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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZp2008

Arrêté - Préfecture - Hérault - 1 Fusion Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 1 Fusion)Thèmes du document : Animaux, Transports, Santé, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 165 du 02 décembre 2022

Direction départementale de la protection des populations

Service santé, protection animale et environnement - Abattoirs

Arrêté préfectoral n°22-XIX-175 déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à un cas d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.PRÉFET Direction départementale DE L'HÉRAULT de la protection des populations rs Service santé, protection animale et environnement - Abattoirs Fraternité

Affaire suivie par : A . ZERIFI

Téléphone : 04 99 74 31 50 Montpellier, le 01 décembre 2022

Mél : ddpp@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XIX-175

déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à un cas d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures

applicables dans cette zone

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et dérivés non destinés à

la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

VU le règlement (CE) n° 429/2016 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif

aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de

la santé animale ; ‘

VU le règlement (CE) n° 1882/2018 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 :

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre

les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Direction départementale de la protection des populations

Rue Serge Lifar CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4

1/8 ddpp@herault.gouv.frVU l'arrêté du:16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de

l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de

surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des

maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles

ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux

animaux où aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire

hautement pathogène ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M.Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet de

l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021/01/1369 du 18 novembre 2021 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations

du département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-11-15-SPAE99 déterminant une zone de contrôle temporaire

suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune

sauvage sur la commune de Vauvert (30) ainsi que les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-11-30-SPAE 105 déterminant une zone de contrôle temporaire

suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune

sauvage sur la commune de le Cailar (30059) ainsi que les mesures applicables dans cette zone ;

Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène H5N1 dans la faune

sauvage du département du Gard, confirmée par le rapport d'analyse n° 2211-01473-01 sur un

cadavre de flamant rose trouvé mort le 9/11/2022 sur là commune de Vauvert (Gard).

Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène H5N1 dans la faune

sauvage du département du Gard, confirmée par le rapport d'analyse n° 2211-02776-01 sur un

cadavre de Cygne trouvé mort le 23/11/2022 sur la commune de le Cailar (30059)

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier la zone de contrôle temporaire définie par l'arrêté

préfectoral N° 22-XIX-169 en raison d ‘un nouveau cas d'influenza aviaire au Cailar ;

CONSIDÉRANT que l'introduction du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans les

élevages a des conséquences graves à la fois sanitaire et économique ;

CONSIDÉRANT qu'il est urgent de prendre des mesures exceptionnelles et proportionnées afin de

prévenir et de détecter précocement les risques de diffusion du virus dans les élevages

domestiques ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Hérault,

2/8Direction départementale

de la protection des populations

Service santé, protection animale et environnement - Abattoirs

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie après une analyse de risque réalisée par la Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP) sur la diffusion du virus de l'IAHP comprenant les communes en annexe | du présent arrêté. Elle est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Mesures dans les lieux de détention de volailles et autres oiseaux captifs dans les communes de la zone de contrôle temporaire

ARTICLE 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles et autres oiseaux captifs

Il est procédé en lien avec les mairies au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou autres oiseaux captifs , à finalité commerciale et non commerciale. Pour les professionnels, la déclaration s'effectue auprès de la DDPP de l'Hérault. Pour les particuliers, cette déclaration de détention d'oiseaux (basses-cours et autres oiseaux

captifs élevés en extérieur) s'effectue auprès de leur mairie.

Une visite pourra être conduite sur place ou à distance dans les exploitations commerciales par les

vétérinaires sanitaires désignés par les exploitants ou par les agents de la DDPP 34 afin de

contrôler l’état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les

arrêtés du 16 mars 2016 et du 29 septembre 2021 susvisés ;

ARTICLE 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention

Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs

détenus sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les

modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité,

notamment pour les professionnels avec là mise en place d'un système de désinfection des

véhicules. D'autre part, des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et

sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux. Ces moyens sont sous la responsabilité du

responsable de l'établissement concerné.

Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées.

L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doit faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 susvisé.

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

Direction départementale de la protection des populations

Rue Serge Lifar CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4

3/8 ddpp@herault.gouv.frd'équipements à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

ARTICLE 4 : Mesures de surveillance en élevage

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire (dont l'augmentation de la

mortalité, la baisse de ponte et de consommation d'aliments) est immédiatement signalée à le

DDPP par le détenteur ou au vétérinaire de l'exploitation qui en réfère à la DDPP.

Dans les exploitations commerciales de tous types de productions, afin de détecter au mieux

l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dont les

modalités sont les suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur animaux morts et sur l’environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

| Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si Positif |

Tous les cadavres RT-PCR H5/H7 : ramassés le lundi Ecouvillonnage Mélange Par us les lundis|Gène M réalisation du sous- matin dans la cloacal > des matin IA typage au limite de 5 écouvillons Laboratoire national cadavres | è | {de référence. —_—

ET . Nouveaux Chiffonnette : nuls prélèvements par|. poussières sèche|Environnement [Aucun Hs les lundis PÈRE M écouvillonnage dans chaque (trachéal et cloacal bâtiment _ | __ jsur20 animaux |

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

-Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes : -Une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

Echantillonnag | Si analyse e | Prélèvement Fréquence Analyse positive

Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans | | sous-typage au la limite de 5 | LNR

cadavres | : . ou Ecouvillon Tous les 15 Gène M RT-PCR H5/H7 30 animaux | cloacal et | jours => si positive vivants trachéal

4/8

LENR |

sous-typage auDirection départementale

de la protection des populations

Service santé, protection animale et environnement - Abattoirs

ARTICLE 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et autres oiseaux captifs et de produits

5-1, Mouvements de volailles y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire sont conditionnés à la réalisation d’autocontrôles selon le protocole suivant :

a) Mouvements de palmipèdes :

}

Echantillonnag | Prélèvement Pool Fréquence Analyse | Si analyse e | s positive 20 animaux Ecouvillonnage cloacal | Mélange par 5 | 48h ouvrés | GèneM | RT-PCR en y incluant le cas | des écouvillons | avant IA H5/H7 : échéant les 5 derniers mouvement réalisation du animaux trouvés morts sous-typage au cours de là dernière au semaine Laboratoire national de

RS RS | référence.

Mouvements de gibier à plumes de la famille des phasianidés et idés :

Le mouvement de gibier à plumes est autorisé par le directeur départemental de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :

- plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an;

- examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

ouvements et utilisation di elants de gibier d'

Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par le directeur départemental de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 : ï

- transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

- utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ;

- pas de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «nomades».

Détenteurs des catégories 2 et 3 :

- transport interdit ;

- utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, sans contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Direction départementale de la protection des populations

Rue Serge Lifar CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4

5/8 ddpp@herault.gouv.fr5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements d'oiseaux (expositions, concours etc.) sont interdits.

5-3. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue: à disposition de la DDPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-4. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages destinées à la commercialisation sont interdits.

5-5. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être suivis d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d’effluents non assainis. Le lisier peut être destiné à un site de compostage où de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

ARTICLE 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

2° La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

6/8Direction départementale

de la protection des populations

Service santé, protection animale et environnement - Abattoirs

ARTICLE 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de (l'emploi, du travail, des solidarités) la protection des populations.

ARTICLE 8 : Dispositions pénales

Le non-respect les dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9 : Délai de mise en œuvre des mesures

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Abrogation

L'arrêté N° 22-XIX-169 du 17 Novembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour

d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures

applicables dans cette zone, sont abrogés.

ARTICLE 13 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la protection des

populations de l'Hérault, les maires des communes listées en annexe |, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et affiché en mairies des

communes concernées.

Le Préfet

Hugues MOUTOUH ,_

cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

. soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au

tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l’application informatique « Télérecours »

accessible sur le site « www.telerecours.fr »

Direction départementale de la protection des populations

Rue Serge Lifar CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4

7/8 ddpp@herault. gouv.frAnnexe | de AP N° 22-XIX-175

Liste des 23 communes du département de l'Hérault de la

zone de contrôle temporaire (ZCT)

Numéro INSEE Commune

34022 BAILLARGUES

34033 [BOISSERON de À

34050 CANDILLARGUES EE

(134058 |CASTRIES

34344 [LA GRANDE-MOTTE de

34127 LANSARGUES L

34145 LUNEL :

34146 LUNEL-VIEL |

34151 MARSILLARGUES

134154 |MAUGUIO Co |

34176 MUDAISON de

34227 RESTINCLIERES L a

34240 |SAINT-AUNES |

34244 [SAINT-BRES |

34246 SAINT-CHRISTOL _

134256 |SAINI-GENIES-DES-MOURGUES |

3427 SAINT-JUST |

34280 [|SAINT-NAZAIREDEPEZAN _

34288 SAINT-SERIES

34294 [SATURARGUES L

34321 _[VALERGUES _ .

34330 VERARGUES |

(34340 VILLETELLE | de

8/8