le décret n°20024-878).

- APPROUVENT la date d'effet à compter du 1% novembre 2024 selon le principe

suivant : les jours de l’année N-1 pourront être indemnisés sur le budget de l'année N

sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires (jours de 2024 indemnisés en 2025),

- PREVOIENT que les montants de l’indemnisations sont ceux mentionnés ci-dessus et que cette valorisation évolue selon les montants fixés par un arrêté ministériel,AUTORISENT Monsieur le Président ou son représentant à signer au nom et pour le compte du CIAS toutes pièces de näture administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOYR, MOIS et AN QUE SUSDITS

‘Far délégation

Evelyne V, N, Vice-Présidente

LU T% SP 4