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Déliberation - 24 C 03a Affectation des resultats Ville
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 24 C 03a Affectation des resultats Ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
26 JUIN 2024
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Affectation du résultat de
fonctionnement de
l'exercice 2023 — budget
principal de la Ville
En vertu de l’article L.2131-1
duC.GCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 27 juin 2024
par voie d’affichages
transmis en Préfecture
le 27 juin 2024
et qu’il est donc exécutoire
Le 27 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille vingt quatre, le 26 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
19 juin deux mille vingt quatre, s’est réuni à l'Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de
la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur
BATTISTELLI*, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame
de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame GOTTI,
Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR,
Madame MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame
NASRI, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
SLEMPKES, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO,
Madame FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur
ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR
*Monsieur BATTISTELLI arrive au dossier 24 C 05a
Avaient donné procuration :
Monsieur BATTISTELLI à Madame BOGE
Madame MACE à Monsieur SAUDO
Monsieur JOUSSE à Madame NASRI
Madame ANDRE à Madame TEA
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Monsieur THOMAS à Madame AGUINET
Secrétaire de séance :
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20240626-24-C-03a-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024
Madame LESUEUR N° DE DOSSIER: 24 C 03a
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
2023 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal vient d'examiner le Compte Administratif 2023 du budget principal de
la Ville de Saint-Germain-en-Laye :
DEPENSES RECETTES
REALISATION DE | FONCTIONNEMENT 71762329,18€| 79654 424,21 €
EXERCICE INVESTISSEMENT 27437817,32€| 24047 737,05 €
RESULTAT REPORTE DE 2
REPORTS DE FONCTIONNEMENT 6149 328,39 € L'EXERCICE N-1_ | RESULTAT REPORTE
INVESTISSEMENT 6273 114,29 €
TOTAL
REALISATIONS + REPORTS 105 473 260,79 € 109 851 489,65 €
FONCTIONNEMENT
RESTES A
REALISER A .
REPORTER EN INVESTISSEMENT 3 778 878,12 € 3 948 917,20 €
N+1 TOTAL DES RESTES À REALISER À REPORTER EN N+1 3 778 878,12 € 3 948 917,20 €
FONCTIONNEMENT 71 762 329,18 € 85 803 752,60 €
RESULTAT CUMULE INVESTISSEMENT 37 489 809,73 € 27 996 654,25 €
TOTAL CUMULE 109 252 138,91 € 113 800 406,85 €
Soit un résultat global 2023, reste à réaliser inclus de 4 548 267,94 €
Il est proposé au Conseil Municipal, d’affecter :
e L’excédent de la Section de fonctionnement soit 14 041 423,42 € au financement du
déficit de la Section d’Investissement soit 9 493 155,48 € reports inclus auxquels
s’ajouteront la reprise du complément de résultat du budget annexe du SSIAD pour
72775,11 €
e L'apurement du compte 1069 pour 252 327,70 € rendu obligatoire par le passage à la
M57, est cumulé au résultat du D001 La reprise de résultat et ces affectations seront constatées au Budget Supplémentaire de
l’exercice 2024 de la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
AFFECTE l’excédent de la Section de Fonctionnement soit 14 041 423,42 € au financement du
déficit de la Section d’Investissement soit 9 493 155,48 € reports inclus auxquels s’ajouteront
la reprise du complément de résultat du budget annexe du SSIAD pour 72 775,11 €,
DECIDE l'apurement du compte 1069 pour 252 327,70 € rendu obligatoire par le passage à la
M57 par le cumul au résultat du DOO1.
La reprise de résultat et ces affectations seront constatées au Budget Supplémentaire de
l’exercice 2024 de la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS,
Arnaud PÉRICARD/
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.